QCM - Collectivités Territoriales PDF

ENTRAÎNEMENT Les collectivités territoriales QCM 1 Les collectivités territoriales énumérées à l’art. 72 de la Consti...

ENTRAÎNEMENT Les collectivités territoriales QCM 1 Les collectivités territoriales énumérées à l’art. 72 de la Constitution sont : ❑❑ a. La région, le département et la commune ❑❑ b. Le conseil municipal, le conseil général et le conseil régional ❑❑ c. La région, le département, la commune et les établissements.publics de coopération intercommunale ❑❑ d. Uniquement le département et la commune 2 Le conseil municipal : ❑❑ a. Est présidé par le maire ❑❑ b. Peut être dissous par arrêté du maire ❑❑ c. Peut décider de la création d’une école maternelle ❑❑ d. Examine et adopte le budget communal 3 Les collectivités territoriales sont dotées : ❑❑ a. D’une assemblée délibérante ❑❑ b. D’une assemblée élue au suffrage universel indirect ❑❑ c. D’un organe exécutif élu au suffrage universel direct ❑❑ d. D’un organe exécutif élu au suffrage universel indirect 4 Le conseil municipal est : ❑❑ a. L’organe exécutif de la commune, élu par les conseillers municipaux ❑❑ b. L’assemblée délibérante de la commune, élue au suffrage universel direct ❑❑ c. Exclusivement formé du maire et de ses adjoints unod. Toute reproduction non autorisée est un délit. 5 Les adjoints au maire sont : ❑❑ a. Nommés par le maire ❑❑ b. Élus par le conseil municipal ❑❑ c. Élus par les habitants de la commune  6 L’organe exécutif de la commune est : ❑❑ a. Le conseil municipal ❑❑ c. Le maire et ses adjoints ❑❑ b. Le conseil municipal et le maire ❑❑ d. Le maire 7 Cochez la (les) bonne(s) affirmation(s) : ❑❑ a. Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ❑❑ b. Les conseillers régionaux sont élus pour trois ans ❑❑ c. Le maire est élu pour six ans ❑❑ d. Le maire est élu pour cinq ans ❑❑ e. Le président du conseil départemental est élu pour trois ans ❑❑ f. Le président du conseil régional est élu pour trois ans 8 La libre administration des collectivités territoriales, inscrite dans la Constitution : ❑❑ a. Signifie que la collectivité peut intervenir également dans les do- maines de la loi, de la justice ou de la diplomatie ❑❑ b. Signifie que la collectivité s’administre librement par ses conseils élus ❑❑ c. Est une des libertés fondamentales dans l’exercice du pouvoir local ❑❑ d. Permet l’existence d’un pouvoir réglementaire limité à l’exercice des compétences de la collectivité 9 Q  uelle différence y a-t-il entre « collectivité locale » et « collectivité ter- ritoriale » ? ❑❑ a. Une collectivité locale a moins de pouvoirs ❑❑ b. Aucune, les deux expressions sont utilisées indifféremment ❑❑ c. Une collectivité locale est dirigée par une seule personne ❑❑ d. L’expression « collectivité locale » était utilisée avant la loi de dé- centralisation de 1982. 10 Q  uel le plus ancien échelon local créé dans l’organisation territoriale de la France ? ❑❑ a. Les communes ❑❑ c. Les régions ❑❑ b. Les départements ❑❑ d. Les EPCI d. Toute reproduction non autorisée est un délit. 11 C  ombien existe-t-il de niveau de collectivités territoriales en France aujourd’hui ? ❑❑ a. 5 ❑❑ b. 3 ❑❑ c. 11 ❑❑ d. 4  12 Laquelle, ou lesquelles, de ces collectivités a, ou ont, un statut particulier ? ❑❑ a. Paris et Marseille ❑❑ d. Lille, Roubaix et Tourcoing ❑❑ b. La Corse ❑❑ e. La métropole de Lyon ENTRAÎNEMENT ❑❑ c. Strasbourg 13 Q  uand la collectivité territoriale Corse est-elle devenue une collectivité unique ? ❑❑ a. Le 2 mars 1982 ❑❑ c. Le 1er janvier 2018 ❑❑ b. Le 1er janvier 2017 ❑❑ d. Le 4 juillet 2016 Vrai-Faux 14 Les collectivités territoriales sont les communes, les cantons, les départements et les régions. ❑ Vrai ❑ Faux 15 Une collectivité territoriale ne possède pas la personnalité juridique. ❑ Vrai ❑ Faux 16 Une collectivité territoriale possède toujours deux organes, un organe exécutif et un organe délibérant. ❑ Vrai ❑ Faux 17 Dans un département, l’exécutif est le président du conseil départemental. ❑ Vrai ❑ Faux 18 Le préfet est l’exécutif de la collectivité territoriale département. ❑ Vrai ❑ Faux 19 Les TOM, territoires d’outre-­mer, ne sont pas des collectivités territoriales comme les communes, départements et régions. ❑ Vrai ❑ Faux Toute reproduction non autorisée est un délit.  CORRIGÉS Les collectivités territoriales QCM 1. Réponse a. 2. Réponses a, c et d. 3. Réponse b. a et d. Les conseils sont élus au suffrage universel direct, directement par les citoyens. Les exécutifs (maire, président du conseil général ou régional) sont élus par les conseils et non par les citoyens, suffrage universel indirect. 4. Réponse b. 5. Réponse b. Les adjoints au maire sont élus par les conseillers municipaux à la suite du maire, lors de la première réunion du conseil municipal après les élections. 6. Réponse d. Il est assisté de ses adjoints. 7. R  éponses a et c. Les conseillers régionaux et les présidents des conseils régionaux et départementaux sont élus pour six ans, comme le maire et les conseillers départementaux. 8. Réponses b, c et d. La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution (art. 72 al. 3) : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » 9. Réponse d. 10. Réponse a. Par la loi du 14 décembre 1789. 11. Réponse b. La commune, le département et la région. 12. Réponses a, b et e. te reproduction non autorisée est un délit. 