Droit des Sociétés : Sources et Evolutions (PDF)

Droit des sociétés Sources et évolution du droit des sociétés Les sources du droit des sociétés Rappel sur les sources du droit Les sources du droit sont les suivantes : Droit de l’Union européenne o Droit originaire o Droit dérivé Droit constitutionnel o Le texte de la Constituti...

Droit des sociétés Sources et évolution du droit des sociétés Les sources du droit des sociétés Rappel sur les sources du droit Les sources du droit sont les suivantes : Droit de l’Union européenne o Droit originaire o Droit dérivé Droit constitutionnel o Le texte de la Constitution o Importance de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Rappel sur les sources du droit Les sources du droit sont les suivantes : La loi o Rappel sur la définition de la loi Les actes des autorités administratives o Décrets o Arrêtés Les actes juridiques négociés Les actes juridiques individuels o Le contrat Les sources du droit des sociétés Parmi ces sources, s’appliquent au droit des sociétés : La loi o Source la plus importante o Essentiellement regroupée dans : Code civil Code de commerce Les sources européennes o Source importante o Source « indirecte » o Explication Les sources du droit des sociétés Parmi ces sources, s’appliquent au droit des sociétés : Les actes des autorités administratives o Décret o Application de la loi Le contrat o Importance du contrat o Base de l’existence de la société La Constitution o Liberté du commerce et de l’industrie o Compétence législative Les évolutions du droit des sociétés Un départ restrictif Point de départ : o Liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allarde (1791) L. « Le Chapelier » (1791) o L. du 24 juillet 1966 Sociétés : objet dangereux Réglementation stricte des sociétés o Encadrement précis o Sanction pénales nombreuses Le mouvement de libération 1994 o Introduction de la SAS Particularité : société sur mesure Création réservée aux personnes morales Evolutions ultérieures o Libération de la SAS Plus de capital social minimum Plus de commissaire aux comptes Possibilité de création ex nihilo o Dépénalisation de 2012 o Aménagements avec LME et PACTE L’influence du droit européen Rappels sur l’UE o Création o Idée de départ Création d’un marché unique o Implications du marché unique Libertés de circulation Marchandises Personnes Capitaux Services o La liberté de circulation des personnes Personnes physiques Personnes morales : liberté d’établissement L’influence du droit européen Les incidences o Liberté d’établissement Concurrence entre États membres Textes communautaires pour réglementer Adaptation des États membres Ex. : France => capital social des SARL L’influence du droit européen Les incidences o Réglementation européenne Emergence d’un Code européen des sociétés Fusion/Scission transfrontalières par exemple Apparition de la “société européenne” Inspirée par SA française Mais liberté de transporter le siège dans l’UE Droit des sociétés La société L’entreprise individuelle L’EIRL  Société et entreprise individuelle Avantages et inconvénients La différence juridique essentielle La notion de personne morale La personne morale Création obligatoire o Comme « conception » personne physique Existence juridique propre o Indépendante des créateurs o Intérêts parfois divergents Capacité juridique o Peut Exercer actions juridiques Accomplir des actes juridiques o Dispose d’un patrimoine propre Société et EI Société o Dispose de la personnalité juridique EI o Pas d’existence propre o Indissolublement liée à l’entrepreneur Conséquences de la différence Des différences de principe mais assorties de tempéraments En terme de constitution Société o Compliqué Entreprise individuelle o Simple déclaration Tempérament o Créer une société n’est pas si compliqué En termes de fiscalité Société o Soumise à un impôt spécifique o Impôt sur les sociétés Entreprise individuelle o Bénéfices = revenu de l’entrepreneur o Imposé au titre de l’IR (BIC, BNC, BA) Tempérament o Sociétés translucides o EI peut être soumise à l’IS ! En termes de responsabilités Société o Responsabilité des associés limitée au montant de l’apport Entreprise individuelle o Responsabilité illimitée de l’entrepreneur Tempérament o Limitation de responsabilité de l’EI Protection automatique résidence familiale Possibilité déclaration d’insaisissabilité o Existence de société « translucides » Le rapprochement : l’EIRL Un peu de théorie Les théoriciens o AUBRY et RAU La théorie o Toute personne dispose d’un patrimoine Définition du patrimoine o Un patrimoine par personne => Pas de patrimoine d’affectation Application aux entreprises o Entrepreneur ne peut pas « affecter » une partie de son patrimoine à son activité professionnelle Une révolution : l’EIRL Apparition o Juin 2010 Idée principale o Affectation de patrimoine professionnel o Réalisation Déclaration d’affectation o Conséquence Dettes professionnelles « Couvertes » uniquement par biens affectés Un succès mitigé Appréciation sur l’EIRL o Idée « révolutionnaire » o Permet combinaison Avantages de simplicité de l’EI Avantages de limitation resp. de la société Un succès mitigé o Pas beaucoup d’EIRL o Explication Finalement assez complexe Protection pas toujours efficace Droit des sociétés La notion de société Nature et objectifs de la société Un contrat L’union fait la force La société, un contrat Code civil, article 1832 o Société est instituée par un contrat Contrat ou institution ? o Institution : adhésion à un régime préétabli o Contrat : espace de liberté o Solution : un peu des deux Contrat ou personne morale o Contrat : volonté des cocontractants o Personne morale : volonté propre o Solution : un peu des deux L’union fait la force Entreprise individuelle Financement limité o Capacités de l’entrepreneur o Emprunt bancaire Société commerciale Financement démultiplié o Capacités des différents associés o Emprunt bancaire o Compte-courants d’associés o Augmentation de capital => levée de fonds o Capital-risque/business angels o Emprunts obligataires o Marchés financiers En termes de responsabilités Société o Responsabilité des associés limitée au montant de l’apport Entreprise individuelle o Responsabilité illimitée de l’entrepreneur Tempérament o Limitation de responsabilité de l’EI Protection automatique résidence familiale Possibilité déclaration d’insaisissabilité o Existence de société « translucides » Définition de la société Un texte essentiel Le texte de référence CODE CIVIL Article 1832 o La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. o Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. o Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Les éléments essentiels Éléments principaux o Deux ou plusieurs personnes o L’affectation de biens ou de l’industrie o L’entreprise commune o Le partage des bénéfices Les précisions o L’engagement de participer aux pertes o La possibilité d’avoir un seul associé Droit des sociétés Les associés Le nombre d’associés Principe Code civil o La société est instituée entre deux ou plusieurs personnes... Principe o Il faut donc 2 associés au moins Application pratique o SNC o SA (ne proposant pas ses titres au public) Exception « réductrice » Code civil, article 1832 o Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Possibilité de sociétés avec 1 associé o SARL => EURL o SAS => SASU Exception « augmentée » Parfois, plus de 2 associés requis o SA Si offre des titres au public = 7 associés o SCS/SCA Trois commanditaires + 1 commandité Les attributs de l’associé Les droits politiques de l’associé Participation à la vie sociale Expression o Droit de vote Exercice o Lors des assemblées générales o Une assemblée par an au moins Répartition o Principe : fraction détenue du capital Participation à la vie sociale Répartition - Exemple : o Société par action constituée entre 3 associés. Le capital social est de 100 000€. Il est divisé en 1000 actions d’un nominal de 100€ chacune. o L’un des actionnaires a fait un apport de 50 000€. Il reçoit 500 actions. Les autres ont fait un apport de 25 000€ chacun. Ils reçoivent 250 actions chacun. o Lors du vote, l’un des associés disposera de 500 voix, les autres de 250 voix chacun. o La décision est prise si elle recueille 501 voix. Les droits patrimoniaux de l’associé Consistance des droits patrimoniaux Possibilité de céder les droits sociaux o Décision de sortir de la société o Modalité : cession des droits sociaux Limitation des droits patrimoniaux Limitations légales o La nécessité d’un agrément Les autres associés doivent être d’accord Agrément nécessaire o Dans les SNC à l’unanimité o Dans les SARL à la majorité des associés et des voix Limitations statutaires o Agrément prévu par les statuts SAS SA sauf si accès à marché réglementé Limitation des droits patrimoniaux Limitations conventionnelles o Possibilité de conclure des « pactes d’associés » o Peuvent comporter des restrictions aux droits patrimoniaux Ex. : droit de préférence