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Questions and Answers
Quelle est la conséquence de la personnalité morale acquise au moment de l’immatriculation pour une société en formation ?
Quelle est la conséquence de la personnalité morale acquise au moment de l’immatriculation pour une société en formation ?
- La société est dissoute
- La société peut conclure des contrats (correct)
- La société est dotée de la personnalité morale (correct)
- La société est sans capacité juridique
La reprise des actes est possible même si la société n'est pas immatriculée.
La reprise des actes est possible même si la société n'est pas immatriculée.
False (B)
Qu'est-ce qui distingue les actes juridiques des faits juridiques ?
Qu'est-ce qui distingue les actes juridiques des faits juridiques ?
Les actes juridiques sont des décisions ou des engagements pris par la société, tandis que les faits juridiques sont des événements qui ont des conséquences juridiques.
La personnalité morale est acquise au moment de l'______________.
La personnalité morale est acquise au moment de l'______________.
Match the following concepts with their definitions:
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Quel est le rôle de l'immatriculation dans la reprise des actes ?
Quel est le rôle de l'immatriculation dans la reprise des actes ?
La reprise des actes concerne tous les faits juridiques.
La reprise des actes concerne tous les faits juridiques.
Qu'est-ce qui permet de déterminer si la reprise des actes est possible ou non ?
Qu'est-ce qui permet de déterminer si la reprise des actes est possible ou non ?
Qui peut convoquer une assemblée en cas de carence du liquidateur ?
Qui peut convoquer une assemblée en cas de carence du liquidateur ?
Le liquidateur peut être révoqué par les associés en cas de faute
Le liquidateur peut être révoqué par les associés en cas de faute
Quel est le délai pour convoquer une assemblée pour l'ouverture de la liquidation ?
Quel est le délai pour convoquer une assemblée pour l'ouverture de la liquidation ?
Le liquidateur est tenu de présenter un rapport/inventaire lors de l'ouverture de la liquidation, suivie d'une demande d'_____________ pour les actes nécessitant une autorisation.
Le liquidateur est tenu de présenter un rapport/inventaire lors de l'ouverture de la liquidation, suivie d'une demande d'_____________ pour les actes nécessitant une autorisation.
Match the following with their corresponding duration
Match the following with their corresponding duration
Quel est le montant de la rémunération du liquidateur ?
Quel est le montant de la rémunération du liquidateur ?
Le liquidateur est responsable civilement en cas de faute
Le liquidateur est responsable civilement en cas de faute
Qui peut demander la clôture de la liquidation ?
Qui peut demander la clôture de la liquidation ?
Quelle est la condition pour distribuer le bénéfice de l'exercice ?
Quelle est la condition pour distribuer le bénéfice de l'exercice ?
La réserve statutaire est obligatoire dans tous les cas.
La réserve statutaire est obligatoire dans tous les cas.
Quel est le but de la réserve statutaire ?
Quel est le but de la réserve statutaire ?
La distribution du bénéfice de l'exercice est possible uniquement si l'entreprise a au moins un ________ bénéficiaire.
La distribution du bénéfice de l'exercice est possible uniquement si l'entreprise a au moins un ________ bénéficiaire.
Match the following terms with their corresponding descriptions:
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Quel est le nombre minimum d'associés requis pour une société anonyme (SA) qui offre des titres au public?
Quel est le nombre minimum d'associés requis pour une société anonyme (SA) qui offre des titres au public?
Une société peut être instituée par un seul associé.
Une société peut être instituée par un seul associé.
Quel est le nom de la société qui permet à une seule personne d'être associée?
Quel est le nom de la société qui permet à une seule personne d'être associée?
Les attributs de l'associé comprennent les droits politiques, qui incluent notamment le _______________________.
Les attributs de l'associé comprennent les droits politiques, qui incluent notamment le _______________________.
Match the following types of societies with their characteristics:
Match the following types of societies with their characteristics:
Quel est le principe de répartition des droits politiques des associés?
Quel est le principe de répartition des droits politiques des associés?
Une société peut être instituée entre une seule personne selon le Code civil.
Une société peut être instituée entre une seule personne selon le Code civil.
Quel est le nombre minimum d'associés requis pour une SCS/SCA?
