Fiches de Droit Fiscal et Comptable VRAI-16-21 PDF

A propos de la TVA : NATURE : impôt sur la consommation (et non les recettes) des biens et services, supporté uniquement par le consommateur final. Les marchandises peuvent être utilisées pour produire ou pour être consommées, mais la TVA n'est supportée que par la consommation finale du bien, pas...

A propos de la TVA : NATURE : impôt sur la consommation (et non les recettes) des biens et services, supporté uniquement par le consommateur final. Les marchandises peuvent être utilisées pour produire ou pour être consommées, mais la TVA n'est supportée que par la consommation finale du bien, pas sur l'utilisation, il y a donc une déduction de la taxe en amont. C’est diff de la taxe sur les ventes classiques : Taxe sur les ventes TVA - Taxe sur chaque livraison à l'utilisateur - Pas de taxe sur l'utilisation productive, productif et au consommateur final uniquement sur la consommation finale - Taxe sur l'utilisation productive ainsi que privée sur la consommation - Pas de taxe sur la taxe : déduction de la taxe en amont par le producteur - Principe de neutralité RÉGIME EUROPÉEN : Directive coordonnée 2006/112/CE. Taux minimum fixé par l’UE, mais chaque État membre garde une marge d’ajustement. > du coup importance des décisions UE. Construction structurée de la TVA dans le Code : - Qui est imposé : 4-8bis - Qu'est ce qui est imposé : 9-25septies - Ou est imposé l'impot : 15, 21, 23, 25quinquies - Quel est le montant imposé : 26-44bis - Qui paye : 50-55 TYPES DE CONTRIBUABLES : 1. Contribuables ordinaires (Art. 4 CTVA) : o Conditions pour être redevable de la TVA : 1. Exercer une activité économique = participer aux échanges économiques = toute acti de prod, commerce, presta service, etc. qui permet d'en tirer des revenus durables. Même acti illégale. Pas de manière passive. En pp ou pm. Génératrice de bénéfices, ou non. 2. De manière principale ou accessoire 3. Agir de manière indépendante (≠ salariés ou fonctionnaires) 4. Avec ou sans but lucratif. 5. Effectuer une activité de manière régulière. o Droits et devoirs : Enregistrement en tant que redevable de la TVA au début de l’activité, mais également en cas de modification ou de cessation d’activité. Facturation de la TVA sur toutes les opérations en aval (càd les livraisons de biens et les prestations de services) Déclarations périodiques (mensuelles/trimestrielle) : Déduction de la TVA en amont de la TVA en aval et transmettre la différence au Trésor. Devoir de pré-déduction de la TVA avant déduction sur toutes les opérations entrantes (= TVA en amont) (TVA en amont immédiatement déductible) -> transfert du solde à la trésorerie. Ex : J'ouvre une boutique en ligne où je vends des parapluies. Je facture la TVA à mes clients, mais je peux aussi la déduire : j'ai besoin d'un ordinateur portable, je paie l'électricité, je paie une campagne de marketing, -> sur toutes ces choses, je peux récupérer la TVA. 16 o Catégorie spéciale de petits contribuables ▪ Entreprises avec un chiffre d’affaires < 25 000 €. ▪ Exonération de TVA et renonciation aux droits (mais pas de déduction de la TVA en amont). Pas de déclaration à faire. - S'enregistrer et communiquer que le chiffre d'affaires restera inférieur à la limite ▪ Pas de facturation de la TVA sur les sortants (mention spéciale sur la facture : « Petite entreprise exonérée ; TVA non applicable ») ▪ Pas de TVA en amont avant la déduction ▪ Pas de déclaration ▪ Prouver annuellement que la limite du chiffre d'affaires n'a pas été dépassée 2. Contribuables exonérés (Art. 44 CTVA) : les fournisseurs de biens et services sont des payeurs de TVA sans droit à la déduction anticipée. Ils ne doivent pas facturer la TCA et n’ont pas droit à la déduction en amont. ▪ Cat. spéciale = contribuables mixtes : les assujettis qui effectuent à la fois des opérations en aval avec droit à déduction anticipée et des opérations en aval sans droit à la déduction anticipée en vertu de 44CTVA. Ex : une entreprise qui vend (pas exonéré) ou loue (exonéré) des batiments. L'enseignement est exonéré mais la recherche faite au sein de l'université ne l'est pas). 