13. Réponse c. Une collectivité unique, en lieu et place des deux départe- ments Haute-Corse et Corse-du-Sud, et l’Assemblée de Corse ont été créées par la loi du 7 août 2015.  Vrai-Faux 14. Faux. Le canton n’est qu’un découpage de territoire qui permet l’élec- CORRIGÉS tion du conseiller départemental. Ce n’est pas une collectivité territo- riale. 15. Faux. Le fait de posséder la personnalité juridique en fait une personne autonome et responsable de ses actes devant la société. Exemple : Une commune fait faire des travaux routiers. Si par inadvertance des dégâts collatéraux sont constatés, c’est à la commune de réparer voire de dé- dommager. Si elle n’avait pas cette personnalité juridique, ce ne serait qu’un simple service administratif sous la hiérarchie de l’État. 16. Faux. La région possède en plus un organe consultatif, le conseil éco- nomique, social et environnemental. 17. Vrai. 18. Faux. Le préfet est un fonctionnaire de l’État qui, vis-à-vis des collectivi- tés territoriales, n’a plus qu’un regard sur le contrôle de ce que font ces collectivités. Il vérifie simplement que les décisions qu’elles prennent librement sont légales. 19. Vrai. La législation qui s’applique sur les TOM présente des particulari- tés souvent très différentes des collectivités de la France métropole et de ses DOM. © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit.  ENTRAÎNEMENT La commune QCM 1 Le maire est élu : ❑❑ a. Au suffrage universel direct ❑❑ c. Par les « grands électeurs » ❑❑ b. Par les conseillers municipaux ❑❑ d. Par les adjoints au maire 2 La tenue des listes électorales et l’organisation des élections relèvent de la compétence : ❑❑ a. De la commune ❑❑ c. De la région ❑❑ b. Du département ❑❑ d. Du préfet 3 Quelles sont les affirmations exactes : ❑❑ a. L’organe exécutif prend des arrêtés ❑❑ b. L’organe exécutif prend des délibérations ❑❑ c. L’organe délibérant prend des ordonnances ❑❑ d. L’organe délibérant vote des délibérations ❑❑ e. L’organe exécutif de la commune peut voter des arrêtés 4 Une délibération : ❑❑ a. Est une décision devant être soumise à l’avis de l’organe délibérant ❑❑ b. Est une décision adoptée par l’organe délibérant d’une collectivité.territoriale ❑❑ c. Est une décision adoptée par délibération des citoyens de la.collectivité © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. 5 Le maire est : ❑❑ a. Un conseiller municipal élu maire par ses pairs ❑❑ b. Élu pour 3 ans ❑❑ c. Élu pour 6 ans ❑❑ d. Un adjoint au maire nommé maire par ses pairs ❑❑ e. L’organe délibérant de la commune  6 Les conseillers municipaux ne sont pas élus, quel que soit le nombre d’habitants de la commune : ❑❑ a. Au suffrage universel direct ENTRAÎNEMENT ❑❑ b. Au suffrage universel indirect ❑❑ c. Au scrutin proportionnel ❑❑ d. Au suffrage uninominal à trois tours 7 Sous l’autorité du préfet, il organise les élections, publie et exécute les textes officiels, participe au recensement de la population. C’est : ❑❑ a. Le procureur de la République ❑❑ b. Le président du tribunal de grande instance ❑❑ c. Le maire ❑❑ d. Le commissaire de police ❑❑ e. Le président du conseil régional 8 En sa qualité d’agent déconcentré de l’État, le maire est : ❑❑ a. Officier d’état civil ❑❑ b. Officier de la légion d’honneur ❑❑ c. Officier de police judiciaire 9 Cochez la (les) bonnes(s) affirmations : ❑❑ a. Les compétences des communes diffèrent selon leur taille ❑❑ b. Les compétences des communes sont identiques quelle que soit.leur taille ❑❑ c. La France compte environ 16 500 communes ❑❑ d. La France compte environ 35 400 communes 10 Par arrêté, le maire peut, dans sa commune et sous certaines conditions : © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. ❑❑ a. Instaurer un couvre-feu pour les mineurs de moins de treize ans.après 23 heures ❑❑ b. Interdire les actes de mendicité ❑❑ c. Sanctionner un professeur des écoles en cas de faute professionnelle ❑❑ d. Réglementer le stationnement des véhicules 11 Les compétences du maire en tant que représentant de l’État recouvrent notamment : ❑❑ a. Les fonctions d’état civil ❑❑ b. Les fonctions électorales  ❑❑ c. Les fonctions d’aide sociale à l’enfance ❑❑ d. Les fonctions d’entretien et de gestion des équipements sportifs 12 Le nombre de conseillers municipaux ❑❑ a. Varie en fonction du nombre d’habitants de la commune ❑❑ b. Est fixé par le maire ❑❑ c. Est le même pour toutes les communes ❑❑ d. Varie en fonction du budget de la commune 13 Le conseil municipal se réunit : ❑❑ a. Au moins une fois par mois ❑❑ b. Au moins une fois par trimestre ❑❑ c. Dès qu’une affaire requiert une délibération ❑❑ d. Sur convocation du maire 14 Le maire n’est pas : ❑❑ a. Élu directement par les électeurs de la commune ❑❑ b. Élu pour 6 ans ❑❑ c. Nommé par le préfet ❑❑ d. Élu par les conseillers municipaux ❑❑ e. Nommé par décret en conseil d’État 15 On parle souvent de la « double casquette » du maire. Cela signifie : ❑❑ a. Que le maire est à la fois un élu et un fonctionnaire de l’État ❑❑ b. Que le maire est à la fois représentant de l’État dans la commune.et organe exécutif de la commune ❑❑ c. Que le maire, une fois élu, doit passer un concours pour devenir © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit..agent de l’État ❑❑ d. Que le maire est à la fois le représentant de l’État et le représentant.du département dans la commune 16 Le conseil municipal : ❑❑ a. N’exerce ses compétences que par