La Fin de la Personnalité Juridique PDF

Section 2 : La Fin de la Personnalité Juridique (quand commence t-elle et quand se termine t-elle ?) Introduction: Fin d'une société/association sont des concepts différents que ceux qui concernent des personnes physiques. Notion de mort=approche médicale biologique/correspond à un état irréversible...

Section 2 : La Fin de la Personnalité Juridique (quand commence t-elle et quand se termine t-elle ?) Introduction: Fin d'une société/association sont des concepts différents que ceux qui concernent des personnes physiques. Notion de mort=approche médicale biologique/correspond à un état irréversible d'un organisme vivant ayant cessé de vivre. Cette notion correspondant à la fin de la personnalité juridique n'est pas la même si nous sommes en philosophie, d'un angle religieux ou en sciences. En philosophie la mort est la séparation entre le corps et l'âme. Pour d'autres la mort est un état ou rien ne se passe(néant) ou bien la mort correspondrait à un changement d'etat Sur le plan juridique il existe 2 types de mort: La mort certaine nous sommes certains=cadavre La mort incertaine: nous avons un certaine certitude =absence/disparition plus de signes de vie. À ne pas apprendre=mort civile/mort numérique(données des personnes qui est physiquement décédée. D'autres types de mort que nous pourrons considérer à l'avenir (mort virtuelle) Peines criminelles=peines infamantes envoyant les personnes aux bagne =mort civile (droit pénal) =priver un être humain encore en vie de sa personnalité juridique /enlever ses caractères juridiques (Code Civil/Code Pénal) ainsi l'individu n'avait plus de personnalité juridique, sa succession était immédiatement ouverte de son vivant et ses biens étaient immédiatement transmis à ses héritiers. Si la personne était mariée le mariage était immédiatement dissous,la personne mariée avec la mort civile pouvait donc se remarier mais si la personne voulait rester mariée après sa peine il y avait donc concubinage. Ses enfants ne pouvaient aussi qu'être des enfants naturels et non pas légitimes. Le mort civil avait tjrs le droit de travailler ou de contracter après sa peine et de payer des impôts. Cette mort civile à disparue au même moment que l'esclavage. La mort numérique est plus complexe à définir ceci concerne la personne décédée sa famille mais aussi la société dans son ensemble. Données personnelles=données post mortem. RGBD règlement général de protection des données. Mort numérique=Loi du 7 octobre 2016 dite pour une république numérique servant à moderniser et dématérialiser la justice. Cette loi à introduit un article essayant de déterminer et définir la notion. La cessation d'activité sur internet du fait du décès d'une personne. La notion concerne l'identité numérique car celle ci survit à sa mort et sans intervention particulière de l'administration ou de la famille si nous n'intervenons pas ces données resterons présentes sur le web pdt des années. Enjeu d'une réglementation de la mort numérique se base sur la gestion des données des défunts qu'elles ne soient pas reprises à des fins commerciales ou criminelles.=permettre la récupération de ces données. 2 hypothèses:la personne à laissée de son vivant des directives concernant l'utilisation de ses données pers. Ou la personne n'a laissée aucune directive concernant ses données. Pour la première on va avoir une personne chargée de l’exécution des directives de cette personne. Qui sont libre de supprimer des posts, commentaires,publications=sorte de survie de l'être décédé. Difficulté=directives non précises et générales. La gestion des données revient en principe aux héritiers. Ils vont récupérer les données personnelles des défunts au même titre que les biens matériels et vont exercer certains droits comme la possibilité de garder ces données les communiquer ou les supprimer.Ils peuvent aussi clôturer des comptes adresses IP etc.. Aujourd'hui la difficulté résulte dans l'utilisation des réseaux sociaux. CNIL Commission Internationale Informatique et Libertés dans ses textes prévoit que les héritiers peuvent s'adresser au responsable du réseau social pour demander la désactivation du compte et la suppression du compte. On peut aussi avoir un compte adapté à la nouvelle situation=un compte modifié en compte de personne décédée Obligation des réseau sociaux à respecter les souhaits des défunts et des héritiers=responsabilité juridique des administrateurs. /en cas de non respect ceci peut causer un dommage (laisser des un administrateur ne peut pas supprimer de