Résumé de Partie 1 Droit Civil PDF

1: la régulation de la vie en société Le droit, sert à organiser la vie en communauté et régir les comportements des Hommes, éviter la violence, la loi du plus fort > le droit rend le monde vivable. Le droit est indispensable à toutes formes de vie en société.. Il existe plusieurs façon...

1: la régulation de la vie en société Le droit, sert à organiser la vie en communauté et régir les comportements des Hommes, éviter la violence, la loi du plus fort > le droit rend le monde vivable. Le droit est indispensable à toutes formes de vie en société.. Il existe plusieurs façon de régir la vie en société, le droit est le re et de certains choix, certaines valeurs Le droit est politique par essence = il n’est pas neutre, il repose sur des choix de valeurs qui conduisent à interdir certaines actions et à en autoriser d’autre. Il y a autant de droit que de société. Il faut organiser les rapport familiaux au seins de cette société, régir le mariage et déterminer quelles personne un individu peut se marier avec. Il faut se demander si le mariage est nécessairement monogamie ou envisager la polygamie, ou bien le mariage religieux ou mariage civil pour faire reconnaître ce mariage à l’état, est il possible d’épouser une personne d’une même sexe, peut -on se marier si on est mineur… Le droit suppose de choisir entre différentes options > il est axiologique et donc forcement une dimension politique. Il agit sur différents plans Le droit régit les relations entre gouvernants et gouvernés, il organise le fonctionnement pol du groupe auquel il s’applique. Il institut un régime juridique, une puissance publique, il détermine comment il fonctionne. Le droit organise les relations entre les gouvernés, entre les personnes autrement dit il détermine le fonctionnement eco, familiale, professionnel auquel il s’applique. Le droit régit tous les pans de notre existence, il s’immisce presque partout. Le droit est partout mais la pression juridique ce relâche dans certains domaines. L’omniprésence du droit est révéler par les personne qui sont charger de faire du droit y sont soumis la France, est un état de droit, ce sont les lois qui gouverne plus que les Homme. Certaines caractéristiques du droit ne sont pas forcement les même dans tous les pays, le droit n’a pas vocation à l’universalité, il varie selon la société à laquelle il s’applique, ce ne sont pas les même solutions selon le pays où on se trouve. L’étude des droit étrangers, le droit comparé nous montres qu’il existe des pts communs entre les different sys juridique étatique qui permet de les classées en différentes familles. Une 1ere famille est composer des droit Romano-germanique in uence du droit romains et qui de manière global considère que la base du droit ce trouve dans la loi, on doit pouvoir puiser dans la loi, la loi constitue la source de droit. Ce droit à connus des évolutions au l du tps. Plusieurs périodes ce sont succédées, le droit romains = droit sophistiquée, le droit romains est l’oeuvre commune des législateurs, des prêteurs mais aussi les jurys consulte qui ont ré échi sur le droit. Si nous connaissons ce droit romain, c’est qu’il a été codi ée au 6 siècle après JC par justinien empereur romains de l’empire d’orient > le corpus juris civilis. L’ancien droit à pris le relais du droit romain avec l’invasion de l’Europe par les tribus barbare> droit plus dif cile à cerner > droit morceler, chaque tributs à ça propre coutumes, la France se trouvais dans une multitude de règlementation. Progressivement une frontière entre le sud et le nord de la France > nord = coutume ≠ sud = droit romains. Tous les français n’étais pas soumis aux même normes ce qui fait obstacle à l’émergence d’un véritable état. L’ unité du droit sera faite en 1804 sous l’égide de Napoléons, le CODE CIVIL réalise un compromis entre droit du sud et du nord. Droit fondamentaux: DDHC > valeurs symbolique, la prise de conscience des deux guerres à permis de renforcer ces droit fondamentaux et de les respecter au niveau nationale et internationale avec la création du conseil de l’Europe qui vise à promouvoir les droit de l’Homme. Page 1 sur 23  fi  fi fl fi fl fl  3: la polysémie du mot « droit » Le mots droit est susceptible de plusieurs sens, le mots droit fait l’objet de deux def principales: droit objectif et subjectif. Droit objectif: renvoie à l’ensemble des règles de conduits qui gouverne les rapport des Hommes dans la société et dont le respecte est assure par l’autorité publique. Le droit subjectif: envisager dans un ensemble générale, pts de vue individuel, le pouvoirs accorder à une personne de faire d’exiger, ou d’interdire qq dans son interêt ou dans l’interêt d’autrui. C’est deux droits sont liés car c’est le droit objectif qui accorde aux personnes des droits subjectif, si le droit objectif nous permet de faire qq nous avons le droit subjectif de le faire. La polysémie est compliquer à saisir, elle est plus simple à comprendre dans les différents sys juridiques, états qui utilise deux mots pour distinguer droit sub et obj c’est le cas des common law > law = droit obj et right = sub. Section 1: Des règles 1: dé nition de la règle c’est un instrument qui vise à orienter les comportements, on peut les dé nir comme un commandement, un ordre, une prescription, une injonction qui est assortie d’une sanction. La règle est exprimée à l’impératif mais ça n’est pas tjrs le cas, les règles sont formuler au présent de l’indicatif ou au futur. Toutes les règles ne sont pas des règles de droit, elles sont marquées par une très grande diversité. 2:diversité des règles Elle ne sont pas toutes des règles de droit, le droit est producteur de règles c’est un phénomène normatif mais il existe d’autre phénomène normatif droit et religion la religion est un ensemble de croyance et de pratique qui comme tel sont porteuses de normes, de règle, ces règles ont pour principale nalité le salue de l’être humain. Les règles religieuses oriente les comportements des dèles, elles ont une impacté sur la façon d’agir en communauté et vienne à remplir de manière indirect le phénomène assigner au droit qui est de réguler la société. La religion a servit de source d’inspiration pour le droit, certaine règle religieuse sont devenu des règles de droit. Pendant longtemps la religion primés sur le droit. La morale désigne au sens stricte la conscience personnelle de ce qui est bien ou mal au sens large c'est ce qui est considérer comme bien ou mal par une communauté de personnes. La morale est productrice de règles, de normes qui tend à la perfection de la personne car elle oriente les comportements humains sur la manière d’agir en société. Cela explique une certaine conscience entre règle juridique et morale > de nombreuse règles juridiques ce sont inspirer de la morale. Le droit s’éloigne des règles de morales voir même qu’elle les contredisent il peut sembler immorale de ne pas aider son frère ou sa soeur dans le besoin, pourtant dans le code civil il n’y aucune d’obligation alimentaire entre frère et soeur. Il peut paraître immorale qu’un homme marié face une donation à sa maitresse surtout si cette donation a pour objectif le matient de la relation adultérine pour autant le droit considère ces donations comme valide peut importe leurs nalités.. Les règles religieuse et morale peuvent inspirer les règles de droit, il s’inspire de la religion et de la morale mais les règles juridique, locales et religieuses ne doivent pas être confondu. I- L’idéal poursuivi par la règle de droit Elles sont le re et de valeur, exprime des valeurs qui sont susceptible de variée selon les époques et les pays, mais il possible de se demander si il n’exile pas des idéaux immuable et éternel que la Page 2 sur 23 fi fi  fi  fl fi fi  règle de droit devrait nécessairement promouvoir. le droit c’est l’art du bon et du juste, la règle de droit ne serait pas nalement celle qui a pour objet celle de faire la justice. La poursuite de la justice n’est pas l’apanage du droit, la justice c’est un gage d’acceptabilité de la règle, d’autant que l’on considère la règle juste. La religion et la morale poursuivent cette idéale de justice, certaines règle droit droit sont assez éloigné de toutes considération de justice. Il y a des règles qui ne semblent pas poursuivre d’idéales en particuliers, qui ont un caractère extrêmement technique. Il existe d autres règles qui poursuivent des nalité autre que la justice, les règles qui instaure la présciption extinctive = l’extinction d’un droit, d’une action par l’écoulement du temps, les règles relative a la prescription empêche de saisir les juridictions trop longtemps après les faits, elle fond obstacle à ce que la justice soit rendue. Cette prescription permet de préserver la paix sociale, on souhaite éviter la tenue de procès qui risquerait de raviver des con it que le temps à paris d’apaiser, il s’agit d’éviter l’encombrement des tribunaux, des juridictions avec de veille affaires portant sur des faits dont la preuve pourrait être dif cile à apportait. Les justnaturalistes: considèrent qu’il existe à coté du droit positif, le droit en vigueur créer par l’homme un droit naturel qui préexiste à l’homme est s’impose à lui, le contenu de ce droit naturel a été diversement décrit selon les époques > le droit naturels presque une cinquantaines de sens, longtemps il a était vue comme le droit divins, depuis le mieux du 20eme siècle il renvoie plutôt au droit de l’Homme. Pour les justnaturalise le droit naturel serait supérieur au droit positif, le droit créer par les hommes devrait ce conformer au droit naturel à défaut, il faudrait refuser de l’appliquer et d’y voir du droit. Les positivistes Il n’existe qu’un seul droit, le droit créer par l’homme = le droit positif, pour les positivistes la règle droit droit foncièrement injuste demeure une