délégation de l’État ❑❑ b. Règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ❑❑ c. Est l’exécutif de la commune ❑❑ d. Crée et supprime des emplois communaux ❑❑ e. Nomme aux emplois communaux  17 Le maire : ❑❑ a. Peut recevoir délégation des maires-adjoints ❑❑ b. Peut recevoir délégation du conseil municipal ENTRAÎNEMENT ❑❑ c. Peut être en même temps président d’un conseil général ou.président d’un conseil régional ❑❑ d. Peut déléguer des pouvoirs à des maires-adjoints 18 Quel est le représentant de l’État dans la commune ? ❑❑ a. Le président du conseil départemental ❑❑ d. Le maire ❑❑ b. Le préfet ❑❑ e. Le procureur de ❑❑ c. Le ministre la République Vrai-Faux 19 Le maire est élu par les habitants de la commune. ❑ Vrai ❑ Faux 20 Les adjoints au maire sont désignés et nommés par le maire. ❑ Vrai ❑ Faux 21 On ne peut pas être membre de deux conseils municipaux. ❑ Vrai ❑ Faux 22 Le nombre de conseillers municipaux varie en fonction du budget de la commune. ❑ Vrai ❑ Faux 23 L e maire décide du nombre d’adjoints qui seront nommés dans la commune. ❑ Vrai ❑ Faux 24 C’est le maire qui nomme les adjoints au maire. ❑ Vrai ❑ Faux 25 Il y a environ 35 400 communes en France. ❑ Vrai ❑ Faux © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. 26 Dans la commune le maire est responsable : du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la justice sur le territoire de la commune. ❑ Vrai ❑ Faux 27 C’est le commissaire de la police municipale qui décide d’armer ou non ses agents de police. ❑ Vrai ❑ Faux 28 Le maire est un fonctionnaire, chef du personnel municipal. ❑ Vrai ❑ Faux 29 Le conseil municipal est élu par un scrutin de liste. ❑ Vrai ❑ Faux  30 P  our voter l’année prochaine, il faut être inscrit sur les listes électorales au plus tard le 31 décembre de cette année. ❑ Vrai ❑ Faux 31 Le maire n’est pas autorisé à se mettre en grève. ❑ Vrai ❑ Faux 32 La parité aux élections municipales veut dire que les candidats doivent se présenter par paires. ❑ Vrai ❑ Faux 33 Les séances du conseil municipal sont publiques. ❑ Vrai ❑ Faux 34 Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par mois. ❑ Vrai ❑ Faux 35 Un agent de la commune peut se présenter aux élections municipales de la commune. ❑ Vrai ❑ Faux 36 Pour être maire, il faut avoir au minimum 21 ans. ❑ Vrai ❑ Faux 37 Lors de l’élection du maire, en cas d’égalité de voix entre deux candidats, sera élu le plus âgé. ❑ Vrai ❑ Faux 38 Le maire est officier de police judiciaire. ❑ Vrai ❑ Faux 39 En cas d’absence du maire, c’est le doyen d’âge du conseil qui le remplace. ❑ Vrai ❑ Faux 40 Le nombre de conseillers municipaux varie en fonction du nombre d’habitants de la commune. ❑ Vrai ❑ Faux 41 Le conseil municipal peut révoquer le maire. ❑ Vrai ❑ Faux 42 C  omme le président de la République avec l’Assemblée nationale, le maire peut dissoudre le conseil municipal. ❑ Vrai ❑ Faux 43 La convocation du conseil municipal © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. est un pouvoir propre du maire. ❑ Vrai ❑ Faux 44 Un ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne peut être maire. ❑ Vrai ❑ Faux 45 En qualité d’officier d’état civil et officier de police judiciaire, le maire est placé sous l’autorité du ministre de l’Intérieur. ❑ Vrai ❑ Faux 46 En qualité d’officier de police administrative, le maire est placé sous l’autorité du préfet. ❑ Vrai ❑ Faux 133  CORRIGÉS La commune QCM 1. Réponse b. Rappel, le maire n’est pas élu par la population mais bien par les conseillers municipaux. Lors de leur première réunion, c’est le plus âgé du conseil qui préside la séance jusqu’à ce que les votes des conseillers désignent officiellement le maire. Il sera élu au scrutin uninominal, indirect, majoritaire. Si dès le premier tour un candidat obtient la majorité absolue des voix, il sera élu maire. Par contre si personne n’obtient cette majorité des voix, il pourra être procédé à un deuxième tour, puis éventuellement à un troisième tour. Dans ce troisième cas, la majorité relative sera suffisante pour élire le maire. Ce sera celui qui a obtenu le plus de voix, même si cela ne représente pas la moitié des suffrages. 2. Réponse a. 3. Réponses a et d. On prend un arrêté et on vote une délibération. Ce sont deux actes administratifs qui engagent la collectivité. 4. Réponse b. Elle est l’écrit qui reflète les décisions qui ont été prises à la majorité des membres du conseil. Il y est aussi précisé combien de © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. conseillers ont voté pour, combien contre et combien se seraient abs- tenus. 5. Réponses a et c. Le conseil municipal est élu sur une liste pour six ans, le maire est donc élu pour la même durée que son équipe dont il est issu. Par contre l’organe délibérant est le conseil. Rappel mnémotechnique : l’organe délibérant délibère (discute et vote) et prend des délibérations (les écrits reflets de ses décisions). 6. Réponses b, c et d. Attention, il y a parfois des questions à la forme néga- tive : les conseillers qui ne sont pas élus… 7. Réponse c. Le maire mais avec sa casquette de représentant local de l’État, sous la hiérarchie du préfet.  8. Réponses a et c. 9. Réponses b et d. Il y a environ 35 400 communes en France, DOM et TOM inclus, bien que les communes des TOM ne soient pas soumises exactement aux mêmes règles. 