3. Personnes morales non assujetties (Art. 6 CTVA) : = le gouv. ▪ Exonération pour les activités exercées dans le cadre des fonctions publiques. ▪ Exemple : collecte des ordures, inscription à l’état civil. ▪ Mais cela peut créer des distorsions de concurrence avec des entreprises privées assujetties. Dans ce cas, l'état devra quand même facturer la TVA. Ex : exploiter un complexe sportif par la ville, une entreprise privée aurait très bien pu le faire et le fait que la ville ne paye pas 21% désavantage l'entreprise privée. La remise en forme n'est pas une fonction gouvernementale donc elle va facturer la TVA Du coup il y a une liste à cet art 6 des activités visées 4. Contribuables occasionnels (Art. 8CTVA) : choix de facturer (et de déduire) la TVA même s'il n'y a pas d'activité régulière ▪ Contextualisation avec le transfert des nouveaux bâtiments Les bâtiments Les bâtiments ne sont soumis à la TVA que s'ils sont « neufs » (= jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la première utilisation) Également rénovation : bâtiment ancien subissant des changements importants ou lorsque le coût de la rénovation atteint une certaine ampleur (le coût (hors TVA) est d'au moins 60% de la valeur de vente du bâtiment après rénovation, terrain exclu). S'ils ne sont pas neufs : transfert soumis aux droits d'enregistrement (standard 10% -> 12%). ▪ Le terrain : Le terrain n'est en principe jamais soumis à la TVA mais aux droits d'enregistrement (art. 44 § 3, 1° Code TVA). Le terrain n'est soumis à la TVA que s'il est vendu par le vendeur de l'immeuble avec l'immeuble sous le régime de la TVA. Modification législative depuis le 1er janvier 2011 (conséquence de l'arrêt Breitsohl qui a jugé que la loi belge antérieure était contraire à la directive) - voir Art. 1 § 9 Code TVA Les contribuables : 17  o Distinction entre « des fondateurs et vendeurs professionnels » et des autres (contribuables dits occasionnels) ▪ Fondateurs et vendeurs professionnels Relèvent de la définition générale art. 4 : automatiquement assujettis à la TVA Toute cession d'un immeuble neuf ➔ TVA ▪ Autres (contribuables occasionnels) Peuvent être déjà assujettis à la TVA en raison d'une autre activité (ou ne pas du tout être assujettis à la TVA) Option d'obligation à la TVA pour la vente/le droit d'exploitation d'un nouvel immeuble Avantage : droit à la déduction de la taxe en amont sur l'acquisition de l'immeuble ➔ prix de vente plus bas. o La vente avec la TVA est intéressante. 5. Unité TVA PM (Art 4§2 CTVA) LIVRAISON DE BIENS : - Notion (art 9 et 10) : le transfert du pouvoir de disposer (jur et éco) du bien en tant que propriétaire par un assujettis en tant que tel, à titre onéreux. - Types de biens o Biens corporels, y compris l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid o Pour les biens incorporels voir la section sur la fourniture de services o / ! \ Biens immobiliers ➔ uniquement les nouveaux bâtiments (éventuellement avec le terrain qui les accompagne ; voir sections précédentes) - Lieu art 14 : la TVA s’applique uniquement si la livraison a lieu en Be. o Règle générale : lorsque les biens sont mis à la disposition du cessionnaire o Exceptions : ▪ Installation ou assemblage par le fournisseur : lieu d'installation ou de montage (art. 14 §3) ▪ Transport à l'acheteur (indépendamment