Chapitre 1 - Mise en place du CSE

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Questions and Answers

Quel est le principe de la durée du mandat pour le CSE ?

  • 3 ans
  • 2 ans
  • 5 ans
  • 4 ans (correct)

Quelle est la procédure en cas de contestation d'une élection du CSE ?

  • Consultation d'un médiateur
  • Demander une nouvelle élection immédiatement
  • Déférer au Tribunal Judiciaire dans les 3 jours (correct)
  • Attendre 30 jours pour faire appel

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, quel est l'organe qui n'a pas de personnalité juridique ?

  • Le Comité de Direction
  • Le CSE (correct)
  • Le Syndicat
  • L'Assemblée Générale

Lors d'une élection du CSE, que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint au premier tour ?

<p>Un second tour avec candidatures libres a lieu (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les matières obligatoirement négociées par le CSE ?

<p>Restructuration effectif et licenciements économiques (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'obligation de l'employeur concernant le CSE lorsqu'il modifie des conditions de travail ?

<p>Il doit informer le CSE (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai pour contester une élection en raison de la perte sur la régularité de l'élection ?

<p>15 jours (C)</p> Signup and view all the answers

Quels droits d'alerte le CSE peut-il exercer ?

<p>Alerte pour atteinte à la personne (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe de financement des activités sociales et culturelles dans une entreprise ?

<p>Proportionnelle à la masse salariale (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre minimum de réunions pour les entreprises de 50 à 299 salariés ?

<p>6 réunions par an (B)</p> Signup and view all the answers

Pour quelle raison un membre du CSE peut-il se déplacer hors de l'entreprise pendant les heures de délégation ?

<p>Pour prouver un besoin spécifique (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'expert est habilité à traiter des problèmes liés à la santé dans une entreprise ?

<p>Expert habilité (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est valide pour la communication des membres élus du CSE ?

<p>Un panneau affichant les informations (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fréquence des réunions pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

<p>Pas de réunions obligatoires (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage de masse salariale que peut recevoir une entreprise en subvention pour le fonctionnement du CSE ?

<p>0.2% (A)</p> Signup and view all the answers

Qui est responsable du paiement d'un expert comptable dans une entreprise ?

<p>L'employeur (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Heures de délégation CSE

Le nombre d'heures de délégation accordées aux membres du CSE et aux représentants syndicaux est déterminé par un décret.

Déplacement CSE

Les membres du CSE peuvent se déplacer en dehors de l'entreprise pendant leurs heures de délégation, sauf si cela est justifié par une autre raison.

Panneau d'affichage CSE

Le CSE peut mettre en place un panneau d'affichage pour communiquer avec les salariés.

CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Les entreprises de 11 à 49 salariés n'ont pas la personnalité juridique et disposent d'un local dédié au CSE.

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Règlement intérieur CSE

Le règlement intérieur du CSE doit définir les modalités de fonctionnement du CSE et la relation entre les salariés et l'entreprise.

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Local CSE - moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés doivent mettre à disposition un local pour le CSE, équipé du matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

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Financement du CSE

Le CSE peut percevoir des subventions, calculées en fonction de la masse salariale.

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Expertises du CSE

Le CSE peut faire appel à deux types d'experts : experts comptables pour des problèmes économiques et experts habilités pour des problèmes de santé.

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Premier Tour des Élections au CSE

Le premier tour des élections au CSE se fait avec des listes présentées par les syndicats représentatifs. Si le quorum n'est pas atteint, un second tour est organisé avec des candidatures libres.

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Contestations des Élections au CSE

Si une personne conteste les résultats des élections au CSE, elle doit saisir le Tribunal Judiciaire dans les 3 jours suivant l'élection. Si la contestation porte sur la régularité du scrutin, le délai passe à 15 jours.

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Durée du Mandat du CSE

La durée du mandat au CSE est de 4 ans. Toutefois, un accord d'entreprise peut déroger à cette durée si l'entreprise compte moins de 50 salariés.

