Cours de Finances Publiques S4 PDF

COURS DE FINANCES PUBLIQUES Assuré par: Dr. Kamal CHAKIR Docteur en sciences économiques [email protected] Semestre 4 Sections: 1 ; 2; 7 & 8 Année universitaire: 2021-2022 Chers étudiants et étudiantes; Le présent supp...

COURS DE FINANCES PUBLIQUES Assuré par: Dr. Kamal CHAKIR Docteur en sciences économiques [email protected] Semestre 4 Sections: 1 ; 2; 7 & 8 Année universitaire: 2021-2022 Chers étudiants et étudiantes; Le présent support ne contient que les éléments phares du cours et qui vont vous permettre d’avoir un chemin conducteur sur les différents points abordés. À cet effet, je vous invite à assister aux séances du cours magistral dans le but de déceler les détails sous tendant les finances publiques. Bon courage Dr. Kamal CHAKIR Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 2 publiques S4  Objectifs du cours Comprendre le cadre budgétaire général; Passer en revue les grandes questions sous- tendant les ressources de l’État (fiscales et non fiscales); Mettre l’accent sur les dépenses de l’État et plus particulièrement la politique budgétaire; Survoler les particularités relatant les finances territoriales. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 3 publiques S4  Plan du cours Contexte général et mise en perspective Chapitre 1: Le Budget de l’État (B.E): Principes, structure et rubriques Chapitre 2: Les lois de finances: Quelle articulation avec le B.E? Chapitre 3: Les finances territoriales: Un renouveau pour les collectivités territoriales Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 4 publiques S4 Contexte général et mise en perspective Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 5 publiques S4  Les finances publiques: genèses conceptuelles et évolutives Les finances publiques renvoient à l’ensemble des principes, des règles et des techniques qui s’attachent à l’étude des dépenses publiques, des recettes publiques et des moyens mobilisés pour les satisfaire. Les finances publiques ont un caractère polysémique : Plusieurs disciplines interagissent pour appréhender les différentes dimensions des F.P (Économistes ; Politologues ; Juristes). Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 6 publiques S4  Les finances publiques: genèses conceptuelles et évolutives Pour les politologues, les prélèvements et les dépenses publics traduisent des choix politiques du gouvernement, de légitimation de groupes sociaux et de mise en place du processus de redistribution dans la société. Pour les juristes, les finances publiques sont considérées comme un domaine du droit public financier (droit fiscal, comptabilité publique et droit budgétaire). Pour les économistes, les finances publiques sont un important élément du circuit économique en raison des effets économiques des dépenses, mais aussi des recettes. Les pouvoirs publics disposent ainsi d’instruments qui agissent sur les comportements des acteurs économiques. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 7 publiques S4  Les finances publiques: genèses conceptuelles et évolutives Le champ d’analyse de l’économie du financement public d’une manière générale et du budget de l’État de manière particulière a connu une évolution sous l’effet combiné de deux phénomènes : – Le développement qu’a connu la théorie financière dans son ensemble; – L’évolution du rôle des pouvoirs publics en matière économique et sociale. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 8 publiques S4  Les finances publiques: genèses conceptuelles et évolutives La théorie du financement et les progrès qu’elle a connus depuis les travaux de GURLEY et SHOW (1955) a eu une influence importante sur le mode d’analyse de l’économie financière. Les modalités de financement exposées par ces chercheurs ont été transposées au financement public et au budget de l’État. De ce fait, l’État peut se financer : – En interne : en utilisant ses ressources propres ordinaires ; – En externe : par voie directe (Recours au marché des capitaux) ou par voie indirecte (Recours aux emprunts). Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 9 publiques S4  Les finances publiques: genèses conceptuelles et évolutives L’évolution du rôle de l’État a également influencé les F.B. A cet égard, cette évolution s’est traduit par une transition des finances classiques aux finances modernes : – Finances publiques classiques : émanent du modèle libéral de « l’État gendarme » ou de « l’État régalien » dont l’intervention est limitée aux fonctions régaliennes (justice, police, diplomatie, défense et encadrement de la concurrence sur les marchés) ; – Finances publiques modernes : succède en effet un « État- providence » qui intervient dans les domaines économique et social. C’est pourquoi on assiste depuis plus d’un siècle à un accroissement continu de la dépense publique. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 10 publiques S4  Évolution des finances publiques au Maroc D’origine musulmane à leur naissance, les finances publiques ont connu une évolution profonde avec le protectorat vers une conception plus moderne, pour s’épanouir après l’indépendance en s’inspirant des principes universels du droit public financier et surtout du modèle français. Dans ce sens, quatre périodes ont marqué l’histoire des finances publiques marocaines, notamment avant l’indépendance, de 1956 à 1976, de 1977 à 2011 et de 2011 jusqu’à nos jours. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 11 publiques S4  Évolution des finances publiques au Maroc Avant l’indépendance: le Maroc disposait d’un système des finances publiques, portant sur quatre entités distinctes, à savoir: – Bit el mal el mouslimine, alimenté à partir des ressources à caractère religieux (particulièrement la zakat et l’achour ); – Le trésor de la dar adyel qui recevait le produit des melks, constitués de contributions administratives n’ayant aucun caractère religieux; – Le trésor du Sultan, alimenté essentiellement par les dons faits au Sultan; – Budget colonial: Perception des recettes et exécution des dépenses dans les zones soumises à la France Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 12 publiques S4  Évolution des finances publiques au Maroc Entre 1956 et 1976 : Cette période a été caractérisée par une panoplie de mutations, notamment : – En 1956 : création du conseil national consultatif pour jouer le rôle du parlement et en 1961 nomination du premier Trésorier de nationalité marocaine – Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été instauré, notamment le règlement général de la comptabilité publique en 1958 et 1967, le contrôle des engagements des dépenses de l’État en 1959 et 1975, l’IGF et le contrôle financier des établissements publics en 1960 ; la fiscalité en 1961 ; la première loi organique des finances en 1963 ; les procédures de passation des marchés de l’État en 1965 et 1976. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 13 publiques S4  Évolution des finances publiques au Maroc Entre 1977 et 2011: Cette période a été marquée par un ensemble d’événements ayant influencé les finances publiques au Maroc. Il s’agit essentiellement de: – En 1979: Création de la Cour des comptes en vertu de la loi n°12-79; – En 1983: Adoption du PAS (Programme d’ajustement structurel); – En 1987: Renforcement des contrôles exercés par l’IGF, la TGR et la Cour des Comptes; – En 1989: Lancement de la politique de privatisation; – En 1992: Mise en pratique constitutionnelle du processus de décentralisation des communes, des préfectures et des provinces; – En 1993: Instauration d’une loi bancaire revisitée en 1997 et en 2006; – A partir des années 2000: Renforcement du processus de décentralisation (notamment à travers la charte communale de 2003). Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 14 publiques S4  Évolution des finances publiques au Maroc De 2011 jusqu’à nos jours: La constitution de 2011 a changé, non seulement, le paysage politico-administratif, mais aussi le paysage économique au Maroc. Dans ce sillage, les finances publiques ont été influencer à travers: – Entre 2011 et 2015: Régionalisation avancée; – En 2015: Avènements des lois organiques relatives aux collectivités territoriales; – En 2018: Renforcement de la déconcentration administrative, cela renvoie au transfert du pouvoir central, au niveau des collectivités territoriales, aux walis et gouverneurs, sous la tutelle des ministres concernés; – En 2021: Adoption de la loi cadre 69-19 qui vise à instaurer un système fiscal « efficace, juste, équitable et équilibré qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales sur plusieurs niveaux ». Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 15 publiques S4 Chapitre 1: Le budget de l’État (B.E) Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 16 publiques S4  Du budget au budget de l’État Le budget est une manière, parmi d’autres, de planification financière basée sur la logique de ventilation des ressources en fonction des dépenses dans une perspective de réalisation d’une panoplie d’objectifs. Pour l’État, Le budget est un moyen indispensable mis à la disposition du Gouvernement pour mettre en place ses politiques économiques et sociales afin d’atteindre les objectifs de développement. Partant de là, le budget se présente comme étant le schéma de financement des politiques publiques arrêtées par les décideurs économiques et politiques. Le budget doit obligatoirement chercher un rapprochement entre les recettes et les dépenses de l’État dans le but d’un équilibre budgétaire. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 17 publiques S4  Cadre macroéconomique de l’élaboration du budget L’élaboration du budget est réalisée compte tenu du cadre macroéconomique où évolue l’économie nationale. Dans ce sillage, elle se base essentiellement sur les prévisions économiques et les hypothèses qui en découlent. Plusieurs éléments sont de nature à délimiter le cadre macroéconomique d’élaboration du budget. On peut citer notamment : le taux de croissance économique, le taux d’inflation, l’état des marchés internationaux notamment par rapport à l’évolution des cours des matières premières, le déficit budgétaire, la dette publique, la balance des paiements, … etc. Néanmoins, le cadrage macroéconomique peut être remis en cause suite à des aléas qui peuvent survenir à l’échelle nationale et internationale. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 18 publiques S4  Quels sont les principaux éléments caractérisant le B.E? Les principes budgétaires – Les principes classiques – Les principes modernes La structure du B. E – Les recettes budgétaires – Les dépenses budgétaires – Les soldes budgétaires Les rubriques du B. E – Le budget général (B.G) – Les budgets annexes (B.A) – Les budgets des SEGMA – Les budgets des CST Les décisions budgétaires (La politique budgétaire) Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 19 publiques S4  1. Les principes budgétaires Les principes classiques Principe de l’annualité: il correspond au caractère annuel que revêtent les autorisations budgétaires. L’exercice budgétaire correspond à un cycle annuel concordant avec l’année civile. Principe de l’unité: Le B.E est présenté dans un seul document retraçant les ressources et les charges de l’État ainsi que les équilibres budgétaires et financiers y afférent. Principe de l’universalité : il traduit l’aspect globalisation et intégration des ressources de l’État avec les dépenses. Cela veut dire que les recettes doivent couvrir le total des dépenses en évitant la contraction entre les recettes et les dépenses et l’affectation d’une recette à une dépense. Principe de spécialité: les crédits de dépenses ouverts au titre du B.E doivent obligatoirement être affectées à des fins déterminées. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 20 publiques S4  1. Les principes budgétaires Les principes modernes Principe de sincérité : ce principe implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État. Principe de transparence : la transparence budgétaire signifie que les informations contenues dans le budget qu’elles soient financières ou extra- financières doivent être connues, diffusées et disponibles au temps opportun. Principe de performance : le budget doit assurer les conditions d’efficacité et d’efficience et de qualité liées aux réalisations. Principe de responsabilité : responsabiliser les acteurs publics impliqués dans le processus budgétaire notamment par rapport au respect des délais, de l’équilibre budgétaire, des conditions d’endettement… etc. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 21 publiques S4  2. La structure du B.E Les recettes budgétaires Les recettes non-fiscales (ou extra-fiscales) Produits de monopole et de Les recettes d’emprunt Les recettes fiscales participation financière de l’État Elles sont ventilées selon leurs Impôts directs Revenus des amendes et des sources en emprunts intérieurs et Impôts indirects pénalités emprunts extérieurs et chacune de Droits de douane Revenus des domaines de l’État ces catégories se subdivise en Droits d’enregistrement et de Revenus de privatisation emprunts à court terme d’une part timbre Coopération internationale, dons et en emprunts à moyen et long et legs termes d’autre part. Produits de cession de biens meubles et immeubles Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 22 publiques S4  2. La structure du B.E Les dépenses budgétaires Les dépenses de la Les dépenses de Les dépenses dette fonctionnement d’investissement La dette est un stock. Seuls Les dépenses de personnel Ventilées par ministère et les intérêts de la dette sont et de matériel par projet ou programme et inscrits dans le budget Les dépenses relatives aux couvrent toutes les comme une dépense charges communes dépenses relatives aux publique (flux). Les dépenses imprévues et études, aux constructions et L’amortissement de la dette exceptionnelles aux équipements. est souvent imputé sur le besoin de financement Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 23 publiques S4  2. La structure du B.E Les dépenses de la dette (Le service de la dette publique) La dette amortissable : c’est une dette remboursable à terme fixe ou par annuités comprenant les amortissements, les intérêts et les commissions afférents aux emprunts d’une durée de 10 ans au moins (les emprunts à LMT). La dette flottante : elle comprend principalement les titres de trésor (bons et certificats). Elle se caractérise non seulement par la courte échéance des titres qui la composent mais également par le caractère continuel des opérations d’émissions et de remboursement. De ce fait, son volume varie en fonction de la différence quotidienne entre la souscription (achat des titres) et le remboursement (vente des titres). Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 24 publiques S4  2. La structure du B.E D’une manière générale Solde = Recettes – Dépenses Si le solde > 0 : Excèdent Si le solde < 0 : Déficit Si le solde = 0 : Équilibre Le solde budgétaire global Solde global = Total des recettes – Total des Dépenses Si le SBG > 0 : Excèdent budgétaire Si le SBG < 0 : Déficit budgétaire Si le SBG = 0 : Équilibre budgétaire Toutefois, pour des raisons d’analyse, nous pouvons calculer d’autres soldes budgétaires. Il s’agit essentiellement du solde courant, du solde primaire et du solde du BGE. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 25 publiques S4  2. La structure du B.E Nature de solde Signification Formule de calcul Constitue l'épargne (ou la désépargne) Solde ordinaire (SO)/ ou publique destinée à financer les SO= Recettes ordinaires - Dépenses ordinaires solde courant investissements et le principal des emprunts Permet d'étudier la structure des Solde budgétaire dépenses de l’État hors remboursement SP= RO- Dépenses de fonctionnement - Dépenses d'investissements primaire (SP) des intérêts des emprunts Solde BGE= Recettes BGE - Dépenses BGE C'est le solde général hors annexes, Solde du BGE = (Recettes ordinaires + recettes non ordinaires) - ( Dépenses SEGMA et CST ordinaires + Dépenses d'investissement du BGE ) C'est le solde global au sens SBG= Total des recettes - Total des dépenses Solde budgétaire global économique qui retrace l'ensemble des = Solde BGE + Solde SEGMA + Solde CST recettes et des dépenses Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 26 publiques S4  3. Les rubriques du B.E Le budget général (B.G) Se présente comme le squelette du budget de l’État puisqu’il concerne les opérations budgétaires relatives aux institutions étatiques (Cour royale, Parlement, départements ministériels… etc.). Ses recettes sont constituées par les recettes fiscales (IR, IS, etc.), les recettes non fiscales (produits du domaine et de la privatisation, revenus de monopoles et de participation,... etc.) et finalement les recettes d’emprunt (marché national et international). Les dépenses du BGE sont réparties en trois catégories : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissement et le remboursement de la dette. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 27 publiques S4  3. Les rubriques du B.E Les budgets annexes(B.A) Ce sont des budgets qui retracent les opérations de recettes et de dépenses relatives à des services de l’État à caractère industriel ou commercial ayant l’autonomie financière mais dépourvus de la personnalité morale. Leurs recettes sont réparties entre celles provenant de l’exploitation, de l’investissement et des contributions de l’État, alors que leurs charges sont partagées entre celles relatives à l’exploitation et celles liées à l’investissement. Ces services de l’État détiennent une comptabilité générale leur permettant de faire le suivi des opérations financières et l’évaluation des résultats économiques et financiers. N.B: A partir du 1er janvier 2007 les BA ont été supprimé du B.E Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 28 publiques S4  3. Les rubriques du B.E Les budgets des SEGMA L’acronyme SEGMA renvoie aux services de l’État gérés de manière autonome, comme c’est le cas des centres hospitaliers universitaires, du HCP, des CRI, des complexes sportifs…etc. Les budgets des SEGMA sont des budgets alloués à des structures qui rempliraient les fonctions de l’État en offrant des prestations dans les meilleures conditions moyennant des rémunérations qui couvrent le coût du service rendu. Les recettes de ce type de budgets proviennent des recettes d’exploitation, des recettes d’investissement mais également des fonds de concours étatiques. Les dépenses SEGMA sont de deux natures : exploitation et investissement. N.B: Le nombre des SEGMA au titre de l’année budgétaire 2021 s’est situé à 173 services contre 187 services pour l’année 2020. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 29 publiques S4  3. Les rubriques du B.E Les budgets des CST Les comptes spéciaux de trésor sont des comptes qui, par exception au principe de l’universalité budgétaire, affectent certaines ressources à des dépenses spécifiques. Ils sont exécutés dans les mêmes conditions que les autres budgets et constituent des lignes budgétaires caractérisées par l’exceptionnalité et la flexibilité dans leur gestion. Les ressources des CST comprennent des recettes diverses. Les dotations budgétaires, les produits d’impôt et taxes, et des recettes émanant des dons et legs en font partie. Leurs dépenses prennent des formes spécifiques en l’occurrence la couverture des coûts de certains programmes ou des charges liées à des prêts ou avances. L’article 27 de la LOF a énuméré 6 classes des CST. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 30 publiques S4  3. Les rubriques du B.E Les budgets des CST Comptes d’affectation spéciale : retracent les recettes affectées au financement d’une catégorie déterminée de dépenses. Ils sont alimentés par le produit de taxes, de ressources affectées et, le cas échéant, de versements du budget général. Comptes d’adhésion aux organismes internationaux : décrivent les versements et les remboursements au titre de la participation du Maroc aux organismes internationaux. Comptes d’opérations monétaires : suivent les mouvements de fonds d’origine monétaire. Comptes de prêts : appréhendent les prêts accordés par l’État à des organismes nationaux tels que les collectivités territoriales ou certains établissements publics déployés pour des interventions à intérêt public. Ce sont des prêts générateurs d’intérêts avec une maturité dépassant les deux ans. Comptes d’avance : ressemblent dans le principe aux prêts sauf que la durée pour les avances est inférieure à deux ans. Ils décrivent des versements effectués par l’État sur les ressources du Trésor. Comptes de dépenses sur dotation : retracent des opérations relatives à une catégorie spéciale de dépenses dont le financement est assuré par des dotations du budget général. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 31 publiques S4  Récapitulatif Le tableau des ressources et des dépenses du trésor (Hors TVA des CT) Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 32 publiques S4  Réalisation Prévision (LF) Taux de réalisation Recettes ordinaires Recettes fiscales Impôts directs Impôts indirects Droits de douane Droits d'enregistrement et de timbre Recettes non fiscales Monopole et participation Privatisation Domaine Autres recettes Dépenses ordinaires Biens et services Personnel Autres biens et services Intérêts de la dette Intérieure Extérieure Autres dépenses ordinaires Compensation Rembourssement degrév et restit fisc Solde ordinaire ( Hors amort et R. Empr) Investissement Solde des CST Solde des SEGMA Déficit/ Excédent Global ( Hors amort et R. Empr) Variation des instances Besoin/ Excédent de financement Financement Financement interne Adjudications Dépôts de trésor Comptes courant à la BAM Recettes d'emprunts internes à LMT Financement externe Tirage et dons Recettes d'emprunts externes à LMT Amortissements Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 33 publiques S4  T.D. N°1 Soient les données budgétaires, ci-dessous, exprimées en millions d’unités monétaires (UM): Au 31 décembre de l’année N, les recettes encaissées et les dépenses émises se présentent comme suit : – Impôts directs : 40 – Impôts indirects: 25 – Droits de douane: 8 – Produits de participation: 2 – Dépenses de personnel: 28 – Charges communes: 10 – Investissements: 38 – Solde des SEGMA: -2 – Solde des CST: - 1 – La variation des instances de règlement: -1 – Stock de la dette extérieure: 30 sur 6 ans dont 1 d’intérêts annuels – Pour financer le déficit budgétaire, les autorités ont contracté un emprunt (un tirage) avec un paiement différé de deux ans (intérêt: 4%). Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 34 publiques S4  T.D. N°1 La LF avait prévu pour l’année N: – Impôts directs : 38 – Impôts indirects: 26 – Droits de douane: 7 – Produits de participation: 2 – Dépenses de personnel: 30 – Charges communes: 9 – Investissements: 35 – Solde des SEGMA: 1 – Solde des CST: - 2 – Stock de la dette extérieure: 30 sur 6 ans dont 1 d’intérêts annuels – En cas de déficit budgétaire, les autorités comptent contracter un emprunt (un tirage) avec un paiement différé de deux ans (intérêt: 4%). On vous demande de dresser le tableau des ressources et des dépenses au titre de l’année N. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 35 publiques S4  Réalisations Prévisions (LF) Taux de réalisation Recettes ordinaires 75 73 103% Recettes fiscales 73 71 103% Impôts directs 40 38 105% Impôts indirects 25 26 96% Droits de douane 8 7 114% Recettes non fiscales 2 2 100% Monopole et participation 2 2 100% Dépenses ordinaires 39 40 98% Biens et services 38 39 97% Personnel 28 30 93% Autres biens et services 10 9 111% Intérêts de la dette 1 1 100% Extérieure 1 1 100% Solde ordinaire ( Hors amortissement de la dette) 36 33 - Investissement 38 35 109% Solde des CST -1 -2 Solde des SEGMA -2 1 Déficit/ Excédent Global (( Hors amort de la dette) -5 -3 Variation des instances -1 0 Besoin/ Excédent de financement -6 -3 Financement 6 3 Financement externe 10 7 Tirage et dons 10 7 Amortissements -4 -4 Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 36 publiques S4  T.D. N° 2 En se basant sur les données fournies par la TGR pour l’exercice budgétaire 2021 ( chiffres exprimés en millions de dirhams) et qui figurent dans le tableau ci-après, on vous demande de: Dresser le tableau des ressources et des dépenses du trésor (Hors TVA des CT); De calculer le solde budgétaire primaire; D’interpréter les résultats. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 37 publiques S4  Éléments Situation provisoire Décembre 2021 Projections loi de finance 2021 Taxe professionnelle 149 69 Impôts sur les sociétés 44 861 38 672 Impôts sur le revenu 44 385 39 880 Autres impôts directs 1 800 2 091 Droits de douane (dont TIC) 42 786 39 931 Taxe sur la valeur ajoutée (dont TVA à l'importation) 73 760 66 510 Droits d’enregistrement et de timbre 15 811 14 739 Revenus de domaine 462 255 Monopole et participation 10 704 17 118 Privatisation 5 416 4 000 Fonds de concours et dons 1 518 0 Autres recettes non fiscales 19 425 3 657 Dépenses de personnel 140 456 139 863 Dépenses de matériel 54 860 50 702 Charges communes (hors compensation) 11 077 15 156 Compensation 13 426 13 540 Remb, dégrev et resti fiscaux 9 748 6 314 Investissement des ministères 48 841 48 870 Autres dépenses d'investissement 33 427 28 332 Recettes des CST 129 664 94 300 Dépenses des CST 113 963 93 385 Recettes des SEGMA 2 557 2 185 Dépenses des SEGMA 2 433 2 185 Intérêts de la dette publique 28 649 28 678 Amortissements de la dette publique 10 337 6 649 Variation des instances 12 040 0 Financement intérieur 68 232 67 766 Financement extérieur (tirages et dons) 17 727 42 501 Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 38 publiques S4  Décembre 2021 (SP) Loi de finance 2021 Taux de réalisation Recettes ordinaires 261 077 226 922 115% Recettes fiscales 223 552 201 892 111% Impôts directs 91 195 80 712 113% Impôts indirects 73 760 66 510 111% Droits de douane 42 786 39 931 107% Droits d'enregistrement et de timbre 15 811 14 739 107% Recettes non fiscales 37 525 25 030 150% Monopole et participation 10 704 17 118 63% Privatisation 5 416 4 000 135% Domaine 462 255 181% Autres recettes 20 943 3 657 573% Dépenses ordinaires 258 216 254 253 102% Biens et services 206 393 205 721 100% Personnel 140 456 139 863 100% Autres biens et services 65 937 65 858 100% Intérêts de la dette 28 649 28 678 100% Autres dépenses ordinaires 23 174 19 854 117% Compensation 13 426 13 540 99% Rembourssement degrév et restit fisc 9 748 6 314 154% Solde ordinaire ( Hors amort et R. Empr) 2 861 -27 331 - Investissement 82 268 77 202 107% Solde des CST 15 701 915 Solde des SEGMA 124 0 Déficit/ Excédent Global ( Hors amort et R. Empr) -63 582 -103 618 Variation des instances -12 040 0 Besoin/ Excédent de financement -75 622 -103 618 Financement 75 622 103 618 Financement interne 68 232 67 766 Financement externe 17 727 42 501 Tirages et dons 17 727 42 501 Amortissements -10 337 -6 649 Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 39 publiques S4  4- Les décisions budgétaires (la politique budgétaire) Le grand enjeu de l’État est de préserver son équilibre budgétaire. Avec le rétrécissement de la manne des ressources et l’accroissement galopant des charges, les pouvoirs publics sont tenus de maintenir un cadre macroéconomique viable. Équilibrer les recettes et les dépenses, pousse l’État à prioriser ses politiques en procédant à des arbitrages compte tenu de sa stratégie et des contraintes qui en découle. Néanmoins, dans la majorité des cas le déficit budgétaire aille souvent lieu, traduisant ainsi un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. D’où le recours usuel à l’endettement. La problématique apparaît dès lors que l’emprunt contracté ne couvre pas seulement les investissements, mais aussi la partie de fonctionnement restée non couverte par les recettes ordinaires. Cependant, l’État est appelé à maintenir le déficit en dessous d’un seuil permettant en tout état de cause de garder une certaine soutenabilité de ses finances publiques. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 40 publiques S4  4- Les décisions budgétaires (la politique budgétaire) Le Gouvernement peut emprunter des voies pour pallier cette problématique de décalage entre les recettes et les dépenses. – L’action sur les ressources; – L’ action sur les dépenses. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 41 publiques S4  4- Les décisions budgétaires (la politique budgétaire) L’action sur les ressources Le Gouvernement peut agir sur les ressources pour les croître, et dans ce cas, des dispositions fiscales peuvent être initiées: – En créant de nouveaux impôts (la participation à la solidarité nationale, la taxe sur les profits immobiliers, la taxe sur les produits de placement à revenu fixe, la taxe sur les produits des actions, la contribution sur les revenus professionnels et fonciers exonérés etc.); – En relevant le taux des impôts (prélèvement sur les traitements et salaires, l’impôt sur les bénéfices professionnels, la taxe sur le chiffre d’affaires et les droits d’enregistrement); – Ou encore en élargissant l’assiette fiscale (champs d’application, assujettis,…etc). N.B. Ces mesures fiscales sont consignées dans les lois de finances et votées par le Parlement. