Notes sur le Droit Privé (Première Partie) - 1804-Présent

**PREMIÈRE PARTIE** **LE DROIT PRIVÉ DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CONTEMPORAIN** 4. Le droit privé : une évolution de 1804 à nos jours ===================================================== L'« Histoire du droit privé » fait l'objet d'un cours spécifique dispensé par le professeur Wim DECOCK ; seuls...

**PREMIÈRE PARTIE** **LE DROIT PRIVÉ DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CONTEMPORAIN** 4. Le droit privé : une évolution de 1804 à nos jours ===================================================== L'« Histoire du droit privé » fait l'objet d'un cours spécifique dispensé par le professeur Wim DECOCK ; seuls quelques points de repère seront fournis dans le cadre du présent cours. Si, en 1804, on pouvait constater qu'une équation linéaire existait entre droit privé, droit civil et Code civil, aujourd'hui, c'est une structure pyramidale qui relie ces éléments, puisque le Code civil n'est plus qu'une composante, aux côtés de lois spécifiques (parfois intégrées dans le Code civil même, avec leur numérotation propre, telle la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 dans l'ancien Code civil), du droit civil et que le droit civil n'est lui-même qu'une des branches du droit privé (avec, entre autres, le droit économique, le droit du travail, le droit rural,...). Schémas ======= **5. Le droit privé en 1804 : droit civil et Code Napoléon. Origine et structure du Code.** Jusqu'au 1^er^ novembre 2020, le plan du Code civil belge est resté inchangé par rapport à la structure du Code Napoléon, avec un Titre préliminaire (presque totalement disparu aujourd'hui) et trois Livres. Le 1^er^ novembre 2020, un nouveau Code civil, introduit dans notre système juridique par la loi du 13 avril 2019 ^1^ (ci-après dénommé « Code civil », le Code civil de 1804 portant l'appellation, depuis le 1^er^ novembre 2020, d'ancien Code civil), est entré en vigueur et présente une structure totalement différente du précédent (cfr *infra*). Description du titre préliminaire et des trois Livres de l'ancien Code civil ============================================================================ Personnes, Biens, Obligations Importantes mises à jour et notamment : Modifications de la matière de la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis en 1994, 2010 et 2018 Modifications de la matière du bail, régionalisée en partie Modification des successions par la loi du 31 juillet 2017 - Modifications parce que tout le monde n'avait pas le même avis. 1 Loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve », *M.B.*, 14 mai 2019. En 1804, presque tout le droit privé était contenu dans l'ancien Code civil, celui-ci ayant été constitué au départ de sources multiples existantes, à savoir le droit romain, le droit coutumier, des ordonnances royales, des lois révolutionnaires, du droit canon, etc... Exemples ======== Si le contenu du Code de 1804 n'est donc pas nouveau, l'ancien Code civil est néanmoins remarquable car il est empreint de l'esprit social nouveau issu de la Révolution (cfr *infra*) et, surtout, il est applicable sur l'ensemble du territoire français. Il a aussi servi de modèle dans de nombreux pays. Exemples ======== Propriété = inspirer du droit romain Napoléon =\> insiste pour qu'on accepte le divorce et l'adoption Il a surtout été adopté, tel quel, lors de la Constitution de la Belgique en 1830. En effet, les provinces belges incorporées à la France en 1795 se sont vues naturellement appliquer le « Code civil des Français » promulgué par la loi du 21 mars 1804, contenant la réunion des lois civiles en un corps de lois. Le Code fut d'ailleurs publié à Bruxelles dès 1804, accompagné d'une traduction néerlandophone ^2^. Le Code civil de 1804 régna aussi, dès 1810, sur les départements qui avaient constitué le Royaume de Hollande, de telle sorte que c'est bien ce Code qui régissait le droit civil des Pays-Bas lorsque les provinces belges y furent intégrées (1815-1830). Dès 1815 cependant, fut affirmée aux Pays-Bas la volonté de rédiger de nouveaux Codes ; parmi d'autres, un projet de Code civil néerlandais vit le jour, le projet « Kemper ». C'est sur la base de ce projet que s'opéra tout le travail de réflexion ultérieur où pointe sans conteste l'influence de juristes belges réunis en commissions - et notamment le Président Nicolaï de la Cour supérieure de justice à Liège - favorables au maintien du Code civil français de 1804. Le Code civil du Royaume des Pays-Bas ne devait toutefois entrer en vigueur que le 1^er^ février 1831, à l'exception des deux lois du 10 janvier 1824 sur la superficie et l'emphytéose qui furent appliquées immédiatement. Restées longtemps en vigueur dans notre ordre juridique, ces deux lois ont été abrogées suite à l'adoption de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil, *M.B.