Recent

  • Show all results for ""
01- L'ENTREPRISE ET LA SOCIETE-Combinés
120 Questions
5 Views

01- L'ENTREPRISE ET LA SOCIETE-Combinés

Created by
@LawfulBandoneon

Questions and Answers

Quelle est la conséquence de la personnalité morale acquise au moment de l’immatriculation pour une société en formation ?

  • La société est dissoute
  • La société peut conclure des contrats (correct)
  • La société est dotée de la personnalité morale (correct)
  • La société est sans capacité juridique

    • La reprise des actes est possible même si la société n'est pas immatriculée.

    False

    Qu'est-ce qui distingue les actes juridiques des faits juridiques ?

    Les actes juridiques sont des décisions ou des engagements pris par la société, tandis que les faits juridiques sont des événements qui ont des conséquences juridiques.

    La personnalité morale est acquise au moment de l'______________.

    <p>immatriculation</p> Signup and view all the answers

    Match the following concepts with their definitions:

    <p>Personnalité morale = La société acquiert une personnalité distincte de celle de ses associés Immatriculation = L'inscription de la société au registre du commerce Reprise des actes = Le processus par lequel la société prend en charge les actes conclus en son nom avant son immatriculation Société en formation = La société avant son immatriculation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'immatriculation dans la reprise des actes ?

    <p>Permet la reprise des actes</p> Signup and view all the answers

    La reprise des actes concerne tous les faits juridiques.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de déterminer si la reprise des actes est possible ou non ?

    <p>La mention « En formation » et l'immatriculation de la société</p> Signup and view all the answers

    Qui peut convoquer une assemblée en cas de carence du liquidateur ?

    <p>Organe de contrôle (CaC)</p> Signup and view all the answers

    Le liquidateur peut être révoqué par les associés en cas de faute

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour convoquer une assemblée pour l'ouverture de la liquidation ?

    <p>Dans les 6 mois</p> Signup and view all the answers

    Le liquidateur est tenu de présenter un rapport/inventaire lors de l'ouverture de la liquidation, suivie d'une demande d'_____________ pour les actes nécessitant une autorisation.

    <p>autorisation</p> Signup and view all the answers

    Match the following with their corresponding duration

    <p>Durée de la liquidation = 3 ans Délai pour convoquer une assemblée pour l'ouverture de la liquidation = 6 mois Fréquence de convocation d'assemblée = au moins une fois/an + 6 mois de la cloture</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de la rémunération du liquidateur ?

    <p>Fixé par le tribunal</p> Signup and view all the answers

    Le liquidateur est responsable civilement en cas de faute

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander la clôture de la liquidation ?

    <p>Tous les associés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour distribuer le bénéfice de l'exercice ?

    <p>Exercice précédent bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    La réserve statutaire est obligatoire dans tous les cas.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la réserve statutaire ?

    <p>Prévoir une mise en réserve d'une partie du bénéfice.</p> Signup and view all the answers

    La distribution du bénéfice de l'exercice est possible uniquement si l'entreprise a au moins un ________ bénéficiaire.

    <p>exercice</p> Signup and view all the answers

    Match the following terms with their corresponding descriptions:

    <p>Réserve légale = Non distribuable Réserve statutaire = Prévoit mise en réserve d'une partie du bénéfice Distribution du bénéfice de l'exercice = Seule la décision de l'AG est prise en compte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre minimum d'associés requis pour une société anonyme (SA) qui offre des titres au public?

    <p>7</p> Signup and view all the answers

    Une société peut être instituée par un seul associé.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la société qui permet à une seule personne d'être associée?

    <p>EURL</p> Signup and view all the answers

    Les attributs de l'associé comprennent les droits politiques, qui incluent notamment le _______________________.

    <p>droit de vote</p> Signup and view all the answers

    Match the following types of societies with their characteristics:

    <p>SNC = Au moins 2 associés SA (ne proposant pas ses titres au public) = Au moins 2 associés SARL = Possibilité d'avoir un seul associé SAS = Possibilité d'avoir un seul associé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de répartition des droits politiques des associés?