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 42 publiques S4  4- Les décisions budgétaires (la politique budgétaire) L’action sur les dépenses Le Gouvernement peut agir également sur les dépenses à travers: – La rationalisation des dépenses de fonctionnement (ex: Minimisation des charges communes); – L’augmentation des dépenses d’investissement, c’est-à-dire les projets ayant une forte prépondérance sur l’économie (ex: BTP, infrastructure physiques et logistique…). – Consolidation de la dette publique qui renvoie à une opération financière visant à racheter l’ensemble ou une partie des créances pour les réunir en un seul et même remboursement. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 43 publiques S4  4- Les décisions budgétaires (la politique budgétaire) L’endettement peut être également vu comme une action, non seulement sur les ressources publiques mais aussi sur les dépenses; Cela dit que l’État, certes, peut financer son déficit budgétaire instantanément par recours à l’endettement , mais les déficits successifs peuvent mener à une accumulation de la dette: « Effet boule de neige »; Pour résorber à cette situation, il faudrait que la richesse créée soit suffisante pour payer les intérêts de la dette. Le cercle vicieux de la dette publique (effet boule de neige) peut être illustré de la manière suivante: Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 44 publiques S4 4- Les décisions budgétaires (la politique budgétaire) Augmentation du déficit Financement Augmentation par de des dépenses nouveaux emprunts Augmentation Augmentation des intérêts de de la dette la dette publique publique Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 45 publiques S4 Chapitre 2: Les lois de finances Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 46 publiques S4  B.E & L.F: Quelle articulation? Le budget est le support financier, déployé par le Gouvernement, pour la mise en œuvre de ses politiques publiques. La loi de finances est le cadre juridique mis en place par l’État pour intervenir dans ses politiques publiques en vue de les réajuster en fonction de ses objectifs stratégiques et en tenant compte les contraintes conjoncturelles. La loi de finances agit dans un périmètre plus large que le budget. Bref, le budget et la loi de finances demeurent deux notions qui s’interférent. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 47 publiques S4  C’est quoi la loi de finances? La loi de finances traduit le soubassement juridique à travers lequel les recettes et les dépenses sont réalisées ainsi que leur contrôle; La loi de finances constitue un moyen technique pour exécuter les plans de développement stratégiques; La loi de finances constitue le support financier, qui par le biais des autorisations budgétaires, permet de financer les dépenses découlant des plans; La loi de finances s’apprête à une autorisation en amont des opérations des recettes et des dépenses. Ces autorisations sont basées sur des prévisions élaborées sur l’ensemble des ressources de l’État et l’utilisation des lignes de financement. La L.F contient deux parties: la première partie est relative aux conditions générales de l’équilibre financier (Partie descriptive) et la deuxième partie contient les budgets (Partie analytique). Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 48 publiques S4  Typologie des lois de finances La loi de finances de l’année (LF) Se présente comme étant un acte légal à travers lequel s’effectue la prévision, l’évaluation, l’énoncé, et l’autorisation pour chaque année budgétaire des ressources et des dépenses de l’État en respectant l’équilibre économique et financier dans lequel elle a été élaboré La loi de finances rectificative (LFR) La loi de règlement Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 49 publiques S4  Typologie des lois de finances La loi de finances de l’année (LF) La loi de finances rectificative (LFR) C’est une loi de finances qui est élaborée en cours d’année budgétaire visant à apporter des changements à la loi de finances de l’année par rapport aux ressources et aux dépenses préalablement établies. Elle est mise en place suite à une conjoncture particulière ayant un impact sur la loi de finances préalablement définie. Historiquement, le Maroc n’a connu que deux lois de finances rectificatives. La loi de règlement Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 50 publiques S4  Typologie des lois de finances La loi de finances de l’année La loi de finances rectificative La loi de règlement Intervient ex-post de l’exercice budgétaire. Elle fait état des lieux des réalisations des opérations de recettes et de dépenses ayant été prévues par la loi de finances de l’année. Les dépassements constatés doivent résulter de circonstances de force majeure et être dument justifiés. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 51 publiques S4  De la L.O.F à la L.F Au Maroc, la loi organique relative à la loi de finances (LOLF ou LOF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C’est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire. La LOF constitue le socle de la LF. La première LOF date de 1972 suivie de celle de 1998 (loi 7- 98) et la dernière a vu le jour en 2015 (loi 130-13). Chacune des LOF a donné une définition à la loi de finances. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 52 publiques S4  De la L.O.F à la L.F LOF 1972 La L.F renvoie à la détermination de la nature, le montant et l’affection des ressources et des charges de l’État. LOF 1998 La L.F prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’État, dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. LOF 2015 La L.F détermine la nature, le montant et l’affectation de l’ensemble des ressources et des charges de l’État et l’équilibre budgétaire qui en résulte. La L.F tient compte de la conjoncture économique et sociale au moment de sa préparation et les objectifs et les résultats des programmes déterminés. La L.F prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’État par référence à la programmation budgétaire Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 53 publiques S4  Procédures relatives à la L.F Préparation (Élaboration du PLF) Vote (Chambre des représentants et chambre des conseillers) Exécution Contrôle Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 54 publiques S4  Processus d’élaboration du P.L.F L’élaboration du P.L.F passe par plusieurs étapes: Choix de la stratégie budgétaire; Envoie de la lettre de cadrage; Fixation des plafonds ministériels; Préparation de la morasse budgétaire; Préparation des recettes; Réunion du conseil des ministères; Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 55 publiques S4  Vote du P.L.F Le parlement doit être saisi 70 jours avant la fin de l’année budgétaire en cours (Dépôt du PLF avant le 20 octobre); Les ministres & leurs proches collaborateurs, viennent expliquer, justifier et défendre leur budget devant la commission des finances qui consigne ses observations et ses recommandations dans un rapport qu’elle remet aux parlementaires; Si avant le 31 décembre la loi n’est pas votée la constitution autorise le premier ministre à ouvrir, par décret, les crédits nécessaires au fonctionnement des services publics et ce dans la limite des propositions soumises au