Politiques Sociales Catégorielles : La Famille - PDF

Politiques et cadre institutionnel de l’action sociale Séance 1: 16/10/2024 Partie III- Les Politiques Sociales Catégorielles La politique de la Famille Introduction: La notion de politique familiale française recouvre des politiques publiques successives comprena...

Politiques et cadre institutionnel de l’action sociale Séance 1: 16/10/2024 Partie III- Les Politiques Sociales Catégorielles La politique de la Famille Introduction: La notion de politique familiale française recouvre des politiques publiques successives comprenant des mesures prises par les pouvoirs publics pour favoriser la famille. Les objectifs des politiques familiales qui se sont succédé en France ont varié avec l’évolution de la société. Elles ont un des objectifs : - nataliste visant le renouvellement de la pop. - compensation des charges des familles (risque social ). - objectif de lutte contre les inégalités et la pauvreté des familles. - objectif de conciliation entre la vie fam et pro. - objectif de prise en charge du jeune adulte. 1- l’évolution de la politique familiale: a) L’origine → Sous l’ancien régime (avant 1789) C’est la solidarité entre les générations qui prime, il n'y a aucune intervention de l'État au sein de la famille = Entraide familiale. → Après la révolution industrielle (19ème siècle) Les premières mesures en faveur des familles datent de la fin du 19ème siècle sous l’impulsion du secteur privé qui instaure les sur salaire familiaux. Ce sur salaire sera rendu obligatoire pour tout salaire en 1932 c’est la naissance de la branche famille avec les allocations familiales pour l’ensemble des ménages ayant des enfants = généralisation des aides familiales → branche famille. b) Depuis la seconde guerre mondiale Exercice : Repérer les objectifs successif pour s’adapter aux évolutions de la société. → A la libération (1945): La politique de versement de prestation familial est privilégiée dans un but nataliste ,les CAF sont intégrées dans la sécurité sociale en 1945.En 1958 la branche famille représente 50% des dépenses de la sécurité sociale. Aujourd’hui la branche famille ne représente que 10%. (l’objectif principal est d’augmenter la natalité en versant des aides aux familles.) → Les années 70-80: Les années 70 marque une évolution dans la politique familiale française avec l’apparition d'aides diversifiées dans un objectif de compensation des charges familiales selon les ressources des ménages. → Les années 90 : Avec l’installation du chômage (période de crise) de masse et l’apparition de nouvelles formes de famille (monoparentale, recomposée), l’objectif de la politique familiale va être de lutter contre la pauvreté avec le soutien des familles les plus en difficultées. L’accent est aussi porté sur la petite enfance en relation avec le développement du travail des femmes de nouvelles prestations sont créées ex: congé parentale, allocations de garde d’enfant et création des structure liées à l'accueil de la petite enfance. Conciliation vie familiale et professionnel → Depuis 2000 Une grandes série de lois permettant d’encadrer les évolution de la famille ont vu le jour depuis les années 2000 et sont inscrite dans la CASF. - 1999= création du P.A.C.S. - 2002 =autorité parentale conjointe. - 2004 =Divorce par consentement - 2013= Le mariage pour tous La politique familiale va accompagner, soutenir toute……. notamment la lutte contre la pauvreté et le soutien à la parentalité. Augmentation de la monoparentalité 2- Organisation de l’action sociale familiale. Introduction: La politique familiale est composée d’une kyrielle de dispositifs , de mesures dans différents domaines( natalité,charge de famille ,garde d’enfant …) elle intervient aussi de façon transversale dans les politiques de la jeunesse et du logement. Elle finance aussi les lieux d'accueil de la petite enfance, les équipements sportifs ou de loisirs et enfin elle développe des actions sociales destinées à prévenir les exclusions. a) La branche familial La branche famille de la sécurité sociale est constituée de la CNAF et des 101 CAF réparties sur l’ensemble des territoires.Le