règle de droit. A leurs credit, il faut relever que la théorie des justnaturalistes est fragile e nie qu’il ne parvient pas s’accorder sur le contenu du droit naturel. En réalité, il est illusoire d’attendre la règle droit qu’elle soit juste parce que la justice elle même est très dif cile à dé nir. Pour dé nir la justice de nombreux personnage ont essayer, Aristote distinguer deux types de justice. Justice commutative Celle qui joue entre les personnes et qui tant à rétablir l’équilibre perturber par l’action ou l’inaction de quelqu’un. Justice distributive Elle joue sur un plan plus générale, elle tant a opérer entre les personnes une meilleure répartition des richesses. Ces dé nitions reste ou, notamment avec cette notion de justice distributive mais selon qu’elle critère faudra t-il déterminer ce qui lui est du , ce qui est juste c’est une affaire de subjectivité. La justice ne peut pas être le critère qui permet de reconnaitre la règle de droit. La règle de droit a un caractère général et abstrait, la règle de droit s’adresse si ce n’est à tous du moins à des catégorie générales de personnes, la règle ne vient de pas tel ou tel personne mais d’avantages des catégorie, elle s’applique à tous ce qui entre dans la catégorie envisager. La règle de droit est contraignante, sa violation fait encourir des sanctions, ces sanctions sont diverses, on peut les rangé en plusieurs catégories. Certaines sanction constitue au premier chef une punition > châtier celui qui a transgresser la règle de droit mais de décourager les autres de suivre lemme chemin. Page 3 sur 23 fi  fi fi  fi fi fl fi fl fi  D’autre sanction vise la réparation, elle cherche à rétablir l’équilibre détruit par la violation de la règle. D’autre fonction on pour nalité la sanction, la saisit des biens. Quelque soit ça nalité, la sanction de la règle de droit présente une particularité unique, elle tient à son auteur qui n’est autre que l’état. Le trait distinctif de la règle de droit tient à ce que sa violation est susceptible d’être sanctionner par l’état. On dira qu’on est en présence d’une règle de droit lorsque sa violation peut entrainer des poursuites devant un juge, c’est la justiciabilité de la règle. Appréciation Ce critère de la justiciabilité de la règle est plutôt bon, les règles morales, religieuses si elle sont susceptible de sanctions ne sont pas susceptible d’être sanctionné par un juge. A l’inverse les règles de droit que nous avons précédemment mentionné peuvent bien donner lieux au prononcer d’un juge en cas de sanction. Toutefois on réalise que le critère de la justiciabilité de la règle est loin d’être parfait, il présente plusieurs limites. Certaines règles, pourtant non susceptible de sanctions voit leurs caractères juridique débattu. Ces règles forment ce que l’on appelle le droit souple qui est dériver des softs law, le conseil d’etat a identi er trois critère qui permettent de les cernées, ces règles on pour objet de modi és ou d’orienté les comportement de leurs destinataires en suscitant leurs adhésions, plutôt qu’ordonner sous peine de sanction, ces règles ne créer pas en elle même de droit et obligation pour leurs destinataires, ces règles ressemble à des règles juridiques classiques à raison de leurs degrés de formalisation et de structure. Ces règles son d’abord apparu en droit international publique, droit qui régit les relations entre état, dans la mesure ou les état dispose de leur propre souveraineté, ils peuvent dif cilement ce donner des ordres et procédé par voie de conseil, d’invitation > le droit souple. Le droit souples c’est développé au seins des états eux même, on le retrouve dans tous les pans de la société, elles peuvent émaner de personnes publique, d’autorité publique = avis recommandation qui émane des autorités admin indépendante tels que l’AMF, l’ARCOM… de même que ces règles peuvent être existé par les personnes privés, on passe au charte éthique, guide bonne conduite, pratique qui circule au seins des ordres professionnels. Dans la mesure ou ces règles ne donne normalement pas lieux à des sanctions, elle ne devrait pas être considérer comm juridique. Toutefois, les jurys ne sont pas du même avis et demande l’intégration des soft law dans les règles juridique, il est vrai même dépourvu de sanction, les règles de droit souple sont généralement très suivit, si bien quelles sont nalement aussi ef cace que les règle de droit dur pour réguler la vie en société. Deuxième limite quant au critère de la justiciabilité, tiens à l’intérêt limite du critère de justiciabilité, il est parfois dif cile de déterminé si tel ou tels règle peut voir sa sanction par un juge, le critère de la juticiabilité comporte une part d’imprévu, incertitude. Parfois il ne permet que d’identi er la règle de droit que tardivement une fois que le juge à accepté de la sanctionné. Faute de mieux on ce contente de ce critère comme trait distinctif de la règle de droit Page 4 sur 23 fi  fi  fi fi fi fi fi fi fi  La distinction du droit public et du droit privé Le droit à vocation à réguler la vie en société, le droit régit des secteurs divers. La complexi cation de la société n’a fait que multiplier ces secteurs dans lesquels le droit doit intervenir de sorte que les règles édicte sont de plus en plus spécialiser. Elle trouve ça manifestions entre droit publique et droit privé avant de voir les subdivision au siens de ces cagoteries. I- Présentation de la distinction La distinction entre droit privé et droit publique est une distinction très ancienne et déjà admise en droit romain et qui à survécut à la RF de 1789. On dit parfois que c’est une différence de nalité qui permet d’opposer droit publique et droit privé, le droit publique recevais la satisfaction de l’intérêt générale tandis que le droit privé protègerez les intérêts individuels. Cette approche reste approximative car beaucoup des règles issu des du droit privé concours à l’intérêt générale. Il faut donc compléter ce premiers critères par un autre qui est celui de la différence d’objet, le droit privé régit les relations entre personnes privés. Il réglemente les rapport économique ou non qui s’établissent entre ces personnes. Le droit publique à l’inverse régit les relations qui implique au moins une personnes publique, cela peut être l’etat, les collectivités territoriales mais aussi les établissements publiques administratifs. Ce deuxième critère est globalement pertinent mais il trouve parfois ces limites, il montre parfois réducteurs, il arrive en effet que les personnes publique est des activités identiques à celle des personnes privé et dans ce cas elle sont soumisent au droit privé , certains bien qui appartienne à des personnes publique relèvent du droit publique et y sont soumisent. Cette distinction n’existe pas dans tous les systèmes juridiques, mais elle a une importance fondamentale en droit français, à telle point que l’on parle de la summa divisio. Cette distinction a un retentissement dans la formation proposer à l’université L’organisation des juridictions La distinction du droit publique et droit privé est à l’origine de nos juridictions. Les juridiction française ce divise en deux ordre, on parle de dualisme juridictionnelle, on trouve d’un cote les juridictions judiciaire qui tranche les litiges de droit privé et puis de l’autre les juridiction admin qui tranche les litiges de droit publique. L’ordre judiciaire, regroupe les juridictions civiles au sens large, cela inclut les juridiction commerciale et sociale ainsi que les juridictions pénale. Il colporte plusieurs étages, au premier étage ce trouve les juridiction de première instance ou juridiction du premier degrés, il s’agit en matière civile des TJ, des tribunaux de commerce et des conseil de prud’homme cela renvoie en matière pénal des tribunaux de police = amendes , T correctionnel = délits mais aussi des cours criminel départementale et des cours d’assises = crimes. Au deuxième étages, ce trouve les cours d’appel que l’on quali e de juridiction du second degrés, la cour d’appel qui examine les recours former contre les dessins rendu par les juridiction de première instance, les cours d’appel on pour mission de rejuger l’affaire qui a fait l’objet d’un appel. Les juridiction du second et premiers sont appelé juridiction du fond, elle connaisse de tous les litiges tous les aspect de l’affaire, elles se prononce aussi bien sur les faits que le droit. Au sommet de l’ordre judiciaire, ce trouve la Cour de cass, c’est une juridiction unique , cette juridiction examine les pourvois former à l’encontre des décisions rendus en dernier ressort par les juridictions du fond, pourvois former par les décision de cour d’appel. La mission de la Cour cass est particulière, elle est charger de contrôler la bonne application du droit privé par les juridictions du fond et d’uni er l’interprétation de la règle de droit dans tous pays pour éviter que des litiges identiques reçoivent des solutions différentes. Page 5 sur 23   fi fi fi fi  La Cour de cass ne rejuge pas l’affaire dans son intégralité, elle délaisse les faits pour ce concentrer sur l’application du droit, elle est juge du seul droit, elle véri e que les juges du fond n’ont pad fait d’erreur dans l’application du droit. Si elle estime que l’application du droit est correcte elle rejette le pourvois, elle rend un arrêt de rejet du pourvois. Si au contraire, elle estime que les juges du fond n’ont pas correctement applique le droit, elle casse leurs décision par un arrêt de pourvois, elle renvoi l’affaire devant une nouvelle juridiction du fond a n qu’elle soit rejuger. Le décisions de la Cour de code civil ne lie pas les juridictions du fond mais c’est dessin ce voit attacher une autorité telles qu’elles sont le plus souvent suivit. La cours de cass est diviser en 6 dont 3 civil, une chambre criminel, une chambre commercial et une chambre social. Il arrive parfois de traité des litiges complexes que des formations exceptionnelles ce réunissent, la chambre mixte qui ce compose de magistrat venant d’au moins trois chambre de la Cour et en n l’assemblé plénières qui regroupe des magistrat de toutes les chambre de la cour. