Séance 6. Le droit européen PDF

**Séance 6. Le droit européen** Les droits européens\ (dt le droit de l'UE)\ ambiguïté de l'adj "européen" : peut renvoyer à 2 syst jurid / 2 traités qui n'ont rien à voir - \-  droit de l'UE : droit des 27 Etats parties de l'UE - \-  droit issu du conseil de l'euro et de la conventi...

**Séance 6. Le droit européen** Les droits européens\ (dt le droit de l'UE)\ ambiguïté de l'adj "européen" : peut renvoyer à 2 syst jurid / 2 traités qui n'ont rien à voir - \-  droit de l'UE : droit des 27 Etats parties de l'UE - \-  droit issu du conseil de l'euro et de la convention euro des droits de l'homme : traité international classique 2 droits radicalement diff CEDH : issue du conseil de l'euro créé en 1950\ → comporte ajrd 47 Etats membres ac des institutions propres (conseil des ministres, cour euro des droits de l'homme\...)\ traité qui a pr objet la protection des droits de l'homme et consacre un certain nb de droits ratifié par la Fr en 74\ protocoles additionnels : 1er concerne le droit aux biens\ art 2 CEDH : droit à la vie\ art 3 : interdiction torture et traitements inhumains (condamnations des etats concernant le syst carcéral des etats parties)\ art 8 : droit à une vie familiale normale (contention des etrangers : explusions\ art 10 : liberté d'expression La force de ce traité est celel de tous traités internat mais sa place est un peu à part car consacre des droits au profit de l'homme et sa juridiction (cour euro des droits de l'homme) a produit une jurisp très audacieuse Entre 2020 et 2023, la Fr a été condamnée plrs fois par la CEDH en raison de son syst carcéral : surpopulation des prisons en Fr constitue un traitement inhumain et dégradant\ + syst de rétention ds des centres pr les personnes en situation irrégulière\ + régime d'indemnisation des enfants handicapés nés à la suite d\'une erreur de diagnostic médical = condamnations qui consistent en une satisfaction équitable = indemnité\ La CEDH n' a pas de pouv d'annulation, n'a pas de pouv d'injonciton à l'égard des Etats = arrêts déclaratoires (verser des dommages et intérêts) Pr saisir la CEDH : pr être recevable, un requérant (particulier) doit avoir épuisé les recours internes (juge national) et respecter certaines conditions (ac des avocats spécialisés ds la saisine de la CEDH\ droit euro qui fonctionne selon les règles du droit internat classique Totalement diff du droit de l'UE :\ fonctionne selon des mécanismes qui illustrent sa spécificité de l'UE et des règles jurid qui la régisse page39image41051696 bcp de pol internes ajrd dépendent de ce droit de l'UE = bcp de règles de nos pouv pub sont issues du droit de l'UE\ 2e raison de son intérêt :\ le droit de l'UE n'est pas une source externe comme les autres = il est conçu comme un droit intégré au droit national\ c'est parce qu'il est intégré au droit nat qu'il a cette particularité et cette force\ = il est comme du droit nat, comme si la norme avait été adoptée par le parlement de l'Etat = même valeur jurid ce droit conditionne ajrd un certain nb de pol de l'UE et au delà\ ceux qui tiennent le plus à l'UE ne sont pas les membres de l'UE\ pk l'UE fonctionne encore ? alors qu'il n'y a pas de fort sentiment d'attachement le traité de l'UE a créé 2 choses qui arrangent les Etats externes - \-  traité de paix dt l'objectif est d'instaurer la paix entre 27 Etats - \-  traité éco\ l'UE a créé un marché unique entre les Etats parties : le seul traité à l'avoir fait\ marché intérieur = un unique marché entre le territoire de tous ces etats ds lequel il n'y a aucune entrave + liberté de circulation des capitaux, des personnes, des marchandises\ =\> bénéfique pr tous les pays\ un produit qui acquitte une fois les droits de douane à l'entrée de l'UE est dit "en libre pratique" pk ne sommes nous pas tous pro euro ?\ = l'UE s'est servie du modèle éco pr aller au delà\ traité non seulement éco mais aussi pol, et de plus en plus a vocation à diffuser un certain nb de valeurs entre les Etats parties\ tournant en 92 ac Maastricht : citoyenneté euro av d'étudier l'UE, il faut faire de l'hist :\ création du traité CECA (commu euro du charbon et de l'acier) 50\ remplacé par un 2e traité : traité de Rome en 57 + new etats parties ont adhéré 2007 : traité de Lisbonne substitue l'UE à la CE (commu euro) l'UE se singularise par sa spécificité : elle n'a pas d'équivalent ds l'hist\ = construction où des peuples ont accepté de manière pacifique, sans avoir la même hist, langue ou rel, de se regrouper et à tenir aussi lgtps\ 70 ans d'existence\ pays qui ont progressivement voulu adhérer à ce projet éco mais aussi pol pk ces crises ? pk l'UE est-elle si difficile à faire fonctionner ?