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Questions and Answers
Quelle est la base de calcul de la TVA pour la vente d'un réfrigérateur?
Quelle est la base de calcul de la TVA pour la vente d'un réfrigérateur?
Les intérêts facturés pour un paiement négocié sont soumis à la TVA.
Les intérêts facturés pour un paiement négocié sont soumis à la TVA.
False
Quel est le montant de la TVA due lors du dédouanement pour l'ensemble industriel vendu?
Quel est le montant de la TVA due lors du dédouanement pour l'ensemble industriel vendu?
2 400 €
La somme due par le client pour le réfrigérateur est de _____ €.
La somme due par le client pour le réfrigérateur est de _____ €.
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Associez les éléments suivants avec leur status par rapport à la base imposable :
Associez les éléments suivants avec leur status par rapport à la base imposable :
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Quel montant représente la base d'imposition pour la vente d'un ensemble industriel à un client français?
Quel montant représente la base d'imposition pour la vente d'un ensemble industriel à un client français?
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Les débours des intermédiaires sont inclus dans la base imposable.
Les débours des intermédiaires sont inclus dans la base imposable.
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Quel élément est exclu de la base imposable lorsqu'il figure sur la facture initiale?
Quel élément est exclu de la base imposable lorsqu'il figure sur la facture initiale?
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Quelle est la condition nécessaire pour que les sommes ne soient pas comprises dans la base imposable selon l'article 267-II-2° du CGI?
Quelle est la condition nécessaire pour que les sommes ne soient pas comprises dans la base imposable selon l'article 267-II-2° du CGI?
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Les échanges sont considérés comme une double vente.
Les échanges sont considérés comme une double vente.
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Quel est le montant de l'assurance transport dans l'exemple de l'entreprise OASIS?
Quel est le montant de l'assurance transport dans l'exemple de l'entreprise OASIS?
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Assignez le bon montant aux éléments suivants de l'exemple MARCOS :
Assignez le bon montant aux éléments suivants de l'exemple MARCOS :
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Quel montant le client de l'entreprise OASIS doit-il payer au total?
Quel montant le client de l'entreprise OASIS doit-il payer au total?
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L'escompte pour règlement au comptant est calculé sur le montant total après remise.
L'escompte pour règlement au comptant est calculé sur le montant total après remise.
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Quel est le pourcentage de la remise appliquée sur la facture de l'entreprise OASIS?
Quel est le pourcentage de la remise appliquée sur la facture de l'entreprise OASIS?
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Quand une subvention est-elle imposable?
Quand une subvention est-elle imposable?
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Les dépôts de garantie sont toujours soumis à TVA.
Les dépôts de garantie sont toujours soumis à TVA.
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Quel est le montant de la base imposable pour les livraisons à soi-même?
Quel est le montant de la base imposable pour les livraisons à soi-même?
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La base imposable des importations est la valeur déclarée aux services des douanes augmentée des frais ________ et droits de d______ éventuels.
La base imposable des importations est la valeur déclarée aux services des douanes augmentée des frais ________ et droits de d______ éventuels.
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Quel est le montant HT de la facture de prestation de service adressée à un client français?
Quel est le montant HT de la facture de prestation de service adressée à un client français?
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La subvention reçue de la ville de Saint Malo est de 3 600 €.
La subvention reçue de la ville de Saint Malo est de 3 600 €.
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Quel pourcentage du montant de la vente de produits finis est réglé comptant?
Quel pourcentage du montant de la vente de produits finis est réglé comptant?
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Le fait générateur pour une livraison à soi-même est la première ______.
Le fait générateur pour une livraison à soi-même est la première ______.
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Quel est le montant total HT de la vente de produits finis?
Quel est le montant total HT de la vente de produits finis?
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Associez les opérations avec leur fait générateur:
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L'exigibilité de la TVA pour une acquisition intra-communautaire est à la date de réception de la facture.
L'exigibilité de la TVA pour une acquisition intra-communautaire est à la date de réception de la facture.
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Quel montant de la facture était réglé au comptant pour la prestation de service?
Quel montant de la facture était réglé au comptant pour la prestation de service?
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Quelle est la date d'exigibilité de la TVA pour la facture réceptionnée le 02/02 relative à des matières premières livrées le 18/01?
Quelle est la date d'exigibilité de la TVA pour la facture réceptionnée le 02/02 relative à des matières premières livrées le 18/01?