10. Réponses a, b et d. Pour ce qui concerne les professeurs des écoles, ce sont des fonctionnaires de l’État qui ont leur propre hiérarchie, l’inspec- tion l’académique, le rectorat et le ministère de l’Éducation nationale. 11. Réponses a et b. L’aide sociale à l’enfance est une compétence des Pré- sidents des conseils généraux. L’entretien et la gestion des équipements sportifs municipaux sont bien une compétence du maire mais avec sa casquette l’élu local et non de représentant de l’État sous la hiérarchie du préfet. 12. Réponse a. La loi établie un tableau de correspondance entre le nombre d’habitants et le nombre possible de conseillers municipaux. Il varie de 7 pour les petits villages à 163 pour Paris. 13. Réponses b et d. La convocation du conseil est un pouvoir propre de l’exécutif. 14. Réponses a, c et e. 15. Réponse b. 16. Réponses b et d. La libre administration des collectivités territoriales s’exerce dans le transfert de pouvoir et non dans la délégation. Si le conseil crée les services et les emplois, en aucun cas il ne peut nommer les agents sur les postes. C’est un pouvoir exclusif de l’exécutif. 17. Réponses b et d. Il peut recevoir du conseil municipal pour, par exemple, l’affectation des propriétés communales ou la réalisation des emprunts… © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. Dans ce cas, le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le maire est seul chargé de l’adminis- tration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. 18. Réponse d. Vrai-Faux 19. Faux. C’est le conseil municipal qui vote pour désigner, parmi ses membres, celui qui va devenir maire pour les 6 années à venir.  20. Faux. Ils sont élus par le conseil municipal à la suite de l’élection du maire. 21. Vrai, dans la mesure où pour se faire élire, il faut être électeur sur la CORRIGÉS commune et que l’on ne peut être inscrit que sur une seule liste élec- torale. 22. Faux. Il dépend du nombre d’habitants et est fixé par la loi : de 7 sièges pour moins de 100 habitants à 69 sièges pour 300 000 habitants et plus. 23. Faux. Cela est décidé en conseil et leur nombre ne peut être supérieur à 30 % du nombre des conseillers municipaux. 24. Faux. Les adjoints seront élus par le conseil municipal, à la suite du maire. 25. Vrai. 35 884 au 12 janvier 2016 (source INSEE). 26. Faux. Pas de la justice. Il y a séparation des pouvoirs en France. 27. Faux. C’est le maire qui en décidera, en accord avec le Préfet. C’est lui qui porte la responsabilité de la sécurité sur le territoire de la commune. 28. Faux. C’est un élu, toutefois, il est bien le chef du personnel municipal. 29. Vrai. 30. Vrai. Sauf pour les jeunes qui auront 18 ans entre le 1er janvier et la veille de la première élection de mars (les années où il y aurait des élections, bien sûr). Ils bénéficient d’une inscription d’office sur les listes électo- rales de leur commune. © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. 31. Vrai. De plus, ce n’est pas un salarié de la commune. 32. Faux. Cela veut dire que les listes de candidature doivent présenter autant de femmes que d’hommes. 33. Vrai. Sauf dans le cas où le conseil demande exceptionnellement un huis clos. 34. Faux. Une fois par trimestre au minimum. 35. Faux. Un élu ne peut être agent de la même commune. 36. Faux. 18 ans suffisent. 37. Vrai.  38. Vrai. Sous l’autorité du procureur de la République, l’officier de police judiciaire assure des fonctions de répression, contrairement à l’officier de police administrative qui assure des fonctions de police de préven- tion. Le maire cumule ces deux fonctions. 39. Faux. C’est le premier maire-adjoint. 40. Vrai. 41. Faux. Par contre, si la majorité du conseil n’est pas d’accord avec les orientations proposées par le maire, cette majorité peut décider de démissionner. Dans ce cas il faudra procéder à de nouvelles élections partielles dans cette commune pour élire un nouveau conseil municipal et celui-ci choisira un nouveau maire. 42. Faux. Par contre, le conseil municipal peut être révoqué par décret en Conseil des ministres. 43. Vrai. 44. Faux. Il peut seulement être membre du conseil municipal. 45. Faux. Il est sous l’autorité du procureur de la République (pouvoir judi- ciaire). 46. Vrai. La police administrative est une police de prévention contraire- ment à la police de répression qu’est la police judiciaire. © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit.  ENTRAÎNEMENT La coopération intercommunale QCM 1 En France la coopération intercommunale est mise en œuvre par : ❑❑ a. Des groupements d’intérêt public ❑❑ b. Des établissements publics ❑❑ c. Des contrats de partenariat ❑❑ d. Des délégations de service public 2 L’intercommunalité : ❑❑ a. Désigne différentes formes de coopération entre les communes ❑❑ b. Désigne la réunion de plusieurs organisations syndicales au sein.d’une même collectivité territoriales ❑❑ c. Permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public ❑❑ d. Permet aux communes de se regrouper à seule fin de porter une.pétition auprès du préfet ❑❑ e. Permet aux communes de mutualiser certains services à la population 3 L’organe exécutif d’un établissement public de coopération intercommunal est : ❑❑ a. L’assemblée délibérante ❑❑ b. Les délégués de la commune © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. ❑❑ c. Le président ❑❑ d. Les conseillers municipaux 4 Les communes regroupées en intercommunalité peuvent notamment assurer dans ce cadre : ❑❑ a. Le ramassage des ordures ménagères ❑❑ b. L’assainissement ❑❑ c. La construction et l’entretien des collèges publics ❑❑ d. Le transport urbain  5 L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale est : ❑❑ a. Le conseil communautaire ❑❑ b. Constitué de délégués des communes adhérentes ❑❑ c. Le président du conseil communautaire ❑❑ d. Les conseillers municipaux 6 Il existe différents types de syndicats intercommunaux : ❑❑ a. Les communautés de communes ❑❑ b. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ❑❑ c. Les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) ❑❑ d. Les communautés mixtes de communes ❑❑ e. Les villes nouvelles 7 Les structures intercommunales se distinguent des collectivités territoriales par : ❑❑ a. Leurs compétences universelles ❑❑ b. Leurs compétences limitées ❑❑ c. L’élection de leur exécutif au suffrage universel indirect 8 Une agglomération c’est : ❑❑ a. Le regroupement de plusieurs communes entre elles ❑❑ b. La fusion de plusieurs villes en une seule ❑❑ c. Un ensemble urbain formé d’une ville et de sa banlieue 9 Les communautés d’agglomération : ❑❑ a. Sont des établissements publics de coopération intercommunale.(EPCI) © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. ❑❑ b. Sont des collectivités territoriales ❑❑ c. N’exercent que des compétences facultatives ❑❑ d. Ont pour exécutif un président 10 La loi NOTRe impose une taille minimale aux intercommunalités de : ❑❑ a. 10 000 habitants ❑❑ b. 15 000 habitants ❑❑ c. 20 000 habitants  11 Quelle loi a créé la Métropole du Grand Paris ? ❑❑ a. La loi du 16 décembre 2010 ❑❑ b. La loi du 27 janvier 2014 ENTRAÎNEMENT ❑❑ c. La loi du 7 août 2015 12 Les établissements publics territoriaux du Grand Paris sont : ❑❑ a. Des EPCI à fiscalité propre ❑❑ b. Des syndicats de communes ❑❑ c. Des syndicats mixtes 13 P  armi ces compétences, quelle est celle qui ne relève pas de la métro- pole du Grand Paris ? ❑❑ a. L’élaboration du PLUI ❑❑ b. La politique de l’habitat ❑❑ c. L’accueil des gens du voyage 14 P  armi ces compétences, quelle est celle qui ne relève pas des EPT du Grand Paris ? ❑❑ a. L’élaboration du SCOT ❑❑ b. La politique de la ville ❑❑ c. Le Plan Climat-Air-Énergie 15 La métropole créée sur le territoire de la Provence se nomme : ❑❑ a. Marseille-Provence ❑❑ b. Aix-Marseille-Provence ❑❑ c. Provence-Méditerranée Vrai-Faux © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. 16 Aux prochaines élections municipales, les citoyens éliront les membres du conseil communautaire des syndicats de communes. ❑ Vrai ❑ Faux 17 Le maire représentant la commune la plus importante, n’est pas de droit président du conseil communautaire du syndicat intercommunal. ❑ Vrai ❑ Faux 18 La création d’une structure intercommunale va coûter cher à la commune. ❑ Vrai ❑ Faux  19 Une structure intercommunale peut lever l’impôt. ❑ Vrai ❑ Faux 20 La mise en place d’une coopération intercommunale va améliorer l’offre de services publics pour la population. ❑ Vrai ❑ Faux 21 Les maires sont, de droit, membres des structures intercommunales. ❑ Vrai ❑ Faux 22 Les services proposés par un établissement intercommunal sont toujours gratuits. ❑ Vrai ❑ Faux 23 L’intercommunalité, c’est plusieurs communes qui se regroupent pour mettre en œuvre un service à la population. ❑ Vrai ❑ Faux 24 Si une commune adhère à un syndicat intercommunal, elle est mise sous tutelle de l’État. ❑ Vrai ❑ Faux 25 C’est le maire représentant la commune la plus importante qui est de droit président du conseil d’administration du syndicat intercommunal. ❑ Vrai ❑ Faux 26 Le conseil communautaire prend des délibérations. ❑ Vrai ❑ Faux 27 Les communautés de communes ne sont pas des EPCI. ❑ Vrai ❑ Faux 28 Les conseils communautaires des structures intercommunales sont élus par la population. ❑ Vrai ❑ Faux 29 Le maire est de droit président du CCAS. ❑ Vrai ❑ Faux 30 La loi du 12 juillet 1999 dite « loi Chevènement » porte sur l’intercommunalité. ❑ Vrai ❑ Faux © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. 31 La mise en œuvre de la coopération intercommunale s’effectue par la création d’établissements publics intercommunaux. ❑ Vrai ❑ Faux 32 Un SIVU peut lever l’impôt. ❑ Vrai ❑ Faux 33 La collectivité territoriale de Corse relève d’un statut particulier. ❑ Vrai ❑ Faux  CORRIGÉS La coopération intercommunale QCM 1. Réponse b. Ce sont les syndicats intercommunaux SIVU ou SIVOM et autres établissements publiques comme les communautés de com- munes ou les communautés d’agglomération. 2. Réponses a et e. Ce ne sont pas les communes qui se regroupent au sein d’un établissement public, mais des services qu’elles assuraient jusqu’à présent, qu’elles vont confier à cette structure commune à plusieurs col- lectivités. Les communes ne disparaissent pas, mais mutualisent certains services comme l’eau, l’assainissement, la piscine intercommunale, un système de transport au sein de l’agglomération… 3. Réponse c. Celui-ci est élu par les membres du conseil communautaire de l’établissement public intercommunal. Les membres du conseil, les conseil- lers intercommunaux, ont été délégués par leur commune respective. 4. Réponses a, b et d. Les collèges publics sont de la compétence obliga- toire de la collectivité territoriale département. 