\ on invoque souvent l'élargissement successif et le fait de passer de 6 pays (CECA) à 28 puis 27 (since Brexit) = plombent l'UE selon certains\ remarques : - \-  l'élargissement à toujours été inhérent au projet euro = volonté en 50 d'unifier le territoire euro adhésion la plus massive en 2004 : 10 new pays (ouverture vers l'euro de l'est) ont intégré l'UE =\> Euro des 25 (Euro des 27 en 2005 ac la Hongrie) - \-  plutôt le rideau de fer le pb avantages : - \-  intérêt éco : élargissement du marché intérieur où la libre circulation est assurée - \-  intérêt pol : pacification de la zone Débat de l'adhésion de l'Ukraine à l'UE ? **20.10.23** → Word avec Karine **Droit de l'UE** Construction spécifique\ Pas du drt internat normal\ Particularité : UE est une construction sans équivalent dans le monde "c'est un OVNI" **I. Finalité et principes de fonctionnement de l'union européenne** Repose sur 2 choses :\ Les pères de l'UE, les traités fondateurs et la jurisprudence on affirmé la spécificité de l'UE **A. AffirmationdelaspécificitédeUE** Elle résulte d'une part de la volonté des pères fondateurs de créer un nouvel ordre juridique qui s'adresse aux Etats et aux ressortissants\ Traités s'adressent aux états -\> alors que traités UE visent les états et les citoyens des états UE se présente comme un ordre juridique intégré aux ordres juridiques nationaux **1. Un nouvel ordre juridique qui s'adresse aux états ainsi qu'à lors ressortissants** 2 arrêts l'illustrent : adoptés par la cour de justice CJE\ CJCE (cour de justice des communautés européenne) devient CJE 5 fév 1963 : Société Van Gen en Loos)\ La cour dit que le traité instituant l'UE a voulu instituer un marché commun "dt le fonctionnement concerne directement les justiciables de la commu"\ Ce traité constitue plus qu'un accord entre les états partis\ Plus loin ds l'arrêt, la cour indique que la communauté euro "constitue un nouvel ordre juridique de droit international" UE n'est pas du droit internat classique, les traités qui l'ont institué ont voulu créer un nouvel ordre juridique. Preuve de sa spécificité : ce nouvel ordre juridique est constitué de normes juridiques qui s'adressent aux 27 Etats parties de l'UE mais aussi à leurs ressortissants Arrêt de CEJ 13 juillet 1964 Costa contre Enen\ La cour dit qu'à la différence des traités ordinaires, la commu euro a institué "un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres"\ -\> c'est un ordre qui s'impose aux juridictions nationales\ Consécration plus franche de la spécificité de l'UE Cette originalité, volonté de créer quelque chose de totalement nouveau, innovant, est au cœur du projet européen\ Le principal pb que rencontre l'UE, qui crée des normes euro, est l'articulation entre l'ordre juridique européen et les ordres juridiques nationaux Ordre juridique : expression désigne l'ensemble des règles de droit qui définissent, organisent les rapoorts entre les différents acteurs qu'une société\ Les ordres juridiques nationaux, ens des règles qui organisent les relations au niveau des entreprises et des citoyens Ordre juridique externe -\> orga les relations entre les normes de niv européens et les ordres juridiques nationaux Problème principal : comment articuler les 2, comment faire pour qu'il n'y ait pas d'opposition, de contradiction entre les 2, pour que ça fonctionne ? =\> l'UE dit que le droit qu'elle produit est un droit intégré **1. (2) Un ordre juridique intégré** Idée que le droit de l'UE est un droit intégré aux droits nationaux le distingue complètement du droit national\ En vertu de cette idée, cela signifie que les normes européennes ne sont pas envisagées comme extérieures aux états. On ne fait pas la différence entre ces normes produites par des institutions euro et les normes nationales Avantage : garantir une meilleure application du droit européen\ + garanti une application uniforme par les 27 Etats membres = appliquer partout de la même manière sur les territoires de l'UE En décidant que c'est un droit intégré, on favorise cette application uniforme. Caractéristique de l'UE : une organisation qui produit, crée bcp de normes et dt le degré d'intégration de ces normes est très important Pour autant, UE n'est toujours pas un état fédéral. On est toujours en dessous du niveau étatique. L'UE reste une organisation internationale mais avec un modèle différent et spécifique. C'est une orga internationale