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont hiérarchisés, le plaideurs mécontent de la décision rendu en premier degrés peut interjeter appel et soumettre l’faite à une juridiction du second degrés et les partis déçu de cette décision peut faire un pourvoi en cassation. Les plaideurs ne porte pas les même noms au différents stades, au premier degrés le demandeur et de défendeur, devant second degrés, il y a l’appelant et l’intimé, en cour de cass il y a le demandeur de pourvois et le défendeur au pouvois. L’ordre admin, il fonctionne sur le même modele que l’ordre judiciaire, on trouve les tribunaux admins au deuxième les cours admin d’appel, puis le cons d’etat qui a pour mission de s’assurer de la bonne application du droit par les juridiction admin du fond. Le cons d’etat peut juger en cors d’appel. Une particularité, les juridiction admin sont plutôt récente, à la RF il n’exister que l’ordre judiciaire, il fallait porter le litige devant le supporter hiérarchique de l’admin > recours hiérarchique. C’est à la n du dix-neuf eme siècle que l’ordre admin vois le jours lorsque l’on fait du CE une véritable juridiction. D’autre juridiction existe, qui échappe au dualisme juridictionnelle, il y a les juridictions internationales et EU, la CJE au Luxembourg mais aussi la CEDH qui est la juridiction du cons de l’EU à Strasbourg, mais aussi française tel que le cons cons qui contrôle la conformité des lois à la constitution, mais aussi le tribunal des con its qui tranche les con it de compétence qui opposent les juridictions judiciaires et admins. La distinction du droit publique et privée n’est pas toujours claire. Les subdivisions/ branches du droit La multiplication des subdivision correspond au développement de la société, le droit du travail à évoluer, en 1804 le CODE CIVIL a était promulguer, le France était un pays agricole et donc la plupart des français étaient des agriculteur qui n’avait pas de statut de salarié, la revole indus à permis la gentri ction des villes, le salariat a exploser si bien qu’il a fallut s’intéresser à la relation de travail entre employeur et employer, on a adopter une réglementation plus conspuante qui sera rassemblais dans un code en 1810. I- Les subdivisions du droit public Il existe de nombreuse matière du droit publique. Il y a d’abord le droit constit qui s’intéresse aux règles fondamentales qui régissent l’orga et le fonctionnement de l’état, ces règles formes la cosntit de l’état, il prévoit les règles relativement au pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et précise leurs articulations. Page 6 sur 23  fi  fi fi fl fl fi fi  Il également le droit admin, il s’intéresse à la mise en oeuvre du pouvoirs exécutif, ce pouvoirs est détenu en France par le pres et gouvernement mais li est délégué aux collectivités territoriales, les règles qui organise l’admin et les services publiques. Le droit admin est un droit jurisprudentielle créer par les juges admin et le CE. Le droit international public, qui régit les relations entre états et qui réglemente les orga internationales créer par les états. C’est un droit assez particulier car il n’existe pas d’entité supérieur aux états qui pourrait les contraindre de respecter le droit internationale, l’application de ces règles dépend de la volonté de leurs destinataires. II- Les subdivisions du droit privé Le droit civil, c’est le droit commun privé en France. C’est le droit qui régit les relations entre personnes privés à défaut de règles sociales plus adapté à défaut de dispositions plus précises. Le droit civil est très large, il englobe le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions, le droit des biens ou encore le droit des obligations qui regroupe lui même le droit de la responsabilité civil et le droit des contrats, droit des contrat qui c’est fracturer en plusieurs disciplines tels que le droit du travail, le droit des assurances ou encre le droit de la consommation. Le droit commercial, que l’on appel le droit des affaires qui constitue par rapport au droit civil un droit spécial, qui acquit son autonomie en 1807 avec le code de commerce. Ce droit régit les activités des commerçants, les sociétés de même qu’il xe les règles de procédure collective. Les relations qui intéressent la vie des affaires déroge au code civil. Ce droit fait l’objet de multiples subdivisions, tels que le droit des transport, le droit de la bourse, le droit bancaire, le droit de la concurrence, le droit de la propriété intellectuelle… Le droit international privé, comporte les règles qui régissent les relations entre personnes privés à coloration internationale qui comprenne un élément d’extranéité. Les mariages entre deux personne issu d’un autres pays, un contrat qui implique un contrat internationale. III- Les droits mixtes Ce sont des branches du droit que l’on a du mal à classé, elles relèvent a la fois du droit publique et du droit privé, c’est le cas du droit pénal, le droit pénal identi e certains comportement comme étant constitutif d’infraction et les sanctionnes par l’application d’une peine, ce droit oeuvre pour l’intérêt générale, on considère que celui qui commets une infraction porte atteinte à la société entière, l’état est partis au procès pénal par l’intermédiaire du ministère publique = parquet. En France le droit pénal est traditionnellement rattacher au droit privé, les affaires pénal sont jugés par l’ordre judiciaire, à l’origine il exister que l’ordre judiciaire. Autre droit mixte, c’est la procédure civil et pénal que l’on appel le droit judiciaire privé, c’et les branches du droit qui régissent le fonctionnement des juridictions judiciaires, elles encadrent et réglemente un service publique qui est celui de la justice, ce qui les rattache au droit publique, ces droits et disciplines déterminent la manière dont les personnes privés vont pouvoirs faire valoir leurs droits ce qui les rattache aussi au droit privé. Le droit médicale, qui est assez largement développé par les juridictions, les juridictions judiciaires ont élaborer un droit applicable aux personnes privés intervenant dans le domaine libéral, tandis que l’admin a developper des règles aux personnes publique intervenant dans le domaine médicale. Le législateur a adopter une loi le 4/03/02, pour déterminer les règles de responsabilité applicable à tous professionnels et établissements qui relève du secteur publique ou privé. Cette loi intégrer au code de la santé publique permet de comprendre que le droit médicale est une mélange de droit publique et privé, c’est droit mixte et autonome. La conception de la distinction du droit privé et publique reste souple, certaines disciplines sont hybrides. Page 7 sur 23   fi fi  On valeur constitutionnelle non seulement les articles de la constitution mais encore son préambule et tous les texte auxquels il renvoie. Ces éléments forme le bloc de constitutionnalité. Le corps de la Constitution Le terme constitution désigne l’ensemble des règles qui détermine dans le cadre d’un état la manière dont sont choisi les gouvernants et les conditions dans lesquelles ils exercent le pouvoirs, c’est l’acte fondateur d’un état le quelle peut être écrit comme France ou non écrite. La constitution en vigueurs est celle de la 5 république qui date du 4/10/58, elle contient en son corps plus d’une centaines d’articles numéroté de 1 à 89 et diviser en 17 titres. La constit est au titres interne suprême, elle domine les autres sources, elle a une valeur supérieure à la loi et aux règlements. La procédure qui régit sa révision témoigne de l’importance de celle-ci puisque pour réviser la constit il faut que soit adopter une loi constit émanant soit directement par la voie du peuple, soit du congrès lequel désigne la réunion à Versailles les deux chambres du parlement qui ce prononce à la majorité des 3/5. Depuis son adoption par voie de referendum, la constit du 4/10/58 a était réviser 25 fois, on réviser la constit pour faire passer la durer du mandat du président de sept ans à cinq ans, c’est une loi constit du 2/10/00 par voie de referendum. On a également intégrer à la constit l’interdiction de la peine de mort lors d’une loi de 23/02/07. La dernière révision en date, la constitutionnalisation de recourir à l’IVG, le 08/03/24. Le préambule de la Constitution Le préambule ce compose de deux alinéa, il renvoie à plusieurs textes, il renvoie d’abord à la DDHC de 1789 qui consacre un certain nombre de droit fondamentaux individuels et politiques, tel que l’égalité, liberté d’opinion, présomption d’innocence. Il revoit également à la charte de l’environnement de 2004 qui consacré plusieurs avance en matière environnementale, le droit à un environnement sain ou le droit de précaution. Il renvoie aussi au préambule de 1946 qui contient lui même plusieurs éléments, ce préambule de 46 consacre d’abord les principes politique, économique et sociaux juger particulièrement nécessaire à notre temps qui sont des droit économique et sociaux, le droit de grève, liberté syndicale, le droit d’un revenu minimum. Ce préambule fait également refermante aux principes fondamentaux reconnu par les lois de la république les PFLRs. La loi renvois à toutes règles de droit écrites ce qui peut inclure la constit ou même les règlements. Au sens stricte, la loi c’est la règle de droit voté par le parlement. Le parlement est susceptible de voter plusieurs types de lois, d’abord des lois constit, ce sont celles qui révisent ou adopte la constit, des lois organiques qui visent à préciser la constitution, ces lois sont