ALM6 Plafonnement des niches fiscales
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Questions and Answers

Quel est le montant du plafonnement des niches fiscales en 2022 pour tous les foyers fiscaux ?

  • 20 000 €
  • 15 000 €
  • 5 000 €
  • 10 000 € (correct)

    • Quelles sont les conséquences lorsque le montant des réductions d'impôt dépasse 10 000 € ?

  • Le surplus est ajouté au montant d'impôt théoriquement dû. (correct)
  • Les réductions sont annulées pour l'année suivante.
  • Une pénalité fiscale est imposée.
  • Le surplus est perdu pour l'année fiscale.

    • Quel type d'investissements est inclus dans le plafonnement global des niches fiscales ?

  • Produits d'épargne retraite
  • Investissements immobiliers
  • FIP et FCPI (correct)
  • Investissements en actions

    • Quel objectif a été fixé lors de la création du plafonnement des niches fiscales en 2009 ?

    <p>Limiter la portée des avantages fiscaux.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être appliqué aux réductions d'impôt pour les investissements réalisés avant l'année en cours ?

    <p>Le plafond de l'année d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum de gain fiscal pour l'année 2012 selon le plafonnement des niches fiscales?

    <p>10 000€</p> Signup and view all the answers

    Pour les investissements réalisés en 2010, quel est le gain fiscal lié au revenu imposable?

    <p>20 000€ + 8%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage du revenu imposable pour déterminer le gain fiscal des investissements de 2009?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    À partir de quelle année le gain fiscal des investissements dans l'Outre-mer/Sofica est-il limité à 18 000€?

    <p>2013</p> Signup and view all the answers

    Quel montant peut-on ajouter au montant de la réduction d'impôt pour les investissements en PME en 2011?

    <p>18 000€ + 4%</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'plafonnement des niches fiscales' dans le régime fiscal?

    <p>Limitation des réductions d'impôts à un montant précis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le gain fiscal total pour les investissements effectués en 2011?

    <p>18 000€ + 6%</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des dispositifs d'avantages fiscaux mentionnés?

    <p>Encourager les investissements dans le secteur privé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de réduction d'impôt pour une souscription au capital de PME effectuée entre le 1er janvier 2023 et le 11 mars 2023 ?

    <p>18 %</p> Signup and view all the answers

    Quel montant maximal de réduction d'impôt un couple peut-il obtenir en cumulant les avantages fiscaux des parts de FIP et de FCPI ?

    <p>8 640 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de réduction d'impôt applicable pour une souscription de parts FIP Corse depuis le 10 août 2020 ?

    <p>30 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de réduction d'impôt pour une souscription de parts de FIP avant le 10 août 2020 ?

    <p>38 %</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'investissement permet de doubler le plafond de réduction d'impôt ?

    <p>Souscription de parts d'un FIP et d'un FCPI</p> Signup and view all the answers

    Quelle période a un taux de réduction d'impôt de 25 % pour la souscription au capital de PME ?

    <p>De 12 mars 2023 à 31 décembre 2023</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de réduction d'impôt pour la souscription de parts de FIP outre-mer avant le 10 août 2020 ?

    <p>38 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de réduction d'impôt pour une souscription de parts de FCPI du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021 ?

    <p>25 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de réduction fiscale applicable pour une souscription au capital de PME durant la période de 18 mars 2022 au 31 décembre 2022 ?

    <p>25 %</p> Signup and view all the answers

    Pour quel type d'investissement le taux de réduction d'impôt atteint 30 % à partir du 10 août 2020 ?

    <p>Souscription de parts de FIP Corse</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage minimum des actifs du fonds doit être composé d'avances en compte courant ?

    <p>70 %</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite maximale de parts de SARL dans un fonds ?

    <p>15 %</p> Signup and view all the answers

    Quel type de titres peut comprendre jusqu'à 20 % de l'actif du fonds ?

    <p>Titres de capital</p> Signup and view all the answers

    Les titres admis aux négociations sur un marché réglementé sont limités à quel pourcentage dans un fonds ?

    <p>20 %</p> Signup and view all the answers

    Quels actifs sont garantis dans le respect du quota de 70 % pour les fonds établis depuis 2016 ?

    <p>Titres ou parts d'une société rachetée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs principaux du règlement fourni aux investisseurs ?

    <p>Donner des informations détaillées sur les éléments du Document d'Information Clé</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'information est précisé lors de la création du fonds selon le règlement ?

    <p>Les risques identifiés lors de la création du fonds</p> Signup and view all the answers

    Par quel moyen le règlement est-il généralement fourni aux investisseurs ?

    <p>Sur demande, sur support durable ou via un site internet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du responsable de la conformité en ce qui concerne le règlement du fonds ?

    <p>Mettre en œuvre les diligences nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle information n'est pas fournie dans le règlement ?

    <p>Dépendance financière des gestionnaires de fonds</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour maintenir l'exonération des produits issus du Fonds ?

    <p>Les produits doivent être réinvestis dans le Fonds pendant la période de blocage.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement n'entraîne pas la reprise de l'exonération d'impôt lors d'une cession de parts de FCPI ou de FIP ?

    <p>Le licenciement du souscripteur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe si l'une des conditions nécessaires pour l'exonération ne peut plus être remplie ?

    <p>Les revenus exonérés sont ajoutés aux revenus imposables de l'année correspondante.</p> Signup and view all the answers

    Lors d'une sortie anticipée prévue par le règlement, quelle conséquence est évitée ?

    <p>La reprise de l'exonération d'impôt.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les catégories spécifiques qui pourraient permettre de sortir des parts sans perdre l'exonération d'impôt ?

