L'Applicabilité du Droit Processuel PDF

Chapitre 2 : L’applicabilité du droit processuel Section 1 : La reconnaissance d’un modèle supra-national de protection des droits fondamentaux processuels - Pls sources pour considérer ce modèle - Q° : quid de l’équivalence de ces garanties - Diff conv constituent vraie source inter du droit proce...

Chapitre 2 : L’applicabilité du droit processuel Section 1 : La reconnaissance d’un modèle supra-national de protection des droits fondamentaux processuels - Pls sources pour considérer ce modèle - Q° : quid de l’équivalence de ces garanties - Diff conv constituent vraie source inter du droit processuel au sens commun du procès - Considération diff sources pose risque de conflits de valeurs - Q° émergence d’un espace juridique en Europe où applique d.commun des droits fonda → unicité - Envisage dialogue entre juges interne avec juges nationaux et inter I- L’équivalence des garanties - Q° : est-ce que garanties sont comparables - Adhésion UE à CEDH est attendue dps lgtps, parcours semé d’embûches A- L’obligation de l’adhésion de l’UE à la CEDH - Avis 2/94, 28 mars 1996 CJUE : faut réformer traité CE (Lisbonne) qui prévoit adhésion UE à CEDH - Art 6 para 2 TUE : « L’union adhère à la ConvEDH. Cette adhésion modifie pas les compétences de l’union telles qu’elles sont définit dans le traité » → adhésion est plus souhait mais obligation - Adhésion : processus par lequel UE rejoindra la commu 46 État euro de la CEDH - UE s’engagerait alors à ce que CourEDH contrôle sa soumission à la conv - UE serait intégrée système de protection des droits fonda de la ConvEDH - Adhésion augmentera cohérence entre CourEDH et CJUE + apportera citoyens protection face action union ⇒ implique grands chgmts - Obligation présente nbr difficultés not car suppose respect crt exigences spé B- Une unification malgré les difficultés d’adhésion - Avis C-2/13, 18 déc 2014, CJUE : projet d’adhésion incompatible avec dispositions droit UE - 1er risque absence adhésion : déficit protect° droits fonda et fragmentat° de l’ordre juridique euro - 4 avril 2023, négo aboutissent accord trouvé → faut attendre quelques années avant ça se réalise - Ajd, coordination entre droit UE et conv → assure respect art 52 para 3 charte UE - Globalisation des sources, pls normes protégeant mêmes choses - Peut envisager grâce art un espace juridique euro fondé sur règles communes : droits fonda 1 II- Influence ou suprématie des droits supra-nationaux ? - Fr présentée comme patrie des droits de l’H → a dû faire ordre de conciliation entre ses propres normes nationales et les normes euro et inter - En intégrant droits garanties par conv euro et par application droit UE → atteinte forcément portée à la prééminence des sources nationales - Ex : abandon modèle inquisitoire ss influence euro en allant vers modèle mixte voir contradictoire : Philo de la matière pénale renouvelée Chgm car condamnation par CEDH → Fr adaptée sa procédure pour répondre à obligat° de respect des garanties prônées par conv - But CourEDH : vie commune → Fr droit respecter max Conv - Influence droits fonda sur ordre juridique interne appréhendé par reco de leur primauté par la Constit → art 55 Constit reco supériorité traités sur nos lois - Arrêt Ccass 1975, Café Jacques Vabre et arrêt Nicolo CE 1989 : assument sanction de la primauté droits supra-nationaux même si droit fr est postérieur → contrôle de conventionnalité - CEDH précisé que États contractant ont obligat° de résultat pour assurer respect des garanties protégés art 6 para 1 CEDH - Décision 1984 Guincho c/ Portugal et CEDH 1984 De Cuber c/ Belgique : incombe États contractant d’agencer leur système judiciaire pour permettre répondre aux exigences de l’art 6 - Immersion dans droit national qui s’est renforcé par diffusion des idées véhiculées par ces organes de protection des instruments supra-nationaux - Arrêt CJCE 15 juillet 1964 Costa c/ ENEL : principe primauté du droit UE sur droit national des EM - Arrêt Simmenthal CJCE 1978 : primauté du droit communautaire sur le droit national - Arrêt CEDH,Loisidou c/ Turquie 1995 : conv est un instrument constit du droit euro - Face ingérence, rôle essentiel juridiction fr → doit délivrer interprétation + juste possible des textes supra-nationaux, doivent s’adapter et prendre en considération normes euro III- Le dialogue