Cours Th2 - Droit Constitutionnel - PDF

Thème 2 : La Constitution et l'Etat samedi 14 septembre 2024 18:11 ► Thème 2 : la constitution et l’État → Section 1 : Définition de l'État Pas de Constitution sans État et d’État sans constitution. Il n’y a pas de vérités absolue, c’est une idée qui est apparue...

Thème 2 : La Constitution et l'Etat samedi 14 septembre 2024 18:11 ► Thème 2 : la constitution et l’État → Section 1 : Définition de l'État Pas de Constitution sans État et d’État sans constitution. Il n’y a pas de vérités absolue, c’est une idée qui est apparue pour satisfaire les besoins des Hommes. George Burdeau = « L’État est , au sens plein du terme, une idée. N’ayant d’autre réalité que conceptuelle il n’existe que parce qu’il est pensé. » Pourquoi inventer l’État ? La fonction de l’État Ce concept apparaît à la fin de la Renaissance (XVIe siècle) dans les pays qui sont en train de restructurer leur régime politique (c’est une notion très française avec la souveraineté). Le mot lui est ancien, il dérive de «Status » en latin (que l’on retrouve dans beaucoup de mots étrangers également). A partir du 16 e siècle il va devenir un concept de l’organisation juridique car on va avoir besoin d’unifier la communauté politique et on va réfléchir à une idée qui permette de représenter la communauté nationale. L’État est une entité abstraite (il est un tout) qui permet d’unifier la communauté. Il existe des lieux, des budgets, des droits, des personnes, des devoirs, des institutions, des attentes, des représentations de l’État. C’est un terme polysémique en fonction du contexte, du domaine dans lequel il est utilisé. En droit constitutionnel, l’État peut se définir par sa fonction et la manière dont on l’identifie. Pour le Roi, il faut absolument dépersonnaliser le pouvoir et dans l’idéal, ce pouvoir est exercé au nom d’une entité supérieure qui est l’État. L’intérêt est de dépersonnaliser le pouvoir et de l’institutionnaliser. On va donc plus facilement pouvoir accepter l’exercice de ce pouvoir. Le pouvoir de contrainte doit maintenant être institutionnalisé et dédié à l’État. Dans « le savant et la politique » (1919), MAX WEBER explique que l’État doit posséder le « monopole de la violence légitime » ce qui rend prohibé la violence personnelle donc le 16e siècle participe à une pacification de la société plongée dans l’insécurité depuis plus siècle. L’identification de l’État Quelles sont les critères d’identifications de l’État ? Il y en a 3 : ▫ Le territoire Un territoire : Il faut un territoire car il faut un espace de domination politique et juridique (un pouvoir exercé + des règles adoptées), c’est une condition indispensable, si un peuple ne peut revendiquer un territoire, il ne peut revendiquer un État (ex : Kurdistan). C’est un critère élémentaire (le 1e ) pour déterminer le lieu d’exercice de la souveraineté. Il permet aussi de définir le 2e critère car souvent les peuples habitent sur un territoire et la nationalité peut voir comme critère de définition le territoire : (même si c’est discutable) ▫ La population Une population : Il faut une population, car sans population pas besoin de créer un État et des services publics. La population comprend deux catégories de personnes : les nationaux (qui font partie du peuple) et les étrangers (les autres). Cette distinction est importante car la souveraineté est réservée aux nationaux. ▫ L’autorité juridique Un territoire effectivement indépendant : si il n’y a pas de souveraineté exercée sur un territoire, l’entité ne peut pas être considérée comme un état (si il n’y a pas une certaine autorité exercée sur cette entité) Jean Bodin : grand théoricien de la souveraineté dans « les 6 livres de la République ». La République au sens de l’État est « un droit de gouvernement de plusieurs familles, et de ce qui leur est commun avec puissance souveraine. » pour lui pas d’État sans puissance souveraine. Droit Constitutionnel Page 1  souveraine. Un ordre juridique indépendant : Cela implique l’existence d’un ordre juridique indépendant : il faut avoir le monopole sur la création du droit (si les normes viennent de plus haut ou de l’extérieur on est donc pas dans un cadre étatique). L’interprétation officielle de règles juridiques doit être assurée par des instances de l’État tout comme le monopole de la contrainte pour le respect de ces normes. Reconnaissance par la communauté internationale : Enfin, il y a un gendarme, c’est la communauté internationale. Un Etat peut le devenir s’il est reconnu par celle-ci (ex du Thibet Chinois) Lorsque ces critères sont satisfaits on peut dire qu’il y a un État et cette entité abstraite est considérée comme une entité juridique qui existe pour le droit et c’est donc une personne morale qui existe juridiquement avec des droits. Cette entité peut aussi avoir des obligations qu’elle va s’imposer. → Section 2 : La forme de l'État prévue par la Constitution L’État unitaire (État simple) Définition : États dans lesquels il n’y a presque pas d’autonomie : il y a un seul ordre juridique et un seul ordre politique. Les principales autorités sont au niveau national et les autorités locales sont secondaires, c’est un système hiérarchisé avec des autorités qui vont pouvoir s’imposer par rapports aux autres. Pour les normes , c‘est la même chose : les normes locales sont secondaires par rapport à celles de l’État. C’est un cadre unitaire et pyramidal. → Il a été défendu en France notamment sous l’ancien régime : le roi impose son autorité aux anciens féodaux et à l’égard de l’aristocratie et des parlements de province, à la révolution on garde l’idée d’un État unitaire même si on change de souverain. Aujourd’hui encore les lois sont nationales et pas locales. Principe