de la personne qui effectue le transport) : lieu de départ du transport (art. 14 §2). ▪ Livraison pendant le transport intracommunautaire de passagers (bateau, train, avion) : le lieu de départ du transport. o Pb de l’e-commerce : lors de l'expédition ou du transport, le lieu de départ est pertinent = risque de distorsion de concurrence dans « les ventes à distance » (Art. 1, § 19 & 15, § 1 Code TVA). ▪ Ex : Un consommateur français commande auprès d'un site e-commerce belge. TVA appliquée : 21 % (Belgique), car le transport part de ce pays. Si la boutique en ligne déplace son entrepôt au Luxembourg, la TVA applicable tombe à 17 %, rendant l'entreprise plus compétitive. ▪ Solution : dans certains cas, le lieu d'arrivée des biens est le lieu où l'opération imposable a lieu = taux de TVA pays acheteur applicable Livraison par un assujetti dans un État autre que l'acheteur Livraison à quiconque sauf à un autre assujetti (sinon livraison/acquisition intracommunautaire, voir infra) Achat d'un bien meuble corporel (pas d'installation/assemblage) Les biens sont transportés en Belgique par ou pour le compte du fournisseur ▪ / ! \ Ne s'applique pas aux micro-entreprises établies dans un Etat membre si les ventes à distance sont effectuées pour moins de 10.000 EUR, à moins qu'elles ne choisissent de le faire. Et pour éviter l’abus on applique la consolidation. 18 PRESTATION DE SERVICES : - Notion (11 à 22 CTVA) : Présomption générale : toute opération qui n'est pas une livraison de biens = prestation de services. o = cat. résiduelle o Catégorie de base : tout travail matériel ou intellectuel o Énumération exemplative à l’art 18 - Lieu : distinction B2B ou B2C !! o B2B : destinataire du service = redevable de la TVA ▪ Règle générale : lieu d'établissement du destinataire du service (art. 21 §2). MAIS exceptions 21 §3 ! o B2C : destinataire du service ≠ redevable de la TVA ▪ Règle générale : lieu d'établissement du prestataire de services (art. 21 bis §1) MAIS exceptions 21bis §2 ! IMPORTATIONS : 3 et 23-25 CTVA o Toutes les importations effectuées par les assujettis et les particuliers sont soumises à la TVA. o Lieu d'importation = lieu où les biens entrent dans l'Union européenne. Donc, les biens entrant sur le territoire belge en provenance de pays tiers, pour la consommation intérieure ➔TVA belge ACQUISITION INTRA-COMMUNAUTAIRE : - Notion : acquisition du droit de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire, résultant d'une transaction à titre onéreux. Cette opération implique que le bien est expédié ou transporté par le vendeur, l'acheteur, ou un tiers agissant pour leur compte, vers un État membre différent de celui d'où le transport a débuté, sans qu'il y ait installation ou montage. - Le vendeur et l'acheteur sont des assujettis ordinaires à la TVA ➔ AIC o Règle de base : la TVA est due au lieu des biens à l'arrivée du transport ▪ Donc application de la TVA pays de destination o Mécanisme de collecte = charge inversée (art. 51 § 1, 2° Code TVA) ▪ Voir ci-dessus ; services B2B, même ratio et mécanisme ▪ Le vendeur envoie une facture sans TVA au client en indiquant « inversion de la charge» ▪ L'acheteur calcule la TVA de son Etat membre, la déclare comme TVA à payer dans sa déclaration ▪ En tant que payeur de TVA, il peut déduire la TVA dans la même déclaration (opération zéro, pas de préfinancement de la TVA). - Le vendeur est assujetti à la TVA, l'acheteur est un particulier ➔ pas d'AIC, sauf exception o Pas d'acquisition intracommunautaire (AIC) ➔ TVA à payer dans le pays d'origine (c'est-à-dire pas dans le pays de consommation) EXONÉRATIONS DE TVA : - Exonération avec maintien de la déduction de la taxe en amont (art. 39-42 du code de la TVA) o Pour