car elle est le produit d'un traité, produit de la volonté entre des états. L'UE est originale par son projet : elle a voulu préserver la souveraineté des Etats et créer du droit qui s'intègre dans les ordres juridiques nationaux Objectif depuis le départ : imbriquer le droit de l'UE et les droits nationaux (ne pas les distinguer, ne pas envisager droit UE comme étant extérieur au droits nationaux) Pour que cette spécificité se réalise, le droit de l'UE a prévu que le juge national (de chaque état membre) serait le juge de droit commun de l'UE\ C'est à dire que le respect du droit de l'UE incombe par priorité aux juges nationaux. Les institutions euro veillent à ce que les Etats exécutent correctement leurs obligations. La spécificité de ce traité de l'UE se trad en France par un titre spécial : titre 14 de la Constitution française (ne le fait pas pour d'autres traités internationaux)\ = montre bien la spécificité de ce droit encore une fois Pour garantir cette spécificité et son efficacité, UE a institué 2 principes juridiques (B) **B. Garantiepar2principesdefonctionnements** Principes de primauté et d'effet direct du droit de l'UE : illustrent la spécificité du droit de l'UE. Grâce à ces 2 principes juridiques, on impose le droit de l'UE qui supplante les droits nationaux (= garantir efficacité de UE dans les droits nationaux) **1. Principe de primauté** En droit de l'UE : ce principe juridique organise les rapports entre le droit de l'UE et le droit national. La primauté en droit : règle de conflit de normes, elle permet de régler un problème de contrariété entre deux normes. En vertu de ce principe juridique, lorsqu'il y a discordance entre une norme nationale et une norme euro, c'est la seconde qui l'emporte Cette question des rapports entre systèmes (intérieur et extérieur) n'est pas propre au droit européen -\> question se pose aussi pour droit international Différence : le droit international ne règle pas la question de sa place : chaque Etat doit dire quelle place il lui accorde\ = différent pr le droit de l'UE : dès son origine, droit de l'UE ne dit pas que c'est aux états de choisir la place de UE, a dit qu'il primait sur les droits nationaux Ce principe de primauté de l'EU est inhérent\ La CJCE l'a rappelé ds l'arrêt Costa contre Enen : elle affirme la prééminence du droit communautaire en l'espèce des traités communautaires sur les normes nationales Plus tard la cour affirme la même règle de primauté pour les normes produites par les institutions européennes (dans un arrêt de Poletti de 1971) Ds Costa contre Enen, la cour fait de la primauté une condition existentielle de l'UE Raisonnement : les états n'ont aucun intérêt à créer un droit commun si c'est pour ensuite méconnaitre ce droit commun par leurs règles nationales. = personne ne force un Etat à adhérer à l'union La cour confère ensuite (dans l'arrêt consta contre Enen), un fondement spécifique à cette primauté du droit européen. Selon la cour, cette primauté est liée à l'originalité du projet européen La JP a ensuite donné une portée absolue à ce principe de primauté, en précisant quel doit être le choix du juge national lorsqu'il constate qu'une norme nationale est contraire à une norme européenne. Selon la cour, CJCE 1978 Simmenthal : la cour dit que les juges nationaux ont l'obligation, en vertu du principe de primauté, d'assurer le plein effet des normes européennes et dc de laisser inappliquée toute norme nationale qui y serait contraire, même si elle est postérieure à la loi européenne ou qu'elle fait partie du bloc de constitutionnalité Le juge national a l'obligation de laisser inappliquée de sa propre autorité, toute norme nationale contraire à une norme européenne. La seule condition pr qu'une norme euro prime sur une norme nationale est qu'elle soit applicable (dans le champ d'application du droit de l'UE) Le droit de l'UE a dégagé un 2e principe juridique qui permet d'assurer son efficacité et qui montre son originalité. **2. Principe d'effet direct** L'effet direct d'une règle renvoie à sa capacité de créer des droits et des obligations directement au profit des particuliers, ce qui leur permettra d'invoquer la norme devant le juge national Effet direct est-ce qui confère à une norme son efficacité Article 288 du TFUE (traité fondateur de l'UE ?) : stipule que les règlements européens sont directement applicables dans tous les Etats membres\ La encore, c'est la JP très constructive de la CJCE qui a posé la règle selon laquelle le principe est que toute les normes euro et toutes