Organisations des administrations et du droits des collectivités PDF

Organisations des administrations et droits des collectivités Introduction A. Définition Définir l’administration -> terme complexe, elle est plurielle. Elle présente dans notre quotidien, elle a de multiples facettes. L’administratif est soumise à un juge particulier, qui gère les litiges de l...

Organisations des administrations et droits des collectivités Introduction A. Définition Définir l’administration -> terme complexe, elle est plurielle. Elle présente dans notre quotidien, elle a de multiples facettes. L’administratif est soumise à un juge particulier, qui gère les litiges de l’administration et soumise à un droit particulier, spécial et dérogatoire. En France, on a un système dualiste (à deux). La loi du 16 et 24 août 1970, les révolutionnaires ont séparé l’autorité judiciaire et autorité administrative. Le juge ordinaire de l’époque n’avait pas le droit de contrôler l’administration. L’administration devait régler elle-même ces litiges. Le ministre était le dernier recours au sein de l’administration, ce qui n’était pas satisfaisant, un système de ministre juge, contentieux remis au supérieur hiérarchique contre qui on se retourne. Par la suite des conseils administratifs sont créés pour reconnaitre les litiges, que l’on connait aujourd’hui comme le conseil d’état. En 1806, des commissions des contentieux sont instaurés et qui peuvent statuer définitivement lorsqu’ils sont saisis d’un litige. Avec le développement du contentieux administratif, on crée les tribunaux administratifs puis les cours administratives d’appels. Les tribunaux administratifs furent créés par un décret en 1953, qui remplacent les conseils de préfecture par la loi du de 18 février 1800 pour remplir auprès du préfet des fonctions de conseil, sur le modèle de celles exercées par le Conseil d’Etat auprès du gouvernement. Schéma de l’ordre judiciaire et l’ordre administratif : Un droit spécial pour les administrations, suite à l’affaire Blanco le 8 février 1873, car la responsabilité de l’Etat n’est pas soumise au Code Civil. L’Etat a des règles spéciales, elle fournit des services auprès de tous. Le droit des administrations tient compte de la différence des rapports entre les particuliers et ceux de l’Etat. L’administration est issue de la jurisprudentielle. Avec le temps, des textes vont être adoptées, et on la retrouve dans la constitution, des traités, des lois, des codes. Malgré cette évolution, elle reste une source importante. Le droit administratif est à la recherche d’un équilibre dans un déséquilibre. Elle n’est pas égalitaire, car l’intérêt privée doit reculer face à l’intérêt général. On dit un droit exorbitant du droit commun. Ce droit va donner des privilèges et des moyens à l’administrations qui n’existe pas dans le droit privé. Administrare se dit « servir pour » ou « être au service de » d’une population d’un territoire, pour répondre à ses besoins collectifs et satisfaire les intérêts communs. Administration au sens propre veut dire « gérer ». L’administration est un ensemble des activités qui sous l’autorité et le contrôle du gouvernent, tendent au maintient de l’ordre public et à la satisfaction des besoins d’intérêt général, communs d’une population. Il existe une définition organique et fonctionnelle de l’administration. L’Administration organique est composée d’autorité, des organismes administratives qui vont accomplir des fonctions attachées aux services publics. Elle rassemble l’état, les collectivités territoriales et personnes publics. L’administration fonctionnelle ou matérielle, un ensemble d‘activité qui permette de satisfaire l’intérêt général et de maintenir l’ordre public. L’intérêt général est la somme de tous les intérêts particuliers. L’intérêt général, en France, peut ne pas reprendre l’intérêt de tout le monde, mais l’intérêt d’une collectivité dans le but de satisfaire tout le monde. L’intérêt général est évolutif, pour répondre aux nouveaux besoins (ex. avoir des cours de danse classique pour les enfants, faire de la musique), en proposant des activités. L’ordre public envoie aux notions de la sureté, de la sécurité, la tranquillité, la salubrité publique et du respect de la personne humaine. Le juge des administratifs tranche dans ce qui est demandé au nom de l’ordre public par les représentants administratifs.  B. La personnalité morale de droit public L’administration a une existence selon les personnes morales qui la compose. En droit privée, la personnalité morale appartient à un groupement qui a une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites dignes d’être reconnu et protégé. En droit public, la personnalité morale est une commodité technique qui va donner des droits et des obligations à une entité, à un groupement qui est distincts des éléments qui le compose, et qui permet une continuité juridique. Pour une institution, la personne morale va lui permettre d’avoir une autonomie de gestion. En droit public, il existe plusieurs types de personnes morales : ➔ L’Etat, les collectivités morales/locales, L’Etat englobe toutes les autres, il détermine lui-même ces champs de compétence. Il contrôle la distribution des gestions et des missions de compétences aux collectivités territoriales. Les collectivités territoriales apparaissent dans la constitution de 1958. Depuis 1996, Elles sont diverses, sont dans la constitution est reconnu les départements d’outre-mer. Elles ont des statuts divers, avec un régime commun et des régimes dérogatoires. ➔ Les établissements publics, EPIC/EPA, Une catégorie de droit public, les établissements hospitaliers, les universités, le château de Versailles, le musée du Louvre. Les établissements publics sont des personnes morales de droit public qui assure une mission spéciale (enseignement, culture, etc.) et sous un régime particulier. Les etb publics sont secondaires ou dérivés, créés par des personnes morales déjà crées, dont ils dépendent. L’intérêt de sa création est de donner plus de souplesse dans la gestion de ce service. Soumis à 3 principes : l’autonomie (autorité morale, organisation variable, budget propre à eux), rattaché à un niveau d’administration (région, département, commune à un suivi de contrôle) et Les domaines d’interventions sont variés, et dépendent de n’importe quelle administration. On distingue deux grandes familles : les EPA et EPIC. Les EPA ont des missions traditionnelles de souveraineté ou d’actions sociales. Les EPIC ont des missions de production, de commercialisation, de biens de service, de redevance versée par les usagers. ➔ Les groupements d’intérêt publics, Une catégorie de personne morale de droit public, catégorie intitulée par la loi de 15 juillet en 1982, les GIP sont créés essentiellement en matière d’enseignement supérieur, puis ouvert aux sanitaires, du tourisme, etc. L’intérêt du GIP va permettre en rassemblant plusieurs personnes morales pour atteindre un objectif, vers une mission et développer une coopération avec des partenaires privés. Ils mettent en commun des moyens privés et publics vers un objectif commun. Chapitre I. Le choix de l’organisation administrative Section 1. La centralisation La France est un état unitaire. D’un point de vue politique, nous avons un pouvoir politique pour l’ensemble du territoire par un impulsion politique et juridique, le gouvernement et le parlement. La population française est toujours soumise par la même loi. La France est encore en décision : de soit l’unité soit la diversité. On a fait des subdivisions géographiques pour être au plus près des populations. Les rapports entre le centre et la périphérie, du point de vue administratif, relève d’un choix politique. Deux tendances vers l’unité et une vers la diversité des territoires locaux. La question se pose encore en France depuis 1789 de quelle tendance prendre. La centralisation et la décentralisation, ni l’une ni l’autre ne sont des concepts juridiques. Un état centralisé est un état qui a les pouvoirs exécutifs, il transfère des pouvoirs. Le préfet représente à lui tout seul l’Etat. La France est perçue comme l’état centralisé par nos voisins européens. L’impact de la centralisation a des raisons historiques, la forte tradition centralisatrice de l’état et la formation de l’état faites au détriment de la féodalité (toute puissance économique ou sociale fortement structurée qui tend à devenir indépendante de l'État) grâce à la centralisation. 1. Définition et pratique La centralisation administrative est une modalité d’exercice qui concentre toutes les tâches administratives entre les mains de l’Etat, obtenir l’unité parfaite du système administratif. Un procédé qui permet de consolider l’unité de la nation, affirme l’autorité de l’Etat, l’égalité du traitement des administrés, la satisfaction de l’intérêt général confiée à une personne morale de droit public, l’Etat. La centralisation tient grâce au pouvoir hiérarchique. Le premier ministre est le chef de l’administration. 2. Les aménagements Les deux aménagements de la centralisation : ➔ La délocalisation, l’adresse de la personne morale concerne uniquement l’aménagement géographique. La personne morale est désormais proche de ses administrés. Des services de l’état déplacé pour décongestionner la capitale (ex. Nantes = l’état civile des étrangers, à Rennes = centre général des transports, …). Darmanin avait annoncé à délocaliser les services de finances publiques (DGFiP) en lançant un appel à projet aux communes. ➔ La déconcentration est l’aménagement juridique. Est une modalité de centralisation assouplie. Elle consiste un second niveau d’administration au sens même d’une personne morale (l’Etat). Un système dans lequel le pouvoir de décision est exercé par des agents ou des organismes qui résident localement, dans une circonscription et reste soumis à l’autorité centrale. Le préfet est le représentant de la personne centrale dans sa circonscription, il agit pour les comptes de l’Etat et est neutre comme personne morale. Le préfet représente tous les ministres sauf certaines circonscriptions administratives spéciales : le recteur pour l’éducation nationale, le procureur pour la justice, le trésorier payeur générale, … On administre de près (c’est le même marteau qui frappe, juste le manche qui est différent) pour assurer une présence de l’Etat sur tous les territoires. Les mairies et les départements sont concernées par la déconcentration. L’autorité est nommée par le pouvoir centrale, et n’est pas élu. Les compétences sont toujours exercées au nom de l’Etat, ou de sa dénomination. L’agent déconcentré est soumis à l’autorité hiérarchique. Pour que ce système reste unitaire, il repose sur le principe du contrôle hiérarchique. Entre le subordonné (préfet) et son supérieur (le ministre), il implique un devoir d’obéissance du subordonné, sous peine de sanction. Le supérieur détient un pouvoir d’instruction, d’annulation. Elle a des avantages en matière d’organisation, un circuit de décision plus court. L’agent local connait le terrain car il le réside. Le pouvoir centrale peut dans ce cas se concentrer au national. Ce système est peu coûteux, simple et sans danger la cohérence administrative. Les 3 niveaux administratives générales sont la région (préfet), département (préfet) et arrondissement (sous-préfet). Ce système est ancien, historiquement elle va se développer à la deuxième moitié du 19ème siècle. C’est avec la 5ème républiques, à partir de 1958, que cette formule de la déconcentration se développe. Un décret en 1964 donne le rôle du préfet, et c’est sur lui que repose la coordination et l’information des