    <p>Décès ou invalidité du souscripteur.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant total des réductions d'impôt appliquées par les époux Sulo en 2013 ?

    <p>12 000€</p> Signup and view all the answers

    En 2020, quelle réduction d'impôt les époux Sulo ont-ils pu appliquer sans dépasser le plafond ?

    <p>6 000€</p> Signup and view all the answers

    Quel excédent de réduction d'impôt ont eu les époux Sulo en 2013 par rapport au plafond ?

    <p>2 000€</p> Signup and view all the answers

    Quelle année de réduction d'impôt est considérée comme 'non applicable' pour les époux Sulo ?

    <p>2017</p> Signup and view all the answers

    Quel montant le couple Sulo doit-il payer en impôts suite à leurs investissements ?

    <p>2 000€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant total des réductions d'impôt que les époux Sulo ont déclarées en 2012, 2013 et 2017 combinées ?

    <p>16 000€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond applicable pour les réductions d'impôt en 2012 ?

    <p>18 000€</p> Signup and view all the answers

    Quelle réduction d'impôt les époux Sulo ont-ils obtenue grâce à l'investissement Scellier en 2012 ?

    <p>6 000€</p> Signup and view all the answers

    Quel phénomène financier est représenté par la phrase « une courbe en J » dans le contexte des FIP/FCPI ?

    <p>Une initiale baisse suivie d'une croissance soutenue</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principaux intervenants dans le capital investissement selon la modélisation décrite ?

    <p>Fonds, entreprises cibles et investisseurs</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur est principalement responsable de la baisse initiale de la valeur liquidative des FIP/FCPI ?

    <p>Les coûts d’investissement dans les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'investisseurs sont appelés à souscrire aux FIP/FCPI ?

    <p>Institutionnels, particuliers et corporate</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les entreprises doivent-elles être éligibles pour le capital investissement ?

    <p>Pour lever efficacement des fonds</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des étapes cruciales dans le processus d'investissement affectant les performances des FIP/FCPI ?

    <p>La revalorisation des titres des sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quels frais sont généralement inclus dans la gestion des FIP/FCPI ?

    <p>Frais de gestion et coûts d’investissement</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue les sociétés de gestion dans le cadre des FIP/FCPI ?

    <p>Elles recherchent des souscripteurs pour lever des fonds</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Plafonnement des niches fiscales

    • Le plafonnement des niches fiscales a été créé en 2009 pour limiter les avantages fiscaux.
    • Le plafond est de 10 000 € pour tous les foyers fiscaux, quel que soit leur revenu imposable.
    • Les réductions d’impôt FIP/FCPI entrent dans le plafonnement global des niches fiscales.
    • Tous les investissements de l’année octroyant un avantage fiscal ne peuvent donner qu’un avantage fiscal cumulé inférieur à 10 000 €.
    • La fraction supérieure à 10 000 € est rajoutée au montant d’impôt théoriquement dû, c’est-à-dire avant imputation des réductions et crédits d’impôt.

    Réduction d'Impôts

    • Les investissements effectués dans les FIP et FCPI donnent lieu à une réduction d'impôts.
    • Le taux de réduction d'impôt est de 18% pour les FIP et FCPI classiques, et de 30% pour les FIP Corse et FIP Outre-Mer.
    • Le contribuable investisseur peut cumuler l'avantage fiscal au titre de parts d'un FIP et celui au titre de parts de FCPI, ce qui permet de doubler le plafond de réduction.

    Composition de l'Actif du Fonds

    • Au moins 70% de l'actif du fonds doit être composé d'avances en compte courant, de parts de SARL dans la limite de 15% et de titres de capital dans la limite de 20%.
    • Ces titres de capital doivent être admis aux négociations sur un marché réglementé ou être des titres de capital donnant accès au capital ou participatifs émis par des sociétés non cotées.

    Evolution de la Valeur Liquidative des FIP/FCPI

    • La performance des FIP et FCPI suit une "courbe en J" avec initialement une baisse de la valeur liquidative des parts.
    • Cette baisse est principalement due aux coûts d'investissement dans les sociétés et aux frais de gestion du fonds.
    • La phase de croissance se traduit par une revalorisation et une revente des titres des sociétés sélectionnées par le FCPI.

    Acteurs du Capital Investissement

    • Les investisseurs institutionnels, tels que les banques, assurances et caisses de retraite, injectent des fonds propres.
    • Les fonds gérés par les sociétés de gestion recherchent des souscripteurs (institutionnels, particuliers, entreprises) pour lever des fonds.

    Plafonnement Des Niches Fiscales

    • Le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000€ par an.
    • Ce plafond est appliqué une seule fois pour chaque année, il ne doit pas être pris en compte plusieurs fois pour le même investissement.

    Remise en Cause de l'Exonération

    • L'exonération des produits est remise en cause si une des conditions n'est plus remplie.
    • Dans ce cas, les sommes exonérées sont ajoutées aux revenus de l'année de manquement et imposées dans les conditions de droit commun, en tant que revenus de capitaux mobiliers.

    Cas de Sortie Anticipée

    • La cession des parts de FCPI ou FIP avant les 5 ans ne fait pas perdre l'exonération d'impôt dans les cas suivants :
      • Décès du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs.
      • Licenciement du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs.
      • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs.
      • Départ à la retraite du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs.
      • Sortie anticipée prévue par le règlement du fonds.

    Objectifs du Règlement

    • Le règlement fournit des informations détaillées sur les éléments du DIC, les risques identifiés lors de la création du fonds et les éléments nécessaires à la mise en œuvre des diligences du responsable de la conformité.
    • Le règlement est fourni aux investisseurs qui le demandent, sur support durable ou via un site internet.

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    Description

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