Droit Substantiel vs Droit d'Action

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Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre le droit privé et le droit public ?

Le droit public traite principalement des litiges commerciaux.

Le droit privé se concentre sur l'intérêt général.

Le droit privé concerne les intérêts individuels. (correct)

Le droit public régule les rapports entre particuliers.

Quelle époque a vu la nécessité d'adapter le droit aux nouvelles réalités sociales et industrielles ?

Le Moyen Âge

Le 20e siècle

La Renaissance

Le 18e siècle (correct)

Quel droit est considéré comme le plus complet parmi les droits réels ?

La propriété (correct)

Le droit de jouissance

Le droit de passage

L'usufruit

Qu'est-ce qui caractérise les droits personnels par rapport aux droits réels ?

Ils concernent des relations entre personnes. (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un usufruit ?

Un droit d'usage et de percevoir les revenus d'un bien. (D) Signup and view all the answers

Que signifie que les droits réels sont opposables à tous ?

Tout le monde doit en respecter les obligations. (B) Signup and view all the answers

Quelle loi a été proposée par Napoléon pour harmoniser le droit français ?

Le code civil (A) Signup and view all the answers

Quel est un exemple de droit personnel ?

Un contrat de vente (C) Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du droit civil ?

Compenser les préjudices (C) Signup and view all the answers

Quelle étape suit immédiatement la mise en état dans le déroulement de l'instance judiciaire ?

Audience de jugement (A) Signup and view all the answers

Quel document doit être déposé pour ouvrir une instance en matière civile ?

Une requête (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la voie de recours dans le processus judiciaire ?

La possibilité de contester un jugement (A) Signup and view all the answers

Quel est le terme utilisé pour désigner l'exécution forcée d'un jugement ?

Huissier (D) Signup and view all the answers

Quel principe doit respecter l'assignation en justice ?

Elle doit être contradictoire (D) Signup and view all the answers

À quel moment le tribunal prend-il un temps de réflexion pour analyser les arguments ?

Lors du délibéré (C) Signup and view all the answers

Quel type de droit concerne le contenu des droits et obligations des parties ?

Droit substantiel (A) Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux le droit d'action ?

Il est lié à la saisie d'un tribunal. (D) Signup and view all the answers

Quel rôle joue le juge lors de l'audience de jugement ?

Poser des questions aux témoins (A) Signup and view all the answers

Quel est un avantage du règlement judiciaire ?

Il est contraignant pour les deux parties. (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas un inconvénient du recours à la justice ?

La décision est généralement confidentielle. (D) Signup and view all the answers

Quelle méthode de résolution de conflit permet une coopération directe entre les parties sans passer par le tribunal ?

Règlement amiable (B) Signup and view all the answers

Quel elemento caractérise le processus judiciaire ?

Il est encadré par des règles de procédure strictes. (B) Signup and view all the answers

Quel est un des rôles d'un médiateur dans le règlement amiable ?

Faciliter les négociations entre les parties. (C) Signup and view all the answers

Dans quel cas un règlement judiciaire est-il généralement utilisé ?

Lorsque les parties n'ont pas trouvé d'accord amiable. (B) Signup and view all the answers

Qui est la personne qui se défend dans un procès ?

Défendeur (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'un huissier dans une assignation en justice ?

Notifier officiellement l'assignation (C) Signup and view all the answers

En matière pénale, qui porte la preuve ?

La force de l'ordre (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue le droit public du droit privé ?

Le droit public gère les relations entre les personnes publiques et l'État. (C) Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de prévenir l'autre partie dans un procès ?

Pour qu'il puisse se défendre (B) Signup and view all the answers

Quel domaine ne fait pas partie du droit public ?

Droit de la famille (A) Signup and view all the answers

Quel type de preuve doit apporter une personne victime dans une affaire civile ?

Un faisceau d'éléments (A) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du droit public ?

Organiser les pouvoirs institutionnels (A) Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale d'une personne juridique ?

Elle doit avoir la capacité d'agir légalement. (A) Signup and view all the answers

Que signifie la maxime 'infans conceptus pro nato habetur' ?

L'enfant conçu a les mêmes droits qu'un enfant né. (B) Signup and view all the answers

Comment la notion de 'chose' est-elle définie en droit ?

Une chose peut être matérielle ou immatérielle. (C) Signup and view all the answers

Quelle distinction est essentielle entre 'chose' et 'bien' ?

La chose est un objet non approprié, alors qu'un bien est approprié. (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une 'chose sans maître' en droit ?