Ex. : clause d’incessibilité Limitations pratiques o Cession des droits sociaux => vente o Il faut trouver un acheteur ! Les droit financiers de l’associé Vocation aux bénéfices Société réalise des bénéfices Bénéfice réparti entre associés o V. slide «... en vue de partager le bénéfice... » La qualité d’associé Importance de la question Associé o Dispose des attributs o Importance de savoir qui est associé Hypothèse simple o Propriétaire pur et simple Complications o Propriété des droits démembrée o Propriété indivise des droits o Associé marié apporte un « bien commun » L’associé apporteur « pur et simple » Principe Associé = propriétaire des droits o Acquisition « originaire » Lors de la constitution Lors d’une augmentation de capital o Acquisition « dérivée » Achat des droits sociaux Droits reçus à titre gratuit Le démembrement de la propriété des titres Hypothèse o Droit de propriété o Usus o Fructus o Abusus Possibilité de démembrement o Une personne dispose du abusus o Une personne dispose de l’usus/fructus Application aux droits sociaux o Héritage : Conjoint reçoit l’usufruit Enfants reçoivent la nue-propriété Solutions Situation du nu-propriétaire o Dispose de la qualité d’associé o Doit : Être convoqué aux assemblées générales Recevoir l’information avant l’AG Pouvoir prendre part aux débats lors de l’AG o Droit de vote Pour les décisions « substantielles » o Fusion/Scission o Dissolution o Modification statutaires Mais clause statutaire pouvant attribuer droit de vote à usufruitier Solutions Situation de l’usufruitier o Participe aux décisions Est convoqué aux assemblées générales Reçoit l’information avant l’AG Prend part aux débats lors de l’AG o Vote pour « fructus » Usufruitier vote pour attribution du bénéfice o Clauses contraires interdites Sur participation aux décisions Sur vote à propos du « fructus » La propriété indivise des parts sociales Hypothèse d’indivision Succession o Propriétaire des droits sociaux décède o Titres transmis aux héritiers Ayant-cause à titre universel o Chacun est « co-propriétaire » des titres Divorce o Mariage avec communauté de biens o Divorce : dissolution de la communauté Indivision de certains biens Situation des indivisaires Principe o Les indivisaires ont la qualité d’associé Exercice des droits o Droits pécuniaires Répartis entre indivisaires o Droit de vote Exercé par un mandataire Désigné parmi les indivisaire ou non Par les indivisaire ou non o Autres droits Exercés par chacun des indivisaires Ex. : information avant AG ; action ut singuli Les droits sociaux, biens communs Hypothèse Associé o Fait un apport En numéraire En nature o Situation matrimoniale Marié Communauté sur certains biens o Financement de l’apport Par un bien commun L’apport à une société par actions Qualité d’associé o Auteur de l’apport o Même si apport par biens communs Droits financiers o Bénéfices o Distribution o Bien commun L’apport à une société autre Qualité d’associé o Notification obligatoire au conjoint o Option du conjoint : Revendique la qualité d’associé Renonce à la qualité d’associé Ne prend pas position o Application des clauses d’agrément si décision ultérieure Droit des sociétés Les apports Utilité des apports Les besoins de la personne morale Société o Personne morale o Participe à une activité économique Besoins de la société o Pour exercer une activité économique o Besoins pour commencer une activité Local Achat de marchandise Souscription d’abonnements... Création de la société o Comme nouveau-né :-) La « mise de départ » Société o Personne morale o Dispose de son propre patrimoine o Doit donc payer sur son patrimoine Apports o Alimentation du patrimoine Mise départ Permet le lancement de l’activité o Objectif Les apports suffisent La société devient auto-suffisante Différents types d’apports Les apports en numéraire Consistance o Apports d’une somme d’argent Fréquence o Apports quasi systématique o En tout cas le plus fréquent Réalisation o En pratique, dépôt d’un chèque sur un compte ouvert au nom de la société Les apports en nature Consistance o Apport d’un bien Meuble ou immeuble Corporel ou incorporel ATTENTION : un brevet est un apport en nature ! Fréquence o Assez peu fréquent aujourd’hui Réalisation o Mise à disposition du bien o Possibilité de démembrement Les apports en nature Possibilité de démembrement o Rappel sur le droit de propriété Usus Fructus Abusus o Possibilité de répartir les attributs Les apports en nature Possibilité de démembrement o Exemple 1 : apport de l’usufruit Possibilités pour la société o Société peut se servir du bien o Société peut recueillir les fruits du bien o Société NE PEUT PAS vendre le bien Avantages o En cas de « faillite » o En cas de dissolution Les apports en nature Possibilité de démembrement o Exemple 2 : apport de nue-propriété Possibilités pour la société o Société propriétaire o Ne peut pas vendre o Ne peut pas louer o Ne peut pas s’en servir o Devient propriétaire lors du décès Avantages o Transmission peu onéreuse fiscalement o Permet au propriétaire : De garder la jouissance du bien De garder un revenu tiré du bien Les apports en industrie Consistance o Apport d’une activité personnelle de l’associé o Exemples : travail, savoir-faire, carnet d’adresses... Fréquence o Quasiment inexistent aujourd’hui o Interdits dans les SA  Réalisation des apports Souscription des apports Libération des apports La souscription Définition de la souscription o Promesse de réaliser l’apport o Au moment de l’idée de constituer une société La libération Définition de la libération Tenir la promesse faite o Apport en numéraire Donner l’argent o Apport en nature Mettre le bien à disposition o Apport en industrie Exécuter l’engagement Modalités de libération Libération immédiate obligatoire o Domaine Apports en nature Apports en industrie o Application Libération intégrale Au moment de la constitution de la société Libération fractionnée possible o Domaine : apports en numéraire o Application Une partie lors de la constitution (selon soc.) Le reste sous 5 ans (peu importe comment) La réunion des apports : le capital social Importance du capital Montant et consistance du capital Le capital social Principe o Réunion de tous les apports => capital Exemple : o 3 associés font un apport en numéraire de 40 000€ chacun o Le capital social sera donc de 120 000€ Le capital social Exception o Apports en industrie => pas dans capital Exemple o 3 associés. Associé 1 & 2 font un apport en numéraire de 40 000€ chacun. Le troisième fait un apport en industrie. o Capital social : 80 000€ Problématique Expression du capital social o Montant en euros Problème o Si apport en nature ? o Si apport en industrie ? o Evaluation nécessaire des apports Solution o Montant de l’évaluation par associés o Intervention d’un tiers (commissaire aux apports) dans certains cas Montant du capital social Solutions o SA : 37 000€ de capital minimum o Autres sociétés : pas de minimum Explication o Renforcer attractivité des sociétés françaises o Risque : Rapidement ne pas avoir une mise de départ suffisante Crédibilité limitée si capital faible Importance du capital social Importance pratique o Mention obligatoire sur documents sociaux (factures, brochures...) o Crédibilité de la société Importance « interne » o Clé de répartition des droits politiques o Clé de répartition des droits financiers Importance externe o Droit de gage général des créanciers o Mais, aujourd’hui remplacé par capitaux propres Décomposition du capital Le montant du capital o Montant total La division du capital o Capital fractionné en « droits sociaux » Parts sociales (SNC, SARL) Actions (SA, SAS) o Nominal des droits sociaux Valeur de chacune des parts Exemple : société au capital social de 100 000€ composé de 1000 actions d’un montant nominal de 100€ chacune Droit des sociétés Le partage du bénéfice La contribution aux pertes TEXTE - Rappel Code civil, Article 1832 o Alinéa 1 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». o Alinéa 3 : « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». 