TVA - Informations Générales
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Questions and Answers

Quelle est la condition pour qu'un bâtiment ancien soit soumis à la TVA?

  • Il doit être vendu par le vendeur avec le terrain
  • Le coût de rénovation doit atteindre au moins 60% de la valeur de vente après rénovation (correct)
  • Il doit être utilisé uniquement pour des activités gouvernementales
  • Il doit être rénové avec un coût inférieur à 60% de la valeur de vente

    • Le terrain est toujours soumis à la TVA.

    False

    Quelles sont les activités visées par l'article 6 mentionné dans le texte?

    Exploitation de complexes sportifs et autres activités de remise en forme.

    Un bâtiment est considéré comme 'neuf' jusqu'au ______ décembre de la deuxième année qui suit la première utilisation.

    <p>31</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes suivants avec leur définition correspondante :

    <p>TVA = Taxe sur la valeur ajoutée Droits d'enregistrement = Taxe applicable lors de l'achat de terrains Contribuables occasionnels = Choix de facturer la TVA sans activité régulière Bâtiment ancien = Immeuble ayant subi des rénovations importantes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal caractéristique de la TVA par rapport à la taxe sur les ventes ?

    <p>Taxe uniquement sur la consommation finale</p> Signup and view all the answers

    La TVA est un impôt sur les recettes des entreprises.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour être redevable de la TVA ?

    <p>Exercer une activité économique, agir de manière indépendante, et effectuer l'activité de manière régulière.</p> Signup and view all the answers

    La TVA est un impôt qui est supporté par le ______ final.

    <p>consommateur</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de contribuables aux caractéristiques suivantes :

    <p>Contribuables ordinaires = Exercer une activité économique Salariés = Agir de manière indépendante Fonctionnaires = Participer aux échanges économiques Contribuables occasionnels = Effectuer une activité de manière régulière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime européen concernant la TVA ?

    <p>Directive coordonnée 2006/112/CE</p> Signup and view all the answers

    Tous les États membres de l'UE ont la même taxe sur la valeur ajoutée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les marchandises peuvent être utilisées pour produire ou pour être ______.

    <p>consommées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux standard minimum de TVA dans l'UE?

    <p>15%</p> Signup and view all the answers

    Les vétérinaires bénéficient d'une exonération sans droit à déduction de la TVA.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels types de services sont exonérés de TVA sans droit à déduction?

    <p>Médecins, dentistes, kinésithérapeutes, hôpitaux, enseignement, services financiers, action sociale.</p> Signup and view all the answers

    L'exportation de biens en dehors de l'UE est considérée comme une transaction _______ en Belgique.

    <p>exonérée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant la déduction de la TVA en amont ?

    <p>Elle doit être prise en compte avant la déduction sur les opérations en aval.</p> Signup and view all the answers

    Associez les taux de TVA aux catégories correspondantes :

    <p>Taux standard = 15% Taux réduit minimum = 5% Taux minimum = 6% Taux intermédiaire = 12%</p> Signup and view all the answers

    Les contribuables exonérés ont le droit à la déduction anticipée de la TVA.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le chiffre d'affaires maximum pour qu'une entreprise puisse être considérée comme petite contribuable ?

    <p>25 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de TVA pour les aliments et l'eau?

    <p>6%</p> Signup and view all the answers

    Une entreprise exonérée de TVA ne doit pas facturer de la TVA et doit marquer sur la facture : « Petite entreprise exonérée ; ______ non applicable ».

    <p>TVA</p> Signup and view all the answers

    La location de biens immobiliers est toujours soumise à la TVA.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Citez un exemple de bien soumis à un taux intermédiaire de 12%.

    <p>Pneus pour tracteurs, restauration (sauf boissons), charbon.</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de contribuables à leur situation respective :

    <p>Petits contribuables = Chiffre d'affaires &lt; 25 000 € Contribuables exonérés = Pas de déduction de la TVA en amont Personnes morales non assujetties = Exonération pour les activités publiques Contribuables mixtes = Opérations en aval avec et sans droit à déduction</p> Signup and view all the answers

    Dans une transaction B2B, qui est redevable de la TVA?