adopter suivant une procédure assez complexe, les lois classiques, que l’on nomme lois ordinaires. La loi est la source du droit par excellence dans notre sys juridique, cette importance apparaît très claire au lendemain de la RF, la loi qui est voter par les représentants du peuple, qui est l’expression de la volonté générale correspond à l’idéal d’égalité promis par les révolutionnaires. Elle reste la source du droit par excellence, son in uence c’est réduite. Le domaine de la loi Alors que la loi pouvait régir tous domaine, toutes matières, elle est aujourd’hui comptante à l’égard d’un nombre limité de sujets, cette limitation résulte de l’article 34 de la constit qui précise le champs d’intervention de la loi. Cet article 34, distingue les domaines que la loi peut seul régir, la loi xe règle comme les impôts, la nationalité, l’indépendance des médias…. Page 8 sur 23  fi  fl  Depuis la révision de 2024 la loi détermine les conditions dans laquelle s’exerce la liberté garanti à la femme d’avoir recours à l’IVG. Il y d’autre matières lister par l’article 34 dans lequel la loi ne fait que xer les principes fondamentaux, le reste relevant de la compétence du règlement. Il y par exemple, l’enseignement, la préservation de l’environnement… tous ce qui ne relie pas de la compétence de la loi revient au règlement, ce qui veut dire que la règle de droit est par principe réglementaire par exception légal que si la constit l’a dit. Que ce passe t-il si le parlement adopte une loi dans un domaine qui n’est pas évoquer dans l’article 34 de la constit. Dans ce cas l’article 37 alinéa 2, le gouvernement peut demander au cons cons de déclarer que la loi a un caractère réglementaire, à la valeur d’un règlement admin, on parle de déclassement et delégalisation. Elle n’a pas valeur de loi mais de règlement. L’élaboration de la loi La procédure est complexe, elle laisse une place non négligeable au gouvernement. L’initiative des lois appartient à la fois au gouvernement et au parlement, lorsque que c’est le gouvernement qui est a l’initiative d’une loi on parle de projet de loi, tandis qu’il d’agit du parlement on parle de proposition de loi. Le projet de loi après délibération du conseil des ministres et avis du CE est déposer devant l’AN ou le sénat. La proposition de loi est déposer devant l’assembler du parlementaire qui en est l’auteur. Le texte est discuter devant l’assembler ou il a était déposer et les parlementaires peuvent à cette occasion déposer des amendements , le texte et ces amendements sont voter puis transmit à l’autre assemble qui devrait les examiner selon le même processus. Si cette deuxième assemble n’approuva pas le texte tels qui lui a était transmit et propose de nouveaux amendement alors le texte fait la navette puis revient dans la deuxième jusque’a qu’un accord doit trouver. Si le texte n’a pas put être adopter après deux lecteurs de chaque assemblé, le gouvernement peut convoquer une convention mixte paritaire. Cette commission est composer de sept députés et sept sénateurs qui vont proposer un texte commun qui devra être voter par les deux assemblés. En cas d’échec une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblé et le gouvernement peut donner le dernier mot à l’AN. C’est celle des deux assemblé qui est élu au suffrage universelle direct > député élu directement par le peuple tandis que les sénateurs sont élu non pas par les citoyens mais les grands électeurs. Le texte adopté à l’issu de l’examen parlementaire, est ensuite promulguer par les président de la rep dans un délais de quinze jours. Pendant ce délais le pres peut demander un nouvelle examen de la loi, le cons cons peut également être saisit pour véri er que le texte est bien conforme à la constit. Une fois la promulgation opérer, il faut que la loi soit publier au journal of ciel. A défaut elle n’entre pas en vigueur. Si la loi n’est pas publier les citoyens n’on aucun moyen de la connaître et on ne peut pas exiger d’eux de la respecter. En revanche une fois la publication faite chacun est censée connaitre la loi. Nul n’est censé ignorer la loi. Cela signi e qu’il n’est pas possible la loi publiée d’échapper à l’application de la loi au motif que l’on ne la connaîtrais pas. Beaucoup des lois votés sont issus de projet de loi, sur 69 lois votais 29 provenait du gouvernement. La loi est cette l’expression de la volonté général mais la loi est aussi l’expression du gouvernement. La crise de la loi La est-elle toujours ef cace pour organiser la vie en société, on hésiter pas a parler de crise, elle traverserais une crise qui tiendrais de deux facteurs, on légifère trop et mal. La crise de la loi serait à la fois qualitative et quantitative. Page 9 sur 23   fi fi fi fi fi  A/ la crise quantitative L’in ation législative, il y a trop de lois. C’est un constat qui n’est pas spécialement nouveau, Montaigne le faisais déjà au 16e siècle et souligner que nous avions plus de loi que le reste du monde. Depuis la situation n’a fait que s’aggraver, en 2007, il y avait 2609 lois en vigueurs. La complexi cation de la société, en est une raison, il y a de plus en plus de dif culté à résoudre, elle n’explique pas tous, cette in ation trouve d’autre explication. Il fait savoir que des lobis poussent régulièrement à l’adoption de lois nouvelles qui viennent souvent à la satisfaction d’intérêt catégorielle > les animaux sont des êtres vivants douer de sensibilité sous la pression de l’association de 30 millions d’amis. Cette loi a fortement était débattu. Les animaux forment une catégorie à part mais pour autant rien n’a était changer au régime qui leur est applicable. C’est une loi qui n’a pas une utilité très importante. Les gouvernements et les parlementaires, ont leurs part de responsabilité dans l’in ation puisque l’on souligne qu’ils cèdent parfois trop facilement à la pression médiatique en proposant de nouveaux textes, on souligne que la loi est trop souvent utiliser comme un moyen d’apaiser l’opinion publique lorsque survient un fait divers hautement médiatisé. on parle de loi de circonstance pour designer ces textes qui sont généralement adopter dans l’urgence parfois en faisant doublon à des textes déjà existant et qui ne sont pas toujours très appliquer par la suite. En toute hypothèse, il devient dif cile pour le juriste de ce repérer et de ce retrouver face à cet Amat de loi, à-t-on developer des solutions pour endiguer ce phénomène. Premier remède que l’on peut évoquer, une loi organique de 2009, le gouvernement dont joindre à ces projets de lois une étude d’impacte, elle dé nit les objectifs dé nit par le projet et justi er le retour à une loi nouvelle. Deuxième remède, il est possible de rassemblé les lois par matières ans des codes ce à n de mieux les articuler et de faciliter leurs accessibilités. Ce n’est qu’une possibilité et non une obligation, toutes les lois ne sont pas codi ées. Une loi non codi é n’a pas moins de valeur qu’une loi ayant fait l’objet d’une codi cation. Un code ça n’est rein d’autre qu’un recueil de dispositions législatif ou réglementaire intéressant une matière donnée et organiser autour d’un plan. La codi cation peut être vue comme un remède au conséquence de l’in ation législative, puisqu’elle aide le juriste à ce repérer dans la masse des lois. La codi cation ne participe t-elle pas d’une certaine manière ne participe pas à cette in ation. Il existe deux types de codi cations, le premier types est la codi cation à droit constant, lorsque l’on se contente de regrouper dans un code des lois ou des règlements déjà en vigueur. Cette codi cation s’oppose à la codi cation reforme qui survient lorsqu’à l’occasion de l’adoption de lois nouvelles on décide de les adoptés dans un code. Dans ce sens la codi cation participe à l’in ation. Les codi cations napoléonienne appartiennent à cette catégorie de codi cation reforme, le souhait de Bonaparte était d’uni er les coutumes du nord et le droit du sud pour uni er le territoire. Le premier code adopté, le code civil a du réaliser un compromis entre le droit du nord et le droit du sud qui était lui un droit écrit, fait de lois. Deux juristes du sud, Portalis et Maleville puis deux juristes du nord Tronchet et Bigot de Préameneu pour rédiger le code civil. Ces juristes ce sont inspirer des travaux de la doctrine notamment ceux de Pothier pour rédiger en quatre le projet. Ce projet est ensuite présenter au corps législatif, puis adopter au terme d’une procédure assez longue par une loi du 21/03/1804. C’est ainsi qu’a était créer le code civil civil, qui a connut un succès considérable puisqu’il c’est exporter dans de nombreux pays tout en les in uençants. Ce code reste l’outil premier du juriste. Page 10 sur 23 fl fl fi fi  fi fi fi  fi fi fi fi fl fi fi fi fl fi fl fi fi fi fi fi fi fl fl fi fi  Le code civil n’est pas le seul code existant, c’est notre premier code mais il a était suivit par d’autre c’est ainsi que l’on a adopte un code de procédure civil, un code commerce, code pénal tenter si bien que l’on compte 70 codes. B/ la crise qualitative Les lois sont de plus en plus technique et précise, on parle parfois de lois obèses pour designer c’est textes qui régissent de plus en plus de situation au lieu de ce contentais de xer les grands principes. Il peut sembler vint de chercher à trous prévoir par l’intermédiaire de la loi, la société étant évolutive et bonze de nouveaux problème apparaissent sans cesse que le législateur ne peut pas avoir anticiper, une loi qui veut tous prévoir, elle risque d’être périmer.. La rédactions des lois à considérablement changer on descend de plus en plus dans le détail. Les lois sont de plus en plus complexe, cela tient à la technicité accru mais peut être aussi au manque de formation de leurs rédacteurs. Les lois manquent parfois de cohérence interne, c’est le cas lorsqu’elle contiennent des cavaliers