3 points à connaître La vocation au bénéfice La répartition du bénéfice La contribution aux pertes  La vocation aux bénéfices La vocation aux bénéfices Exercice dégage un bénéfice ? Assemblée générale réunie ? Non Oui Non Oui Décision de partager le bénéfice ? Pas de partage Non Oui Réserves Partage L’exercice Découpage de la vie de la société Période de douze mois o Sauf exception Création de la société o Pas nécessairement calé sur année civile Terminologie : exercice Le résultat - Le bénéfice En fin d’exercice o Total des produits En gros, les sommes « encaissées » o Total des charges En gros les sommes « décaissées » Deux possibilités o Charges supérieures aux produits => PERTES o Produits supérieurs aux charges => BENEFICE La vocation aux bénéfices Exercice dégage un bénéfice ? Non Oui L’AGO annuelle 6 mois après la fin de l’exercice o Convocation obligatoire d’une AG AG : réunion des associés Objet de l’AG o Approbation des comptes o Affectation du résultat La vocation aux bénéfices Exercice dégage un bénéfice ? Non Oui Assemblée générale réunie ? Non Oui L’affectation du résultat Décision d’affectation du résultat Deux possibilités : 1°) Distribuer le bénéfice Partage entre les associés 2°) Placer en réserve Argent reste dans les caisses de la société La vocation aux bénéfices Exercice dégage un bénéfice ? Assemblée générale réunie ? Non Oui Non Oui Décision de partager le bénéfice ? Pas de partage Non Oui Réserves Partage La répartition des bénéfices Le bénéfice distribuable Exercice bénéficiaire Exercice bénéficiaire ? Non Oui Réserve légale constituée ? Rien à distribuer Non Oui Distribution de l’excédent Distribution intégrale seulement possible Le bénéfice de l’exercice Résultat de l’exercice ? o Perte ? Pas de distribution puisque pas de bénéfice o Bénéfice ? Distribution possible Mais : faire attention... Présentation générale Exercice bénéficiaire ? Non Oui Rien à distribuer La réserve légale Obligation de réserve légale o Montant 5% du bénéfice réalisé Jusqu’à 10% du capital social Si réserve légale < 10% du capital o Affectation d’au minimum 5% du bénéfice o Distribution du surplus possible Présentation générale Exercice bénéficiaire ? Non Oui Réserve légale constituée ? Rien à distribuer Non Oui Distribution de l’excédent Distribution intégrale seulement possible Distribution de réserves Réserves exercices Obligation de réserves précédents ? statutaires ? Non Oui Oui Non Constitution réserve Distribution des statutaire réserves possible Distribution du surplus Eventuellement en plus des bénéf. de l’exercice Distribution du bénéfice de l’exercice seulement Existence de réserves Conditions pour distribution 1. Exercice(s) précédent(s) bénéficiaire(s) o Bénéfice réalisé sur exercice 2.Décision de ne pas distribuer o AG décide de l’affectation du bénéfice o Décide de ne pas distribuer 3. Réserve légale o Non distribuable Pas de réserve « libre » ? o Pas de distribution de réserve o Distribution du bénéfice de l’exercice Distribution de réserves Réserves exercices précédents ? Non Oui Distribution du bénéfice de l’exercice seulement Réserve statutaire Clause des statuts o Prévoit mise en réserve d’une partie du bénéfice o Respect de la clause statutaire Mise en réserve de la fraction prévue Distribution possible du surplus En pratique Clauses prévoyant une réserve statutaire peu fréquentes Distribution de réserves Réserves exercices Obligation de réserves précédents ? statutaires ? Non Oui Oui Non Distribution des Constitution réserve réserves possible statutaire Eventuellement en plus Distribution du surplus des bénéf. de l’exercice Distribution du bénéfice de l’exercice seulement Répartition du bénéfice entre les associés Position du problème Existence d’un bénéfice Décision de distribuer le bénéfice Plusieurs associés Combien chaque associé va-t-il récupérer dans le bénéfice ? Répartir le bénéfice entre associés Clause des statuts relatives à la répartition du bénéfice ? Non Oui Clause léonine ? Non Répartition en fonction Répartition selon de la détention du Oui prévisions des statuts capital social Clause réputée non écrite Principe Répartition en fonction de la détention de capital o Associé qui a 50% du capital social o Récupère 50% du montant du bénéfice Répartir le bénéfice entre associés Clause des statuts relatives à la répartition du bénéfice ? Non Oui Répartition en fonction de la détention du capital social Dérogation au principe Clause statutaire o Prévoit une répartition différente o Par exemple : Associé qui a 20% du capital Reçoit 50% du bénéfice Explication Dérogation au principe Validité de la clause o Principe : valable o Exception Clause léonine o Associé récupère tout le bénéfice Réputée non écrite Répartir le bénéfice entre associés Clause des statuts relatives à la répartition du bénéfice ? Non Oui Clause léonine ? Non Répartition en fonction de Répartition selon la détention du capital Oui social prévisions des statuts Clause réputée non écrite La contribution aux pertes La contribution aux pertes Double distinction o Moment de la contribution En cours de vie sociale Lors de la fin de la société o Type de société Avec limitation de responsabilité Sans limitation de responsabilité Le moment de la contrib° En cours de vie sociale o Fin de l’exercice o Charges supérieures aux produits PERTES o Inscription des pertes en comptabilité Pas d’incidence sur les associés A la fin de la vie sociale o Dissolution o Liquidation o Passif non apuré par l’actif réalisé... Selon le type de société Avec limitation de responsabilité o Sociétés concernées SA SAS SARL o Principe Responsabilité limitée à l’apport Lors de la disparition : apport perdu Selon le type de société Sans limitation de responsabilité o Société concernée SNC Selon le type de société Principe o Responsabilité indéfinie Exemple : SNC 10 000€ de capital 110 000€ de dettes => rajout de 100 000€ o Responsabilité solidaire Exemple : rajout nécessaire de 100 000€ Créancier peut demander à n’importe quel associé de payer la totalité Associé ne peut pas opposer qu’il ne détient qu’une fraction du capital Droit des sociétés L’entreprise commune TEXTE - Rappel Code civil, Article 1832 o Alinéa 1 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Deux aspects Un projet commun L’objet social Un projet commun La quête de la mise en commun Un objectif o Réaliser un projet o Le faire « ensemble » Un moyen o La création d’une société o Avec une « collaboration sur un pied d’égalité » Une traduction juridique L’affectio societatis o Participation à un projet commun o Participation égalitaire La réalité o Dépend largement de la forme sociale o De l’implication des associés Un champ d’application o Notion sortie en cas de « crise » o Exemple : la réunion des parts sociales L’objet social Définition de l’objet social Objet social o But fixé à la société o Affirmation du projet commun Mention des statuts o Doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société Importance de l’objet social Le maintien de la société, tributaire de l’objet social Incidence de l’objet social sur l’existence de la société Objet social licite ? Objet social déterminé ? Objet social existant? Non Oui Non Oui Non Oui Nullité de la société Nullité de la société Cause de dissolution (Dissolution) (Dissolution) Exitence régulière La licéité de l’objet social Rappel o Société => contrat o Contrat doit être conforme à Ordre public Bonnes mœurs Objet social illicite = nullité du contrat o Ex. 1 : Société proposant des « go-fast » o Ex. 2 : Société proposant une assistance pour l’obtention de D-I en cas d’accident automobile Société dont l’objet est illicite Objet social licite ? Non Oui Nullité de la société (Dissolution) Détermination de l’objet Rappel o Société = personne morale o Personne morale Soumise au principe de spécialité Obligation de dire pour quoi elle existe Conséquence : o Interdiction de l’objet « universel » o Mais objet peut être très large ! Société dont l’objet est indéterminé Objet social licite ? Objet social déterminé ? Non Oui Non Oui Nullité de la Nullité de la société société (Dissolution) (Dissolution) Existence de l’objet Objet doit être existent o Possibilité de réalisation de l’objet social Ex. : société crée pour réaliser un marché o Réalisation du marché => plus d’objet social o Possibilité extinction de l’objet social Ex. : société créée pour l’exploitation d’un tableau (par mise à disposition à des musées) o Tableau disparaît suite à un incendie o Extinction de l’objet Objet réalisé ou éteint o Cause de dissolution de la société o Disparition de la société L’objet social : limite de l’action de la société Pouvoirs des dirigeants Rappel o Société => personne morale o Soumise au principe de spécialité Conséquence o Dirigeant doit respecter l’objet social Question ? o Et en cas de dépassement de l’objet social ? Le dépassement de l’objet social Non Acte conclu en dépassement ? Oui Société Non Société à risque limité ? engagée par l’acte Société NON engagée par l’acte Oui Tiers de bonne foi ? Non Oui Société NON engagée par l’acte Société engagée par l’acte Dépassement de l’objet social Si pas de dépassement o Acte conclu dans les limites de la compétence de la société et du dirigeant o Acte valable Doit être exécuté par la société Si dépassement... o Moins simple. Le dépassement de l’objet social Non Acte conclu en dépassement ? Oui Société engagée par l’acte Le dépassement dans les SC à risque illimité Dépassement de l’objet social o Dirigeant SC à risque illimité Ex. SNC o Société non engagée par acte o Explication Risque illimité Protection des associés Le dépassement de l’objet social Non Acte conclu en dépassement ? Oui Non Société à risque limité ? Société engagée par l’acte Société NON engagée par l’acte Le dépassement dans les SC à risque limité Dépassement de l’objet social o Dirigeant SC à risque illimité