d’unité= principe d’indivisibilité de la République =elle est une et indivisible. Un État vraiment unitaire serait un État ou les autorités nationales pourraient maîtriser tout le territoire : c’est difficile voire impossible. Ce schéma est théorique mais on ne le rencontre jamais tel qu’il est en pratique. Il faut donc se déconcentrer pour 2 raisons : -Les autorités nationales se sont rendu compte qu’elles ne connaissaient pas assez bien les besoins des citoyens au niveau locale : besoin de relais, de pouvoir au niveau locale. - Il faudrait une administrations qui contrôle tout, croît et se diversifie et risque fort de devenir très important et trop importante et dans ces cas à, ces administrations sont rongés par la bureaucratie, à une tendance à la technocratie et elle devient difficile à gérer et l’administration a tendance à se couper de la gestion du pays. ⇒ Tous les États unitaires ont donc ressenti le besoin de relais au niveau local, ils ont donc évolué en 2 systèmes complémentaire (comme la France) ▫ La déconcentration * La déconcentration : système qui donne au niveau local du pouvoir à des agents de l’État qui aura des représentants au niveau local qui vont exercer le pouvoir en son nom. Mais ces agents sont subordonnées au gouvernement, ils doivent respecter les ordres de ce dernier. On déconcentre mais on garde la maîtrise sur le pouvoir exercé par ces agents. Une autorité qui symbolise la déconcentration : la préfecture représente l’État, le rectorat également qui représente le ministre de l’éducation au niveau local. C’est un système sans risque pour l’État car il y a une subordination de ces agents. Ce système est apparu insuffisant même s' il s’est imposé. ▫ La décentralisation * La décentralisation : cette notion va plus loin que la déconcentration et consiste à donner de l’autonomie aux citoyens. On reste dans le cadre d’un État unitaire mais on va conférer une autonomie aux autorités infra-étatiques (de manière progressive en France avec la loi de 1981 sur la décentralisation). C’est le parlement qui organise la décentralisation. C’est un transfert par la loi de compétences qui étaient auparavant Droit Constitutionnel Page 2  décentralisation. C’est un transfert par la loi de compétences qui étaient auparavant exercés par l’État et qui vont être confiés à des collectivités territoriales / locales gérées par des autorités élus par leurs administrés Décentralisation= élection. Les autorités locales ont une légitimité démocratique c’est ce qui justifie leur autonomie. L’État ne dispose pas d'un pouvoir hiérarchique à l’égard des autorités locales, donc pas d’ordres ni de directives. Pour autant le pouvoir normatif de collectivités reste tout de même très encadré et il y a un critère qui reste très important : dans un état décentralisé, les collectivités n’ont pas le pouvoir législatif. (il y a des exceptions : la Nouvelle Calédonie depuis 1998 avec une perspective vers l’indépendance qui n’a pas eu lieu). L’État fédéral (État composé) États très différents de l’État unitaire puisque conçu dès le départ comme un regroupement de communautés et parfois même un ensemble d’États. → Exemples : (Europe) l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, l’Autriche/ (Amérique) les USA, le Canada, le Mexique, l’Argentine, le Brésil.. !!!Un Etat fédéral n'est pas une confédération =regroupement d'Etats souverains, + de souplesse, respecte la souveraineté --> Exemple: question de la confédération européenne dans la construction européenne ▫ Confédération et État fédéral L'Etat fédérale est considéré comme un Etat, un sujet de droit de la Communauté internationale. L'Etat fédéral est le seul sujet de droit parce que les Etats membres- dénommés Etats fédérés ont perdu leur souveraineté. Les compétences régaliennes (liés à la souveraineté) relèvent du niveau fédéral et le reste peut être laissé aux Etats fédérés (plus ou moins de compétences leurs sont attribués) Exemple--> beaucoup de pouvoir aux Etats-Unis, l'éducation laissée aux Etats fédérés en Allemagne… ▫ Les principes régissant l’État fédéral La souveraineté appartient à l'Etat fédérale mais le principe général e est celui de l'autonomie des Etats fédérés et cela est inscrit dans la constitution. La répartition des compétences est énumérée dans la Constitution et on ne peut la remettre en cause. Principes du fédéralisme: □ Autonomie= compétences et ordres juridiques propres □ Participation= les états fédérés participent des prises de décision au niveau fédéral (à l'adoption des lois ordinaires et constitutionnelles fédérales), il y a une assemblée qui est composée de représentants des Etats fédérés. Aucune loi n'est adoptée sas leur participation. Exemple--> Le Sénat Américain (chaque Etat fédéré est représenté par 2 Sénateurs peu importe la taille de l'Etat) Principe de superposition: chaque Etat fédéré a sa Constitution, il y a une cours suprême dans chaque Etat fédéré =il y a un ordre juridique des Etats fédérés L'État régional C'est un Etat qui a dépassé le cadre de l'Etat unitaire décentralisé. Ce n'est pas un Etat fédéral. Il est entre les deux. C'est un Etat ou il y a une très forte autonomie accordée aux régions mais elles n'ont pas de constitution (pas des Etats fédérés) pour autant elles ont un pouvoir législatif. Dans ces Etats, il y a un degré d'autonomie qui peut varier en fonction des régions pour des raisons historiques ou/et économique. Ce sont régulièrement des Etats en cours d'évolution. Exemple--> Le Royaume-Unis est quant à lui une forme d'Etat inclassable. Chaque Etat a sa spécificité, la forme de l'Etat dépend de l'histoire du pays et de son évolution de dépendent des aspirations des populations. 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