Droit Substantiel vs Droit d'Action

Distinction entre le droit substantiel et le droit d’action

• Le droit substantiel définit le contenu des droits et obligations des parties
• Le droit d’action définit les moyens de faire valoir ces droits devant un tribunal
• Exemple: le droit à une indemnisation en cas de dommage fait partie du droit substantiel, et le recours en justice pour obtenir cette indemnisation relève du droit d’action.

Distinction règlement judiciaire - règlement amiable

• Le règlement judiciaire est une procédure officielle devant un tribunal
• Le règlement judiciaire est utilisé lorsque les parties n’ont pas trouvé de terrain d’entente
• Le règlement judiciaire est formalisé et encadré par des règles de procédure strictes
• Le règlement judiciaire est contraignant: la décision du tribunal s’impose aux deux parties
• Le règlement amiable est une méthode plus flexible et plus rapide de résolution des conflits
• Le règlement amiable utilise des moyens alternatifs pour parvenir à un accord entre les parties
• Le règlement amiable peut se faire directement entre les parties ou avec un tiers impartial

Droit civil - droit pénal - procédures

• Le droit civil régit les relations privées et vise à compenser les préjudices
• Le droit pénal sanctionne les actes répréhensibles contre la société pour protéger la collectivité
• Le droit civil a pour procédure le code de procédure civil
• Le droit pénal a pour procédure le code de procédure pénal

Déroulement de l’instance judiciaire

• L’instance débute par le dépôt d’une demande, généralement sous forme d’assignation
• Les parties échangent leurs arguments et pièces pour compléter le dossier
• Lors de l’audience de jugement, les avocats présentent oralement leurs arguments
• Le tribunal prend un temps de réflexion pour analyser les arguments et les preuves avant de rendre sa décision
• Le jugement est rendu, précisant la solution au litige et les motifs. Il est notifié aux parties et est contraignant
• Les parties peuvent contester le jugement par appel ou pourvoi en cassation
• Le jugement doit être exécuté. En cas de non-respect, le demandeur peut faire appel à un huissier pour exécution forcée

Ouvrir une instance en matière civil

• Chercher un avocat
• Déposer une requête: saisir le conseil de prud’hommes ou utiliser en matière de divorce
• Assigner en justice : procédure contradictoire (= garantir à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve)

La preuve en matière pénale et civile

• En matière pénale  c’est la force de l’ordre qui cherche les éléments en faveur ou en défaveur de la victime
• En matière civile  c’est la personne qui se considère comme victime qui cherche la preuve elle-même

La Summa divisio: entre droit privé et droit public

• Droit public: relations entre les personnes publiques + relations entre personnes publiques et privées
• Droit privé: relations entre les personnes privées
• Le droit public a pour but d'organiser les institutions publiques et de protéger les intérêts généraux de la société
• L'État joue un rôle central dans le droit public
• Le droit privé régit les interactions personnelles, commerciales et familiales
• Les parties agissent dans leur intérêt personnel dans le droit privé

La Summa divisio: des choses et des personnes

• La notion de personne est une construction juridique qui correspond généralement à la réalité biologique: tout être né vivant et viable
• La qualification de personne en droit n'est pas limitée aux personnes physiques vivantes
• Les personnes morales (ex : institutions, associations, entreprise…)
• La chose sans maître (= res nullius) ==> le pigeon
• La chose abandonnée (= res derelictae)
• La chose commune (= res communis)
• Les choses qui imposent une protection particulière
• Distinction entre la chose et le bien : la notion d'appropriation
  • Chose: objet matériel ou immatériel qui peut être perçu, utilisé ou considéré
  • Bien: chose qui est appropriée et valorisée dans le cadre des relations juridiques

Le droit réel - le droit personnel

• Les droits réels portent directement sur des biens, permettant à leur titulaire d’en jouir ou d’en disposer
• Les droits personnels concernent des relations entre personnes
• Les droits réels sont opposables à tous
• Les droits personnels sont généralement limités aux obligations spécifiques entre les parties

Ce quiz explore la distinction fondamentale entre le droit substantiel et le droit d'action, en éclairant leur rôle respectif dans les procédures juridiques. Il aborde également la différence entre le règlement judiciaire et le règlement amiable, ainsi que les implications de chaque option pour les parties concernées.