parlement; les propositions et amendements formulés par le parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finance, soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 56 publiques S4  Exécution de la L.F L’exécution du budget suit une procédure administrative et financière aboutissant à la mise à la disposition des gestionnaires les crédits qui leurs sont alloués. À cet effet, les crédits sont ouverts au profit des ministères qui procèdent à l’opération de délégation des crédits afin de faire disposer les administrations centrales et territoriales de crédits pour être gérés à leurs niveaux. L’exécution de la dépense passe par un processus en quatre phases : Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 57 publiques S4  L’exécution de la dépense Phase Phase administrative comptable Engagement Liquidation Ordonnancement Paiement Est l’acte à travers le L’acte par lequel quel l’ordonnateur l’organisme public Consiste en la donne l’ordre, Acte permettant à créé ou constate une vérification de la conformément aux l’organisme public de obligation générant réalisation effective de résultats de se libérer de sa dépense une charge pour la dépense liquidation, de payer l’État la dépense Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 58 publiques S4  Qui exécute la dépense? Les ordonnateurs Les comptables publics Est toute personne ayant qualité au nom Est tout fonctionnaire ou agent ayant d’un organisme public pour engager, qualité pour exécuter au nom d’un constater, liquider ou ordonner soit le organisme public des opérations de recouvrement d’une recette, soit le recettes, de dépenses ou de maniement paiement d’une dette. de titres. Les Les Les Autres Les sous- comptables Les ordonnateurs ordonnateurs comptables ordonnateurs directs du régisseurs principaux délégués spéciaux trésor Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 59 publiques S4  Contrôle de l’exécution de la L.F L’exécution du contrôle de la dépense s’effectue à travers un contrôle à priori dit « contrôle modulé » et un contrôle à postériori. Une cascade de contrôle est réalisée au cours du processus de la dépense. Un contrôle à priori est réalisé dès le commencement du processus de la réalisation de la dépense. Alors qu’un un contrôle à postériori est réalisé par le biais des inspections des finances et des instances juridictionnelles. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 60 publiques S4  Contrôle de l’exécution de la L.F Le contrôle politique Dans le cadre da loi de finances, le Parlement exerce un contrôle sur les procédures lors du vote de la loi de finances. Aussi, il intervient dans l’examen et l’approbation de la loi de règlement. Le contrôle administratif C’est un contrôle administratif à priori qui concerne l’ensemble des pièces justificatives de la proposition d’engagement d’une dépense. C’est un contrôle interne instauré par l’ordonnateur et les sous- ordonnateurs pour la vérification de la régularité, la validité et le service fait lors de sa réception. Le contrôle comptable et financier Le contrôle est souvent effectué par les comptables publics de la TGR et qui concerne les ordres de paiements pour le règlement de la dépense. Ce contrôle dit de validité concerne l’exactitude des calculs, de la liquidation de la dépense et le caractère libératoire du règlement. Un autre contrôle financier et comptable est effectué par l’IGF portant sur certains organismes selon un plan établi au début de chaque année. L’inspection émet des rapports comportant des recommandations pour améliorer la performance économique et financière des organismes audités. Le contrôle juridictionnel La loi 62-99 relative au code des juridictions financières prévoit les missions de la Cour des comptes et ses champs d’intervention. Cette juridiction financière est chargée du contrôle supérieur des dépenses publiques et particulièrement l’exécution de la loi de finances. Le contrôle qu’elle effectue concerne la régularisation des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle et évalue la gestion. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 61 publiques S4 Chapitre 3: Les finances territoriales Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 62 publiques S4 Définition des Finances territoriales Au sens étroit, les finances territoriales (locales) sont la branche de la science financière qui étudie les aspects juridiques, politiques et économiques des recettes et des dépenses des budgets des entités décentralisées, en l’occurrence les collectivités territoriales (Régions ; Provinces/Préfectures & Communes). L’adoption des Finances territoriales est conditionnée par : – L’autonomie administrative et financière ; – La démocratie participative et territoriale. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 63 publiques S4  Objectifs du chapitre Étudier le contexte juridico-institutionnel régissant les Finances territoriales; Mettre l’accent sur les nouveaux principes budgétaires relatant les Finances territoriales; Présenter les procédures relatives à l’élaboration, au vote, à l’exécution et au contrôle du budget de la collectivité territoriale. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 64 publiques S4 Contexte juridico-institutionnel des Finances territoriales L’architecture et la logique des finances territoriales sont influencées, en soi, par des mutations juridico-institutionnelles touchant: La nouvelle Les lois La nouvelle constitution de organiques des réglementation 2011 CT budgétaire Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 65 publiques S4  La constitution de 2011: une réforme constitutionnelle renforçant la décentralisation La constitution précise dans son article premier que « L’organisation territoriale du Royaume est décentralisée. Elle est fondée sur une régionalisation avancée ». L’exercice du pouvoir est assumé dans le cadre de l’alternance démocratique sur la base des élections libres, sincères et transparentes qui constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. En outre, la constitution met en avant le principe de subsidiarité en disposant, dans son article 140, que : « Sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres, des compétences partagées avec l’État et celles qui leur sont transférables par ce dernier. Les régions et les autres collectivités territoriales disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur ressort territorial, d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs attributions ». Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 66 publiques S4  Les lois organiques des CT: 111-14, 112-14 & 113-14 Suite aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, chaque niveau de CT (région, préfecture et province, commune) est doté aujourd’hui de sa loi organique qui définit leurs règles respectives de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes. Il s’agit de la LO n° 111-14 relative aux régions, la LO n° 112-14 concernant les préfectures et les provinces et la LO n° 113-14 sur les communes. Chaque LO prévoit des dispositions relative à l’organisation des finances de la CT correspondante : le régime financier de la CT ; l’origine des ressources financières ; les ressources et les modalités de fonctionnement des fonds de mise à niveau sociale et de solidarité interrégionale ; les conditions et les modalités de constitution des groupements ; les dispositions favorisant le développement de l’intercommunalité ; les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration, au contrôle de la gestion des fonds et programmes ; à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 67 publiques S4 La nouvelle réglementation budgétaire: LOF 130-13 , la loi 47-06 & la loi 07-20 La nouvelle approche de gestion des finances territoriales ne peut s’écarter de la nouvelle réforme budgétaire globale adoptée récemment par la Loi Organique relative à la loi de finances (LOF) n° 130-13, à travers laquelle l’État préconise une gestion axée sur les résultats (G.A.R) aux CT. La loi n° 47-06, promulguée en 2007, a institué 17 taxes au profit des collectivités territoriales et détermine les règles d’assiette, les modalités de recouvrement et les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations. La loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47.06, publiée en décembre 2020, constitue une étape cruciale dans la réforme du système fiscal territorial. Cette loi peut être résumée autour des points suivants : – Adaptation du système fiscal local avec son environnement juridique ; – Révision des règles d’assiette de certaines taxes – Amélioration des ressources propres des CT – Amélioration des opérations de recouvrement – Révision des incitations fiscales Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 68 publiques S4 Ancrage de nouveaux principes budgétaires relatifs aux F.T Principe de visibilité stratégique Principe de Principe de transparence subsidiarité financière et comptable Principe de la Principe de libre solidarité et de administration mutualisation axée sur la financière performance Principe de budget participatif et inclusif de l’approche genre Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 69 publiques S4  Principe de visibilité stratégique Concrètement, cette visibilité ne pourrait se matérialiser sans maîtrise de deux instruments fondamentaux. D’une part la mise en place d’une Programmation Budgétaire Triennale (P.B.T) et d’autre part, la ponctualité des transferts de l’État : – La P.B.T renvoie à une programmation pluriannuelle incitant les CT de se doter de procédures opératoires capables d’orienter, d’encadrer et de maîtriser leurs finances sur la base d’une stratégie de développement territorial ; – L’État, via la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT), s’engage à transférer aux CT des dotations ordinaires et spéciales. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 70 publiques S4  Principe de transparence financière et comptable La transparence en matière budgétaire et financière peut être définie comme « l’information claire du public sur la structure et les fonctions des administrations publiques, les visées de la politique de finances publiques, les comptes du secteur public et les projections budgétaire ». Cela veut dire, faire pleinement connaître, en temps opportun et de façon systématique, l’ensemble des informations concernant les finances des CT. La transparence financière des CT doit se matérialiser à travers les éléments suivants: – Accessibilité à l’information financière; – Lisibilité de l’information financière par des budgets citoyens; – Sincérité de l’information budgétaire et comptable. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 71 publiques S4 Principe de la libre administration axée sur la performance Le principe de libre administration vise à garantir un espace de liberté dans lequel les CT peuvent agir dans la logique qui s’articule autour d’un nouveau paradigme « laissons les élus gérer». Il s’agit d’un attribut essentiel pour ancrer la culture de la performance au sein des CT, qui se sont habitués, au fil du temps, à un paradigme paternaliste des autorités de tutelle, bien qu’il s’est avéré, par expérience, que ce paradigme est un mécanisme non systématiquement efficace. L’ancrage de ce principe ne doit se dissocier de l’exigence de rendre compte sur la gestion des affaires territoriales, sous l’angle de la performance, en assumant toute la responsabilité qui en découlerait. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 72 publiques S4 Principe de budget participatif inclusif de l’approche genre L’approche participative dans la gestion budgétaire des CT est à la fois une exigence constitutionnelle et une revendication publique, notamment pour impliquer davantage la société civile dans le processus de budgétisation et inclure l’approche genre dans le processus de budgétisation. – les CT sont constitutionnellement censés de mettre en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour favoriser l’implication des citoyennes et citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. – Les CT doivent s’engager à assurer le plein épanouissement et le progrès des femmes en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 73 publiques S4  Principe de solidarité et de mutualisation financière La nouvelle organisation territoriale du repose sur la coopération et de solidarité. Cela dit, lorsque le concours de plusieurs CT est nécessaire à la réalisation d’un projet, les collectivités concernées conviennent des modalités de leur coopération. Cette approche apporte des résultats intéressants aux CT qui désirent s’associer afin de réaliser un projet ou assurer un service. C’est une solution qui permet de mutualiser des ressources communes et de partager les profits et les bénéfices à moindre coût. Fonds de soutien et de solidarité Groupements de communes et de CT interrégionale Coopération et solidarité entre les CT Conventions d’association et de Prise de participation dans le capital partenariat d’une société de développement Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 74 publiques S4  Principe de subsidiarité financière Défini comme la « gouvernance de proximité » , c’est-à-dire que la responsabilité doit être prise par le plus petit niveau d'autorité publique compétente pour résoudre le problème au niveau du territoire. Il s’agit d’un principe pourvu désormais d’une valeur constitutionnelle, qui prévoit que « sur la base du principe de subsidiarité, les CT ont des compétences propres, des compétences partagées avec l’État et celles qui leur sont transférables par ce dernier ». Ce qui donne au principe de subsidiarité une signification sur le plan financier, c’est que toute décision au niveau du territoire doit être prise aussi directement que possible par tous ceux qu’elle concerne. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 75 publiques S4  Procédures d’élaboration, de vote, d’exécution et de contrôle du budget de la Collectivité Territoriale À l’instar du budget de l’État, le budget d’une collectivité territoriale est l’acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité territoriale. L’élaboration du budget de la collectivité territoriale suppose l’élaboration d’un projet de budget par l’autorité exécutive sur la base d’une nomenclature budgétaire préétablie. Ce projet doit être élaboré conformément à la programmation triennale établie par la collectivité territoriale, et être accompagnée de documents avant d’être soumis à l’assemblée délibérante. Cette dernière l’examine et le vote selon des modalités prévues par les textes juridiques. Une fois adopté le budget doit recevoir le visa de l’autorité de contrôle et par conséquent exécuté. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 76 publiques S4  Procédures d’élaboration du budget de la CT Le projet de programmation triennale du budget de la collectivité territoriale est préparé par le président du conseil. Ce projet doit tenir compte des prévisions de l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité territoriale conformément à son programme de développement tout en précisant les objectifs et les indicateurs de performance retenus. Le projet de programmation triennale est établi dans un délai n’excédant la fin du mois d’août de chaque année. Les collectivités territoriales sont appelées à procéder à son actualisation chaque année pour l’adapter à l’ensemble de leurs ressources et de leurs charges. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 77 publiques S4  Procédures de vote du budget de la CT Le budget doit être adopté au plus tard le 15 novembre. Si le budget n’est pas adopté à la date fixée, le conseil est invité à se réunir en session extraordinaire dans un délai maximum de 15 jours qui suivent la réunion où le budget a été rejeté. Le conseil examine toutes les propositions de modifications du budget de nature à lever les motifs ayant conduit à son rejet. Les lois organiques relatives aux collectivités territoriales stipulent que le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses. Les prévisions des recettes font l’objet d’un vote global en ce qui concerne le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Les dépenses du budget font l’objet d’un vote par chapitre. Le budget est présenté au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son représentant au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après son visa, sous réserve des dispositions prévues par les lois organiques. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 78 publiques S4  Procédures d’exécution du budget de la CT Conformément aux principes de droit financier public, le budget des collectivités territoriales est exécuté par l’ordonnateur et le comptable, en respect du principe de séparation fonctionnelle entre les agents d’exécution. Les ordonnateurs et les comptables publics assument la responsabilité d’exécution du budget tant en recettes qu’en dépenses, tout en appliquant des règles précises. Il s’agit essentiellement des: – Règles relatives aux opérations des recettes: émission des ordre de recettes, prise en charge des ordres de recettes et recouvrement des ordres de recettes; – Règles relatives aux opérations de dépenses: engagement, liquidation, ordonnancement (mandatement) et paiement. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 79 publiques S4  Procédures de contrôle de l’exécution du budget de la CT Le système de contrôle des finances des collectivités territoriales correspond à la nécessité d’assurer la conformité des actes financiers aux normes en vigueur. À cet égard, on distingue entre deux types de contrôle : un contrôle administratif à priori et un contrôle à posteriori exercé par différentes instances. Le contrôle à priori Le contrôle assuré par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son représentant est exercé par visa pour contrôler la légalité des décisions; Le contrôle exercé par l’instance chargée des finances à travers les comptables publics du trésor. Le contrôle à posteriori Le contrôle exercé par l’inspection générale des finances (IGF); Le contrôle exercé par l’inspection générale de l’administration territoriale (IGAT); Le contrôle juridictionnel exercé par les Cours régionales des Comptes Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 80 publiques S4  À retenir !!!! À l’instar du budget de l’État, les budgets des collectivités territoriales retracent toutes les ressources et les dépenses réalisées au titre d’un exercice budgétaire. Les ressources des CT sont essentiellement composées des: – Ressources gérées par les CT; – Ressources gérées pour le compte des CT; – Ressources transférées aux CT Les dépenses des CT sont essentiellement composées des: – Dépenses de biens et services; – Intérêts de la dette; – Dépenses d’investissement Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 81 publiques S4  Tableau des ressources et des charges des CT Préfectures et Régions Communes provinces 1. RECETTES 1.1. Ressources gérées par les CT Taxes locales et redevances diverses Produits des services Produits des biens 1.2. Ressources gérées pour le compte des CT Taxe des services communaux Taxe profesionnelle Taxe d'habitation 1.3. Ressources transférées aux CT Part dans le produit de la TVA Part dans le produit de l'IS et de l'IR Part dans le produit de la taxe sur les contrats d'assurance Fonds de concours et de subvention 2. DEPENSES ORDINAIRES 2.1. Biens et services Personnel Autres biens et services 2.2. Intérêts de la dette 3. SOLDE ORDINAIRE 4. INVESTISSEMENT 5. SOLDE DES BUDGETS ANNEXES 6. SOLDE DES COMPTES SPECIAUX 7. EXCEDENT 8. FINANCEMENT Recettes d'emprunts Remboursement du principal de la dette Variation de l'excédent Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 82 publiques S4  Consignes clés Prière de faire une révision à l’intégralité des éléments exposés dont le support y compris les explications avancées tout au long du cours; L’examen prendrait la forme d’un Q.C.U ou d’un Q.C.M contenant environ 20 questions; Veuillez être vigilants par rapport à vos données d’identification (Nom, Prénom & code apogée); Pour toute question ou renseignement, prière d’envoyer un mail précisant votre identité, l’objet et un descriptif détaillant votre demande, sur l’adresse suivante : [email protected]. Je met à votre disposition une liste des références bibliographiques à consulter pour renforcer vos acquis dans les finances publiques. Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 83 publiques S4  Références bibliographiques Bezes, P., & Siné, A. (2011). Gouverner (par) les finances publiques. Sciences Po (Les Presses du Québec). Chakir, K. (2021). Le rôle des acteurs dans la gouvernance territoriale et la valorisation économique d’un espace urbain: Cas de la ville d’Agadir, Thèse de doctorat en sciences économiques, Université Ibn Zohr. Damarey, S. (2012). Finances publiques. Issy-les-Moulineaux, Gualino-Jacques Magnet, Eléments de comptabilité publique, Paris, LGDJ,. Harakat, M. (2011). Les finances publiques et les impératifs de la performance: le cas du Maroc. l'Harmattan. Harakat, M. (2020). Finances publiques et réforme de l’Etat: le cas du Maroc. Finances publiques et réforme de l'État, 1-387. Théret, B. (2002). État, finances publiques et régulation. In Théorie de la régulation, l'état des savoirs (Vol. 2, pp. 189-197). La Découverte. Etude sur les ressources et les dépenses des collectivités territoriales au Maroc, Espace associatif, juin 2018. Guide sur les procédures d’examen et de vote des lois de finances. Royaux du Maroc, Chambre des représentant, Février 2017. Site institutionnel du ministère de l’économie et des finances: www.finances.gov.ma et www.lof.finances.gov.ma Site institutionnel de la trésorerie générale du royaume: www.tgr.gov.ma Portail national des collectivités territoriales: www.collectivites-territoriales.gov.ma Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 84 publiques S4 Bonne chance Dr. Kamal CHAKIR - Cours de finances 85 publiques S4