préserver la déduction de la taxe en amont (garantir la neutralité vis-à-vis des ventes intérieures) et éviter la double imposition de la TVA (au sein de l'UE) ou la double taxe à la consommation (en dehors de l'UE) : exonération de la production tout en conservant la déduction de l'avance de TVA ➔donc expédition « sans TVA » vers d'autres États membres ou en dehors de l'UE. o 2 cas : 19  ▪ Des livraisons intracommunautaires (art. 39bis) : biens acquis intra communautairement dans d'autres EM = image miroir des acquisitions intracommunautaires Livraison d'un bien meuble corporel résultant d'une opération à titre onéreux Consigné/transporté par le vendeur ou l'acheteur ou pour son compte Vers un EM autre que l'EM de départ du transport L'acheteur effectue une AIC dans un autre EM La charge de la preuve incombe au vendeur Ex : Stella Artois produit de la bière en Belgique et la transporte pour la vendre à un supermarché en Espagne. Dans ce cas, l'Espagne applique la TVA en tant qu'acquisition intracommunautaire (AIC), et le supermarché espagnol est responsable du paiement de cette TVA. Pour éviter une double taxation, la livraison de la bière est exonérée de TVA en Belgique. Cependant, InBev a engagé des coûts pour produire cette bière (salaires, matières premières, etc.). Grâce à cette exonération spécifique, InBev peut maintenir son droit à déduction de la TVA en amont, garantissant ainsi une neutralité fiscale et évitant toute discrimination dans le système de TVA. ▪ Exportation (l'exportation) (Art. 39 § 1, 1° et 2°) : biens exportés en dehors de l'UE par ou pour le compte du vendeur ou de l'acheteur. Ex : Inbev vend de la Stella à des supermarchés brésiliens et la bière est transportée au Brésil = exportation en dehors de l'UE ➔importation et consommation au Brésil ➔transaction en aval exonérée en Belgique avec maintien de la pré-déduction Inbev. - Exonération sans droit à déduction de la taxe en amont (art. 44 du code de la TVA) o Médecins, dentistes, kinésithérapeutes, etc. (mais pas les vétérinaires !!!) o Services financiers et d'assurance o Hôpitaux o Action sociale o Enseignement o Bibliothèques, musées, installations sportives (toutes sans but lucratif) o Loteries, etc. o La location de biens immobiliers est également exonérée - sauf option pour la taxation sous conditions : uniquement dans le contexte B2B, uniquement pour les bâtiments nouvellement construits (« actes contribuant à leur construction »), et accord nécessaire entre le propriétaire et le locataire ➔Pas de charge de TVA, mais donc pas de droit à déduction (pas de récupération de la TVA en amont). TAUX ET MONTANT IMPOSABLE (art. 37 et art. 1 AR n° 20) - Règles de l'UE : o (i) taux standard min 15% ; o (ii) jusqu'à deux taux réduits, le plus bas min 5% - Taux minimum 6% : Alimentation (humaine/animale) ; eau ; livres/journaux ; médicaments ; travaux sur des bâtiments vétustes (rénovation, économie d'énergie) ; transport de personnes ; hôtels et campings ; etc. - Taux intermédiaire 12% : Pneus pour tracteurs, charbon (la Wallonie a fait pression en ce sens si des familles utilisent du charbon pour se chauffer); restauration (sauf boissons), margarine (le beurre est à 6 % car les constructeurs ont fait pression pour que la margarine ne soit pas un vrai produit agricole), etc. - Taux normal 21 % : Tout le reste - « Le taux spécial zéro » pour certains journaux et hebdomadaires paraissant au moins 48 fois par an 20 Application dans un restaurant : o Plats servis sur place : La TVA est de 12 % sur les aliments (ex. spaghettis), mais les boissons comme un cola sont taxées à 21 %. o Plats à emporter : La TVA est réduite à 6 % si la vente est considérée comme une fourniture de biens (et non un service). 21