Art de Soigner ou Art Infirmier (PDF)

ART DE SOIGNER OU ART INFIRMIER Loi coordonnée du 10 mai 2015 relativeà l’exercice des professions de soins de santé (Ex AR n° 78)  De l'A.R. N°78 du 10/11/67 (relatif à l'exercice des professions de santé) à la loi...

ART DE SOIGNER OU ART INFIRMIER Loi coordonnée du 10 mai 2015 relativeà l’exercice des professions de soins de santé (Ex AR n° 78)  De l'A.R. N°78 du 10/11/67 (relatif à l'exercice des professions de santé) à la loi du 20/12/74 De l’auxiliaire médicale à l’obtention d’un statut…  Pourquoi un statut ? Pour remédier à la situation antérieure d'illégalité (tâches accomplies sans être qualifié(e)s) Pour délimiter la profession par rapport aux médecins et garantir son autonomie. Pour la délimiter par rapport aux personnes non qualifiées et empêcher celles-ci d'exécuter des tâches réservées aux infirmier(e)s.  Loi du 20/12/74  Elle définit  l'art infirmier,  les conditions d'exercice de la profession,  son exercice illégal, la protection du titre.  Elle prévoit  la création d'organes représentatifs de la profession : C.N.A.I et C.T.A.I.  une liste d'actes qui doit préciser : - la liste des prestations techniques et actes confiés, - leurs modalités d'exécution, - les conditions de qualification requises.  Liste d’actes AR 11/03/85: parution de la 1ère liste d’actes… impossible de l’appliquer…nouvelle liste d’actes a vu le jour le 18/06/90 (plusieurs modifications depuis)  Définition de l'art infirmier On entend par exercice de l'art infirmier, l'accomplissement des activités suivantes 1° a) Observer, identifier et établir l'état de santé sur les plans psychique, physique et social ; b) définir les problèmes en matière de soins infirmiers ; c) collaborer à l'établissement du diagnostic médical par le médecin et à l'exécution du traitement prescrit ; d) informer et conseiller le patient et sa famille ; e) assurer une assistance continue, accomplir des actes ou aider à leur accomplissement en vue du maintien, de l'amélioration et du rétablissement de la santé de personnes et de groupes qu'ils soient sains ou malades ; f) assurer l'accompagnement des mourants et l'accompagnement lors du processus de deuil. g) engager de façon indépendante des mesures immédiates destinées à préserver la vie et appliquer des mesures dans les situations de crise ou de catastrophe h) analyser la qualité des soins afin d'améliorer sa propre pratique professionnelle en tant qu'infirmier/-ière.  = définition de la fonction autonome  Définition de l'art infirmier On entend par exercice de l'art infirmier, l'accomplissement des activités suivantes 2° Les prestations techniques de l'art infirmier qui ne requièrent pas de prescription médicale ainsi que celles pour lesquelles elle est nécessaire. Ces prestations peuvent être liées à l'établissement du diagnostic par le médecin, à l'exécution d'un traitement prescrit par le médecin ou à des mesures relevant de la médecine préventive.  Fonction autonome et de collaboration  Définition de l'art infirmier On entend par exercice de l'art infirmier, l'accomplissement des activités suivantes 3° Les actes pouvant être confiés par un médecin  Fonction de collaboration Les prestations de soins infirmiers, tels que visées aux § 1er, 1°, 2°et 3°, sont consignées dans un dossier infirmier." Fonction autonome (rôle propre) « Le rôle propre infirmier (rôle autonome) désigne le domaine spécifique de la fonction infirmière dans lequel lui sont reconnues une autonomie ainsi qu’une capacité de jugement et d’initiatives pour prodiguer des soins globaux individualisés, responsables et créatifs à chaque patient. » « Le statut professionnel légal confère à l’infirmier un rôle propre infirmier, - à savoir le pouvoir de décider, de déléguer, d’organiser et d’évaluer les soins infirmiers. » Fonction autonome (rôle propre) Soins d’observation et d’appréciation de l’état de santé du patient Définition des problèmes en matière de soins infirmiers (diagnostics infirmiers) Soins de prévention des risques encourus par le patient ; Information du patient et de sa