législatifs qui sont des dispositions insérer par faciliter dans la loi alors qu’elle n’on aucun rapport avec son objet. On parle de lois fourtous ou supermarché. Les lois sont parfois dépourvues de normativité, il arrive que la loi parle pour narine dire, elle ne pose aucune règle de droit, on parle de neutrons législatifs. Les règlements regroupent l’ensemble des textes adopter par le pres de la rep, le gouvernement et certains organes exécutifs de l’état. Les règlements n’émane pas des parlement mais du pouvoirs exécutifs. L’article 38 de la constitution réserve la possibilité pour le gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui relève normalement du domaine de la loi. L’ordonnance est moyen pour le gouvernement de s’immiscer dans le domaine habituellement réserver au parlement. Cela permet d’adopter une reforme plus rapidement puisque l’on ce passe des débats devant le sénat et l’AN. Certaines condition sont toutefois à satisfaire, le gouvernement doit être habiliter par le parlement par voie d’ordonnance, une loi d’habilitation doit être vote, loi qui doit préciser ce que le gouvernement est autoriser à faire et de quel délai il dispose pour adopter l’ordonnance. Une fois l’habilitation donner, les ordonnance sont adopter en conseil des ministre après avis du CE. Ces ordonnances doivent ensuite être rati er pour être adopter par le parlement pour ce voir conférer valeur de loi. Le parlement vote une loi de rati cation de l’ordonnance a n de lui donner une valeur législative. Le recours aux ordonnances st de plus en plus fréquent alors même qu’elle permettent de contourner le débat démocratique. Certaines année ce sont des mesures dans le domaine de lois intervenus par ordonnance. On les utilisent pour les codi cations à droit constant, on les utilisent aussi pour procéder à des refîmes d’ampleurs, ce qui pose d’avantage de Q. Réformation du code civil qui était relative au droit des contrat et pour ce faire on a procédât à une ordonnance qui a reformer le droit des contrat, modi er la matière, cela a permit de préserver la forme de la cohérence du texte déposer. Les décrets constitue l’essentiel des disposition prisent par le pouvoirs exécutif, il s’agit de règlements signés soit par le PR ou le PM. On peut distinguer deux catégorie de décrets. Les décrets autonome qui sont adoptés dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi mais uniquement de la compétence du pouvoirs exécutif. C’est décrets autonome n’entre pas en concurrence avec la loi puisqu’ils interviennent dans des matières différentes. Page 11 sur 23  fi  fi fi fi fi fi  Les décrets d’applications, qui on vocation à compléter à préciser la loi dans les domaines ou celle ci est seulement compétente pour xer les domaines fondamentaux. C’est décrets d’applications sont bien n évidemment soumit à la loi qu’il complète, ils ne peuvent pas la contredire. Il arrive malheureusement que les décret nécessaire à l’application d’une loi ne soit jamais pris par le gouvernement de sorte que la loi est comme paralysée même si des recours existent cela témoigne du poids du pouvoirs exécutif dans le processus législatif. Les arrêtés n’émane ni du PR et PM mais des ministres, des préfectures et des mairies. On parle d’arrêté ministériel, préfectorale, municipale. Ces arrêtés ont une valeurs inférieure au décret qu’il doivent donc respecter. Présentation des traités Les traites sont des accords de volontés conclut entre deux ou plusieurs sujets de droit international, des états ou des organisations internationales. Ces traites sont très nombreux et peuvent portés sur des thèmes divers intéressant toutes les branches du droit. Ces traités peuvent prendre des noms divers, le traites de Versailles 1919, la convention de NY relative au droit de l’enfant, le pacte relatif aux droits relatif et civique et politique, chartes des nations unies, protocole de Kyoto, accord de Paris. Les traités peuvent être bilatérales, le traites implique que deux sujet de droit internationale. Le traites multilatérale implique plus de deux sujet de droit internationale. En toute hypothèse, les traites ont une valeur supérieur aux lois comme l’indique l’article 55 de la constit. Le processus d’élaboration des traites comportent plusieurs étapes, qui sont décrit aux article 55 et suivants. Le traité est d’abord négocier par les représentant des états généralement dans le cadre de conférence internationale. Lorsque le texte est prêts, il est signé au non du gouvernement ou du PR a n dans xé l’état dé nitif. Cette signature ne suf t pas à ce que le traites entre en vigueur. Le traités doit normalement être rati er, l’état doit formellement accepter d’être engager par le traité. C’es le PR qui est en charge de la rati cation, laquelle doit être autoriser par la loi voir même par un referendum. Il arrive qu’il s’écroule un temps assez long entre la signature et sa mise en vigueur. Le conseil cons peut être saisit a n de contrôler la conformité à la constit du traites dont la rati cation est engager. Si le cons estime que le traite est inverse a la constit alors selon l’article 54 de la constit la rati cation du traites est possible qu’aptes la révision de la constit. Les sources européennes Le droit de l’Union européenne l’UE est organisation international qui a était penser au lendemain de la WW2, le but étant de forcer les états à collaborer sur le plan économique dans l’espoir de maintenir entre aux une paie durable. L’UE trouve son origine dans la CECA qui est mise ne place par le traites de paris de 1951, ou 6 pays s’accorde sur le libre échange du charbon de l’acier. La CCE, créer par traités de Rome du 25/03/57 qui a stand usa collaboration d’autre secteur économique, la France, Allemagne, Italie et Benelux. L’organisationnel de l’EU comporte 27 états suite au départ du RU. Cette organisation a énormément évoluer depuis les 50’s, plusieurs traités on contribuer à cette évolution, ces traites formes le droit primaire de l’UE qu’il faudra distinguer du droit dériver de l’UE. Le droit primaire Le droit primaire, ce composent des traités qui on permis la construction de l’UE, c’est traites sont nombreux outres les traités de paris et Rome. Le traités de Maastricht en 92 qui créer l’UE, elle se dote d’une dimension politique et économique, Le traités d’Amsterdam du 2/10/87 qui augmente les compétence de l’union. Page 12 sur 23 fi fi  fi  fi fi fi fi fi fi fi  Le traites de Lisbonne le 13/12/07 mais rentrer en vigueur en 09 qui donne force a la charte des droit fondamentaux de l’UE et qui a substituer au nom communautaire mais au droit de l’UE ce traité ce décomposé en deux traités, le traites sur l’UE et sur le fonctionnement de l’UE qui régissent l’UE. Tous ces traités forment la constitution de l’UE, ces textes ont organiser les transfert de compétence des états membre vers l’UE, ces textes ont mis en place les institutions de l’UE. On trouve d’abord la commission EU, composer de 27 commissaires, qui défend l’intérêt de l’UE et qui propose l’adoption des regels européennes. Cette commission est préside par Von Der Layen. Le parlement européen, qui est composer des députés EU, élut par le peuple pour 5ans, qui examine et vote les règles EU. Le conseil de l’Ue qui se compose de représentant des états membres et qui participe à l’adoption des règles avec le parlement. C’est le droit qui est créer par les institutions européenne qui ont reçut le pouvoirs en vertu des traités d’édicter des normes. Le droit dérive regroupe plusieurs types d’instruments, catégories de règles peuvent être accepter par les institutions. Les règlements, ce sont des normes générales et obligatoires directement et immédiatement applicable dans les états de l’union. Le règlement c’est l’équivalent de la loi à l’échelle européenne. Les directives, ce sont des normes qui lies les états membres quant au résultat à atteindre tout en leur laissant le chois et les moyens et de la forme pour y parvenir. Les états membres doivent intégrer la directive dans leur ordre juridique interne par le bais d’une loi ou d’un règlement dis de transposition qui précisera les moyens et la forme choisis. Tant que cette transposition n’est pas intervenue la directive ne produit normalement pas d’effets dan les états membres. Pour déployer c’est effets, la directive doit être transposer et ce dans un certain délais xer par la directive elle même. En pratique ce délai n’est pas toujours respecter et pour lutter contre les carences étatiques la CJUE à préciser qu’une fois que le délais de transposition avait expirer, les dispositions claires et précises des directives devait s’appliquer et donc pouvoirs être invoquer par les citoyens contre l’état membre défaillant devant les juridictions. Les institutions de l’UE adoptent des recommandation, décisions et avis, les décisions, sont obligatoire mais n’on pas de porter générale, elle ne s’imposent qu’à leurs destinataires. Les recommandations et avis sont dépourvues de forces obligatoire, il relèvent du droit souple, en ce qu’ils ont uniquement un rôle de conseil et d’incitation. Le droit dérivé représente une assez large des parts qui s’appliquèrent en France, plus de la moitié des règles de la France viennent de l’union. Le droit du Conseil de l’Europe Le conseil de l’Europe est une organisation différente de l’union européenne qui a était mis en place elle aussi au lendemain de la WW2, cette organisation a était instituer le 5/5/49 par le traités de Londres signer par 10 états à l’époque. L’oeuvre majeur du conseil de l’Europe, c’est la convention de sauvegarde des droit l’homme et des libertés fondamentale signé à Rome le 4/10/50 = Conv. Il s’agit d’un traité qui a valeur supérieur à la loi en vertu de l’article 55 de la cosntit, traite qui dé nit un certains nombres de droit aux pro ts des personnes. La convention à en outre était