    <p>Fraction détenue du capital</p> Signup and view all the answers

    Une société peut être instituée entre une seule personne selon le Code civil.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre minimum d'associés requis pour une SCS/SCA?

    <p>4 (trois commanditaires + 1 commandité)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux possibles résultats en fin d'exercice ?

    <p>Pertes et bénéfice</p> Signup and view all the answers

    L'exercice est toujours calé sur l'année civile.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'AGO annuelle ?

    <p>Assemblée générale ordinaire annuelle</p> Signup and view all the answers

    L'assemblée générale réunie décide de l'_____________ du résultat.

    <p>affectation</p> Signup and view all the answers

    Match les concepts avec leurs définitions :

    <p>Exercice = Période de douze mois Résultat = Total des produits - Total des charges Pertes = Charges supérieures aux produits Bénéfice = Produits supérieurs aux charges</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les associés peuvent décider de faire du bénéfice ?

    <p>Le distribuer entre les associés</p> Signup and view all the answers

    L'exercice est une période de 6 mois.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le bénéfice peut être soit distribué entre les ___________, soit placé en réserve.

    <p>associés</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'apport de nue-propriété ?

    <p>Transmission peu onéreuse fiscalement</p> Signup and view all the answers

    La société peut vendre le bien lors de l'apport de l'usufruit.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien ?

    <p>L'usufruit</p> Signup and view all the answers

    L'apport en nature peut être divisé en _______________ et nue-propriété.

    <p>usufruit</p> Signup and view all the answers

    Match the following concepts with their corresponding benefits:

    <p>Apport de l'usufruit = Garde la jouissance du bien et recueille les fruits du bien Apport de nue-propriété = Transmission peu onéreuse fiscalement Apport en industrie = Concerne l'activité personnelle de l'associé</p> Signup and view all the answers

    L'apport en industrie concerne l'activité personnelle de l'associé.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'accord que les associés peuvent conclure pour limiter les droits patrimoniaux?

    <p>Pacte d'actionnaires</p> Signup and view all the answers

    Les limitations statutaires sont imposées par la loi.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la répartition des bénéfices entre les associés?

    <p>Partager le bénéfice</p> Signup and view all the answers

    La cession des droits sociaux nécessite l'approbation de la majorité des _______________.

    <p>associés et des voix</p> Signup and view all the answers

    Match the following types of limitations with their descriptions:

    <p>Limitations légales = Imposées par la loi Limitations statutaires = Prévues par les statuts de la société Limitations conventionnelles = Prévues par les pactes d'associés Limitations pratiques = Liées à la vente des droits sociaux</p> Signup and view all the answers

    La réserve statutaire est obligatoire dans tous les cas.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit détenu par le nu-propriétaire ?

    <p>Droit de propriété</p> Signup and view all the answers

    L'usufruitier peut voter pour les décisions "substantielles" telles que la fusion ou la scission.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de la propriété indivise des parts sociales ?

    <p>Les indivisaires ont la qualité d'associé et chaque indivisaire a un droit égal sur les parts sociales.</p> Signup and view all the answers

    Lors de la démembrement de la propriété des titres, une personne peut disposer du _______________ et une autre personne peut disposer de l'usus/fructus.

    <p>abusus</p> Signup and view all the answers

    Match the following concepts with their definitions:

    <p>Hypothèse simple = Propriétaire pur et simple Complications = Propriété des droits démembrée Associé marié apporte un « bien commun » = Propriété indivise des droits</p> Signup and view all the answers

    Qui peut convoquer une assemblée en cas de carence du liquidateur ?

    <p>Les associés</p> Signup and view all the answers

    Les clauses contraires interdites concernent la participation aux décisions et le vote à propos du « fructus ».

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du nu-propriétaire dans les décisions de l'assemblée générale ?

