Podcast
Questions and Answers
Quelle est la principale différence entre la police administrative et la police judiciaire?
Quelle est la principale différence entre la police administrative et la police judiciaire?
- La police judiciaire est responsable de maintenir l'ordre public sans limitations.
- La police administrative vise uniquement à punir les comportements illégaux.
- La police administrative cherche à prévenir les troubles à l'ordre public. (correct)
- La police judiciaire ne peut intervenir que sur ordre du premier ministre.
Quels types de mesures peuvent être prises par la police administrative?
Quels types de mesures peuvent être prises par la police administrative?
- Des condamnations pénales pour des délits commis.
- Des décisions de mise en liberté sous caution.
- Des mesures matérielles telles que des arrestations ou des interventions en manifestation. (correct)
- Des sanctions financières imposées par le juge.
Qui détient le pouvoir de police administrative générale au niveau national?
Qui détient le pouvoir de police administrative générale au niveau national?
- Le maire de la commune.
- L'autorité judiciaire.
- Les préfets de région.
- Le premier ministre. (correct)
Quels types de police administrative sont distingués dans le système juridique?
Quels types de police administrative sont distingués dans le système juridique?
Quelles sont les libertés affectées par l'exercice des mesures de police administrative?
Quelles sont les libertés affectées par l'exercice des mesures de police administrative?
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une mesure de police administrative soit considérée comme légale ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une mesure de police administrative soit considérée comme légale ?
Quel concept a été intégré par le juge administratif dans la définition de l'ordre public ?
Quel concept a été intégré par le juge administratif dans la définition de l'ordre public ?
Pourquoi la mesure interdisant le spectacle de Mbala Dieudonné a-t-elle été jugée justifiée ?
Pourquoi la mesure interdisant le spectacle de Mbala Dieudonné a-t-elle été jugée justifiée ?
Concernant la salubrité publique, quel aspect n'est pas pris en compte selon le contenu ?
Concernant la salubrité publique, quel aspect n'est pas pris en compte selon le contenu ?
Quelle mesure administrative serait considérée comme illégale selon les principes établis ?
Quelle mesure administrative serait considérée comme illégale selon les principes établis ?
Flashcards
Définition de la police administrative
Définition de la police administrative
La police administrative est une branche du droit administratif qui vise à maintenir l'ordre public et à préserver la paix sociale en prenant des mesures préventives et en réglementant les activités privées.
Police administrative préventive
Police administrative préventive
La police administrative préventive vise à empêcher les troubles à l'ordre public avant qu'ils ne se produisent.
Police administrative répressive
Police administrative répressive
La police administrative répressive est le pouvoir de l'administration à intervenir après la commission d'un trouble à l'ordre public.
Police administrative générale (PAG)
Police administrative générale (PAG)
Signup and view all the flashcards
Police administrative spéciale (PAS)
Police administrative spéciale (PAS)
Signup and view all the flashcards
Quel est le but d'une mesure de police administrative ?
Quel est le but d'une mesure de police administrative ?
Signup and view all the flashcards
Quels sont les éléments constitutifs de l'ordre public ?
Quels sont les éléments constitutifs de l'ordre public ?
Signup and view all the flashcards
Qu'est-ce qui a été ajouté à la définition de l'ordre public ?
Qu'est-ce qui a été ajouté à la définition de l'ordre public ?
Signup and view all the flashcards
Qu'est-ce que la proportionnalité en matière de police administrative ?
Qu'est-ce que la proportionnalité en matière de police administrative ?
Signup and view all the flashcards
Pourquoi le respect de la dignité humaine est-il important en matière de police administrative ?
Pourquoi le respect de la dignité humaine est-il important en matière de police administrative ?
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Police Administrative: Definition and Scope
- Police activity aims to maintain public order and preserve social peace.
- Two types of police exist: preventative and repressive.
- Preventative police, a function of administrative authorities, aims to prevent or stop public order disturbances.
- Repressive police, a function of judicial authorities, punishes criminal or delinquent acts.
- Administrative police involves limitations on citizens' freedoms, achieved through:
- Legal regulations governing private activities (e.g., police regulations)
- Individual measures (e.g., orders, prohibitions, arrests, expulsions).
Powers and Limitations of Administrative Police
- Administrative police power is considerable and heavily controlled.
- This power is vested in specific administrative authorities (e.g., mayors).
- Two types of administrative police exist:
- General: applies to a wide range of activities. Local (mayor) or national (Prime Minister)
- Special: restricted to specific, designated activities.
- This power is subject to tight controls
- Legal framework defines limitations and outlines specific measures.
Conditions for Exercise of Administrative Police Power
- The purpose of the administrative police measure must be to maintain public order.
- An actual public order disturbance must exist (proven).
- The measure must aim to prevent or end the disturbance.
- The measure must adhere to proportionality principles.
- Least restrictive measure with respect to citizen freedoms.
Public Service Definition and Characteristics
- Public service involves providing public goods/services for the benefit of the community.
- Direct/indirect delivery by public authorities.
- Public services can be mandatory or optional
- Constitutional and legislative requirements (mandatory)
- Optional services exist, but still controlled by regulations to maintain competitiveness
Principles Related to Public Service
- Continuity: Continuous provision of services.
- Equality: Consistent treatment of all citizens similarly situated as per the service principle.
- Neutrality: Freedom from political or religious bias in the service's organization/function.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz explore la définition et la portée de la police administrative. Il couvre les types de police, ainsi que leurs pouvoirs et limitations. Testez vos connaissances sur la manière dont la police administrative maintient l'ordre public et préserve la paix sociale.