compléter par plusieurs protocole additionnel, la garantie de droit de propriété, ou des protocole 6et 13 à l’interdiction de la peine de mort. Il est possible de faire la distinctions entre les droit garanties par la convention certains sont intangibles, absolus il ne support aucune exception. Page 13 sur 23 fi   fi fi  D’autres droit sont relatifs, ce qui signi e que les états peuvent les restreindre sous certaines conditions, c’est le cas de l’art 8, les conditions posé, l’atteinte doit être prévu par la loi, cette atteinte doit poursuivre l’un des buts légitimes énumérer par la convention, il faut que l’atteinte soit proportionner au but poursuivis, une exigence de proportionnalité est poser. En toute hypothèse cette convention est d’applicabilités directe, elle créer pour les états des obligations aux pro ts de leur ressortissants et peut donc cette invoquer par ces derniers devant les juridictions nationales.. Les juridiction Fr en font souvent application de la CEDH. Une juridictions spéci que a était mise en place pour s’assurer de sa bonne application, la cour européenne des droit de l’homme à Strasbourg, cette cour veille à ce que les états ne port »e pas atteintes à la convention, ni par les normes qu’ils adoptent, ni par l’application qu’ils en font à leurs ressortissants. Les citoyens qui s’estime victime d’une violation de la convention peuvent ainsi après épuisement des voix de recours internes saisir cette cour. Si la cour de strasbourgeois constate la violation, elle condamne l’état qui en est auteur et peut lui imposer le versement d’une compensation que l’on appel satisfaction équitable. A certaines condition, le demandeur peut parfois demander à ce que ça cause soir réexaminer devant les juridictions nationales. Les condamnations par la cour de Strasbourg ont un retentissement important notamment en France ou elle contribue a faire évoluer le droit interne. Lorsque l’état français ce trouve sanctionner par la cour pour violation de la convention, il n’est pas rare qu’il fasse évoluer son droit pour le mettre en conformité avec le texte et pour éviter de nouvelles condamnation. Les condamnation par la cour peuvent entrainer des changement de lois, des reformes législatives, c’est ce qu’on a put voir avec l’arrt Mazureq, jusqu’a cette décision, le droit français réserver un sort particulier aux enfants adultérins, qui n’avait donc pas le même droit que les enfants légitimes ou les enfants naturels, c’est enfants voyait leur part successorale moindre. L’enfant invoquer par l’est français un certains nombre de violation des texte de la convention l’article 1 du premier protocole additionnelle à la convention et puis l’article 14 qui prohibe les discriminations, la cour EDH rappelle que la convention n’interdit pas les différence de traitement pour vue quelle soit légitime et proportionner, la cour conclut que l’état français a violer la convention EDH. L’état français à par la suite modi er sa législation pour éviter toutes nouvelles condamnation. Les condamnation par la cour EDH entraine parfois les modi cations de la jurisprudence, on parle de revirement de jurisprudence. L’exemple du transsexualisme, le fait de se sentir appartenir au sexe opposer a celui que designer son anatomie. Dans les 70’s plusieurs de ces personnes après leurs opérations on demander à ce que leur mention de prénom et de sexe puisse être modi er. Ces personnes souligner que l’existence d’un décalage entre leur identité of cielle et apparence était dif cile a vivre au quotidien, ce décalage les obliger a révéler leur transsexualisme dans des situation nombreuse et banal. Avant 92’s la cour cass s’opposer à ce que les personnes trans puissent obtenir les modi cation de leurs état civile, car celui ci était considérer comme intangible. Une personne trans a alors saisit la cour EDH dans une affaire B contre France juger le 25/02/92 a condamner l’état français pour violation du droit au respect de la vie priver et familiale consacrer par l’article 8, la cour cass a procéder à un revirement de jurisprudence et elle est donc venu autoriser au personne trans sous certaine condition la modi cation de leur état civile. Le coutume est un usage suivit généralement et qui selon l’opinion commune a un caractère obligatoire. La coutume suppose la renon de deux éléments constitutifs Un élément matériel, la coutume requiert un usage constant et générale, il fait donc d’abord une pratique bien encres dans le temps, une pratique qui concerne des catégories générales, il nous Page 14 sur 23   fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi  fait un éléments psychologique, elle nécessite la croyance chez les sujets de droit que l’usage a un caractère obligatoire de sorte qu’elle si conforme instantanément. La coutume résulte d’une erreur de droit, d’un malentendu à force d’observer les même usages ont nit par croire qu’ils sont obligatoire et c’est a ce moment qu’il devient coutumiers. Ce critère n’est pas facile à apprécier et c’est au juge qu’il revient de dire au cas par cas si l’usage est devenu obligatoire ou non. Le juge dispose d’une certaine marche de manœuvre. Personne aujourd’hui ne conteste que la coutume est une source du droit, ça n’est plus la source principale du droit comme cela pouvait l’être avant l’avènement du code civil mais les coutumes existent toujours, la Q des lors consiste de savoir qu’elle est leurs place par rapport à la loi. Il arrive en n que loi et coutume sois incompatible, la coutume méconnaisse la loi, on par de coutume contrat legem, la Q qui se pose c’est de savoir laquelle doit l’emporter, la repose n’est pas tri claire, il est certain qu’une loi peut mettre n à une coutume, ce qui tend à indiquer que la loi a valu supérieur à la coutume mais on constate qu’il existe une coutume contrat legem que les juge continu d’appliquer, cette coutume, c’est celle qui permet la donation de la main à la main, qui est reconnu comme valide alors même selon l’art 931 du code civil les donation doit être fais sous actes notariales sous peines d’être annulée. Cette incertitude explique peut être pourquoi, on renonce a placer la coutume dans la pyramide des normes. II- La jurisprudence Le jurisprudence comprend l’ensemble des décisions rendu par les juges qu’ils s’agissent de jugements ou d’arrêts rendu par les cours, c’est l’accumulation de décisions de justice qui fait la jurisprudence, la jurisprudence pouvant renvoyer à la manière habituelle de juger. Par raccourci on emploie le terme de jurisprudence pour designer les juges qui rendent les décisions de justices. C’est le rôle de la jurisprudence qu’il fait ici Q, la jurisprudence est elle oui ou non une source du droit. Peut on dire que les juges créer de la règle de droit. A titre principal on oppose deux système juridiques, les systèmes Romano-germanique comme le système frnuais repose sur un droit légiférer, les système de common- law voient dans la jurisprudence = décision du justice, la source principal du droit. Dans les pays de common- law on trouve une règle fondamental, la règle du précédant, lorsqu‘un litige ce présente au juge il doit véri er si un litige similaire n’a pas déjà était trancher dans le passer par un autre juge au quel cas il doit rendre une décisions identique. Dans les pays de common-law cette règle du précédant permet indéniablement de dire que la jurisprudence est une source de droit, les décisions de justice pose bien des règles qui ont vocation à la généralité, des règles que chacun doit suivre sauf a être sanctionner par un juge. En France la Q est débattu, même si aujourd’hui la très grande majorité des juristes admettent que les juges créer de du droit, le juge ne se contente pas d’appliquer mécaniquement la loi ou les sources écrites, il créer des règles de droit et son pouvoirs normatif et de plus en plus assumer. L’impossible application mécanique de la loi par le juge A première vue le juge ne fait rien d’autre que d’appliquer la loi, les règles de droit en vigueurs, c’est ce que nous indique l’art12 du CPC « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicable » le juge n’est notamment pas autoriser à corriger la règle de droit ou à l’écarteront si son application à une affaire lui paraît trop rigoureuse ou injuste. On dis que le juge ne peut pas statuer en équité. Il n’y est autoriser que dans des cas exceptionnelles si la loi la prévue. La reconnaissance du pouvoir normatif des juridictions Page 15 sur 23 fi  fi  fi fi  Cette reconnaissance est double, ce sont d’abord les juridictions elle -s même qui assument de plus en plus ouvertement leurs rôles normatif. Il arrive que les juridictions dégagent des principes nouveaux sans plus chercher à les rattacher à la loi. Les arguments d’interprétation Les trois principaux arguments d’interprétations sont le raisonnement par analogie, à force suri et le raisonnement à contrario. Le raisonnement par analogie que l’on papale aussi raisonnement a Paris consiste à appliquer à un problème B, une solution preuve pour résoudre un problème A lorsque les problèmes A et B sont proches. L’interdiction de fumer une cigarette dans un lieux publique pourrait par analogie s’appliquèrent à ce qui fume les cigarettes électroniques. Les argument afforsuri, il consiste a appliquer la règle prévu d’un problème A au problème B parce qu’il y a des raisons plus grande encore dans l’appliquerions dans ce second cas. L’interdiction de blesser autrui suppose afforsuri une interdiction de tuer. Si un texte interdit à un incapable majeur de vendre ces biens afforsuri on lui interdit de les données. Le raisonnement à contrario, c’est un raisonnement qui permet de pallier le silence d’un texte en déduisant de sa formulation une autorisation ou interdiction inverse, lorsque la loi interdit un comportement dans des conditions déterminer ce raisonnement permettra de considérer que le comportement est autoriser lorsque les conditions poser ne sont réunit. Il est interdit de fumer dans lieux publique fermer mais dans les lieux ouverts au public ou priver, il reste quelque peut dangereux parce qu’il peut aboutir à des résultat totalement étranger à la volonté du législateur. De manière général lorsque l’application de plusieurs raisonnement est possible, il faut opter pour celui qui semble le plus rationnel. Les maximes d’interprétation C’est maximes trouvent leurs origines en droit romain et sont donc enfoncer en latin. -> lorsque la loi est rédiger en terme généraux il n’y a pas lieux de l’écarteront dans telle ou telle situation particulière. 