des juges A- La création de la notion - Expression née pour désigner phénomène de confrontation des juges - Droit fr avec traditions de procédure fr et influence / suprématie du droit euro - Normes se croisent, chaque juge défend son système→ dialogue permet pas accentuer complexité 2 - Dialogue serait la résultante de la x des normes, diversification des juridictions nationales, inter et eruo + obligation de cohérence Jp - Bruno Genevois, conclusion arrêt CE, 1978, Cohn-Bendit : Invite à adopter solution différente de celle CJCE sur la protée des directives « Doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges. Doit y avoir place pour le dialogue des juges. » → prise de position venant prôner dialogue face à confrontation Met des distances avec Jp euro - Dialogue veut pas forcément dire être même avis → consiste pour juge à : Prendre acte de position d’un juge d’un autre système juridique sur même pnt droit Lui poser q° sur pnt droit Reprendre dans sa motivation de juge interne une solution de l’autre juge - Juge sort de son isolement par pour échanger avec ses semblables mais pour échanger avec juges autres système juridique B- Les questions préjudicielles - Mécanisme permettant poser q° à autre système juridique - Q° utilisées par juge pour se prononcer sur q° de droit ne relevant pas de sa maîtrise - Juge sursoit statuer et renvoi l’examen q° à juridiction exclusivement compétente → décision s’impose au juge saisi de l’affaire 1. Les questions préjudicielles entre le JA et le J.J. - Qd q° juridique dans procès qui est compétence exclusive autre ordre → faut suspendre l’instance - Art 49 Cpc et R771-2 à R771-2-2du Cja : accordent juge pv de poser direct QP à leur homologue compétant de l’autre ordre -2 conditions pour poser direct q° : Solution du litige dépend d’une décision pouvant que être rendu par juridiction autre ordre Q° doit soulever difficulté srx impliquant qu’on puisse saisir direct l’autre juge -TC 2011, Préfet de la région de Bretagne, décision CSEA Duchénot : existe pas de difficulté srx qd apparaît clairement que la contestation peut être accueilli par juge saisit au principal 3 2. Les questions préjudicielles entre le JP et JJ ou JA - Art 111-5 Cp : les juridictions pénales compétente pour interpréter actes admin, réglementaires ou individuels et pour apprécier la légalité qd solution procès pénal dépend de cet examen - Art 384 Cpc : Juge pénal doit surseoir à statuer si compétence exclusive JC Jugement de la juridiction judiciaire de renvoi rendu 1er et dernier ressort → pas voie recours élai 15j à compté notif jugement aux parties pour pouvoir former pourvoi - Pour juridiction admi : Une fois q° posée, affaire instruite et jugée comme affaire urgente Décision rendu 1er et dernier ressort Peut faire pourvoi cassation devant CE dans délai 15j 3. Les questions préjudicielles entre le juge interne et le juge européen - Renvoi s’analyse comme obligation à laquelle EM ont souscrit -Art 267 TFUE : CJUE compétente pour statuer à titre préjudiciel sur interprétation traités et actes pris par institutions, organes ou organismes UE - Pblm d’interprétation → + haites cours ordre juridict°L fr (Cass et CE) tenu de surseoir à statuer et renvoyer disposition à interpréter devant CJUE - Décision Jacob CE, 31 mai 2016 : qd interprétation ou appréciation validité d’une disposition du droit UE détermine réponse QCP, CE doit saisir sans délai CJUE et rejeter en l’état la QPC. - Si difficulté interprétation normes UE et qd s’estime en l’état de le faire, JJ peut appliquer droit UE sans être tenu de saisir préalablement CJUE d’une QP - JJ pas obligé car peut appliquer droit UE qd confronté à conformité d’un acte admi par rapport droit euro C- L’avis consultatif - Est posé dans protocole 16 de la CEDH. - Mécanisme facultatif de consultation de la CourEDH par les hautes juridictions nationales - Sert à la discrétion des hautes juridictions → pourront refuser d’interroger la Cour euro - Demande d’avis peut être formulée qu’à l’occasion d’un litige devant haute juridict° fr - Examen in concreto de l’affaire et pas in abstracto 4 - Demande consultatif doit porter sur q° de principe relatives à l’interprétation ou l’application des droits et libertés def par la convent° - Cas où affaire soulève q° relative à l’interprétation ou l’application de la conv, ses protocoles ou