Ex. SARL, SA ou SAS o Principe Société engagée par acte o Exception Tiers de mauvaise foi o Connaît le dépassement Société non engagée o Mais mauvaise foi très difficile à prouver ! Le dépassement de l’objet social Non Acte conclu en dépassement ? Oui Société Non Société à risque limité ? engagée par l’acte Société NON engagée par l’acte Oui Tiers de bonne foi ? Non Oui Société NON engagée par l’acte Société engagée par l’acte Le sort du dirigeant ayant dépassé l’objet social Situation à l’égard des associés o Risque « politique » Associés peuvent révoquer le dirigeant o Risque financier Si acte en dépassement Société engagée => préjudice Responsabilité civile engagée Le sort du dirigeant ayant dépassé l’objet social Situation à l’égard des tiers o Responsabilité possible o Si Société à responsabilité illimitée Tiers de bonne foi  Droit des sociétés La société, personne morale Acquisition de la personnalité morale TEXTE - Rappel Code civil, Article 1832 o Alinéa 1 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Les aspects du problème Un projet Un contrat Des formalités Du projet au contrat Idée Négociation Accord L’idée L’idée o Doit être Légale : o Monopole o Ordre public Possible o Attention aux obligations administratives L’idée L’étude du projet o Investissements ? o Rentabilité ? o Terme de la rentabilité ? La négociation Négociation o Trouver des partenaires o Se mettre d’accord o Négociation contractuelle Rappel sur les pourparlers o Liberté contractuelle o Obligation de bonne foi L’accord Négociation aboutissent Accord sur les éléments essentiels o Associés o Apports o Objet social o Partage du bénéfice Contrat conclu o Société = contrat consensuel o Non dotée de la personnalité morale  Les formalités d’immatriculation Les étapes de l’immatriculation Rédaction des statuts Ouverture compte Libération des apports Publicité au JAL Dépôt dossier au CFE Vérificat° - Immatriculation Publication au BODACC Rédaction des statuts Contrat de société formalisé o Souvent : « formulaire » complété Obligatoire pour formalités o Prévoir 7 ou 8 exemplaires o Il faut des originaux Ouverture compte - Libération des apports Ouverture d’un compte en banque o Au nome de la société o Précision « en formation » Dépôt des apports en numéraire o Rappel : libération fractionnée o Somme => minimum légal Banque o Donne récépissé d’ouverture o Constate le montant sur le compte Les sommes sont indisponibles Disponibilité => à l’immatriculation JAL et CFE Publication au JAL o N’importe quel JAL o Mentions « lapidaires » Le CFE o Centre de formalité des entreprises o Au greffe du TC (mais délocalisation) o « Guichet unique » Dématérialisé à partir du 1er janvier 2021 o Vérification formelle o Déclarations multiples o Délai : 1 jour franc Publication au BODACC Publication au BODACC o Annonce officielle o Diligence : greffe / CFE Délai o 8 jours de l’immatriculation Le K-Bis o Adressé à la société o Constitue sa « carte d’identité simplifiée » Droit des sociétés La société en formation Les actes de la société en formation Décision de constituer une société Passation d’actes en vue de la constitution Société : pas de personnalité => incapable Immatriculation Reprise des actes ? Position du problème Société en formation o Personnalité morale Acquise au moment de l’immatriculation Conséquence o Société non dotée de la personnalité o Société sans capacité juridique o Ne peut donc pas conclure de contrats o Conclusion d’actes au nom de la société Ex. : acquisition d’un local pour le siège social Ex. : achat de marchandises pour stock Ex. : conclusion contrat de travail o Problème Reprise des actes ? Points à étudier Conditions de la reprise des actes Modalités de la reprise des actes Effets de la reprise des actes  Les conditions de la reprise des actes de la société en formation Aperçu général Société immatriculée ? Non Oui Acte ? Non Oui Intérêt de la société ? Reprise impossible Non Oui Non Mention « En formation » ? Reprise possible Oui Immatriculation Reprise o Fait passer l’acte à la société o Doit avoir la personnalité morale Personnalité acquise à l’immatriculation o Reprise possible uniquement si société immatriculée Aperçu général Société immatriculée ? Non Oui Reprise impossible Reprise des « actes » Rappel o Distinction entre Actes juridiques Faits juridiques Reprise concerne o TOUS les actes o UNIQUEMENT les actes Pas de reprise des faits juridiques Ex. : pas de reprise des conséquences d’un acte de concurrence déloyale commis au cours de la constitution Aperçu général Société immatriculée ? Non Oui Acte ? Reprise impossible Non Oui Intérêt de la société Actes repris o Uniquement si conclus dans l’intérêt de la société o Pas de reprise des actes conclus dans l’intérêt des fondateurs Aperçu général Société immatriculée ? Non Oui Acte ? Non Oui Intérêt de la société ? Reprise impossible Non Oui Mention « En Formation » Conclusion de l’acte o Fondateur doit indiquer que l’acte est conclu : « Au nom de la société XXX, en formation » Mention OBLIGATOIRE o Pas de mention => pas de reprise o Jurisprudence rigoureuse o Objet : protection du cocontractant Aperçu général Société immatriculée ? Non Oui Acte ? Non Oui Intérêt de la société ? Reprise impossible Non Oui Mention « En Non formation » ? Reprise possible Oui  Modalités de la reprise des actes de la société en formation Aperçu général Statuts rédigés ? Société immatriculée ? Décision de reprise Non Oui Non Oui par AG? Acte annexé aux statuts ? Mandat spécial de conclure l’acte ? Non Oui Non Oui Non Oui Pas de Reprise dite reprise “balai” Reprise “balai” Reprise Reprise “balai” Reprise uniquement automatique uniquement automatique Situation 1 Exposé o Société projetée o Statuts non rédigés o Actes accomplis avant statuts Solution o Hypothèse 1 Acte dans liste annexée aux statuts Reprise automatique à l’immatriculation o Hypothèse 2 Pas de mention dans statuts Reprise-balai possible (sinon pas de reprise) Reprise automatique des actes annexés aux statuts Statuts rédigés ? Non Oui Acte annexé aux statuts ? Non Oui Reprise « balai » Reprise automatique uniquement Situation 2 Exposé o Statuts rédigés o Société pas encore immatriculée Solution o Mandat spécial Acte conforme au mandat Reprise automatique o Pas de mandat spécial Reprise-balai possible Sinon : pas de reprise Reprise automatique des actes conclus en vertu d’un mandat spécial Statuts rédigés ? Société immatriculée ? Non Oui Non Oui Acte annexé aux statuts ? Mandat spécial de conclure l’acte ? Non Oui Non Oui Reprise Reprise Reprise Reprise « balai » automatique « balai » automatique uniquement uniquement Situation 3 Exposé o Société immatriculée o Acte non repris automatiquement Acte non annexé Acte conclu sans mandat spécial Solution o Possibilité de reprise o Décision prise par associé en AG o Principe : majorité o « Reprise-balai » Si pas de reprise-balai => pas de reprise Reprise dite « balai » Statuts rédigés ? Société immatriculée ? Décision de reprise Non Oui Non Oui par AG? Acte annexé aux statuts ? Mandat spécial de conclure l’acte ? Non Oui Non Oui Non Oui Pas de Reprise dite reprise “balai” Reprise Reprise Reprise Reprise « balai » automatique « balai » automatique uniquement uniquement  Effets de la reprise des actes de la société en formation Aperçu général Reprise de l’acte ? Non Oui Société non engagée Société engagée rétroactivement Exécution de l’acte par fondateur Exécution par la société Absence de reprise Rappel o Contrat valablement conclu o Tient lieu de loi à celui qui l’a fait Force obligatoire Application à l’acte non repris o Exécution du contrat nécessaire Mais par fondateur Doit exécuter personnellement Cas de reprise des actes Actes repris par société o Effet immédiat Exécution par société Exécution au profit de la société o Effet rétroactif Acte réputé conclu par société ab initio Associé peut demander restitution si exécution personnelle avant reprise Droit des sociétés La disparition de la société -- Les causes de disparition -- Différentes causes de dissolution Arrivée du terme Décision des associés Dissolution judiciaire Réalisation de l’objet CAUSES DE DISSOLUTION A titre de sanction Réunion des parts Annulation de la société Clause statutaire Arrivée du terme L’arrivée du terme ARRIVEE DU TERME Décision de prorogation Pas de prorogation Continuation de la société Oui Poursuite de l’activité ? Société de fait Non Dissolution => liquidation Arrivée du terme Rappel o Statuts Mention obligatoire de la durée de la société Durée maximale : 99 ans o Principe Arrivée du terme Dissolution de la société La possibilité de proroger Arrivée du terme Décision de prorogation o Prise dans conditions de l’AGE Conséquence o Continuation de la société o Dans les conditions antérieures Cas de la poursuite d’activité Hypothèse o Arrivée du terme o Pas de prorogation o Activité poursuivie Conséquence o Dissolution de la société o Disparition de la personnalité morale o « Transformation » en société de