Questions and Answers
Que signifie le fait qu'une affaire soit portée devant le Conseil d'État en cassation?
Cela signifie que la juridiction suprême n'examine plus les faits de l'affaire, mais uniquement la bonne application du droit par les juridictions inférieures.
Le Conseil d'État peut renvoyer une affaire devant une autre cour d'appel pour être rejugée sur le fond.
True
Qui rend principalement la justice administrative en France?
Quelles juridictions sont chargées de veiller à la bonne gestion des finances publiques?
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Quelle est la réforme prévue concernant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)?
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Les magistrats judiciaires non professionnels sont toujours des juges professionnels à l'origine.
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Comment se fait le recrutement des magistrats administratifs professionnels en France?
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La multiplicité des recours judiciaires impose une pression supplémentaire sur les juridictions administratives, notamment en termes de ______ et de ______.
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Quel est le rôle principal de l'administration en France?
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Le recours au juge administratif est toujours courant et réglementé.
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Le juge administratif est responsable de ______ la légalité par l'administration.
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Quelles sont les compétences du juge administratif?
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L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits a instauré quel principe?
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Qu'est-ce que la médiation en droit administratif?
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Les actes de gouvernement peuvent être contestés devant les tribunaux administratifs.
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Quel est le rôle du Tribunal des conflits?
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Quel principe garantit que tout justiciable puisse voir son affaire jugée au moins deux fois?
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Les tribunaux administratifs sont présents dans chaque région de France.
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Que signifie le terme 'cassation' lorsque l'affaire est portée devant le Conseil d'État?
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Qui rend la justice administrative en France principalement?
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Les juridictions financières sont composées de juges professionnels uniquement.
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Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)?
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Quelles sont les conséquences de l'augmentation des recours judiciaires en France?
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Comment sont recrutés les magistrats administratifs professionnels en France?
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Les juges administratifs doivent faire preuve de compétences spécialisées pour appliquer le droit administratif.
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La suppression de la CNDA en 2025 vise à mieux adapter le traitement des demandes d'_____.
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Study Notes
Droit Administratif : Méthode Dissertation
- Utiliser une structure d'introduction en entonnoir pour passer du général au particulier.
- Expliquer les termes clés et l'actualité du sujet, en justifiant son intérêt et son historique.
- Formuler une problématique claire et justifier le plan, avant de l'annoncer.
I. Le juge de l'administration
- France : État de droit où l'administration doit respecter les normes de droit.
- Rôle de l'administration : exécution des décisions gouvernementales et gestion des collectivités publiques.
- Les litiges entre administration, usagers et agents nécessitent l'intervention d'un juge pour résoudre les conflits.
- Explosion des contentieux : augmentation des affaires de 80 000 à 300 000 par an en 25 ans.
- Le juge administratif a le monopole sur les litiges administratifs, contrairement à ceux de droit privé.
- Limites sur le recours au juge : protection contre les procédures abusives.
- Immunités juridictionnelles : Certaines décisions politiques, comme les actes de gouvernement, échappent au contrôle judicial.
- Cas de l'arrêt du Conseil d'État (1875, Prince Napoléon) : reconnaissance des actes politiques non contrôlables par le juge administratif.
- Importance du pragmatisme du juge, qui peut se déclarer incompétent sur certains sujets, notamment en matière de pouvoir discrétionnaire de l’administration.
- Le juge est crucial pour garantir le respect de la légalité et la protection des libertés individuelles.
II. L'organisation de la justice en matière administrative
- Système français : dualisme juridictionnel avec des juridictions administratives et judiciaires.
- Historique : sous l'Ancien Régime, le roi détenait le pouvoir judiciaire, évolution avec la Révolution française vers une justice indépendante.
- Création du Conseil d'État par Napoléon pour traiter les litiges administratifs.
- La loi de 1872 établit un système de justice administrative professionnel.
- L'arrêt Blanco (1873) : fondateur du droit administratif, établit la responsabilité de l'État et un régime de responsabilité spécifique.
- Le Conseil d'État : juge suprême, conseiller du gouvernement, assure l'harmonisation de la jurisprudence administrative.
III. La répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires
- Litiges administratifs traités par le juge administratif, ceux d'ordre général par le juge judiciaire.
- Critères de compétence : service public et prérogatives de puissance publique.
- Critère du service public : historique et implications, parfois restreint par la jurisprudence.
- Critère de prérogative : permet à l'administration d'imposer des décisions sans l'accord des citoyens.
- Compétence du juge judiciaire pour des matières spécifiques (état civil, impôts indirects).
- Tribunal des conflits : résout les litiges de compétence entre ordres juridictionnels.
IV. Les juridictions administratives
- Droit à un double degré de juridiction, permet appels devant tribunaux administratifs et Conseil d'État.
- Couverture régionale assurée par les tribunaux administratifs : un tribunal par région.
- Environ 80% des décisions des tribunaux administratifs ne sont pas contestées.
- Les décisions rendent des « arrêts » en appel ou cassation, pouvant être définitives.
- La justice administrative est principalement rendue par des juges formés à l'ENA ou l'École de la magistrature.
- Juridictions spécialisées : Chambres régionales des comptes, Cour des comptes, juges non professionnels pour certains cas.
- Juridictions disciplinaires : jugent les manquements éthiques de professions (avocats, médecins), composées de non-juristes.
Remarques générales
- Le juge administratif est fondamental pour le fonctionnement des institutions et la garantie des libertés publiques.
- L'État doit rester sous un contrôle rigoureux pour éviter l'arbitraire.### Réforme de la Cour nationale du droit d'asile
- La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sera supprimée en 2025 et remplacée par une cour d'appel.
- Objectif : adapter le traitement des demandes d'asile à la complexité croissante des affaires tout en garantissant un double degré de juridiction.
Inflation des procédures judiciaires
- L'individualisme croissant dans la société a entraîné une multiplication des recours judiciaires.
- L'augmentation des recours a conduit à une inflation des procédures administratives, augmentant les coûts pour la justice.
- Cette situation impose une pression supplémentaire sur les juridictions administratives en matière de temps et de ressources humaines.
Recrutement et formation des magistrats administratifs
- Le recrutement des magistrats administratifs se fait par concours sélectifs, ciblant des diplômés en droit ou des fonctionnaires en poste.
- Formation spécifique requise pour exercer dans les juridictions administratives, garantissant une compétence spécialisée.
Fonctionnement des juridictions administratives
- Système équilibré permettant aux justiciables de faire appel et de bénéficier d'un double degré de juridiction.
- La majorité des juges administratifs sont des professionnels, garantissant une justice spécialisée et rigoureuse.
- Présence de juridictions spécialisées et de juges non professionnels favorise la diversité et la souplesse du système juridictionnel.
Adaptation du système juridictionnel
- Les réformes, comme la suppression de la CNDA, montrent une volonté d'adaptation constante pour répondre aux enjeux contemporains.
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Description
Ce quiz aborde la méthode de dissertation spécifique au Droit Administratif. Vous apprendrez à structurer votre introduction, développement et conclusion tout en intégrant des éléments pertinents comme la problématique ou l'actualité du sujet. Testez vos connaissances et améliorez vos compétences en rédaction juridique.