famille ; Accompagnement des mourants et du processus de deuil Fonction autonome (rôle propre) Education au patient ; Soins relationnels ; Le « prendre soin » Formation des étudiants et nouveaux collègues Recherche en soins infirmiers ; Evaluation de la qualité des soins ; … Conditions d'exercice de la profession Diplôme d'infirmier bachelier ou breveté … homologué Visa (SPF santé publique) Dans le futur : agrément (titre professionnel particulier de praticien infirmier ou du titre professionnel de praticien infirmier gradué (bachelier) … N.B. : arrêtés d’exécution relatifs à l’agrément non définis à ce jour.  VISA Formalité obligatoire pour exercer la profession (sanctions pénales …) Retrait du visa si plus les qualités psychiques ou physiques requises (danger pour le malade)  Aide-soignant(e)  Personne spécifiquement formée pour assister l'infirmier ou l'infirmière, sous leur contrôle, en matière de soins, d'éducation et de logistique, dans le cadre des activités coordonnées par l'infirmier ou l'infirmière dans une équipe structurée.  L’infirmier(e) peut confier des actes à l’aide-soignant(e) sous son contrôle  cf. liste ( étendue suite à l’ AR du 27 février 2019) L’aide-soignant ne peut accomplir ces activités que dans la mesure où un infirmier les lui a déléguées. L’infirmier peut, à tout moment, mettre fin à cette délégation.  Aide-soignant(e) La législation sur l’aide-soignant doit permettre aux praticiens de l’art infirmier :  d’être assistés dans la réalisation de certaines prestations infirmières ;  de confier ces prestations de manière à développer de nouvelles activités infirmières requérant leur niveau de compétence ;  de pouvoir ainsi mieux se consacrer à leur rôle autonome et à leurs prestations techniques ;  de valoriser leurs compétences en reconnaissant leur autonomie professionnelle quant à la décision de confier ou non les tâches infirmières qu’un aide-soignant peut effectuer ; Conditions de délégation aux aides soignantes:  L’infirmière doit évaluer l’état de santé du patient avant de déléguer. L’AS ne peut exécuter les actes que si ils lui sont délégués. Délégation possible uniquement si formé aux actes (adapter la formation ou refaire 150 H) Au sein d’une équipe structurée AS travail sous le contrôle de l’infirmière. Exercice illégal de l’art infirmier Risque exercice illégal de l’art infirmier toute personne : qui exerce l’art infirmier sans répondre aux conditions d’exercice de la profession (diplôme homologué, agrément, visa) ; qui prête son concours ou son assistance à un tiers non qualifié afin de lui permettre d’exercer l’art infirmier ou lui sert de prête-nom ; Exercice illégal de l’art infirmier qui charge habituellement de l’exercice de l’art infirmier ou autorise une personne non qualifiée à l’exercer ; qui attribue à une personne qu’il occupe, même bénévolement, un des titres professionnels visés à l’article …, si cette personne ne répond pas aux conditions de qualification requises. Exercice illégal de l’art infirmier Sanctions Amende et/ou emprisonnement  Remarques  Si infirmier accomplit actes non repris dans la liste d’actes  risque exercice illégal de l’art de guérir …  Celui qui charge habituellement un infirmier d’un acte non repris dans la liste (acte médical ne pouvant être confié).  risque exercice illégal de l’art de guérir …  Celui qui, par voie de fait ou de violence, empêche ou entrave l’exercice régulier et normal de l’art infirmier par une personne réunissant les conditions requises  risque sanctions : amendes/emprisonnement  Exceptions Les stagiaires infirmier(e)s dans le cadre de leur formation. Formation rapide en cas d'urgence (guerre ou calamités).  Bénéficiaires des droits acquis (Art. 152, anciennement 54bis)  Liste d’actes L'arrêté royal du 18 juin 1990 a fixé A) La liste des prestations techniques des soins infirmiers et la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier ; B) les modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes ; C) les conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre.  