Quel est le nombre minimum d'associés requis pour une SCS/SCA?
Quels sont les deux possibles résultats en fin d'exercice ?
Quels sont les deux possibles résultats en fin d'exercice ?
L'exercice est toujours calé sur l'année civile.
L'exercice est toujours calé sur l'année civile.
Qu'est-ce que l'AGO annuelle ?
Qu'est-ce que l'AGO annuelle ?
L'assemblée générale réunie décide de l'_____________ du résultat.
L'assemblée générale réunie décide de l'_____________ du résultat.
Match les concepts avec leurs définitions :
Match les concepts avec leurs définitions :
Qu'est-ce que les associés peuvent décider de faire du bénéfice ?
Qu'est-ce que les associés peuvent décider de faire du bénéfice ?
L'exercice est une période de 6 mois.
L'exercice est une période de 6 mois.
Le bénéfice peut être soit distribué entre les ___________, soit placé en réserve.
Le bénéfice peut être soit distribué entre les ___________, soit placé en réserve.
Quel est l'avantage de l'apport de nue-propriété ?
Quel est l'avantage de l'apport de nue-propriété ?
La société peut vendre le bien lors de l'apport de l'usufruit.
La société peut vendre le bien lors de l'apport de l'usufruit.
Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien ?
Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien ?
L'apport en nature peut être divisé en _______________ et nue-propriété.
L'apport en nature peut être divisé en _______________ et nue-propriété.
Match the following concepts with their corresponding benefits:
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L'apport en industrie concerne l'activité personnelle de l'associé.
L'apport en industrie concerne l'activité personnelle de l'associé.
Quel est le type d'accord que les associés peuvent conclure pour limiter les droits patrimoniaux?
Quel est le type d'accord que les associés peuvent conclure pour limiter les droits patrimoniaux?
Les limitations statutaires sont imposées par la loi.
Les limitations statutaires sont imposées par la loi.
Quel est le but de la répartition des bénéfices entre les associés?
Quel est le but de la répartition des bénéfices entre les associés?
La cession des droits sociaux nécessite l'approbation de la majorité des _______________.
La cession des droits sociaux nécessite l'approbation de la majorité des _______________.
Match the following types of limitations with their descriptions:
Match the following types of limitations with their descriptions:
La réserve statutaire est obligatoire dans tous les cas.
La réserve statutaire est obligatoire dans tous les cas.
Quel est le droit détenu par le nu-propriétaire ?
Quel est le droit détenu par le nu-propriétaire ?
L'usufruitier peut voter pour les décisions "substantielles" telles que la fusion ou la scission.
L'usufruitier peut voter pour les décisions "substantielles" telles que la fusion ou la scission.
Quel est le principe de la propriété indivise des parts sociales ?
Quel est le principe de la propriété indivise des parts sociales ?
Lors de la démembrement de la propriété des titres, une personne peut disposer du _______________ et une autre personne peut disposer de l'usus/fructus.
Lors de la démembrement de la propriété des titres, une personne peut disposer du _______________ et une autre personne peut disposer de l'usus/fructus.
Match the following concepts with their definitions:
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Qui peut convoquer une assemblée en cas de carence du liquidateur ?
Qui peut convoquer une assemblée en cas de carence du liquidateur ?
Les clauses contraires interdites concernent la participation aux décisions et le vote à propos du « fructus ».
Les clauses contraires interdites concernent la participation aux décisions et le vote à propos du « fructus ».
Quel est le rôle du nu-propriétaire dans les décisions de l'assemblée générale ?
Quel est le rôle du nu-propriétaire dans les décisions de l'assemblée générale ?
Quels sont les droits patrimoniaux de l'associé qui peuvent être limités ?
Quels sont les droits patrimoniaux de l'associé qui peuvent être limités ?
La cession des droits sociaux est toujours possible sans agrément.
La cession des droits sociaux est toujours possible sans agrément.
Quel est le but de la répartition des bénéfices entre les associés ?
Quel est le but de la répartition des bénéfices entre les associés ?
Les limitations conventionnelles des droits patrimoniaux peuvent prendre la forme de _______________________.
Les limitations conventionnelles des droits patrimoniaux peuvent prendre la forme de _______________________.