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L'acquéreur peut acquitter la TVA à la date de livraison dans tous les cas.
L'acquéreur peut acquitter la TVA à la date de livraison dans tous les cas.
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Quel est le coût total engagé pour le logiciel de facturation ?
Quel est le coût total engagé pour le logiciel de facturation ?
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La date de cession de l'entrepôt est le ______.
La date de cession de l'entrepôt est le ______.
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Reliez chaque opération à sa date d'exigibilité:
Reliez chaque opération à sa date d'exigibilité:
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Quel montant a été payé pour le règlement de la note d'honoraires de l'expert allemand?
Quel montant a été payé pour le règlement de la note d'honoraires de l'expert allemand?
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La date de l'acte notarié pour la cession de l'entrepôt est antérieure à la date de cession.
La date de l'acte notarié pour la cession de l'entrepôt est antérieure à la date de cession.
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Quel est le prix de cession de l'entrepôt?
Quel est le prix de cession de l'entrepôt?
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Quelle condition est nécessaire pour une restitution de TVA liée à une vente annulée?
Quelle condition est nécessaire pour une restitution de TVA liée à une vente annulée?
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La TVA peut être restituée automatiquement sans conditions si la créance est restée impayée.
La TVA peut être restituée automatiquement sans conditions si la créance est restée impayée.
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Quel document doit être envoyé au client pour une créance impayée afin de récupérer la TVA?
Quel document doit être envoyé au client pour une créance impayée afin de récupérer la TVA?
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La restitution de TVA doit être demandée jusqu'au __________ de la deuxième année suivant l'annulation.
La restitution de TVA doit être demandée jusqu'au __________ de la deuxième année suivant l'annulation.
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Quand peut-on récupérer la TVA si le client est en liquidation judiciaire?
Quand peut-on récupérer la TVA si le client est en liquidation judiciaire?
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La TVA impayée est imputée sur quelle autre TVA?
La TVA impayée est imputée sur quelle autre TVA?
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Associez les actions avec leurs conditions de restitution de la TVA:
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L'état de cessation des paiements est suffisant pour demander la restitution de TVA.
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Les dépôts de garantie sont soumis à la TVA dans quel cas?
Les dépôts de garantie sont soumis à la TVA dans quel cas?
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Les cessions de biens mobiliers d’investissement usagés sont soumises à TVA uniquement si l'acquisition a permis une déduction complète de la TVA.
Les cessions de biens mobiliers d’investissement usagés sont soumises à TVA uniquement si l'acquisition a permis une déduction complète de la TVA.
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Quelle est la base imposable pour les livraisons à soi-même?
Quelle est la base imposable pour les livraisons à soi-même?
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La base imposable des importations est la valeur déclarée aux services des douanes augmentée des frais __________ et droits de __________ éventuels.
La base imposable des importations est la valeur déclarée aux services des douanes augmentée des frais __________ et droits de __________ éventuels.
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Associez les types de transactions avec leur base imposable appropriée:
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Quand une subvention est-elle considérée comme imposable?
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Les ventes d'immeubles par des marchands de biens sont toujours exonérées de TVA.
Les ventes d'immeubles par des marchands de biens sont toujours exonérées de TVA.
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Quel est le principe de taxation pour les objets d'occasion vendus par des négociants?
Quel est le principe de taxation pour les objets d'occasion vendus par des négociants?
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Study Notes
TVA exigible
- La détermination de la base d'imposition pour la TVA est un aspect clé.
- La date à laquelle la TVA exigible peut être réclamée par le Trésor public est cruciale.
Paragraphe 1: L'assiette de la TVA
- La base d'imposition est le prix total, tous frais compris, du produit ou du service.
- Des règles spécifiques s'appliquent aux opérations particulières comme les livraisons à soi-même et les importations.
11-Les règles générales
- Les éléments qui majorent la base imposable incluent les frais accessoires tels que transport, commission, emballage, assurance et pourboires obligatoires.
- Les frais de transport sont intégrés au prix de vente des marchandises s'ils sont « Franco de port ».
- Si le transport est traité séparément (conditions « départ » ou « arrivée »), il est imposé au taux normal ou au même taux que les biens transportés.
- Les majorations pour faible facture, livraison rapide et autres frais fiscaux (droits de douane, taxes locales d'équipement) ne sont pas inclus dans la base d'imposition.
