CHAP1 CSE PDF

2e partie droit du travail : Chapitre 1- la mis en place du CSE Section 1-le cadre de la mis en place du CSE §1.condition d’e ectif L2311-1 CT : au moins 11 salariés Calcul L1111-2 CT : -mi temps : 0.5 unité - Seuil : -12 mois consécutif -critique long §2.niveaux de mis en place Existence...

2e partie droit du travail : Chapitre 1- la mis en place du CSE Section 1-le cadre de la mis en place du CSE §1.condition d’e ectif L2311-1 CT : au moins 11 salariés Calcul L1111-2 CT : -mi temps : 0.5 unité - Seuil : -12 mois consécutif -critique long §2.niveaux de mis en place Existence 2 niv de mis en place A)entreprise ou établissement distinct À partir 11 salariés dans l’E = OUI Possibilité de mettre en place CSE dans établissement distinct qd : -E au moins 50 salariés -2 établissements distinct Id, si E valide établissement distincts : -mis en place accord E qui valide le nb + périmètre des établissements distincts -si négoc marche X = employeur le xe but Possible recours + respect conditions posées par la loi Autre pb 1st hypo = qd il y n’y a pas d’organisation syndicale (DONC X de DS), employeur : -doit négocier avec CSE s’il existe -soit négocier orga syndic 2nd hypo, X CSE = décision unilatérale de l’employeur B)unité éco et sociale Possible d’y créer 1 CSE Notion jp validé by CCASS pr lutter contre la technique de division patronale pour frauder Ordo 2017 admet 2 modes de créations : -accord E -décision de justice Page 1 sur 4 ff fi Ds la pratique meme possible de rapprocher des sociétés distinctes pr avoir moins de CSE Id = négocier + avoir mm pb/intérêts Section 2- composition , élection , et mandat §1.composition A)président E moins 50 salariés, CSE = X perso juridique DONC création président besoin 50 salariés Employeur = président de droit (cf L2315-23 CT ), B)délégation du personnel CSE comprend 1 délégation du perso Nb ? Déter par décret + proportionnel au nb de salariés Titulaire ont heure de délégations : -validées par décret -but min légal C)représentant syndicaux Moins 50 salariés : chaque orga représentative pt désigner 1 représ syndical - 300 salariés : DS = représ de droit Plus 300 : choix ad hoc D) les représentants de proximité Birth : ordo 2017 Valide by 1 accord E Ds l’accord : -missions + moyens -nb de représ Désignation : -soit ce sont des membres élus CSE -soit désignés by le CSE En pratique, marche bien / intérêt : -regrouper établissement commun -pol commune E)les commissions Valide possibilité créa de commission spé ds les CSE Page 2 sur 4 Ex: pr la santé Membres : -élu CSE -X heure de délégation Certaines comission obligatoire si 300 salariés !!comptatibilité ensemble des comission dans les grands CSE Nv comission créa possible = voie accord F)composition du CSE centrale Valide qd trop établissement distinct = besoin 1 CSE central pr « réunion » Composition : -employeur -délégué élus par chaque CSE d’établissement Attribution = au niv de l’E §2.élection Légitimité = from salarié Tt les 4 ans Autre fonction de l’élection -valide représ des syndic -valide convention + accord co work A)conditions électorales + éligibilité Élu par le salarié 1. Pr être électeur (5 conditions ) -salarié E -anc plus 3 mois -16 ans -valide dr civ -X assimilé à l’employeur 2. Pr être éligible -valide qualité électeur -anc 1 an -18 ans -valide dr civ - X assimilation à l’employeur 3.déroulement Page 3 sur 4  1st tour : -liste établie par les syndicats habilités -si plus 50 % salariés votent = OK 2Nd orga : si X de liste ou X su rage assez exprimés B) un scrutin par collège électoral Scrutin = par clg électoral En principe 2 clg : -ouvrier + employés -cadre + agents de maitrise -eventuellement 3rd Liste = établie par chaque clg C)1 scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne D)modalités matérielle Déf protocole accord + pré électoral Si X accord = employeur E)PGD du droit du travail 3: -liberté -égalité scrutin -égalité §3.durée et n du mandat Élue pour la durée de l’institution svt = 4 ans But d’autres durée pvt être admise par accord co Membre pvt être réélu à l’issue de leur mandat Possibilité n mandat anticipé Page 4 sur 4 fi fi ff