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Questions and Answers
Quel est le nombre minimum de salariés requis pour mettre en place un CSE dans une entreprise ?
Quel est le nombre minimum de salariés requis pour mettre en place un CSE dans une entreprise ?
- 11 salariés (correct)
- 15 salariés
- 5 salariés
- 20 salariés
Quels sont les seuils de présence pour établir un CSE au sein d'établissements distincts ?
Quels sont les seuils de présence pour établir un CSE au sein d'établissements distincts ?
- Au moins 40 salariés et 8 mois consécutifs
- Au moins 25 salariés et 6 mois consécutifs
- Au moins 30 salariés et 10 mois consécutifs
- Au moins 50 salariés et 12 mois consécutifs (correct)
Quelle condition doit être remplie pour qu'un employeur puisse établir un CSE en l'absence d'organisation syndicale ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'un employeur puisse établir un CSE en l'absence d'organisation syndicale ?
- Recourir à l'État pour obtenir autorisation.
- Négocier avec les salariés directement.
- Mettre en place une consultation en ligne.
- Négocier avec un représentant des salariés si le CSE existe. (correct)
Qui est le président du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Qui est le président du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Quelles sont les deux modes de création possibles du CSE selon l'ordonnance de 2017 ?
Quelles sont les deux modes de création possibles du CSE selon l'ordonnance de 2017 ?
Quels éléments doivent être validés pour qu'un titulaire ait heure de délégations ?
Quels éléments doivent être validés pour qu'un titulaire ait heure de délégations ?
Quel est le nombre de représentants syndicaux désignés pour une entreprise de moins de 50 salariés ?
Quel est le nombre de représentants syndicaux désignés pour une entreprise de moins de 50 salariés ?
Quel est le rôle des commissions créées au sein des CSE ?
Quel est le rôle des commissions créées au sein des CSE ?
Quel est le principe d'élection des représentants du CSE ?
Quel est le principe d'élection des représentants du CSE ?
Quelle condition n'est pas nécessaire pour être électeur dans les élections CSE ?
Quelle condition n'est pas nécessaire pour être électeur dans les élections CSE ?
Flashcards
Condition d'effectif pour la mise en place du CSE
Condition d'effectif pour la mise en place du CSE
Le CSE est un organe de représentation du personnel mis en place dans les entreprises et les établissements qui comptent au moins 11 salariés, conformément à l'article L2311-1 du Code du Travail.
Niveaux de mise en place du CSE
Niveaux de mise en place du CSE
Le CSE peut être mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'établissement distinct. Un établissement distinct est considéré comme tel lorsqu'il compte au moins 50 salariés et qu'il est géographiquement séparé du siège social.
Absence d'accord d'entreprise pour l'établissement distinct
Absence d'accord d'entreprise pour l'établissement distinct
Si un accord d'entreprise ne valide pas l'établissement distincts, le CSE peut être mis en place par le biais d'une décision unilatérale de l'employeur, si aucune négociation n'aboutit. Dans ce cas, il est important de respecter les conditions et les critères définis par la loi.
Président du CSE
Président du CSE
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Délégation du personnel au CSE
Délégation du personnel au CSE
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Délégués syndicaux: nombre proportionnel
Délégués syndicaux: nombre proportionnel
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Représentants de proximité
Représentants de proximité
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Commissions du CSE
Commissions du CSE
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CSE central
CSE central
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Conditions pour être électeur du CSE
Conditions pour être électeur du CSE
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Study Notes
Chapitre 1 - Mise en place du CSE
- Conditions d'effectif: Pour créer un CSE, il faut au moins 11 salariés (L2311-1 CT). S'il y a plus de 11 salariés, il existe 2 niveaux de mise en place : entreprise/établissement distinct.
- Mise en place dans un établissement distinct:
- L'entreprise doit compter au moins 50 salariés
- Et avoir 2 établissements distincts
- Un accord d'entreprise doit valider le nombre et la portée des établissements distincts à rassembler.
- Absence de négociation = l'employeur définit les limites.
- Cas d'absence d'organisation syndicale (DONC X de DS):
- Employeur doit négocier avec le CSE s'il existe.
- Sinon, l'employeur peut décider unilatéralement.
Section 2 - Composition, Élection et Mandat
- Président (moins de 50 salariés): Pas de personne morale, l'employeur est le président de droit (L2315-23 CT).
- Délégation du personnel: Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre est déterminé par décret et proportionnel aux salariés. Leur mandat est déterminé par décret.
- Représentants syndicaux (moins de 50 salariés): Chaque organisation représentative peut désigner un représentant syndical.
- Représentants syndicaux (plus de 300 salariés): Les organisations syndicales représentent directement les salariés.
- Représentants de proximité: Des représentants sont possibles, basés sur un accord d'entreprise.
- Composition des commissions des CSE: Le nombre de représentants dans les commissions du CSE peut être déterminé par un accord.
- Election du CSE: Toutes les 4 ans. Les conditions d'éligibilité incluent des critères comme : ancienneté, âge, droit civique… Les critères de l'électorat sont similaires, mais impliquent l'ancienneté à l'entreprise
- Durées et fin de mandat: La durée du mandat est généralement de 4 ans, avec possibilité d'un mandat anticipé.
Processus pour la mise en place du CSE - Délégations
- Collèges Electoraux: Généralement 2 collèges (ouvriers/employés et cadres/agents de maîtrise)
- Scrutin: Il y a un scrutin par collège élu. Le scrutin est proportionnel avec allocation à la plus forte moyenne.
- Modalités matérielles : L'accord doit définir la procédure de pré-élection. Si absence d'accord, l'employeur procède.
- Durées et fin de mandat: Le mandat du CSE est de 4 ans. Des membres peuvent être réélus. Ils peuvent être élus anticipativement.
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