lui même le profils d'une personne. Comme pour le commencement de la vie, on a les mêmes difficultés pour apprécier cette notion de mort. La mort correspond à un fait juridique qui pour le moment ne constitue pas un droit en France. La mort est un fait juridique=n'importe quel événement auquel la loi attache des conséquences juridiques. Il faut définir sur un plan juridique mais le juriste n'est pas médecin et doit se référer à la science pour apprécier le moment exacte de la mort.On peut considérer scientifiquement et juridiquement que la mort correspond à un instant constaté juridiquement qui provient par un processus. On ne considère pas nécessairement que lorsque les points vitaux sont touchés que l'individu est mort.(cœur/cerveau détruits peut continuer à vivre artificiellement)Ceci est important pour les enjeux=prélèvement d'organes. Dans les états démocratiques il existe des comas plus ou moins irréversibles. Coma dépassé=mort cérébrale=abolition irréversible de toute fonctions cérébrales.=électroencéphalogramme plat. Qui permet notamment de préciser que l'état de la personne et délivrer un acte de décès absence totale de conscience abolition ou disparition de tous réflexes et absence de ventilation spontanée état végétatif (chronique) altération du cerveau sans que le tronc cérébral ne soit complètement atteint, cerveau en état de veille,la personne peut respirer spontanément sans être aidée par une machine à l'aide d'une assistance respiratoire. La personne a aussi les yeux ouverts contrairement à un coma ce qui permet la communication.encéphalogramme très perturbé. On parle de personnes en etat végétatif, de personnes inconscientes et cet état est depuis une 2aine d'années au centres de débats politiques,religieux.. Notion de conscience d'un individu=condition de la réparation du préjudice. Lorsque la mort est constatée il va y avoir un certain nombre d'effets juridiques=la personne n'est plus considérée comme une personne mais comme un cadavre.Sur le terrain du droit c'est une chose mobilière et particulière car elle fut une personne/être vivant. → traitement particulier du cadavre sur le plan juridique (respect de la dépouille du défunt) on considère qu'il porte la marque/souvenir de la personne (profanation du cadavre) Article 16 du Code =dispositions participant au respect du cadavre. Tiret 1 tiret 1Le respect du corps ne cesse pas avec la mort Condition d'inhumation réglementées.On ne peut pas traiter comme on veut les restes Respect du au droit de l'humanité ces droits ne s'éteignent pas au décès de la personne. La philosophie et la religion n'est jamais loin. Certains considèrent que la dépouille est une chose sacrée etc.. L'idée est d’apprécier le cadavre parmi certains principes comme celui de la dignité.Ces notions vont entraîner certaines protections du cadavre (spécifiques en raison de son appartenance passée à la catégorie de personne) Sépulture=lieu du dernier domicile de la personne=endroit allant abriter la dépouille Dépend d'un choix personnel comme celui de sa famille ou sa propre volonté. La loi ne permet pas de faire ce que l'on veut avec sa sépulture. Certains nombres de choix=inhumation/crémation. On en peut pas choisir en France la congélation. On ne peut pas disperser les cendres d'un défunt n'importe ou on ne peut pas le conserver n'importe comment non plus. On se pose la question de la notion de restes humains, squelettes,cadavres,cendres. Restes à caractères humains utilisés dans un but archéologique. Peut-on utiliser un cadavre pour des raisons scientifiques comme la recherche. Oui si accord préalable de l'individu. Côté non commercial :Ces restes humains sont des choses hors commerce. Le corps humain qu'il soit vivant ou non. Effets juridiques de la mort=plus de personnalité juridique=modification de l'état civil déclaration faite auprès de l'officier de l'état civil d’où a eu lieu le décès. =déclaration dans les 24 h du décès. Modification juridiquement fondamentale la mort est constatée juridiquement et la succession de la personne va pouvoir s'ouvrir + dissolution du mariage les biens seront dispersés et enfin cette déclaration va simplement caractériser le passage de l'être vivant à l'être mort. On passe de l'individu à la personne à la chose. La mort n'est pas un droit. On ne peut pas demander à mourir, le suicide dans le droit positif correspond à une liberté individuelle d'un individu à mettre un terme à sa vie ce droit lui est octroyé. On ne peut pas sanctionner une personne ayant tenté de se suicider en droit positif. Dans les années 1930 le suicide était considéré comme une atteinte à la vie et le meurtre était puni. Épicurisme=le fait que la vie n'a d'intérêt que si on y trouve du plaisir sinon ropemaxxing. Dans notre culture on ne peut pas aider quelqu'un à mourir.