2: exeptio est strctissimae interpretationnus -> les exceptions sont d’interprétation stricte, les textes qui posent des exceptions à des règles générales ne doivent pas être étendu au de la des situations visées. 3: specialia generalibus derogant -> la règle spéciale déroge à la règle générale, lorsque deux textes entre en con it, si l’un des textes est général et l’autre spécial, c’est le texte spéciale qui s’appliquèrent car il constitue une exception au texte général. Section 2 : Les con its de normes verticaux Le contrôle de constitutionnalité des lois La constitution du 4 octobre 1954 a mis en place un organe spéci que, le cons cons pour assurer la conformité des lois à la constitution, il opère à lui seul le contrôle de constitution. Il est composer de 9 membres dont 3 nommer par le PR puis 3 par le PR du Sénat et 3 nommer par l’AN pour un mandant de neuf ans. Les anciens PR sont en outre membre de droit du cons cons. Page 16 sur 23   fl fi fl  Cette composition elle est régulièrement critiquer car elle fait apparaitre le cons comme un organe plus politique que juridique de même qu’elle fait craindre un manque d’impartialités des membres du cons, certains sont d’ancien premiers ministres, ministres, parlementaire ou président et qu’ils pourront être amené ce prononcer sur des propositions de loi qu’ils ont eu même fait. Les pouvoirs du cons sont étendus, e contrôle de constitutionnalité des lois peut aujourd’hui être excepter de manière à posteriori = la QPC et le contrôle à priori. Le contrôle a priori C’est celui qui à lieu avant la promulgation de la loi, l’initiative de ce contrôle est encadrer. A l’origine et selon l’art 61 de la constitution le conseil ne pouvait être saisit que par un contrôle à priori par le PR, le PM, le PR de l’AN et le PR du sénat. Les choses ont changer avec une révision constitutionnelle de 1974, le cons peut être saisit par 60 députes ou 60 sénateurs. Cette reforme à considérablement renforcer le contrôle à priori qui intervient de plus en plus fréquemment. Si le cons saisit à priori estime qu’une loi ou certaines de ces dispositions sont contraires au bloc alors ces dispositions ne peuvent pas être promulguées et n’entre pas en vigueurs. Il peut également arriver que le cons valide la loi mais sous réserve qu’elle soit interpréter de telles façons pour être conforme à la constitution. On parle de réserve d’interprétation qui s’appliquerons aux pouvoirs exécutif et judiciaire. Que faire des lois qui ne sont pas contrôler, que ce passe t-il lorsqu’une loi non contrôler et déjà rentrer en videurs est inconstitutionnelle. Le contrôle a posteriori L’auteur du contrôle Dans la mesure ou la constitution prévoit que les traites ont valeur supérieur à la loi on a d’abord envisager de con er au cons le soins de veiller à la conventionnalité des lois. Dans une décision IVG du 15/01/75 le cons à cependant refuser d’opérer le contrôle de conventionnalité des lois aux règles de droit internationales. Il a mit en lumière le faite que ces décisions portant sur la conventionnalité des loi porte un caractère dé nitif alors que le contrôle de conventionnalité aurait un caractère relatif pour la raison que l’article 55 de la constitution, cette condition de réciprocité est mouvante. Les juges administratifs et judiciaires opèrent ce contrôle suite à la décision IVG. Ce sont d’abord les juges judiciaires qui ont accepté de réaliser ce contrôle dans un arrêt Jaques Vabre le 24/05/75 ce sont ensuite les juges admin qui ont suivit avec l’arrêt Nicolo. Ce sont donc les juges judiciaires et administratif qui opère le contrôle de conventionnalité. Il arrive cependant que des juges internationaux soit mis en place pour veiller eux aussi à l’application des règles du droit international. Il y d’abord les juge de la CJUE qui veillent au respect du droit de l’UNION par les états membres et les institutions et qui peuvent si nécessaires condamner c’est derniers. Les juges de la CJUE sont par ailleurs seul compétent pour interpréter le droit de l’Union. Cela signi e que si le juge français a un doute sur le sens qu’il convient d’attribuer à un traités, il doit poser à la CJUE une Q préjudicielle pour connaitre l’interprétation de la loi, il doit suspendre son examen du litige jusqu’a ce que la CJUE réponde à la Q posée. Il y également les juge de cour.EDH qui veillent quant à eux de la convention.EDH et ne peuvent être saisit qu’après épuisement des voix de recoures internes. Lorsqu’une loi est juger inconventionnelle elle n’est pas abrogée puisqu’en raison de la séparation des pouvoirs les juges ordinaires ne peuvent abroger les lois, les juges ordinaires ne peuvent qu’écarter la loi inconventionnelle en ce fondant sur l’article 55 de la constitution, il refusera de s’en servir pour trancher le litige. Avec l’adoption de la convention.EDH, les contrôles de conventionnalité ce sont multiplier la violation de la convention est très souvent invoquer devant les juges ordinaires qui doivent alors véri er si telles ou tells lois lui est bien conforme. Page 17 sur 23 fi  fi fi  fi  Depuis quelques années le contrôle du respect de la convention.EDH évolue, jusqu’a récemment les juges ordinaires pratiquer un contrôle de conventionnalité abstrait, cela signi e qu’ils prenaient la loi d’un côté et la convention de l’autre et ils se demandaient di la loi respecter bien la convention indépendamment des conséquences de sont application. Les choses ont changer par le biais d’un arrêt le 4/12/13 dans lequel la cour Cass a pratiquer un contrôle de conventionnalité concret. Le juge va ici regarder quelles sont les conséquences contrevent de l’application de la loi dans l’affaire qui lui est soumise et véri er que ces conséquences ne porte pas une atteinte disproportionner à l’un des droit garantie par la convention et si tels et le cas alors la loi sera écarter dans l’affaire en cause. Lorsqu’une action est intenter pour faire annuler un règlement illégal. Le recours pour excès de pouvoir On se trouve dans un procès en cour administration et justiciable, un règlement administratif est invoquer par l’un des plaideurs dans ce cas de gure l’autre parti peut demander au juge de ne pas appliquer le règlement au motif que ce dernier est illégal. On parle d’exception d’illégalité qui ne se trouve soumise à aucun délai. Si le juge estime que le règlement est effectivement illégal, il ne va pas l’annuler mais simplement refuser de l’appliquerions à l’affairerai dont il est saisit.le règlement illégal continue d’exister de sorte qu’il appartient au justiciable qui se le ferons opposer de soulever son inégalité par voie d’exception. L’exception d’illégalité ne peut en principe qu’être juger par le juge admin et donc si l’affaire à l’occasion de laquelle le règlement illégal est invoquer ce déroulé devant les juridictions judiciaires alors le juge judiciaires dorure normalement poser au juge admin une Q préjudiciel. BILAN Les contrôles qui permettent la hiérarchie des normes place parfois les juges dans des situations complexes, délicates. Celle dans laquelle le cons cons doit ce prononcer sur la constitutionnalité d’une loi qui transpose une directive et ne fait que reprendre cette directive. Dans ce cas on demande en réalité au cons cons de contrôler la conformité de la directive par rapport à la constitution. Dans une décision du 10/06/04, relative a la loi poilue le con ance numérique le conseil a par principe refuser de contrôler la conformité à la constitution que transpose les directives, il ne le fait que lorsque les lois de la transposition semble méconnaître une loi ou un principe constitutionnelle inhérent à la France. Il se demande si la disposition constitutionnelle viole trouve un équivalent dans le droit primaire de l’Union si c’est le cas ça mission cesse, la Q ne constant plus qu’à véri er que la directive est conforme au droit primaire ce qui ne relève pas de ça mission. Si telle n’est pas le cas, le cons accepte d’opérer son contrôle. Il n’arrive que rarement que la disposition constitutionnelle invoquée ne trouve pas d’équivalent dans le droit primaire de l’UE. Il était demander au cons de contrôler la constitutionnalité d’une loi transposant une directive qui faisait une obligation au transporteur aérien de réacheminer les les ressortissant qui ce voit refuser le sol français, la loi est contraire au principe constitutionnelle qui interdit de déléguer la force publique à des personnes privées. Le cons y a vue un principe inhérent ne trouvant pas d’équivalent dans le droit de l’Union, il a donc exceptionnellement d’opérer son contrôle de constitutionnalité sur une transposition de directive. Page 18 sur 23   fi fi fi fi fi  Lorsque l’on demande au CE de se prononcer sur la conformité à la constitution d’un règlement qui transpose une directive. Dans un arrêt du 8/02/07, le CE a dégager une solution de compromit identique à celle du cons cons. Le CE applique le même raisonnement lorsque l’on soulève devant lui la non conformité de convention.EDH d’une loi qui transpose une directive communautaire. Il se demande si il existe dans l’odre juridique de l’union un droit garantie par la CEDH qui a prétendument était