pouvoirs de l’Etat. Le préfet a une vocation interministérielle car il représente chacun des ministres dans son département. Le préfet accompagne systématiquement le ministre en déplacement. Le 14 mars 1964, un deuxième décret qui institut une nouvelle circonscription la région, avec un nouveau préfet de la région. Le préfet de région représente l’animation économique, etc. En 1981, la gauche arrive au pouvoir fait arriver la décentralisation. En 1982, deux décrets augmentent les pouvoirs des préfets. En 1992, une charte de la déconcentration arrive. Les services déconcentrés de l’Etat, qui concerne l’administration civile est organisé en région, département et arrondissement. La déconcentration est présentée comme la réglé générale et devient le principe au détriment de la centralisation, en matière d’organisation du territoire. Section 2. La décentralisation Dans la constitution en 1958, on n’évoque pas la décentralisation. Elle est entrée seulement en 2003 après la révision afin d’intégrer une organisation décentraliser. 1. La notion de décentralisation L’Article 1 de la constitution de 2003 que l’organisation de la république est décentralisée vers la périphérie. On a un transfert des compétences de droit publics à une autre personne morale publique vers la collectivité territoriale. Les décisions ne sont plus prises au nom de l’Etat mais au compte d’intérêt d’elle-même. On n’est plus dans l’aménagement géographique du territoire. La décentralisation est des mini-démocraties locales. Les raisons de la décentralisation ne sont pas organisationnelles mais la liberté communale. Les organes des administrations décentralisés ont leur autonomie financière, admettre une nouvelle personnalité morale autre que de l’Etat, géré des affaires qui lui sont propres, existence d’affaires locales, elle doit être indépendante (élu par élections) avec des compétences qui lui sont propres. L’institution doit avoir des moyens qui lui sont propres, techniques et financiers pour pouvoir réduire au maximum face à l’Etat. Il n’y a pas de pouvoir hiérarchique, mais elle est soumise à un contrôle. Le contrôle est basé sur le fondement du respect de la loi. Le contrôle est fait par deux personnes juridiques égales. La décentralisation peut être territoriale, mais également aux établissements publics. 2. La pratique de la décentralisation Une pratique de liberté, la décentralisation a longtemps été en France car il a eu de nombreux recours hiérarchiques, on souhaite l’égalité qui dit souhaite aspiration vers l’uniformité, on aime la sécurité, des biens, des personnes, des retraites, etc. En France, on a tendance à se rapprocher vers l’Etat lorsqu’on a une requête. La décentralisation a été un élément central au débat politique français. Elle n’a pas eu la majorité au même moment. - 1982 : Acte I, présentation d’un projet de loi par Gaston de Fer : au droit et liberté des communes, des départements et des régions. Ce texte va être adopté, malgré qu’il aille être très critiqué. La décentralisation est créée par les deux lois de Fer. L’intérêt est de rapprocher du citoyen de ses élus, etc. 3 grands principes : la suppression de la tutelle administrative sur les collectivités territoriales, et remplacés par un contrôle a posteriori du préfet, le déféré préfectorale, les différentes structures administratives existantes (collectivité territoriales) vont être maintenues, et en s’inspirant de ce qui existent déjà en matière communale, transfère en bloc de différents types de compétences Une 40 de texte qui vont concerner certains territoires, du fait de leur histoire vont être soumis à un régime particulier, vote par scrutin. La loi du 26 janvier 1984 va créer une fonction publique territoriale. En 1986, ne seront plus remis en cause par les changements politiques et régis par le CGCT (Code Générale des Collectivités Territoriales). - 2003 : Acte II Jean-Pierre Raffarin, réputé décentralisateur, il porte la réforme vers une politique de proximité et unitaire. La constitution française va être modifié, que l’Article 1 inscrit que l’organisation publique est décentralisée. La première révision importante du titre 72 et 75 consacrée aux collectivités territoriales. La reconnaissance de l’expérimentation législative pour une collectivité est la possibilité d’offrir aux collectivités d’être désignés chef de pile, de gérer elle une compétence. Le parlement autorise à gérer une compétence qui ne relève pas de ces compétences. Les modalités de cette expérimentation ont été régis par une loi. Des évolutions importantes pour les départements d’outres-mers, qui reconnait les populations des départements d’outres-mers. Elle intègre le principe de subsidiarité, qui reconnait une préférence des interventions des collectivités. Les collectivités sont les mieux à prendre vocation les décisions à leur échelon. Les collectivités peuvent soumettre par invitation au vote de référendum décisionnel local l’adoption d’un acte. Une autonomie financière accrue, les collectivités bénéficient de ressource dont elles peuvent disposer librement. - 2010 : Acte III La loi 16 décembre 2010, dite réforme des collectivités, le but de cette réforme est de faire des économies substantielles, causé et pour réduire la mille-feuille des collectivités, mais aussi de rationaliser les rapports entre les régions et les départements et en listant leurs compétences. Mais finalement, la loi ne va jamais être mise en place. Cependant, on garde de cette loi les rapports communes et intercommunalités, les élections au suffrage universel direct, les délégués de communes au sein des intercommunalités. Plusieurs lois : - Loi du 17 mai 2013, élections des conseillers communales, départementaux et régionaux, - Loi 27 janvier 2014, modernisation qui remet en place une clause de compétence, - Loi 16 