Liste d’actes A) Liste d’actes proprement dite - Liste de prestations techniques de l’art infirmier  B1 et B2 - Liste d’actes pouvant être confiés C  Liste d’actes B) Modalités d’exécution - Prescription médicale : B1  non B2 et C  oui - Les soins englobent la planification, l'exécution et l'évaluation, y compris l'accompagnement sanitaire du patient et de son entourage. - Les prestations de soins infirmiers … 1. 2. et 3. sont consignées dans un dossier infirmier constitué et tenu à jour par des praticiens de l'art infirmier.  Liste d’actes Modalités d’exécution - Les prestations techniques infirmières et les actes médicaux confiés sont réalisés par le praticien de l’art infirmier sur base de plans de soins de référence ou des procédures. - Plans de soins de référence et les procédures pour les prestations techniques infirmières B2 et les actes médicaux confiés sont établis en concertation entre le médecin et le praticien de l’art infirmier  Liste d’actes Modalités d’exécution Un plan de soins de référence permet d’aborder et de soigner systématiquement le patient atteint d’une affection déterminée. Ex. : infarctus du myocarde, arthroplastie du genou, anesthésie générale, … Une procédure décrit le mode d’exécution d’une technique médicale ou infirmière déterminée. Le cas échéant, une ou plusieurs procédures peuvent faire partie d’un plan de soins de référence ou d’un ordre permanent.  Liste d’actes La prescription médicale Prescription médicale écrite, éventuellement sous forme électronique ou par téléfax; Prescription médicale formulée oralement, éventuellement communiquée par téléphone, radiophonie ou webcam;  conditions bien précises : urgence, médecin absent Ordre permanent.  Liste d’actes La prescription médicale écrite  En toutes lettres - abréviations standardisées possibles  Ecrite lisiblement  Sur un document destiné à cette fin.  Fait partie du dossier du patient.  Si médecin se réfère à un plan de soins de référence, à un ordre permanent ou à une procédure, il est fait mention de leur dénomination convenue ou de leur numération.  Contient les nom et prénom du patient, le nom et la signature du médecin ainsi que le numéro I.N.A.M.I. de celui-ci.  Liste d’actes La prescription médicale écrite Prescription de médicaments Nom de la spécialité; Quantité et posologie; Concentration éventuelle dans la solution; Mode d’administration; Période ou la fréquence d’administration.  Liste d’actes La prescription médicale orale Lors de la prescription communiquée oralement par le médecin au praticien de l’art infirmier, à exécuter en présence du médecin, le praticien de l’art infirmier répète la prescription et avertit le médecin de son exécution. Le médecin confirme la prescription par écrit dans les meilleurs délais.  Liste d’actes La prescription médicale orale En cas d’urgence uniquement, la prescription formulée oralement peut être exécutée en l’absence du médecin.  la prescription est communiquée par téléphone, par radiophonie ou par webcam.  en cas de besoin, il est indiqué de se rapporter à un plan de soins de référence, à un ordre permanent ou à une procédure.  si le praticien de l’art infirmier juge nécessaire la présence du médecin auprès du patient, il ne peut être contraint d’exécuter la prescription. Dans ce cas, il est tenu d’en informer le médecin.  le médecin confirme la prescription par écrit dans les meilleurs délais.  Liste d’actes L’ordre permanent Un ordre permanent est un schéma de traitement établi préalablement par le médecin. On se réfère le cas échéant, aux plans de soins de référence ou aux procédures. Le médecin doit indiquer nominativement le patient à qui un ordre permanent doit être appliqué.  Liste d’actes C) Conditions de qualification - Infirmier(e) bachelier(e) : B1, B2, C - Infirmier(e) breveté(e) : B1, B2, C - A.S.H. ( Aide soignante en milieu hospitalier): B1, B2 … - Infirmiers spécialisés (SISU) : liste spécifique. - Bénéficiaire des droits acquis : actes pour lesquels ont obtenu ce bénéfice. - Aide-soignant(e) : possibilité de se voir confier des actes par l’infirmier(e) (Voir liste spécifique).