Séance 6: Le droit européen
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Questions and Answers

Quelles sont les deux systèmes juridiques que le terme 'droit européen' peut renvoyer?

  • Droit de l'UE et droit de la CEDH (correct)
  • Droit administratif et droit fiscal
  • Droit national et droit international
  • Droit pénal et droit civil

    • Quelle est une des conditions pour qu'un requérant soit recevable devant la CEDH?

  • Soumettre une plainte dans les 48 heures
  • Avoir été condamné par un tribunal national
  • Avoir épuisé les recours internes (correct)
  • Être assisté par un avocat non spécialisé

    • Quel article de la CEDH concerne le droit à la vie?

  • Article 2 (correct)
  • Article 8
  • Article 3
  • Article 10

    • Quel mécanisme distingue le droit de l'UE du droit international classique?

    <p>Son intégration au droit national</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est chargée de la protection des droits de l'homme dans le cadre de la CEDH?

    <p>La Cour européenne des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions la CEDH peut-elle infliger aux États membres en cas de violation des droits?

    <p>Versement de dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la surpopulation dans les prisons françaises selon la CEDH?

    <p>Elle constitue un traitement inhumain et dégradant.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe juridique stipule qu'en cas de discordance, la norme euro l'emporte sur la norme nationale?

    <p>Le principe de prééminence</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les juges nationaux doivent-ils laisser inappliquée une norme nationale?

    <p>Lorsque la norme nationale est contraire à une norme européenne</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux l'originalité du droit de l'UE par rapport au droit international?

    <p>Le droit international laisse aux États le choix de la place à accorder aux normes internationales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a rappelé la prééminence du droit communautaire sur les normes nationales?

    <p>L'arrêt Costa contre Enel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être vrai pour qu'une norme européenne prime sur une norme nationale?

    <p>Elle doit être applicable dans le champ d'application du droit de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du traité de paix instauré entre les États membres de l'UE?

    <p>Instaurer la paix entre 27 États.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le marché intérieur de l'UE?

    <p>Un marché unique sans entraves avec liberté de circulation.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement majeur a eu lieu en 2004 dans le cadre de l'UE?

    <p>L'adhésion de 10 nouveaux pays.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des problèmes souvent évoqués concernant le fonctionnement de l'UE?

    <p>L'élargissement successif et ses conséquences.</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a succédé à la CECA en 1957?

    <p>Traité de Rome.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques spéciales de l'UE selon le contenu?

    <p>C'est une construction sans équivalent dans le monde.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle le traité de Maastricht a-t-il joué dans l'UE?

    <p>Il a introduit la citoyenneté européenne.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'adhésion des pays de l'Est à l'UE a-t-elle été jugée importante?

    <p>Pour assurer la pacification de la région.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie un produit dit 'en libre pratique' au sein de l'UE?

    <p>Un produit qui a acquitté ses droits de douane à l'entrée de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif des pères fondateurs de l'Union européenne ?

    <p>Établir un nouvel ordre juridique pour les États et les citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel traitement l'Union européenne propose-t-elle par rapport aux traités internationaux classiques ?

    <p>Elle est intégrée aux ordres juridiques nationaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été prise par la Cour de justice de l'Union européenne le 5 février 1963 dans l'affaire Société Van Gen en Loos ?

    <p>L'UE est un marché commun et affecte directement les justiciables</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit la spécificité de l'Union européenne ?

    <p>La nature intégrée des règles s'appliquant aux États et à leurs citoyens</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour de justice a-t-elle qualifié l'UE dans ses décisions ?

    <p>Comme un nouvel ordre juridique de droit international</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée des traités de l'UE par rapport aux justiciables ?

    <p>Ils ont un effet immédiat sur les justiciables</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue la jurisprudence dans l'affirmation de la spécificité de l'UE ?

    <p>Elle clarifie et renforce l'ordre juridique de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont considérés comme des piliers de l'UE ?

    <p>Les traités fondateurs et la volonté des pères fondateurs</p> Signup and view all the answers

    En quoi l'ordre juridique de l'UE se distingue-t-il des normes de droit international classique ?

    <p>Il impose des règles aux États et aux citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel est un objectif clé de l'Union européenne ?

