Affaires réglementaires - A. PETIT PDF

Généralités, Règlement, Marquage CE, classification, Dossier Technique Présentation  Directrice Qualité & Affaires Réglementaires  Fabricant de Dispositifs Médicaux:  ITENA CLINICAL : fabricant de produits dentaires pour les soins dentaires, la dentisterie...

Généralités, Règlement, Marquage CE, classification, Dossier Technique Présentation  Directrice Qualité & Affaires Réglementaires  Fabricant de Dispositifs Médicaux:  ITENA CLINICAL : fabricant de produits dentaires pour les soins dentaires, la dentisterie restauratrice, la dentisterie prothétique, ou à des fins esthétiques  Matériau d’empreinte  Ciment provisoire  Ciment permanent  Colles et adhésifs Introduction: Qualité & Affaires réglementaires Stratégie règlementaire pour faisabilité du projet Service Qualité & Affaires règlementaire Différents produits dans le domaine de la santé  Plusieurs types de produits:  Médicaments  Produits biologiques  Dispositifs médicaux  Thérapeutiques, de diagnostic, diagnostic in vitro, logiciels médicaux  Produits cosmétiques et de tatouage  Autres produits de santé (Biocides)  réglementations différentes suivant les catégories de produits MAIS même organisme de surveillance (ANSM) LE DISPOSITIF MEDICAL  DISPOSITIF MEDICAL Selon l’UE 2017/745 «dispositif médical »: tout instrument, appareil, équipement, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris le logiciel nécessaire pour le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins: — de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie, — de diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap, — d'étude ou de remplacement ou modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique, — de maîtrise de la conception, et dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens ; QUIZZ : est ce un DM ? Scanner/IRM Biberon classique Electrode ECG Oui Non (pas de Oui visée médicale) Respirateur Auto-piqueur pour Lecteur de glycémie glycémie Oui Non (DIV) Oui Prothèse de hanche Set de perfusion Stimulateur cardiaque Oui Oui Oui QUIZZ : est ce un DM ? Gants chirurgicaux Poche de sang Oui Ciment osseux Oui Oui Seringues pré-remplies Pansement Préservatifs Oui Non Oui (médicament) Conteneur d’aiguilles Seringues Coton hydrophile soin Non Oui Oui  Les différents opérateurs économiques  Fabricant Personne physique ou morale qui fabrique ou remet à neuf un dispositif ou fait concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif, et commercialise ce dispositif sous son nom ou sous sa marque.  Importateur Toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un dispositif provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union.  Distributeur Toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un dispositif à disposition sur le marché, jusqu'au stade de sa mise en service.  Mandataire Toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu et accepté un mandat écrit d'un fabricant, situé hors de l'Union, pour agir pour le compte du fabricant aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées liées aux obligations incombant à ce dernier en vertu du présent règlement.  Focus sur le fabricant Le fabricant, au sens du règlement, est celui qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif médical en vue de sa mise sur le marché en son nom propre, que ces opérations soient effectuées par cette personne ou pour son compte par une autre personne. Le fabricant au sens réglementaire n'est pas nécessairement celui qui fabrique les dispositifs et les personnes qui fabriquent des DM ne sont pas forcément les fabricants de ces dispositifs.  Les autres acteurs du DM  Organisme notifié (ON)  Evalue la conformité au règlement 2017/745 en démontrant le respect ou non des exigences relatives à un dispositif.  Délivre le certificat de marquage CE. Exemple : organisme notifié français pour les DM et DMIA : Le GMED (0459)  Autorité compétente  Désigne et inspecte les organismes notifiés  Surveille le marché  Centralise et évalue les données de vigilance  Prend les mesures de police sanitaires appropriées  Focus sur l’AC française  Agence du médicament / 1993 – 1999  Loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament  Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) / 1999 - 2012  Loi du 1er juillet 1998 relative à la veille sanitaire et la surveillance des produits destinés à l’homme  ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) / mise en place le 1er mai 2012 Objectif:  offrir un accès équitable à l’innovation pour tous les patients ;  garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché. Comment vendre un DM en Europe? Par l’obtention du marquage CE  Le règlement européen UE 2017/745 définit les règles à respecter par les fabricants de dispositifs médicaux pour pouvoir obtenir le marquage CE.  Les procédures d'évaluation de la conformité sont décrites aux annexes du règlement.  