fait o Perte des avantages de la personnalité ! L’arrivée du terme ARRIVEE DU TERME Décision de prorogation Pas de prorogation Continuation de la société Oui Poursuite de l’activité ? Société de fait Non Dissolution => liquidation  Réalisation et extinction de l’objet social Dissolution relative à l’objet social Réalisé OBJET SOCIAL Éteint Absence d’exploitation Dissolution automatique Inscription au RCS Dissolution automatique Plus de deux ans ? Radiation => dissolution Extinction/Réalisation Rappel o Statuts Objet social Réalisation de l’objet social o Ex. : Société créée pour réaliser un chantier Chantier terminé Extinction de l’objet social o Ex. : Société créée pour exploiter un tableau Tableau détruit suite à incendie Extinction / Réalisation Conséquence o Dissolution automatique Constatation par assemblée Mise en œuvre de la liquidation o Régularisation AGE modifiant l’objet social Décision antérieure à réalisation/extinction o Pas de délai suite à dissolution automatique La cessation d’activité Principe o Hypothèse Société cesse son activité Ne poursuit plus l’objet social o Pas de cause de dissolution Cas particulier o Constatation de la cessation d’activité Par inscription au RCS par demande associés D’office par greffier o Pas de reprise d’activité après 2 ans o Possibilité => radiation d’office du RCS Confusion des parts Confusion des parts Domaine Régularisation Domaine de la dissolution pour confusion Société est une SARL ? Non Oui Société est une SAS ? Non Pas de dissolution Oui Deux associés ? Non Oui Apport en industrie ? Non Oui Dissolution Pas de dissolution Domaine de la dissolution par confusion des parts La forme de la société o Pas de dissolution si SAS ou SARL o Explication Peuvent avoir un seul associé (EURL/SASU) Nombre d’associés o Deux associés seulement o Un associé a fait un apport en industrie o Pas de dissolution Explication : Apport en industrie => pas dans capital social La régularisation Demande de Oui dissolution ? Non Cession de parts ? Oui Régularisation Régularisation Augmentation du Non Oui Régularisation facultative capital social ? Transformation en Non Oui SARL ou SAS ? Pas de régularis° Non => Dissolution La régularisation Hypothèse o Tous les droits sociaux o Entre les mains d’un seul associé Conséquence o Action en dissolution possible o Pas de dissolution de plein droit o Si pas d’action => société peut continuer o Si action => régularisation obligatoire Délai : o 1 an après réunion des parts o 6 mois après la demande Modalités de régularisation Solution 1 o Associé unique o Cède une partie des droits sociaux Solution 2 o Associé unique o Augmente capital avec nouveaux entrants Solution 3 o Associé unique o Transforme société en SAS ou SARL Pendant la régularisation... Société continue de fonctionner o Fonctionnement normal o Décisions prises par associé unique o Maintien de la société Si organes dirigeants non associés Restent en fonction La confusion des parts Les effets de la confusion Les effets de la confusion ASSOCIE UNIQUE Oui Non PERSONNE PHYSIQUE ? Liquidation Absence de liquidation Transmission universelle de patrimoine Droit d’opposition des créanciers L’associé unique : personne physique Conséquence o Dissolution de la société o Liquidation de celle-ci Cession des actifs Apurement du passif L’associé unique : personne morale Conséquence o Absence de liquidation Subsistance de la personne morale pendant le délai d’opposition des créanciers o Transmission universelle de patrimoine TUP intervient sous 30 jours o Sauf opposition des créanciers Transmission de l’ensemble des dettes Transmission de l’ensemble des obligations Exception : o Contrat conclu intuitu personae non transmis o Bail commercial => transmis en toute hypot. L’associé unique : personne morale Conséquence Droit d’opposition des créanciers o Créanciers concernés Ceux de la société dissoute Ceux de l’associé unique o Délai d’opposition 30 jours à compter de la publication de la dissolution dans JAL o Tribunal compétent Tribunal de commerce Siège social de la société dissoute L’associé unique : personne morale Conséquence o Droit d’opposition des créanciers Décision du tribunal o Rejet de l’opposition o Remboursement des créances o Constitution de garanties La dissolution judiciaire pour justes motifs Juste motif de dissolution judiciaire Inexécution de ses obligations par Pas de juste motif Non l’un des associés ? de dissolution Paralysie du fonctionnement Non Oui de la société ? Mésentente entre les associés ? Oui Juste motif de dissolution Le juste motif Principe o Appréciation du juge o Deux exemples textuels (1844-7 5° CCiv) Inexécution de ses obligations par un associé Mésentente entre associés o Le critère du juste motif La paralysie du fonctionnement de la société Requis en toute hypothèse Exemples Absence de juste motif o Mésentente grave entre associés + « abus de majorité » du gérant o Absence de convocation répétée de l’un des associés à l’AG de la société Existence du juste motif o Impossibilité de s’entendre pour désigner un gérant o Mésentente des deux seuls associés égalitaires (en l’absence de clause statutaire) Action en dissolution pour justes motifs Titulaires de l’action en dissolution o L’un des associés Personne d’autre o N’importe quel associé Même celui à l’origine de la mésentente o Aucune restriction Notamment dans les statuts Tribunal compétent o Tribunal de commerce Décision du tribunal o Admettre ou rejeter la demande Pas rejet et ordonner l’exclusion d’un associé Autres causes de dissolution Dissolution décidée Par les associés o Décision prise par AG o Conditions de l’AGE Par les statuts o Décision des associés à la constitution o Dissolution si événement déterminé Suppression d’une autorisation administrative Modification de situation financière Dissolution imposée Liquidation judiciaire o Constat de l’insuffisance d’actif Dissolution de la société concernée Annulation de la société o Contrat de société annulé o Disparition rétroactive o Dissolution de la société Sanction pénale o Société créée pour infraction pénale o Société commettant une infraction pénale Régime de la dissolution Date Variable o Dissolution pour justes motifs Date de la décision o Dissolution par réalisation objet social Date de l’événement réalisant l’objet social o Dissolution par décision des associés Date de la décision Mais possibilité de retenir date ultérieure o Pas de décision rétroactive en revanche Pas de possibilité de rétablissement o Décision => définitive (même sans publication) Publicité Insertion dans un JAL o Mentions obligatoires précises Inscription au RCS o Suit l’insertion au JAL Publication au BODACC o Publication à la diligence du greffier  Droit des sociétés La disparition de la société -- La liquidation de la société -- Définition La liquidation s’entend de l’ensemble des opérations qui ont pour objet de : o réaliser les éléments de l’actif o payer l’ensemble des créanciers sociaux La liquidation s’impose en cas de dissolution de la société, sauf : o En cas de fusion de la société o En cas de confusion des parts Dualité des liquidations Accord des parties ? Non Oui Prévisions statutaires ? Non Liquidation Décision de justice Oui conventionnelle Liquidation Liquidation légale conventionnelle Liquidation légale La liquidation légale Le liquidateur Nécessité d’un liquidateur Dissolution de la société o Disparition de la personne morale o Cessation du mandat des dirigeants Pas une révocation o Représentation de la société Pendant les opérations de liquidation Le choix du liquidateur Dissolution judiciaire ? Non Oui Prévisions statutaires ? Non Désignation par juge Oui Accord des associés Oui Application des statuts Non Choix des associés Le choix du liquidateur En cas de dissolution judiciaire o Désignation par décision de dissolution Autres cas o Référence aux dispositions statutaires o Silence des statuts Accord des associés SNC et SAS : unanimité SARL : majorité en capital SA : idem AGO o Impossibilité d’un accord des associés Décision de justice Ordonnance du Pdt du tribunal de commerce Choix du liquidateur Principe o Liberté de choix Associé ou non Personne physique ou personne morale Limitation o Interdictions Interdiction de “gérer” Déchéance du droit de “gérer” o Sanction 2 ans de prison Amende de 9000€ Nombre de liquidateurs Publicité Liberté o Un seul liquidateur possible o Plusieurs liquidateurs possible Publicité o Insertion dans JAL Liquidateur = mention obligatoire de la publication de la dissolution La liquidation légale Rôle du liquidateur Rappel Opérations de liquidation o Réalisation de l’actif o Apurement du passif Mission générale du liquidateur o Tend à la réalisation des opérations de liquidation Missions du liquidateur Inventaire REALISATION DE L’ACTIF Recouvrement des créances Continuation des affaires en cours Cession des éléments de l’actif APUREMENT DU PASSIF Règles spéciales si : Paiement des créanciers o Cession au liquidateur Acomptes sur