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Droit Administratif (mis en page) Méthode dissertation 1 - Introduction Entonnoir (du général au particulier) Les termes du sujet Actualité du sujet Intérêt du sujet Historique du sujet Problématique du sujet Justification du plan...

Droit Administratif (mis en page) Méthode dissertation 1 - Introduction Entonnoir (du général au particulier) Les termes du sujet Actualité du sujet Intérêt du sujet Historique du sujet Problématique du sujet Justification du plan Annonce du plan 2 - Développement Deux parties Titres apparents Chapeau (présentation des deux sous-parties) 3 - Conclusion Pas de résumé Pas de nouveau point Conclusion ouverture qui : ◦ Indique que le sujet pousse à traiter d’autres sujets ◦ Compare I. Le juge de l'administration La France est un État de droit, ce qui signifie que l'administration est soumise au respect des règles de droit. Son rôle principal est d'exécuter les décisions du gouvernement, en s'assurant que l'action publique respecte les normes en vigueur. L'administration est constituée de collectivités publiques, gérées par des agents qui sont au service des usagers. Dans les relations entre l'administration, les usagers, et les agents, il peut y avoir des conflits. Pour régler ces conflits, il est nécessaire de faire appel à un tiers de confiance. Ce tiers est un juge dont la mission est d'appliquer la loi en fonction des circonstances particulières du litige. L'instance juridictionnelle en droit administratif est chargée de trancher les litiges entre l'administration et les usagers ou les agents. Ces litiges peuvent porter sur des décisions administratives ou des actions qui affectent les droits des particuliers. Le recours au juge devrait en théorie rester exceptionnel. Toutefois, avec le développement du commerce juridique et la multiplication des relations contractuelles entre l'administration et les usagers, l'accès au juge s'est démocratisé. Au cours des 25 dernières années, le nombre de contentieux a explosé, passant de 80 000 à 300 000 affaires par an. Bien que le recours au juge administratif soit plus courant, il est toujours régulé pour éviter les recours abusifs. En effet, des limitations légales existent pour freiner les procédures frivoles. Le juge administratif traite, malgré tout, moins d'affaires que le juge judiciaire en France. Cependant, il détient le monopole du règlement des litiges opposant l'administration à des personnes privées. Contrairement au droit privé, où l'arbitrage peut être utilisé, il n'est pas permis de soumettre des litiges administratifs à un tiers privé. En effet, un tiers privé ne peut pas évaluer la légalité ou l'opportunité d'une décision prise par une autorité publique. Cette règle est toutefois assortie de quelques exceptions : Les contentieux relatifs aux travaux publics. Les commandes publiques de fourniture. Pour prévenir la saisie systématique du juge, une alternative consiste à recourir à la médiation. Le médiateur propose une solution mais ne peut pas l'imposer. Cela permet de régler certains litiges à l'amiable sans pour autant engager une procédure juridictionnelle. Le juge administratif est indépendant. Il tranche les contestations sur la base du droit objectif et non en fonction de considérations subjectives. Il ne se contente pas de résoudre des conflits ; il a également un rôle de contrôle de l'administration, en veillant à ce que cette dernière respecte les règles qui lui sont imposées. L'intervention du juge est donc essentielle pour garantir que la France demeure un État de droit, où l'administration n'agit pas en dehors de toute légalité. Le rôle du juge administratif ne se limite pas à trancher les litiges. Il est aussi un instrument de contrôle des actes administratifs. En ce sens, il joue un rôle fondamental pour : Garantir le respect de la légalité par l'administration. Protéger les libertés individuelles contre les abus de pouvoir. Certaines décisions échappent au contrôle du juge administratif. On parle alors d'immunités juridictionnelles. C’est le cas pour les actes de gouvernement, qui concernent les décisions politiques de l'exécutif. Ces actes relèvent du domaine de la souveraineté nationale et ne peuvent être contestés devant les tribunaux. Cela inclut les décisions relatives aux relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Exemple : Arrêt du Conseil d'État CE, 1875, Prince Napoléon. Cet arrêt a reconnu que certains actes, bien qu’administratifs, ne peuvent pas être soumis à un contrôle judiciaire en raison de leur nature politique. Les Mesures d’Ordre Intérieur (MOI) sont des actes administratifs internes qui ne sont pas susceptibles d’être contestés devant le juge administratif. Ces mesures concernent le fonctionnement interne des services publics et n’ont pas d’effet direct sur les droits des administrés. Le juge administratif fait souvent preuve de pragmatisme en se déclarant incompétent pour traiter ces affaires. Dans certains cas, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire la capacité de prendre des décisions en fonction de son appréciation. Le juge peut limiter son contrôle sur ces décisions, estimant que cela relève de la marge de manœuvre laissée à l’administration. Cependant, ce pouvoir discrétionnaire n'est pas absolu et doit toujours être exercé dans le respect des principes généraux du droit. En conclusion, il appartient au juge administratif de définir les limites de son intervention en fonction de la nature des actes contestés. Ainsi, le droit administratif français repose sur un équilibre entre le contrôle juridictionnel de l'administration et les immunités dont elle peut bénéficier dans certaines circonstances. Le juge administratif a donc un rôle crucial dans la protection de l’État de droit tout en respectant les prérogatives de la puissance publique. Remarques supplémentaires : Le juge administratif est essentiel pour le bon fonctionnement des institutions et la garantie des libertés publiques. L’administration doit rester soumise à un contrôle rigoureux pour éviter tout arbitraire. 1. L'organisation de la justice en matière administrative Les juridictions administratives en France constituent un ordre de juridiction spécialisée. Elles ne traitent pas tous les litiges administratifs, une partie d'entre eux étant réglée par les juridictions judiciaires. Ce système repose sur le dualisme juridictionnel, caractéristique de l'organisation judiciaire française. 1.1. La dualité de juridiction La France s’est construite historiquement autour de la monarchie et de son État centralisé. Sous l'Ancien Régime, le roi était perçu comme la source de tout pouvoir, un pouvoir légitimé par la religion. Le roi, par mandat divin, détenait le pouvoir de jugement. Cependant, il n'était pas le seul à exercer ce pouvoir. Les seigneurs féodaux, détenteurs de fiefs, rendaient justice localement, tout en respectant l'esprit des décisions royales. Les provinces avaient chacune leur propre système juridictionnel, contribuant à la complexité du système. L’édit de Saint-Germain-en-Laye (1641) a marqué une première tentative de limiter le pouvoir judiciaire dans les affaires de l'administration. Toutefois, c’est avec la Révolution française que la France a véritablement mis fin à l'ancien régime juridictionnel, supprimant les prérogatives royales. En 1790, la monarchie est abolie, et un pouvoir judiciaireindépendant est instauré avec des juges élus. Cependant, l'élection des juges a parfois conduit à des comportements démagogiques. Pour éviter cela, la loi des 16 et 24 août 1790 établit que les juges statuent sur tous les litiges sauf ceux impliquant le pouvoir exécutif. De plus, le décret du 16 fructidor an III précise qu’il est interdit aux juges de s'immiscer dans les affaires administratives, sous peine de forfaiture. Avec l’arrivée de Napoléon Bonaparte, dès l’An VIII (1799), le Conseil d’État est créé pour trancher les litiges administratifs et conseiller l'exécutif. C’est l'ère de la théorie de l’administrateur-juge, où les petites affaires administratives étaient résolues par les préfets. L’article 75 de la Constitution de l’an VIII stipule que les fonctionnaires ne pouvaient être poursuivis sans l’autorisation du Conseil d’État. Toutefois, cette immunité a pris fin avec le décret du gouvernement provisoire en 1848. La loi du 24 mai 1872 a marqué une étape fondamentale dans l'histoire du droit administratif français. Elle met fin à la théorie de l'administrateur-juge et institue une justice administrative déléguée, confiée à des juges professionnels. Cette loi a également créé le Tribunal des conflits, chargé de régler les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 est une décision fondatrice du droit administratif français. Cet arrêt consacre deux principes majeurs : 1. La responsabilité de l'État dans les activités des services publics relève du juge administratif. 