les dispositions du traité européen sont d'effet direct Art 30 interdit aux états membres d'introduire des droits de douane\ Pour autant, la cour (cf 5 fev 1963) a dit que même si les dispositions des traités ne s'adressent pas direct aux particuliers, sont d'effet direct Parce qu'elle est d'effet direct : n'importe quel chef d'entreprise ne peut aller voir un état membre et dire que ça ne s'applique pas à lui Grâce à cet effet direct, le juge national peut sanctionner la reconnaissance du droit de l'UE L'effet direct est reconnu par la JP aux directives européennes (normes produites par des institutions), une fois le délai de transposition est expiré et si la directive est suffisamment claire, précise et inconditionnelle. Cette originalité du droit de l'UE ds les rapports qu'elle institue entre l'ordre juridique européen et les ordres juridiques nationaux, se manifeste aussi dans l'organisation de l'UE. Répondre à la question : qui décide ? Et comment décide-t-on ? Ce processus de décision est aussi original. **II. Organisation de l'UE** Idée répandue souvent par la presse : le droit européen est le droit adopté par les autres Pas une norme européenne qui soit adoptée par les institutions euro sans que les états aient participé à son élaboration. Structure : bcp d'institutions avec bcp de pouv de décision\ Les autres institutions internationales ne disposent pas d'un pouvoir aussi important **A. Lesinstitutionsdel'UE** Nulle part, aucune autre organisation internationale n'a des institutions aussi puissantes **1. Le parlement européen** Députés sont élus pour 5 ans (vote entre 6 et 9 juin 2024)\ Ce parlement euro est un véritable législateur, plus exactement, un co-législateur :\ Art 14 du TFUE stipule que le parlement exerce conjointement avec le conseil, les fonctions leg et budgétaire (c'est pour ça qu'on parle de co-législateur)\ La loi au niveau euro, n'est pas adoptée que par le parlement mais aussi par le conseil Il a trois fonctions : -  Fonction législative -  Fonction budgétaire -  Contrôle des autres institutions européennes Point important : il possède avec le conseil, l'autorité budgétaire (seul à décider) =\> Sans argent, pas de politique euro **2. Le conseil ou conseil de l'UE** À ne pas confondre avec le conseil européen Ce conseil est l'institution qui représente l'intérêt des Etats (faire valoir leurs intérêts propres au sien de l'UE)\ Institution qui incarne les intérêts nationaux et non pas européens Art 16-2 TFUE prévoit qu'il est composé d'un représentant de chaque état membre au niveau ministériel\ Quand on décide sur une question budgétaire en Fr : c'est Bercy ; Sécuritaire (Darmanin)\ Le ministre se déplace et prend la décision en représentant l'intérêt de l'Etat Ce conseil est présidé par un des États membres avec une présidence tournante tous les 6 mois. (Espagne préside en ce moment) Ce conseil a un pouvoir de décision important, il est co-législateur (il vote la loi euro avec le parlement) Loi européenne ne peut pas être votée que par les députés européens (aussi votée par nos ministres) Il a aussi des fonctions proprement gouvernementales : le président du conseil représente l'UE dans les autres institutions internationales (ONU par exemple) **3. La commission européenne (présidée par Ursula Von \...)** Institution chargée de défendre les intérêts européens, au-dessus des états (gardienne de l'intérêt européen ; surveille ; propose les lois européennes) **4. Le juge, la CJUE (cour de justice de l'UE)** Elle est composée d'un juge par Etat membre\ Formation plénière rare, souvent une formation de 3 ou 4 juges Aucune autre orga internat a osé faire ça Spécificités :\ Juridiction est obligatoire (contraignante) Lorsqu'un État adhère à l'UE, il se soumet à la juridiction obligatoire de l'UE. Pas besoin d'un consentement spécifique Panoplie de recours devant la CIJE très développée\ Recours qui permettent de contrôler les institutions euro (recours en annulation, en carence, et en responsabilité)\ + Recours dédiés au contrôle des états membres (en manquement et renvoi préjudiciel = procédure de coopération entre le juge national et la cour de justice) Principales institutions euro mais il en existe d'autres (Banque centrale, médiateur de l'UE\...) Des institutions très organisées, très dvpées et surtout avec un pouvoir de décision très important, sans équivalent dans les autres institutions internationales **B. Lepouvoirdedécisiondesinstitutionsdel'UE** Les institutions ont un véritable pouv normatif, elles adoptent 2 catégories d'actes :\ Actes législatifs : acte juridique adopté par les institutions euro selon la procédure légis. Ils prennent la forme de règlements, directives ou décisions\ Ex : une directive euro est-elle une loi euro ? à quelle condition ?