janvier 2015, délimitations des régions, carte redessinée, - Loi 4 aout 2015, la loi NOTRe, elle confie des nouvelles compétences aux régions, et redéfinit les compétences des collectivités, elle renforce les rapports inter communauté, Section 3. L’organisation administrative en Europe Le pouvoir locale s’est accru depuis la seconde guerre mondiale, car des besoins collectifs nouveaux sont apparus et la nécessité de réaliser des équipements collectifs. Il faut créer des structures de bases pour répondre aux besoins (ex. financer des équipements, prendre en charge les transports scolaires), avec deux sous autres échelons. Ils ont fait le choix de diminuer le nombre d’échelon. Nombreux pays d’Europe ont décidé de fusionner les petites communes. Ils ont décidé d’une politique de régionalisation. Section 4. Les principes de l’organisation administrative L’organisation administrative intéresse notre constitution. Dans notre constitution, elle définit l’organisation administrative avec quelques principes : - Le principe de la subordination de l’administration par rapport au gouvernement, dans une démocratie, les fonctions de l’administration est là pour être au service du pouvoir politique, elle exécute les pouvoirs politiques. La souveraineté de la France est au peuple, de manière indirecte. Article 20 de la constitution, « il dispose de l’administration ». Cette administration est un instrument du pouvoir politique. Elle n’a pas de légitimité propre. - Des dispositions disent quelles sont les compétences entre les deux autorités de notre administration : le président, chef en matière politique et le premier ministre, chef en matière administratif de l’Article 13 de la constitution. - Il est précisé que la France est un état unitaire, une administration centrale et indivisible, Article 1. - Deux autres principes, la libre administration des collectivités locales et la représentation des collectivités territoriales, les élus locaux élus les sénateurs, le sénat est et doit assurer une représentation des collectivités locales. Chapitre II. L’organisation de l’administration centrale Les organes directeurs de l’administration centrale : le président, le premier ministre et les autres membres, les ministres.  1. Le président A. Compétences administratives Il exerce des compétences administratives. Les compétences sont inscrites dans la constitution, de deux types : un pouvoir réglementaire, édicter des normes, et un pouvoir de nomination. Il existe plusieurs types de textes pouvant être adoptés par le président, il signe les ordonnances et les décrets. Tous les décrets ne passent pas toujours en délibération au conseil des ministres. Un décret est un acte administratif unilatéral reprit par le premier ministre soit par le président, il est réglementaire, il peut être individuel et général. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le président va s’emparer des pouvoirs de l’Article 16 de la constitution : un régime dictatorial temporaire. Il permet de prendre toutes les mesures nationales en cas de périls nationales, le pouvoir législatif, réglementaire pour garder la démocratie, sous deux conditions : - Une menace grave et immédiate qui pèse sur les institutions de la républicaine, l’indépendance de la nation et l’intégrité du territoire, - L’interruption régulier des pouvoirs publics. Avant ça, le président consulte le premier ministre, les membres de l’assemblé et le conseil de la constitution, dont l’avis est publié. Au début, il n’y avait pas de durée maximale établit. Depuis 2008, ce pouvoir exceptionnel a été plus encadré. Après 30 jours, chaque président des assemblés, 60 députés ou 60 sénateurs, peuvent saisir le conseil constitutionnel pour s’assurer que les conditions de l’Article 16 sont respectés. Après 60 jours, le Conseil constitutionnel doit se saisir lui-même pour s’assurer que les conditions sont toujours respectées. Le parlement national se réunit et le président ne peut pas dissoudre l’assemblé nationale. Le pouvoir de nomination est envisagé par l’Article 13 de la constitution, on constate que le chef de l’Etat nomme certains emplois civiles et militaires, mais pas tous. Il nomme les emplois supérieurs (non-exhaustive) : - Les conseillers d’Etats, ceux qui siègent au conseil d’état, - Les cours des comptes, - Les ambassadeurs, - Les préfets, - Les recteurs d’académies, Une loi prévoit des autres nominations d’emplois qui relèvent de la compétence du président (ex. les présidents des EPA, des grandes entreprises publics), on peut ajouter des nominations présidentielles par décret simple sans délibération des ministres. B. Les services administratifs du président Aucune règle de droit prévoit les services administrations du président. Il choisit en toute liberté les hommes et les femmes qui rejoindront son service. Des hommes et des femmes qui vont l’aider dans ses services administratifs, en général issu de la grande organisation administrative. Ce libre choix concerne que les plus proches collaborateurs, la structure est variable. Ces collaborateurs se répartissent dans le cabinet du président. Un cabinet est structuré par un directeur, des conseillers techniques, des chargés de missions pour suivre tous les dossiers de l’Etat. Il permet d’organiser la vie public et privée du président. Un secrétariat général… Un état-major particulier, car le président joue un rôle majeur dans la définition nationale, il est responsable de l’indépendance de la nation, et l’intégrité territoriale. Il est le chef des armées, il décide de nos engagements militaires. Depuis la réforme de 2008, la modernisation des institutions de la république, il est précisé que les forces interviennent à l’extérieur, le parlement doit être informé après 3 jours du déclenchement des opérations. Si elle se prolonge au-delà de 4 mois, il faut une autorisation du parlement de l’Article 35 de la constitution. Le président est le seul à pouvoir à utiliser la force nucléaire française. Il peut l’utiliser n’importe quand, il rejoint le pc Jupiter et lorsqu’il est en déplacement, une valisette le suit. Le président détient un code confidentiel transmit entre président sortant et président entrant, auquel il change le code. Pour assister le chef des armées, un état-major et trois représentants militaires. 