rôle des caf est d'accompagner les individus dans toutes les étapes importantes de leur vie de famille. L'Etat consacre 7 milliards d'euros par an à la branche famille et la Caf a environ 13 millions d'allocataires couvrant environ 30 millions de bénéficiaires directs ou indirects ? Soit environ 1 français sur 2. b) Prestations et mesures (95% du budget) → Prestation en espèces (aides)= aides verser ponctuellement. ( AEEH, Allocation de rentrée scolaire, les aides à la garde d'enfant, les aides au logement (APL), Compensation de revenu RSA,AAH,ASPA = minima sociaux. → Prestations en nature = compensation journalière (congé parental d’éducation , congé paternité, financement d’une assistante maternel, aides ménagère). → Mesures fiscales = quotient familial, réduction d'impôt pour la garde d’enfant, mais aussi pour la scolarisation des enfants. Non recours aux droits c) L’action sociale familiale (5%) En parallèle des systèmes de prestation , l’action sociale représente 5% de la branche famille. Les CAF développent des mesures d’actions sociales en faveur des familles allocataires sous des formes diverses: - Offre directe de services: accompagnement des travailleurs sociaux. - Le financement des équipements collectifs dédiés à la famille. Les modes de gardes des 0-6 ans financé par la caf (crèches,assistante maternel) Pour les plus grand centre de loisirs ,maison d'accueil jeunes Pour les familles les centres sociaux Résidences sociales - Les aides financières pour l'appui des projets familiaux. Aides au départ en vacances Aides pour les naissance multiple Nouvelle aides= ARIPA Agence de Recouvrement et Intermédiation des pensions alimentaires (créer en 2022) Synthèse: La CAF initie ou finance des actions menées par des travailleurs sociaux au moment clés de la vis de famille: L’arrivée d’un ou plusieurs enfants, la séparation, le décès et les difficultées financières qui vont avec, tous ses évènements sous formes d’accompagnement individuel mais aussi collectif comme les groupes de paroles,des journées à thème,.... 3-L’accompagnement de la fonction parental 1) qu'est ce que le soutien à la parentalité: c’est accompagner,renforcer les compétences des parents et à améliorer le bien-être des enfants, Principe d'universalité, de neutralité et d'accessibilité 2) les parents sont souvent démunis et demande de l’aide Introduction Face à l’évolution de la cellule familiale(les ruptures,la monoparentalité, homoparentalité,recomposition les parents trouvent moins facilement que par le passé à s'appuyer sur des modèles d'éducation établis. Une politique de soutien à la parentalité a été impulsée par l’état à l’occasion de la conférence des familles de 1998 sur la question de la responsabilité et de l’accompagnement des parent dans leur relation avec l’enfant ;les parents peuvent être démunis ils ont besoin d'être soutenu dans leur fonction parental l’etat apporte donc son soutien financier à des actions de proximité et d’accompagnement. a) Définitions →L’autorité parentale (Code civil) C’est une notion juridique qui pose les droits et les devoirs des parents = protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Les manquements à ses devoirs sont assortis aux sanctions codifiées ,l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents depuis 2002. →Responsabilité parentale/fonction parentale La responsabilité parentale c’est justement les obligations qui incombent aux parents de la société et la responsabilité parentale peut être assurée par les parents biologiques ou par tutelles. La fonction parentale c’est tout simplement le rôle des parents et l’exercice de celui-ci en tant que parent d’enfant,les systèmes de valeurs transmis à l'enfant. → le soutien à la parentalité désigne toutes formes d’aide ou d'intervention visant à accompagner les parents dans l'éducation de leur enfant et à subvenir à l'ensemble de leurs besoins=besoin éducatif,affectif,culturel,scolaire,socio,sanitaire. b) Les principaux acteurs L’action publique dans le domaine de soutien à la parentalité s’appuie principalement sur les caf mais aussi les communes, le département et toutes les associations intervenant