- Les frais d'emballage sont compris dans la base imposable s'ils sont vendus avec la marchandise. Les emballages consignés ne sont pas imposables à moins que le client ne les rende pas.
112- Les éléments du prix exclus ou diminuant la base imposable
- Les réductions de prix (rabais, remises, escomptes) diminuent la base imposable si elles sont indiquées sur la facture initiale.
- Les intérêts facturés pour paiement différé sont exonérés de TVA.
- Les débours des intermédiaires sont exclus de la base imposable si certaines conditions sont remplies.
12 Les règles spécifiques
- Les importations: La base imposable est constituée de la valeur déclarée aux douanes, augmentée des frais accessoires et droits de douane.
- Les livraisons à soi-même: La base imposable est le prix d'achat ou le prix de revient, selon le cas.
- Les cessions de biens mobiliers d'investissement: Les cessions de biens usagés sont imposables à la TVA si une déduction complète ou partielle de la TVA a été effectuée lors de l'acquisition initiale.
- Les ventes d'immeubles: La TVA est calculée sur le prix stipulé dans l'acte ou sur la valeur vénale, si supérieure.
- Les objets d'occasion: Les négociants en biens d'occasion sont imposables sur la marge entre le prix de vente et le prix d'achat.
- Les opérations intracommunautaires: Des règles spécifiques s'appliquent aux livraisons de biens entre les opérateurs économiques d’États membres de l'UE.
21 - Le régime des livraisons de biens meubles corporels
- Pour les biens meubles corporels, le fait générateur et l'exigibilité coïncident au moment du transfert de propriété.
- Des règles particulières s'appliquent aux ventes assorties d'une clause de réserve de propriété et aux locations-ventes.
22 - Le régime des prestations de services et travaux immobiliers
- Pour les services et travaux, le fait générateur est l'achèvement de la prestation, tandis que l'exigibilité concerne la date de règlement.
- Différentes méthodes de règlement (chèques, espèces, lettres de change, virement, affacturage) ont des dates d'exigibilité différentes.
- Des règles spécifiques à la TVA pour les débits permettent des options sur le paiement.
23- Fait générateur et exigibilité sur opérations spécifiques
- Les opérations à soi-même, les importations, les opérations intracommunautaires et les opérations immobilières ont des règles spécifiques pour le fait générateur et l'exigibilité de la TVA.
31- Principe et conditions d’une restitution de la TVA
- Le remboursement de la TVA est possible en cas d’annulation ou d’impayé.
- L’irrécouvrabilité de la créance doit être démontrée (par jugement/certificat du mandataire judiciaire)
- La facture doit mentionner l’annulation initiale.
32- Restitution de TVA
- Le délai pour demander la restitution est de 2 ans après l'année de l'affaire impayée/annulée.
41- Obligations d’identification et d’attribution d’un numéro d’identification
- Les assujettis doivent s'enregistrer auprès du centre des impôts.
- Un numéro d'identification unique est attribué qui est composé de 13 caractères.
42 - Obligation de facturation
- Chaque transaction doit être documentée par une facture ou un document équivalent.
- Les parties partagent la responsabilité des taxes non payées en cas de défaut de facture.
43 - Obligation de nature comptable
- Les entreprises doivent tenir une comptabilité détaillée pour justifier leurs opérations.
44 - Obligation de télédéclaration et télépaiement
- Les entreprises sont tenues de déclarer et payer la TVA en temps et en heure.
51 - Logiciels et systèmes de caisse
- Les systèmes de caisse doivent satisfaire à des critères pour garantir l'inaltérabilité, la sécurité, et la conservation des données des transactions.
52 - Piste d’audit fiable
- Les entreprises doivent documenter les liens entre les factures et les transactions réelles pour une vérification plus facile.
- Un système de suivi adéquat pour assurer un contrôle des informations est requis.
53 - Facturation électronique
- L'obligation de facturation via une interface électronique est progressive selon la taille de l'entreprise.
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Description
Testez vos connaissances sur la base de calcul de la TVA pour la vente d'équipements tels que des réfrigérateurs et des ensembles industriels. Ce quiz examine divers aspects de la TVA, incluant les conditions d'imposition et les montants dus lors du dédouanement. Mettez vos compétences à l'épreuve sur la fiscalité et la comptabilité.