    <p>Le nu-propriétaire doit être convoqué aux assemblées générales, recevoir l'information avant l'AG et peut prendre part aux débats lors de l'AG.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits patrimoniaux de l'associé qui peuvent être limités ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    La cession des droits sociaux est toujours possible sans agrément.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la répartition des bénéfices entre les associés ?

    <p>Le but de la répartition des bénéfices entre les associés est de partager le bénéfice réalisé par la société.</p> Signup and view all the answers

    Les limitations conventionnelles des droits patrimoniaux peuvent prendre la forme de _______________________.

    <p>pactes d'associés</p> Signup and view all the answers

    Match the following types of limitations with their descriptions:

    <p>Limitations légales = Imposées par la loi Limitations statutaires = Prévues par les statuts de la société Limitations conventionnelles = Résultant d'accords conclus entre les associés Limitations pratiques = Résultant de la difficulté de trouver un acheteur pour les droits sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit financier de l'associé ?

    <p>Vocation aux bénéfices</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'apport de nue-propriété?

    <p>Transmission peu onéreuse fiscalement</p> Signup and view all the answers

    La société peut vendre le bien lors de l'apport de l'usufruit.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'apport en industrie concerne?

    <p>l'activité personnelle de l'associé</p> Signup and view all the answers

    L'apport en nature peut être divisé en usufruit et _______________.

    <p>nue-propriété</p> Signup and view all the answers

    Match the following concepts with their corresponding benefits:

    <p>Apport de nue-propriété = Transmission peu onéreuse fiscalement Apport de l'usufruit = Possibilité de recueillir les fruits du bien Apport en industrie = Activité personnelle de l'associé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien?

    <p>Usus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si les charges sont supérieures aux produits en fin d'exercice ?

    <p>Pertes</p> Signup and view all the answers

    L'assemblée générale annuelle est convoquée 3 mois après la fin de l'exercice.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les associés peuvent décider de faire du bénéfice en fin d'exercice ?

    <p>Distribuer le bénéfice entre les associés ou le placer en réserve.</p> Signup and view all the answers

    L'exercice est une période de ______________________ mois.

    <p>douze</p> Signup and view all the answers

    Match the following concepts with their corresponding descriptions:

    <p>Décision de partager le bénéfice = Partage du bénéfice entre les associés Réserve = Argent qui reste dans les caisses de la société Pertes = Charges supérieures aux produits en fin d'exercice Bénéfice = Produits supérieurs aux charges en fin d'exercice</p> Signup and view all the answers

    L'exercice est toujours calé sur l'année civile.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'assemblée générale réunie décide en ce qui concerne le résultat ?

    <p>De l'affectation du résultat.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la réserve statutaire ?

    <p>Garder l'argent dans les caisses de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'apport de nue-propriété ?

    <p>Transmission peu onéreuse fiscalement</p> Signup and view all the answers

    La société peut vendre le bien lors de l'apport de l'usufruit.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?

    <p>Usus, Fructus, Abusus</p> Signup and view all the answers

    L'apport en nature peut être divisé en ______________________ et nue-propriété.

    <p>usufruit</p> Signup and view all the answers

    Match the following concepts with their corresponding benefits:

    <p>Apport de nue-propriété = Transmission peu onéreuse fiscalement Apport d'usufruit = Possibilité de recueillir les fruits du bien Apport en industrie = Activité personnelle de l'associé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien ?

    <p>Droit d'usufruit</p> Signup and view all the answers

    Qui dispose du droit de vote pour les décisions 'substantielles'?

    <p>Le nu-propriétaire</p> Signup and view all the answers

    L'usufruitier participe aux décisions de l'assemblée générale.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la propriété indivise des parts sociales?

    <p>La propriété indivise des parts sociales est une situation qui surgit lors de la succession ou du divorce.</p> Signup and view all the answers

    Le démembrement de la propriété des titres permet de séparer le _______________________ et l'usufruit.