    <p>Le destinataire du service</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprise doit prouver annuellement que son chiffre d'affaires n'a pas dépassé la limite fixée ?

    <p>Les petites entreprises exonérées</p> Signup and view all the answers

    Dans une transaction B2C, le destinataire du service est redevable de la TVA.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises assujetties peuvent récupérer la TVA sur toutes leurs dépenses.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Donnez un exemple d'activité exonérée pour les personnes morales non assujetties.

    <p>Collecte des ordures</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lieu d'importation des biens entrant sur le territoire belge?

    <p>Le lieu où les biens entrent dans l'Union européenne.</p> Signup and view all the answers

    Dans une acquisition intra-communautaire, la TVA est due au lieu des biens à l'arrivée du __________.

    <p>transport</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes aux définitions correspondantes :

    <p>B2B = Transaction entre entreprises B2C = Transaction entre entreprise et consommateur TVA = Taxe sur la valeur ajoutée AIC = Acquisition intra-communautaire</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme de collecte est appliqué lors de l'acquisition intra-communautaire?

    <p>Charge inversée</p> Signup and view all the answers

    Les biens importés par des particuliers ne sont pas soumis à la TVA.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une acquisition intra-communautaire?

    <p>Acquisition du droit de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'arrêt Breitsohl du 1er janvier 2011 sur la législation belge ?

    <p>La loi belge antérieure a été jugée contraire à la directive.</p> Signup and view all the answers

    Les fondateurs et vendeurs professionnels ne sont jamais assujettis à la TVA.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels types de biens sont inclus dans la livraison de biens selon la législation ?

    <p>Biens corporels, électricité, gaz, chaleur, froid.</p> Signup and view all the answers

    La TVA s'applique uniquement si la livraison a lieu en __________.

    <p>Belgique</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de contribuables avec leur statut en matière de TVA :

    <p>Fondateurs et vendeurs professionnels = Automatically assujettis à la TVA Occasionnels = Peuvent ne pas être assujettis à la TVA Tout nouvel immeuble = Assujetti à la TVA lors de la vente Biens immobiliers = Uniquement les nouveaux bâtiments</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage pour les contribuables occasionnels de choisir l'option d'obligation à la TVA ?

    <p>Ils peuvent déduire la taxe en amont sur l'acquisition de l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

    Les biens incorporels ne sont pas couverts par la législation sur la livraison de biens.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code TVA définit la distinction entre les contribuables professionnels et occasionnels ?

    <p>Article 1 § 9</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    TVA - General Information

    • TVA is a consumption tax, not a tax on revenue.
    • It's paid by the final consumer, not the producer. The producer can deduct the tax they paid from the tax they collect.
    • Different from sales tax, which is a tax on each transaction to the final consumer.

    European Regime

    • European directive 2006/112/CE sets minimum rates.
    • Each EU member state has flexibility in rates.

    Structure of TVA in the Code

    • Who is taxed? : articles 4-8bis
    • What is taxed? : articles 9-25septies
    • Where is the tax due? : articles 15, 21, 23, 25quinquies
    • Tax amount? : articles 26-44bis
    • Who pays? : articles 50-55

    Types of Taxpayers

    • Ordinary taxpayers (Art. 4 CTVA):
      • Must meet certain conditions for tax liability.
      • Must engage in economic activity, and derive ongoing revenue.
      • This includes production, commerce, and service provision.
      • Can be a business operating with profit or without.
      • Must operate independently (not as employees).
    • Exempt taxpayers (Art. 44 CTVA):
      • Do not pay, or deduct, VAT on their transactions.
      • This applies to providers of services/goods without VAT deduction rights.
    • Non-taxable legal entities (Art. 6 CTVA):
      • Exempt from VAT for specific government functions (e.g., waste collection, civil registry).
      • These activities are exempted to avoid harming competition with businesses paying VAT.
    • Occasional taxpayers (Art. 8 CTVA): These taxpayers can choose to apply sales tax even if their business is not regular.

    Specific Taxpayer Categories

    • Small Businesses: Companies with turnover below €25,000 are exempt from VAT declaration/collection.
    • Mixed Taxpayers: These businesses conduct some activities subject to VAT and others that are exempt from it.

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