dans le secteur de l’enfance. Ces actions s'inscrivent dans une logique de réseaux et vise à faire des parents ,des acteurs à part entière,leur implication et leur participation sont essentielles et sont recherchées dans la mise en œuvre des actions. Il existe des dispositifs particuliers. c) Les principaux dispositifs soutien à la parentalité → Les REAP ont été mises en place par une circulaire 1999 ce sont des réseaux qui réunissent des administration des organismes sociaux des mouvement familial et associatif sur un territoire,qui vont travailler en réseaux avec pour objectifs d’aider tous les parents dans leurs fonction et leur valeurs est de s’appuyer sur ce qu’on appelle des compétences parentale. (des conférences, des débats ,des sorties , des ateliers.) Les LAPE ce sont des lieux d'accueil pour les parents d’enfant de 0à6ans les parents viennent avec les enfants. Il y a forcément un professionnel qui va animer. Ils sont de plus en plus intégrés dans les PMI.Dans le cadre du soutien à la parentalité, les LAPE sont les lieux d’échanges et d’information pour les adultes et d’éveil pour les enfants.Les LAPE accueille des enfants de 0à6ans avec leur parents ou un adulte référent ce sont des lieux d’écoute et d’échange pour les adulte et des lieux d'expérimentation de la vie collective pour les enfants.Un travailleur social ou sanitaire supervise le temps d’échange. → les P.I.F point info famille lieu d'accueil et d’information et d’orientation des famille dans tous les domaines de l’accès au droit il peut en avoir dans les mairie les UDAF →EICCF ses établissement sont financés par la CAF la mission de ses établissement et d'accueillir,d’informer les famille sur la vie de couple, vie sexuelle,vie affective,contraception,ivg. → la médiation familiale propose une solution pour sortir de l’impasse quand une famille ne parvient pas à surmonter une crise et que la communication est rompue et les conflits installés.La médiation familiale propose un espace de dialogue dans une démarche librement consentie. Elle repose sur la participation active de chacun avec un médiateur familial qui doit observer une stricte confidentialité.  Protection de l’enfance et de l'adolescence Introduction : Les évolutions du statut de l’enfant au sein de la famille tant au niveau du lien qui l'unit à ses parents(= affiliation) ,que des droits et des devoirs des parent à son égard (= l'autorité) parentale et la mise en application de la convention internationale des droits de l’enfant contribue à faire reconnaître le mineur comme une personne porteuse de droits. 1- L’enfant dans la famille : a) Le statut de l’enfant → évolution de la place de l’enfant dans la famille: Les parents ont disposé longtemps de droit absolu sur leur enfant. Exemple: travail,négligence infanticide ,jusque dans les année 60 l’enfant est soumis a une autorité qu’il a pour but de lui apprendre à obeir. Peu à peu la place de l’enfant va évoluer en raison notamment du moindre nombre d’enfant par famille, l'enfant n’est plus seulement …il devient progressivement une personne qui mérite respect et dignité et qui a des droits. →Un miroir des évolutions sociétales: Dans la société la famille évoluer progressivement vers le développement de l’individualité de chacun. L’enfant va participer à cette évolution en s’affirmant et en occupant une place de plus en plus importante jusqu'à l'excès =enfant roi, les parents fonctionnent de plus en plus sur le modèle de l’autorité négocier qui a remplacer l’autorité imposée, néanmoins expliquer à l’enfant le sens des décision qui le concerne lui permet de devenir plus autonome et ne constitue plus un danger de perte d’autorité pour ses parents. b) La filiation (notion juridique) l’ordonnance du 4 juillet 2005 définit la filiation comme étant le lien juridique qui unit une personne à son père, à sa mère ou au deux. La filiation peut être biologique ou non dans ce cas on dit qu’elle est adoptive. → L’établissement de la filiation - la femme qui accouche = la mère - Si la mère est mariée, le mari est le père de l’enfant. - Si la mère n’est pas mariée, la filiation va être reconnue par une reconnaissance volontaire du père. - La filiation peut être aussi établie par jugement = c’est le juge qui définit, exemple: adoption. → Les effet de la filiation Le nom de famille est la marque d’appartenance d’un enfant a une famille, si la filiation est établie à l’égard des deux parents,a la naissance de l’enfant ceux ci choisissent de donner le nom du père de la mère ou les 2. Le nom = identité officielle de l’enfant → vie entière. c) L’autorité parentale “L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant “(article 1 Loi du 4 mars 2002). → Contenu : protection, éducation et obligation d’entretien. 