DROIT DE L'UE L2 PDF

DROIT DE L'UE L2 UE : 27 membres, 448 millions d'habitants, 3^ème^ puissance éco mondiale L'UE intervient dans : -commerce\ -agriculture et pêche\ -emploi\ -droits de l'homme\ -affaires étrangères\ -éducation\ -culture\ -environnement\ -... Différents mesures prise euros, fin des moteurs thermiq...

DROIT DE L'UE L2 UE : 27 membres, 448 millions d'habitants, 3^ème^ puissance éco mondiale L'UE intervient dans : -commerce\ -agriculture et pêche\ -emploi\ -droits de l'homme\ -affaires étrangères\ -éducation\ -culture\ -environnement\ -... Différents mesures prise euros, fin des moteurs thermiques 2035, gel des avoir russes suite à l'invasion de l'Ukraine, Matrice de l'UE droit international public Le droit international public est une discipline juridique qui concerne une société particulière encadre la société internationale composée d'Etats souverains (indépendants) Caractéristiques du DIP : Absence d'une autorité centralisée sup aux Etats\ Absence d'un législateur et des lois, générales et impersonnelles, applicables à tous,\ Absence d'une force publique internationale\ Absence d'un juge unique obligatoire Le traité comme instrument privilégié des relations internationales\ **Un accord passé entre différents Etats et qui va créer des obligations juridiques entre eux**\ Un système juridique différent, critiquable mais dont l'existence est reconnue par les Etats « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité sup à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord, de son application par l'autre partie » (art 55 de la constit de 58) Acteurs : organisation internationales et Etats Les orga internationales st régies par une principe de spécialité : Les droits et les devoirs d'une organisation internationale st restreints aux buts et aux fonctions de celle-ci, énoncés ou impliqués par son traité constitutif et développés ds la pratique. Pouvoirs limités immédiatement Le principe de compétence d'attribution désigne :\ Les organisations st limitées à l'exercice de compétences (pouvoirs) qui leur ont été attribuées par l'acte constitutif de l'organisation pour réaliser leur objectif.**\ Le traité comme instrument privilégié des relations internationales** Un accord passé entre différents États et qui va créer des obligations juridiques entre eux → Un système juridique différent, critiquable, mais dont l'existence est reconnue par les Etats ARTICLE 55 de la Constitution français de 1958 Système juridique ouvert à d'autres acteurs : les organisations internationales **Définition donnée par Sir Gerald Fitzmaurice en 1956** Une organisation internationale désigne un : « groupement d'Etats établi par convention, doté d'une constitution et d'organes communs, possédant une personnalité distincte de celle de chacun des Etats qui le composent et ayant la qualité de sujet de droit international avec compétence pour conclure des traités"  **Caractéristiques principales des organisations internationales** 1. Elles sont régies par un principe de spécialité : Les droits et les devoirs d'une organisation internationale sont restreints aux buts et aux fonctions de celle-ci, énoncés ou impliqués par son traité constitutif et développés dans la pratique. Le principe de spécialité implique des compétences d'attribution = pouvoirs limités 2. Le principe de compétence d'attribution désigne : Les organisations sont limitées à l'exercice de compétences (pouvoirs) qui leur ont été attribuées par l'acte constitutif de l'organisation pour réaliser leurs obj.    Section 1 : les prémices d'une organisation européenne ====================================================== Une idée centrale : éviter une nouvelle guerre sur le sol européen Les organisations de coop à l'échelle européenne : OECE, OTAN, conseil de l'Europe En matière éco après la guerre l'Europe est en ruine et doit être reconstruite plan Marshall se met en place.\ En 1948 l'Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE) qui deviendra en 1961 l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)\ 18 Etats L'impact de la création de l'OECE Affirmation des idées éco de l'Europe\ aide à la relève de l'Europe En Matière militaire : Sous la guerre froide l'OTAN est créé en 1949 et regroupe les EU, le Canada et les Etats Européens En matière politique : Discours de 1946 de Churchill plaidant à créé les Etats Unis d'Amérique 1946 congrès de la Haye « congrès pour l'Europe » 1949création du conseil de l'Europe à Londres 46 Etats membres Organisation spécialisée dans la protection des droits de l'homme et de la démocratie\ Adoption en 1950 de la CEDH et création de la CourEDH La France se prononce en faveur d'une coopération européenne plus poussée et de créer une organisation ne répondant qu'en partie au schéma classique des organisations internationales dites de coopération. L'intégration sectorielle : la CECA Dépassement de la somme des intérêts nationaux des Etats\ Emergence d'un phénomène de solidarité entre les Etats\ Transfert de compétences\ Présence d'organes internationaux indépendants\ Règles prises à l'unanimité ET à la majorité Origine de la CECA rapprochement avec l'Allemagne en matière stratégique, apport de métallurgie et sidérurgie à la France, échange d'acier et de charbon, réconcilier la France et l'Allemagne Organisation de la CECA : Un conseil de 6 représentant d'Etats\ Une assemblée consultative composée de députés provenant des différents parlement nationaux\ Une cour de justice chargée de faire respecter le traité\ Une haute autorité indépendante des Etats membres ayant pour mission de défendre l'intérêt général de la CECA en prenant des décisions obligatoires\ ancêtre de l'UE Une communauté européenne de défense Suite au succès de la CECA on propose une union militaire.\ Résolution du dilemme de réarmement de l'Allemagne\ Traité signé en 1952\ ECHEC : refus de ratification de la France en 1954 Section 2 : la création des communautés européennes =================================================== Le traité de Rome de 1957 Echec de la CEDéchec de la construction d'une Europe politique Construction de l'Europe par le marché : intégration éco tend vers le marché unique Traité de Rome du 25 mars 1957 Création de la Communauté éco européenne\ Extension de la logique CECA aux autres secteurs éco\ Marché unique fusion des marchés nationaux\ Abandon du protectionnisme éco liberté de circulation des hommes, des marchandises, L'unification implique :\ Politique communes\ Institutions communes\ Commission\ Organe supranational et indépendant Conseil des ministres\ Organe intergouv réunissant les ministres des Etats\ Ds la CEE le pv de décision appartient à ce conseil Assemblé communes\ Organe réunissant des membres désignés par les parlements nationaux Cour de justice des communautés européennes\ Juridiction composée de juges nommées par les Etats Evolution du traité de Rome 30 glorieuses : succès éco de la CEE\ Rôle capital de la cour de justice des communautés européennes  2\. la révision du traité de Rome de 1957 et l'adoption de l'acte unique européen (1996) 4 axes : -Achèvement du marché commun (1993) Harmonisation des législations entravant les libertés de circulation\ intégration éco\ -élargissement des compétences de la CEE Ex : dev/protection de l'env\ -adoptions de textes juridiques Fin du compromis du Luxembourg\ Le conseil peut statuer plus souvent à la maj qualifiée mais les sujets sensibles restent des votes unanimes.