\ C'est une loi euro si cette directive a été adoptée selon la procédure légis\ Actes d'exécution ou actes délégués -\> pas une loi\ La forme de l'acte ne détermine pas sa nature juridique.\ La procédure législative de droit commun est la codécision entre le parlement et le conseil = l'acte doit être voté par le parlement et le conseil Actes non législatifs : selon une procédure différente\ Sont les actes délégués et surtout les actes d'exécution (pas besoin d'aller plus dans le détail)\ Le traité (art 288) défini 3 catégories d'actes légis ou non : Règlement Directive\ Décision =\> toutes les normes produites en droit européen ont une de ces 3 formes La définition est donnée par l'article 288 : Le règlement a une portée générale et est obligatoire dans tous ses éléments, il s'applique directement (pas besoin de le transposer en règle nationale) Les directives fixent des objectifs aux États membres en leur laissant libre les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. Etat dispose d'un délai de transposition pour transposer et prendre les mesures d'application d'une directive. Elles créent une obligation de résultat à l'égard des états en leur laissant une lib d'exécution. Mais chaque État doit prévenir l\'UE des mesures prises. La décision : le traité dit que la décision est obligatoire dans tous ses éléments, elle a soit une portée générale soit une portée individuelle Ils forment ce qu'on appelle le droit dérivé\ Droit européen dérivé est opposé au droit européen originaire (droit des traités)\ Le droit européen originaire, ce sont les règles européennes constituées d'une part des traités, protocoles et principes du droit européen Droit dérivé c'est toutes les normes produites par des institutions européennes (règlement, directives, décisions) Principe : primauté du droit de l'UE\ Primauté du droit originaire et du droit dérivé Effet direct, présomption d'effet direct Processus décisionnel :\ Peut-on conclure que les états sont absents ?\ En réalité, quand on regarde comment UE fonctionne, il y a plrs traits d'inter étatisme. = il y a plrs manifestations de l'implication des Etats ds le process de décision\ Etats sont très présents dans le processus décisionnel européen. Est-ce que ça marche bien ?\ On dit souvent que l'UE est à un carrefour (fragilisée par le Brexit) + d'autres Etats ont agité le spectre de sortir de l'UE Aujourd'hui, quelle est fondamentalement la fragilité de cette institution ? 2 conceptions s'affrontent : -  UE comme projet économique (marché intérieur, liberté économique, liberté de circulation) -\> avec peu d'opposition -  UE comme projet pol : comme une organisation qui sert à promouvoir des valeurs comme la démocratie ou les libertés -\> il y a le plus de discussions dans cette conception Reste une dernière branche du droit public à étudier -\> droit administratif (séance 7) On ne quitte pas la théorie de l'Etat A chaque fois, toutes les disciplines vues concernent le droit de l'Etat ds ses différentes branches\ Toutes les branches vues sont les différentes formes, manifestations de l'action de l'Etat. Le droit constit s'intéresse aux organes de l'Etat : explique les missions générales de l'Etat Droit international -\> occupé des relations extérieures de l'état avec d'autres états Idée que le droit porté par l'Etat, l'intérêt général décidé par les organes de l'Etat (gouvernement, législateur) doit se concrétiser Comment il se concrétise ? Comment on applique un projet décidé par les pouvoirs publics ? Comment mettre en œuvre les lois et concrétiser l'intérêt général ? Par l'intermédiaire d'une administration qui est soumise à un droit spécifique : le droit administratif\ Simplement, le droit admin est l'étude de l'état en action = étudier l'état qui intervient auprès des individus par l'intermédiaire de son admin 3 exemples de l'actualité : -  L\'état et les décideurs publics veulent interdire le port de l'abaya dans l'ensemble des écoles, collèges et lycées -  Etat veut interdire aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, de réaliser des superprofits -  Etat, par l'intermédiaire de son gouvernement, veut interdire sur le territoire français les manifestations propalestiniennes Comment fait-il ? Par l'intermédiaire de quelles institutions ? Peut-il le faire et sous quel fondement ? **14.11.23**