2. L’administration gouvernementale : le premier ministre et le gouvernement Article 20 et 21 de la constitution, le premier ministre dirige l’administration. Il dispose du pouvoir réglementaire générale et le pouvoir de nomination. Le premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres, il ne peut pas imposer à un ministre de prendre une décision qui ne souhaite pas assumer, mais il le peut en cas de faute grave. A. Le premier ministre Article 21, il détient le pouvoir réglementaire du droit commun. Un pouvoir qui édicte les règles générales et impersonnelles, les décrets d’applications des lois. Ils sont importants car ils permettent aux législateurs de se consacrer à l’essentielle. Le pouvoir de nomination, le premier ministre nomme les emplois civiles et militaire de l’état, tous les autres. Lui aussi à un cabinet comme le président, avec le même fonctionnement de choix au niveau de la structure. Même s’il n’est pas le chef des armées, il a des responsabilités en matière militaire, avec la présence d’un cabinet. En tant que chef de l’administration, on retrouve certains services : le secrétariat général gouvernementale. Une structure inconnue du public, c’est un service administratif écarté d’idéologie politique apparue en 1935, loin des lois et des articles. Elle est permanente pour aider le premier ministre à gérer son rôle d’arbitrage et de suivi des ministres. Elle est gérée par un conseiller d’état. Un élément essentiel pour faire le lien être le président, le gouvernement, … Elle est le point de passage obligatoire pendant une décision du gouvernement. Elle joue un rôle pour organiser le rôle du gouvernement, elle intervient dans toutes les étapes d’une décision (vérifier la conformité de la décision, établir les réunions, assurer la publication dans le journal officiel…). Elle vérifie que tous les textes soient conformes. Elle est garante de la continuité et le transfert des dossiers entre le changement de gouvernement. Il existe, rattaché au premier ministre une multitude d’autre service, le secrétariat général des affaires européennes (assurer que les membres des représentants de l’Europe disent la même chose), le secrétariat général de la défense la sécurité nationale, … B. Le gouvernement Un organe politique dirigé par le premier ministre, il met en œuvre le programme du président ou de la majorité présidentielle. Au-delà, il est au sommet de la hiérarchie administrative. Sa composition est toujours dans une recherche d’équilibre, également entre les sexes. Le nombre de membre de ministre est variable selon les époques, il n’y a pas de règles. Reflète la nécessité de satisfaire ceux qui sont majoritaire au parlement. La création d’un ministère se fait selon les besoins. Dans certains gouvernements, ils existaient des ministres avec des ministres délégués, ou simplement des ministres. Tous les ministres sont égaux en droit, malgré une hiérarchie politique via la nomination protocolaire par le décret de nomination. Le premier désigné est celui qui va assurer l’intérim du premier ministre en cas de nécessité. En principe, le premier désigné devrait être le garde des sceaux. Au sein de la table des ministres, il y a un ordre. Cette liste a une conséquence politique. On nomme des ministres d’état, qui peut-être attribuer à un ou deux ministres. On peut être ministre délégué soit auprès du premier ministre, soit auprès d’un ministre, soit auprès de plusieurs ministres. Ils ont autorisation d’adopté les lois seuls. Les secrétaires d’états, ils sont autonomes ou délégués auprès d’un ministre. Tout dépend des choix du gouvernement de la structuration de la liste. Le ministre est un agent double, car il est entre la vie politique et l’action administrative. Une situation inconfortable, car il doit faire face aux inquiétudes du premier ministre et du président et de l’autre côté l’autorité administrative. Les compétences d’un ministre, il n’a pas de pouvoir réglementaire. Il est chef de service de son administration, il a le pouvoir de prendre des mesures du bon fonctionnement de l’administration de son service. Il peut proposer la réorganisation. Tous les actes réglementaires du premier ministre sont contre signé par le ministre chargé de son exécution, ce qui lui en donne la charge et la responsabilité. Le ministre est responsable de la bonne marche, gère les patrimoines de son ministère, … Le ministre a des services : cabinet ministériel, chaque ministre en a un. 90% font parties de la haute fonction publique. Chaque ministère va s’articuler autour de plusieurs directions, elles-mêmes sous divisées en sous-direction et bureau. Le nombre de direction est variable, pas de règle. L’importance est inégale. Chaque direction est spécialisée dans le traitement des affaires (ex. éducation = collège, lycée, RH). 