q° grave de caractère général - Une fois avis rendu, a pas caractère contraignant, doit être publié par EM ⇒ svt suit l’avis rendu - Influence crt et suprématie droit euro car tous citoyens euro → droit euro s’opère dans droit national Section 2 : L’applicabilité du modèle universel du procès équitable - Modèle procès équitable mis en lumière par CourEDH - Doit connaître méthodes d’interprétat° adoptés par cour puis l’étendu de l’applicabilité du module I- L’interprétation de la CEDH - Art 6 CEDH fondamental : accès juge, délai raisonnable, impartialité et indé juge → liste exhaustive, d’autre donné par jp CourEDH, ex : principe d’égalité des armes - Flou des notions → fav recherche par Cour de méthodes d’interprétations lui permettant de tenir compte des considérations extra-juridiques - But CourEDH: promouvoir démocratie, maintenir pais entre États, promouvoir droit de l’Europe - Cour euro mis en avant 4 méthodes principales A- L’autonomie des notions - Contrôle euro se réalise par des notions autonomes → indé des notion droit interne - Effectivité notion procès équitable bcp plus globalisée - Crt concepts présentés dans art 6 sont lus autrement qu’ils le sont tradi admis dans EM - Contrôle Cour euro s’étend jusqu’aux bornes fixées par elle - Matières civiles et pénales peuvent ne pas avoir même signification en droit euro et national - Méthode traduit objectif de coopération des États → si sont sur même pied d’égalité, sera + lisible - Permet l’application d’un domaine large de la Conv, une globalisation de l’appréhension de la Conv - Ex notion loi : En Fr, loi est celle édictée par Plmt Pour Cour euro, loi comprend droit écrit et non écrit, ensemble droit objectif d’un État 5 B- Un contrôle non limité à la matérialité - CourEDH contrôle finalité de la mesure et pas que les faits - Ex : art 5 CEDH, faut que privation liberté dans cadre condamnat° pénale réponde but qu’elle vise - Contrôle l’effectivité du droit dont la garantie est demandée - But convention est protéger droits pas théorique ou illusoire mais concrets et effectifs - Arrêt CEDH, Golder, 1975 : comprendrait pas que art 6 décrive en détail garanties du procès et qu’il protège pas droit d’accès au juge - CourEDH contrôle proportionnalité atteintes légitimes portés à droit particulier par l’État C- Un contrôle au-delà des garanties formelles - CourEDH se contente pas d’un examen formel respect chaque garantie - Pls décision Cour où elle pouvait sanctionner un État pour un procès non-équitable alors que toutes garanties art 6 respectées - CEDH, 1994, Ruiz c/ Esp : sanction en raison obligation de motiver décisions de justice - Méthode lui permet de dégager garanties implicites D- L’approche globale du procès - Dite approche in globo - Ensemble du procès permet d’apprécier et retenir le caractère équitable - Ex : délai raisonnable appréhendé dans l’entièreté de la procédure ⇒ Art 750-1 Cciv : impose tenter l’amiable avant d’aller devant le juge → prend du temps II-Domaine d’application du modèle du procès équitable A- L’objet du différend - Pour que garanties art 6 CEDH soient applicables, nécessaire que différend ait pour objet : Contestation sur des droits et obligat° caractère civil Appréciation bien fondé d’une accusation en matière pénale - Doctrine majoritaire : ce qui relève pas de la matière pénale entre dans matière civile 6 1. L’appréciation du bien fondé d’une accusation en matière pénale a) L’existence d’une accusation - Pour que volet pénal art 6 soit applicable et entraîne l’exercice des garanties processuelles, faut une accusation en matière pénale → notion accusation elmt déterminant : Sens général : reproche fait à une personne d’avoir commis une faute Sens technique : situation de la personne qui est renvoyée devant la cour d’assises - Arrêt Deweer c/ Bel CEDH 1980: notion d’accusation en matière pénale = notif officielle émanant de l’autorité compétente du reproche d’avoir accompli une infraction pénale - CourEDH admet que accusation puisse avoir d’autres formes que notif officielle - Def de l’accusation correspond ID de répercussion importante sur la situation du suspect → Cour sort contexte formel et appréhende elmts factuels pouvant perturber situation du suspect - Q° repose sur pnt de départ procès pénal qui permet de déter à partir qd les principes fonda processuels s’appliquent - Cour EDH