2. Il instaure un régime de responsabilité spécifique pour les activités publiques, distinct du droit civil. Cet arrêt démontre que le droit administratif est un droit jurisprudentiel, évoluant au gré des décisions des juridictions administratives, notamment du Conseil d'État. La décision Blanco confirme le principe fondamental de séparation des autorités administratives et judiciaires, qui sera par la suite repris par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 23 janvier 1987 (Conseil de la concurrence). Principe constitutionnel : la séparation des pouvoirs implique que l'État fixe les règles, les applique, et sanctionne leur non-respect, sans interférence des juges judiciaires dans les affaires administratives. Le dualisme juridictionnel a longtemps été critiqué, notamment par les libéraux, qui remettaient en cause l'indépendancedes juges administratifs. Néanmoins, ce dualisme ne pose aujourd'hui pratiquement plus de problèmes. Le Tribunal des conflits traite peu de litiges de compétence, avec seulement 10 affaires sur 3 millions. Le Conseil d'État joue un rôle central dans le système juridictionnel français. Il exerce à la fois un rôle de : 1. Juge des litiges administratifs, en dernier ressort. 2. Conseiller juridique du gouvernement, en rendant des avis sur les projets de lois ou décrets. 3. Le Conseil d’État est également constitué de hauts fonctionnaires, souvent chefs de cabinets ministériels, ce qui renforce son rôle politique et administratif. La France a ratifié la Convention de Rome du 4 novembre 1950, créant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en 1974. Cependant, ce n'est qu'en 1981 que la France accepte pleinement la compétence de la CEDH. Dans l'arrêt Procola contre Luxembourg de 1995, la CEDH a développé la théorie des apparences, selon laquelle il doit y avoir une séparation claire entre les fonctions de conseiller du gouvernement et de juge administratif pour éviter tout conflit d’intérêts. Cet arrêt a influencé le droit administratif français, contribuant à renforcer les garanties d'indépendance des juridictions administratives. Le dualisme juridictionnel en France permet de garantir une justice administrative de qualité tout en respectant le principe de séparation des pouvoirs. Le Conseil d’État et les autres juridictions administratives jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des administrés face à l'administration, tout en maintenant un équilibre entre l’État et ses citoyens. II. La répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires Les compétences en matière de litiges administratifs et judiciaires sont réparties entre des juridictions ordinaires(administratives et judiciaires) et des juridictions spécialisées. Cette répartition repose sur des critères bien définis, issus à la fois de l'histoire et de la jurisprudence. 2.1. Historique de la répartition des compétences Historiquement, le contentieux relevant de l'administration devait être traité exclusivement par le juge administratif. Cela permettait d'assurer que les litiges concernant l'action administrative soient réglés par des juges spécialisés en droit public, qui comprenaient les spécificités des prérogatives de la puissance publique. Deux grands critères ont été retenus pour définir la compétence des juridictions administratives : 1. Le critère du service public. 2. Le critère de la prérogative de puissance publique. Le critère du service public a longtemps été un élément clé pour déterminer la compétence du juge administratif. Ce critère repose sur l'idée que dès qu'un litige implique un service public, la juridiction administrative est compétente. Cela incluait tous les actes et décisions pris dans l'exécution de ce service, qu'ils concernent des usagers, des agents ou des tiers. Le juge administratif, invoquant ce critère, a cherché à accroître sa compétence en se chargeant de tout litige touchant directement ou indirectement à un service public. Cependant, ce critère a été remis en cause par la jurisprudence. Par exemple, la décision du Tribunal des conflits du 22 janvier 1961 a restreint la portée de ce critère, réduisant