Match the following types of limitations with their descriptions:
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Quel est le droit financier de l'associé ?
Quel est le droit financier de l'associé ?
Quel est l'avantage de l'apport de nue-propriété?
Quel est l'avantage de l'apport de nue-propriété?
La société peut vendre le bien lors de l'apport de l'usufruit.
La société peut vendre le bien lors de l'apport de l'usufruit.
Qu'est-ce que l'apport en industrie concerne?
Qu'est-ce que l'apport en industrie concerne?
L'apport en nature peut être divisé en usufruit et _______________.
L'apport en nature peut être divisé en usufruit et _______________.
Match the following concepts with their corresponding benefits:
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Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien?
Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien?
Quel est le résultat si les charges sont supérieures aux produits en fin d'exercice ?
Quel est le résultat si les charges sont supérieures aux produits en fin d'exercice ?
L'assemblée générale annuelle est convoquée 3 mois après la fin de l'exercice.
L'assemblée générale annuelle est convoquée 3 mois après la fin de l'exercice.
Qu'est-ce que les associés peuvent décider de faire du bénéfice en fin d'exercice ?
Qu'est-ce que les associés peuvent décider de faire du bénéfice en fin d'exercice ?
L'exercice est une période de ______________________ mois.
L'exercice est une période de ______________________ mois.
Match the following concepts with their corresponding descriptions:
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L'exercice est toujours calé sur l'année civile.
L'exercice est toujours calé sur l'année civile.
Qu'est-ce que l'assemblée générale réunie décide en ce qui concerne le résultat ?
Qu'est-ce que l'assemblée générale réunie décide en ce qui concerne le résultat ?
Quel est le but de la réserve statutaire ?
Quel est le but de la réserve statutaire ?
Quel est l'avantage de l'apport de nue-propriété ?
Quel est l'avantage de l'apport de nue-propriété ?
La société peut vendre le bien lors de l'apport de l'usufruit.
La société peut vendre le bien lors de l'apport de l'usufruit.
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
L'apport en nature peut être divisé en ______________________ et nue-propriété.
L'apport en nature peut être divisé en ______________________ et nue-propriété.
Match the following concepts with their corresponding benefits:
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Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien ?
Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien ?
Qui dispose du droit de vote pour les décisions 'substantielles'?
Qui dispose du droit de vote pour les décisions 'substantielles'?
L'usufruitier participe aux décisions de l'assemblée générale.
L'usufruitier participe aux décisions de l'assemblée générale.
Quel est le but de la propriété indivise des parts sociales?
Quel est le but de la propriété indivise des parts sociales?
Le démembrement de la propriété des titres permet de séparer le _______________________ et l'usufruit.
Le démembrement de la propriété des titres permet de séparer le _______________________ et l'usufruit.
Match the following rights with their corresponding descriptions:
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Les indivisaires ont la qualité d'associé.
Les indivisaires ont la qualité d'associé.
Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien?
Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien?
La responsabilité des associés dans une société est limitée au montant de l'apport.
La responsabilité des associés dans une société est limitée au montant de l'apport.
Quel est le nom de la société qui permet à une seule personne d'être associée?
Quel est le nom de la société qui permet à une seule personne d'être associée?
Quel est l'objectif principal de la réserve statutaire?
Quel est l'objectif principal de la réserve statutaire?
Dans une EIRL, les dettes professionnelles sont « couvertes » uniquement par les _______________.
Dans une EIRL, les dettes professionnelles sont « couvertes » uniquement par les _______________.
Match the following concepts with their definitions:
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La répartition des droits politiques des associés se fait en fonction de leur apport.
La répartition des droits politiques des associés se fait en fonction de leur apport.
Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien?
Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien?
Quel est le type d'accord que les associés peuvent conclure pour limiter les droits patrimoniaux?
Quel est le type d'accord que les associés peuvent conclure pour limiter les droits patrimoniaux?
Qui détient le droit de vote pour les décisions « substantielles » en cas de démembrement de la propriété des titres ?
Qui détient le droit de vote pour les décisions « substantielles » en cas de démembrement de la propriété des titres ?
Le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent voter ensemble pour les décisions « substantielles ».
Le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent voter ensemble pour les décisions « substantielles ».