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CSE dans les Petites Entreprises (11 à 49 salariés)

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE est délégué à des personnes qui agissent individuellement. Il n'a pas de personnalité juridique propre.

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Consultation Obligatoire du CSE

Le CSE doit être consulté sur l'orientation stratégique de l'entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale.

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Négociation au CSE

Si le CSE est consulté sur un sujet relevant de la négociation, il est nécessaire que les délégués syndicaux soient présents. Si ce n'est pas le cas, les dispositions légales s'appliquent.

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Sujets de Consultation Obligatoire au CSE

Le CSE doit être consulté sur des sujets comme la consultation, la restructuration de l'effectif, le licenciement pour motif économique, l'offre publique d'acquisition d'entreprise, et les procédures de redressement.

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Droits d'Alerte du CSE

Le CSE a le droit d'alerter sur des situations dangereuses (personnes, danger grave et imminent, situation économique), ou sur une situation sociale préoccupante.

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Study Notes

Chapitre 1 - Mise en place du CSE

  • Section 1 - Cadre de la mise en place: This section details the framework for establishing a CSE (Comité Social et Economique).

  • Section 2 - Composition, élection, et mandat: Focuses on the structure, election process, and terms of office for CSE members.

  • §2. Élections: Details the electoral process, including voting methods (scrutiny) and scenarios where the election proceeds to a second round due to insufficient voter turnout.

  • §2. Les contestations: Covers the procedure for contesting election results, setting deadlines and appealing to a judicial tribunal if needed.

  • §3. Durée + fin de mandat: Describes the duration of CSE mandates, which typically are 4 years, and explains nuances, such as possible exceptions for companies with more than 50 employees.

Chapitre 2 - Attribution du CSE

  • Section 1 - Les entreprises entre 11 et 49 salariés: Defines that companies in this size range don't possess a separate legal entity, so delegation to individuals or entities to represent them is allowed.

  • Pas de perso juridique: Clarifies the lack of a distinct legal identity of the CSE for this employee size category.

  • Missions: outliines tasks including handling employee relations, which may involve individual or collective claims, such as salary disputes, or applying conventions. Promotion of safety and health, and better working conditions must also be considered through discussions and meetings between the employer and CSE

  • Promotion sécu/ santé/ meilleurs conditions travaille: Highlights the importance of discussing working conditions, safety, and health within relevant sections.

  • Comment ? Réunion employeur: Emphasized regular meetings with the employer of 1-2 times per year are necessary.

  • Section 2 - Les entreprises de plus de 50 salariés: Addresses the roles of the CSE in companies exceeding 50 employees.

  • §1. Attributions générales: Outlines the general responsibilities of the CSE in larger companies, encompassing updates to work conditions and economic/climate modifications.

  • §2. Consultation et info récurrente: Includes the specific areas requiring consultation by the CSE, in terms of obligations.

Chapitre 3 - Fonctionnement du CSE

  • Section 1 - Dispositions communes: Provides common rules for all CSE sizes.

  • §1. Les heures de délégation: Deals with the allocation of working hours for CSE duties, covering allowance of time for essential tasks performed, respecting the employees' hours and mandates.

Detailed Aspects (Pages 3 and 4)

  • §2. Déplacement + circulation: The CSE can travel within company grounds for meetings and interactions with staff and superiors, but must justify the reason for traveling outside the company if needed.

  • §3. Affichage: The importance of clearly displaying information for proper CSE member communication is highlighted.

  • §4. Les droits d'alerte: Outlines the specific circumstances under which a CSE can trigger alerts.

  • §5. Attributions matières activités soc + culturelle: The responsibilities for social and cultural activities are outlined.

  • Subvention (cf en fonction masse salariale): Addresses the specifics of funding linked to company scale.

  • §6. Les expertises: Covers the types of expertise required for particular situations (e.g., economic or health).

  • Admission employeur ds certains nombre de cas: Details scenarios when a business must involve the CSE in decision-making regarding staff, economics, or labour situations.

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