\ Liberté de circulation des personnes renforcée\ -relance de la coop pol Formalisation du Conseil européen\ Pol étrangère européenne SECTION 3 : La création de l'UE =============================== Contexte : traité de Maastricht signé en 1992 et entré en vigueur de 1993\ Réforme profonde des communautés\ Création de L'UE I/Les trois piliers de l'UE --------------------------- 1^er^ pilier : les communautés (CECA, CEE et EURATOM) -Elargissement des compétences moins éco\ -Création de la citoyenneté européenne\ -Réforme du parlement européen\ -Extension des domaines à la maj qualifiée au conseil\ -Création de l'UE éco et monétaire\ 2^ème^ pilier : la pol étrangère et de sécurité commune -Position de l'UE sur la scène internationale et sécurité de l'UE\ -Place centrale accordée aux organes interétatiques\ -Recours au vote de l'unanimité\.Positions communes : définitions de la pol européenne\.Actions communes : mise en œuvre de la pol (ex : envoi de forces militaires ou civils) Méthode de coop intergouvernementale\ 3^ème^ pilier : la justice et les affaires intérieures -Liberté de circulation des personnes :\.suppression des contrôles aux frontières\.Politique migratoire commune\.Lutte contre la criminalité transfrontalière\.Reconnaissance à l'étranger des décisions de justice\ -Recours au vote à l'unanimité II/Les réformes en demi-teinte du traité de Maastricht ------------------------------------------------------ Ratification difficile du traité de Maastricht\ Ex : France\ Référendum lors duquel il y a de grands combats entre les partis pol\ ex : la France va perdre sa souveraineté...\ Résultat avec 51% des votes pour. Nouvelle vague d'élargissement (Finlande, Suède, Autriche...) ### A/UE et droits de l'homme Art6\ On reconnait que l'UE à des compétences en matière de Droits de l'Homme\ les principes des DDH doivent être respectés par les adhérents et les candidats. ### B/L'espace de liberté, de sécurité et de justice Transfert des questions relatives à l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile ds le 1^er^ pilier\ Méthode de l'intégration En 1997 certains sujet passe au vote de la maj qualifiée\ Que reste-t-il du 3^ème^ pilier ?\ coop judiciaire et policière en matière pénale ### C/Espace Schengen Accords de Schengen (1985) applicable dorénavant pour tous les Etats membres\ Participation à la carte Le traité de Nice (1999) Aucune réforme institutionnelle en profondeur pour accueillir 10 nouveaux Etats membres en 2004\ Adoption d'une charte des droits fondamentaux de l'UE Traité instituant une constitution pour l'Europe\ conseil européen de Laeken (2001) Convocation de la convention sur l'avenir de l'Europe Project de la constit européenne remis en 2004 -Fusion de la CE et de l'UE\ -Suppression du système des piliers\ -Valeur contraignante de la CDFUE\ -Renforcement de la légitimité démocratique des institutions\ -Renforcement de l'efficacité institutionnelle Signature de l'unanimité par l'Europe des 25 L'échec du processus de ratification\ -France, 29 mai 2005 : 54,7% en faveur du non\ -Pays-Bas, 1^er^ juin 2005 : 62,6% en faveur du non Comment préserver certaines des reformes de la constit Section 4 : la substitution de l'UE à la communauté européenne ============================================================== A/L'élaboration du traité de Lisbonne ------------------------------------- Période de réflexion mais nécessité d'un traité\ Conseil européen 2006 : négociations entre Etats sous l'égide de l'Allemagne\ conseil européen 2007 : proposition d'un texte et convocation d'une conférence intergouvernementale\ Lisbonne, 13 décembre 2007 : Signature d'un traité amendant le traité de Rome et le traité de Maastricht Modifications :\ forme : absence de document unique\ Modification du traité de Rome et du traité de Maastricht\ Fond : suppression de la dimension constit et suppression de la dimension symbolique Maintien des principales réformes :\ 1. Démocratisation\ -Renforcement des PLT nationaux\ -Renforcement du PLT européen\ -Initiative citoyenne européenne 2.Institutions\ Suppression des piliers\ Mode votation de droit commun : maj qualifiée\ Clarification des compétences\ Nouvelles compétences 3.Droits de l'homme\ Valeur obligatoire de la CDFUE 4.Relations extérieures -modernisations de la PESC\ -élection d'un pdt du conseil européenne\ -Nomination d'un haut représentant pour les affaires étrangères et la pol de sécurité\ -attribution de la personnalité juridique internationale à l'UE L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne\ Signature du traité le13 décembre 2007 Processus de ratification entravé : 2 référendums en Irlande en 2008 et 2009 (positif))\ Entrée en vigueur le 1^er^ décembre 2009 Conclusion : Evolution importante du projet d'intégration\ renforcement des institutions européennes\ transformations des compétences\ élargissement des membres PARTIE 1 : UNE ORGANISATION INTEGREE ==================================== Chapitre 1 : l'appartenance à l'UE\ Chapitre 2 : les compétences de l'UE\ Chapitre 3 : les institutions de l'UE CHAPITRE 1 : L'APPARTENANCE A L'UE ================================== UE : organisation internationale unique en son genre\ Défense d'un projet d'intégration L'UE est là pour permettre la création d'un lien d'interdépendance entre les Etats membres, faire naitre un lien de solidarité, faire naitre une communauté\ Elargissement enrichissement du projet d'intégration **Reflété ds les sujets soumis au droit de l'UE** Section 1. La qualité d'Etat membre de l'UE =========================================== I/L'adhésion à l'UE ------------------- Conditions spécifiques pour chaque organisation internationale.\ Conseil de l'Europe dit : tout Etat considéré capable de se conformer à l'article 3 et comme en ayant la volonté peut être invité par le Comité des Ministres à devenir membre du Conseil d'Europe. Tout Etat ainsi invité aura la qualité de membre dès qu'un instrument d'adhésion au présent statut aura été remis de son nom au secrétaire général. Interprété souplement pour les OI de coopérations\ Conditions spécifiques pour le droit de l'UE : Art 237 du traité de Rome :\ « Les conditions de l\'admission et les adaptations du présent traité que celle-ci entraîne font l\'objet d\'un accord entre les États membres et l\'État demandeur. Cet accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. » Art 49 du TUE : « Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l\'article 2 et s\'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l\'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L\'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l\'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d\'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte. Les conditions de l\'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l\'Union, font l\'objet d\'un accord entre les États membres et l\'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. » La qualité d'Etat membre est donc une qualité évolutive. Condition qui sont : A/L'Etat -entité composée d'un territoire, d'une population et d'un gouv souverain\ -reconnaissance par l'ensemble des membres de l'UE\ -exclusion des autres OI B/Etat européen Condition géographiques soumise à l'examen des autres Etats\ -candidature du Maroc (1987) : refus\ -candidature de la Turquie (1987) : admise *à priori* C/Etat européen respectant les valeurs européennes Article 2 du TUE : UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des mineures. Être un Etat de droit **Conditions supplémentaires issues de la pratique des institutions** -critère de l'éco de marché : libre échange obligatoire -critère de l'acquis communautaire\.Intégration irréversible\.Acceptation immédiate de l'ensemble des règles de l'Union\.Acceptation du principe de solidarité **L'Etat candidat doit démontrer** -une volonté de participer au projet de construction européenne\ -son adhésion bénéficie aux autres Etats membres\ adhésion pas automatique : procédure marquée par une forte dimension pol Procédure : art 49 du TUE\ conseil doit se prononcer à l'unanimité. Procédure complexe ou dominent les Etats :\ Conseil : ouverture d'une procédure de négociation\ Conférence intergouv : tenue de négociations\ Conseil : acceptation de l'accord d'adhésion **L'accord d'adhésion** -accord entre