Histoire des Procédures Collectives - PDF

Thème 1 : Prolégomènes Histoire des procédures collec8ves Du droit de la faillite au droit des entreprises en difficulté Longtemps, la faillite a été une procédure infamante (du la8n fallo, manquer à sa parole, tromper). : Loi des XII tables, droit des foires, banca ro*a, ban...

Thème 1 : Prolégomènes Histoire des procédures collec8ves Du droit de la faillite au droit des entreprises en difficulté Longtemps, la faillite a été une procédure infamante (du la8n fallo, manquer à sa parole, tromper). : Loi des XII tables, droit des foires, banca ro*a, banc brisé. Débiteur frappé d'infamie et exposé à la vindicte publique, juché sur un pilori, coiffé d'un bonnet vert qui signale son état de failli. Ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce de terre Code de commerce de 1807 : la faillite commence par l’incarcéra8on du failli (César BiroTeau) Adoucissement par une loi du 28 mai 1838 Loi du 4 mars 1889 prend mieux en compte le contexte de la défaillance du commerçant : dis8ngue selon que le débiteur est malhonnête (faillite) ou malchanceux (règlement judiciaire, permeTant la négocia8on d’un moratoire avec les créanciers). La loi du 13 juillet 1967, tout en conservant ceTe idée d'une dualité de procédures collec8ves va prendre en considéra8on les perspec8ves de redressement de l'entreprise : règlement judiciaire ou liquida8on de biens. Droit moderne de la faillite : on passe au DED A par8r de ceTe date, on sépare l'homme de l'entreprise, laquelle devient l'objet de toute la sollicitude du législateur qui met tout en œuvre pour la sauver quelles que soient les fautes qu'ait pu commeTre le débiteur qui l'exploitait. + procédure de traitement an8cipé des difficultés, ouvertes aux entreprises importantes n'ayant pas cessé leurs paiements. L'ordonnance du 23 septembre 1967 leur offre la possibilité de solliciter le bénéfice d'une procédure de suspension provisoire des poursuites emportant, comme sa dénomina8on le suggère, arrêt des poursuites individuelles des créanciers pendant une période de trois mois, mise à profit pour négocier avec les créanciers un plan d’apurement collec8f du passif soumis à l'homologa8on du tribunal. Les lois du 1er mars 1984 et 25 janvier 1985 : règlement amiable, redressement judiciaire, liquida8on judiciaire si la situa8on du débiteur est irrémédiablement compromise. CeTe législa8on volontariste met tout en œuvre pour permeTre le redressement de l'entreprise défaillante, n'hésitant pas à ceTe fin à martyriser les créanciers y compris ceux garan8s par des sûretés réelles, dont les droits sont sacrifiés pour les besoins du sauvetage de l'entreprise.