Politiques familiales en France
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du Défenseur des droits en France?

  • Accorder des subventions aux écoles
  • Veiller au respect des droits de l'enfant (correct)
  • Protéger les droits des parents
  • Réguler les services publics uniquement

    • La France a ratifié la Convention Internationale relative au droit de l’enfant (CIRDE).

    True

    Qu'est-ce qu'un enfant en danger selon la loi sur la protection de l’enfance de 2007?

    Un enfant dont les besoins fondamentaux ne sont pas garantis.

    Un enfant en danger est défini comme étant en risque plus ___________.

    <p>maltraité</p> Signup and view all the answers

    Associez les facteurs de risque de maltraitance avec leurs descriptions:

    <p>Âge = Facteur tenant à l'enfant Abus d'alcool = Facteur tenant aux parents Grossesse non-désirée = Facteur tenant à l'enfant Maltraitance dans l'enfance = Facteur tenant aux parents</p> Signup and view all the answers

    Quelle autorité est responsable de l'application des droits des enfants en France?

    <p>Le Défenseur des droits</p> Signup and view all the answers

    Les enfants des gens du voyage ont les mêmes droits que tous les autres enfants en France.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels sont deux domaines où la France doit encore progresser concernant les droits des enfants?

    <p>La scolarisation des enfants en situation de handicap et la situation des mineurs étrangers isolés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des missions de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ?

    <p>Mener des consultations infantiles obligatoires</p> Signup and view all the answers

    La protection administrative n'a besoin d'aucun assentiment des intéressés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel code régit la protection judiciaire des enfants en France ?

    <p>Code civil</p> Signup and view all the answers

    La PMI est gérée par le _______ départemental depuis la décentralisation.

    <p>conseil</p> Signup and view all the answers

    Quel acteur intervient principalement dans la lutte contre la mortalité infantile ?

    <p>La P.M.I</p> Signup and view all the answers

    Le juge des enfants peut ordonner des mesures judiciaires concernant des familles en bonne santé.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Associez les mesures avec leur description :

    <p>Assistance éducative = Soutien pour l'éducation d'un enfant Placement judiciaire = Confié à un établissement ou une famille d'accueil Consultations infantiles = Suivi médical obligatoire des enfants Examen prénatal = Entretien psycho-social durant la grossesse</p> Signup and view all the answers

    À 5 ans, il y a un bilan de santé ________ obligatoire.

    <p>scolaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des P.I.F ?

    <p>Accueillir et informer les familles sur leurs droits</p> Signup and view all the answers

    La médiation familiale ne nécessite pas la participation active des familles.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle convention internationale contribue à faire reconnaître les droits des enfants ?

    <p>la convention internationale des droits de l’enfant</p> Signup and view all the answers

    Le financement des établissements EICCF provient de la __________.

    <p>CAF</p> Signup and view all the answers

    Associez les concepts suivants avec leurs descriptions :

    <p>P.I.F = Lieu d'accueil et d'information EICCF = Établissement financé par la CAF Médiation familiale = Résolution des conflits familiaux Autorité parentale = Droits et devoirs des parents</p> Signup and view all the answers

    Comment décrirait-on l'évolution du statut de l'enfant au sein de la famille ?

    <p>Reconnaissance des droits de l’enfant</p> Signup and view all the answers

    L'enfant était considéré comme une personne méritante de dignité avant les années 60.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'évolution de la place de l'enfant dans la société est un reflet des __________ sociétales.

    <p>évolutions</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des facteurs relationnels qui peut affecter l'éducation de l'enfant?

    <p>Une perte de soutien de la famille</p> Signup and view all the answers

    Le travail d'enfants est autorisé à partir de l'âge de 6 ans selon la loi de 1841.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal impact à court terme sur la santé d'un enfant en situation difficile?

    <p>Les coups et blessures</p> Signup and view all the answers

    La loi ROUSSEL de 1874 a établi la surveillance de ________ publique sur toute enfant de moins de 2 ans.

    <p>l’autorité</p> Signup and view all the answers

    Associez les lois avec leur description:

    <p>Loi du 22 mars 1841 = Interdiction du travail avant 8 ans Loi ROUSSEL 1874 = Assistance aux enfants délaissés Loi de 1889 = Déchéance de l'autorité paternelle Ordonnance de 1945 = Magistrature spécialisée pour l'enfance</p> Signup and view all the answers

    Quels comportements sont considérés comme des conséquences à long terme d'un environnement difficile pour les enfants?

    <p>Risque cardiaque plus élevé</p> Signup and view all the answers

    La loi de 1904 a créé l'Assistance Publique pour les enfants pupilles de l'État.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a guidé la protection de l'enfance selon les avancées historiques?

    <p>L'éducation prime sur la répression</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été adoptée pour réformer la protection de l'enfance et confier des responsabilités au conseil départemental?

    <p>Loi du 5 mars 2007</p> Signup and view all the answers

    Le conseil départemental est responsable de la délinquance des mineurs.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la procédure de signalement dans la protection de l'enfance?

    <p>Prévenir une situation de risque de maltraitance.</p> Signup and view all the answers

    La loi qui a instauré la recherche systématique lorsque qu'un enfant est accueilli chez un proche est la loi ______.

