Méthode de dissertation en Droit Administratif
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Questions and Answers

Que signifie le fait qu'une affaire soit portée devant le Conseil d'État en cassation?

Cela signifie que la juridiction suprême n'examine plus les faits de l'affaire, mais uniquement la bonne application du droit par les juridictions inférieures.

Le Conseil d'État peut renvoyer une affaire devant une autre cour d'appel pour être rejugée sur le fond.

True

Qui rend principalement la justice administrative en France?

  • Uniquement des avocats
  • Des juges amateurs
  • Des juristes non spécialisés
  • Des juges professionnels formés à l'École Nationale d'Administration (correct)

    • Quelles juridictions sont chargées de veiller à la bonne gestion des finances publiques?

    <p>Les juridictions financières</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la réforme prévue concernant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)?

    <p>La CNDA sera supprimée en 2025 et remplacée par une cour d'appel.</p> Signup and view all the answers

    Les magistrats judiciaires non professionnels sont toujours des juges professionnels à l'origine.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Comment se fait le recrutement des magistrats administratifs professionnels en France?

    <p>Par le biais de concours sélectifs</p> Signup and view all the answers

    La multiplicité des recours judiciaires impose une pression supplémentaire sur les juridictions administratives, notamment en termes de ______ et de ______.

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    Quel est le rôle principal de l'administration en France?

    <p>Exécuter les décisions du gouvernement et respecter les règles de droit.</p> Signup and view all the answers

    Le recours au juge administratif est toujours courant et réglementé.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le juge administratif est responsable de ______ la légalité par l'administration.

    <p>garantir</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les compétences du juge administratif?

    <p>Rendre des avis sur les projets de lois</p> Signup and view all the answers

    L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits a instauré quel principe?

    <p>L'État est responsable de ses services publics</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la médiation en droit administratif?

    <p>Un processus où le médiateur propose une solution sans pouvoir l'imposer.</p> Signup and view all the answers

    Les actes de gouvernement peuvent être contestés devant les tribunaux administratifs.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Tribunal des conflits?

    <p>Résoudre les conflits de compétence entre juridictions</p> Signup and view all the answers

    Quel principe garantit que tout justiciable puisse voir son affaire jugée au moins deux fois?

    <p>Le double degré de juridiction.</p> Signup and view all the answers

    Les tribunaux administratifs sont présents dans chaque région de France.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'cassation' lorsque l'affaire est portée devant le Conseil d'État?

    <p>Cela signifie que la juridiction suprême n'examine plus les faits de l'affaire, mais uniquement la bonne application du droit par les juridictions inférieures.</p> Signup and view all the answers

    Qui rend la justice administrative en France principalement?

    <p>Des juges professionnels formés à l'ENA</p> Signup and view all the answers

    Les juridictions financières sont composées de juges professionnels uniquement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)?

    <p>Elle est spécialisée dans le contentieux de l'asile.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'augmentation des recours judiciaires en France?

    <p>Une pression accrue sur les juridictions administratives</p> Signup and view all the answers

    Comment sont recrutés les magistrats administratifs professionnels en France?

    <p>Par le biais de concours sélectifs destinés à des étudiants diplômés en droit ou déjà fonctionnaires.</p> Signup and view all the answers

    Les juges administratifs doivent faire preuve de compétences spécialisées pour appliquer le droit administratif.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La suppression de la CNDA en 2025 vise à mieux adapter le traitement des demandes d'_____.

    <p>asile</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit Administratif : Méthode Dissertation

    • Utiliser une structure d'introduction en entonnoir pour passer du général au particulier.
    • Expliquer les termes clés et l'actualité du sujet, en justifiant son intérêt et son historique.
    • Formuler une problématique claire et justifier le plan, avant de l'annoncer.