3. Organisme consultatif et de contrôle Dans un état fondé sur des institutions démocratiques, c’est en principe au pouvoir politique de prendre les décisions importantes, peut et parfois doit être précédé d’une consultation pour éclairer le gouvernement sur l’opportunité de son action et sur l’égalité de la décision. Le premier ministre peut compter sur plusieurs organismes pour l’éclairer dans ses choix dont 2 conseillers : - Conseil d’état, - Conseil économique, social et environnemental. A. Le conseil d’Etat C’est une vieille institution à la cour du roi, à une double fonction, conseiller et juge suprême de l’administration et aujourd’hui cette mission de conseiller lui revient. En 1872, on fait une différence entre ces doubles fonctions. Il a sa place au palais à Paris. En tant que conseiller, le conseil d’état l’amène à agir soit le gouvernement est obligé de le consulter soit c’est une faculté, s’il veut. Il peut être requis par la loi, la constitution, lorsque c’est obligatoire comme dans les projets de loi avant leur adoption par le conseil des ministres, mais aussi des projets d’ordonnances. La teneur est un avis consultatif du conseil d’état obligatoire. L’avis peut ne pas être entendu, si dans un texte, il y a eu consultation du conseil d’état, il sera écrit dans la loi. La consultation facultative, le ministre peut toujours interroger le conseil d’état, la notion de « vu » sera inscrite. Les avis des conseils d’état sont secrets. Toutefois, on a pu découvrir certains avis par la décision du gouvernement de les publier. Les ministères sont en 5 sections : les finances, intérieur, le social, les travaux publics et l’administration. Chacun des compétences des sections sont définis par chaque nouveau premier ministre. Lorsque le conseil d’état donne un avis, il se prononce sur la forme, sur l’égalité est respect et sur l’opportunité. Une ouverture de la transparence en 2015 au nom de la vie publique. Cette transparence ne s’applique pas sur les projets de la loi de finance, de financement de la sécurité sociale, ni la loi autorisation la ratification, la ratification d’une ordonnance. Ils ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires, de la haute fonction publique. Un grand nombre du corps est en détachement du ministère, qui reviennent après un certain temps. Un certain nombre peut venir de personnalité extérieure pour un tier. Il est en interne, il conseil en interne de l’administration.  B. Le conseil économique, social et environnementale. Est un conseiller du gouvernement, de façon extérieure du gouvernement. Il est prévu dans la constitution. Dans sa forme actuelle, il existe depuis 1946 et maintenu en 1958. Un titre entier lui est dédié dans la constitution. Le 23 juillet de 2008, lors de la réforme est venu lui élargir ses compétences en lui ajoutant environnementale. Son but est de permettre la représentation principales activités socio-professionnelle de l’état et les associer à la décision du gouvernement. Il est précieux car il représente la société civile, les travailleurs, des employeurs, des associations, des étudiants, tout ce qui compose la société civile. Le projet de loi peut prendre son avis. On peut avoir des organes consultatifs auprès de chaque ministère qui se nomme conseil, qui sont spécialisés : de l’air pour l’environnement, supérieur des programmes pour l’éducation nationale, … ils peuvent en avoir un ou plusieurs conseils. Il contrôle, l’Administration s’auto contrôle, il est important de vérifier qu’il est efficace, cohérent de l’action. La première modalité de contrôle est le supérieur hiérarchique sur le subordonné. Il existe également d’autres contrôles spécifiques : des contrôles internes de l’administration, qu’on nomme des corps d’inspections, et des contrôles externes, la cour des comptes. 1. Le contrôle interne : le corps d’inspection Les corps d’inspections sont internes aux ministères, des structures placés sous l’autorité du ministre et chargé du contrôle. Il peut avoir plusieurs corps d’inspections au sein d’un ministère, comme pour l’éducation nationale. Ils sont tous différents par leur ancienneté, dans l’importance numérique de leurs membres d’inspecteurs, dans l’étendue de leurs compétences. Ils peuvent être depuis très longtemps, comme l’IGF on peut dire qu’il est créé en 1709 ou depuis 1816 comme on la connait actuellement. Nous avons aussi l’IGA, l’IGAS. Elles sont les plus prestigieuses, anciennes et en nombres numériques. Les inspecteurs se trouvent dans les cabinets ministériels. Ils n’ont pas tous les mêmes compétences de contrôle, trois corps ont des compétences générales et ministériels : IGF, IGA et IGAS. Les autres ont leurs compétences spéciales et rattachés à leur ministre. Ce rattachement va avoir des compétences sur leur degrés d’autorité et l’indépendance de leur travail. Il est plus favorable pour eux d’être sous l’autorité d’un ou plusieurs ministres, que d’être sous l’autorité d’un directeur de l’administration qui contrôle les services. Chaque corps d’inspections est différent. Les trois grands corps sont des fonctionnaires de la Haute Administration publique. 2. Le contrôle externe : La cour des comptes Son but est de contrôler la bonne utilisation des fonds publiques. Elle contrôle les comptables publiques, les administrations et les organismes qui font appels aux fonds publiques. Chapitre III. L’administration déconcentrée Pour les besoins des divers ministères, à l’exception du ministère des affaires étrangères, a été divisé en circonscription, où vous être implanté les services de l’Etat. Avant, chaque ministère avait son propre découpage. Une rationalisation de l’administration pour une harmonisation. La loi du 6 février 1992, l’administration territoriale dit que les services de l’Etat sont organisé régionale, départementale et arrondissement. Toutes les administrations, les différents ministères sont déconcentrés dans les circonscriptions ordinaires. Elles ne sont pas obligées d’être présente dans les trois niveaux, et de façon dérogatoire. La présence d’origine de l’Etat a été dans chaque département. Cette prééminence cède doucement à la présence en région. 