violer. On demande JA de contrôler la constitutionnalité d’une règlement qui a était pris pour l’application d’une loi, ce qui revient contrôler indirectement la constitutionnalité de la loi elle même ce qui relève du cons cons. On considère que la loi fait barrage est interdit au JA de ce prononçait. Le dialogue des juges, les juges évitent au maximum d’empiéter sur la sphère de compétence des autres juges. Il dialogue plutôt qu’il ne s’oppose. IV- Le contrôle des normes contractuelles En générale on ne place pas les contrats dans la pyramide des normes si on le faisait cependant les contrats ce trouveraient tout en bas de la hiérarchie, c’est la loi qui autorise les personnes à conclure des contrat mais dans les limites qu’elle pose, les contrats doivent respecter la loi mais aussi les règlements admin et toutes les normes qu’ils leurs sont supérieurs. En ce qui concerne’ le’ contrats de droit privé, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour véri er qu’i respecte bien les autres normes. A défaut de respecter ces normes le contrat est normalement annulé, il est rétroactivement anéanti. Il y a toute fois une exception, le contrat peut déroger à certaines règles même si elles sont supérieures dans la hiérarchie des normes. La distinction des règles impératives et supplétives Par principe les règles de droit sont obligatoires sous peine de sanction étatique, il existe en réaliser des gradations dans le caractères obligatoires de la règles juridiques et surtout dans le caractère obligatoire des lois. La plupart des lois sont dites impératives, ce qui signi e que les personnes ne peuvent pas les écarter par convention. On oppose ces lois au lois supplétive qui s’appliquent à tous sauf à ceux qui les ont écarter par contrat. Les règles relatives au mariage ou divorce sont pour la plupart impératives, cela signi e que les époux ne peuvent pas s’en affranchir même si ils sont d’accord pour le faire. L’art 214 du code civil, il pose une règle selon laquelle les époux doivent contribuer aux charges du mariage, ils doivent tout les deux participer au dépense du ménage et de d’éducations des enfants. Il n’est pas possible d’écarter cette règles et que l’un des époux paieras tous tandis que l’autre ne paierais rien. En revanche la réglementation selon laquelle, les époux contribue en fonction de leur faculté respective c’est une règle qui n’est que supplétive, répartition différente pourvue qu’il contribue tous les deux. Parfois la loin l’induite expressément, c’est le cas dans l’exemple cité , une règle d’ordre publique est impérative. L’importance est souligner en matière contractuelle par l’art 6 du code civil, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre publique et les bonnes moeurs. Règle imposer par la morale qui tendent à s’étioler. L’ordre publique est dé nie comme l’ensemble des exigences fondamentales sociales, politiques considéraient essentiels au fonctionnement des servies publiques, au maintient de la sécurité, à la marche de l’économie ou même à la sauvegarde de certains intérêts particuliers primordiaux. Toutes les règles et loi qui semblent fondamentales pour la société s’impose aux personnes sans possibilité d’y échapper par contrat. Les règles relatives au droit pénal, aux libertés fondamentale, au droit constitutionnel, le règles qui régissent le fonctionnement des services publique mais aussi des règles qui attrait au droit des personnes et la famille. Page 19 sur 23   fi fi fi fi  Pour le reste c’est au juge de décider ce qui relève ou non de l’ordre publique, impérative ou non, il dispose ici d’une certaine marge de manoeuvre. Section 3 : Les con its de normes horizontaux La vigueur des lois L’entrée en vigueur des lois pour qu’un texte rentre en vigueur, il faut qu’il soit publier et porter à la connaissance du publique. Il arrive cependant que le texte s’applique bien après sa publication. L’article 1 du code civil envisage 4 dates possible pour l’entrée en vigueur de la loi, le lendemain de ça publication mais encore le jour même de sa publication en cas d’urgence, de même que la loi peut entrée en vigueur à une date qu’elle xe elle même si le législateur a juger nécessaire de laisser le temps aux juristes et citoyens d’en prendre connaissance, la loi peut entrée en vigueur lors de l’entrée en vigueur de ces décrets d’application si de tels décrets doivent intervenir. La date que l’on attribut à une loi c’est celle de sa promulguassions. La loi du 2/8/21 qui ouvre la la PMA à de nouveaux béné ciants. Compter de son entrer en vigueur la loi produit c’est effets, elle s’applique et cela dure jusqu’à son abrogation. L’abrogation des lois Par principe les lois s’appliquent indé niment pour que ces règles cessent de s’appliquèrent il faut qu’ils soit abroger. Un texte ne peut être abroger que par l’autorité compétente pour l’édicter ou par une autorité supérieur. Certaines abrogations sont expresses et d’autres tacites. L’abrogation expresse, vise l’hypothèse dans laquelle une réglementation de droit nouvelle indique clairement qu’elle mets n à une règle de droit ancienne qui donc de même valeur ou inférieur. Une loi peut prévoir sa propre abrogation, on parle d’abrogation programmée. Les lois dites expérimentales prévoit leurs propres abrogations ou bien le rallongement de celle-ci si la loi marche bien. Le principe : l’absence de rétroactivité de la loi Ce principe est poser par l’article 2 du code civil qui dispose, la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’ a point d’effet rétroactif. La loi ne remet pas en cause le passer. Une situation que c’est entièrement réaliser sous l’empire du droit antérieur ne doit pas se voir appliquer la loi nouvelle. Une situation valablement créer sous l’empire du droit antérieur ne peut pas voir c’est conditions de validités remise en cause par une loi nouvelle même si cette situation est toujours en cours au jour ou la loi nouvelle est adoptée. Une situation valablement créer sous l’empire du droit antérieur et qui a dors est déjà des effet sous le droit antérieur, ne peut pas voir c’est effets passer remis e, cause par la loi nouvelle. Les exceptions : la rétroactivité de la loi En matière pénal, le principe de non rétroactivité des lois est consacrer par le bloc de constitutionnalité et par le droit international en plus d’être consacrer par la loi. Ce principe est garantie en matière pénales par l’art 8 de la DDHC et art 112-1 du CP, on déduit cependant ce ces textes une dérogation à l’interdiction de la rétroactivité, c’est la rétroactivité des lois pénales plus douces que l’on appelle rétroactivité in mituis. Une loi pénale moins sévère que la procédante s’appliquèrent même aux événements passés à conditions qu’il n’est pas déjà donner lieux à une décisions de justice dé nitive. Reste à savoir ce qu’est une loi plus douce, elle est plus douce si elle réduit la peine maximale, le délais de prescription ou supprime l’infraction pénale. Les lois civiles expressément rétroactives Elle s’appliquèrent en dehors du droit pénale tient à la possibilité pour le législateur que la loi aura un effet rétroactif en intégrant dans la loi des dispositions transitoires en ce sens, en dehors de la matière pénale le législateur peut donner une effet rétroactif. Page 20 sur 23   fl fi fi fi fi fi  En dehors du droit pénale, le principe rétroactif découle de l’article 2 du code civil, le législateur peut y déroger, il n’a pas valeurs constitutionnelle, il est concret par une loi et donc y déroger. Il peut prévoir que la loi s’appliqueras de manière rétroactive pourvut qu’il le dise clairement. La loi du 3/12/01, adopter suite à l’arrêt Mazurek qui placé sur un pied d’égalité tous les enfants s’agissant de leurs droit successoraux à était déclarer rétroactive, les dispositions de cette loi qui permettait aux enfants adultérin de recevoir la même part que leur frères et soeurs légitime et déclarer rétroactive lors des succession déjà ouverte. Les lois de validations qui permettent de valider des actes qui encourait la nullité sous l’empire de la loi ancienne. En 2000, le canard enchainé à révéler qu’une loi 1991 avait abroger les T.COM, cela signi e que la nullité de tous les jugement rendu par le T.COM pouvait être demander, le législateur a adopter une loi pour rétablir les tribunaux de commerce, il a fait rétroagir la loi de 1991. Un article du code de la consommation était venu obliger les banques qui prêtait de l’argent à leur client à joindre au contrat de prêt un tableau d’amortissement, pendant des années les banques ce contenterais de présenter aux client une versions alléger du document. Dans un arrêt la cour Cass estime que cette pratique était illégal et qu’elle devait être sanctionner part la déchéance des prêt, la législateur sous la pression des banques a adopter une loi pour valider rétroactivement les contrats de prêt. Si l’on déroge à ce principe c’est pour recti er une erreur, d’éviter le chaos mais le plus souvent la rétroactivité s’explique par le faite que la loi nouvelle est synonyme de progrès social et donc la volonté de faire béné cier le plus grand nombre des améliorations qui l’emporte parfois sur l’exigence de sécurité juridique. La CEDH et con cons pose des limites à ces dérogations, il indique dans quel cas ce dernier peut décider de la rétroactivité de la loi. La CEDH pose une limite à la rétroactivité de la loi en matière civile en ce fondant sur l’art 6-1 de la CEDH qui garantie le droit à un procès équitable. Cette art interdit qu’une loi nouvelle s’applique en matière civile à des faits passés qui font l’objet d’une instance en cour. On ne change pas les règles du jeux en cour de procès, cela porte atteinte au principe de la séparations des pouvoirs, le législateur in uence le sort des instances qui sont en trin d’être juger par les magistrats. En matière contractuelle on appli