Fonctionnement et fiscalité du capital investissement PDF

Le capital Investissement Fonctionnement et fiscalité du capital Investissement Module VI Leçon 1 Formation Agent Lié 1  Fiche descriptive Formation...

Le capital Investissement Fonctionnement et fiscalité du capital Investissement Module VI Leçon 1 Formation Agent Lié 1  Fiche descriptive Formation Formation Agent Lié Module Le capital investissement Intitulé de la leçon Fonctionnement et fiscalité du capital investissement Durée de la leçon 3H Nombre de supports 86 diapositives Dernière mise à jour Mai 2024 Leçon précédente Néant Leçon suivante Webconférence : environnement, fiscalité et présentation de la gamme CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 2 Leçon 3 Chapitre Plan 1 Chapitre 1 Présentation du capital investissement 1.1 Environnement et marché 1.2 Etapes du capital investissement selon le cycle de vie de l’entreprise 1.3 Différents stades d’intervention 1.4 Présentation des FCPI et FIP Chapitre 2 Processus d’investissement 2.1 Les modalités d’investissement 2.2 Les risques spécifiques Chapitre 3 Régime fiscal 3.1 Préambule 3.2 À la souscription des parts : réduction d’IR 3.3 Plafonnement des niches fiscales 3.4 Pendant la vie du placement 3.5 À la sortie du placement Pour aller plus loin… Le DIC (Document d’Information Clé) Le règlement Glossaire CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  Chapitre 1 Préambule Le capital investissement, appelé également Private Equity, a pour vocation de financer le développement des entreprises. En effet, il accompagne les entreprises non cotées dans les différentes phases de leur cycle de vie en tant que source de financement, complémentaire aux autres modes de financement des entreprises (financements bancaires par exemple). Il contribue directement à la création d’entreprises, la promotion de l’innovation, la croissance et l’emploi. Les investissements sont répartis en plusieurs étapes afin de financer graduellement la croissance de ces entreprises. Contrairement aux titres boursiers, les participations engagées dans le cadre du capital investissement ne sont pas cotées mais détenues par des fonds. Ces derniers conservent leurs participations dans les entreprises en portefeuille jusqu’à ce que les objectifs d’investissement soient atteints. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Chapitre 1 Préambule Le capital investissement traduit une politique d’investissement de long terme supérieur à 8 / 10 ans. La liquidité n’est pas assurée. Aussi, le capital investissement est réservé à des investisseurs avertis car ce type d’investissement est risqué. En effet, les risques sont majeurs dans les cas suivants : Risques liés aux fonds Risques liés à l’entreprise ▪ L’illiquidité du fonds pendant la La faillite de l’entreprise qui période d’investissement, engendre la perte de la ▪ La sous-performance des fonds totalité de la participation de par rapport aux prévisions l’investisseur. affectant ainsi sa rentabilité. En France, le capital investissement est ouvert aux investisseurs particuliers avec notamment les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation), les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et via les holding. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre 1 Préambule En contrepartie de ces divers risques encourus, investir dans un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) ou un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) comporte plusieurs intérêts : Diversifier son patrimoine financier en recherchant un potentiel de performance élevé, ▪ Bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve de respecter notamment des conditions de détention, ▪ Investir dans une classe d’actifs décorrélée des marchés financiers, ▪ Bénéficier de l’exonération des plus-values à terme. La souscription au FIP/FCPI/Holding permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% des versements effectués depuis le 1er janvier 2024, dans la limite de 12 000€ pour une personne seule et de 24 000€ pour un couple soumis à une imposition commune. Les FIP Corse et les FIP Outre-Mer permettent quant à eux, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt de 30% des montants investis. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6 Chapitre 1 Présentation du capital investissement 1.1 Environnement et marché 1.2 Etapes du capital investissement 1.3 Présentation des FCPI et FIP 1.4 Cycle de vie d’un fonds CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.1 Environnement et marché Le capital investissement (ou private equity) représente le financement en capital d’entreprises généralement non cotées. Il consiste à prendre des participations dans le capital de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). L’investisseur contribue ainsi à la création, du développement et à la croissance d’entreprises. Les fonds conservent les parts de ces entreprises en portefeuille jusqu’à ce que les objectifs d’investissement soient atteints, sur une durée moyenne de détention allant en principe de 6 à 10 ans. Par la suite, ils revendent les participations à d’autres acteurs financiers ou industriels ou ils les introduisent en Bourse. Le capital investissement s’adresse à des investisseurs avertis, souhaitant diversifier leurs investissements sur un segment peu liquide et risqué et bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, il a pour caractéristique essentielle d’offrir un rendement incertain mais potentiellement élevé. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.1 Environnement et marché L’investissement intermédié et direct : L’investissement intermédié En pratique, des investisseurs mettent en commun des capitaux dans un fonds de capital investissement. Ce fonds est géré par une société de gestion. Les capitaux servent à prendre des participations dans un portefeuille d’entreprises cibles. L’investisseur acquiert des parts dans l’entreprise et en devient actionnaire en nominatif pur1 ou via un compte titres. I N Société de gestion V E Entreprise 1 S Versement des Investissements T fonds I Fonds de capital S investissement S Remboursement Dividendes/Intérêts E des fonds Entreprise 2 U R S CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.1 Environnement et marché L’investissement direct L’entrée au capital de la société cible est effectuée via une holding dédiée à l’opération. Ce véhicule d’investissement regroupe l’ensemble des investisseurs et permet d’investir collectivement dans la société cible. La société holding doit : ▪ Remplir les conditions applicables aux sociétés éligibles dans le cadre des souscriptions directes, ▪ Avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (condition satisfaite si la société holding détient au moins 90 % de son actif en titres de sociétés opérationnelles). CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.1 Environnement et marché Le poids du capital investissement dans l’économie française : En 2022, la collecte globale se maintient à 367 M€ (vs 378 M€ en 2021) auprès de 53 000 souscripteurs (idem en 2021). 