Une chose qui n'a jamais eu de propriétaire. (A) Signup and view all the answers

Quelle type de personnalité juridique n'est pas traditionnellement reconnue ?

Les animaux ou robots. (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une 'chose abandonnée' ?

Une chose dont le propriétaire a renoncé à ses droits. (D) Signup and view all the answers

Comment les animaux sont-ils considérés en droit actuel ?

Comme des biens protégé par la loi. (D) Signup and view all the answers

Study Notes

Distinction entre le droit substantiel et le droit d’action

Le droit substantiel définit le contenu des droits et obligations des parties
Le droit d’action définit les moyens de faire valoir ces droits devant un tribunal
Exemple: le droit à une indemnisation en cas de dommage fait partie du droit substantiel, et le recours en justice pour obtenir cette indemnisation relève du droit d’action.

Distinction règlement judiciaire - règlement amiable

Le règlement judiciaire est une procédure officielle devant un tribunal
Le règlement judiciaire est utilisé lorsque les parties n’ont pas trouvé de terrain d’entente
Le règlement judiciaire est formalisé et encadré par des règles de procédure strictes
Le règlement judiciaire est contraignant: la décision du tribunal s’impose aux deux parties
Le règlement amiable est une méthode plus flexible et plus rapide de résolution des conflits
Le règlement amiable utilise des moyens alternatifs pour parvenir à un accord entre les parties
Le règlement amiable peut se faire directement entre les parties ou avec un tiers impartial

Droit civil - droit pénal - procédures

Le droit civil régit les relations privées et vise à compenser les préjudices
Le droit pénal sanctionne les actes répréhensibles contre la société pour protéger la collectivité
Le droit civil a pour procédure le code de procédure civil
Le droit pénal a pour procédure le code de procédure pénal

Déroulement de l’instance judiciaire

L’instance débute par le dépôt d’une demande, généralement sous forme d’assignation
Les parties échangent leurs arguments et pièces pour compléter le dossier
Lors de l’audience de jugement, les avocats présentent oralement leurs arguments
Le tribunal prend un temps de réflexion pour analyser les arguments et les preuves avant de rendre sa décision
Le jugement est rendu, précisant la solution au litige et les motifs. Il est notifié aux parties et est contraignant
Les parties peuvent contester le jugement par appel ou pourvoi en cassation
Le jugement doit être exécuté. En cas de non-respect, le demandeur peut faire appel à un huissier pour exécution forcée

Ouvrir une instance en matière civil

Chercher un avocat
Déposer une requête: saisir le conseil de prud’hommes ou utiliser en matière de divorce
Assigner en justice : procédure contradictoire (= garantir à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve)

La preuve en matière pénale et civile

En matière pénale  c’est la force de l’ordre qui cherche les éléments en faveur ou en défaveur de la victime
En matière civile  c’est la personne qui se considère comme victime qui cherche la preuve elle-même

La Summa divisio: entre droit privé et droit public

Droit public: relations entre les personnes publiques + relations entre personnes publiques et privées
Droit privé: relations entre les personnes privées
Le droit public a pour but d'organiser les institutions publiques et de protéger les intérêts généraux de la société
L'État joue un rôle central dans le droit public
Le droit privé régit les interactions personnelles, commerciales et familiales
Les parties agissent dans leur intérêt personnel dans le droit privé

La Summa divisio: des choses et des personnes

La notion de personne est une construction juridique qui correspond généralement à la réalité biologique: tout être né vivant et viable
La qualification de personne en droit n'est pas limitée aux personnes physiques vivantes
Les personnes morales (ex : institutions, associations, entreprise…)
La chose sans maître (= res nullius) ==> le pigeon
La chose abandonnée (= res derelictae)
La chose commune (= res communis)
Les choses qui imposent une protection particulière
Distinction entre la chose et le bien : la notion d'appropriation
- Chose: objet matériel ou immatériel qui peut être perçu, utilisé ou considéré
- Bien: chose qui est appropriée et valorisée dans le cadre des relations juridiques

Le droit réel - le droit personnel

Les droits réels portent directement sur des biens, permettant à leur titulaire d’en jouir ou d’en disposer
Les droits personnels concernent des relations entre personnes
Les droits réels sont opposables à tous
Les droits personnels sont généralement limités aux obligations spécifiques entre les parties

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Description

Ce quiz explore la distinction fondamentale entre le droit substantiel et le droit d'action, en éclairant leur rôle respectif dans les procédures juridiques. Il aborde également la différence entre le règlement judiciaire et le règlement amiable, ainsi que les implications de chaque option pour les parties concernées.