Avoir un système qualité certifié ISO 13485 et répondant aux exigences du règlement UE 2017/745  Audit du dossier technique du dispositif et du SMQ de l’entreprise par un organisme notifié Règlement 2017/746 (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro): Annexe III LE MARQUAGE CE  Qu’est-ce que le marquage CE? Le marquage CE atteste que les produits sont conformes aux exigences générales en termes de sécurité et performance du règlement applicable. Il atteste que les produits ont été soumis à la procédure d’évaluation de la conformité prévue au titre du règlement Européen. Si plusieurs textes règlementaires sont applicables, le dispositif doit être conforme à tous.  Comment obtenir le marquage CE?  L’organisme notifié doit mettre en œuvre les procédures de certification pour l’attribution du marquage CE. L’ON est désigné par la commission Européenne après audit. L’ON évalue la conformité du produit sur la base du dossier de marquage CE (ou dossier technique).  Le fabricant doit choisir son moyen d’évaluation selon les annexes IX, X, XI et XII du règlement 2017/745:  Annexe IX : Évaluation de la conformité sur la base d’un Système de Management de la Qualité (SMQ) et de l’évaluation de la Documentation Technique (DT).  Annexe X : Examen de type = DT avec échantillon représentatif  Annexe XI : Vérification de la conformité du produit : - Partie A : assurance qualité de la production - Partie B : vérification de chaque dispositif fabriqué  Annexe XIII : pour les dispositifs sur mesure  Les legacy devices Produit ayant était marqué CE sous la directive 93/42/CEE avant le 26 Mai 2021. Son marquage CE est étendu jusqu’au 26 Mai 2024 sur la base d’un audit des process étant fortement modifié par le règlement UE 2017/745 :  Evaluation clinique,  Matériovigilance,  Suivi après commercialisation Les modifications de ces produits doivent être analysées en amont afin de savoir s’il s’agit d’une modification significative ou non. Si la modification est dite significative, le produit doit être soumis à un nouvel examen de marquage CE sous règlement.  Le règlement UE 2017/745 BUT « Garantir un niveau de protection élevé pour l’utilisateur et le consommateur en matière de sécurité et de santé »  Le règlement UE 2017/745 le Règlement n°2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux abrogeant les directives 93/42 CE et 90/385/CEE a été publié au JOUE le 5 mai 2017. Les nouvelles dispositions modifient les règles concernant :  la mise sur le marché et la mise en circulation des dispositifs,  les obligations des différents opérateurs économiques,  le marquage CE,  la traçabilité,  l’UDI,  les organismes notifiés,  la classification des dispositifs,  l’évaluation de la conformité,  l’évaluation et les investigations cliniques,  la vigilance, … Le règlement UE 2017/745 Demande de report officiel de la France  Le règlement UE 2017/745 Modification de la période de transition au 13 janvier 2023 : Les Legacy device peuvent avoir un certificat CE prolongé jusqu’au : - 31 décembre 2027 – Classe III et IIb - 31 décembre 2028 – Classe Is, Icr, Im, IIa, IIb WET (Well established technology) A condition que :  L’article 120 soit respecter : pas de modification significative du dispositif  Le fabricant ait signé un contrat avec un ON sous MDR  Le fabricant a reçu la déclaration de son ON certifiant l’extension des dispositifs concernés  Le règlement UE 2017/745  Exigences générales en matière de sécurité et de performance :  Générales  Relatives à la conception & à la fabrication - Propriété chimique, physique & biologiques - Infection et contamination bactérienne - Contenant un médicament ou combinaison de substances absorbées par le corps humain - Matière d’origine biologique - En interaction avec leur environnement - DM ayant des fonctions de diagnostic ou de mesurage - Protection contre les rayonnements - Système électroniques programmables - DM actif ou raccordés aux DM actifs - DM implantable actif - Risques mécaniques & thermiques - DM fournissant de l’énergie - DM déstinés à des profanes  Le règlement UE 2017/745  Exigences générales en matière de sécurité et de performance :  Relatives aux informations fournies par le fabricant - Etiquette - Conditionnement - Notice d’utilisation  Le règlement UE 2017/745 Démonstration de la conformité du produit :  Aux Exigences générales en matière de sécurité et de performance - A l’aide des normes harmonisées - A l’aide des procédure mis en place (SMQ) - Des enregistrements (preuves de conformité)  Dans des conditions définies - En suivant une procédure décrite dans une directive. Le recours à une norme harmonisée donne présomption de conformité. Le fabricant doit se conformer à la réglementation dès que son produit relève du champ d’un règlement.  