Le Droit Administratif - Chapitre II - PDF

CHAPITRE II – L’ÉMISSION DE L’ADMINISTRATION I – La police administrative A- Définition La police se définit comme l’activité qui a pour objet le maintien de l’ordre pour la préservation de la paix sociale. Le droit distingue deux formes de polices : - La police préventive qui relè...

CHAPITRE II – L’ÉMISSION DE L’ADMINISTRATION I – La police administrative A- Définition La police se définit comme l’activité qui a pour objet le maintien de l’ordre pour la préservation de la paix sociale. Le droit distingue deux formes de polices : - La police préventive qui relève de la fonction admin (exercée par les autorités admin)-> c’est la police administrative. Elle vise à prévenir un trouble à l’ordre public ou de prendre des actes pour le faire cesser. - La police répressive : police judiciaire, qui a pour objet de punir les actes qualifiés de crimes ou de délits. Elle est confiée à deux autorités admin : les autorités admin et le juge pénal. La police administrative est un pouvoir qui affecte et entrave les libertés des citoyens dans le but d’assurer le maintien de l’ordre mais par définition, toute mesure de police apporte des limitations. Ces limitations peuvent survenir de deux façon : par l’adoption de mesure et normes juridiques qui réglementent les activités privés (un règlement de police par exemple) ou bien des mesure individuelles de police (injonction, interdiction). Elle peut aussi adopter des mesures matérielles, des arrestations, élaguer un arbre, intervenir lors d’une manifestation , procéder à l’expulsion d’étranger en situation irrégulière. En raison de la force notoire de ce pouvoir, l’autorité administrative encadre lourdement son exercice, là encore de deux manières. La première est en confiant le pouvoir à certaines autorités administratives. C’est au maire, qui dispose de l’autorité dans leur secteur, les préfets et les premier ministre (arrêt Labonne 8 août 1919 du conseil d’état-> certificat de capacité.) On distingue deux types de police admin : la police administrative Générale (PAG) et les politiques administrative spéciales (PAS). La PAG peut saisir n’importe quelle activité, elle a un champ d’activité très large. Au niveau local uniquement le maire et national uniquement le premier ministre dispose de cette PAG. La PAS ne concernent en revanche qu’une activité qui est désignée par la loi qui instaure cette police. Elle est spéciale car elle amène des mesures d’actions plus rédhibitoire et répressives de liberté, elles sont liberticides. _Loi du 23 mars 2020 :création d'une nouvelle police administrative spéciale pour la lutte contre le COVID 19 et Article 1331-12 et suivant du code de la santé publique. Il en découle une série de mesures possibles toutes très contraignantes dans les libertés individuelles. Depuis l’arrêt 33 du conseil d’État, Benjamin : soumet les mesures de police admin a un contrôle très fort. Le conseil d’État pose deux conditions cumulatives pour qu’une mesure de police admin soit légale. B- Les conditions d’exercices du pouvoir de polices administratives. 1) Le But de la mesure : le maintien de l’ordre publique Pour être légal, il faut que l’autorité admin qui dispose du pouvoir de police, montre qu’il existe dans ce cas un trouble de l’ordre publique avérée. Elle doit avoir pour but de prévenir ou de faire cesser ce dit trouble. Loi de 4 avril 1884 : L’ordre publique consiste en le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique AD la Pad vise le maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique. Toute mesure, prise au titre de la Pad qui ne vise pas ces trois valeurs, est illégale. Sécurité publique Englobe tous les risques de dommages aux personnes biens. Tranquillité publique Tout ce qui touche à la tranquillité́ publique et aux habitants Salubrité publique Couvre l’hygiène et la santé publique. Contingente : des circonstances de temps et de lieu Le juge admin a élargi la définition en y incorporant le respect de la dignité humaine. Arrêt du Conseill d’état du 27 octobre 1995 : « Commune de Morsang-sur-orge » : Le maire a interdit un spectacle de lancer de nains. Cependant, il va falloir justifier une atteinte à l’ordre public. Dans ce cas, l’ordre public ne peut justifier un tel arrêt. -Réponse du Conseil d’État : « Le respect de la dignité est une composante de l’ordre publique ». *Affaire 2014 : Mbala Dieudonné interdit de faire son spectacle « Le Mur » en raison de propos jugés antisémites. Bien qu’il ne trouble par la sécurité ou la tranquillité, il « trouble l’ordre public et porte atteinte à la dignité humaine. ». La prévention d’infraction pénale et le respect de la dignité humaine justifient des mesures de police. 