    <p>Faciliter la coopération économique et juridique entre les États</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue le droit de l'UE des droits nationaux?

    <p>Il est intégré aux droits nationaux.</p> Signup and view all the answers

    Comment l'UE garantit-elle l'application uniforme de son droit?

    <p>En intégrant les normes européennes dans les droits nationaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal problème lié à l'articulation entre l'ordre juridique européen et les ordres juridiques nationaux?

    <p>Il existe un risque de contradiction entre les deux ordres juridiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la spécificité de l'ordre juridique de l'UE?

    <p>Il s'impose aux juridictions nationales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique de l'UE favorise l'application de ses normes?

    <p>Le degré d'intégration des normes européennes.</p> Signup and view all the answers

    L'UE est-elle considérée comme un État fédéral?

    <p>Non, elle reste une organisation internationale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'ordre juridique externe de l'UE?

    <p>Il organise les relations entre les normes de niveau européen et les ordres nationaux.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'UE a-t-elle été créée avec un ordre juridique propre?

    <p>Pour établir une coordination unifiée des lois et règlements.</p> Signup and view all the answers

    Quel défi l'UE doit-elle relever concernant ses normes juridiques?

    <p>Assurer l'absence de conflit entre le droit européen et les droits nationaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique des ordres juridiques nationaux?

    <p>Ils définissent les rapports entre entreprises et citoyens.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Séance 6: Le droit européen

    • Les droits européens (droit de l'UE) présentent deux systèmes juridiques distincts : droit de l'UE et la convention européenne des droits de l'homme.
    • Le droit de l'UE est le droit des 27 États membres de l'UE, issu du conseil de l'Europe et de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) créée en 1950.
    • La CEDH compte 47 États membres et possède des institutions propres (conseil des ministres, cour européenne des droits de l'homme).
    • Les protocoles additionnels concernent le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains, le droit à une vie familiale normale et le droit à la liberté d'expression.
    • La CEDH a condamné la France à plusieurs reprises concernant son système carcéral, notamment pour surpopulation.
    • La cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des condamnations concernant le système carcéral, la surpopulation et le traitement inhumain et dégradant des prisonnierse.
    • La CEDH n'a pas de pouvoir d'annulation mais peut condamner les États à des indemnités.
    • Le droit de l'UE repose sur des traités qui créent un marché unique entre les États membres et garantit la libre circulation des capitaux, des personnes et des marchandises.
    • Les règles de droits publics dépendent de ce droit de l'UE.
    • Le droit de l'UE est intégré au droit national.

    Finalité et Principes de fonctionnement de l'Union Européenne

    • L'UE est une organisation unique avec un ordre juridique intégré aux ordres juridiques nationaux.
    • L'UE repose sur les traités fondateurs et la jurisprudence de la cour de justice de l'UE (CJUE).
    • La cour de justice de l'UE affirme la spécificité de l'UE et établit un nouvel ordre juridique s'adressant aux États et aux ressortissants.
    • La CJUE affirme que les traités de l'UE créent un ordre juridique propre intégrant les États membres.
    • La spécificité du droit UE réside dans la primauté du droit de l'UE sur le droit national.
    • Le juge national a l'obligation d'appliquer le droit UE en cas de conflit avec le droit national.

    Structure de l'UE

    • L'UE est constituée d'organes comme le Parlement Européen, le Conseil de l'UE et la Cour de Justice de l'UE.
    • Le Parlement Européen est composé de députés élus. Il participe à la législation et au budget de l'UE.
    • Le Conseil de l'UE représente les gouvernements des États membres. Il codecide avec le Parlement européen dans la législation et le budget.
    • La Cour de Justice de l'UE assure le respect de le droit de l'UE et régule les relations avec les États membres.
    • Les institutions de l'UE adoptent des règlements, des directives et des décisions.
    • Les règlements sont directement applicables dans tous les États membres. Les directives fixent des objectifs à atteindre pour les États membres. Les décisions sont obligatoires pour la partie concernée.

    Organisation de l'UE

    • Principes de primauté et d'effet direct.
    • Le processus décisionnel de l'UE.
    • La procédure législative.
    • Actes législatifs.
    • Organes de l'UE.
    • Les actes d'exécution ou actes délégués.

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