5. Réponses a et b. Le président est l’organe exécutif. Les conseillers muni- cipaux représentent l’organe délibérant de la commune, pas du syndicat © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. intercommunal. 6. Réponses a, b et c. Une ville nouvelle n’est pas une structure intercom- munale puisqu’elle ne concerne qu’une seule ville. Les syndicats mixtes regroupent des communes avec un département ou une région ou un autre établissement public. 7. Réponse b. Les structures intercommunales ne possèdent pas la clause générale de compétence qui leur permettrait de prendre en charge des services à la population au-delà du transfert de compétences légal. Elles ont obligatoirement des compétences précises qui leur ont été délé- guées par les communes adhérentes. L’exécutif du conseil communau- taire est élu par les membres du conseil. Le conseil communautaire est constitué de délégués envoyés par chaque commune adhérente.  8. Réponse c. Ne pas confondre une ville et une agglomération. L’agglomé- ration est l’ensemble du territoire urbanisé constitué de plusieurs villes contiguës. 9. Réponses a et d. 10. Réponse b. Exception faite pour certaines régions à très faible densité de population comme les zones de montagnes. 11. Réponse b. 12. Réponse b. 13. Réponse a. 14. Réponse a. 15. Réponse b. Vrai-faux 16. Vrai. Mais indirectement : depuis 2014, il y a un système de fléchage aux élections municipales où le citoyen voit apparaître sur les listes mu- nicipales les candidats qui participeront aux conseils communautaires si cette liste obtient la majorité des suffrages lors de l’élection. 17. Vrai, puisque l’exécutif est élu parmi les membres du conseil commu- nautaire. 18. Faux. Le but est au contraire de se mutualiser pour diminuer les coûts. 19. Vrai, pour ceux que l’on appelle à fiscalité propre. Faux, pour les SIVU et SIVOM. © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. 20. Vrai. C’est l’un des buts recherchés. 21. Faux. C’est le conseil municipal de chaque commune qui décide de déléguer certains parmi eux aux conseils communautaires des struc- tures intercommunales et autres établissements publics. Ce n’est vrai que pour le CCAS. 22. Faux. La gratuité n’est absolument pas un principe de service public. 23. Vrai. 24. Faux. 25. Faux. Le président sera élu par le conseil communautaire.  26. Vrai. Comme dans toutes les assemblées délibérantes. 27. Faux. Ce sont bien des EPCI (établissement de coopération intercom- munale). CORRIGÉS 28. Faux. Mais ce sera indirectement le cas avec la mise en œuvre de la réforme des collectivités en 2014. Voir réponse du n° 1. 29. Vrai. C’est une exception pour cet établissement public obligatoire 30. Vrai. Il s’agit de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforce- ment et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Jean-Pierre. Chevènement était alors ministre de l’Inté- rieur dans le gouvernement de Lionel Jospin. 31. Vrai. 32. Faux, ce n’est pas une structure intercommunale à fiscalité propre, il ne peut donc lever l’impôt. Ses ressources ne proviennent que de dota- tions des communes adhérentes ou éventuellement d’autres collectivi- tés comme le département, la région ou l’État. 33. Vrai. © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit.  ENTRAÎNEMENT Le département QCM 1 Le découpage géographique d’un département a été créé : ❑❑ a. En 1982, avec les lois de décentralisation ❑❑ b. En 1944, après la seconde guerre mondiale ❑❑ c. En 1790, après la Révolution française 2 Les conseillers départementaux sont élus pour : ❑❑ a. 3 ans ❑❑ b. 5 ans ❑❑ c. 6 ans 3 Les élections du conseil départemental s’appellent : ❑❑ a. Les élections départementales ❑❑ b. Les cantonales ❑❑ c. Les législatives 4 L es conseillers départementaux sont élus au scrutin binominal majori- taire à deux tours. Cela signifie que : ❑❑ a. Les électeurs votent pour une liste de deux candidats constituée au choix du parti politique d’hommes et/ou de femmes ❑❑ b. Les candidats se répartissent les sièges proportionnellement aux.voix obtenues ❑❑ c. Les électeurs votent pour un candidat qui se présente individuellement ❑❑ d. Les partis politiques ont l’obligation de présenter une liste de deux candidats, dont un homme et une femme 5 Le président du conseil départemental est élu : ❑❑ a. Par les conseillers départementaux ❑❑ b. Directement par les électeurs du département ❑❑ c. Pour 3 ans  6 Le président du conseil départemental : ❑❑ a. Est l’exécutif du département ❑❑ b. Est le directeur général des services départementaux ENTRAÎNEMENT ❑❑ c. Est élu parmi les conseillers départementaux ❑❑ d. Prépare et exécute les délibérations du conseil régional 7 En France il y a : ❑❑ a. 95 départements ❑❑ b. 100 départements ❑❑ c. 101 départements 8 L e président du conseil départemental, en tant qu’exécutif du départe- ment, agit par : ❑❑ a. Lois ❑❑ b. Décrets ❑❑ c. Arrêtés ❑❑ d. Délibérations 9 Le département est : ❑❑ a. Un établissement public ❑❑ b. Une personne morale de droit privé ❑❑ c. Une collectivité territoriale ❑❑ d. Un syndicat intercommunal ❑❑ e. Une personne morale de droit public 10 L’organe exécutif du département : © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. ❑❑ a. Prépare, présente et exécute le budget départemental ❑❑ b. Est le préfet ❑❑ c. Est élu au suffrage universel direct par les électeurs du départe-.ment ❑❑ d. N’est pas élu au suffrage universel direct par les conseillers muni-.cipaux ❑❑ e. Est un conseiller