    <p>droit de propriété</p> Signup and view all the answers

    Match the following rights with their corresponding descriptions:

    <p>Usufruit = Droit d'usage et de jouissance du bien Nue-propriété = Droit de propriété sans usage et jouissance Abusus = Droit de disposer du bien Fructus = Revenu généré par le bien</p> Signup and view all the answers

    Les indivisaires ont la qualité d'associé.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien?

    <p>L'usufruit</p> Signup and view all the answers

    La responsabilité des associés dans une société est limitée au montant de l'apport.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la société qui permet à une seule personne d'être associée?

    <p>Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EIRL)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la réserve statutaire?

    <p>Protéger les intérêts de la société</p> Signup and view all the answers

    Dans une EIRL, les dettes professionnelles sont « couvertes » uniquement par les _______________.

    <p>biens affectés</p> Signup and view all the answers

    Match the following concepts with their definitions:

    <p>Patrimoine = Ensemble des biens et dettes d'une personne Affectation de patrimoine = Déclaration d'affectation de biens à une activité professionnelle Responsabilité illimitée = Responsabilité sans limite pour les dettes de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    La répartition des droits politiques des associés se fait en fonction de leur apport.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien?

    <p>Usufruit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'accord que les associés peuvent conclure pour limiter les droits patrimoniaux?

    <p>Pacte d'actionnaires</p> Signup and view all the answers

    Qui détient le droit de vote pour les décisions « substantielles » en cas de démembrement de la propriété des titres ?

    <p>Le nu-propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent voter ensemble pour les décisions « substantielles ».

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit détenu par l'usufruitier en cas de démembrement de la propriété des titres ?

    <p>Le droit de vote pour l'attribution du bénéfice</p> Signup and view all the answers

    En cas d'indivision, les indivisaires ont la qualité d'_____________.

    <p>associé</p> Signup and view all the answers

    Match the following concepts with their corresponding rights:

    <p>Nu-propriétaire = Droit de vote pour les décisions 'substantielles' Usufruitier = Droit de vote pour l'attribution du bénéfice Indivisaires = Droit pécuniaire</p> Signup and view all the answers

    La propriété indivise des parts sociales est possible en cas de divorce.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la répartition des bénéfices entre les associés ?

    <p>Répartir les profits entre les associés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat possible en fin d'exercice ?

    <p>Toutes les précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'apport de nue-propriété ?

    <p>Transmission peu onéreuse fiscalement</p> Signup and view all the answers

    La société peut vendre le bien lors de l'apport de l'usufruit.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien ?

    <p>Usufruit</p> Signup and view all the answers

    L'apport en nature peut être divisé en _______________ et nue-propriété.

    <p>usufruit</p> Signup and view all the answers

    Match the following concepts with their corresponding benefits:

    <p>Apport de l'usufruit = Transmission peu onéreuse fiscalement Apport de nue-propriété = Permet au propriétaire de garder la jouissance du bien Apport en industrie = Permet à la société de s'en servir</p> Signup and view all the answers

    La réserve statutaire est obligatoire dans tous les cas.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'associé dans une société?

    <p>Responsabilité limitée au montant de l'apport</p> Signup and view all the answers

    L'EI a une responsabilité limitée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'EIRL?

    <p>L'EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée qui permet de combiner les avantages de l'EI et de la société.</p> Signup and view all the answers

    La théorie de AUBRY et RAU définit le patrimoine comme étant _______________________.

    <p>une affection de bien</p> Signup and view all the answers

    Match the following types of entreprises with their characteristics:

    <p>Société = Responsabilité des associés limitée au montant de l’apport Entreprise individuelle = Responsabilité illimitée de l’entrepreneur EIRL = Responsabilité limitée de l'entrepreneur</p> Signup and view all the answers

    La réserve statutaire est obligatoire dans tous les cas.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la réserve statutaire?

    <p>Protéger les intérêts des associés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien?

