DSCG - UE1 Droit fiscal PDF

DSCG - UE1 Droit fiscal La fiscalité des opérations internationales La territorialité de la TVA Problématique générale Opération transfrontalière Contexte global Mondialisation des échanges Circulation des biens entre États Opération transfrontalière Franchissement de frontière Frontière française.....

DSCG - UE1 Droit fiscal La fiscalité des opérations internationales La territorialité de la TVA Problématique générale Opération transfrontalière Contexte global Mondialisation des échanges Circulation des biens entre États Opération transfrontalière Franchissement de frontière Frontière française... Conséquence fiscale Opération soumise à TVA en France ? Oui : fait générateur, assiette, redevable légal Non : pas de question sur la TVA... La summa divisio Nature de l’opération concernée LBMC Livraison de bien meuble corporel PS Prestation de service La territorialité de la TVA Livraisons de biens meubles corporels Position de la France Opération : LBMC Condition : franchissement de frontière Possibilités : France : territoire de départ France : territoire d’arrivée La territorialité de la TVA pour les LBMC La France comme territoire de départ de la marchandise Destination : hors UE Qualification de l’opération Hypothèse Opération : LBMC Départ : France Destination : hors UE Qualification : Exportation Destination : hors UE Régime fiscal Principe Exportation soumise à TVA en France Exception Preuve du départ du bien hors UE Par tous moyens En pratique : document des Douanes Pratique Exportation quasi toujours exonérée facture HT avec TVA à «0» Destination : UE Qualification Hypothèse Opération : LBMC Départ : France Destination : UE Qualification Livraison intracommunautaire Destination : UE Régime fiscal Bénéficiaire Non assujetti TVA en France Facture HT avec TVA française Assujetti Dispose d’un numéro de TVA intracom. TVA française non applicable Facture HT avec TVA à «0» La territorilaité de la TVA pour les LBMC La France comme territoire de destination de la marchandise Provenance : hors UE Qualification Hypothèse Opération : LBMC Départ : hors UE Arrivée : France Qualification Importation Provenance : hors UE Régime fiscal Principe Opération soumise à TVA en France Fait générateur Passage en Douanes Date d’exigibilité Passage en Douanes Assiette Valeur marchandise + frais annexes Redevable légal Destinataire du bien Provenance : hors UE Régime fiscal Principe Pratique Facture HT Liquidation de la TVA par les Douanes Exception Importation de certains biens Sang humain Lait humain Or... Provenance : UE Qualification Hypothèse Opération : LBMC Départ : EM de l’UE Arrivée : France Qualification Acquisition intracommunautaire Provenance : UE Régime fiscal Principe Opération soumise à TVA française Car destinataire assujetti par hypothèse Pratique Réception facture HT avec TVA à «0» Autoliquidation de la TVA par destinataire Provenance : UE Régime fiscal Précisions Fait générateur : livraison Date d’exigibilité : 15 du mois suivant la livraison Si facture reçue AVANT le 15 du mois suivant : réception de facture Assiette : valeur de la marchandise Redevable légal : destinataire La territorialité de la TVA Prestations de service Cadre général Territorialité en matière de PS Une régime de droit commun Une multitude de régimes dérogatoires Voir : Si régime dérogatoire Pas de régime dérogatoire => droit commun Territorialité de la TVA en matière de PS Le droit commun PS entre deux assujettis (B2B) Principe TVA du lieu d’implantation du preneur Application Hypothèse 1 Prestataire étranger Preneur français TVA française Hypothsèe Prestataire français Preneur étranger Pas de de TVA française PS entre un assujetti et un non assujetti (B2C) Principe : TVA du lieu d’implantation du prestataire Application Hypothèse 1 Prestataire en France Preneur non assujetti à l’étranger TVA française applicable Hypothèse 2 Prestataire à l’étranger Preneur non assujetti en France Pas de TVA française Territorialité de la TVA en matière de PS Régimes dérogatoires Schéma des textes Point 1 : Opération concernée Point 2 Condition(s) d’application du régime Point 3 Critère de localisation de l’opération Exemple 1 : Les locations de moyens de transport Point 1 : Opération concernée Location de moyens de transport Terrestre, aérien, fluvial, maritime... Point 2 : Conditions du régime Location de courte durée Si longue durée => droit commun Courte durée : 30 jours : terrestre + aérien 90 jours : fluvial + maritime Point 3 : Critère de localisation Mise à disposition effective du bien Exemple 2a : les prestations de transport Point 1 : opération concernée Prestation de transport Point 2 : conditions du régime 1. Transport de marchandises 2. Intracommunautaire 3. Bénficiare non assujetti Point 3 : critère de localisation Point de départ de la prestation Lieu de chargement de la marchandise Exemple 2b : les prestations de transport Point 1 : opération concernée Prestation de transport Point 2 : conditions du régime 1. Transport de marchandises 2. Non intracommunautaire 3. Au profit de personnes non assujetties Point 3 : critère de localisation 1. Passage du transport en France 2. Assiette :e n fonction des distances parcourues en France Exemple 2c : Prestation de transport Point 1 : opération concernée Prestation de transport Point 2 : conditions du régime Transport de passagers Point 3 : critère de localisation Passage du transport en France Assiette : distance parcourues en France