ainsi le champ d'action du juge administratif. Dans cette décision, le Tribunal a estimé que certains contentieux, même impliquant des services publics, devaient être soumis au juge judiciaire (par exemple, dans le cadre de l'état civil national). Le critère de la prérogative de la puissance publique repose sur l'idée que l'administration bénéficie de privilèges spécifiques pour garantir le bon fonctionnement du service public et la protection de l'intérêt général. Ces prérogatives permettent à l'administration de prendre des décisions unilatérales et d'imposer des règles sans nécessiter l'accord des citoyens concernés. Par exemple, dans l'arrêt du 31 juillet 1972, Société des granites porphyroïdes des Vosges, le Conseil d'État a défini la prérogative de la puissance publique comme un privilège permettant à l'administration de garantir la continuité du service public et le respect de l'intérêt général. Il est essentiel de noter que l'intérêt général correspond aux besoins d'une population sur un territoire déterminé. Cet intérêt ne doit pas être confondu avec le bien commun, qui a une connotation plus large et philosophique. L'administration, en utilisant ses prérogatives, agit pour protéger cet intérêt général, notamment en prenant des décisions qui peuvent restreindre les libertés individuelles pour le bien de la collectivité. Bien que le contentieux administratif soit en grande partie du ressort des juridictions administratives, certaines affaires restent de la compétence du juge judiciaire. Par exemple, le juge judiciaire est compétent pour : Le contentieux de l'état civil national (actes de naissance, décès, etc.). Les impôts indirects (TVA, droits d'accises, etc.). Le juge administratif conserve la compétence pour un certain nombre de litiges spécifiques liés à l'action administrative. Il est compétent pour : La vente d'immeubles de l'État lorsqu'un contentieux survient. Les contrats portant occupation du domaine public, tels que les concessions ou les baux. Tous les marchés publics et contrats de marchés publics, qui concernent la commande publique. Le Tribunal des conflits est une juridiction mixte et paritaire, composée de membres des deux ordres juridictionnels (administratif et judiciaire). Sa mission est de résoudre les conflits de compétence entre ces deux ordres. Un conflit positif survient lorsque les juges administratif et judiciaire se déclarent tous deux compétents pour traiter une même affaire. Dans ce cas, il appartient au Tribunal des conflits de trancher et de désigner la juridiction compétente. Un conflit négatif survient lorsque les juges administratif et judiciaire se déclarent tous deux incompétents pour traiter une affaire. Si cela se produit, le second juge qui se déclare incompétent doit saisir le Tribunal des conflits, qui tranchera la question et attribuera la compétence à l'une des juridictions. La répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires repose sur des critères précis, tels que le service public et les prérogatives de puissance publique, qui garantissent le bon fonctionnement de l'administration et la protection de l'intérêt général. Le Tribunal des conflits joue un rôle essentiel pour réguler ce système dualiste, en résolvant les conflits de compétence et en maintenant l'équilibre entre les deux ordres juridictionnels. III. Les juridictions administratives Le principe fondamental du droit à un double degré de juridiction garantit que tout justiciable puisse voir son affaire jugée au moins deux fois. Ce principe s'applique pleinement dans l'organisation des juridictions administratives françaises, qui assure un premier jugement ainsi qu'une possibilité d'appel. En France, les tribunaux administratifs (TA) constituent la première instance de jugement dans le contentieux administratif. Il existe au moins un tribunal administratif par région, assurant ainsi une couverture géographique suffisante pour répondre aux besoins des justiciables. Ces tribunaux rendent des décisions juridictionnelles qui peuvent être contestées par les parties concernées. Interjeter appel : Si une partie est insatisfaite par la décision rendue en première instance, elle peut interjeter appel devant une juridiction supérieure. Cependant, environ 80% des jugements rendus par les tribunaux administratifs ne font pas l'objet d'un appel, signe de la