70 % de la collecte a été réalisée au titre des FCPI et 30 % au titre des FIP. Les levées des FCPI en 2022 démontrent l’attractivité du financement de l’innovation ; pour la 4ème année consécutive, le nombre de FCPI ayant levé des capitaux est supérieur au nombre de FIP. La prorogation temporaire (jusque fin 2022) de l’augmentation du taux de réduction d’impôt sur le revenu de 18 % à 25 % au titre de l’IR PME est entrée en vigueur le 18 mars 2022. La loi de finances 2024 a acté le taux de réduction d’impôt sur le revenu de 18%. Source : France Invest CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.1 Environnement et marché Source : France Invest CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12 Chapitre 1 Présentation du capital investissement 1.1 Environnement et marché 1.2 Etapes du capital investissement 1.3 Présentation des FCPI et FIP 1.4 Cycle de vie d’un fonds CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.2 Etapes du capital investissement L’intérêt du capital investissement pour les PME : Le capital investissement finance tous types de sociétés ainsi que tous les secteurs d’activité mais essentiellement des entreprises non cotées. La prise de participation dans ces sociétés permet de financer leur démarrage, leur croissance et leur transmission. En effet, le capital investissement, alternative au crédit bancaire, constitue une véritable opportunité pour l’entreprise dont la croissance nécessite des fonds supplémentaires. Les entreprises soutenues par le capital investissement sont en principe plus performantes, ont une capacité à dégager une croissance moyenne supérieure à celles des autres entreprises ou résistent mieux aux périodes de ralentissement économique. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.2 Etapes du capital investissement En effet, la performance de ces entreprises est liée à certains facteurs que le Capital Investissement peut apporter : ▪ Une sélection d’entreprises à fort potentiel, ▪ Des moyens financiers mis en place pour soutenir leur croissance, ▪ Une implication dans la réussite de l’entreprise, ▪ Un financement et des capitaux nécessaires à leur développement. Le capital investissement répond à différents besoins financiers de l’entreprise qui sont notamment : 1. Le financement en besoin de fonds de roulement : il correspond aux ressources financières que l’entreprise doit utiliser pour couvrir les besoins relatifs aux flux de trésorerie. Une augmentation de capital permet d’augmenter les fonds propres et peut ainsi financer le besoin en fonds de roulement. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.2 Etapes du capital investissement 2. L’investissement compétitif : il est essentiel pour certaines entreprises d’investir afin de demeurer compétitives. Toutefois, ces investissements peuvent parfois être coûteux à court terme car l’éventuel retour sur investissement ne sera perçu que plus tard. Tel est le cas des investissements de recherche et développement. 3. Le développement d’une nouvelle activité : lorsque l’entreprise se lance dans une nouvelle activité, cela nécessite des fonds et l’ouverture du capital peut répondre à ce besoin. L’augmentation de capital donne à l’entreprise la possibilité de tenir une trésorerie plus souple, qui lui permet de se lancer dans des projets plus ambitieux avec par conséquent plus de chance de réussite. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.2 Etapes du capital investissement Le cycle de vie des PME : L’activité de capital investissement se décompose en 4 segments, chacun correspond à un stade de développement de l’entreprise : 1.Le capital risque. 2.Le capital développement. 3.Le capital transmission. 4.Le capital retournement CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.2 Etapes du capital investissement 1. Le capital risque Il correspond à l’investissement dans les entreprises en phase de création. L’une des particularités de cette phase est l’importance du facteur risque. Les plus importants sont le risque technologique (l’entreprise base son succès sur son innovation ou sur sa prestation) ainsi que le risque de marché (au moment de l’investissement, la réaction des clients potentiels n’est pas connue). Il se divise lui- même en deux catégories : Capital création C’est la composante principale du capital investissement. Il s’agit pour l’investisseur d’acquérir les participations d’une société ayant déjà validé son business plan et étant à la recherche de fonds pour lancer réellement son activité. Les capitaux investis vont servir notamment à la constitution légale et effective de la société et à l’acquisition de locaux, matériels ou équipements. Capital amorçage A ce stade, le produit ou le service n’a pas été développé et les brevets, en cas d’innovation, n’ont pas encore été déposés. Il est le segment le plus risqué et celui qui possède le plus fort taux d’échec. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.2 Etapes du capital investissement 2. La capital développement Il regroupe les opérations d’expansion d’activité et s’adresse aux entreprises ayant passé le cap des premières années. A ce stade, il ne s’agit plus de la création de la société car les produits et la clientèle existent. Ce fonds d’investissement est plus sécurisant que le capital risque. Il se divise en deux catégories : Expansion capital Le financement de l’expansion-capital concerne les opérations de financement du développement. C’est le cœur du capital développement. Il est destiné à générer une forte croissance au niveau de l’activité de l’entreprise (acquérir du matériel, des moyens de communication ou financer l’installation de l’entreprise sur un nouveau marché). Bridge financings Il vise à deux objectifs : la reprise de l’entreprise après une période de 3 à 7 ans par un industriel et l’introduction en bourse. Son intérêt est de maintenir un taux constant de liquidités de l’entreprise avant sa vente ou sa mise en bourse. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.2 Etapes du capital investissement 3. Le capital transmission Il comprend les opérations liées aux entreprises arrivées à maturité, dont les actionnaires majoritaires souhaitent se retirer. Après avoir terminé leur phase de croissance industrielle, ces entreprises entrent dans le dernier stade de développement. Certaines pourront envisager de poursuivre leur expansion en réalisant leur introduction en bourse afin de faire appel aux marchés publics. Pour d’autres, il sera nécessaire de préparer des solutions alternatives, tel est le but du capital- transmission. En effet, le capital transmission comprend toutes les solutions qui peuvent être utilisées pour faciliter la transmission d’une société à une autre ou à un tiers qui sera appuyé par un fonds d’investissement. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.2 Etapes du capital investissement 4. Le capital - retournement Il représente le segment le plus marginal. Il concerne les entreprises confrontées à de graves difficultés financières. Le fonds d’investissement procède à l’acquisition d’une part majoritaire ou à la totalité du capital de la société. Par la suite, il injecte des ressources financières nécessaires à son redressement. Source : France Invest CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21 Chapitre 1 Présentation du capital investissement 1.1 Environnement et marché 1.2 Etapes du capital investissement 1.3 Présentation des FCPI et FIP 1.4 Cycle de vie d’un fonds CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.3 Présentation des FCPI et FIP Les FCPI et FIP sont des véhicules d’investissement : les investisseurs sont porteurs de parts de fonds et non d’actions. Ainsi, ils n’ont aucun droit de contrôle ni d’intervention dans la gestion du fonds. La durée des périodes de souscription est variable d’un fonds à l’autre et peut être de 6, 12, 18 mois, voire plus. Dans tous les cas, les FCPI et les FIP sont constitués pour une durée limitée. Les sommes sont ensuite bloquées pour une durée définie par le règlement du fonds, période qui peut être prolongée avec une demande à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) au préalable. Il y a donc impossibilité de vendre les parts durant cette période. Les fonds sont bloqués jusqu’à la liquidation. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.3 Présentation des FCPI et FIP 1. Les FCPI Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ont vocation à investir au minima 70 % de leurs actifs dans des sociétés innovantes non cotées. L’actif du fonds doit être composé au moins à 70 % : D’avances en compte courant4 De parts de SARL dans la limite de 15 % De titres de capital 7 70% De titres de capital donnant dans la limite de 20% accès au capital ou admis aux négociations participatifs émis par des sur un marché réglementé sociétés qui ne sont pas cotées sur un marché CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.3 Présentation des FCPI et FIP Pour les fonds dont l’agrément de constitution a été délivré depuis le 1er janvier 2016, l’actif du fonds est constitué (dans le respect du quota de 70 %) : De titres ou parts d’une De titres ou parts reçus en société qui ont fait contrepartie de souscription au l’objet d’un rachat (sous capital, de titres reçus en conditions). 70% contrepartie d’obligations convertibles ou d’avances en compte courant, CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.3 Présentation des FCPI et FIP Dans le cadre des FCPI, les sociétés dont les titres sont admis dans le quota d’investissement de 70 % doivent remplir des conditions supplémentaires : ▪ Être soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS). ▪ Leur capital ne doit pas être détenu majoritairement par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale ▪ Avoir leur siège dans un Etat membre de l’UE, ou dans un Etat faisant parti de l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.3 Présentation des FCPI et FIP Enfin, la société doit être innovante. Elle doit : →Dépenses de recherche →Création de produits Soit avoir réalisé au cours Soit justifier de la création de l’exercice précédent, des de produits, procédés ou dépenses de recherche techniques dont le caractère représentant au moins 15% innovant et les des charges fiscalement perspectives de déductibles au titre de cet développement exercice (10 % pour les économique sont reconnus. entreprises industrielles) La société de gestion du fonds et le FCPI lui-même doivent être agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.3 Présentation des FCPI et FIP 2. Les FIP Le fonds d’investissement de proximité doit également être agréé par l’AMF. Son actif est constitué au minimum de 70 % de titres dans des PME régionales non cotées limitées à 1 ou 3 régions limitrophes. La partie libre des fonds (30 %) peut être investie librement en PME, titres vifs ou OPCVM. L’actif du fonds doit être composé au moins à 70 % : D’avances en compte courant De parts de SARL dans la limite de 50 %, De titres de capital ou titres donnant accès au capital émis par des sociétés qui ne 70% De titres de capital 7 ou donnant accès au capital dans la limite de sont pas admises aux 20% admis aux négociations sur négociations sur un marché un marché réglementé et dont la d’instruments financiers 6 capitalisation boursière n’excède pas 150 millions d’euros. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.3 Présentation des FCPI et FIP FCPI FIP SOCIETES CIBLES Sociétés innovantes PME régionales o PME européennes, o PME européennes, o Créées depuis moins de 10 ans, o Moins de 250 salariés, TYPES DE SOCIETES o Pas de limitation en termes de chiffre o Chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ELIGIBLES d’affaires et bilan, ou un total de bilan inférieur à 43M€ o Investissement en UE o Investissement sur 1 ou 3 régions limitrophes de l’UE Au moins 70% de : Au moins 70% de : ↘ Titres de capital donnant accès au ↘ Titres de capital donnant accès au capital, capital, ↘ Parts de SARL, ↘ Parts de SARL, COMPOSITION DU FONDS ↘ Avances en compte courant (limite à ↘ Avances en compte courant (limite à 15%), 50%), ↘ Titres de capital admis aux ↘ Titres de capital admis aux négociations sur un marché négociations sur un marché réglementé (limite à 20%) réglementé (limite à 20%) AGREMENT NECESSAIRE AMF AMF Les FCPI doivent détenir un minimum de Les FIP ont ainsi pour vocation d’investir 70% en titres d’entreprises innovantes au minimum 70% de leurs encours dans éligibles. des PME régionales éligibles. REGLES D’INVESTISSEMENT Les 30% restant sont placés sur d’autres instruments financiers autorisés par la réglementation. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29 Chapitre 1 Présentation du capital investissement 1.1 Environnement et marché 1.2 Etapes du capital investissement 1.3 Présentation des FCPI et FIP 1.4 Cycle de vie d’un fonds CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.4 Cycle de vie d’un fonds Les phases d’un fonds de capital investissement Le cycle de vie d’un fonds de capital investissement comporte plusieurs phases : Période de Période d’investissement Clôture de souscription liquidation Préliquidation Dissolution du fonds du fonds 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 PERIODE DE BLOCAGE DEFINIE PAR LE REGLEMENT DU FONDS Période de souscription Le règlement du fonds peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription ayant une durée déterminée. Il n’est pas possible de souscrire des parts de fonds en dehors de ces périodes. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.4 Cycle de vie d’un fonds Période d’investissement Au cours de cette période, la société de gestion recherche et sélectionne des entreprises cibles dans lesquelles elle souhaite investir. Le rôle de la société de gestion est le suivi et l’accompagnement de la stratégie des entreprises. Pré liquidation Elle est facultative. La société de gestion va commencer à céder les participations et le cas échéant, procède aux premières distributions. La société de gestion prépare ainsi la liquidation du fonds. Pendant cette période, des investissements complémentaires dans les sociétés sont possibles. Dissolution La société de gestion de portefeuille prend la décision de dissoudre le fonds. Ainsi, elle décide de mettre un terme à l’existence du fonds et d’entrer en période de liquidation. La dissolution est soumise à l’agrément de l’AMF. Liquidation Elle est décidée par la société de gestion. L’échéance du fonds est inscrite dans le règlement du fonds. La liquidation du fonds comprend le remboursement des porteurs de parts du fonds. Les éventuelles plus-values sont alors partagées entre les souscripteurs. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre Présentation du capital investissement 1 1.4 Cycle de vie d’un fonds Mesure de performance des investissements : La « Courbe en J » ou « J-Curve » résume l’évolution d’un placement dans le temps en se basant sur les flux annuels. Les performances des FIP/ FCPI suivent « une courbe en J » qui s’illustre : 1 D’abord par une baisse de la valeur 2 liquidative des parts des FIP/FCPI (liée Puis, par une phase de croissance essentiellement aux différents coûts soutenue (liée à la revalorisation / d’investissement dans les sociétés) et aux revente des titres des sociétés frais de gestion du fonds sélectionnées par le FCPI). CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33 Chapitre 2 Processus d’investissement 2.1 Modalités d’investissement 2.2 Risques spécifiques CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre Processus d’investissement 12 2.1 Modalités d’investissement Le capital investissement fait intervenir différents types d’acteurs : Injectent des Gère Sociétés de Investisseurs Fonds fonds propres gestion ▪ Investisseurs Entreprises Entreprises institutionnels : banques, cibles cibles Elles recherchent des assurances, caisses de souscripteurs (institutionnels, retraite Les entreprises doivent être particuliers, corporate) afin éligibles au capital investissement de lever des fonds. Par la ▪ Investisseurs particuliers c’est-à-dire elles doivent répondre suite, elles recherchent des à des conditions cumulatives entreprises cibles. ▪ Investisseurs dits imposées par la réglementation. Elles ont pour rôle «corporate» : ce sont les Les entreprises cibles doivent être d’accompagner les entreprises grandes entreprises. Ce non cotées. dans leur stratégie de type d’investisseurs reste La dissolution du fonds est décidée développement. minoritaire en France. par la société de gestion. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Chapitre Processus d’investissement 12 2.1 Modalités d’investissement Les opérations de capital investissement peuvent être réalisées directement ou indirectement. Les investissements directs peuvent être réalisés par : Un Business Angel : Personne physique qui investit une part de son patrimoine dans une entreprise innovante ou à potentiel de développement, en plus de son argent, ses compétences, son expérience et ses réseaux relationnels. Il investit d’importantes sommes d’argent. En 2022, 44M€ ont été investis en France par les Business Angels. Une SUIR : Société Unipersonnelle d’Investissement à Risques : ce type de société a pour objet social exclusif l’apport de fonds. Source: FranceInvest CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre Processus d’investissement 12 2.1 Modalités d’investissement Les investissements indirects sont effectués par le biais : Des fonds d’investissement (FIP/FCIP) : Les investisseurs se regroupent dans un véhicule d’investissement spécifique, un Fonds, qui investira par la suite pour leur compte dans des sociétés cibles. La gestion est assurée par un gestionnaire de fonds. Des fonds de fonds d’investissement : Il s’agit d’un portefeuille composé d’autres fonds appelés : fonds sous-jacents. Les gérants de fonds de fonds trient, analysent et sélectionnent les meilleurs fonds d’investissement du marché. Leur gestion repose sur la sélectivité, la diversification et la performance. D’une holding : Les sociétés cibles doivent respecter les mêmes conditions que l’investissement en direct, la société holding doit respecter certains critères notamment le fait d’avoir comme objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant l’une des activités éligibles. L’investisseur acquiert la société cible via une holding créée pour l’occasion. La holding s’endette autant que la capacité de remboursement de la société cible le permet. En contrepartie, cette dernière distribue ses résultats sous forme de dividendes aux fins de remboursement. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre Processus d’investissement 12 2.1 Modalités d’investissement Les différentes options d’investissement : Concernant la part de l’actif relative au solde de 30 %, les FIP/FCPI prennent des participations dans des entreprises au moyen : D’obligations convertibles Ce type d’obligations offre un mécanisme avec plusieurs niveaux de rémunération de l’investissement. Elles sont rémunérées sous forme de coupons versés périodiquement et d’un coupon capitalisé versé lors du remboursement final. Ensuite, le fonds peut décider s’il y a un intérêt de convertir ces obligations en actions afin de permettre une plus-value lors de la cession des titres. D’actions Investissement dans des actions de sociétés cotées en Bourse ou négociées sur d’autres marchés réglementés. Un fonds d’actions vise une croissance à long terme grâce à la hausse des cours. La qualité et la quantité des actifs d’un fonds reflètent le niveau de croissance visé, directement lié au niveau de risque. En principe, plus les perspectives de croissance sont élevées, plus le niveau de risque encouru est important. D’actions de préférence : Il s’agit d’actions qui confèrent un droit privilégié, par rapport aux autres actions, sur les dividendes ou le boni de liquidation de la société cible ou sur le prix de cession. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38 Chapitre 2 Processus d’investissement 2.1 Modalités d’investissement 2.2 Risques spécifiques CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Chapitre Processus d’investissement 12 2.2 Risques spécifiques La souscription des parts des fonds est ouverte aux personnes qui se révèlent être des investisseurs avertis. En effet, l’AMF attire l’attention sur le fait que les parts des fonds ne peuvent être acquises que par des investisseurs avertis, disposant des compétences nécessaires pour appréhender les risques inhérents liés à ces différents fonds. Le DIC : Document d’Information Clé fournit des informations essentielles aux investisseurs du fonds de capital investissement; il permet de comprendre en quoi consiste le fonds et quels sont les risques qui y sont associés. Parmi les différentes rubriques du DIC, une attention particulière doit être portée à l’égard du profil de risque et de rendement. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre Processus d’investissement 12 2.2 Risques spécifiques Le profil de risque et de rendement sont représentés sous forme d’une échelle numérique allant de 1 à 7, et correspondent à des niveaux de risques et de rendements croissants. Ainsi, plus le risque est faible, plus le rendement potentiel est faible. A contrario, plus le risque est élevé, plus le rendement est potentiellement élevé. En contrepartie des avantages fiscaux liés à la souscription de FCPI ou de FIP, le souscripteur doit faire face à certains risques : CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  Chapitre Processus d’investissement 12 2.2 Risques spécifiques Le risque de perte en capital Investir dans des fonds de capital investissement, représente un risque de ne pas récupérer l’intégralité du capital investi. Ce risque est inhérent au fait que les perspectives de développement des sociétés dans lesquelles le fonds investit sont incertaines. Le risque de liquidité Le fonds est investi dans des titres non cotés, qui par nature sont peu, voire pas liquides. Le fonds peut éprouver des difficultés à céder ses participations dans un délai raisonnable. En effet, il n’existe pas de marché sur lequel vendre ses titres ou obtenir le rachat de ses parts au cours de la durée de vie du fonds. Contrairement aux titres cotés, les actions non cotées ne bénéficient pas d’une liquidité immédiate. Les périodes d’achat et de vente sont limitées dans le temps. Des durées de blocage des capitaux sont prévues pendant la vie du fonds. Le risque de crédit Les fonds peuvent investir dans des actifs obligataires et monétaires. En cas de défaillance ou de dégradation de la qualité des émetteurs, la valeur des titres peut baisser, entraînant une baisse de la valeur liquidative du fonds. La valeur liquidative d’un fonds reflète la valeur des actifs détenus dans le portefeuille. C’est à partir de cette valeur qu’est déterminé le prix de souscription et de l’achat de la part FCPI/FIP. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Chapitre Processus d’investissement 12 2.2 Risques spécifiques Les risques spécifiques supplémentaires aux FCPI et aux FIP : Le risque de valorisation des titres Les participations10 des entreprises innovantes peuvent être non cotées. La valorisation de ces titres ne sera pas basée sur le cours référent d’un marché réglementé et ne peut ainsi refléter le prix finalement perçu en contrepartie d’une cession ultérieure. Le risque lié à la sélection des sociétés innovantes L’innovation rencontrée lors de la prise de participations dans les sociétés innovantes peut ne pas être protégée par un brevet ou ne pas contribuer au succès commercial escompté. Le risque lié aux obligations convertibles Il s’agit d’obligations qui donnent la possibilité d’être échangées contre des actions à des conditions qui auront été déterminées (prix de conversion par exemple). Ces obligations permettent ainsi de s’associer au développement d’une société en prenant des risques plus limités qu’en acquérant les actions équivalentes. Il existe un risque de défaillance de l’émetteur des obligations. Ainsi, en cas de non-conversion des obligations, le rendement attendu ne sera pas supérieur à celui du marché obligataire. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43 Chapitre 3 Le régime fiscal 3.1 Préambule 3.2 Plafonnement des niches fiscales 3.3 A la souscription : réduction d’IR 3.4 Pendant la vie du placement 3.5 A la sortie du placement CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  Chapitre Le régime fiscal 13 3.1 Préambule Afin d’encourager la souscription de parts de FCPI et de FIP, le législateur a prévu des avantages fiscaux lors des différentes étapes de la vie de son placement. Pour bénéficier de ces avantages, le souscripteur doit respecter certaines conditions et le fonds investi doit répondre aux exigences réglementaires. La réduction d’impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  Chapitre Le régime fiscal 13 3.1 Préambule 1. Les conditions relatives au souscripteur Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, le souscripteur du plan doit remplir les conditions suivantes : 1.être une personne physique, 2.être domicilié fiscalement en France, 3.prendre l’engagement de conserver ses parts au moins 5 ans à compter de leur souscription. Il est également interdit pour le souscripteur du plan, son conjoint et leurs descendants et ascendants de : 1.détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds, 2.détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés composant le Fonds, ou avoir détenu ce montant au cours des 5 années précédant la souscription. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  Chapitre Le régime fiscal 13 3.1 Préambule 2. Les conditions relatives aux fonds FCPI Au moins 70 % de l’actif du FCPI doit comprendre des titres de PME : ▪ non cotées sur un marché réglementé, ou, dans la limite de 20% de l’actif du Fonds, cotées sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’€, ▪ exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ▪ qui ont leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ▪ qui emploient au moins 2 salariés, ▪ qui sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun, ▪ qualifiés d’innovantes, c’est-à-dire qui consacrent une part importante de leur budget à la Recherche et Développement ou dont les produits sont reconnus innovants. Le solde de 30% est investi librement sur des supports financiers diversifiés. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  Chapitre Le régime fiscal 13 3.1 Préambule Bon à savoir Pour rappel, une entreprise peut être qualifiée d’innovante : ▪ si elle a réalisé au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, ou, pour les entreprises industrielles, 10 % de ces charges. ▪ ou si elle peut justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de 3 ans par un organisme chargé de soutenir l’innovation. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  Chapitre Le régime fiscal 13 3.1 Préambule FIP Au moins 70 % de l’actif du FIP, dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité depuis moins de 8 ans, doit être composé de titres de PME qui : ▪ ne sont pas cotés sur un marché réglementé, ou, dans la limite de 20% de l’actif du Fonds, cotés sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’€. ▪ ont leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat faisant partie de l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ▪ sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun, ▪ ont leur siège social ou exercent leur activité dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à 1 ou 3 régions limitrophes, ▪ exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ▪ emploient moins de 250 salariés, ▪ ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Le solde de 30% est investi librement sur des supports financiers diversifiés. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  Chapitre Le régime fiscal 13 3.1 Préambule RECAPITULATIF POINTS COMMUNS DIFFERENCES ▪ FCPI / FIP ▪ FCPI ▪ FIP ▪ Le fonds doit être composé de 70 % au minimum ▪ Les PME emploient au ▪ La PME emploie moins de d’entreprises éligibles, moins 2 salariés, 250 salariés, ▪ Le fonds doit comprendre des titres de PME qui ne ▪ Les PME sont qualifiées ▪ Les PME ont leur siège ou sont pas cotés sur un marché réglementé, ou, dans la d’innovantes, c’est-à-dire exercent leur activité dans limite de 20 % de l’actif du Fonds, cotés sur un qu’elles consacrent une des établissements situés marché réglementé dont la capitalisation boursière part importante de leur dans la zone est inférieure à 150 millions d’€, budget à la Recherche et géographique choisie par ▪ Les PME doivent exercer une activité industrielle, Développement ou dont le fonds et limitée à 1 ou commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les produits sont reconnus 3 régions limitrophes ▪ Les PME doivent avoir leur siège social dans un Etat innovants, maximum, membre de l’Union européenne ou dans un Etat ▪ L’actif doit être composé faisant partie de l’accord sur l’Espace Economique ▪ Pas de quota de chiffre au minimum de 20% dans Européen ayant conclu avec la France une convention d’affaires des entreprises de moins d’assistance administrative en vue de lutter contre la de 8 ans, fraude et l’évasion fiscales, ▪ Le chiffre d’affaires des ▪ Les PME sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) sociétés éligibles ne doit dans les conditions de droit commun. pas excéder 50 millions d’euros. