Synthèse 4 - La Société Sans Personnalité Juridique PDF

**SYNTHESE 4 -- La société sans personnalité juridique** Une société acquiert la personnalité morale lors de son **immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)**. Certaines sociétés ne s'immatriculent pas et n'ont donc pas de personnalité morale. Cela inclut : - Les **sociétés...

**SYNTHESE 4 -- La société sans personnalité juridique** Une société acquiert la personnalité morale lors de son **immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)**. Certaines sociétés ne s'immatriculent pas et n'ont donc pas de personnalité morale. Cela inclut : - Les **sociétés en participation**. - Les **sociétés créées de fait**. - Les **sociétés de fait**. Ces sociétés se caractérisent par l'absence de patrimoine propre, l'impossibilité pour les créanciers de les poursuivre directement en justice, et l'impossibilité d'ester en justice. **[[I -- La société en participation (SEP)]]{.smallcaps}** **[Définition et caractéristiques]** - Régie par l'**article 1871 du Code Civil**. - Permet à plusieurs entreprises de coopérer pour une opération ponctuelle avec souplesse et discrétion. - **Pas d'immatriculation**, donc pas de personnalité morale. **[Conséquences de l'absence de personnalité morale]** - Pas de patrimoine propre : les biens apportés restent la propriété des associés. - Impossibilité pour les créanciers de poursuivre directement la société. - Pas d'accès direct à la justice pour la société. **[Types de SEP]** 1. **SEP occulte** : - Non connue des tiers. - Seul le gérant est responsable des engagements. - En cas de société commerciale, seul le gérant doit avoir la capacité commerciale. 2. **SEP ostensible** : - Connue des tiers, donc les associés sont responsables de leurs engagements. - En société commerciale, tous les associés doivent avoir la capacité commerciale. 3. **Combinée** : La SEP peut être occulte pour certaines activités et ostensible pour d\'autres, ou évoluer d'un type à l'autre. **[Conditions de constitution]** 1. **Conditions générales** : Respect des règles communes aux contrats (*consentement libre, contenu licite, capacité juridique*). 2. **Conditions spécifiques** : - Minimum de deux associés. - Apports (*en nature, en industrie ou en numéraire*). [Mais pas de capital social] ! Chacun reste propriétaire de son apport dont l'entreprise n'a que la jouissance. - Partage des bénéfices et contribution aux pertes. - Existence de l'**affectio societatis** (*volonté de collaborer*). - Objet social : civil ou commercial - Durée : librement fixé dans les statuts (*max 99 ans*) - Nomination et siège social : si société occulte cela sera non connu des tiers - Les statuts ne sont pas obligatoires mais préférable **[Fonctionnement]** - **Gérance** : - Un ou plusieurs gérants définis par le pacte social. - Si non précisé, tous les associés sont gérants. - Dans le silence des statuts, les règles de la SNC s'appliquent (*société commerciale*) ou les règles de la société civile (*civile*) ; - **Pouvoirs du gérant** : - Définis dans le pacte social. - Responsabilité civile et pénale personnelle. - Il est le seul responsable des actes qu'il passe - Les associés peuvent engager la responsabilité du dirigeant pour faute personnelle - **Obligations des participants** : - Réalisation des apports. - Contribution aux pertes : si occulte les participants ne sont pas tenus de participer aux dettes, si ostensible les participants sont tenus de participer aux dettes solidairement (sauf si contraction en son nom personnel) - **Droits des participants** : - Droit de contrôle sur la gestion (information, consultation, vote). - Droit aux bénéfices proportionnels aux apports. - Droit de céder leurs titres sous conditions. **[Dissolution et liquidation]** - **Dissolution** : Possible à tout moment pour une société illimitée, selon les règles de la société civile ou de la SNC. Lorsque la durée de la SEP est illimitée, tout associé (à condition qu'il agisse de bonne foi) peut décider la dissolution (pas besoin d'être publiée) - **Liquidation** : - Répartition des apports et des éventuels bonis. - Partage des biens indivis. **[[II -- La société créée de fait]]{.smallcaps}** **[Définition]** - Société non immatriculée, reconnue par le juge à partir du **comportement des associés**. - Créée à l'occasion d'un litige pour régler des relations entre associés ou avec des tiers. **[Conditions]** 1. **Associés** : Minimum deux. 2. **Apports** : Financement, bien, ou industrie, mais pas de patrimoine propre. 3. **Partage des résultats** : Bénéfices et pertes répartis proportionnellement ou à parts égales. 4. **Affectio societatis** : Volonté tacite de collaborer sur un pied d'égalité. **[Intérêts]** - Régler les rapports passés entre associés ou avec les tiers. - Responsabilité des associés auprès des créanciers : - **Civile** : Engagement conjoint. - **Commerciale** : Engagement solidaire. - **Unique responsable à l'égard des tiers** : si un associé contracte en son nom personnel **[[III -- La société de fait]]{.smallcaps}** **[Définition]** - Société non immatriculée mais issue d'une **irrégularité juridique**. - Les associés exercent une activité de manière durable, sans existence juridique formelle. **[Caractéristiques]** - **Jurisprudence** reconnaît la société de fait dans les cas suivants : 1. Une société immatriculée mais annulée par décision judiciaire. 2. Une société en formation qui commence son activité avant immatriculation. 3. Une société dissoute mais qui continue ses activités sans en informer le RCS. **[Conséquences]** - Les engagements pris avant l'annulation ou l'immatriculation doivent être respectés. - Les associés sont responsables des actes passés : - **Solidairement** pour une société commerciale. - **Conjointement** pour une société civile.