Quel est le droit détenu par l'usufruitier en cas de démembrement de la propriété des titres ?
Quel est le droit détenu par l'usufruitier en cas de démembrement de la propriété des titres ?
En cas d'indivision, les indivisaires ont la qualité d'_____________.
En cas d'indivision, les indivisaires ont la qualité d'_____________.
Match the following concepts with their corresponding rights:
Match the following concepts with their corresponding rights:
La propriété indivise des parts sociales est possible en cas de divorce.
La propriété indivise des parts sociales est possible en cas de divorce.
Quel est le but de la répartition des bénéfices entre les associés ?
Quel est le but de la répartition des bénéfices entre les associés ?
Quel est le résultat possible en fin d'exercice ?
Quel est le résultat possible en fin d'exercice ?
Quel est l'avantage de l'apport de nue-propriété ?
Quel est l'avantage de l'apport de nue-propriété ?
La société peut vendre le bien lors de l'apport de l'usufruit.
La société peut vendre le bien lors de l'apport de l'usufruit.
Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien ?
Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien ?
L'apport en nature peut être divisé en _______________ et nue-propriété.
L'apport en nature peut être divisé en _______________ et nue-propriété.
Match the following concepts with their corresponding benefits:
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La réserve statutaire est obligatoire dans tous les cas.
La réserve statutaire est obligatoire dans tous les cas.
Quelle est la responsabilité de l'associé dans une société?
Quelle est la responsabilité de l'associé dans une société?
L'EI a une responsabilité limitée.
L'EI a une responsabilité limitée.
Qu'est-ce que l'EIRL?
Qu'est-ce que l'EIRL?
La théorie de AUBRY et RAU définit le patrimoine comme étant _______________________.
La théorie de AUBRY et RAU définit le patrimoine comme étant _______________________.
Match the following types of entreprises with their characteristics:
Match the following types of entreprises with their characteristics:
La réserve statutaire est obligatoire dans tous les cas.
La réserve statutaire est obligatoire dans tous les cas.
Quel est le but de la réserve statutaire?
Quel est le but de la réserve statutaire?
Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien?
Quel est le droit qui permet au propriétaire de garder la jouissance du bien?
Study Notes
Les Éléments Essentiels d'une Société
- Deux ou plusieurs personnes participant à l'entreprise commune
- Affectation de biens ou d'industrie
- Partage des bénéfices
- Possibilité d'avoir un seul associé dans certaines exceptions
- Engagement de participer aux pertes
Les Associés
- Le nombre d'associés peut varier, mais au moins 2 sont nécessaires pour une SNC ou une SA (sauf exceptions)
- Exception : une seule personne peut instituer une société, comme dans le cas d'une EURL ou d'une SASU
- Les associés ont des droits politiques et participent à la vie sociale de la société
Les Attributs de l'Associé
- Droit de vote lors des assemblées générales
- Répartition des voix proportionnelle au capital détenu
- Participation à la vie sociale de la société
L'Exercice
- Période de douze mois, sauf exception
- Terminologie : exercice
- Résultat de l'exercice : total des produits moins total des charges = bénéfice ou perte
La Vocation aux Bénéfices
- Possibilité de distribuer le bénéfice entre les associés
- Possibilité de placer le bénéfice en réserve
L'AGO Annuelle
- Assemblée générale réunie 6 mois après la fin de l'exercice
- Objet : approbation des comptes et affectation du résultat
L'Affectation du Résultat
- Deux possibilités : distribuer le bénéfice ou placer en réserve
- Distribution du bénéfice : partage entre les associés
- Réserve : argent restant dans les caisses de la société
La Réserve Statutaire
- Clause des statuts prévoyant mise en réserve d'une partie du bénéfice
- Respect de la clause statutaire
- Mise en réserve de la fraction prévue, distribution possible du surplus
La Société en Formation
- Personnalité morale acquise au moment de l'immatriculation
- Société en formation : pas de personnalité morale, pas de capacité juridique
- Problème : reprise des actes
La Reprise des Actes
- Conditions : société immatriculée, acte mentionnant "En formation"
- Modalités : reprise possible uniquement si société immatriculée
- Effets : reprise des actes, pas de reprise des faits juridiques
La Liquidation Légale
- Statut du liquidateur :负责 paiement des créanciers, inventaire des biens, etc.