satisfaction générale des justiciables ou de la clarté des décisions de première instance. Les décisions rendues : Les juridictions administratives rendent des décisions appelées « arrêts » lorsqu'elles statuent en appel ou en cassation. Ces décisions peuvent être définitives si aucun appel n'est interjeté ou si l'affaire ne va pas jusqu'à la cassation. Le Conseil d'État est la juridiction suprême en matière administrative. Il garantit l'unité de la jurisprudence administrative en France. Lorsqu'une affaire est portée devant le Conseil d'État en cassation, cela signifie que la juridiction suprême n'examine plus les faits de l'affaire, mais uniquement la bonne application du droit par les juridictions inférieures. En cas de cassation, l'affaire peut être renvoyée devant une autre cour d'appel pour être rejugée sur le fond. Le Conseil d'État joue un rôle crucial dans l'harmonisation et la cohérence du droit administratif français. La justice administrative en France est rendue principalement par des juges professionnels, formés à l'École Nationale d'Administration (ENA) ou à l'École de la magistrature. Toutefois, il existe des exceptions où des juges retraités ou des avocats expérimentés peuvent être amenés à siéger dans certaines juridictions, notamment en raison de leur expertise. En complément des juridictions de droit commun, la France dispose de juridictions administratives spécialisées, souvent composées de juges non professionnels. Ces juridictions traitent des contentieux spécifiques et se concentrent sur des domaines précis du droit administratif. Les juridictions financières, comme les Chambres régionales des comptes (CRC) et la Cour des comptes (CTC), sont chargées de veiller à la bonne gestion des finances publiques. Bien que ces juridictions fassent partie du système de justice administrative, elles sont composées de magistrats spécialisés en droit financier, qui ne sont pas toujours des juges professionnels à l'origine. Certaines juridictions, comme les juridictions disciplinaires et celles des ordres professionnels, sont également spécialisées. Elles jugent des affaires impliquant des manquements professionnels ou éthiques par des membres de certaines professions (ex. : avocats, médecins). Ces juridictions sont généralement composées de non-professionnels du droit administratif, mais de personnes issues des métiers régulés par ces ordres. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), spécialisée dans le contentieux de l'asile, sera supprimée en 2025 et remplacée par une cour d'appel. Cette réforme vise à mieux adapter le traitement des demandes d'asile à la complexité croissante des affaires, tout en garantissant un double degré de juridiction. Avec l'augmentation de l'individualisme dans la société, les recours judiciaires entre individus et contre l'administration se sont multipliés. Ce phénomène a contribué à une inflation des procédures devant les juridictions administratives, entraînant une augmentation des coûts pour la justice. Conséquences : Cette multiplication des recours impose une pression supplémentaire sur les juridictions administratives, notamment en termes de temps et de ressources humaines nécessaires pour traiter les affaires. Le recrutement des magistrats administratifs professionnels en France se fait principalement par le biais de concours sélectifs, destinés à des étudiants diplômés en droit ou déjà fonctionnaires. Ces magistrats sont formés pour exercer dans les juridictions administratives, après avoir suivi une formation spécifique.  Les juges administratifs doivent faire preuve de compétences spécialisées pour comprendre et appliquer le droit administratif, souvent complexe et en constante évolution. Les juridictions administratives françaises reposent sur un système équilibré, offrant aux justiciables la possibilité de faire appel et de bénéficier d'un double degré de juridiction. Les juges administratifs, en majorité des professionnels, garantissent une justice spécialisée et rigoureuse. Toutefois, la présence de juridictions spécialisées et de juges non professionnels dans certains domaines contribue à la diversité et à la souplesse du système juridictionnel. Les réformes en cours, telles que la suppression de la CNDA, témoignent de la volonté d'adapter constamment le système pour mieux répondre aux enjeux contemporains.