* 17 mars 2020. Une loi de 1829 portait par ailleurs abrogation des Codes français à compter de la mise en vigueur des Codes nationaux néerlandais. Les évènements d'août 1830 en décidèrent autrement : dès le 14 janvier 1831, le gouvernement provisoire belge révoquait et les arrêtés royaux portant l'entrée en vigueur des Codes néerlandais et la loi d'abrogation des Codes Napoléon. Résultat : le Code civil des Français est appliqué en Belgique dès la Constitution de celle-ci. Pour information, les Pays-Bas adoptèrent finalement leur Code civil en 1838, Code qui fut remplacé par un nouveau Code civil, avec une structure totalement différente du premier Code, dont une grande partie fut applicable à partir de 1992^3^. Observation =========== Frustration et Influence anglo-saxonne. 2. Voy. J. GILISSEN, « Codifications et projets de codification en Belgique au XIX siècle (18041914) », *Rev. Belge d'histoire contemporaine / Belgisch Tijdschrift voor nieuwste geschiedenis*, 1983, pp. 203 à 284, spécialement pp. 206 à 208. 3. Voy., pour un historique de ce Code, E. HONDIUS, « Le Code civil néerlandais. Les douze premières années », *in J.T., Bicentenaire du Code civil,* 2004, n° 6132, pp. 225 et s., spécialement pp. 235 à 239. 6. Fondements du Code Napoléon et évolution de l'ancien Code civil face à l\'évolution de la société aux 19^ème^ et 20^ème^ siècles =================================================================================================================================== La liberté, caractéristique naturelle de l'homme, dont dériverait l'égalité entre ceux-ci, est en 1804 la ligne directrice du Code. En conséquence, la propriété, spécialement immobilière, est placée au premier rang dans le Code ; elle est accessible à tous les hommes et conçue comme garante de l'égalité entre les hommes. Le Code de 1804 est essentiellement une législation patrimoniale. Exemples : le contrat de mariage conclu librement peut être résolu comme tout contrat, admettant par là le divorce ; abolition des servitudes personnelles, attachées à la personne, et maintien des servitudes réelles, attachées au fonds de terre ; abolition du droit d'aînesse, égalité successorale et lots égaux (conséquence : morcellement des terres). Le Code de 1804 fit cependant assez vite l'objet de critiques, contre son caractère trop patrimonial d'abord ; ainsi, seuls les droits pécuniaires de l'enfant sont précisément réglementés, sans se préoccuper de son éducation, de sa santé,... Critiques aussi, dans le sens de l'individualisme toujours, en pointant certaines catégories de personnes moins égales que d'autres, telle la femme mariée, ou carrément négligées comme les enfants dits à l'époque « naturels ». Critiques enfin, dans une autre direction, en constatant que le Code n'est : - ni socialiste, puisqu'il a presque totalement omis de s'occuper du statut du travailleur ; - ni sociétal puisque, excepté le contrat de société réglementé à l'époque dans l'article 1832 de l'ancien Code civil, le Code n'appréhende aucunement l'individu en groupes, le groupement de personnes. Ne s'occupe pas le l'humain en groupe Il faut cependant remarquer que les défauts du Code résultent probablement plus de ses lacunes (ne pouvant prévoir à l'avance, par exemple, la révolution industrielle) que de ses erreurs. Conséquences : - transformation de l'ancien Code civil lui-même ^4^ ; Exemples ======== Livre 1 sur les perosnnes modifié très très régulièrement, manifestations qui montrent les désaccords qui implique et touche directement l'humain. Livre 2 1804 est presque resté inchangé jusque 2020 sauf la copropriété d'appartement. - adoption de lois spéciales de droit civil formant avec l'ancien Code civil le **Exemples** Assurances : contrat de droit civil qui devient de + en + règlementé, ces lois particulières vont venir compléter dans le code civil. On veut ajouter des règles sans créer de nouveau code. - création d'autres branches du droit formant avec le droit civil le droit privé. Exemples ======== **Autre branche droit privé : transport, rural** 4 Voy., pour une analyse de l'évolution du Code civil, *J.T.*, *Bicentenaire du Code civil,* 2004, n° 6132, pp. 225 et s. 7. Création du « Code civil de 2019 » ===================================== Dans l'accord du gouvernement du 9 octobre 2014, il était constaté que certaines parties du droit civil étaient devenues « obsolètes et source de confusion » et qu'une simplification et une unification de ces matières étaient souhaitables. Il y a trop de choses qui viennent compléter le code. Exemples ======== Dans cette recherche de modernisation, la loi du 13 avril 2019 ^5^, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1^er^ novembre 2020, crée un nouveau Code civil, composé des Livres suivants : - Livre 1^er^. Dispositions générales ; - Livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ; - Livre 3. Les biens ; - Livre 4. Les successions, donations et testaments ; - Livre 5. Les obligations ; - Livre 6. Les contrats spéciaux ; - Livre 7. Les sûretés ; - Livre 8. La preuve ; Livre 9. La prescription. Le livre 5 était initialement compris comme un livre sur les obligations tant contractuelles qu'extracontractuelles. Ainsi, une commission d'expert était chargée du volet contractuel et une autre commission était chargée du volet extracontractuel. Cependant l'avant-projet concernant la responsabilité extracontractuelle n'est jamais passé au stade de projet et n'a jamais été déposé comme proposition. Il a dès alors été décidé de scinder les deux volets. C'est pourquoi le livre 5 concerne uniquement les obligations contractuelles. Il y aura donc 10 livres dans le Code civil : - Livre 1er. Dispositions générales ; - Livre 2. *Les personnes, la famille* et les relations patrimoniales des couples ; - Livre 3. Les biens ; - Livre 4. Les successions, donations et testaments ; - Livre 5. Les obligations ; - Livre 6. La responsabilité extracontractuelle ***;*** - Livre 7. *Les contrats spéciaux* ; - Livre 8. La preuve ; - Livre 9. *Les sûretés* ; - Livre 10. *La prescription*. 