Assurances Transports Introduction PDF

LES ASSURANCES TRANSPORT 1 ASSURANCE DE TRANSPORT Différents types d'assurances : responsabilité civile, assurances-facultés, assurances corps, assurances pour compte Subrogation légale et conventionnelle, cession de droits 2  Focus sur le risque de...

LES ASSURANCES TRANSPORT 1 ASSURANCE DE TRANSPORT Différents types d'assurances : responsabilité civile, assurances-facultés, assurances corps, assurances pour compte Subrogation légale et conventionnelle, cession de droits 2  Focus sur le risque de vol : les tendances mondiales du vol de fret (2021) Source : BSI and TT Club Cargo Theft R eport 2021  Focus sur le risque de vol : les tendances de vol de fret en France (Janv. 2021 – Juin 2022) Source : TAPA EMEA – 18-month cargo theft report 2021/22  Un manque de parkings sécurisés dans l’Union européenne Déficit de 100.000 places de stationnement de nuit réservées poids lourds Seulement 7.000 places de stationnement sécurisées et certifiées (3 %) Source : Commission européenne, DG Move, Study on Safe and Secure Parkin g Places for Trucks, 2019 https://www.autoroutes.fr /fr/parkings-securises-poi ds-lourds.htm  ASSURANCES DE TRANSPORT A. Différents types d’assurances : responsabilité civile, assurances-facultés, assurances corps, assurances pour compte Distinction fondamentale entre différents types d’assurance  Assurance responsabilité des professionnels du secteur des transports  Assurances des marchandises (assurance facultés, assurance ad valorem)  Assurance des véhicules/moyens des transports (assurance corps) 7 Assurance responsabilité des professionnels du secteur des transports (1/3) Assurance garantit conséquences pécuniaires des responsabilités encourues par professionnels du secteur Assureur ne couvre que si son assuré est responsable du sinistre (principe de l’assurance de responsabilité) Assurance facultative, « contrats maison » Assurance « tous risques » ou « événements caractérisés » Inopposabilité des limites/exclusions de couverture par le professionnel à son client/commettant Conditions d’assurance librement négociées (franchise, plafond de garantie, exclusions de garantie), opposabilité de ces conditions au tiers lésé Distinction trafic interne/international dans la pratique 8 Assurance responsabilité des professionnels du secteur des transports (2/3) Faute inexcusable généralement couverte mais pas nécessairement Clause syndicale vol (en cours de refonte – bourse de fret) Limites géographiques Activités déclarées Montant de la garantie d’assurance (par sinistre/par année) (tonnage à prendre en considération, distinction interne/ international) 9 Assurance responsabilité des professionnels du secteur des transports (3/3) Exclusions de garantie: > marchandises (matières dangereuses, denrées périssables, animaux vivants, marchandises précieuses) >Risques exclus (préjudice autre que matériel, conséquences du retard, émeutes, influence température > « fautes intellectuelles » (surtout pour commissionnaire de transport) Extension de garantie possible moyennant surprime 10 Assurance marchandises/facultés/ad valorem Assurance de la marchandise et non de la responsabilité Assurance « biens » et non pas responsabilité Souscrite par ayant droit marchandise (propriétaire/expéditeur/destinataire…celui qui a intérêt à ce que la marchandise soit couverte, selon Incoterms ou droit applicable au contrat de vente). Assurance vise à permettre indemnisation complète en cas de sinistre vs limitations applicables (plafonds), cf schéma page suivante 11 Source: Idit 12 LES INCOTEMS InCoTerms:  Il s'agit d'une abréviation anglo-saxonne de l'expression «International Commercial Terms», signifiant «termes du commerce international» Elaborés et publiés par CCI depuis 1936, dernière version 2020 Répartition risques et coûts entre acheteur et vendeur à un contrat de vente international: qui fait quoi? 13 Cours G.ZARA 14 Cours G.ZARA 15 LES INCOTEMS – un point essentiel à retenir Le contrat de vente et le contrat de transport sont indépendants ! Conformément au principe de l'effet relatif des contrats consacré à l’article 1199 du Code Civil et à la jurisprudence en découlant, le contrat de vente et le contrat de transport sont indépendants (Cass. com., 26 mai 2010, n°08-22.079 ; (CA Rennes, 25 juin 2019, no 16/05568, Maersk Line et a. c/ Le Roux et a., BTL 2019, no 3746, p. 430 ; Cass. com., 16 juin 2009, no 07- 16.840, BTL 2009, no 3778, p. 415 ; CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2007, no 05/23770, CMA CGM c/ Groupama, DMF 2009, hors-série no 13, p. 82, p. 93 ; Cass. com., 21 sept. 2010, no 09-67.965, BTL 2010, p. 576 ; (Cass.ass.plén, arrêt du 22 décembre 1989, n° 88- 10979 ; Cass.com, arrêt du 17 juillet 1978, n° 76-15482 ; Cass.com, arrêt du 10 octobre 1995, n° 93-17383 ; CA PARIS, arrêt du 10 avril 2008, BTL 2008, p.333 ; CA VERSAILLES, arrêt du 12 avril 2012, BTL 2012, p. 310 16 La doctrine est unanime sur cette question : « Le contrat de vente est indépendant du contrat de transport (C. civ., art. 1199) et il importe peu que les risques du transport y soient supportés par le destinataire. Pour cette raison, le transporteur, qui a eu vent de la référence à l'Incoterm®CPT Bruxelles n'est pas fondé à s'en prévaloir pour contester l'intérêt à agir du producteur