1. La circonscription administrative ordinaire A. L’état dans le département Le département est une création ancienne, en 1790 que la France a divisé en département. Un an de négociation pour savoir comment on découpe la France. Deux visions ressortent : un découpage mathématique idéal, par Mr THOURET, un cadrage régulier et Mr MIRABEAU lui souhaitait qu’on prenne en compte les particularités des territoires. Pour chaque département on choisit un chef-lieu, choisit de manière qu’on puisse résoudre les problèmes à cheval. Ce découpage a été durable, 95 + 5 d’outre-mer. En 1800, au moment du consulat, la loi du 17 février, on met en place un préfet, une hiérarchie administrative nommé par le consul. On crée un conseil général et un conseil de préfecture. Le découpage des départements est l’une des œuvres plus impactantes. Le préfet sera seul chargé de l’administration de sa circonscription. L’intendant est un personnage qui est nommé par le roi sur le territoire, il est chargée d’assurer la surveillance de tous les magistrats de sa circonscription, et responsable de l’ordre, du ravitaillement, de la sécurité. Il réparti les impôts, il est intendant des finances. Un conseil général est un organe de conseiller du préfet, il se réunit une fois par an pendant 15 jours. Mise en place par Bonaparte, il est dans la main du préfet. Un conseil de préfecture, il intervient lors de procès, des travaux publiques, de l’utilisation de voie publique. On voit que Bonaparte a introduit le département dans la circonscription révolutionnaire, une certaine centralisé qui rappel les pouvoirs royales. On garde l’idée que l’Etat est représenté dans le territoire. En 1946, après la seconde-guerre, ont créé les 4 départements d’outre-mer. Le 10 juillet, 3 départements de Paris ont été divisés. Puis suivi de la corse. En 1975, la suppression de la ville de Paris est transformée en commune et département. Aujourd’hui, l’organisation de l’Etat à l’échelon département se fonde notamment sur la mise en place des directives départementales interministériel en janvier 2010 par un décret en 2009. L’objectif était de rationnaliser. Ce sont des services qui relèvent du premier ministre et qui sont placés sous l’autorité du préfet du département. Les directions ont pour but de de rendre plus visible le département. Le nombre de direction est modulables afin de s’adapter aux besoins et spécifié du département. Le schéma de base est simple, car il repose sur 2 directions, 3 si besoins. Cette nouvelle organisation concerne l’ensemble de la France métropolitaine, sauf l’ile de France. Pour les départements de moins 400 000 habitants, est obligatoire une direction des territoires et direction de la cohésion social et de la protection des populations. Au-dessus de se seuil, le préfet peut décider de créer une troisième direction, dites de protection des populations, que la cohésion sociale va être scinder en deux. Ce n’est pas une obligation. Ces directions assurent la présence de l’Etat dans les territoires (délivrance permis de conduire, carte d’identité, passeport, …). Les départements qui ont des problèmes spécifiques peuvent avoir des directions particulières. Certains ministères ne vont pas être représenté dans ces directions comme l’éducation nationale, les finances publiques, la protection judiciaire de la jeunesse. Sinon tous les autres ministères sont représentés dans ces directions interministérielles. Le préfet du département est issu de la loi du 1800, remplace l’intendant du roi. Il sert au maintien de l’ordre, des missions économiques et sociales, un rôle progressivement. Il est le seul où ces compétences ont une base constitutionnelle. Il est à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Pendant longtemps, le préfet n’a eu aucun statut jusqu’à 1950. Le statut a été reformé en 1964 avec une création de deux corps des préfets et des sous-préfets, ainsi que les préfets de région. Le préfet de région n’est pas un corps à part. Un préfet qui a une double casquette. La compétence et le statut ont été redéfinit en 2010, ils exercent à la discrétion du gouvernement, ils sont nommés selon le bon vouloir du gouvernement et également les remerciements. Il est élu sur proposition du président au premier ministre et ministre de l’intérieur, des fonctionnaires recrutés parmi les hauts fonctionnaires et un tier de libre choix, une personne sans condition de diplôme et pas d’appartenance à la fonction publique. C’est ainsi que les préfets issus de la diversité, le premier est de confession musulmane et français. Le statut du préfet impose beaucoup de contraintes. Ils sont tenus aux loyalismes, va au-delà de l’obligation de réserve. Ça ne signifie pas qu’il n’a pas le droit de parole. Il n’a pas de droit de grève et pas de liberté syndicale. Ils défendent leurs intérêts par une association. Ils ont une obligation de résidence, stricte. Toutes absences du département supposent l’autorisation du ministre de l’intérieur. Les mutations sont décidées de manière discrétionnaire, l’avancement se fait au choix. Lors que les sanctions sont à prendre, elles sont directement prises par le ministre de l’intérieur. Un préfet peut être mis en disponibilité, perd ses avantages et peut-être mis à la retraite. Il représente l’état et détient le pouvoir exécutif. Des années plus tard, il a perdu son deuxième pouvoir. Le préfet est le dépositaire de l’autorité de l’Etat. Il est le délégué du gouvernement, le représentant direct du premier ministre, des ministres du gouvernement. Il représente l’Etat politiquement, qui signifie qu’il est présent à toutes les cérémonies officielles, il tient au courant les ministres et le premier ministre les différents problèmes de sa circonscription. Il doit informer aux administrés la politique gouvernementale ; la justifier et la vendre. Il assure la représentation juridique de l’Etat. Il conclu au nom de l’Etat, les décisions administratives, de la gestion du patrimoine, du service de l’Etat et l’Etat en justice dans les litiges qui naissent