l'Etat candidat et tous les EM de l'UE Ratification nécessaire par tous les Etats -accord contentant des dispositions concernant : Modifications institutionnelles\ Adaptation du droit interne de l'Etat candidat\ Mise en place ou non d'une période de transition. **Actualité des Etats candidats à l'adhésion :** Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldavie... (l'UE vise 2030 pour une nouvelle vague d'acceptation de pays) Turquie : candidature en 1987 ; éligible en 1999 négociations à partir de 2005 Serbie : candidature en 2009, éligible en 2012, négociations depuis 2014 Ukraine : candidature le 28 février 2022, éligible le 23 juin 2022\ selon le parlement européen la procédure n'a pas été accéléré\ candidature qui donne lieux à bcp de débats Débats sur l'élargissement de l'UE Capacité de financement\ Capacité de fonctionnement\ Identité constit\ Identité européenne Autres formes de coop avec l'UE en Europe Accord de l'espace éco européen de 1994\ Partenariat entre l'association européenne de libre-échange (Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse) et l'UE Participation au marché intérieur, adoption des libertés de circulation, adoption de règles uniformes en matière de concurrence, coop ds d'autre domaines  II/Le retrait de l'UE --------------------- Retrait = fin de l'appartenance Innovation du traité de Lisbonne Aucune clause de retrait ds le traité de Rome ou le traité de Maastricht.\ processus d'intégration irréversible PB : logique, contradiction avec la souveraineté de l'Etat\ pratique : éviter la paralysie des instituions Art 50 du TUE\ procédure plus souple que l'adhésion En l'absence de retrait de la notification de quitter l'Union ?\ conclusion d'un accord de retrait ds un délai de 2 ans\ le droit de l'UE cesse de s'appliquer Brexit :\ -référendum du 23 juin 2016\ -Notification donnée le 29 mars 2017\ -Rejet de l'accord de retrait par le parlement britannique et prorogation des négociations au 31 octobre 2019\ -Accord de retrait finalisé en février 202\ -Accord commercial et de coop en décembre 2020 nouvelle demande d'adhésion possible Absence de clause d'exclusion ds le TUE\ Procédure de suspension prévue à l'art 7 du TUE en cas de risque de violation grave et persistante de l'art 2.\ procédure difficile à mettre en œuvre\ circonstances exceptionnelles La procédure préventive -risque de violation grave : Nécessite d'une proposition d'1/3 des EM+ PLT+ commission\ Audition de l'Etat concerné par le conseil de l'UE\ Constatation faite par le conseil de l'UE à la maj des 4/5\ adresser des recommandations appropriées La procédure coercitive : violation grave et persistante Nécessité d'une proposition d'1/3 des Etats Membres + commission\ Observation de l'Etat concerné devant le Conseil Européen, vote à l'unanimité\ Constation faite par le Conseil Européen\ Adoption par le conseil de l'UE d'une sanction à la maj qualifiée\ suspension du droit de vote du représentant au conseil de l'UE SECTION 2 : LA CITOYENNETE DE L'UNION EUROPENNE =============================================== Art 1 du TUE Les peuples européens comme composante essentielle du projet d'intégration européenne : -Message aux européens en 1948\ -Assemblée commune de la CECA\ -Marché unique et liberté de circulation des personnes\ -Jurisprudence de CJCE\ -Election du PLY européen au suffrage universel direct\ -Traité de Maastricht et procédure de codécision Le concept de citoyen européen : Traité de Maastricht : fin d'une construction européenne purement éco\ « citoyen » : concept à dimension pol\ dictionnaire cornu : « membre d'un groupement pol » Concept révolutionnaire en droit international public Les OI ne st pas souveraines\ Les OI st composées d'Etats et leurs actes s'adressent à ces dernières\ citoyenneté inédite ds ce contexte\ MAIS SPECIFIQUE DE L'UE I/L'attribution de la citoyenneté européenne -------------------------------------------- Art 9 de la TUE Renvoi aux règles nationales de détermination de la nationalité de l'EM\ Liberté de choix pour l'EM\ Reconnaissance par les autres EM : principe de coop loyale\ contentieux des passeports dorés Encadrement du retrait de la nationalité par l'EM en droit de l'UE : Pourquoi ?\ retrait indirect de la citoyenneté européenne\ rupture du lien d'appartenance avec l'UE Contrôle des institutions (dont la cour de justice) : Les autorités nationales doivent respecter un principe de proportionnalité et s'assurer que le retrait de sa nationalité ne s'accompagne pas de conséquences trop drastiques pour l'individu et sa famille. II/Le contenu de la citoyenneté européenne ------------------------------------------ La citoyenneté européenne est le statut fondamental des ressortissants des EM A/La liberté de circulation Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM B/Droits pol\ Art 10 du TUE Les citoyens st directement représentés au niveau de l'Union au PLT européen\ Tout citoyen à le droit de participer à la vie démocratique de l'UE\ Droit de vote et d'éligibilité aux élections au parlement européen ainsi qu'aux élection municipales ds l'EM ds lequel il réside. Art 23 du TFUE : assistance à l'étranger CHAPITRE 2 : LES COMPETENCES DE L'UE ==================================== 2 principes intangibles gouvernement les compétences de l'UE\ 1.principe de spécialité\ 2.principe de compétences d'attribution Pour tous les OI Compétence : liste de domaines d'intervention\ Traité de Rome de 1957 : désignation par les EM des matières ds lesquelles la CEE pouvait agir en adoptant des actes de droit dérivé. Evolution du partage de compétences de traité en traité :\ Vers un élargissement naturel des compétences de l'UE Apport du traité de Lisbonne : importante clarification du partage des compétences SECTION 1 : L'ATTRIBUTION DES COMPETENCES ========================================= I/La délimitation des compétences --------------------------------- Art 5 du TUE : « le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union ».\ « L'Union n'agit que ds les limites des compétences que les EM lui ont attribuées ds les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Avant le traité de Lisbonne : Domaines répandus : UE une organisation « attrape-tout » intervenant ds tous les domaines.\ Pq ? Absence de clarté des traités antérieurs, Nécessité de l'intervention de la cour de justice. Il existe trois type de compétences :\ Exclusives\ Partagées\ D'appui Permet de déterminer qui entre les orga nationales et l'UE agit. ### I/Les compétences exclusives Art 2 du TFUE : « Lorsque les traités attribuent à l\'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l\'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. » Comment cela fonctionne ?\ L'UE agit\ Les EM exécutent\ L'UE peut autoriser les EM à agir Transfert réel de compétences\ cœur du projet d'intégration : domaines éco\ catégorie de compétences unique en DIP ### II/Les compétences partagées Art 2 du TFUE On essaye d'articuler les actions de l'UE et des EM Détermination d'un ordre de priorité car il n'y a pas d'action simultanée ds les actions partagées.\ 3 cas de figure :\ L'UE n'a pas légiféré les EM st compétents\ L'UE a légiféré les EM ne st plus compétents SAUF pour exécuter le droit de l'UE\ L'UE cesse d'exercer sa compétence les EM st de nouveau compétents ### III/Les compétences d'appui Art 2 du TFUE compétences classiques des OI de coop Art 6 du TFUE Priorité aux EM qui conservent l'intégralité de leur compétence\ Action résiduelle de l'Union\ Bilan :\ Catégorie non figées\ Augmentation des compétences partagées\ Glissement des compétences partagées vers les compétences exclusives. Clarification utile mais inachévée :\ 3 illustrations :\ i) liste exhaustive des compétences exclusives et d'appui\ v.\ ii)Liste non-exhaustive des compétences partagées iii\) compétences ne rentrant ds aucune des catégories Politique étrangère des sociétés communes\ Art 2 paragraphe 4 du TFUE ### II/L'extension des compétences UE chargée d'un projet d'intégration dépassant les intérêts particuliers des Etats.\ souplesse nécessaire pour garantir son action\ **atténuations au principe de compétences d'attribution** Deux techniques pour faire évoluer les compétences de l'UE sans procéder à une révision des traités.\ 1^ère^ technique : la clause de flexibilité\ propre au droit de l'UE\ 2^nde^ technique : la théorie des compétences implicites\ propre au droit des organisations internationales La clause de flexibilité : Art 352 du TFUE adapter les compétences de l'UE sans réviser les traités Encadrement strict :\ -Ne doit pas être exclu par le traité\ -Unanimité au sein du conseil + proposition de la commission et approbation du PLT\ -Après information des parlements nationaux par la commission pour qu'ils puissent exercer le contrôle du principe de subsidiarité\ pratique en perte de vitesse La théorie des compétences implicites CIJ, avis consultatif de 1949, réparation des dommages subis au services des nations unies\ théorie reprise de la CJCE Adoption d'une pol commune en matière de transport à destination des EM\ Acquisition par la CEE d'une compétence en ce domaine pour adopter des traités avec les Etats tiers\ interdiction pour les EM de conclure les traités\ Garantir une cohérence à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE Exemple de dynamisme interprétatif de la Cour de Justice Codification de la jurisprudence AETR à l'art 3 du TFUE Cas de figure limité\ Initiative pour restreindre la Cour de Justice SECTION 2 : L'EXERCICE DES COMPETENCES ====================================== II/Le principe de subsidiarité ------------------------------ Art 5 du TUE Signification du principe Application du principe en matière de Cpt partagée ou d'appui\ Détermine l'autorité devant agir : UE ou EM\ **Les décisions doivent être prises au plus près des citoyens** Garde-fou contre une centralisation européenne trop forte\ Reflet néanmoins d'une forme de fédéralisme L'UE peut exercer une compétence partagée si : 1.l'action de l'UE est nécessaire car l'action des EM serait insuffisante (nécessité)\ 2. L'action sera mieux réalisée par l'UE que par les EM(efficacité) 2 critères cumulatifs **Comment contrôler le respect du principe de subsidiarité ?** Art 5 du TUE\ La commission\ Les PLT nationaux\ La cour de justice Le contrôle de la commission Art 2 du protocole n2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité :\ obligation de motivation pesant sur la commission lorsqu'elle exerce son pv d'initiative législative Carton jaune : avis motivé d'1/3 des PLT = réexamen par la commission de sa proposition + motivation Carton orange : opposition de ½ des PLT = possibilité en 1^ère^ lecture pour le conseil et le PLT européen de rejeter la proposition de la commission Carton rouge : saisie par un PLT national de la cour de justice en fin de procédure législative ds le cadre d'un recours en annulation Le contrôle de la cour de justice par l'UE Art 8 du protocole n2 contrôle ouvert à tous II/Le principe de proportionnalité ---------------------------------- Art 5 du TUE Comment l'EU doit agir lorsqu'elle est compétente La proportionnalité du contenu : Contrôle a minima \>Choix de l'instrument le plus adapté, le moins contraignant pour les EM et leurs ressortissants\ Ex : privilégier la directive sur le règlement\ Application du principe à toutes les actions envisagées par l'UE qu'il s'agisse des compétences exclusives, partagées ou d'appui Contrôle du principe de proportionnalité Contrôle comparable à celui concernant le principe de subsidiarité :\ -Obligation de motivation pour la commission\ -Contrôle a posteriori opéré par la cour de justice CHAPITRE 3 : LES INSTITUTIONS DE L'UE ===================================== Organisation intégrée reflétée ds les institutions qui régissent son fonctionnement Art 13 du TUE :\ -PLT européen\ -Conseil européen\ -le Conseil\ -la Commission européenne\ -la CJUE\ -la BCE\ -la Cour des comptes SECTION 1 : LES CONSEILS ======================== Position importante des organes intergouv\ UE : organisation créée par des Etats -Conseil « historique » : conseil de l'UE ou conseil des ministres -Le « Nouveau » conseil : conseil européen\ logique de concurrence I/Le conseil européen --------------------- Art 15 du TUE : « Le Conseil européen est composé des chefs d\'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du président de la Commission. Le haut représentant de l\'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux. » Le pdt du conseil européen élu à la majorité qualifiée pour une durée de 2 ans et demi renouvelable une fois Innovation du traité de Lisbonne : Avant 200è :\ Présidence donnée au chef d'Etat ou de gouv dont le pays assumait également la présidence tournante du conseil de l'UE\ Nécessité d'avoir une pol stable, de poursuivre une action cohérente et de jouir d'une meilleur visibilité sur la scène internationale. Les fonctions du Conseil européen\ On distingue :\ -Un rôle pol\ -Un rôle d'arbitre\ -Un rôle institutionnel Rôle politique :\ art 15 du tue\ art 2- du Tue\ Chef d'Etat collegal Rôle d'arbitre\ Participe à la reprise des discussions au sein du conseil de l'Ue en cas de blocage Rôle institutionnel\ Critères d'éligibilités pour un Etat candidat\ Composition du PLT\ Nombre de commissaire\ Proposition d'un candidat à la présidence de la Commission\ Nomination du Haut représentant\ Recours à la clause passerelle Le conseil de l'UE\ Art 16 du Tue : le conseil est composé d'un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel Organe interétatique à la fois classique et originale.\ formation du CUE : - Affaires étrangères - Affaires générales - Affaires éco et financières - Emploi, pol sociale - Justice et affaire intérieures - Compétitivité - Transports, télécom, énergie - Agriculture et pêche - Éducation - Environnement Le conseil peut ressembler à une forme de gouv Un système cohérent ?\ Mise en place d'organes de coordination pour faciliter son fonctionnement :\ -la présidence (sauf en matière étrangère)\ -le conseil des affaires générales\ -le comité des représentants permanant La présidence du conseil UE\ Présidence tournante entre les EM -Juillet-Décembre 2024 : Hongrie\ -Janvier-Juin 2025 : Pologne\ -Juillet-Décembre 2025 : Danemark Chaque EM tous les 13ans et demi Le rôle de la présidence du CUE : Fixe les domaine\ veille à la cohérence des actions Le rôle du conseil des affaires générales : Formation du CUE composé de MAE et des ministres des affaires européennes\ -Définition des orientations pol générales pour les autres formations.\ 1^er^ Ministre ds un gouvernement(?) Le rôle du comité des représentants permanents (Coreper) : Comité localisé à Bruxelles et composé des représentants permanents (haut fonctionnaire) des EM -Réunion hebdomadaire\ -Préparation des travaux du CUE\ -Essentiel pour garder une vision d'ensemble Principale organe décisionnel depuis le traité de Rime : Art 16 du TUE : « Le conseil exerce, conjointement avec le parlement européen, les fonctions législative et budgétaire.\ Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités »\ rôle législatif : procédure de codécision\ 2 logiques au sein du CUE Le vote à la maj qualifiée Construction européenne :\ recul du vote à l'unanimité (sauf ds les domaines sensibles) Absence de vote à la maj simple : représentation équitable des populations européennes\ difficile à déterminer Nécessité de prendre en compte\ -Le poids numérique des EM\ -Le poids démographique des EM MAIS EVITER : -La tyrannie de la maj\ -Les minorités de blocage Calcul retenu par le traité de Lisbonne : Art 16 paragraphe 4 du TUE système de double maj\ participe à renforcer la légitimité démocratique de l'UE Le maintien de l'unanimité en matière de PESC : Rôle prépondérant du conseil -logique intergouv des 2^nd^ et 3^ème^ anciens piliers\ -Absence de codécision\ -Vote à l'unanimité Section 2 : la commission européenne ==================================== Organe supranational et indépendant de l'Union institution vitale ds le contexte d'un projet d'intégration\ Représentation de l'intérêt général de l'UE & gardienne des traités -Recours en manquement\ -Sanctions individuelles Enjeu actuel concernant la commission européenne : Comment renforcer la légitimité démocratique de la commission ? La commission est composée d'un commissaire par EM Système différent avant 2004 : 20 commissaires pour 15 EM :\ 1 par petit EM (10 EM)\ 2 par grand EM (Allemagne, Espagne, France, Italie ? RU) Pourquoi changer de système Le traité de Lisbonne : 1^er^ système :\ Commission réduite avec une rotation entre EM\ Opposition des Etats 2^ème^ système : Retour à la règle d'un commissaire par EM Nomination de la commission : Problématique avant le traité de Lisbonne : Organe indépendant mais non élu\ Absence de légitimité démocratique face au PLT\ Prise en compte trop importante des intérêts des EM Une procédure de nomination en 3 étapes : Renforcer l'autorité politique et la légitimité démocratique de la commission\ 1) Désignation de la présidence de la commission\ 2)Désignation des commissaires\ 3)Confirmation de la commission 1)Désignation de la présidence de la commission Conseil européen :\ Choix d'une personnalité reflétant la couleur pol maj au PLT\ Vote à la maj qualifiée PLT européen\ Confirmation par un vote à la maj des membres du PLT Les fonctions de la présidence de la commission européenne\ -décide de l'organisation interne de la commission afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action\ -nomme des vice-présidents, autres que le haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la pol de sécurité, parmi les membres de la commission\ -définit les orientations ds le cadre desquelles la commission exerce sa mission 2)Désignation des commissaires Proposition d'une liste de commissaires par les EM En accord avec la présidence de la Commission vote à la maj qualifiée au sein du conseil de l'UE Audition des commissaires par le PLT européen du 4 au 12 novembre 2024 Vote d'approbation par le PLT européen (à la maj des suffrages exprimés) Exception pour le Haut représentant de l'UE pour els affaires étrangères et la pol de sécurité Nomination par le conseil européen\ Audition par le PLT européen\ Approuvé par le PLT 3)Confirmation de la composition finale de la commission : Adoption de la composition finale de la commission par le conseil européen à la maj qualifiée\ Prestation d'un serment d'indépendance devant la CJUE\ Commission von der Leyen confirmée le 27 novembre 2019 et entrée en fonction le 1^er^ décembre 2019\ pour une durée de 5 ans L'indépendance de la commission\ Art 17 du TUE Le contenu de l'indépendance\ Art 245 du TFUE - Interdiction de recevoir des ordres venant d'un Etat - Interdiction pour les EM d'influencer un commissaire - Interdiction d'exercer une activité pro\ Interdiction d'exercer un mandant national - Interdiction d'exercer un mandat de député européen Code de conduite révisé en 2018 : éviter les conflits d'intérêts La fin du mandat de commissaire : 2 cas de figure : naturelle ou provoquée Naturelle :\ Mandat arrive à son terme Provoquée :\ Présidente de la commission\ Conseil européen\ PLT européen\ Cour de justice 1)Présidente de la commission Organe collégiale mais possibilité d'une révocation individuelle\ Art 17 du TUE\ « un membre de la commission présente sa démission si le président le lui demande » Respect du principe d'indépendance pendant encore 2 ans 2)Conseil européen Art 17 du TUE\ Si le pdt du conseil lui demande le haut représentant démissionne\ Statuant à a maj qualifiée renforcée 3\) parlement européen Mise en jeu d'une resp collective de nature pol devant le PLT ds le cadre d'une motion de censure : art 234 du TFUE Encadrement strict de l'usage de la motion de censure :\ dépôt par un groupe pol ou 1/10 des membres du PLT\ 3 jours de réflexion\ Démission à la maj des 2/3 des suffrages exprimés et à la maj des membres du PLT\ Effet principalement dissuasif\ Si démission = nouvelle commission pour le reste du mandat de 5 ans 4\) La cour de justice Art 245 du TFUE Les fonctions de la commission européenne\ Art 17 1)initiative législative Nécessité d'une proposition de la commission pour qu'un acte législatif soit adopté sous la forme d'un règlement ou d'une diddyrective v\. Discours sur l'état de l'Union du 13 sept 2023 2)Exécution du droit de l'UE\ Art 291 du TFUE : « Les Etats membres prenne toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union »\ MAIS -exécution du budget de l'UE\ -exécution des programmes de l'UE 3)Surveillance de l'application du droit de l'UE\ Commission considérée comme « la gardienne des traités » OUTILS : le recours en manquement contre un EM devant la cour de justice\ -29 septembre 2022 : la pol de passeports dorés poursuivie par Malte pour acquérir la citoyenneté européenne\ ou\ -sanctions contre des entreprises en droit de la concurrence 4\) représentation extérieure\ Représentation extérieure de l'Union, en dehors de la PESC, ds les domaines commutativités :\ représentation commerciale extérieure de l'UE (OMC, traités de libre-échange)\ ou\ Exercice d'un droit de législation actif\ établissement de plus d'une centaine de délégations de l'UE ds les pays tiers. La parlementarisation de la commission : -intervention ds le processus de nomination des commissaires\ -possibilité de mettre en jeu sa resp pol ds le cadre d'une motion de censure\ signe un essor de la légitimité démocratique de cette institution SECTION 3 : LE PLT EUROPEEN =========================== Représente directement les européens. Prévu par le traité de Rome La composition du PLT européen Une répartition des sièges épineuse. Pq ? - Prendre en compte le nombre d'EM - Prendre en compte la pop des EM - Plafonner le nombre de députés européens Le traité de Lisbonne dit à l'art 14 que leur nombre ne doit pas dépasser 750 plus le président. Seuil min de membre de 6 avec max de 96. Principe de dégressivité proportionnelle\ rapport pop/nombre de siège augmentant en fonction de la taille de la pop Ex :\ Allemagne : 83 millions = 1 siège/860 000 hab (96)\ Irlande : 5 millions = 1 siège/350 000 hab (13) Surreprésentation des EM avec une petite pop La procédure électorale : Système polymorphe :\ Age 18 ans (Autriche et Malte : 16 ans et Grèce : 17 ans)\ Vote obligatoire (Belgique, Bulgarie, Luxembourg, Chypre, Grèce) Mais obligation d'un scrutin proportionnel : Scrutin de liste\ Vote unique transférable Le statut de député européen Mandat de 5 ans représentatif Incompatibilité :\ Ministre au niveau national\ Député au niveau national\ Membre d'une autre institution européenne Art 2 du Statut des députés européens au PLT européen « Les députés st libres et indépendants »\ indépendance garantie en partie par des immunités Immunités ? « Privilège faisant échapper une personne, en raison d'une qualité qui lui est propre à un devoir ou une sujétion pesant sur les autres » L'immunité parlementaire en droit français Art 26 de la constitution de 1958 Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l\'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l\'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l\'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d\'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu\'avec l\'autorisation du bureau de l\'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n\'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Art 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'UE « Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l\'exercice de leurs fonctions. Article 9 Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci:\ a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;\ b) ne peuvent, sur le territoire de tout autre État membre, ni être détenus ni faire l\'objet de poursuites judiciaires. L\'immunité les couvre également lorsqu\'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.