    I. Le juge de l'administration

    • France : État de droit où l'administration doit respecter les normes de droit.
    • Rôle de l'administration : exécution des décisions gouvernementales et gestion des collectivités publiques.
    • Les litiges entre administration, usagers et agents nécessitent l'intervention d'un juge pour résoudre les conflits.
    • Explosion des contentieux : augmentation des affaires de 80 000 à 300 000 par an en 25 ans.
    • Le juge administratif a le monopole sur les litiges administratifs, contrairement à ceux de droit privé.
    • Limites sur le recours au juge : protection contre les procédures abusives.
    • Immunités juridictionnelles : Certaines décisions politiques, comme les actes de gouvernement, échappent au contrôle judicial.
    • Cas de l'arrêt du Conseil d'État (1875, Prince Napoléon) : reconnaissance des actes politiques non contrôlables par le juge administratif.
    • Importance du pragmatisme du juge, qui peut se déclarer incompétent sur certains sujets, notamment en matière de pouvoir discrétionnaire de l’administration.
    • Le juge est crucial pour garantir le respect de la légalité et la protection des libertés individuelles.

    II. L'organisation de la justice en matière administrative

    • Système français : dualisme juridictionnel avec des juridictions administratives et judiciaires.
    • Historique : sous l'Ancien Régime, le roi détenait le pouvoir judiciaire, évolution avec la Révolution française vers une justice indépendante.
    • Création du Conseil d'État par Napoléon pour traiter les litiges administratifs.
    • La loi de 1872 établit un système de justice administrative professionnel.
    • L'arrêt Blanco (1873) : fondateur du droit administratif, établit la responsabilité de l'État et un régime de responsabilité spécifique.
    • Le Conseil d'État : juge suprême, conseiller du gouvernement, assure l'harmonisation de la jurisprudence administrative.

    III. La répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires

    • Litiges administratifs traités par le juge administratif, ceux d'ordre général par le juge judiciaire.
    • Critères de compétence : service public et prérogatives de puissance publique.
    • Critère du service public : historique et implications, parfois restreint par la jurisprudence.
    • Critère de prérogative : permet à l'administration d'imposer des décisions sans l'accord des citoyens.
    • Compétence du juge judiciaire pour des matières spécifiques (état civil, impôts indirects).
    • Tribunal des conflits : résout les litiges de compétence entre ordres juridictionnels.

    IV. Les juridictions administratives

    • Droit à un double degré de juridiction, permet appels devant tribunaux administratifs et Conseil d'État.
    • Couverture régionale assurée par les tribunaux administratifs : un tribunal par région.
    • Environ 80% des décisions des tribunaux administratifs ne sont pas contestées.
    • Les décisions rendent des « arrêts » en appel ou cassation, pouvant être définitives.
    • La justice administrative est principalement rendue par des juges formés à l'ENA ou l'École de la magistrature.
    • Juridictions spécialisées : Chambres régionales des comptes, Cour des comptes, juges non professionnels pour certains cas.
    • Juridictions disciplinaires : jugent les manquements éthiques de professions (avocats, médecins), composées de non-juristes.

    Remarques générales

    • Le juge administratif est fondamental pour le fonctionnement des institutions et la garantie des libertés publiques.
    • L'État doit rester sous un contrôle rigoureux pour éviter l'arbitraire.### Réforme de la Cour nationale du droit d'asile
    • La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sera supprimée en 2025 et remplacée par une cour d'appel.
    • Objectif : adapter le traitement des demandes d'asile à la complexité croissante des affaires tout en garantissant un double degré de juridiction.

    Inflation des procédures judiciaires

    • L'individualisme croissant dans la société a entraîné une multiplication des recours judiciaires.
    • L'augmentation des recours a conduit à une inflation des procédures administratives, augmentant les coûts pour la justice.
    • Cette situation impose une pression supplémentaire sur les juridictions administratives en matière de temps et de ressources humaines.

    Recrutement et formation des magistrats administratifs

    • Le recrutement des magistrats administratifs se fait par concours sélectifs, ciblant des diplômés en droit ou des fonctionnaires en poste.
    • Formation spécifique requise pour exercer dans les juridictions administratives, garantissant une compétence spécialisée.

    Fonctionnement des juridictions administratives

    • Système équilibré permettant aux justiciables de faire appel et de bénéficier d'un double degré de juridiction.
    • La majorité des juges administratifs sont des professionnels, garantissant une justice spécialisée et rigoureuse.
    • Présence de juridictions spécialisées et de juges non professionnels favorise la diversité et la souplesse du système juridictionnel.

    Adaptation du système juridictionnel

    • Les réformes, comme la suppression de la CNDA, montrent une volonté d'adaptation constante pour répondre aux enjeux contemporains.

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