1) La sécurité de l’enfant : Les parents fixent le domicile familial. Il doit avoir au moins une adresse.Le mineur qui veut quitter le domicile familial doit demander l’autorisation parentale. 2) Santé ; Il appartient au parents de solliciter ou non toute acte médical envers l’enfant. Les parents peuvent s’exposer à toute mesure thérapeutique (1 seul exception: contraception et IVG avant 18 ans ). 3) Obligation scolaire : Les parents doivent inscrire l’enfant à l’école obligatoirement de 6 à 16 ans → 3 à 18 ans il doivent s’assurer qu’il la fréquente régulièrement. Le non-respect à l’obligation peut entraîner des sanctions pénales et une suspension des allocations familiales. 4) La religion ; Les parents ont le droit de choisir la religion de leur enfant. 5) L’obligation d’entretien Les parents ont le devoir de nourrir et d’entretenir l’enfant à proportion de leur ressource et des besoins de l’enfant.(Cette obligation s’étend jusqu'à 25 ans si l’enfant fait des études ou est en recherche d'emploi =obligation alimentaire. 6) Responsabilité civile: Les parents sont responsables et participent à la réparation des dommages causés par leur enfants c'est pour cela qu’il existe des assurances. →Exercice et limites - Principe de coparentalité La loi instaure le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale à partir du moment où les parents ont reconnu l’enfant ensemble au-delà des ruptures. - Les limites Si il y a conflit ou défaillance parentale le juge des affaires familiale peut ordonner la délégation,le retrait ou la perte de l’autorité parentale. a. Les droits de l’enfant La Convention International relative au droit de l’enfant (CIRDE) de l’ONU du 20 novembre 1989 énonce les droits fondamentaux des mineurs de 0 à 18 ans en matière de droit civil, socio, économique et culturel. La France a ratifié la CIRDE et se doit d’intégrer dans sa législation l’ensemble des principes énoncés. Cette autorité administrative s’appelle le défenseur des droits qui veille à la mise en application des droits des enfants. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution. Sa mission est de veiller au respect des droits et libertés dans plusieurs secteurs (accès aux services publics, lutte contre la discrimination, protection des droits de l'enfant...). L'application de cette convention as permis des progrès notoire pour le droit des enfants mais la France doit encore progresser dans les domaines suivant: La scolarisation des enfants en situation de handicap, des enfants des gens du voyage. Le placement des enfants et ces conditions (nombre de place et type de placement). La connaissance des origines. La pauvreté. La situation des mineurs étrangers isolés. Définition d’enfant en danger : La loi sur la protection de l’enfance de l’enfance de 2007 considère qu’un(e) enfant est en danger ou risque de l’être si ses besoins fondamentaux ne sont pas garantis, c’est-à-dire si sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social est compromis. Enfant en danger = en risque + maltraités Selon l’OMS, les facteurs de risques de la maltraitances sont: Les facteurs tenant à l’enfant: l'âge, une grossesses non-désiré etc. Les facteurs tenant au parents ou à la personne qui s’occupe de l’enfant: le fait d'avoir subi soi-même des maltraitances dans l’enfance, l’abus d’alcool ou de drogues,” y compris pendant la grossesse etc. Les facteurs relationnels: l’isolement ou une perte de soutien de la famille dans l’éducation de l’enfant, des troubles physiques ou psychiques ou des problèmes liés au développement chez un membre de la famille etc. Les facteurs communautaires et sociétaux: le taux de chômage élevé ou la pauvreté. Les conséquences sur l’enfant : Sur un court terme: La santé physique: Les coups, blessures, voir des handicaps La santé mentale: Stress, dépression trouble alimentaire et comportementaux Sur un long terme: Stress, risque cardiaque plus élevé, comportement déviant sur différents domaines comme le tabagisme ou l'alcoolisme, la toxicomanie,la dépression. 