=tentative de crime Droit à mourir sur le plan civile=la mort est une liberté encadrée par le droit objectif, la question du droit à mourir concerne les personnes en fin de vie ou personnes ayant une raison médicale,psychologique=débat d’euthanasie qui n'est pas la même chose que le suicide assisté qui implique lui que l'état mette en œuvre une procédure de fin de vie. SA=encadrement étatique/ médical de la fin de vie. Tandis que le suicide est la mort volontaire d'une pers... Euthanasie= encadrement étatique d'un droit (à mourir)./permettre juridiquement au personnes de mourir. On reconnaîtrait donc le droit à mourir comme droit fondamental. Les dispositions de suicide assisté ne peuvent concerner que la fin de vie Loi du 25 avril 2005 relative à la fin de vie qui a permis au médecin de laisser mourir son patient en fin de vie=permettre au corps médical de ne pas s'acharner à maintenir en vie des patients dans un état médical précaire. Hypothèses patients ayant manifestés leurs volonté avant cet état Voir cas Vincent Lambert. La législation a permis de mettre en place une assistance à mourir qui est un protocole destiné à soulager la souffrance de la personne en fin de vie consciente ou inconsciente dans le cadre de soins palliatifs. Soins palliatifs associés à l'arrêt des traitements voir sédation profonde et continue=mort de la personne. L'état autorise et assiste des personnes à mourir dans le cadre d'un protocole médicalement La mort médicale correspond à une personne ne donnant plus de signe de vie.=certitude juridique aucune possibilité d'être sûr à 100 pourcents. Pas de cadavre pas d'éléments matériels. On a deux hypothèses l'absence et la disparition l'absence =l'hypothèse dans laquelle une personne est partie sans dire ou elle allait. La personne part volontairement/la personne part et n'arrive pas à revenir. Disparition=circonstance particulières la personne ne donne plus de signes de vie alors qu'elle se trouvait dans un contexte très dangereux pour sa vie.(pays en guerre,cyclones etc...) et nous n'avons pas retrouvé de corps. On peut quasiment organiser son décès et sa succession. Différence absence/disparition=contexte. Disparition inquiétante:la personne ne donne plus de signe de vie et que cette absence est liée à des circonstances criminelles. En ce qui concerne l'absence on a deux phases permettant d'apprécier la procédure. La première est la présomption de vie de la personne dans un certain délai on va considérer que cette présomption devient présomption de mort. Présomption d'absence=présomption de vie Article 112 du Code Civil. Présomption d'absence=toute personne ayant un intérêt familial de constater cette présomption Pas de délai pour une présomption d'absence. On peut aussi attendre un an deux an avant de faire cette démarche. Et ne jamais demander au juges des tutelles de le faire. Les effets sont importants durant cette période la personne est présumée être en vie et peut percevoir certaines pensions et allocations. Cette personne en retraite recevant cette pension continue de toucher cette pension. Tous les effets patrimoniaux perdurent. Le juge des tutelles peut nommer un représentant pour gérer et administrer les biens du prévenu absent. Cette présomption ne peut pas durer indéfiniment elle cesse à un moment : 3 hypothèses → l'absent revient ,on retrouve le corps,la présomption d'absence se transforme en déclaration d'absent au bout de 10 ans=présomption de mort. Le tribunal judiciaire va déclarer la personne absente et faire présumer le décès. Déclaration transmise à l'état civil et considéré comme un décès=ouverture de la succession et dissolution du mariage. Il faut attendre 20 ans. L'absent devra demander au tribunal l'annulation du jugement de déclaration d'absence et essayera de récupérer ses droits. Très peu de chances que la personne disparue reviennent donc procédure bcp plus courte et simple,le juge va apprécier les circonstances de la disparitions et considérer que la personne avait disparue dans des circonstances susceptibles de mettre sa vie en danger. Il va y avoir immédiatement un jugement déclaratif de décès. Comme pour l'absence la personne disparue peut revenir.La personne disparue peut aussi demander l'annulation du jugement de disparition et remettre les choses en état sauf le mariage restant dissous