- Rémunération : fixée par décision de nomination, peut être révoquée en cas de faute
- Responsabilités : responsabilité civile envers les associés et les tiers
- Exercice du mandat : durée de 3 ans, renouvellement possible, révocation possible en cas de faute
Droits des Associés
- Ouverture de la liquidation : convocation d'une assemblée dans les 6 mois, présence d'un rapport et d'un inventaire
- En cours de liquidation : comptes, rapport sur les opérations de liquidation, dispense possible
- Clôture de la liquidation : assemblée de clôture, compte de liquidation, quitus et décharge de mandat du liquidateur
Les droits patrimoniaux de l'associé
- Possibilité de céder les droits sociaux
- Limitations légales :
- Agrément necessário dans les SNC à l'unanimité et dans les SARL à la majorité des associés et des voix
- Limitations statutaires :
- Agrément prévu par les statuts (SA et SAS)
- Limitations conventionnelles :
- Possibilité de conclure des "pactes d'associés" comportant des restrictions aux droits patrimoniaux (ex. : droit de préférence, clause d'incessibilité)
- Limitations pratiques :
- Cession des droits sociaux => vente (il faut trouver un acheteur)
Les droits financiers de l'associé
- Vocation aux bénéfices :
- Société réalise des bénéfices
- Bénéfice réparti entre associés
- Les apports en nature :
- Possibilité de démembrement (ex. : apport de l'usufruit ou de la nue-propriété)
- Avantages (ex. : en cas de "faillite" ou de dissolution)
La qualité d'associé
- Importance de la question :
- Associé dispose des attributs
- Importance de savoir qui est associé
- Hypothèses :
- Propriété pure et simple
- Propriété démembrée
- Propriété indivise des droits
- Associé marié apporte un "bien commun"
L'associé apporteur "pur et simple"
- Principe :
- Associé = propriétaire des droits
- Acquisition "originaire" (lors de la constitution ou d'une augmentation de capital) ou "dérivée" (achat des droits sociaux ou droits reçus à titre gratuit)
Le démembrement de la propriété des titres
- Hypothèse :
- Droit de propriété démembré (usus, fructus, abusus)
- Application aux droits sociaux (ex. : héritage, conjoint reçoit l'usufruit, enfants reçoivent la nue-propriété)
Solutions
- Situation du nu-propriétaire :
- Dispose de la qualité d'associé
- Doit être convoqué aux assemblées générales et recevoir l'information avant l'AG
- Droit de vote pour les décisions "substantielles" (fusion/scission, dissolution, modification statutaires)
- Situation de l'usufruitier :
- Participe aux décisions
- Vote pour "fructus" (attribution du bénéfice)
- Clauses contraires interdites (sur participation aux décisions et sur vote à propos du "fructus")
La propriété indivise des parts sociales
- Hypothèse d'indivision :
- Succession (propriétaire des droits sociaux décède et les titres sont transmis aux héritiers)
- Divorce (mariage avec communauté de biens, divorce = dissolution de la communauté et indivision de certains biens)
Situation des indivisaires
- Principe :
- Les indivisaires ont la qualité d'associé
- Exercice des droits :
- Droits pécuniaires répartis entre indivisaires
- Droit de vote exercé par un mandataire (désigné parmi les indivisaire ou non)
- Autres droits exercés par chacun des indivisaires
Les droits patrimoniaux de l'associé
- Possibilité de céder les droits sociaux, mais avec décision de sortir de la société et modalité de cession des droits sociaux
- Limitations légales : nécessité d'un agrément, notamment dans les SNC à l'unanimité et les SARL à la majorité des associés et des voix
- Limitations statutaires : agrément prévu par les statuts, comme dans les SAS et les SA sauf si accès à marché réglementé
- Limitations conventionnelles : possibilité de conclure des pactes d'associés avec restrictions aux droits patrimoniaux, par exemple droit de préférence ou clause d'incessibilité
- Limitations pratiques : cession des droits sociaux => vente, mais il faut trouver un acheteur
Les droits financiers de l'associé
- Vocation aux bénéfices : société répartit les bénéfices entre les associés
- Réalisation des bénéfices : mise à disposition du bien et possibilité de démembrement
- Apports en nature : possibilité de démembrement, avec rappel sur le droit de propriété (usus, fructus, abusus) et possibilité de répartir les attributs
- Exemples d'apports en nature : apport de l'usufruit, apport de nue-propriété
- Avantages des apports en nature : en cas de faillite, en cas de dissolution, transmission peu onéreuse fiscalement, permet au propriétaire de garder la jouissance du bien et un revenu tiré du bien
- Apports en industrie : apport d'une activité personnelle de l'associé, par exemple travail, savoir-faire, carnet d'adresses...