    <p>Usufruit</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les Éléments Essentiels d'une Société

    • Deux ou plusieurs personnes participant à l'entreprise commune
    • Affectation de biens ou d'industrie
    • Partage des bénéfices
    • Possibilité d'avoir un seul associé dans certaines exceptions
    • Engagement de participer aux pertes

    Les Associés

    • Le nombre d'associés peut varier, mais au moins 2 sont nécessaires pour une SNC ou une SA (sauf exceptions)
    • Exception : une seule personne peut instituer une société, comme dans le cas d'une EURL ou d'une SASU
    • Les associés ont des droits politiques et participent à la vie sociale de la société

    Les Attributs de l'Associé

    • Droit de vote lors des assemblées générales
    • Répartition des voix proportionnelle au capital détenu
    • Participation à la vie sociale de la société

    L'Exercice

    • Période de douze mois, sauf exception
    • Terminologie : exercice
    • Résultat de l'exercice : total des produits moins total des charges = bénéfice ou perte

    La Vocation aux Bénéfices

    • Possibilité de distribuer le bénéfice entre les associés
    • Possibilité de placer le bénéfice en réserve

    L'AGO Annuelle

    • Assemblée générale réunie 6 mois après la fin de l'exercice
    • Objet : approbation des comptes et affectation du résultat

    L'Affectation du Résultat

    • Deux possibilités : distribuer le bénéfice ou placer en réserve
    • Distribution du bénéfice : partage entre les associés
    • Réserve : argent restant dans les caisses de la société

    La Réserve Statutaire

    • Clause des statuts prévoyant mise en réserve d'une partie du bénéfice
    • Respect de la clause statutaire
    • Mise en réserve de la fraction prévue, distribution possible du surplus

    La Société en Formation

    • Personnalité morale acquise au moment de l'immatriculation
    • Société en formation : pas de personnalité morale, pas de capacité juridique
    • Problème : reprise des actes

    La Reprise des Actes

    • Conditions : société immatriculée, acte mentionnant "En formation"
    • Modalités : reprise possible uniquement si société immatriculée
    • Effets : reprise des actes, pas de reprise des faits juridiques

    La Liquidation Légale

    • Statut du liquidateur :负责 paiement des créanciers, inventaire des biens, etc.
    • Rémunération : fixée par décision de nomination, peut être révoquée en cas de faute
    • Responsabilités : responsabilité civile envers les associés et les tiers
    • Exercice du mandat : durée de 3 ans, renouvellement possible, révocation possible en cas de faute

    Droits des Associés

    • Ouverture de la liquidation : convocation d'une assemblée dans les 6 mois, présence d'un rapport et d'un inventaire
    • En cours de liquidation : comptes, rapport sur les opérations de liquidation, dispense possible
    • Clôture de la liquidation : assemblée de clôture, compte de liquidation, quitus et décharge de mandat du liquidateur

    Les droits patrimoniaux de l'associé

    • Possibilité de céder les droits sociaux
    • Limitations légales :
      • Agrément necessário dans les SNC à l'unanimité et dans les SARL à la majorité des associés et des voix
    • Limitations statutaires :
      • Agrément prévu par les statuts (SA et SAS)
    • Limitations conventionnelles :
      • Possibilité de conclure des "pactes d'associés" comportant des restrictions aux droits patrimoniaux (ex. : droit de préférence, clause d'incessibilité)
    • Limitations pratiques :
      • Cession des droits sociaux => vente (il faut trouver un acheteur)

    Les droits financiers de l'associé

    • Vocation aux bénéfices :
      • Société réalise des bénéfices
      • Bénéfice réparti entre associés
    • Les apports en nature :
      • Possibilité de démembrement (ex. : apport de l'usufruit ou de la nue-propriété)
      • Avantages (ex. : en cas de "faillite" ou de dissolution)

    La qualité d'associé

    • Importance de la question :
      • Associé dispose des attributs
      • Importance de savoir qui est associé
    • Hypothèses :
      • Propriété pure et simple
      • Propriété démembrée
      • Propriété indivise des droits
      • Associé marié apporte un "bien commun"

    L'associé apporteur "pur et simple"

    • Principe :
      • Associé = propriétaire des droits
      • Acquisition "originaire" (lors de la constitution ou d'une augmentation de capital) ou "dérivée" (achat des droits sociaux ou droits reçus à titre gratuit)