de sa compétence. Il est responsable de l’exécution des lois, des règlements et de l’ordre public. Il dispose de pouvoir de police administrative. Il est également le chef de l’administration préfectorale. En matière financière, il est l’ordonnateur secondaire des services déconcentrés de l’Etat, engager financièrement l’état. Il contrôle les Actes des collectivités territoriales, qui est a posteriori depuis 1982, avant un contrôle a priori. Il faut que ces actes respectent la loi. Pour l’aider dans ses missions, il a des collaborateurs : des sous-préfets. Le préfet des arrondissements, il anime l’action de l’Etat dans l’arrondissement et conseil les collectivités territoriales. Il existe également un cabinet, qui s’occupe de l’ordre et des polices, par exemple, coordonné la police. Et un secrétaire général est le premier collaborateur du préfet, qui est l’intérim du préfet en cas d’absence. B. Les services de l’état déconcentré de région L’échelon régional est un échelon particulier. Il prend une place essentielle dans la carte administrative Française. Il est né de préoccupation économique, d’aménagement du territoire, un désir efficace et un aménagement cohérent a été décidé pour sa création. Le département est apparu comme un échelon insuffisant, car certain territoire avait été mal découpé de manière artificielle, comme au Nord et d’autres territoires n’étaient pas suffisant émerger. Une première apparition après la première guerre mondial, Mr CLEMENTEL propose un échelon supérieur au département. On est dans une approche économique. En 1955, on va prévoir un programme d’action régionale. Un décret de 1964, un service de l’Etat soit organisé dans des circonscriptions d’action régional. La loi FREY. Confirmé en 1982, des services de l’Etat confirmés et fixer la carte des régions. En 1992 est découpé en 26 régions. En 2015, loi du 16 janvier relative à la délimitation des territoires, création d’une nouvelle carte des régions. La métropole en 12 régions, 7 de ces 12 sont issus de regroupements et 5 restes inchangés. La loi de 2015, prévoyait un droit d’obtention des départements qui souhaitait se rattacher à une région limitrophe exigé des délibérations concordantes. Ce découpage né de 2015, en 12 régions ne s’applique pas à l’éducation nationale, pour laquelle 17 régions académiques regroupe les 30 précédentes. Les services régionaux, depuis 2010, ne sont plus qu’au nombre de 8 (la directe, la dril, la djrs, la draf, la drac, la drf, le rectorat et ARS). Le préfet de région a eu plusieurs noms auparavant, le statut est le même que le préfet du département. A partir de 1982, il représente les pouvoirs de l’état dans sa circonscription, il assure le contrôle administratif régional et les établissements publics. Il garantit la cohérence de l’action de l’état dans la région, il a autorité sur les préfets du département, sauf sur le droit des étrangers, la police administrative. Il contrôle les actes des finances. Il a des collaborateurs, le secrétariat général pour les affaires régionales, des fonctionnaires pour imaginer et proposer des orientations, des développements scientifiques, culturel et économies sociales. Un comité de l’administration régional, est un état-major politique du préfet de région, composé du préfet des départements, directeur régional des finances publiques, du secrétaire général, des recteurs, et DGARS. Ils ont un rôle consultatif. C. L’arrondissement Est une subdivision du département, à ne pas confondre avec les grandes villes. En 1800, est pour l’implantation des sous-préfets. Le découpage des arrondissements a une particularité, l’arrondissement n’a pas utilisé de la décentralisation, ce qui explique qu’elle soit peu développée et a été plusieurs fois modifiés. Actuellement, il y a 343 arrondissements. 3 à 4 départements, dont 330 métropoles. Un échelon de proximité, de contact entre l’état et les communes rurales, utilisé pour permettre aux communes rurales de mener ensemble des projets communs. Le sous-préfet participe à l’animation et la coordination de son arrondissement.  2. Les circonscriptions administratives dérogatoires. Interdépartementale, les cantons et infra-départemental, les communes. A. Le canton Est créé en même temps que le département par la loi 1789. Deux fonctions : service de l’état brigades de gendarmes et perception et sert de circonscriptions électorale les conseillers départementaux à l’échelle cantonale. B. La commune Une collectivité territoriale, qui existe également dans la circonscription d’état. L’Etat n’a pas d’agent propre, pas nommé par lui. C’est donc le Maire qui est élu du conseil municipal qui part de la technique du dédoublement fonctionnelle va remplir ce rôle de l’état. Certaines compétences, le Maire est l’élu locale et agent de l’état sous l’autorité du préfet. Nature administrative et nature judiciaire. Les actes sont exécutoires, ne pas les transmettre au service de la préfecture. En tant qu’agent état, ils peuvent être exercé que par lui. Il est la charge de la publication des lois et des réglementations. Il a compétence pour légaliser une signature, ex. mariage, également chargé du recensement de la journée citoyennes. Le maire exerce des fonctions de l’état civile, puis d’officier de police judiciaire lié à une infraction. Chapitre IV les autorités administratives indépendantes La CNIL, les défenseurs des droits, la commission d’accès aux documents administratives, la HAS Des structures créées par l’administration, qui appartient à l’administration centrale. Elles sont créées dans des domaines où l’administration a besoin d’insuffler de la régulation tout en garantissant le respect de l’indépendance, sans empiéter sur les droits et les réglementations. Ces autorités apparues en 1970, ont fait l’objet d’une réforme en 2017 qui vise à simplifier