5 Loi du 13 avril 2019 portant création d\'un Code civil et y insérant un livre 8 \" La preuve \", *M.B.* 14 mai 2019. La rédaction de ces Livres a été confiée à différents groupes d'experts, mis sur pied dès 2015. Les enjeux et les difficultés divergeant en fonction des matières, tous les projets n'ont pas avancé au même rythme. État d'avancement des différents livres prévus : Livre 1^er^. Dispositions générales =================================== La proposition de loi contenant le Livre a été déposée à la Chambre le 24 février 2021. La loi du 28 avril 2022 portant [le Livre 1er « Dispositions générales »] du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2022. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ============================================================================= La proposition de loi contenant le Titre 3 du Livre 2 a été déposée à la Chambre le 20 mai 2020. Ce Titre 3 « les relations patrimoniales des couples » a été adopté et est entré en vigueur le 1^er^ juillet 2022. Livre 3. Les biens ================== Déposé à la Chambre en juillet 2019, il a été approuvé par une loi du 4 février 2020 et est entré en vigueur le 1^er^ septembre 2021. Livre 4. Les successions, donations et testaments ================================================= La proposition de loi contenant le Livre 4 a été déposée à la Chambre le 20 mai 2020. Elle a été adoptée le 19 janvier 2022 et est entrée en vigueur le 1^er^ juillet 2022. Livre 5. Les obligations ======================== La proposition de loi contenant le Livre 5 a été déposée à la Chambre le 24 février 2021. La loi du 28 avril 2022 portant le contenu du Livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2022. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Livre 6. La responsabilité extracontractuelle ============================================= La loi du 7 février 2024 portant le contenu du Livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 1^er^ juillet 2024. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Livre 7. Les contrats spéciaux ============================== Proposition de loi (n°3973) déposée le 16 avril 2024, insérant le Livre 7 dans le Code civil. Livre 8. La preuve ================== Issu de la loi du 13 avril 2019 créant le nouveau Code civil, ce Livre est entré en vigueur le 1^er^ novembre 2020. Livre 9. Les sûretés ==================== Seule une partie de ce Livre, le Titre 1^er^ relatif aux sûretés personnelles, a fait l'objet d'une proposition (n° 3825), déposée le 7 février 2024. **Livre 10. La prescription** Ce Livre n'a pas encore fait l'objet de dépôt à la Chambre. 8. Caractéristiques du droit privé moderne ========================================== Au départ, conformément au principe de liberté individuelle de l'homme, on a consacré le principe de l'autonomie des volontés à l'article 1134 du Code de 1804 (pour des raisons pratique aussi, le législateur ne pouvant régler toutes les questions), selon lequel les parties sont aptes à se créer leur propre loi. Dès lors, l'essentiel des normes de droit privé sont supplétives et donc appelées à s'appliquer uniquement lorsque les parties n'ont rien prévu. Peu à peu, la nature des normes évolue vers davantage d'impérativité, qu'il s'agisse de : \- normes impératives (prise en compte par le législateur des intérêts d'une catégorie d'individus) ; Exemples ======== \- ou de normes d'ordre public *sensu stricto* (prise en compte par le législateur des intérêts de la société), nature qui est traditionnellement l'apanage des normes de droit public et non de droit privé. Exemples ======== En outre, on constate dans certaines branches du droit privé l'immixtion d'autorités administratives diverses chargées d'effectuer des contrôles (cfr. réglementation du travail en droit social, réglementation des prix et de la concurrence en droit économique, etc...) ; évolution donc vers des branches du droit de nature mixte privé/public. 9. Les sources formelles de droit privé ======================================= Outre la loi au sens large, au niveau des différents législateurs belges, et les arrêtés et règlements, il faut noter l'existence de coutumes mais aussi de principes généraux ^6^. Notions de jurisprudence et de doctrine. 6 Voy., sur les principes généraux, A. BOSSUYT, « Les principes généraux du droit dans la jurisprudence de la Cour de cassation », *J.T.,* 2005, n° 6201, p. 725.