TVA - Informations Générales

La TVA est un impôt sur la consommation des biens et services, payé uniquement par le consommateur final. Les biens peuvent être utilisés pour la production ou la consommation, mais la TVA n'est appliquée que sur la consommation finale. La TVA est donc déductible des étapes intermédiaires de la chaîne de production.

La TVA diffère de la taxe sur les ventes classiques car elle ne s'applique pas à l'utilisation productive des biens, mais uniquement à la consommation finale.

Le régime européen de la TVA est régi par la Directive coordonnée 2006/112/CE, qui établit un taux minimum, mais permet à chaque État membre de l'ajuster.

Le Code de la TVA est structuré pour définir clairement les différents aspects de la TVA, tels que les sujets imposables, les biens et services imposables, les lieux d'imposition, les montants et les redevables.

La TVA est appliquée si une activité n'est pas une fonction gouvernementale, même si la ville l'exploite. Exemple : une entreprise privée pourrait exploiter un complexe sportif, donc la ville doit payer la TVA, car la remise en forme n'est pas une fonction gouvernementale.

Les bâtiments sont soumis à la TVA uniquement s'ils sont neufs, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la deuxième année suivant leur première utilisation.

La rénovation d'un bâtiment ancien peut être soumise à la TVA si les changements sont importants ou si le coût de la rénovation représente au moins 60% de la valeur de vente du bâtiment après rénovation, terrain exclu.

Le transfert d'un bâtiment non neuf est soumis aux droits d'enregistrement, généralement 10% ou 12%.

Le terrain n'est généralement pas soumis à la TVA, mais aux droits d'enregistrement. Il est soumis à la TVA uniquement s'il est vendu avec un immeuble soumis à la TVA.

Les entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 25 000 € sont considérées comme des petits contribuables. Elles ne facturent pas la TVA sur leurs ventes et ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.

La TVA en amont est la TVA que l'entreprise paye sur ses achats. La TVA en aval est la TVA qu'elle facture à ses clients. L'entreprise peut déduire la TVA en amont de la TVA en aval et ne paie au Trésor public que la différence.

La TVA est taxée sur toutes les opérations en aval, c'est-à-dire les livraisons de biens et les prestations de services.

Les entreprises doivent effectuer des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) pour déclarer la TVA collectée et la TVA déduite. Elles versent ensuite la différence au Trésor.

Les entreprises ne facturent pas la TVA sur les opérations exonérées. Elles n'ont pas le droit de déduire la TVA sur les achats liés à ces opérations.

Les entreprises soumises à la TVA doivent payer la TVA sur toutes leurs opérations en aval et peuvent déduire la TVA sur leurs achats.

Les contribuables mixtes effectuent à la fois des opérations avec droit à déduction anticipée et des opérations sans droit à déduction anticipée. Par exemple, une entreprise qui vend des bâtiments (pas exonéré) et loue des bâtiments (exonéré).

Les personnes morales non assujetties ne sont pas tenues de payer la TVA. Cela concerne principalement les organismes publics.

L'assujettissement à la TVA découle de la nature de la transaction, pas du statut du vendeur. Les fondateurs et vendeurs professionnels sont automatiquement assujettis à la TVA pour la vente de bâtiments neufs. Les autres, considérés comme occasionnels, peuvent choisir d'être soumis à la TVA, ce qui leur permet de déduire la TVA payée en amont lors de l'acquisition du bâtiment, réduisant ainsi le prix de vente.

La vente d'un bien neuf avec la TVA est avantageuse pour l'acheteur. La TVA déductible sur l'acquisition du bien réduit le prix final.

L'unité fiscale PM (Petite et Moyenne Entreprise) en matière de TVA est définie dans l'article 4, § 2 du Code TVA. Elle est pertinente lorsqu'il s'agit d'une entreprise de petite ou moyenne taille.

La livraison de biens, au sens du Code TVA, correspond au transfert du pouvoir de disposer d'un bien à la fois juridiquement et économiquement, par un assujetti à la TVA, à un acquéreur, moyennant un prix.

Les biens corporels, y compris l'électricité, le gaz, la chaleur, et le froid, sont inclus dans les biens soumis à la TVA. Pour les biens incorporels, il faut se référer à la section sur les services.

Seuls les bâtiments neufs sont soumis à la TVA, éventuellement avec le terrain qui les accompagne. Les bâtiments anciens, même avec le terrain, ne sont pas soumis à la TVA.

La TVA s'applique uniquement si la livraison a lieu en Belgique.

Dans les transactions B2B, le destinataire du service est le redevable de la TVA. La règle générale spécifie le lieu d'établissement du destinataire du service (article 21 §2). Cependant, il existe des exceptions (article 21 §3).

En B2C, le destinataire du service n'est pas le redevable de la TVA. La règle générale stipule le lieu d'établissement du prestataire de services (article 21 bis §1). Cependant, des exceptions existent (article 21 bis §2).

Les importations de biens depuis des pays tiers vers l'Union européenne sont soumises à la TVA.

L'acquisition intra-communautaire est l'acquisition d'un bien meuble corporel par un propriétaire, résultant d'une transaction à titre onéreux, avec transport depuis un État membre vers un autre.

La TVA due lors d'une acquisition intra-communautaire est généralement due au lieu d'arrivée des biens.

La TVA est collectée via la charge inversée pour les AIC, où l'acheteur calcule et paie la TVA.

L'acheteur d'un bien dans une acquisition intra-communautaire peut déduire la TVA qu'il a payée de sa propre TVA à payer.

L'application de la charge inversée en AIC fonctionne de manière similaire à la facturation de services B2B.

L'exportation de biens hors de l'UE, effectuée par le vendeur ou l'acheteur, permet de maintenir le droit à déduction de la TVA en amont et garantit une neutralité fiscale.

L'exportation de produits hors de l'UE est exonérée de la TVA, mais le vendeur conserve le droit de déduire la TVA payée sur les achats en amont.

L'exonération sans droit à déduction de la TVA s'applique aux activités sans but lucratif et certains services, comme les soins médicaux, les services financiers, les hôpitaux, les actions sociales et l'enseignement.

La location de biens immobiliers est généralement exonérée de la TVA. Cependant, une option pour une taxation sous certaines conditions est possible dans des cas spécifiques, comme pour les nouveaux bâtiments dans le contexte B2B.

Le taux standard minimum de la TVA dans l'UE est de 15% et jusqu'à deux taux réduits peuvent être appliqués, le plus bas étant de 5% minimum.

Les taux de TVA réduits s'appliquent à des catégories spécifiques de biens et services, tels que les produits alimentaires, les médicaments, l'éducation et les transports publics.

Le taux réduit de 6% s'applique à des produits alimentaires, de l'eau, des livres, des médicaments, des travaux de rénovation, des transports et des services d'hébergement.

Le taux de TVA de 12% s'applique à des produits comme les pneus pour tracteurs, le charbon, la restauration et la margarine.