L'exercice
- Découpage de la vie de la société en période de douze mois, sauf exception
- Terminologie : exercice
- Résultat de l'exercice : total des produits et total des charges, avec deux possibilités : pertes ou bénéfice
L'AGO annuelle
- Convocation obligatoire d'une AG dans les 6 mois après la fin de l'exercice
- Objet de l'AG : approbation des comptes et affectation du résultat
L'affectation du résultat
- Décision d'affectation du résultat, avec deux possibilités : distribution du bénéfice entre les associés ou placement en réserve
La qualité d'associé
- L'associé dispose des attributs de propriété
- Importance de savoir qui est associé en raison des complications possibles (propriété des droits démembrée, propriété indivise des droits, apport d'un bien commun)
L'associé apporteur « pur et simple »
- L'associé est propriétaire des droits sociaux acquis de manière originaire (lors de la constitution ou d'une augmentation de capital) ou dérivée (achat des droits sociaux, droits reçus à titre gratuit)
Le démembrement de la propriété des titres
- Hypothèse de démembrement : une personne dispose du droit de propriété, une autre du droit d'usufruit et une autre du droit d'abusus
- Application aux droits sociaux : héritage (conjoint reçoit l'usufruit, enfants reçoivent la nue-propriété)
Solutions
- Situation du nu-propriétaire :
- Dispose de la qualité d'associé
- Doit être convoqué aux assemblées générales, recevoir l'information avant l'AG et prendre part aux débats
- Droit de vote pour les décisions substantielles (fusion/scission, dissolution, modification statutaires)
- Situation de l'usufruitier :
- Participe aux décisions, est convoqué aux assemblées générales, reçoit l'information avant l'AG et prend part aux débats
- Vote pour l'attribution du fructus
- Clauses contraires interdites sur la participation aux décisions et le vote à propos du fructus
La propriété indivise des parts sociales
- Hypothèse d'indivision : succession (propriétaire des droits sociaux décède, titres transmis aux héritiers) ou divorce (dissolution de la communauté, indivision de certains biens)
- Situation des indivisaires :
- Les indivisaires ont la qualité d'associé
- Exercice des droits : droits pécuniaires répartis entre les indivisaires, droit de vote exercé par un mandataire, autres droits exercés par chacun des indivisaires
Les apports en nature
- Possibilité de démembrement : répartition des attributs (usus, fructus, abusus)
- Exemple 1 : apport de l'usufruit
- Possibilités pour la société : utiliser le bien, recueillir les fruits du bien, mais ne pas vendre le bien
- Avantages : en cas de faillite ou de dissolution
- Exemple 2 : apport de nue-propriété
- Possibilités pour la société : propriétaire, ne peut pas vendre, ne peut pas louer, ne peut pas s'en servir, devient propriétaire lors du décès
- Avantages : transmission peu onéreuse fiscalement, permet au propriétaire de garder la jouissance du bien et un revenu tiré du bien
Les apports en industrie
- Consistance : apport d'une activité personnelle de l'associé (travail, savoir-faire, carnet d'adresses...)