Le règlement UE 2017/745 ANNEXE I - EGSP Les dispositifs atteignent les performances prévues par leur fabricant et sont conçus et fabriqués de telle manière que, dans des conditions normales d'utilisation, ils soient adaptés à leur destination. Ils sont sûrs et efficaces et ne compromettent pas l'état clinique ou la sécurité des patients ni la sécurité ou la santé des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes, étant entendu que les risques éventuels liés à leur utilisation constituent des risques acceptables au regard des bénéfices pour le patient et compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité, compte tenu de l'état de l'art généralement admis. Exemple d’EGSP LA CLASSIFICATION  La classification Annexe VIII du règlement UE 2017/745  La classification des dispositifs médicaux a pour objectif d'assigner un niveau de risque à chaque dispositif médical afin de lui affecter des règles d'évaluation et de contrôle proportionnelles à ce niveau de risque.  La classification des dispositifs médicaux repose sur d'une part des règles générales basées sur les caractéristiques de chaque dispositif médical (durée d'utilisation, type de dispositif, sphère d'intervention) et d'autre part des règles spécifiques pour certaines familles de dispositifs médicaux.  Si plusieurs règles s'appliquent, la classification la plus élevée est retenue.  La classification Les règles de classification Il existe 4 grandes classes de dispositifs médicaux :  Is, Im, Icr  IIa  IIb  III Il existe 22 règles de classification permettant de déterminer la classe des dispositifs médicaux.  3 critères principaux pour déterminer la classe d'un DM :  la durée d'utilisation,  La destination,  Le type de dispositif  implants, instrument, usage unique, stérile, combiné, actif, sur mesure…  La classification Les règles de classification La durée du dispositif  Temporaire : Normalement destiné à être utilisé en continu pendant moins de soixante minutes.  Court terme: Normalement destiné à être utilisé en continu pendant trente jours au maximum.  Long terme : Normalement destiné à être utilisé en continu pendant plus de trente jours.  La classification Les règles de classification La destination du dispositif s’il s’agit  Dispositif non invasif,  Dispositif invasif Orifice du corps : Toute ouverture naturelle du corps, ainsi que la surface externe du globe oculaire, ou toute ouverture artificielle permanente, par exemple une stomie.  La classification Les règles de classification Type de dispositif & utilisation revendiquée  Une utilisation au niveau du système circulatoire central et du système nerveux central sont considérées comme des zones particulièrement à risque.  Dispositifs actifs  Dispositifs sur mesure  Dispositifs contenants des nanomatériaux  Dispositifs à usage unique  Dispositifs réutilisables  La classification Définitions o Dispositif invasif Tout dispositif qui pénètre en totalité ou en partie à l'intérieur du corps, soit par un orifice du corps, soit à travers la surface du corps. o Dispositif médical implantable Tout dispositif, y compris ceux qui sont absorbés en partie ou en totalité, destiné : - à être introduit intégralement dans le corps humain, ou - à remplacer une surface épithéliale ou la surface de l'oeil, Par une intervention clinique et à demeurer en place après l'intervention. Est également considéré comme dispositif implantable tout dispositif destiné à être introduit partiellement dans le corps humain par une intervention chirurgicale et qui est destiné à demeurer en place après l'intervention pendant une période d'au moins trente jours.  La classification Définitions o Système circulatoire central Aux fins de la présente directive, on entend par « système circulatoire central » les vaisseaux suivants: arteriae pulmonales, aorta ascendens, arteriae coronariae, arteria carotis communis, arteria carotis externa, arteria carotis interna, arteriae cerebrales, truncus brachiocepbalicus, venae cordis, venae pulmonales, vena cava superior, vena cava inferior. o Système nerveux central Aux fins du règlement, on entend par « système nerveux central » l'encéphale, la moelle épinière et les méninges. o Dispositif actif Tout dispositif dont le fonctionnement dépend d'une source d'énergie autre que celle générée par le corps humain à cette fin ou par la pesanteur et agissant par modification de la densité de cette énergie ou par conversion de celle-ci. Les dispositifs destinés à la transmission d'énergie, de substances ou d'autres éléments, sans modification significative, entre un dispositif actif et le patient ne sont pas réputés être des dispositifs actifs.  