Chapitre 2 Attribution du CSE PDF

2e partie sur CSE Chapitre 1-sur la mis en place du CSE Section 1-cadre de la mis en place Section 2-composition, élection, et mandat §2.élections D) mode de scrutin et résultat des élections 1er tour = liste produite par les syndic représentatifs Si quorum électorale pas atteinte 2nd tour =...

2e partie sur CSE Chapitre 1-sur la mis en place du CSE Section 1-cadre de la mis en place Section 2-composition, élection, et mandat §2.élections D) mode de scrutin et résultat des élections 1er tour = liste produite par les syndic représentatifs Si quorum électorale pas atteinte 2nd tour = candidatures libres §2.les contestations Principe : déféré 3j ap élection au Tribunal Judiciaire Nuance : 15j si perte sur régularité élection §3. Durée + n de mandat Principe : valide mandat 4 ans pour CSE Nuance : possible dérogation accord E + - de 50 salariés Chapitre 2- attribution du CSE Section 1- les entreprises entre 11 + 49 salariés Pas de perso juridique Donc = admet délégation à des personnes qui l’exercent individuellement Missions : Présente employeurs réclamation = individuelle + collective / salaire /application CT + convention Promotion sécu/ santé/ meilleurs conditions travaille Comment ? Réunion employeur 1 à 2 fois par an Section 2- les entreprises de plus de 50 §1.attributions générales En gros valide que = dès qu’employeur modi e conditions travailles/ éco / climat doit informer le CSE §2.consultation et info récurrente A)ordre public Prévoit CSE obligatoirement consulté dans 3 domaines : -orientation stratégique -situation économique et nancière fi fi fi  -politique sociale Entreprise B) champ de la négociation Application matérielle dans l’accord d’Entreprise Mais conditionné présence Délégué Syndicale pour négocié or pas tjr le cas C) disposition supplétives Si pas délégué syndical pour négocier = se reporte à la loi §3.consultation et info personnelle A) ordre public 5 matières qui doivent être négociées: -consultation -restructuration e ectif -licenciement pr motif éco -o re aquisition E -procédure redressement B)champs négociation pol Valide dé ni par un accord Mois accord desfois car dispositions supplétives plus avantageuses §4.les droits d’alertes 4: -atteinte personne -danger grave + imminent = salarié pense être en danger -éco = Entreprise situation critique -alerte soc §5. Attributions matières activités soc + culturelle A) attribution g Gestion activité sociale + culturelle B) nancement de ses activité sociale + culturelle Principe = valide ds accord Entreprise En gros = proportionnelle masse salariale Chapitre 3- le fonctionnement du CSE Section 1-les dispositions communes §1.les heures de délégation Art L2315-7 : fi ff fi ff  -laisse le temps nécessaire ex fonction membre titulaire CSE + représentants syndicaux -nombres d’heures prévues par 1 décret Ses heures : -libre orga -payées -contestation possible = tribunal judiciaire §2.déplacement + circulation Possible dans les heures de délégations de se déplacer hors de l’Entreprise Excepté si pour autre raison = doit prouver §3.a chage Valide panneau a chage pour communication des membres élus Section 2-disposition applicable aux E de 11 à 49 salariés Pas de perso juridique ici Valide 1 local Réunion 1 fois par mois Pas de budget car pas de personnalités Section 3-dispo particulière applicables aux E de moins de 50 salariés §1. Personne civile Admission §2.réglement intérieur Valide reglement intérieur : -détermination modalité de fonctionnement -rapport salarié avec l’Entreprise §3.le local Aussi 1 ici et matériel nécessaire pour exercice des fonctions (cf certains critères posés ) §4. Les réunions 50 à 299 = au moins 6 réunion par an Moins 300 salariés = 1 par mois Pas trop de sens mais moins de 50 et plus de 300 = meme nb de réunions §5. Subvention et fonctionnement Perso juridique = donc peut percevoir de l’argent ffi ffi Subvention (cf en fonction masse salariale) : -0.2% -0.22 % à partir de 2000 §6.les expertises A)le champs d’expertise 2 types : -experts comptables : cf problèmes lié à l’éco -experts habilités : cf problèmes lié santé B) qui paye l’expert Admission employeur ds certains nombre de cas : -comptable = consultation situation éco / politique sociale Entreprise / licenciement motif éco -habilité = risque grave Ordo 2017 admet règle 80/20