    <p>Taquet-2022</p> Signup and view all the answers

    Associez les lois suivantes avec leurs objectifs principaux:

    <p>Loi du 5 mars 2007 = Responsabilité du conseil départemental Loi du 14 mars 2016 = Mieux prendre en compte les besoins de l'enfant Loi Taquet-2022 = Dispositifs pour mineurs non accompagnés Code de l'action sociale et des familles = Protection administrative des mineurs</p> Signup and view all the answers

    Quel dispositif a été créé pour améliorer la prise en charge des enfants en danger?

    <p>ASE</p> Signup and view all the answers

    Tout citoyen a l'obligation de signaler une situation de danger pour un enfant.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'équipe pluridisciplinaire dans le cadre de la protection de l'enfance?

    <p>Évaluer la situation de l'enfant.</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif principal de la politique familiale après la libération en 1945 ?

    <p>Favoriser la natalité</p> Signup and view all the answers

    La branche famille représentait 50% des dépenses de la sécurité sociale en 1958.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels types de nouvelles familles sont apparues dans les années 90 qui ont influencé la politique familiale ?

    <p>Familles monoparentales et recomposées</p> Signup and view all the answers

    Sous l'ancien régime, l'entraide entre les générations représentait la ______ familiale.

    <p>solidarité</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure a été rendue obligatoire en 1932 concernant les familles ?

    <p>Sur salaire familial</p> Signup and view all the answers

    La politique familiale se concentrera principalement sur le soutien des familles les plus aisées dans les années 70-80.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs des politiques familiales vis-à-vis des inégalités ?

    <p>Lutter contre les inégalités et la pauvreté des familles</p> Signup and view all the answers

    Associez les périodes de la politique familiale avec leurs objectifs correspondants :

    <p>Libération (1945) = Favoriser la natalité Années 70-80 = Compensation des charges familiales Années 90 = Lutter contre la pauvreté Ancien régime = Solidarité entre générations</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Politiques et cadre institutionnel de l'action sociale

    • Politique familiale française: Covers successive public policies aiming to support families, with evolving objectives based on societal changes.
    • Objectifs des politiques familiales: Goal to increase birthrate, offset family expenses (social risks), reduce inequalities and poverty within families, and balance family and professional lives.
    • Évolution de la politique familiale (avant 1789): Family support relied on intergenerational solidarity, with no state intervention.
    • Évolution de la politique familiale (19ème siècle): Private sector initiatives for family support, starting with family allowances (1932) leading to a dedicated family branch within the social security system.
    • Évolution de la politique familiale (après la deuxième Guerre Mondiale): Shift towards supplementing family expenses, focusing on need-based aid and addressing poverty in different family structures.
    • Politiques familiales actuelles (années 70-80): Diversified family support emerged, considering household income.
    • Politiques familiales actuelles (années 90): Growing focus on alleviating poverty with greater support for diverse family types (single-parent, blended).
    • Branche famille (section de la sécurité sociale): Currently representing 10% of social security spending, a significant decrease compared to 1958 (50%).
    • Objectif principal des politiques familiales: Historically prioritized increasing birth rate; focus had shifted to supporting families and reducing poverty (current focus).

    Organisation de l'action sociale familiale (L'aide aux familles)

    • La branche famille de la sécurité sociale: Controlled by the CNAF (National Family Allowance) and 101 CAF (Centre d'Aide Familiale), with the aim to support families through various stages. This represents 7 billion euro annual spending on this assistance.
    • Prestations et mesures(95% budgétaires): Cash payments (e.g., child care allowances, school entrance aid, housing assistance) and in-kind support (e.g., childcare facilities, parental leave support, domestic assistance).
    • L'action sociale familiale (5% budgétaires): Encompasses social work interventions, support groups, and various initiatives aimed at preventing social exclusion, including youth outreach, community centers, youth-oriented activities.
    • Financements (des CAF): Primarily public funding.
    • La CAF : Works through a network of local centers (CAF) to provide various support services to families.

    La Protection de l'enfance et de l'adolescence

    • Statut de l'enfant: Transition from absolute parental authority to recognizing children's rights.

    • Évolution de la place de l'enfant dans la société: Growing awareness of the child as an equally important individual with rights, developing from total control by the parents to a more balanced and respectful perspective.

    • Filiation: Recognition of biological and non-biological family ties, formalizing legal rights of children.

    • Autorité parentale: Parents' legal rights and obligations (e.g, child's education and safety).

    • Obligations des parents (d'entretenir): Reflect parents' financial responsibility for their child, extending until age 25 if in education or job-seeking.

    • Obligations parentales (religieuses, scolaire, sante): Parents' responsibility for childcare, education, health and ensuring the best upbringing possible.

    • Protection administrative de l'enfant: Intervention by agencies to help families or to take charge of the children's welfare in dangerous situations.

    • Protection judiciaire de l'enfant: Court intervention when a child is in danger or needs protection due to parental neglect.

    • Les acteurs de la protection de l'enfance: The state agencies, Social workers and judicial members, involved in safeguarding children’s well-being.

    • PMI (Pôle Médico-Social Infantile): A governmental social service with a focus on child health and development.

    • ASE (Aide Sociale à l'Enfance): A support system providing help and protection for children.

    • PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse): Youth judiciary system dedicated to handling children in need of court involvement due to offences by children or parental actions.

    • Repérage des enfants en danger: A system that identifies vulnerable children who may need support and protection.

    • Conséquences de la maltraitance: Short and long-term impacts on children's health and development, affecting their physical and mental well-being.

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