vite considéré que reproche peut précéder saisine juridiction jugement → principes processuels s’appliquerait avant saisine ⇒ admit par la Cour - Arrêt Eckle c/ All, 1982 : Délai raisonnable en pénal début mnt où personne se retrouve accusée Peut être date antérieur à saisine du jugement : arrestation, inculpation, ouverture enquêtes préli ou simple interrogatoire PJ b) Le caractère pénal - Arrêt CEDH Engel c/P-B, 8 juin 1976 : 3 critères : ◦ Qualification en droit interne : portée relative, cour fait tt façon interprétat° autonome ◦ Nature de l’infraction : + important, analyser si personne poursuivi à transgressé norme impérative, répressive et générale : s’apprécie par ref de la peine max possible prévu par dispositions juridiques applicables ◦ Sévérité de la peine que la personne concernée risque d’encourir 2 derniers critères sont alternatifs (pas cumulatifs) Importe de savoir si texte def infraction incriminé appartient, d’après technique État défendeur, au droit pénal ou disciplinaire 7 2. L’existence d’une contestation sur des droits et obligations de caractère civil - Contestation : différends, sur ce qui les intéressés sont en désaccord - Qd différend porté devant juge, devient l’objet même du procès pénal - Diff conflit, différends et litige - Pour CourEDH : Contestation implique existence d’un différend Doit s’agir contestation réelle et sérieuse Peut porter sur existence d’un droit, son étendu, ses modalités techniques, tous pnt de fait - Notion contestation couvre toute procédure dont l’issu va être déterminante - Complexité vient du caractère civil de la contestation - Malgré interprétation autonome, Cour fait forcément lien avec droit État en cause - Cour tient compte objet, but de la convention et systèmes de droit interne autres États contractant - Arrêt CEDH Ringeisen c/ Autriche, 1971 : Admet qu’il est pas nécessaire que 2 parties au litige soient personnes pv pour que art 6 s’applique à une contestation Art 6 s’applique pleinement aux contestations opposant particulier et admi fr dès qu’elle porte sur droit de caractère civil Intégration des garanties du procès équitable dans contentieux admin B- La nature de la juridiction - Art6 CEDH évoque notion tribunal → notion clés droit processuel car difficile à cerner - Pour respecter harmonisation entre État, Coru dispose interprétation autonome de notion tribunal - Cour utilise « tribunal » plutôt que juridiction : organe pas considéré comme tribunal par sa loi peut être qualifié comme tel par la Cour au regard art 6 - Cour retient série exigences permettant qualif organe de tribunal 1. Les critères des juridictions internes et européenne - Selon Jp admi, 3 conditions pour qualifier un organe de juridict° : Critère légal : organisme de résolution tranche prétention selon règles de droit Critère formel : organisme doit comporter magistrats ou membres indé + respecter principes fonda de la procédure Critère matériel : loi a créé l’organisme 8 -Arrêt CJUE Miles et autres,2011 : critères CJUE relèvent d’un faisceau d’indices : Origine légale Permanence de l’organisme Caractère obligatoire de la juridiction Nature contradictoire de la procédure Applicat° des règles de droit par l’organisme indé 2. Les critères de la Cour européenne des Droits de l’Homme - Pose 3 critères à partir desquels on a exportation modèle universel du procès équitable dans toutes juridictions internes a) Le critère légal - Tribunal établit par la loi b) Le critère formel - Arrêt CEDH, Sramk c/ Autriche, 1984 : tribunal doit être caractérisé par sa fonction juridict°L consistant à trancher sur base normes de droit à l’issu procédure organisée - Critère porte sur respect règles procédurales c) Le critère matériel - Art 6 CEDH invoque notion de décision - Doctrine publiciste q° sur distinction acte jp et admi → admet que seul prise de décision représente acte juridictionnel ⇒ qd juge constate = acte admin - Peut s’opposer à cette vision en disant que tous actes juridictionnels comportent pas tous des décisions (ex : QP) - En matière civile, q° savoir si juge dit que droit - Pour qu’il y ait fonction juridict°L, implique qu’il ait l’autorité de chose jugée Actualité : - Décision CEDH, 26 sept 2024 : juge national pas tenu d’appliquer décisions CC si va pas dans sens droit union → si vont à l’encontre, peuvent pas encourir sanction disciplinaire 9