La classification Définitions o Dispositifs sur mesure Tout dispositif fabriqué expressément suivant la prescription écrite de toute personne habilitée par la législation nationale en vertu de ses qualifications professionnelles, indiquant, sous sa responsabilité, les caractéristiques de conception spécifiques, et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé et exclusivement en réponse aux besoins et à l'état de santé de ce patient. o Dispositifs à usage unique Tout dispositif destiné à être utilisé sur une personne physique au cours d'une procédure unique; o Nanomatériaux Matériau naturel, formé accidentellement ou fabriqué, contenant des particules libres, sous forme d'agrégat ou d'agglomérat, dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm. Les fullerènes, les flocons de graphène et les nanotubes de carbone à paroi simple présentant une ou plusieurs dimensions externes inférieures à 1 nm sont également réputés être des nanomatériaux; Quelle classe? Pratique / Exemples Exemples de DM de CLASSE I Stérile ou ayant fonction de mesurage Compresse stérile Thermomètre Exemple de DM de CLASSE I Non stérile et n’ayant pas fonction de mesurage Lit médical Exemple de DM Tubulure double débit de CLASSE IIa Exemple de DM Produit d’entretien pour de CLASSE IIb lentille de contact  Stérilet Exemple de DM de CLASSE III Exemple de DM de CLASSE IIb Vis pédiculaires DOSSIER TECHNIQUE  Dossier Technique  Sert à l’évaluation de la conformité d’un dispositif médical par l’organisme notifié, délivrant le marquage CE  Contient la documentation démontrant la conformité du DM aux Exigences Essentielles  Définit la conception, la fabrication et le fonctionnement du dispositif  Doit être tenu à jour  Regroupe la documentation nécessaire permettant de contrôler et de vérifier la conception des dispositifs et la conformité aux exigences essentielles définies par la directive  Dossier Technique Le dossier technique est composé des éléments suivants :  Une description générale du produit, y compris les variantes envisagées et leur(s) utilisation(s) prévue(s).  Les validations des différentes étapes de conception  l'analyse de risques  les techniques de contrôles et de vérifications de la conception  La validation des performances attendues par le dispositif (mécanique et clinique)  les solutions choisies par le fabricant pour la fabrication des dispositifs, qui tiennent compte de l'état de la technique.  Dossier Technique  l'évaluation préclinique et clinique visée à l'annexe X  La démonstration de la biocompatibilité du dispositif  Le suivi après commercialisation  Le suivi clinique après commercialisation  La liste des normes applicables et appliquées au dispositif  Les informations fournies par le fabricant à l’utilisateur : notice d’utilisation, étiquettes  Dossier Technique Annexe II du règlement UE 2017/745 VEILLE NORMATIVE ET REGLEMENTAIRE  Qu’est-ce que la veille réglementaire et normative?  Veille : Collecte d’informations stratégiques permettant d’anticiper les évolutions et les innovations, les contraintes environnementales et sociales et de prévenir les risques en entreprises.  Norme : Texte de référence fixant les conditions de la réalisation d’une opération, de l’exécution d’un objet ou de l’élaboration d’un produit, dont on veut unifier l’emploi ou assurer l’interchangeabilité. Les travaux de normalisation sont menés par l’Organisation Internationale de Normalisation (en anglais ISO) qui publie des normes internationales destinées à harmoniser entre elles les normes nationales.  Réglementation : Ensemble d’indications, de lois, de prescriptions, de règles et autres textes juridiques qui régissent une question. La réglementation est rédigée par les administrations compétentes ou les personnes mandatées.  Méthodologie RECENSEMENT DES TEXTES REGLEMENTAIRES ET NORMATIFS  www.legifrance.gouv.fr  www.fda.gov/MedicalDevices/default.htm  http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm  www.ansm.fr  www.afnor.fr  www.europharmat.com  www.snitem.fr EVALUATION DES IMPACTS ET MISE EN OEUVRE  Evalue le/les impact(s) potentiel(s) sur les activités de l’entreprise.  Dans le cas où des impacts ont été identifiés: synthèse et plan d’action va être défini (pilote/délai/action) afin d’être en conformité avec les exigences normatives applicables.  But de la veille?  Identifier les nouveaux risques liés à des dispositifs similaires.  Assurer la conformité des dispositifs à travers l’application de textes normatif, guide, règlement et directives.  Effectuer une veille concurrentielle afin d’être informé des nouvelles technologies du marché Exemple PA  ENREGISTREMENTS EXPORTS Le chargé d’affaires réglementaires s’occupe également de l’enregistrement des dispositifs dans les autres pays,  Vente en direct  Vente via un distributeur  Enregistrement auprès des autorités de santé étrangères, Exemple : MHRA, SFDA, PMDA, FDA… Certains pays demandent des exigences supplémentaires par rapport à la réglementation européenne  Intégration dans le système de management de la qualité et mise en place de procédures spécifiques. Prochains cours  Constitution du Dossier Technique 26 septembre  Evaluation biologique 27 septembre  Gestion des risques 16 octobre  Aptitude à l’utilisation 18 octobre