Partie 4 - L'impact de la personnalité juridique sur la gestion PDF

PARTIE 4 : L'IMPACT DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE SUR LA GESTION Comment le droit permet-il de réguler le fonctionnement de l'entreprise ? Comment le droit permet-il de rendre les entreprises plus responsables ? Le droit donne un cadre mais le dirigeant est libre d'entreprendre, libre de prendre...

PARTIE 4 : L'IMPACT DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE SUR LA GESTION Comment le droit permet-il de réguler le fonctionnement de l'entreprise ? Comment le droit permet-il de rendre les entreprises plus responsables ? Le droit donne un cadre mais le dirigeant est libre d'entreprendre, libre de prendre des décisions. Le droit ne dit pas comment il faut gérer les entreprises. I. L'entreprise, personnalité juridique 🠊 **Personnalité juridique** - capacité d'une personne (physique ou morale) à être sujet de droit, c'est-à-dire à être **titulaire de droits et d'obligations** **🠊 Personne** - morale ou physique - une personne morale se compose d'un groupe de personnes physique et/ou morales réunies pour accomplir quelque chose en commun = quand on crée une entreprise on crée une personne morale par la même occasion - une personne morale est un groupement doté de la **personnalité juridique** - La personnalité juridique donne à la personne morale des **droits** et des **devoirs** **🠊 Forme juridique** - fait référence à la catégorie générale ou au type d'entité juridique sous laquelle une entreprise est constituée - structure légale choisie (ex : Société Anonyme = nécessite au moins 7 associés, Société par Action Simplifiée = au moins 17000 euros, Société A Responsabilité Limitée...) 🠊 **Statut juridique = règlement de la société** - fait référence aux **règles** et aux dispositions spécifiques qui régissent une entreprise en fonction de sa forme juridique - inclut la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le capital social, les organes de gouvernance, les règles de prise de décision... - « règles du jeu » II\. Droit Principaux types d'entreprises selon les critères juridiques **A. Les sociétés classiques** 1\. Référentiel Droit **🠊 Forme sociétaire** - Entreprise exerçant son activité sous une forme juridique de société, c'est-à-dire de **personne morale indépendante** **🠊 Article 1832 du Code Civil** - « La **société** est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un **contrat** d'affecter à une **entreprise commune** des biens ou leur industrie en vue de **partager le bénéfice ou de profiter de l'économie** qui pourra en résulter. » - Le but lucratif est donc recherché par la société. **🠊 Article 1833 du Code Civil** - « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. » - *Affectio societalis* **2. Choisir la forme juridique de son entreprise en 4 questions**  🠊 **Comment rendre une société classique juridiquement plus responsable ?** - **Modifier les statuts** - Devenir une **société à mission** \- La société à mission est une **qualité** (intégrée dans les statuts) \- Ce n'est pas une nouvelle forme juridique \- Pas besoin de changer de forme juridique pour devenir une société à mission - La société à mission a été proposée par la **loi PACTE** **3. Loi Pacte** **a. La genèse** **🠊** 51 % des français considèrent qu'une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble (Ifop, 2016) 🠊 Rapport « L'entreprise, objet d'intérêt collectif » de Jean-Dominique Senard et Nicole Notat, publié le 9 mars 2018 : 🠊 Loi PACTE : Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises - Loi n°2019-486 promulguée le 22 mai 2019 - ensemble de mesures relatives aux entreprises, à l'encadrement de leur activité, ainsi qu'à la (re)définition de leurs statuts 🠊 Repenser la relation entre l'entreprise et la société 🠊 Besoin de légitimation ; l'entreprise reconnaît sa dépendance à la société et doit démontrer le bien-fondé de ses actions en matière d'impacts sociaux et environnementaux **b. Une innovation juridique en 3 étapes** **c. Principaux avantages d'une société à mission**  **B. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire** Adopter un fonctionnement plus démocratique et collaboratif pour plus de responsabilité 1\. L'Économie sociale et solidaire **a. Un mode d'entreprendre spécifique** 🠊 **Loi du 31 juillet 2014** permet une reconnaissance explicite de ce modèle d'entrepreneuriat 🠊 **Conditions cumulatives** - Finalité sociale / primauté des personnes sur le capital \- un but autre que le seul partage des bénéfices \- principes de solidarité et de coopération - Gouvernance démocratique \- décisions prises collectivement de manière participative - Lucrativité limitée \- bénéfices réinvesties au service de la mission de l'organisation **🠊 Un mode de fonctionnement qui diffère du modèle classique** **b. Quelques chiffres pour 2021** **c. Les acteurs**  **2. Société Coopérative et Participative (SCOP)** Société commerciale aux principes participatifs dont les salariés sont associés **🠊 Forme juridique : SA, SAS, SARL** **🠊 Capital social** - 30€ minimum en SCOP SARL ou SAS - 18 500€ pour la SCOP SA - les salariés sont associés majoritaires, minimum **51 % du capital social** - aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital - Tous les salariés ne sont pas associés mais ils ont vocation à le devenir **🠊 Associés** - 7 associés minimum parmi les salariés pour la SCOP SA - 2 associés minimum parmi les salariés pour la SCOP SARL ou SA **🠊 Droits de vote** - salariés-associés détiennent **65 % des droits de vote au CA** - principe **un salarié associé = un vote**, quel que soit le montant du capital social détenu **🠊 Répartition du résultat en 3 parts :** - pour salariés : 25 % min, 40645 % en général - pour entreprise : 16 % min, 40645 % en général - pour salariés-associés (dividendes) : 10-15 % en général obligatoirement inférieure aux 2 parts précédentes 3\. SCOP, Coopératives... des sociétés commerciales aux principes participatifs **🠊** statuts juridiques avec une **gouvernance et une gestion participatives** **🠊** *exemple* : SCOP *Les menuisiers du Rhône* **🠊** *exemple*** :** Coopérative agricole **C. Synthèse : Quel statut pour quel niveau de responsabilité ?** 1\. Récapitulatif : le rôle des statuts juridiques pour une entreprise plus responsable ? **🠊 Les statuts permettent d'offrir des garanties théoriques sur :** - la répartition des profits - le rôle central ou non de certaines activités / missions de l'organisation (association d'insertion, entreprise à mission,...) - une gouvernance détachant la propriété du pouvoir de décision (voir partie sur la gouvernance) **🠊** Néanmoins des exceptions, des verrouillages, des modèles d'intérêt général sont tout à fait possible, de même qu'une entreprise classique peut parfaitement être exemplaire en matière de responsabilité **🠊** Les statuts permettent en tous cas de verrouiller qu'un changement d'actionnariat n'entraîne pas de changement automatique de politique **2. Focus sur l'impact (ou pas) par statuts**  ⚠ CE QU'IL FAUT RETENIR **🠊** L'entreprise est un **collectif régi par des statuts** - personnalité juridique, personne morale, formes juridiques (SARL, SA, SAS,...) statut juridique **🠊** Le choix d'une forme juridique implique des **règles d'organisation** et des **modalités de prise de décisions** **🠊** La qualité de **société à mission** conduit à **plus de responsabilité** - loi PACTE, intérêt social, raison d'être - société à mission : contraintes, avantages et limites **🠊** L'**ESS**, un autre mode d'entreprendre **plus responsable et plus impactant** - les différents acteurs de l'ESS (SCOP, associations,...) **🠊 Distinction Société à mission et ESS** **🠊** Choisir une **forme juridique/rédiger ses statuts** conduit à faire des **choix en matière de responsabilité**