départemental élu président du conseil départe- mental par ses pairs ❑❑ f. Est le président du conseil départemental  11 La circonscription électorale du conseiller départemental est : ❑❑ a. L’arrondissement ❑❑ b. La communauté de communes ❑❑ c. Le canton ❑❑ d. Le département 12 Les élections départementales se déroulent : ❑❑ a. Tous les 3 ans ❑❑ b. À guichet fermé ❑❑ c. Sur 3 jours ❑❑ d. Tous les 6 ans ❑❑ e. Tous les 5 ans ❑❑ f. Au suffrage universel direct 13 L esquels de ces départements sont devenus collectivité unique, regrou- pant les compétences des départements et des régions ? ❑❑ a. Mayotte ❑❑ d. Martinique ❑❑ b. Guadeloupe ❑❑ e. Guyane ❑❑ c. Réunion Vrai-Faux 14 Si le territoire géographique du département existe depuis 1789, c’est devenu une personne juridiquement autonome depuis 1870. ❑ Vrai ❑ Faux 15 Le président du conseil départemental prend des arrêtés. ❑ Vrai ❑ Faux © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. 16 Les élections cantonales, c’est tous les 6 ans, comme les élections municipales. ❑ Vrai ❑ Faux 17 L e président du conseil départemental est un fonctionnaire. ❑ Vrai ❑ Faux 18 O  n peut être président du conseil départemental et maire. ❑ Vrai ❑ Faux 19 Le canton est une circonscription électorale. ❑ Vrai ❑ Faux 20 Le canton est une mini-collectivité territoriale. ❑ Vrai ❑ Faux  21 L e président du conseil départemental a un mandat de 3 ans. ❑ Vrai ❑ Faux 22 L e président et les vice-présidents du conseil ENTRAÎNEMENT départemental ont été élus par les conseillers départementaux. ❑ Vrai ❑ Faux 23 Un conseiller départemental a un mandat de 6 ans. ❑ Vrai ❑ Faux 24 Le conseil départemental se réunit au moins une fois par trimestre. ❑ Vrai ❑ Faux 25 Le conseil départemental ne prend pas d’arrêté. ❑ Vrai ❑ Faux 26 Le président du conseil départemental prend des circulaires pour l’entretien des collèges. ❑ Vrai ❑ Faux 27 Mayotte est devenu le 101e département lors des élections cantonales de mars 2014. ❑ Vrai ❑ Faux 28 Le conseiller départemental est hiérarchiquement supérieur à un maire. ❑ Vrai ❑ Faux © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. g g g g g g g g g g g 148  CORRIGÉS Le département QCM 1. Réponse c. Ils ont été mis en place par la Révolution française, juste après la mise en place des communes. 2. Réponse c. 3. Réponse a. Depuis les élections de 2015. 4. Réponse d. Élection binominale veut dire deux noms, ceux-ci doivent être obligatoirement un homme et une femme. 5. Réponse a. Il n’y a plus d’alternance, le président est donc désormais élu pour 6 ans comme tout conseiller départemental. 6. Réponses a et c. Le directeur général des services est un fonctionnaire, pas un élu local. Le président du conseil départemental prépare et exé- cute bien les délibérations du conseil départemental, mais pas celles du conseil régional. 7. Réponse c. Le 101e est Mayotte qui est arrivée lors des élections canto- nales de 2011. Toutefois, Mayotte n’est pas une collectivité comme les autres, puisque c’est la première collectivité unique : à la fois département et région, une seule assemblée, une seule collectivité qui gère les affaires confiées, dans les autres départements de France, aux deux niveaux de © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. collectivités : département et région. La Guyane et la M ­ artinique ont suivi en mettant ce modèle de collectivité unique en place en 2016. 8. Réponse c. Seul le Parlement vote des lois. Seuls le président de la Répu- blique et le Premier ministre prennent des décrets. Seules les assemblées délibérantes prennent des délibérations. 9. Réponses c et e. 10. Réponses a, d, e et f. 11. Réponse c. Le canton.  12. Réponses d et f. Depuis 2015, les conseillers départementaux sont élus pour 6 ans et l’assemblée est élue intégralement (plus d’alternance) pour six ans. CORRIGÉS 13. Réponses a, d et e. Vrai-Faux 14. Faux. C’est la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui en a fait une collectivité territoriale. Auparavant, ce n’était qu’un découpage de ter- ritoire. 15. Vrai. 16. Vrai. Depuis les élections de 2015. 17. Faux. C’est un élu. 18. Faux. Le cumul des mandats n’autorise qu’un seul mandat d’exécutif local. Par contre on peut être maire (exécutif) et conseiller départemen- tal ou conseiller municipal et président du conseil régional (exécutif). 19. Vrai. Il ne sert d’ailleurs qu’à ça. 20. Faux. 21. Faux. Depuis les élections départementales de 2015. 22. Vrai. 23. Vrai. 24. Vrai. © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. 25. Vrai. Il prend des délibérations. 26. Faux. La circulaire est une note de service souvent ministérielle. 27. Faux. C’est devenu le 101e lors des élections cantonales de mars 2011. 28. Faux. Il n’y a aucun lien entre ces deux conseillers, ils œuvrent chacun dans leur propre collectivité indépendante.  ENTRAÎNEMENT La région QCM 1 Combien de régions compte la France métropolitaine ? ❑❑ a. 13 ❑❑ b. 18 ❑❑ c. 22 2 Le président du conseil régional est : ❑❑ a. Élu directement par les électeurs de la région ❑❑ b. Élu pour 6 ans ❑❑ c. Nommé par le préfet ❑❑ d. L’exécutif de la région 3 Les décisions du conseil régional s’appellent : ❑❑ a. Des ordonnances ❑❑ d. Des décisions ❑❑ b. Des consultations ❑❑ e. Des arrêtés ❑❑ c. Des délibérations 4 La collectivité territoriale région est dotée de trois organes : ❑❑ a. Un organe exécutif, le préfet régional ❑❑ b. Un organe délibérant, le conseil régional ❑❑ c. Un organe de contrôle, la chambre régionale des comptes ❑❑ d. Un organe consultatif, le conseil économique, social et environnemental © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. ❑❑ e. Un organe exécutif, le président du conseil régional ❑❑ f. Un organe de conseil, la commission permanente 5 Le conseil régional : ❑❑ a. Est réélu tous les 5 ans ❑❑ d. Est élu au scrutin mixte ❑❑ b. Est réélu tous les 6 ans ❑❑ e.  La parité sur les listes ❑❑ c. Est élu au scrutin majoritaire n’y est pas obligatoire  6 La collectivité territoriale région : ❑❑ a. Est hiérarchiquement supérieure au département ❑❑ b. Est sous la hiérarchie du ministre des collectivités territoriales ENTRAÎNEMENT ❑❑ c. Est juridiquement indépendante 7 Entourez la (ou les) réponse(s) vraie(s) : ❑❑ a. Le conseil municipal est l’organe exécutif de la commune ❑❑ b. Le conseil général est l’organe délibérant du département ❑❑ c. Le président du conseil régional est l’organe exécutif de la région ❑❑ d. Le maire est l’organe exécutif de la commune 8 Quel est le 3e organe qui constitue la collectivité territoriale région ? ❑❑ a. La chambre régionale des comptes ❑❑ b. Le conseil économique, social et environnemental ❑❑ c. Le centre hospitalier régional 9 Pour être élu au conseil régional il faut avoir : ❑❑ a. 18 ans ❑❑ b. 21 ans ❑❑ c. 35 ans 10 Élire les conseillers régionaux au scrutin mixte veut dire : ❑❑ a. Qu’il doit y avoir autant d’hommes que de femmes sur les listes.électorales ❑❑ b. Qu’il doit y avoir autant d’hommes que de femmes parmi les.conseillers régionaux ❑❑ c. La moitié des sièges est donnée à la liste qui a obtenu la majorité.des sièges, l’autre moitié est répartie proportionnellement entre les.autres listes ❑❑ d. Un quart des sièges est donné à la liste qui a obtenu la majorité.des sièges, les trois-quarts autres sont répartis proportionnellement.entre les autres listes © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. 11 Les conseils régionaux ont été élus au suffrage universel pour la première fois en : ❑❑ a. 1946 ❑❑ b. 1972 ❑❑ c. 1982 ❑❑ d. 1986 ❑❑ e. 2002 12 Les conseillers régionaux : ❑❑ a. Sont chargés régionalement de conseiller les députés ❑❑ b. Élisent en leur sein le président du conseil régional ❑❑ c. Règlent par leurs arrêtés les affaires régionales ❑❑ d. Constituent l’assemblée délibérante de la région  13 De quand date la création de la collectivité territoriale région ? ❑❑ a. 1982 ❑❑ b. 1790 ❑❑ c. 2010 ❑❑ d. 1972 14 L a nouvelle région fusionnant les anciennes régions du Nord-Pas-de- Calais et Picardie s’appelle : ❑❑ a. Nord-Picardie ❑❑ b. Hauts-de-France ❑❑ c. Plat-pays ❑❑ d. Somme-Escaut Vrai-Faux 15 La collectivité territoriale région est hiérarchiquement supérieure au département et à la commune. ❑ Vrai ❑ Faux 16 La parité n’est pas obligatoire aux élections régionales. ❑ Vrai ❑ Faux 17 La région n’est pas un service déconcentré de l’État. ❑ Vrai ❑ Faux 18 Il est prévu trois organes au sein des collectivités territoriales régions : un organe délibérant, un organe exécutif et un organe consultatif. ❑ Vrai ❑ Faux 19 C’est le président du conseil régional qui choisit les vice-présidents. ❑ Vrai ❑ Faux 20 La France métropolitaine ne compte pas 26 régions. ❑ Vrai ❑ Faux 21 Les régions d’outremer sont des régions monodépartementales. ❑ Vrai ❑ Faux 22 Le conseil économique, social et environnemental régional est un service du conseil régional. ❑ Vrai ❑ Faux © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. 23 Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional pour 3 ans. ❑ Vrai ❑ Faux 24 Les conseillers régionaux règlent par leurs arrêtés les affaires de la région. ❑ Vrai ❑ Faux 25 Je suis européen (autre que français), alors je peux voter aux élections régionales. ❑ Vrai ❑ Faux  CORRIGÉS La région QCM 1. Réponse a. 13, hors les DOM, à partir du 1er janvier 2016. Et 22 avant cette réforme. 2. Réponses b et d. Les élections régionales étant des élections de listes, tous ar- rivent en même temps et le président est élu pour six ans aussi, contrairement aux départements où existait l’alternance dans les élections des conseillers généraux. Toutefois, les dernières élections régionales de ce type ont eu lieu en 2010. Exceptionnellement, suite à la modification du nombre de régions, les élections régionales auront lieu en décembre 2015. Par la suite, le rythme normal reprendra : élections tous les six ans au mois de mars. 3. Réponse c. Comme pour toute assemblée délibérante elle prend des délibérations pour gérer les affaires de la collectivité. 4. Réponses b, d et e. La région possède comme les deux autres niveaux de collectivité son organe délibérant, le conseil régional et son organe exécutif, le président du conseil régional, mais elle possède en plus un organe consultatif, le conseil économique, social et environnemental. Ce conseil est constitué de représentants d’entreprises, de représen- tants de salariés et de personnes qualifiées dans les différents domaines © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. d’intervention de la région. Il est constitué pour aider les élus dans leurs choix et décisions à prendre au nom de la collectivité. 5. Réponses b et d. Les conseillers régionaux sont élus tous les six ans au scru- tin mixte, c’est-à-dire qu’un quart des sièges est donné à la liste qui a obtenu