liquidation o Cession aux dirigeants Répartitions en cas de liquidation o Cession globale o Apport à autre société Mesures conservatoires nécessaires L’inventaire Une obligation o Élément d’actif o Éléments du passif Une responsabilité o Absence d’inventaire o Cas de l’inventaire « négatif » Hypothèse Inventaire => insuffisance d’actif Obligation Demander l’ouverture d’une proc. collective Réalisation de l’actif Règles générales Attribut général o Représentation de la société Monopole exclusif ! Applications o Actions en justice o Recouvrement des créances Auprès des débiteurs Auprès des associés (capital non libéré) o Réalisation de l’actif Cessions (y compris amiables) o Mesures conservatoires Renouvellement de contrats... Réalisation de l’actif Cessions au liquidateur Domaine o Personnes concernées Liquidateur et employés Conjoints + ascendants + descendants Principe o Interdiction de cession Sanction pénale Cinq ans de prison Amende de 9000€ o Assouplissement Liquidateur associé Peut s’attribuer un bien en « partage anticipé » Réalisation de l’actif Cession aux dirigeants Domaine o Personne concernées Les dirigeants Les associés en nom (SNC) Commissaires aux comptes Principe o Accord unanime des associés o En cas de défaut d’accord unanime Autorisation du tribunal de commerce Sanction o Pénale (5 ans + 9000€) Réalisation de l’actif Cession globale / Apport Cession globale possible si : o Unanimité des associés => SNC o Conditions de l’AGE => SARL + SA o Cas de la SAS => v. schéma Application des règles en cas d’apport de l’actif à une autre société Cession globale d’actif Le cas de la SAS Dispositions statutaires spéciales relatives à la Non liquidation ? Dispositions statutaires Oui Non distinguant AGO et AGE ? Application des Oui Unanimité requise dispositions statutaires Apurement du passif Paiement des créanciers o Pas d’ordre de paiement o Paiement « dans l’ordre de présentation » Sauf paiement préférentiel en cas d’insuffisance d’actif potentielle Possibilité de payer des acomptes o Sous réserve des droits des créanciers o Publication du paiement des acomptes Dans JAL de publication de dissolution Liquidation légale Statut du liquidateur Rémunération Rémunération Fixée par décision de nomination Montant Libre Cas de rémunération non fixée Rémunération fixée par tribunal Pratique : idem administrateur judiciaire Déchéance du droit à rémunération Pas d’inventaire Pas de convocation d’assemblée Au moins une fois/an + 6 mois de la cloture Responsabilités Responsabilité civile De droit commun A l’égard Des associés Des tiers Exemples Liquidateur qui liquide sans tenir compte des droits à indemnité d’une salariée Liquidateur ne mentionnant pas une créance dans le compte de liquidation empêchant ainsi le créancier de la récupérer Exercice du mandat Durée o Principe : 3 ans Renouvellement o Possible mais conditionné Justification de l’absence de clôture en 3 ans Révocation o Possible par les associés Mêmes conditions que pour nomination o Par décision de justice En cas de faute / Non accomplissement Démission possible (sauf mauvaise foi) Liquidation légale Droits des associés Ouverture de la liquidation Convocation d’une assemblée o Dans les 6 mois o Carence du liquidateur Convocation par organe de contrôle (CaC) Par mandataire désigné par le tribunal o Sanction Déchéance du droit à rémunération Cause de révocation Présentation d’un rapport/inventaire Demande d’autorisation o Pour actes nécessitant une autorisation En cours de liquidation Comptes o AGO « ordinaire » o + rapport sur opérations de liquidation o Sanction Déchéance du droit à rémunération Cause de révocation Dispense o Condition Absence de poursuite de l’activité o Forme Dispense par Pdt du TC Liquidation légale Clôture de la liquidation Assemblée de clôture Participants o TOUS les associés Y compris sont n’ayant pas de droit de vote Objet o Compte de liquidation o Quitus et décharge de mandat du liquid. Délibération o Application des clauses statutaires o Sinon : application des règles des AGO Clôture par décision de justice Hypothèse o Assemblée de clôture ne peut délibérer o Assemblée refuse d’approuver les comptes Tribunal de commerce o Saisi par tout intéressé o Se substitue à l’assemblée Statue sur les comptes Se prononce sur la clôture Publicité de la clôture Insertion dans un JAL Radiation du RCS o Sur présentation de : La publication au JAL La décision de clôture o De l’assemblée o De la décision de justice o Radiation du RCS Liquidation opposable aux tiers Publication au BODACC o 8 jours max. après radiation Effets de la clôture Disparition de la personnalité morale Cessation des fonctions du liquidateur Dépôt des sommes non réclamées à la CDC  Liquidation conventionnelle Les choix possibles Liquidation légale non applicable Réglementation détaillée de Non la liquidation ? Règles particulières éparses Oui Non arrêtées ? Oui Liquidation “semi” Application de la liquidation Liquidation conventionnelle conventionnelle légale Le choix des associés Rappel o Liquidation légale applicable dans certains cas seulement o Si non applicable : choix des associés Hypothèse 1 o Statuts réglementent liquidation Ou assemblée o Application des dispositions statutaires Ou décidées par l’assemblée Le choix des associés Hypothèse 2 o Statuts précisent quelques aspects Ou assemblée o Application des dispositions statutaires Ou décidées par l’assemblée o Application liquidation légale pour le reste Hypothèse 3 o Rien de prévu o Application pure et simple de la liquidation légale Règles impératives Doivent être respectées Y compris par statuts ou assemblée o Interdiction d’exercer fonctions liquidateur o Publicité de nomination du liquidateur o Règles particulières sur la cession o Réunion des associés pour clôture o Publicité de clôture o Responsabilités du liquidateur  Situation de la société en liquidation Survie de la personnalité morale Besoins de la liquidation o Exclusion Activité nouvelle Transformation de la société o Affaires courantes Terminer les affaires en cours Exécuter les contrats => actif + Mention de la liquidation o Papier de la société o Mention « société en liquidation » Identité du liquidateur Disparition de la personnalité morale Survie o Pour besoins de la liquidation o Clôture de la liquidation Disparition de la personnalité morale Droit des sociétés La disparition de la société --- Le partage --- Rappel Rappel Dissolution de la société o Différentes causes Entraîne la liquidation de la société o Réalisation de l’actif o Apurement du passif Après la liquidation o Il peut rester du passif à apurer Si société à resp. illimitée seulement o Il peut y avoir un actif restant on parle de boni de liquidation  Présentation générale du partage de la société La notion de partage Liquidation de la société Boni de liquidation Indivision Partage La demande de partage Partage doit être demandé o A la demande des associés o A la demande d’un créancier personnel Partage permet le paiement... Sursis à partage o Par décision de justice Durée maximale de deux ans Si partage préjudiciable o Par décision des associés Durée maximale : 5 ans Renouvelable Formes du partage Associés s’entendent sur le partage ? Oui Non Partage amiable Partage judiciaire Formes du partage Principe Partage amiable o Associés se mettent d’accord o Qui reçoit quoi/combien Exception o Mésentente entre associés Partage judiciaire o Si bien à partager => immeuble Obligation d’un acte notarié Modalités du partage de la société Les hypothèses du partage SOLDE DE LA LIQUIDATION Positif Négatif Résultat de la liquidation Liquidation o Réalisation de l’actif Vente des éléments d’actif o Apurement du passif Paiement des créanciers Clôture de la liquidation o Hypothèse 1 Désintéressement de tous les créanciers Reste une somme à répartir o Hypothèse 2 Actif insuffisant pour désintéressement Contribution au perte Partage de la société in malus Rappels Rappel 1 o Société créée En vue de partager le bénéfice Article 1832, alinéa 2 du Code civil “Les associés s’engagent à contribuer aux pertes” Rappel 2 o Apports Inscrits au passif de la société Principe : restitution lors du partage La contribution aux pertes INSUFFISANCE DE L’ACTIF Affectation du capital social Limit° de resp. Capital insuffisant Pas limit° de resp. Créancier impayé Paiement pers. La contribution aux pertes Liquidation o Réalisation de l’actif o Apurement du passif Capital social => passif social Passif supérieur à l’actif o « Affectation » du capital social Sert à désintéresser les créanciers Associés « perdent » leurs apports Contribution aux pertes La contribution aux pertes Capital social insuffisant o Persistance de passif à apurer Hypothèse 1 o Société avec limitation de responsabilité Perte de l’apport Hypothèse 2 o Société sans limitation de responsabilité Associés doivent payer personnellement o Responsabilité indéfinie Responsabilité solidaire Partage de la société Le remboursement des apports Le remboursement