2- Evolution de la Protection de l'enfance et de l’adolescence a. Repères historiques A l’origine la prise en charge des enfants délaissée relevait de l’église selon le principe de la charité. Les première mesures émanant de l'état remonte à la Révolution mais c’est surtout au début du 20ème siècles que les principals avancée législatives ont été réalisées. → La loi du 22 mars 1841 Cette loi nous dit que le travail est interdit avant l'âge de 8 ans. La durée maximale est fixée à 8h de travail maximum. Et le travail de nuit est interdit pour les enfants de - de 13 ans. → La loi ROUSSEL 1874 (Loi fondatrice) = Assistance enfants délaissés Elle établit la surveillance de l’autorité publique sur toute enfant de moins de 2 ans. Elle va établir une surveillance médicale et administrative et assurer le placement moyennement salaire chez les familles d'accueil (on appelle le placement en nourrices des enfant délaissé). → La loi de 1889= déchéance autorité paternelle La loi réprime les abus. → La loi de 1904 crée l’Assistance Publique L’assistance publique est l'ancêtre de l’ASE. …en tant que service d’aide à l’enfance auprès des enfants pupilles de l'État. Tous les mineurs qui se trouvent légalement sans parents font l’objet d’une admission à l'assistance publique, on les appels les pupilles de l'État. → L’ordonnance de 1945 L'ordonnance du 2 Février 1945 sur l’enfance délinquante est donc un texte primordial sur la présomption d'irresponsabilité des moins de 18 ans avec l’apparition d’une magistrature spécialisée pour l’enfance en danger: le juge pour enfant. A cette époque la notion d’éducation est au cœur des préconisations de la protection de l’enfance, c’est la primauté de l’éducation sur la répression. → L’éducation prime sur la régression. → La loi du 5 mars 2007 La loi réforme la protection de l’enfance surtout confie au conseil départemental la responsabilité d’assurer le traitement et l’évaluation de toute les informations relatives au mineurs en dangers et le suivi administratif et judiciaire des situation de placement. → Le conseil départemental as la compétence de l’ensemble de la protection de l’enfant sauf la délinquance → Création de l’ASE →La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant La loi apporte une nouvelle définition du sens donnée à la protection de l’enfance en plaçant ce dernier au centre de l’intervention, des nouvelles dispositions légales on permit de renforcer la prise en compte de l’enfant de ces besoins dans un parcours de protection a été instauré le PPE. La loi a permis une meilleure cohérence en ce qui concerne les pratiques et la diversité des dispositifs d'accueil. fin des sorties sèche. Contrat jeunes majeurs. →La loi Taquet-2022 Adrien Taquet a était Secrétaire d'état chargée de l’enfance (Lyes Louffok) La loi Taquet a apporté des améliorations dans les dispositifs notamment elle a instauré la recherche systématique quand un enfant est accueilli chez un proche, des dispositifs relatifs aux mineurs non accompagnés, … b. Le dispositif de protection de l’enfance Activité 2: Le repérage des enfants en danger. (Voir l’autre google doc) Le dispositif de protection de l’enfance est double car il confie les mineurs à la fois au service de l’ASE du département et aux juges des enfants. → Le signalement - Le principe de la procédure de signalement vise à prévenir les professionnels d’une situation de risque de maltraitance ou de maltraitance avérée.Toutes personnes ayant connaissance d’une situation de danger pour un enfant est dans l’obligation de le signaler. - La procédure : a ce stade les informations sont transmises à la cellule de du service de l’ASE = La CRIP, a