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50 Chapitre 3 Le régime fiscal 3.1 Préambule 3.2 Plafonnement des niches fiscales 3.3 A la souscription : réduction d’IR 3.4 Pendant la vie du placement 3.5 A la sortie du placement CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  Chapitre Le régime fiscal 13 3.2 Plafonnement des niches fiscales Le plafonnement des niches fiscales créé en 2009 a pour but de limiter la portée des avantages fiscaux. Depuis sa création, son montant n’a cessé de diminuer en fonction des différentes lois de finances successives. En 2022, le plafonnement des niches fiscales est de 10 000 € pour tous les foyers fiscaux, quel que soit le niveau de leur revenu imposable. Les réductions d’impôt FIP/FCPI entrent dans le plafonnement global des niches fiscales. Tous les investissements de l’année octroyant un avantage fiscal (réduction d’impôt, crédit d’impôt, etc.) ne peuvent donner, tous cumulés, à un avantage supérieur à 10 000 €. Ainsi, la fraction supérieure aux 10 000 € est rajoutée au montant d’impôt théoriquement dû, c’est-à-dire avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Pour les investissements dont le fait générateur est antérieur à l’année en cours, il convient d’appliquer aux réductions d’impôt, le plafond de l’année d’investissement. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52  Chapitre Le régime fiscal 13 3.2 Plafonnement des niches fiscales 25 000€ + 10% du Gain fiscal issu revenu imposable* des investissements 2009 20 000€ + 8% du Gain fiscal issu revenu imposable* des investissements 2010 18 000€ + 6% du Gain fiscal issu revenu imposable* des investissements 18 000€ + 4% du Gain fiscal issu 2011 revenu imposable* des investissements Gain fiscal issu 2012 10 000€ / 18 000€ des (Outre-mer/Sofica) investissements depuis 2013 CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  Chapitre Le régime fiscal 13 3.2 Plafonnement des niches fiscales Il est également possible de réaliser des investissements donnant droit à des avantages fiscaux sur différentes années. Se pose la question de l’articulation entre les différents plafonds. En effet, le montant du plafonnement des niches fiscales n’est pas systématiquement le même d’années en années. Il convient tout d’abord vérifier que l’avantage fiscal le plus récent ne dépasse pas le plafond de l’année d’investissement. Ensuite, il convient de faire la somme des différents avantages fiscaux et vérifier qu’ils ne dépassent pas chacun les plafonds correspondant aux différentes années d’investissements. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  Chapitre Le régime fiscal 13 3.2 Plafonnement des niches fiscales Le plafonnement Principe Fonctionnement ▪ Le plafonnement global des niches fiscales ▪ La question est de savoir comment les a pour but de limiter la portée des réductions d’impôt acquises précédemment avantages fiscaux. et entrant dans le plafonnement sont prises ▪ Certaines réductions d’impôt s’appliquent en compte dans les plafonds des années une seule fois et correspondent à l’année suivantes. de l’investissement. C’est la raison pour ▪ Lorsqu’un avantage fiscal s’étale sur laquelle on parle de réduction d’impôt plusieurs années, les avantages restent «one shot» (investissement dans les PME par soumis au plafond en vigueur l’année où il a l’intermédiaire de fonds de type FCPI ou été acquis. FIP). ▪ Si un contribuable a réalisé plusieurs ▪ Ainsi pour diminuer l’impôt tous les ans, il investissements, différents plafonds faut renouveler l’opération chaque année. s’appliquent simultanément pour une même ▪ A l’inverse, certaines réductions d’impôt année d’imposition. sont réparties sur plusieurs années ▪ Il convient d’abord de calculer les (investissement en loi Pinel par exemple). avantages fiscaux liés à chaque année et Dans ce cas, la réduction d’impôt est étalée de les comparer au plafond de l’année en sur plusieurs années. question. L’excédent éventuel est ajouté à l’impôt à payer. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  Chapitre Le régime fiscal 13 3.2 Plafonnement des niches fiscales Ainsi, lorsque le plafond retenu au titre de l’année N n’est pas atteint, les avantages fiscaux qui lui sont associés, sont ajoutés aux avantages fiscaux initiés en N-1, avant d’être comparés au plafond N-1. La méthode de calcul : 1. Il faut commencer par Si la réduction est > au plafond = comparer la réduction la plus le surplus est rajouté au montant de récente soumise au plafond qui l’impôt dû par le contribuable. lui est associé, 2. Ensuite, il faut continuer avec la réduction générée l’année précédente. Il convient Si la réduction est > au plafond = d’ajouter les réductions le surplus est rajouté au montant de d’impôt postérieures l’impôt dû par le contribuable. plafonnées par leur propre plafond et vérifier le respect de celui-ci. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56  Chapitre Le régime fiscal 13 3.2 Plafonnement des niches fiscales Exemple 1 (l’année de référence est 2020) : Madame Ciot avec un revenu net imposable de 100 000 €, sans enfant, a initié divers investissements procurant : ▪ En 2020 : une réduction d’impôt de 2 000€ au titre de l’investissement FCPI/FIP ▪ En 2013 : une réduction d’impôt de 3 500€ au titre de l’investissement Duflot ▪ En 2012 : une réduction d’impôt de 5 000€ au titre de l’investissement Scellier. DEPASSEMENT ANNEE REDUCTION PLAFOND PLAFOND 2020 2 000€ 10 000€ NON 2013 2 000€ + 3 500€ = 5 500€ 10 000€ NON 2012 2 000€ + 3 500€ + 5 000€ = 10 18 000€ + 4% du NON 500€ revenu imposable Madame Ciot a respecté tous les plafonds sur les différentes années. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57  Chapitre Le régime fiscal 13 3.2 Plafonnement des niches fiscales Exemple 2 (l’année de référence est 2020) : Madame Soli avec un revenu net imposable de 100 000 €, sans enfant, a initié divers investissements procurant : ▪ En 2020 : une réduction d’impôt de 5 000€ au titre de l’investissement Pinel ▪ En 2013 : une réduction d’impôt de 6 000€ au titre de l’investissement Duflot ▪ En 2012 : une réduction d’impôt de 8 000€ au titre de l’investissement Scellier ANNEE REDUCTION PLAFOND DEPASSEMENT PLAFOND 2020 5 000€ 10 000€ NON 2013 5 000€ + 6 000€ = 11 000€ 10 000€ OUI (excédent 1 000€) 2012 10 000€ + 8 000€ = 18 000€ 18 000€ + 4% du NON car 18 000€ + (4% revenu imposable x 100 000€) = 22 000€ Montant d’impôt mis à la charge de Madame Soli : 1 000 € CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 58  Chapitre Le régime fiscal 13 3.2 Plafonnement des niches fiscales Exemple 3 (l’année de référence est 2020) : Madame Rubo avec un revenu net imposable de 100 000 €, sans enfant a initié divers investissements procurant : ▪ En 2020 : une réduction d’impôt de 5 000€ au titre de l’investissement Pinel ▪ En 2017 : une réduction d’impôt de 2 000€ au titre de l’investissement FCPI/FIP ▪ En 2011 : une réduction d’impôt de 8 000€ au titre de l’investissement Scellier DEPASSEMENT ANNEE REDUCTION PLAFOND PLAFOND 2020 5 000€ 10 000€ NON 2017 5 000€ + 2 000€ = 5 000€ 10 000€ NON 2011 5 000€ + 2 000€ + 8 000€ = 13 000€ 18 000€ + 6% NON Il ne faut pas tenir compte de la réduction d’impôt «one shot » au titre de l’investissement FCPI/FIP. Etant applicable qu’une seule année, il ne faut en tenir compte qu’une seule fois au titre du plafonnement global des niches fiscales. Aucun impôt n’est mis à charge de Madame Rubo. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 59  Chapitre Le régime fiscal 13 3.2 Plafonnement des niches fiscales Exemple 4 (l’année de référence est 2020) : Les époux Sulo avec un revenu net imposable de 100 000 €, sans enfant ont initié divers investissements procurant : ▪ En 2020 : une réduction d’impôt de 6 000€ au titre de l’investissement Pinel ▪ En 2017 : une réduction d’impôt de 8 000€ au titre de l’investissement FCPI/FIP ▪ En 2013 : une réduction d’impôt de 6 000€ au titre de l’investissement Duflot ▪ En 2012 : une réduction d’impôt de 6 000€ au titre de l’investissement Scellier DEPASSEMENT ANNEE REDUCTION PLAFOND PLAFOND 2020 6 000€ 10 000€ NON 2017 Non applicable car réduction « one shot » 2013 6 000€ + 8 000€ + 6 000€ = 12 000€ 10 000€ OUI (excédent Réduction « one shot » 2 000€) 2012 6 000€ + 8 000€ + 10 000 € =16 000€ 18 000€+ 4% du NON revenu imposable Réduction « one shot » Les époux SULO sont redevables de 2 000 €. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 60  Chapitre Le régime fiscal 13 3.2 Plafonnement des niches fiscales Exemple 5 (l’année de référence est 2020) : Un célibataire avec un revenu net imposable de 100 000€, sans enfant, déclare au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020 des investissements dont certains sont initiés en 2012 (Scellier), d’autres en 2017 (Pinel) et en 2020 (avantages divers qui rentrent dans le plafonnement global). Avantages fiscaux relevant des Investissements limites annuelles 2020 2017 2012 Avantages divers Réduction d’impôt 9 000€ Pinel Réduction d’impôt 6 000€ Scellier Réduction d’impôt 6 000€ sous total 2020 pour déterminer si le Etape 1 : 9 000€ plafond s’applique sous total 2017 pour déterminer si le 6 000€ pour 2017 + Etape 2 : plafond s’applique 9 000€ pour 2020 = 15 000€ sous total 2012 pour déterminer si le Pour le calcul de 2012, il ne faut pas 6 000€ pour 2012 + Etape 3 : plafond s’applique prendre en compte les 15 000€ étant donné 10 000€ (plafond de qu’ils excèdent le seuil, mais 10 000€ 2017) = 16 000€ 18 000€ + 4% du LIMITE Plafond global annuel 10 000€ 10 000€ revenu imposable 9 000€ < 10 16 000€ < 18 000€ + ANALYSE Sous plafond total 15 000€ > 10 000€ 000€ 4%RI Montant mis à la charge du 15 000€ - 10 000€ = RESULTAT 0€ 0€ contribuable 5 000€ CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 61 Chapitre 3 Le régime fiscal 3.1 Préambule 3.2 Plafonnement des niches fiscales 3.3 A la souscription : réduction d’IR 3.4 Pendant la vie du placement 3.5 A la sortie du placement CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 62  Chapitre Le régime fiscal 13 3.3 A la souscription : réduction d’IR La souscription au FIP/FCPI/Holding permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% des versements effectués depuis le 1er janvier 2024, dans la limite de 12 000€ pour une personne seule et de 24 000€ pour un couple soumis à une imposition commune. La réduction d’impôt de 18% est donc calculée sur la base des versements afférents à la souscription des parts, retenus dans les limites annuelles ci-dessus. Les droits d’entrée et les frais de souscription sont exclus de la base de calcul de la réduction d'impôt. La réduction d’impôt accordée peut être différente lorsque l’investissement porte sur un FIP Corse ou sur un FIP Outre-mer. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 63  Chapitre Le régime fiscal 13 3.3 A la souscription : réduction d’IR Conditions de la réduction d’impôt : FIP FCPI ▪ L’actif du FCPI doit être constitué pour ▪ Le souscripteur doit prendre l’engagement 70 % au moins de titres et parts de PME de conserver les parts du fonds pendant 5 européennes opérationnelles remplissant ans au moins à compter de la souscription. certaines conditions, ▪ Le souscripteur doit prendre l’engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans au moins à compter de la souscription. Le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble : ▪ plus de 10 % de parts du FIP directement ou indirectement, ▪ plus de 25 % des droits dans les bénéficies des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu un tel pourcentage de ces droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 64  Chapitre Le régime fiscal 13 3.3 A la souscription : réduction d’IR FIP Corse FIP Outre-Mer Une réduction d’Impôt sur le Revenu (hors Une réduction d’Impôt sur le Revenu (hors droits droits d’entrée) égale à 30% des d’entrée) égale à 30% des versements retenus Avantage versements retenus dans la limite de dans la limite de 12 000€ pour une personne Fiscal 12 000€ pour une personne seule et seule et 24 000€ pour un couple soumis à 24 000€ pour un couple soumis à imposition commune. imposition commune. Les versements qui ouvrent droit à réduction sont ceux effectués au titre des souscriptions en numéraire de parts de FIP dont l’actif est L’actif doit être constitué pour 70% au constitué pour 70% au minimum de titres moins de valeurs mobilières, parts de financiers, de parts de SARL et d’avances en société à responsabilité limitée et avances compte courant émises par des sociétés qui en compte courant émises par des PME exercent leurs activités exclusivement dans des Composition qui exercent leurs activités exclusivement établissements situés dans les départements dans des établissements situés en Corse. d’outre-mer, à Mayotte, Saint Barthélémy, Saint martin, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ou encore dans les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt Girardin entreprise. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 65  Chapitre Le régime fiscal 13 3.3 A la souscription : réduction d’IR RECAPITULATIF Type d'investissement Date de souscription Taux applicable Depuis le 1er janvier 2024 18 % De 12 mars 2023 au 31 décembre 2023 25% De 1er janvier 2023 au 11 mars 2023 18% De 18 mars 2022 au 31 décembre 2022 25% Souscription au capital de PME, de parts de FCPI ou FIP non spécifiques De 1er janvier 2022 au 17 mars 2022 18% Du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021 25 % Du 1er janvier 2021 au 8 mai 2021 18 % Du 10 août 2020 au 31 décembre 2020 25 % Avant le 10 août 2020 18 % Souscription de parts FIP Corse ou de Depuis le 10 août 2020 30 % FIP Outre-Mer Avant le 10 août 2020 38 % CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 66  Chapitre Le régime fiscal 13 3.3 A la souscription : réduction d’IR Cumul avec d’autres avantages fiscaux : Le contribuable investisseur peut cumuler l’avantage fiscal au titre de parts d’un FIP et celui au titre de parts de FCPI et permet ainsi de doubler le plafond de réduction, soit 4 320 € pour un célibataire et 8 640 € pour un couple. Plafond de versement pour Réduction d’impôt Fiscalité des FCPI et FIP calculer la réduction d’impôt correspondante Célibataire, veuf, divorcé 12 000€ 2 160€ Couple marié 24 000€ 4 320€ Remise en cause de la réduction d’impôt : La réduction d’impôt peut être reprise l’année au cours de laquelle les conditions tenant à la composition du fonds ou aux obligations des souscripteurs cessent d’être remplies. La réduction d’impôt n’est pas remise en cause dans de suivants : ▪ Invalidité 2ème ou 3ème catégorie, ▪ Licenciement, ▪ Décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 67  Chapitre Le régime fiscal 13 3.3 A la souscription : réduction d’IR Déclaration fiscale N°2042 RICI Le montant des sommes versées (hors frais d’entrée) doit être inscrit, selon l’investissement choisi aux lignes ci-dessous : CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 68 Chapitre 3 Le régime fiscal 3.1 Préambule 3.2 Plafonnement des niches fiscales 3.3 A la souscription : réduction d’IR 3.4 Pendant la vie du placement 3.5 A la sortie du placement CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 69  Chapitre Le régime fiscal 13 3.4 Pendant la vie du placement 1. Principe Un FCPI ou un FIP bénéficie de la transparence fiscale. Il en résulte que les produits générés par le Fonds ne sont pas imposables au niveau du Fonds, mais au niveau des porteurs de parts de ce fonds. Toutefois, le régime fiscal prévoit, pour les souscripteurs, une exonération de l’imposition des produits s’ils respectent certaines conditions d’éligibilité. Ces conditions sont les mêmes que celles exigées pour bénéficier de la réduction d'impôt avec toutefois : ▪ une condition en moins : il n'y a pas besoin de respecter la condition relative au 10 % maximum de détention des parts du Fonds par le groupe familial, ▪ une condition supplémentaire : les produits issus du Fonds doivent être réinvestis dans le Fonds pendant la période de blocage de 5 ans. Dans tous les cas, les produits supportent les prélèvements sociaux directement recouvrés par le Fonds. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 70  Chapitre Le régime fiscal 13 3.4 Pendant la vie du placement 2. Remise en cause de l’exonération Si l’une des conditions cesse d’être remplie, l’exonération des produits est remise en cause. Les sommes qui ont été exonérées seront ajoutées aux revenus de l’année de manquement aux conditions. Elles seront imposables dans les conditions de droit commun dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 3. Cas de sortie anticipée Par exception, la cession des parts de FCPI ou de FIP avant l’expiration du délai de 5 ans n’entraîne pas la reprise de l’exonération d’impôt en cas de : ▪ Décès du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs, ▪ Licenciement du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs, ▪ Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur, de son conjoint ou partenaire Pacs, ▪ Départ à la retraite du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire Pacs, ▪ Sortie anticipée prévue par le règlement lui-même. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 71 Chapitre 3 Le régime fiscal 3.1 Préambule 3.2 Plafonnement des niches fiscales 3.3 A la souscription : réduction d’IR 3.4 Pendant la vie du placement 3.5 A la sortie du placement CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 72  Chapitre Le régime fiscal 13 3.5 A la sortie du placement La plus-value éventuellement réalisée lors de la cession ou lors du rachat est exonérée d'impôt sur le revenu. Les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières sous réserve du respect de conditions cumulatives. Toutefois, elles supportent les prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 % qui sont directement recouvrés par le Fonds. Ces conditions sont les suivantes : 1.Engagement de conservation des parts pendant 5 ans, 2.Impossibilité de détenir seul ou avec son conjoint, leurs ascendants et descendants directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds. En cas de non-respect, l’exonération d’impôt sur le revenu sera remise en cause. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 73  Pour aller plus loin… Le DIC (Document d’Information Clé) Le règlement du Fonds Commun de Placement Le capital investissement en 10 points Glossaire CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 74  Chapitre Préambule 13 Les documents réglementaires exigés pour chaque OPC sont : 1.Le prospectus qui précise les règles d’investissement et le fonctionnement du fonds, 2.Le document d’information clé (DIC), 3.Le règlement du Fonds. Un DIC et un règlement doivent être établis pour chaque fonds. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 75  Chapitre Le DIC (Document d’instrument Clé) 13 Le Document d’information Clé (DIC) est un document de deux pages permettant aux investisseurs particuliers de prendre leur décision d’investissement en toute connaissance de cause. En effet, le DIC comporte une description de l’objectif et de la politique d’investissement du fonds, le profil risque/rendement, les performances passées, les coûts et autres frais liés. L’objectif du DIC est de fournir une information synthétique qui présente les renseignements essentiels et nécessaires à la prise de décision de l’investisseur en toute connaissance de cause. Le DIC doit être fourni préalablement à la souscription du fonds. Il constitue un élément essentiel de l’information des souscripteurs et doit faire l’objet d’une mise à jour de la part de la société de gestion. Le DIC se décompose en 4 rubriques : « Objectifs et politique d’investissement » : décrit les caractéristiques essentielles du fonds dont l’investisseur doit être informé, « Profil de risque et de rendement » : contient un indicateur synthétique et les risques importants, « Frais » : contient une présentation des frais sous forme de tableaux, « Informations pratiques » : indique aux investisseurs où obtenir des informations complémentaires sur les fonds. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 76  Pour aller plus loin… Le Document d’Information Clé Le règlement du Fonds Commun de Placement Le capital investissement en 10 points Glossaire CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 77  Chapitre Le Règlement du fond commun de placement 1 Le règlement décrit précisément les règles d’investissement et de fonctionnement du fonds ainsi que la rémunération de la société de gestion. Les objectifs du règlement consistent à fournir : ▪ Une information détaillée sur l’ensemble des éléments présentés dans le DIC, ▪ Une information précise sur les risques identifiés lors de la création du fonds, ▪ Les éléments nécessaires à la mise en œuvre des diligences par le responsable de la conformité du contrôle interne de la société de gestion. Le règlement est fourni aux investisseurs qui le demandent, sur support durable ou au moyen d’un site internet. CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 78  Chapitre Le Règlement du fond commun de placement 1 CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 79  Pour aller plus loin… Le Document d’Information Clé pour l’Investisseur Le règlement du Fonds Commun de Placement Le capital investissement en 10 points Glossaire CAMF-M6L1_V112023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 80  Chapitre Le capital investissement en 10 points 1 Prise de participations dans le capital de petites et moyennes 1 Définition entr