des apports Remboursement En numéraire En nature des apports Demeure après Remboursement liquidation ? Pas d’attribution Soulte éventuelle conventionnelle Attribution du bien à Demande de l’apporteur l’apporteur Remboursement des apports Conditions o Actif entièrement réalisé o Passif intégralement apuré Conséquences o Attribution d’un montant égal à l’apport Cas particulier o Apport en nature (v. slide suivante) Remboursement des apports Reprise d’apport o Conditions Réalisation d’un apport en nature Apport en nature dans la masse à partager DONC : actif pas entièrement réalisé ! Pas d’attribution conventionnelle du bien o Restitution Simple demande de l’apporteur Si valeur du bien dépasse part Versement d’une soulte Un cas particulier Hypothèse o Apport en nature o Apport en usufruit (ou en jouissance) Particularité o Société => non propriétaire Bien ne peut être vendu lors de la liquidation Traitement o Principe : reprise du bien par apporteur Usufruit pour durée déterminée non échue Calcul de la valeur => entre dans masse Partage de la société Le boni de liquidation Le boni de liquidation Société dissoute o Liquidation suite à dissolution Liquidation o Réalisation de l’actif o Apurement du passif Passif o Créanciers désintéressés o Apports : remboursés Actif restant o Boni de liquidation Modalités du partage Principe o Partage en valeur Liquidateur : réalise l’actif => Vente des éléments d’actif Résultat : somme d’argent Exception o Partage en nature Possible sauf clause statutaire contraire Attribution d’un bien à l’un des associés o Eventuellement : soulte Attribution conventionelle Principe o Attribution d’un bien déterminé o A un ou plusieurs associés désignés Condition o Clause statutaire o A défaut : décision des associés Unanimité requise Conséquence o Attribution du bien o Soulte éventuelle Répartition du boni de liquidation Principe o Répartition proportionnelle à la fraction du capital détenue Ex. : associé dispose de 45% du capital => reçoit 45% du boni de liquidation Dérogation o Clause statutaire Possible mais doit être expresse pour boni Inapplication des clauses de répart° bénéfice o Commun accord Possible Non application des clauses léonines Aspects fiscaux du partage Enregistrement Droits perçus lors de la liquidation o Réalisation de l’actif => vente o Vente faites par société o Droits en fonction de la nature du bien Acte constatant la dissolution o Enregistrement non obligatoire Acte de partage o Perception d’un droit proportionnel o Taux : 2,5% o Assiette : totalité de l’actif Enregistrement Hypothèse o Apport en nature o Restitué à un associé o Associé autre que l’apporteur Imposition o Droits de mutations à titre onéreux Société non soumise à l’IS Sur toutes les attributions o Sociétés soumises à l’IS Sur les attributions de biens donnant lieu à régime de faveur Fonds de commerce + immeubles Impôts directs Dissolution o Cessation d’entreprise Imposition immédiate des bénéfices Imposition immédiate des plus-values Boni de liquidation o Traité comme versement de dividende Application régime mère-fille éventuellement  Droit des sociétés La personnalité morale --- Les attributs de la personnalité --- Aperçu général SOCIETE PERSONNE MORALE Nom Domicile Nationalité  Le nom de la société Le choix du nom Nom contraire à l’ordre Oui Nom interdit public ? Non Nom imitation d’une Oui Nom interdit société concurrente ? Non Nom contient un Patronyme de Oui Oui Nom autorisé patronyme ? l’un des associés ? Non Libre choix Non Nom interdit Le nom de la société Société = personne morale o Doit pouvoir être « individualisée » o Doit donc avoir un nom Nom o Choisi par les associés o Lors de la constitution o Inscrit dans les statuts Limites au choix du nom Un seul nom o Pas plusieurs noms pour même société Respect o De l’ordre public o Des bonnes mœurs Absence de concurrence déloyale o Pas de confusion avec un concurrent Utilisation d’un nom patronymique o Si patronyme de l’un des associés Régime du nom de la société Toute dénomination possible o Peut inclure des signes Protection du nom o Action en concurrence déloyale « Publicité » du nom Sur papiers de la société o Avec mention de la forme sociale o En abrégé : SA, SARL, SNC, GIE o Toutes lettres : SAS, EURL, SCA, SCS Changement de nom o Possible => AGE (modif. statuts) Petit exercice Faits Jean BRAYE et Jacques SELLERE veulent créer une société. Ils souhaitent lui donner comme nom : « SELLERE-BRAYE ». Peuvent-ils donner ce nom ? Il est précisé qu’aucun concurrent de la société ne porte déjà ce nom... Le choix du nom Nom contraire à l’ordre Oui Nom interdit public ? Non Nom imitation d’une Oui Nom interdit société concurrente ? Non Nom contient un Patronyme de Oui Oui Nom autorisé patronyme ? l’un des associés ? Non Libre choix Non Nom interdit Corrigé Rappel des faits o Lors de la création d’une société, les associés souhaitent lui donner comme nom la conjonction du nom patronymique de certains d’entre eux. Question de droit o Quelles sont les règles applicables au nom de la société ? Rappel des règles de droit o La société étant une personne morale, elle doit être individualisée. C’est pourquoi, lors de sa constitution, les associés doivent lui donner un nom qui sera inscrit dans les statuts. Corrigé Rappel des règles de droit o Les associés sont libres de choisir le nom qu’ils souhaitent, sous réserve que la dénomination choisie ne soit ni contraire à l’ordre public, ni constitutive d’une confusion créant une situation de concurrence déloyale. o Ils peuvent doter la société d’un nom « patronymique » à condition qu’il s’agisse du patronyme de l’un ou de plusieurs des associés. Corrigé Application aux faits o En l’espèce, Jean BRAYE et Jacques SELLERE veulent donner à leur société un nom qui serait la conjonction de leurs deux patronymes. o Etant tous deux associés, ils peuvent la doter de ce nom, qui n’est pas contraire aux bonnes mœurs et ne risque pas d’entraîner une confusion avec un concurrent. La nationalité de la société Les 3 sièges Siège ? Lieu du Lieu mentionné Lieu où sont principal établissement par les statuts prises les décisions Le siège de la société Société => personne morale o Doit avoir un « domicile » o Terminologie : siège social o Mention obligatoire des statuts Identification du siège o Lieu désigné dans les statuts o Lieu où sont prises les décisions o Lieu où est le principal établissement Concordance des sièges o Pas de problèmes... Le siège de la société Discordance des sièges o Choix le plus favorable Siège réel (où sont prises les décisions) Siège statutaire o Le choix favorable ? Société personne morale => doit « parler » Ex. : assignation en justice o Choix du demandeur o Lieu proche de chez lui plus favorable Le transfert du siège social En France Transfert du siège A l’étranger Décision par gérant + SARL ? ratification AG Hors UE Dans UE possible Décision par CA SA ? + ratification AG Dissolution société possible Régime favorable pas de dissolution mais exit tax Autre société Décision par AGE Le transfert de siège social Déménagement Décision de déménager o Principe Siège fixé par les statuts Transfert = modification des statuts Donc compétence AGE o Exceptions SARL => décision par gérant + ratification AG SA => décision par CA + ratification AG Le transfert transfrontalier En dehors de l’UE o Régime très peu favorable o Dissolution de la société Avec liquidation Puis partage Taxation du tout => souvent évaporat° : 50% Au sein de l’UE o Régime plus favorable Pas de dissolution => liberté d’établissement Fiscalement : plus « léger » o Mais « exit tax » sur transfert d’actif o Etalement sur 5 ans possible La nationalité de la société Principe - Changement Concordance o Nationalité = lieu du siège social Soc. siège en France => société française o Mais : quel siège ? Siège réel ou siège statutaire ? En principe : siège statutaire Exception : o Si avantage => siège réel Conséquence o Transfert de siège à l’étranger o Changement de nationalité Importance de la nationalité Détermination nationalité important Application de la législation o Ex. : jusqu’à 1960 la législation sur le bail commercial ne profitait qu’aux sociétés françaises o Ex. : détermination de la loi pénale applicable et appréciation de l’existence d’une infraction  Droit des sociétés La personnalité morale --- Les sociétés sans personnalité morale --- Aperçu général SOCIETES SANS PERSONNALITÉ MORALE Société en participation Société créée de fait Société de fait Distinction Volonté de s’associer Oui Démarches pour Société avec Non Oui immatriculation ? personnalité juridique Société créée de fait Non Démarches abouties Oui Société en participation Non Société de fait  La société en participation Constitution Conditions de fond o Liberté de principe 2 associés minimum Objet : civil ou commercial Apports o Obligatoires o Apports en industrie fréquents o Associé demeure propriétaire du bien o Possibilité d’indivision sur certains biens Conditions de forme o Aucune... mais écrit recommandé ! Fonctionnement Liberté statutaire o Organisation libre par les statuts o Point non réglé par les statuts Application des règles de la SNC Cession des parts o Possible o Unanimité des autres associés requise Engagement des associés o A titre personnel uniquement Dissolution Causes de dissolution o Identiques aux SNC o Précision Statuts peuvent ne pas prévoir de durée pour la société en participation Liquidation et partage o Application du droit commun Intérêt de la société en participation Permettre une organisation souple o Jouer à plusieurs au loto o Proposer la mutualisation de panneaux solaires... Permettre une organisation discrète o Financement d’opérations à risques o Répartition des tâches dans la réalisation d’un marché public La société créée de fait Définition Société créée de fait : Société qui résulte de l’attitude des personnes qui se comportent comme des associés sans avoir l’intention (voire la conscience) d’entrer en société Le plus souvent : découverte « rétrospective » de l’existence de la société... à la stupeur des « associés » Intérêt de la société En pratique : Souvent dans le cercle familial Crise dans la famille Un conjoint invoque la société o Soit pour participer au bénéfice o Soit pour répartir les pertes o Ex. : deux concubins exploitent ensemble un fonds de commerce. Le fonds a été acquis au nom de l’un d’eux seulement. Rupture. Celui qui n’apparaît comme acquéreur du fonds n’a droit à rien en cas de vente du fonds. o Invoque la société créée de fait pour obtenir le partage du boni de liquidation après la dissolution de la société. Régime juridique Preuve Charge de la preuve o Celui qui invoque la soc. créée de fait o Souvent : associé (conjoint) o Parfois : créancier de l’un des associés Régime calqué sur celui de la société en participation Remarque o Principe de transposition des règles relatives au fonctionnement... o Mais pas de réel fonctionnement => absence de conscience de l’existence d’une société  Droit des sociétés Le fonctionnement de la société --- Les associés --- Rappel - Renvoi Rappel Déjà vu : o Le nombre d’associés o La qualité d’associé o Aperçu sur les droits des associés Droits politiques Droits financiers Droits patrimoniaux Etude approfondie o Situation des associés o Selon la forme sociale SA, SAS SARL, SNC... Points examinés ici La protection de la qualité d’associé o Le retrait de l’associé o L’exclusion d’un associé La stabilité de la qualité d’associé o La prohibition de l’augmentation des engagements des associés Protection de la qualité d’associé Le retrait d’un associé Le retrait d’un associé Hypothèse o Associé souhaite quitter la société Peut céder ses titres o Un autre associé prend sa place o Pas de bouleversement de l’équilibre Peut demander à partir sans remplaçant o On parle alors de retrait Modalités du retrait o Rachat des titres par la société Annulation des titres => réduction du CS o Rachat des titres par les associés Maintien du CS et augment° des participat° Domaine du retrait Retrait législatif o Sociétés à fort affectio societatis Sociétés civiles, SEL, SCP ou GIE o Retrait particulier Associé souhaite céder ses titres Doit obtenir un agrément Parfois o Agrément non accordé o Obligation de rachat des titres par les autres associés Montant du retrait Retrait => départ d’un associé o Doit partir avec : Son apport Sa part des bénéfices o Détermination de la valeur des titres Application des statuts Si statuts ne prévoient rien : o Valeur des titres lors du rachat o Si désaccord sur la valeur des titres Désignation d’un tiers évaluateur Procède à l’évaluation Applique OBLIGATOIREMENT les prévisions des statuts ou les pactes d’actionnaires L’exclusion de l’associé Aperçu sur l’exclusion d’un associé Cause légale Exclusion selon Oui d’exclusion ? dispositions légales Non Prévision statutaire ? Non Oui Exclusion impossible Exclusion selon statuts Clause statuts valable Non Non ? Oui Clause applicable ? Oui Principe Exclusion impossible o Exceptions Exclusion prévue par la loi Exclusion prévue par les statuts Exclusion en vertu de la loi Exclusion prévue par la loi Ex. 1 : o Société cotée o Minoritaires disposant de moins de 5% Ex. 2 o Société en redressement judiciaire o Exclusion possible d’un associé (ou d’un dirigeant) Exclusion en vertu des statuts Statuts prévoient l’exclusion o Clause valable par principe o Dans toutes les sociétés Conditions de validité de la clause o Mention de l’organe compétent pour prononcer l’exclusion o Mention des raisons justifiant l’exclusion Pouvoir de contrôle du juge o Exclusion non abusive Justifiée par l’intérêt social Conforme à l’ordre public Modalités de l’exclusion Prononcé de l’exclusion Compétence Fixée par les statuts o Organe dirigeant o Assemblée des associés Associé exclus DOIT prendre part au vote Si associé écarté du vote => nullité du vote Versement du montant dû Associé exclu a droit o Au remboursement de son apport o A sa part des bénéfices o Expert si prix non déterminé/déterminable et désaccord sur la valeur La stabilité de la qualité d’associé Rappel Société => contrat o Force obligatoire du contrat Application o Interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement Ex. : o Transformation de la société en SNC o AG imposant la souscription d’une augmentation de capital  Droit des sociétés Le fonctionnement de la société --- Les dirigeants --- Rappel - Renvoi Rappel o Déjà vu : Les pouvoirs des dirigeants o Encadrement par l’objet social o V. vidéo sur l’objet social o Étude spéciale pour chaque société Identification des dirigeants Désignation des dirigeants Pouvoirs propres des dirigeants Points examinés ici La responsabilité des dirigeants o Responsabilité pénale o Responsabilité civile o Responsabilité fiscale La qualité de dirigeant o Les dirigeants de droit o Les dirigeants de fait La responsabilité des dirigeants La responsabilité pénale Renvoi Partie du cycle sur thème : « Droit pénal des groupements d’affaires » Renvoi vers ce thème pour : o Etude des infractions o Etude des juridictions compétentes o Etude de la personne punissable Auteur et co-auteur Complice Droit pénal commun Responsabilité pénale engagée o Si infraction de droit commun Infraction pouvant être commise par toute personne et dans tout type de contexte o Inclus les infractions commises dans le cadre de la vie des affaires o Inclus les infractions commises par les dirigeants o Ex. : abus de confiance o Si infraction de droit spécial Infraction ne pouvant être commise que dans un contexte spécifique o Ici : la vie des affaires Droit pénal spécial Responsabilité pénale engagée Si infraction de droit pénal spécial o Infraction ne pouvant être commise que dans un contexte déterminé Ici : la vie des affaires o Infraction de droit pénal spécial peut être commise par toute personne Ex. : majoration frauduleuse de l’apport en nature o Infraction de droit pénal spécial peut être commise par le dirigeant uniquement Ex. : abus de biens sociaux La responsabilité civile Responsabilité civile des dirigeants Dommage causé À la société À un associé À un tiers Dommage causé à un associé Principe o Pas de texte prévoyant ce cas o Application du droit commun Préjudice Fait générateur Lien de causalité Difficulté o Préjudice personnel de l’associé Ex. : présentation de comptes non fidèles o Préjudice personnel Ex. : diminution valeur des titres o Pas de préjudice personnel Dommage causé à la société Position du problème o Victime Société o Pour indemnisation Doit agir en justice o Pour agir en justice Doit être représentée o Représentation de la société Par le dirigeant o Auteur du préjudice Le dirigeant Dommage causé à la société Remède au problème Action exercée par les dirigeants Action dite ut universi Carence des dirigeants Possibilité reconnue à tout associé o Même s’il n’a qu’une seule part sociale D’exercer une action dite ut singuli o Action menée “pour le compte” de la société o Si succès Indemnisation perçue par la société o Si échec Coût supporté par associé Dommage causé à un tiers Position du problème o Société Dirigeant o Dirigeant Agit pour le compte de la société o Fait dommageable Responsabilité de la société ? Responsabilité du dirigeant ? Principe o Responsabilité de la société o Sauf « faute détachable » du dirigeant Domaine de la faute détachable Société sous procédure Oui collective ? Non Préjudice suite d’une Oui Droit commun Faute détachable requise infraction pénale ? Non Dirigeant de société en Oui Oui participation ? Non Liquidateur amiable ? Non Dommage causé à un tiers Hypothèses série 1 Préjudice causé par dirigeant o Lorsque société en redressement/liquidation o Lorsque société en participation o Si « dirigeant » => liquidateur amiable o A l’occasion d’une infraction pénale Conséquence o Faute détachable non requise Hypothèses série 2 Autres cas Resp. dirigeant si faute détachable La notion de faute détachable Conscience du caractère Oui dommageable ?