2) Une mesure de police doit être proportionné Une mesure de police qui n’est pas adaptée dans son but, sera illégale. L’exigence de proportionnalité demande au autorité d’adapter le contenu de la mesure de police et de prendre la mesure la moins attentatoire aux libertés pour prévenir le trouble. II – Le service public Le service public illustre le principe d’État interventionniste et d’État providence. Il consiste à prendre en charge les besoins de la population. Il s’est étendu à tous les secteurs d’activités, ce qui fait que l’admin et le droit admin s’étendent. C’est la prise en charge d’une activité́ d’intérêt général par une personne publique. Créer un service pb, c’est dc offrir des prestations à la population, pour satisfaire un besoin d’intérêt général. Il y a un lien très fort entre la création de services pb et les politiques de solidarité́ A- Définition Le service public consiste en la prise en charge d’une activité d’intérêt général par une personne publique. Le service public consiste à offrir des prestations à la population pour satisfaire l’intérêt général du bien commun. Il faut que l’activité d’intérêt général soit prise en charge par une personne publique. La prise en charge peut-être directe (prise en charge par une personne ou un organe publique , comme indirecte (service publique et action déléguée à une personne privée, sous le contrôle de la personne publique.) Il y a les services obligatoires et les services facultatifs : Les services obligatoires sont prévus par la Constitution et par la Loi. Ce sont les services publics régaliens ; ceux rattachés directement à l’existence de l’État : la perception de l’impôt, enseignement publique et laïque, la justice, la défense et la Police. (préambule de 1946). *Exemple de services publiques obligatoire : service des pompes funèbres, du ramassage des déchets, d’entretien voies communales et de l’école. La loi y ajoute l’entretien des lycées, l’apprentissage, la formation continue. À côté il y a beaucoup de service publiques facultatifs :aide à la personnes, transport, culture et musée etc…Toutefois, La création d’un SP facultatif est règlementée pour ne pas fausser la concurrence entre les opérateurs privés, càd de dissuader des opérateurs privés de rentrer sur un marché ou encore de les contraindre de se retirer. De fait, les services publics peuvent toujours être supprimés. B – Régime 1) Le principe de continuité du service publique Dès lors que l’on tombe dans le service public, plusieurs contraintes sont imposées. -Principe de continuité du service publique : fonctionnement régulier des service publique mais qui doit se concilier avec le du droit de grève. Certaines lois encadrent cette conciliation : interdiction de grève aux militaires, aux magistrats et la police. Il y a des lois qui imposent un service minimum (ø dans les transports publics). - Cependant, lorsque la loi ne procède pas à cette conciliation, le chef de service peut réglementer le droit de grève dans ses services. Les présidents de RATP et SNCF ont le droit de réglementer le droit de grève. 2) Le principe d’égalité Le droit garantit l’accès uniforme aux services publics. Mais il ne s’applique qu’au personne qui sont dans la même situation. Le principe d’égalité à valeur constitutionnel, interdit de traiter différemment une personne se trouvant dans une situation comparable. Ce pcp d’égalité́ est fondamental et impose que tous les usagers se trouvant dans la même situation au regard du service, doivent être traités de la même manière. Ce pcp d’égalité́ garantit à tous l’interdiction de traiter différemment des personnes dans une situation comparable au regard du service. /!\ mais on peut traiter différemment soit des personnes qui sont classées dans une situation objective différente au regard du service, et le droit admet également des discriminations dans l’intérêt général mais dans des conditions très strictes. 3) Le principe de neutralité L’organisation et le fonctionnement du service public ne peuvent résulter de convictions philosophiques, politiques ou religieuses. La laïcité n’est qu’un aspect de ce principe, tous les services sont soumis à une neutralité religieuse. L’organisation et le f(x)t des SP quels qu’il soient ne peut résulter de convictions philosophiques, politiques ou religieuses.