\ c)L\'immunité ne peut ni être invoquée en cas de flagrant délit ni faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l\'immunité d\'un de ses membres. « Qatargate » Soupçon de corruption et d'ingérence de la part de puissance étrangères\ Arrestation en décembre 2022 d'Eva Kaili par la police belge et placement en détention provisoire\ Mise en cause de Marc Tarabella et placement en détention provisoire en Belgique Immunité applicable ? Cas de flagrance pour Eva Kaili\ Levée de l'immunité pour Marc Tarabella le 2 février 2023 Le MEP est-il tenu de démissionner ? Art 13 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au SUD : Compétence exclusive de l'EM\ aucun contrôle du PLT sur la régularité de la procédure ayant conduit à la déchéance du mandant Renvoi au droit interne :\ Déchéance de mandat suite à une condamnation pénale L'indépendance du parlementaire européen et les lobbies ? Lobbying : « le fait pour une entité d'intervenir directement ou indirectement auprès des resp publics, par différents moyens, en vue d'influencer une décision publique... » Mise en place d'un registre de transparence ds l'UE en 2011 : Liste des entités souhaitant accomplir des activités de lobbying\ Information sur le montant des dépenses ainsi que l'objet de leurs activités\ manque de contrôle L'indépendance du parlementaire européen et les lobbies ? Nouvelles règles adoptées en 2023 au sein du Code de conduite :\ Obligation de déclarer leur patrimoine avant et après le mandat\ Obligation de rendre publics tous leurs rdv avec les représentants d'intérêts\ contrôle du comité consultatif sur la conduite des députés L'organisation admin du PLT européen Fonctionnement similaire à celui du PLT national :\ Election d'un pdt tous les 2 ans et demi\ Organes parlementaires traditionnels : Bureau composé du pdt, des vices pdt et des questeurs chargés des taches admin et financières\ Conférences des pdt\ Commissions parlementaires Les fonctions du PLT\ Art 14 du TUE Rôle de nomination\ Commission et autres institutions Rôle de contrôle : Motion de censure\ Questions orales/écrites\ Examen de rapports\ Examen de pétitions\ Commission d'enquête Rôle de législateur :\ Procédure législative ordinaire mise e place par le traité de Lisbonne\ SAUF\ Procédure législative spéciales conservées par le traité de Lisbonne (consultation, approbation)\ PESC, UEM SECTION 4 : LA COUR DE JUSTICE DE L'UE ====================================== Art 19 du TUE : absence de juge unique\ CJUE : système juridictionnel organisé Pq une cour de justice ?\ garantir la communauté et son projet d'intégration\ garantir une interprétation et une application uniforme du droit de l'UE\ garantir un droit aux recours juridictionnels\ Art 47 de la CDFUE L'organisation du système CJUE Historique :\ 1957 : création de la CJCE\ 1988 : création du TPICE\ 2004 : création du tribunal de la fonction publique de l'UE Traité de Lisbonne réforme du système juridicitonnel CJUE = institution de l'UE\ Cour comprenant 2 juridictions :\ le tribunal\ absorption en 2016 du tribunal de la fonction publique de l'UE\ La cour de justice de l'UE L'organisation de la CJUE\ -Chambre : 3 à 5 juges\ -Grande chambre : 13 juges et les pdt des chambres\ -Assemblée plénière : 27 juges La composition de la CJUE\ Art 19 du TUE Nomination des juges : Une juge par EM :\ Nommé d'un commun accord par les gouvernements\ Après avis d'un comité de sélection Candidat présentant :\ Compétences notoires\ Garanties d'indépendance Mandat de 6 ans renouvelable sans limite Les avocats généraux : 11 avocats généraux d'assistant les juges de la cour : Membre de la juridiction chargé en toute indépendance de présenter à l'audience sous forme de conclusion : Son opinion sur la solution que lui parait appeler le problème juridique soumis à la juridiction\ nomination identique à celles des juges L'indépendance des juges et des avocats généraux de la CJUE : Incompatibilité :\ fonction pol ou admin\ Act professionnelle rémunérée ou non Immunité\ Immunité absolue\ Levée que par la CJUE en assemblée plénière Irrévocabilités\ Interdiction pour un EM ou une institution de l'UE de relever un juge de ses fonctions\ Autorisation pour les juges et les Ag à l'unanimité si manquement à une obligation d'impartialité et secret du délibéré. Les fonctions de la CJUE\ Art 19 du TUE :\ CJUE assure le respect, l'interprétation et l'application des traités\ Cela revient à faire respecter le droit de l'UE\ les EM\ Les institutions de l'UE Le respect du droit de l'UE par les EM\ le renvoi préjudiciel Les juridictions nationales st les juridictions de droit commun du droit de l'UE :\ -principe de l'effet direct\ -principe de primauté\ Elles doivent appliquer uniformément le droit de l'UE Art 267 du TFUE Le recours en manquement : Art 258 du TFUE Violation des traités et des actes des institutions\ Procédure pré contentieuse pour désamorcer le conflit\ Examen par la cour de la resp de l'Etat\ Si la cour constate un manquement, l'EM doit prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Le recours en manquement aggravé\ Art 260 du TFUE\ sanctions cumulables Le respect du droit de l'UE par les institutions de l'UE\ Le recours en annulation :\ art 263 du TFUE C'est le recours par lequel un requérant demande à la CJUE d'annuler un acte juridique d'une institution au motif que celui-ci est illégal : Délai de 2 mois à partir de la publication de l'acte :\ -incompétence\ -violations des règles de procédure et de forme\ -violation du traité\ -détournement de pv\ annulation rétroactive de l'acte PARTIE II : UN DROIT SINGULIER ============================== CHAPITER I : LES SOURCES DU DROIT DE L'UE ========================================= Intro : UE institution mais aussi ordre juridique. Un ensemble de règles de droit, constituant un système régissant une société ou un groupement donné. On tend à distinguer le droit juridique des Etats et le droit juridique international.\ L'UE à un rattachement à l'ordre juridique internationale. Elle est fondée sur la base d'un traité internationale.\ L'UE va créer son propre ordre juridique.  S'intercale entre ordre juridique internes et ordres internationaux.\ Pourquoi un « ordre juridique particulier » du pdv de la notion de sources ? Par ses sources le droit de l'UE se revendique comme différent de celui des autres orga internationales.\ organisé et hiérarchisé UE hiérarchie des sources :\ -droit primaire\ -principes généraux\ -Accords internationaux\ -Droit dérivé SECTION 1 : le droit primaire ============================= Droit primaire = Les traités constitutifs CJCE, 1977, avis 1/76 :\ traité de Rome comme « constitution interne de la communauté européenne » CJCE, 1986, Les verts cl parlement : « La communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses Etats membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la chartre constitutionnelle de base qu'est le traité » I/le contenu du droit primaire ------------------------------ **Traités constitutifs **: Traité de Rome\ Traité de Maastricht\ Traité de Lisbonne\ **Annexe et protocoles**\ Application des principes de subsidiarité et proportionnalité\ Privilèges et immunités de l'UE\ **Traités d'adhésion des EM**\ Chartre des droits fondamentaux de l'UE Droit primaire = norme suprême (ou fondamentale) de l'UE Chartre des droits fondamentaux de l'UE\ Caractère contraignant attribué par le Traité de Lisbonne\ Communauté de valeurs défendues par L'UE\ Texte plus récent que la CEDH\ Signal envoyé aux cours constitutionnelles des EM II/la révision du droit primaire -------------------------------- Art 48 du TUE : « Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision ordinaire. Ils peuvent également être modifiés conformément à des procédures de révision simplifiées. » Originalité du droit de l'UE La procédure de révision ordinaire Procédure de droit commun faisant intervenir les EM et les institutions 1.proposition de révision : EM, commission ou PLT 2.proposition transmise au conseil européen : Consultation de PLT et de la commission\ Adoption ou rejet à la maj simple 3.Convocation d'une convention 3 types de représentants (EM, PLT, nationaux, institutions)\ Elaboration du projet 4.Recommandation ou non d'une réunion d'une conf diplomatique : Représentants étatiques\ Négociations et modifications du projet 5\. ratification par tous les EM Procédure lourde et complexe Les procédures de révision simplifiées Absence de phase diplomatique\ unanimité néanmoins requise Ex : la clause passerelle générale SECTION 2 : Les principes généraux du droit de l'UE =================================================== I/la notion de principes généraux du droit de l'UE -------------------------------------------------- Source jurisprudentielle PGD : « Principes communs aux ordres juridiques internes et transposables à l'ordre juridique international » employés pour combler les lacunes du droit\ découverts par le juge et non créés par le juge Où le juge européen découvre-t-il ces principes généraux ? Soit au sein des traditions juridiques communes aux EM\ Soit eu sein des PGDI compatibles avec la spécificité de l'intégration européenne CJUE, 2009, *Audiolux*, « rang constitutionnel » pour les PGDUE Conflit avec le traité constitutif ?\ rechercher une interprétation compatible des deux normes Nécessité de les consacrer dans le traité II/le recours aux principes généraux du droit de l'UE ----------------------------------------------------- Ex : reconnaissance des droits fondamentaux au niveau européen CJCE, 1970, *International Handelsgesellschaft*, 11/70 Arrêt Costa: les droits internes, principe de primauté du droit communautaire CJCE, 1970, *International Handelsgesellschaft*, suite : présomption 1964 de compatibilité\ équivalence DF nationaux/européens\ traditions constitutionnelles communes et traités DH conclus par les EM dont la CEDH Jurisprudence consacrée ds le droit priamire Traité de Maastricht/traité d'Amsterdam UE comme l'UE respectueuse des DF\ adoption et entrée en vigueur de la charte des DF\ adhésion de l'UE à la CEDH SECTION 3 : Les accords internationaux ====================================== UE, sujet de droit internationale doté de la capacité conventionnelle : conclure des traités internationaux avec des Etats tiers ou d'autres organisations internationales Accord de commerces et de coop de 2020 avec le RU\ Accord entre l'UE et la République des Seychelles de 2009 pour lutter contre la piraterie dans l'océan indien\ Adhésion à l'Accord de Paris de 2015 sur le Climat\ Participation de l'UE à l4OMC ou à l'IRENA I/la procédure de conclusion des accords internationaux ------------------------------------------------------- Art 218 du TFUE « LE conseil autorise l'ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords » Procédure dominée par le conseil mais incluant d'autre institutions Autorisation de négocier donnée à la commission\ Respect des directives données par le Conseil\ Informations donnée au PLT Approbation du PLT pour une grande catégorie de traités\ Conclusion de l'Accord par le Conseil II/L'effet des accords internationaux ------------------------------------- Art 216 du TFUE Les accords conclu par l'UE lient les institutions de l'Union et les EM Transpositions inutiles\ Publications nécessaire Rang inférieur au droit primaire\ Rang sup au droit dérivé Contrôle de la compatibilité de l'Accord avec le droit primaire Avant la conclusion d'un accord CJUE :\ Demande d'avis formulée par un EM, le PLT, le Conseil ou la Commission Avis négatif = révision du traité UE ou modification de l'Accord Ex : projet d'adhésion à la CEDH CJUE, 2014, avis 2/13 Projet d'adhésion incompatible avec le droit primaire Pourquoi ? Article 133 du TFUE interdisant aux Etats membres de régler leurs différends portant sur le droit de l'UE devant d'autres juridictions internationales que la CJUE -possibilité pour la CEDH de connaitre des litiges concernant la PESC alors même que dans certaines circonstances la CJUE ne peut opérer un contrôle Reprise par la commission des négociations en 2020 Après la conclusion d'un accord : CJUE :\ Recours en annulation à l'encontre de la décision de conclusion de l'accord\ Décision contraire aux traités = annulation de la décision l'accord n'est pas annulé mais ne peut plus s'appliquer ds l'UE CJUE, 4 octobre 2024 Sahara occidental : ancienne colonie espagnole occupée par le Maroc\ Territoire non-autonome selon l'ONU et la CIJ :\ nécessité d'un référendum d'autodétermination au profit du peuple sahraoui représenté par le Front Polisario Conclusion d'accords entre UE et le Maroc portant entre autres sur l'exploitation des ressources naturelles du SO\ accords respectant le droit à l'autodétermination CJUE, 4 octobre 2024 Tribunal 2021 : absence de consentement = annulation de la décision de conclusion\ Commission et Conseil : consultation auprès de la population du SO\ Cour de justice, 2024 : consultation irrégulière = annulation de la décision de conclusion SECTION 4 : Le droit dérivé =========================== Droit dérivant du droit primaire acte juridiques adoptés par les instit de l'UE sur le fondement des dispositions des traités constitutifs actes appartenant à la catégorie des acte unilatéraux des orga internationales I/la classification d'origine ----------------------------- Art 288 du TFUE Le règlement européen est une loi européenne Portée générale ? Rédigé ds des termes abstraits\ Adressé aux EM et aux personnes privés, physiques et morales Directement applicables ? Dès son entrée en vigueur\ Absence de transportation\ Création immédiate de droits et d'obligations pour les particuliers Uniformité du droit de l'UE pour tous La directive européenne est une loi cadre Adressé qu'aux EM et non aux particuliers\ Objectif fixé par la directive à détailler par des mesures supplémentaires\ Nécessité d'un acte de transportation laissé à la discrétion de l'EM\ Respect d'un délai de transposition de 2 ans en moyenne\ Défaut de transposition = manquement de l'EM harmoniser les droits des EM Les décisions s'appliquent à des cas individuels Destinataire indentifiable Les recommandations et avis ne st pas contraignants Soft law\ Invitation faite à un destinataire d'adopter un comportement donné II/La classification issue du traité de Lisbonne ------------------------------------------------ Ajout d'une catégorie supplémentaire : On distingue les actes législatifs, les actes délégués et les actes d'exécution - Acte législatif Défini come l'acte adopté selon la procédure législative ordinaire ou selon une procédure législative spéciale - Acte délégué Défini comme un acte pris par la commission complétant ou modifiant certains éléments dits « non essentiels d'un acte législatif - Acte d'exécution Défini comme un acte pris par la commission fixant les conditions uniformes d'exécution des actes contraignants de l'UE Comment s'insère la classification d'origine (règlement, directive, décision) ds cette nouvelle classification Un règlement, une directive ou une décision = actes législatifs, des actes délégués ou des actes d'exécutions :\ Avec mention d'obligatoire « d'exécution » ou de « délégué ; Existence de trois procédures d'adoption du droit dérivé de l'UE : La procédure d'adoption d'un acte législatif\ La procédure d'adoption d'un acte d'exécution \ La procédure d'adoption d'un acte délégué qu'il prenne forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision III/Les procédures d'adoption ----------------------------- La procédure