périgordin, expéditeur en cas de contentieux dans lequel sa responsabilité du voiturier est recherchée » (Nanahira Razafimaharavo, Le quotidien du transporteur à l’international, Bulletin des Transports et de la Logistique, Nº 3809, 30 novembre 2020). Cf également «Le Lamy transport, tome 2 778 ‐ Intérêt à agir » « On rappelle ici que le contrat de transport et le contrat de vente sont distincts, selon une jurisprudence constante (Cass. com., 21 sept. 2010, no 09‐67.965, BTL 2010, p. 576). Il a été ainsi jugé que « l'indépendance du contrat de transport maritime par rapport à celui de vente fait que la personne mentionnée au connaissement est recevable à agir contre le transporteur, sans qu'elle ait besoin, si elle est destinataire des marchandises, de prouver qu'elle a payé le prix de la marchandise au vendeur». Cf également « Le Lamy transport, tome 2, 294 ‐ Vente et transport : deux conventions distinctes » « Dès lors, le contrat de vente ne peut ni profiter ni nuire au transporteur ou au commissionnaire qui en tout état de cause n'ont à tenir compte que des stipulations du seul contrat de transport (Cass. com., 1er juin 2011, no 10- 19.108, BTL 2011, p. 395). Un transporteur ne peut opposer à l'expéditeur la mention d'un Incoterm portée sur les factures pour soutenir qu'il serait dépourvu d'intérêt à agir (Cass. com., 30 oct. 2012, no 11-21.952 ; CA Chambéry, 19 févr. 2013, no 12/00197, Michelin Europe c/ Collomb Muret Auto) ». Cf également la position de Marie Tilche exprimé à maintes reprises : « Premier point cardinal : vente et transport sont des contrats distincts. C’est l’application de l’article 1165 du Code civil selon lequel les conventions n’ont d’effets qu’entre ceux qui les ont conclues et ne peuvent ni nuire ni profiter aux tiers. Or, par définition, le transporteur est étranger à la vente et à ses modalités (clause de réserve de propriété, Incoterm). Le fait que les risques soient à la charge de l’acheteur n’empêche pas le vendeur d’actionner le voiturier : la Cour de cassation ne cesse de le rappeler » (M Tilche, Bulletin des Transports et de la Logistique, Nº 3343, 6 décembre 2010). IV. ASSURANCE DE TRANSPORT B. Subrogation légale et conventionnelle, cession de droits Subrogation Cession de droits Assuré Paieme Cessi Assureur Créancie Cessionna subroge nt on subrogé r cédant ire ant Subrogat ion Lien Nouveau Créan d’obliga lien ce tion d’obligati initial on Débite Débite ur ur cédé 18 IV. ASSURANCE DE TRANSPORT B. Subrogation légale et conventionnelle, cession de droits  Subrogation légale L’assureur qui a indemnisé son assuré de ses dommages est subrogé dans les droits et actions de ce dernier à l’encontre de son débiteur, à concurrence de l’indemnité d’assurance payée (art. 121- 12 Code des assurances) Bénéfice subordonné à la preuve : o du paiement de l’indemnité à l’assuré ; et o de la réalisation du paiement en exécution de l’obligation contractuelle de garantie de l’assureur au titre d’un risque assuré = production de la police d’assurance obligatoire (Civ. 1ère, 23.9.2003, n° 01-13.924). 19 IV. ASSURANCE DE TRANSPORT B. Subrogation légale et conventionnelle, cession de droits  Subrogation conventionnelle Elle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur (art. 1346-1 C. civ.) Bénéfice subordonné à la preuve : o d’une subrogation expresse et effective consentie par l’assuré, avant ou concomitamment au paiement de l’indemnité (Civ. 1ère, 28.5.2008, n° 07-13.437) ; et o du paiement de l’indemnité (preuve sujet discutée: flux bancaire effectif prouvé (encaissement/décaissement)?, photocopie de chèque, ordre de virement, relevé de compte pas suffisants, problématique de la quittance établie par assuré 20 confirmant réception fonds, quid si règlement via courtier?) IV. ASSURANCE DE TRANSPORT B. Subrogation légale et conventionnelle, cession de droits Cession des droits issus de l’indemnité versée par l’assureur Admission de la validité d’une clause de cession de droits par l’assuré à son assureur : « C'est à bon droit que, l'assurance litigieuse couvrant le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, l'arrêt retient qu'il était loisible à la société L'Oréal de consentir à la société Chubb la cession de ses droits et actions nés des dommages qui ont donné lieu à l'application de la garantie de l'assureur puis à celui-ci d'agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport et le transporteur sur le fondement de cette seule cession et non par voie de subrogation. » (Com., 21.10.2020, n° 19-16.206) Opposabilité au débiteur cédé : notification, prise d’acte ou consentement (art. 1324 C. civ.) 21 Pour aller plus loin … Documents intéressant l’industrie: cf site Fédération Transport et Logistique de France Une excellente source: L’IDIT (Institut du droit international des transport, Rouen). Documentation complète, synthétique, accessible sur toutes les problématiques de droit (onglet « publications », puis « docs en ligne ». A consulter sans modération Contrat type commission de transport ici LES INCOTERMS : Site internet de la Chambre de Commerce Internationale : https://www.icc-france.fr/nos-actions/autoregulation-et-facilitation-du-commerce/ Très bonne synthèse sur le site internet des douanes : https://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-dou ane 22