ce stade ce sont des informations préoccupantes. Les services de l’ASE vont faire évaluer la situation de l’enfant par une équipe pluridisciplinaire. Si l'équipe conclut à l'existence d’un danger elle peut proposer des mesures de protection administrative, elle transmet un rapport alors à la justice= procureur de la république qui lui propose des mesures judiciaires. →La protection administrative le code de l’action sociale et des famille l’ASE qui charge, sous l’autorité du conseil départemental de la protection administrative des mineurs en dangers. Elle peut prendre plusieurs formes ça peut être un suivi de l’enfant dans la famille cela peut être des aides matérielles,financières ou humaines (TISF), retrait, placement chez un assistant familial ou dans un établissement agréé. La protection administrative requiert de l'assentiment des intéressés (enfant et famille ). →La protection judiciaire est ordonnée par le juge des enfants art 375 du code civile qui organise la protection judiciaire des enfants dans les situations où la santé ,la sécurité et la moralité d’un mineur sont en danger ou quand les conditions de son éducation sont gravement compromises. définition de la défaillance de l’autorité parental Le juge des enfant peut alors ordonnées des mesures judiciaire qui vont de l’assistance éducative jusqu’au placement de l’enfant lorsqu' un mineur fait l’objet d’une décision de placement judiciaire ,le juge des enfant peut confier la prise en, charge éducative au service de l’ase à la PJJ (en cas de délinquance )ou asso. 3- Les acteurs de la protections de l’enfance a) La P.M.I La PMI existe depuis la fin du 19éme siècle elle été principalement destinée à lutter contre la mortalité infantile. Ce service dépendant du ministère de la santé va prendre des missions plus larges pour permettre une protection généralisée de la population,les femmes enceintes,les jeunes mères et les enfants jusqu'à 6 ans. Domaine d’intervention=la périnatalité Depuis la décentralisation la PMI est géré par le conseil départemental.(1982-1983) → Les missions de la PMI -En faveur des enfants(0-6ans): consultations infantiles obligatoires pour suivre la croissance, la vaccination et le dépistage du handicap. A 5 ans il y a un bilan de santé scolaire obligatoire, ce sont les médecins de la PMI qui doivent voir les enfants en bilan de santé. → Permet le repérage des difficultés de l’enfant dans son milieu de vie et le milieu scolaire. - En faveur des femmes : La PMI mène une politique de prévention et d’accompagnement avec différents examens obligatoires. (examen prénuptial, prinatal, postnatal.) Examen prinatal=4éme mois il y a un entretien psycho-social. -Les actions spécifiques, la PMI mène des actions de prévention pour répondre aux besoins de certaine population (allers-vers), les mères en situation de handicap (mental et psychique), les mères isolés, les femmes en situation de toxicomanie (alcool,drogue), les grossesses précoces, les femmes sans situation régulière sur le territoire les femmes qui vivent dans des logement insalubre et les femmes sans domicile fixe elle, ne vont donc pas restée à la rue, les femmes de la communauté du voyage. L’objectif est de repérer les enfants qui seraient en difficulté dans leur milieu de vie. -Contrôle des assistantes maternelle La pmi délivre un agrément pour les assistantes maternelles et dans les lieux d'accueil et contrôlent l’ensemble des lieux d'accueil collectif des enfants de - 6 ans. →L’organisation de la PMI Les actions menées par la PMI sont encadrées par le code de la santé publique et par le CASF sous la responsabilité du président du conseil départemental et dirigée par un médecin de PMI. - Les professionnels: sage femmes, infirmière puéricultrice, du personnel social :EJE, AS et psychologue. Tous les personnel du centre de PMI participe aux dépistages et à l’évaluation de l'enfant en danger. - Le schéma départemental Chaque département élabore un schéma pour définir précisément les actions de chaque PMI en fonction des besoins de la population de chaque territoire. Les mesures de prévention pour les futurs parents et les enfants notamment les