    Le démembrement de la propriété des titres

    • Hypothèse :
      • Droit de propriété démembré (usus, fructus, abusus)
      • Application aux droits sociaux (ex. : héritage, conjoint reçoit l'usufruit, enfants reçoivent la nue-propriété)

    Solutions

    • Situation du nu-propriétaire :
      • Dispose de la qualité d'associé
      • Doit être convoqué aux assemblées générales et recevoir l'information avant l'AG
      • Droit de vote pour les décisions "substantielles" (fusion/scission, dissolution, modification statutaires)
    • Situation de l'usufruitier :
      • Participe aux décisions
      • Vote pour "fructus" (attribution du bénéfice)
      • Clauses contraires interdites (sur participation aux décisions et sur vote à propos du "fructus")

    La propriété indivise des parts sociales

    • Hypothèse d'indivision :
      • Succession (propriétaire des droits sociaux décède et les titres sont transmis aux héritiers)
      • Divorce (mariage avec communauté de biens, divorce = dissolution de la communauté et indivision de certains biens)

    Situation des indivisaires

    • Principe :
      • Les indivisaires ont la qualité d'associé
    • Exercice des droits :
      • Droits pécuniaires répartis entre indivisaires
      • Droit de vote exercé par un mandataire (désigné parmi les indivisaire ou non)
      • Autres droits exercés par chacun des indivisaires

    Les droits patrimoniaux de l'associé

    • Possibilité de céder les droits sociaux, mais avec décision de sortir de la société et modalité de cession des droits sociaux
    • Limitations légales : nécessité d'un agrément, notamment dans les SNC à l'unanimité et les SARL à la majorité des associés et des voix
    • Limitations statutaires : agrément prévu par les statuts, comme dans les SAS et les SA sauf si accès à marché réglementé
    • Limitations conventionnelles : possibilité de conclure des pactes d'associés avec restrictions aux droits patrimoniaux, par exemple droit de préférence ou clause d'incessibilité
    • Limitations pratiques : cession des droits sociaux => vente, mais il faut trouver un acheteur

    Les droits financiers de l'associé

    • Vocation aux bénéfices : société répartit les bénéfices entre les associés
    • Réalisation des bénéfices : mise à disposition du bien et possibilité de démembrement
    • Apports en nature : possibilité de démembrement, avec rappel sur le droit de propriété (usus, fructus, abusus) et possibilité de répartir les attributs
    • Exemples d'apports en nature : apport de l'usufruit, apport de nue-propriété
    • Avantages des apports en nature : en cas de faillite, en cas de dissolution, transmission peu onéreuse fiscalement, permet au propriétaire de garder la jouissance du bien et un revenu tiré du bien
    • Apports en industrie : apport d'une activité personnelle de l'associé, par exemple travail, savoir-faire, carnet d'adresses...

    L'exercice

    • Découpage de la vie de la société en période de douze mois, sauf exception
    • Terminologie : exercice
    • Résultat de l'exercice : total des produits et total des charges, avec deux possibilités : pertes ou bénéfice

    L'AGO annuelle

    • Convocation obligatoire d'une AG dans les 6 mois après la fin de l'exercice
    • Objet de l'AG : approbation des comptes et affectation du résultat

    L'affectation du résultat

    • Décision d'affectation du résultat, avec deux possibilités : distribution du bénéfice entre les associés ou placement en réserve

    La qualité d'associé

    • L'associé dispose des attributs de propriété
    • Importance de savoir qui est associé en raison des complications possibles (propriété des droits démembrée, propriété indivise des droits, apport d'un bien commun)

    L'associé apporteur « pur et simple »

    • L'associé est propriétaire des droits sociaux acquis de manière originaire (lors de la constitution ou d'une augmentation de capital) ou dérivée (achat des droits sociaux, droits reçus à titre gratuit)