d'adoption d'un acte législatif Focus sur la procédure législative ordinaire Procédure de droit commun selon le traité de Lisbonne\ procédure lourde et complexe L'initiative législative Commission européenne quasi-monopole EM/Autres institutions proposition ne liant pas la commission Citoyens européens initiative strictement encadrée Monopole de la commission -pression du conseil européen : orientations et priorités pol générales de l'UE\ adoption de conclusions constituant des programmes d'action pour la commission et le conseil de l'UE -négociations avec les autres institutions Publication de livres verts\ publication de livres blancs Proposition transmise au conseil et au parlement **Procédure législative ordinaires gouvernée par l'art 294 du TFUE** 2 lectures :\ -examen (par le conseil ou le PLT)\ -amendements\ -navette\ -examen des amendements : adoption ou contre-proposition [Si échec pour aboutir à une proposition commune : convocation d'un comité de conciliation ]: -composition paritaire (27 représentants d'Etats et 27 députés)\ -participation de la commission\ -délai de 6 semaines pour parvenir à un accord\ -A ne pas confondre avec les trilogues ! Fin de la procédure législative ordinaire Acte non adopté\ ou\ Acte adopté ds les mêmes termes :\ -signature par la pdt du PLT et la pdt du conseil\ -publication au JOUE\ -entrée en vigueur à la date fixée ou 20 jours après la publication Autres acteurs participants informellement au processus décisionnel ?\ -comité consultatifs (art 300 du TFUE)\ -parlement nationaux (donnent leur avis sur le respect ou non du principe de subsidiarité)\ -lobby(s) Exclusion du recours à la procédure législative ordinaire ds certaines matières : -protection sociale\ -droit de vote aux élections municipales des citoyens européens\ -assistance l'étranger\ -contrôle aux frontières\ -coopération policière\ -fiscalité Procédures législatives spéciales dominées par le conseil de l'UE 1)consultation : avis\ 2) approbation : veto CHAPITRE II : LES CARACTERES SINGULIERS DU DROIT DE L'UE ======================================================== Quels st les rapports entre le droit de l'UE et les droits des EM ? Droit applicable aux EM et aux ressortissants des EM\ principe de l'effet direct du droit de l'UE Droit sup aux droits des EM principe de primauté des EM principe de primauté de l'UE **Révolutionnaire en droit internationale public** Section 1 : l'effet direct ========================== Droit international classique ? -traités dt l'exécution ne nécessita pas une introduction en droit interne\ -traités dt l'exécution nécessite une introduction en droit interne 2 théories :\ Dualisme & Monisme **Dualisme** -séparation entre le droit international et le droit interne -nécessité d'une mesure de transposition nationale pour appliquer le traité en droit interne théorie favorisée par les Etats **Monisme** -absence de séparation entre le droit international et le droit interne -inutilité d'une meure de transposition nationale pour appliquer certains traités en droit interne Traités directement applicable ou self-executing Théorie favorisée par la cour de justice L'Effet direct en droit de l'UE droits et obligations créés directement pour les particuliers droits et oblig invocables directement par les particuliers devant le juge interne situations exceptionnelle en droit international Développement d'une doctrine inverse au sujet du droit de l'UE CJCE, 1963, Van Gend & Loos, n°26-62: -questions préjudicielle en interprétation posée par le juge néerlandais à la cour de justice -réclamation contre un nouveau de droit de douane -art 12 du traité CEE L'art 12 est il d'effet direct ? ED pour les dispositions inconditionnelles et suffisamment claires et précises et ne nécessitant pas une mesure ultérieure pour son application La portée de l'effet direct En droit de l'UE :\ - le droit primaire\ - les règlements\ - les directives - Reconnaissance de l'effet direct d'une directive à condition : Disposition suffisamment claire et inconditionnelle\ aucune intervention législative nécessaire\ Expiration du délai de transposition Section 2 : la primauté ======================= CPIJ, avis du 4 février 1932, traitement des nationaux polonais principe de sup du droit international sur le droit interne\ renforcement de ce principe en droit de l'UE La primauté implique : Un conflit de normes\ Application de la norme sup\ Absence d'application de la norme inférieure traité de Rome silencieux sur la primauté du droit communautaire\ principe imposé par la cour de justice Costa contre ENEL : -question préjudicielle en interprétation posée par le juge italien à la cour de justice\ -contexte de la nationalisation du secteur italien de l'électricité\ -opposition de l'Italie au recours préjudiciel sur le fondement d'une loi italienne -art 177 du traité CEE La portée du principe de primauté En droit de l'UE -sup du droit primaire et du droit dérivé\ -inf du droit interne (constit ou non) conséquences pour les juridictions internes ? Application immédiate du principe par les juridictions internes : CJCE, 1978, Simmenthal : En cas de conflit : -obligation de mettre à l'écart la norme nationale contraire au droit de l'UE en attente de son abrogation\ -incompétence de la CJCE pour annuler une norme nationale jurisprudence rappelée ds une déclaration annexée au traité de Lisbonne\ violation du principe de primauté ? Le recours en manquement Resistance de certaines EM Resistance historique : Italie, Allemagne et RU Etats de tradition dualiste\ Resistance actuelle : Pologne 2024 : reforme planifiée en Pologne pour réhabiliter l'état de droit La primauté du droit de l'Union en France « une relation compliquée » ! Soumission progressive mais difficile au principe de primauté : -droit de l'UE sup aux lois fr\ -droit de l'UE inf à la constit fr Droit de l'UE sup aux lois fr : Contrôle de conventionnalité devant le juge judicaire et juge admin Art 55 de la constit Jurisprudence des juges judiciaire et admin : CE, 1998, Saran et Levacher\ Cass. 2000, Fraisse Droit de l'UE inf à la constit fr : Interprétation a contrario de l'art 55 Procédure spécifique contenue à l'art 54  Jurisprudence des juges judiciaire et admin : CE, 1998, Saran et Levacher\ Cass, 2000, Fraisse Articulation entre le droit dérivé et la constit fr ? -règlement : directement applicable : Recours en annulation devant la cour de justice au regard des PGD s'inspirant des traditions constit communes des EM - Directive : transposition nécessaire Contrôle de constit d'une loi de transposition ? Risque : contrôler la directive au regard de la constit FR Solution ? Contrôle spécifique : CC, 2004, loi pour la confiance ds l'économie numérique et 2006, Loi relative au droit de l'auteur. Conciliation limitée Solution adaptée en droit administratif : Contrôle de constitutionnalité des décrets de transpositions : D'ABBORD ; recherche d'une principe général équivalent en droit de l'UE pouvant garantir l'effectivité du principe constit\ le juge admin se substitue à la Cour de Justice MAIS : si existence d'une difficulté sérieuse\ renvoi préjudiciel à la cour de justice ET : si inexistence d'un principe équivalent Examen direct de la constit du décret de transposition Conclusion de la partie II -------------------------- Cour de Justice : intercalé entre droit interne et droit international\ Source qui reposent sur des traités (droit primaire) Conclusion générale : ===================== Droit vaste ici étude de droit de l'UE comme une orga internationale, ses ressorts juridiques et sa nature même Union : ordre juridique ni interne ni international\ Une organisation internationale singulière ? OUI Caractère intergouvernemental mineur\ EM et citoyens\ Compétences exclusives\ Effet direct du droit de l'UE Primauté du droit de l'UE Un Etat fédéral ? NON Critères traditionnels\ Souveraineté européenne