- Responsabilités :
- Société : responsabilité des associés limitée au montant de l'apport
- Entreprise individuelle : responsabilité illimitée de l'entrepreneur
- Tempérament : limitation de responsabilité de l'EI (protection automatique de la résidence familiale, possibilité de déclaration d'insaisissabilité)
Le rapprochement : l'EIRL
- Un peu de théorie :
- Théoriciens : AUBRY et RAU
- Théorie : chaque personne dispose d'un patrimoine (définition du patrimoine) et un patrimoine par personne (pas de patrimoine d'affectation)
- Application aux entreprises : l'entrepreneur ne peut pas affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle
- L'EIRL :
- Apparition : juin 2010
- Idée principale : affectation de patrimoine professionnel (déclaration d'affectation)
- Conséquence : dettes professionnelles couvertes uniquement par les biens affectés
Un succès mitigé
- Appréciation sur l'EIRL : idée révolutionnaire, permet la combinaison des avantages de simplicité de l'EI et de limitation de responsabilité de la société
- Un succès mitigé : pas beaucoup d'EIRL créées, explication : finalement assez complexe et la protection pas toujours efficace
La qualité d'associé
- L'associé dispose des attributs de propriété
- Importance de savoir qui est associé en raison des complications possibles (propriété des droits démembrée, propriété indivise des droits, apport d'un bien commun)
L'associé apporteur « pur et simple »
- L'associé est propriétaire des droits sociaux acquis de manière originaire (lors de la constitution ou d'une augmentation de capital) ou dérivée (achat des droits sociaux, droits reçus à titre gratuit)
Le démembrement de la propriété des titres
- Hypothèse de démembrement : une personne dispose du droit de propriété, une autre du droit d'usufruit et une autre du droit d'abusus
- Application aux droits sociaux : héritage (conjoint reçoit l'usufruit, enfants reçoivent la nue-propriété)
Solutions
- Situation du nu-propriétaire :
- Dispose de la qualité d'associé
- Doit être convoqué aux assemblées générales, recevoir l'information avant l'AG et prendre part aux débats
- Droit de vote pour les décisions substantielles (fusion/scission, dissolution, modification statutaires)
- Situation de l'usufruitier :
- Participe aux décisions, est convoqué aux assemblées générales, reçoit l'information avant l'AG et prend part aux débats
- Vote pour l'attribution du fructus
- Clauses contraires interdites sur la participation aux décisions et le vote à propos du fructus
La propriété indivise des parts sociales
- Hypothèse d'indivision : succession (propriétaire des droits sociaux décède, titres transmis aux héritiers) ou divorce (dissolution de la communauté, indivision de certains biens)
- Situation des indivisaires :
- Les indivisaires ont la qualité d'associé
- Exercice des droits : droits pécuniaires répartis entre les indivisaires, droit de vote exercé par un mandataire, autres droits exercés par chacun des indivisaires
Les apports en nature
- Possibilité de démembrement : répartition des attributs (usus, fructus, abusus)
- Exemple 1 : apport de l'usufruit
- Possibilités pour la société : utiliser le bien, recueillir les fruits du bien, mais ne pas vendre le bien
- Avantages : en cas de faillite ou de dissolution
- Exemple 2 : apport de nue-propriété
- Possibilités pour la société : propriétaire, ne peut pas vendre, ne peut pas louer, ne peut pas s'en servir, devient propriétaire lors du décès
- Avantages : transmission peu onéreuse fiscalement, permet au propriétaire de garder la jouissance du bien et un revenu tiré du bien
Les apports en industrie
- Consistance : apport d'une activité personnelle de l'associé (travail, savoir-faire, carnet d'adresses...)
- Responsabilités :
- Société : responsabilité des associés limitée au montant de l'apport
- Entreprise individuelle : responsabilité illimitée de l'entrepreneur
- Tempérament : limitation de responsabilité de l'EI (protection automatique de la résidence familiale, possibilité de déclaration d'insaisissabilité)
Le rapprochement : l'EIRL
- Un peu de théorie :
- Théoriciens : AUBRY et RAU
- Théorie : chaque personne dispose d'un patrimoine (définition du patrimoine) et un patrimoine par personne (pas de patrimoine d'affectation)
- Application aux entreprises : l'entrepreneur ne peut pas affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle
- L'EIRL :
- Apparition : juin 2010
- Idée principale : affectation de patrimoine professionnel (déclaration d'affectation)
- Conséquence : dettes professionnelles couvertes uniquement par les biens affectés
Un succès mitigé
- Appréciation sur l'EIRL : idée révolutionnaire, permet la combinaison des avantages de simplicité de l'EI et de limitation de responsabilité de la société
- Un succès mitigé : pas beaucoup d'EIRL créées, explication : finalement assez complexe et la protection pas toujours efficace
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