    Le démembrement de la propriété des titres

    • Hypothèse de démembrement : une personne dispose du droit de propriété, une autre du droit d'usufruit et une autre du droit d'abusus
    • Application aux droits sociaux : héritage (conjoint reçoit l'usufruit, enfants reçoivent la nue-propriété)

    Solutions

    • Situation du nu-propriétaire :
      • Dispose de la qualité d'associé
      • Doit être convoqué aux assemblées générales, recevoir l'information avant l'AG et prendre part aux débats
      • Droit de vote pour les décisions substantielles (fusion/scission, dissolution, modification statutaires)
    • Situation de l'usufruitier :
      • Participe aux décisions, est convoqué aux assemblées générales, reçoit l'information avant l'AG et prend part aux débats
      • Vote pour l'attribution du fructus
      • Clauses contraires interdites sur la participation aux décisions et le vote à propos du fructus

    La propriété indivise des parts sociales

    • Hypothèse d'indivision : succession (propriétaire des droits sociaux décède, titres transmis aux héritiers) ou divorce (dissolution de la communauté, indivision de certains biens)
    • Situation des indivisaires :
      • Les indivisaires ont la qualité d'associé
      • Exercice des droits : droits pécuniaires répartis entre les indivisaires, droit de vote exercé par un mandataire, autres droits exercés par chacun des indivisaires

    Les apports en nature

    • Possibilité de démembrement : répartition des attributs (usus, fructus, abusus)
    • Exemple 1 : apport de l'usufruit
      • Possibilités pour la société : utiliser le bien, recueillir les fruits du bien, mais ne pas vendre le bien
      • Avantages : en cas de faillite ou de dissolution
    • Exemple 2 : apport de nue-propriété
      • Possibilités pour la société : propriétaire, ne peut pas vendre, ne peut pas louer, ne peut pas s'en servir, devient propriétaire lors du décès
      • Avantages : transmission peu onéreuse fiscalement, permet au propriétaire de garder la jouissance du bien et un revenu tiré du bien

    Les apports en industrie

    • Consistance : apport d'une activité personnelle de l'associé (travail, savoir-faire, carnet d'adresses...)
    • Responsabilités :
      • Société : responsabilité des associés limitée au montant de l'apport
      • Entreprise individuelle : responsabilité illimitée de l'entrepreneur
    • Tempérament : limitation de responsabilité de l'EI (protection automatique de la résidence familiale, possibilité de déclaration d'insaisissabilité)

    Le rapprochement : l'EIRL

    • Un peu de théorie :
      • Théoriciens : AUBRY et RAU
      • Théorie : chaque personne dispose d'un patrimoine (définition du patrimoine) et un patrimoine par personne (pas de patrimoine d'affectation)
      • Application aux entreprises : l'entrepreneur ne peut pas affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle
    • L'EIRL :
      • Apparition : juin 2010
      • Idée principale : affectation de patrimoine professionnel (déclaration d'affectation)
      • Conséquence : dettes professionnelles couvertes uniquement par les biens affectés

    Un succès mitigé

    • Appréciation sur l'EIRL : idée révolutionnaire, permet la combinaison des avantages de simplicité de l'EI et de limitation de responsabilité de la société
    • Un succès mitigé : pas beaucoup d'EIRL créées, explication : finalement assez complexe et la protection pas toujours efficace

    La qualité d'associé

    • L'associé dispose des attributs de propriété
    • Importance de savoir qui est associé en raison des complications possibles (propriété des droits démembrée, propriété indivise des droits, apport d'un bien commun)

    L'associé apporteur « pur et simple »

    • L'associé est propriétaire des droits sociaux acquis de manière originaire (lors de la constitution ou d'une augmentation de capital) ou dérivée (achat des droits sociaux, droits reçus à titre gratuit)

    Le démembrement de la propriété des titres

    • Hypothèse de démembrement : une personne dispose du droit de propriété, une autre du droit d'usufruit et une autre du droit d'abusus
    • Application aux droits sociaux : héritage (conjoint reçoit l'usufruit, enfants reçoivent la nue-propriété)