plus démunis. Ex:SAF à la Réunion. b)L’ASE L’ase est un service du conseil départemental depuis la décentralisation 1982, qui a pour rôle principale d’assurer la protection de l’enfance en danger ,chaque département est garant de l'accueil et de l’hébergement de l’enfant confié à l'ASE réglementairement au code de l'action social et des famille. →Les missions de protection: Selon le CASF, l'ASE a pour mission de mener des actions de protection en faveur des mineurs en danger. →Une missions de soutien: L’ASE a pour mission d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique auprès des familles en difficultés avec leur enfants. Aide financière, alimentaire,Aide éducative=intervention professionnelle(TISF,ES). →Mission de prévention: l’ASE a pour mission d’organiser des actions visant à prévenir la marginalisation des plus jeunes. Prévention spécialisée, éducateur de rue →Mission de contrôle: l’ASE contrôle les personnes physiques( tiers digne de confiance, famille d'accueil) ou morale (établissement) à qui il a confié des mineurs en vue de s’assurer des conditions matérielle et morale de leur accueil et effectue des rapport réguliers sur l’évolution des situations. →Les prestations et modes de prise en charge - Les actions éducatives AED action éducative à domicile,c’est une mesure de protection admi mise en place par l’ase auprès des familles pour les aider à assumer ces difficultés, c’est à la demande des familles. AEMO peur être administrative ou judiciaire elle est déclenchée à partir du signalement, l’AEMO vise à accompagner les mineur vivant dans son milieu familial et ayant fait l’objet d’un signalement. - Les mesures de placement En cas de grave danger pour l’enfant ou de l’échec de l’AEMO , il va y avoir des mesures de placement soit par des décisions administratives ou judiciaires. C’est l’ASE qui organise l'accueil ou le placement dans un …établissement, institutions spécialisées (foyer , MECS, lieu de vie ) ou par un tiers digne de confiance(proche) ou assistant familial. Il faut savoir que les modalités d'accueil évoluent de plus en plus en métropole. c)La PJJ est une administration du ministère de la justice chargée de la mise en œuvre des décision judiciaire rendue aux titre de l'ordonnance de 45 sur des mineurs, selon le principe de primauté de l'éducation sur la répression. 300 000 enfants prise en charge par l’ASE , 150 000 mineurs délinquants. Malgré son sujet polémique la délinquance des mineurs est assez stable en France depuis des années, le nombre de mineurs, mis en cause par les force de l'ordre par la police et la gendarmerie tourne autour de 150 à 200 milles situation par an. Peu de récidive. Les services de la PJJ sont situés au tribunal de grande instance ou il y a le tribunal pour enfants. Il y a différents services: -CAE centre d’action éducative va être chargée de toutes les enquête d'investigation, du suivi des mineurs et de la mise en oeuvre des réparation pénales. Le juge pour enfant peut prendre 3 types de mesures -Mesure éducative( suivi régulier par un éducateur de la PJJ (concours), stage de formation civique…) - Sanctions éducatif à partir de 10 ans , interdictions d’aller dans certain lieu de fréquenter certaine personne, avertissement solennel, placement -Peines adaptées pour le juge des enfants à partir de 13ans Travail d'Intérêt Générale, obligation d’accomplir certains stage, amendes,... La PJJ gère des lieux de placement éducatif qui sont décidés par le juge des enfants dans le cadre de sanctions éducatives ou des peines, permettent aux mineurs un cadre de vie sécurisant et structurant. Il existe différent établissement Etablissements : - FAE les mineurs poursuivre leur éducation - CPI vont accueillir en urgence des mineurs délinquant pendant 3 mois Le juge peut décider - CER accueil de 6 mois ,renouvelable, groupe de 10 mineurs, objectif: rupture avec un suivi éducatif - CEF privation de liberté, accompagner d’un éducateur 1 éducateur pour 1 personnes pour éviter la récidive pas avant 14 ans. - EPM (2007) le but c’est d'éviter l'incarcération dans des maisons d'arrêt. à la Réunion il existe encore des quartiers pour mineurs.