    Solutions

    • Situation du nu-propriétaire :
      • Dispose de la qualité d'associé
      • Doit être convoqué aux assemblées générales, recevoir l'information avant l'AG et prendre part aux débats
      • Droit de vote pour les décisions substantielles (fusion/scission, dissolution, modification statutaires)
    • Situation de l'usufruitier :
      • Participe aux décisions, est convoqué aux assemblées générales, reçoit l'information avant l'AG et prend part aux débats
      • Vote pour l'attribution du fructus
      • Clauses contraires interdites sur la participation aux décisions et le vote à propos du fructus

    La propriété indivise des parts sociales

    • Hypothèse d'indivision : succession (propriétaire des droits sociaux décède, titres transmis aux héritiers) ou divorce (dissolution de la communauté, indivision de certains biens)
    • Situation des indivisaires :
      • Les indivisaires ont la qualité d'associé
      • Exercice des droits : droits pécuniaires répartis entre les indivisaires, droit de vote exercé par un mandataire, autres droits exercés par chacun des indivisaires

    Les apports en nature

    • Possibilité de démembrement : répartition des attributs (usus, fructus, abusus)
    • Exemple 1 : apport de l'usufruit
      • Possibilités pour la société : utiliser le bien, recueillir les fruits du bien, mais ne pas vendre le bien
      • Avantages : en cas de faillite ou de dissolution
    • Exemple 2 : apport de nue-propriété
      • Possibilités pour la société : propriétaire, ne peut pas vendre, ne peut pas louer, ne peut pas s'en servir, devient propriétaire lors du décès
      • Avantages : transmission peu onéreuse fiscalement, permet au propriétaire de garder la jouissance du bien et un revenu tiré du bien

    Les apports en industrie

    • Consistance : apport d'une activité personnelle de l'associé (travail, savoir-faire, carnet d'adresses...)
    • Responsabilités :
      • Société : responsabilité des associés limitée au montant de l'apport
      • Entreprise individuelle : responsabilité illimitée de l'entrepreneur
    • Tempérament : limitation de responsabilité de l'EI (protection automatique de la résidence familiale, possibilité de déclaration d'insaisissabilité)

    Le rapprochement : l'EIRL

    • Un peu de théorie :
      • Théoriciens : AUBRY et RAU
      • Théorie : chaque personne dispose d'un patrimoine (définition du patrimoine) et un patrimoine par personne (pas de patrimoine d'affectation)
      • Application aux entreprises : l'entrepreneur ne peut pas affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle
    • L'EIRL :
      • Apparition : juin 2010
      • Idée principale : affectation de patrimoine professionnel (déclaration d'affectation)
      • Conséquence : dettes professionnelles couvertes uniquement par les biens affectés

    Un succès mitigé

    • Appréciation sur l'EIRL : idée révolutionnaire, permet la combinaison des avantages de simplicité de l'EI et de limitation de responsabilité de la société
    • Un succès mitigé : pas beaucoup d'EIRL créées, explication : finalement assez complexe et la protection pas toujours efficace

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Description

    Découvrez les éléments essentiels pour former une société, incluant les participants, les biens, les bénéfices et les pertes. Apprenez également sur les différents types d'associés et leurs caractéristiques.

    More Quizzes Like This

    DANI UNIDAD 4-DERECHO MERCANTIL
    8 questions

    DANI UNIDAD 4-DERECHO MERCANTIL

    SoulfulCoral avatar
    SoulfulCoral
    Marco Jurídico de Organizaciones Argentinas: Ley De Sociedades
    8 questions

    Marco Jurídico de Organizaciones Argentinas: Ley De Sociedades

    PatriSocialRealism avatar
    PatriSocialRealism
    Unternehmer und Unternehmen Seite 152
    10 questions

    Unternehmer und Unternehmen Seite 152

    ProudLight avatar
    ProudLight
    Types of Companies
    8 questions

    Types of Companies

    LuckierNoseFlute avatar
    LuckierNoseFlute
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser