Le marché unique européen - Droit de l'UE - PDF

Cour de justice de l'UE: "#1963: l'entreprise néerlandaise Van Gend en Loos…" - EU Voice Arrêt de la Cour du 5 février 1963, NV 1 ) L ' ARTICLE 12 DU TRAITE INSTITUANT LA Algemene Transport- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PRODUIT en Expeditie DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS Onderneming van INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES Gend & Loos contre DOIVENT SAUVEGARDER ; Administration 2 ) POUR CONSTATER SI DES DROITS DE DOUANE fiscale néerlandaise, OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ONT ETE Affaire 26-62. AUGMENTES EN MECONNAISSANCE DE LA DEFENSE CONTENUE A L ' ARTICLE 12 DU TRAITE , IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LES DROITS ET TAXES EFFECTIVEMENT APPLIQUES PAR L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ; Droits de douane INTERDITS Obligation des EM d’abolir les droits de douane ou taxes d’effet équivalent LIBRE CIRCULATION des marchandises ENTRAVE à la libre circulation ENTRAVE INTERDITE DISCRIMINATION en raison de nationalité/ provenance Egalité de Article 18 TFUE traitement et Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils non- prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité. discrimination Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations. Article 19 TFUE 1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure Interdiction législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures de nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou Discrimination l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Discrimination directe Discrimination indirecte Image vectorielle Enseignement supérieur en classe par ©sapannpix - 131267058 Arrêt de la Cour du 73 En premier lieu, ce régime joue au détriment 30 septembre des travailleurs migrants ressortissants d'autres 2003, Gerhard États membres que la république d'Autriche, dès Köbler contre lors que ces travailleurs se voient refuser la reconnaissance de périodes de service qu'ils ont Republik accomplies dans ces États en tant que professeur Österreich, d'université, au seul motif que ces périodes n'ont pas été effectuées dans une université autrichienne. Affaire C-224/01. 74 En second lieu, ce refus absolu de reconnaître les périodes effectuées en tant que professeur d'université dans un État membre autre que la république d'Autriche entrave la libre circulation de travailleurs établis en Autriche, dans la mesure où il est de nature à dissuader ces derniers de quitter le pays pour exercer cette liberté. Qualification d’entrave Justification d’entrave 31 Une différence de traitement pourrait néanmoins être justifiée si elle se fondait sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et Arrêt de la Cour du proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national. 20 juin 2013, Elodie Giersch e.a. contre État du Grand-Duché de Luxembourg, C- 20/12. Intégration Intégration négative positive Entraves Physiques Techniques Fiscales Liquoriste de Dijon, un savoir-faire traditionnel bourguignon Cassis de Dijon, CJCE, 20 -Absence de réglementation commune quant à la février 1979, teneur d’alcool des liqueurs Rewe-Zentral, -Disparités des législations nationales quant à la commercialisation 120/78 -Principe de reconnaissance mutuelle -Exigences impératives d’intérêt général RECONNAISSANCE MUTUELLE ISSUE DU DROIT DERIVÉ HARMONISATION INTEGRATION POSITIVE Exercice de la compétence « marché intérieur » Article 53 TFUE 1. Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi qu'à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci. Directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac le marché unique européen Adoption des actes qui Interdiction des restrictions facilitent l’exercice des libertés Harmonisation de circulation Quatre libertés + Exercice de la compétence Exercice de la compétence de citoyenneté; les entraves sont “marché intérieur” de l’Union l’Union sur la base de l’article interdites: intégration (l’abolition d’entraves et la 114 TFUE (rapprochement négative reconnaissance mutuelle sont des règles nationales dans les imposés) domaines qui relèvent de la compétence des Etats afin d’éviter que ces règles soient opposes et entravent les libertés de circulation) La compétence de l’Union dans le domaine du marché intérieur est une compétence partagée L’Union peut adopter des actes relatifs aux libertés de circulation selon le principe de subsidiarité L’Union peut intervenir en vertu de l’article 114 TFUE, pour harmoniser les législations nationales Dans les domaines non couverts par le droit de l’Union, les Etats membres conservent leur compétence. Les actes nationaux peuvent entrer en conflit avec les libertés de circulation. L’Etat membre doit éliminer ce conflit (principe de coopération loyale, art 4, paragraphe 3, TUE) ou obtenir une dérogation (par la justification de l’entrave) 22 Marché intérieur et politique de concurrence Traité sur le fonctionnement de l’UE TFEU TROISIÈME PARTIE LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE I LE MARCHÉ INTÉRIEUR TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES TITRE III L'AGRICULTURE ET LA PÊCHE TITRE IV LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX TITRE VII LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 Les règles de concurrence Chapitre 2 Dispositions fiscales Chapitre 3 Le rapprochement des législations Du marché commun au marché intérieur Jean Monnet Continuez, continuez, il n'y a pas pour les peuples d'Europe d'autre avenir que dans l'union Déclaration Robert Schuman 9 mai 1950: L’Europe ne se fera pas d’un coup ni dans une construction d’ensemble. Elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait Du marché commun au marché intérieur Réunion de la Commission Delors (1985) - CVCE Website Le livre blanc de la Commission pour l’achèvement du marché intérieur, 1985, Jacques Delors -Ouverture totale des frontières 1992 -Harmonisation -Procéssus décisionnel -Principe du moins légiférant: équivalence, reconnaissance mutuelle, normalisation Acte unique européen, 1986 Signature de l'Acte unique européen (Luxembourg, 17 février 1986) - CVCE Website Marché intérieur: espace sans frontières intérieures Adoption de mesures, processus décisionnel (majorité qualifiée) Le traité de Maastricht, 1992 Une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe Union économique et monétaire Instrument du marché unique pour les situations d'urgence / Règlement sur les situations d'urgence et la résilience du marché intérieur (SURMI). -crée une structure de gouvernance de crise pour le marché unique (avec un mécanisme de surveillance pour identifier les menaces) -met en place un comité d'urgence et de résilience pour le marché intérieur destiné à évaluer les mesures de riposte recommandées -assure une souplesse permettant de prendre des mesures rapides et efficaces Public Procurement strategy Marché commun, Zone de libre Union douanière marché unique, échange (tarif douanier commun, politique commerciale marché intérieur (disparition des droits de douane) commune) Territoire des Etats membres art 52 TUE renvoie à l’art 355 TFUE Champ La libre circulation des capitaux s’applique d’application aussi aux Etats tiers géographique (ratione loci) Extension du marché intérieur par du marché le biais d’accords internationaux: intérieur accords d’association Marché intérieur et AELE (Association européenne de libre échange) Espace 1960, Convention de Stockholm Economique EEE (Espace économique européen), Accord de Porto, 2 mai 1992 Européen Accord conclu entre d’une part l’UE et ses Etats membres, d’autre part les Etats AELE (désormais (EEE) Norvège, Lichtenstein, Islande), à l’exception de la Suisse Cour AELE (EFTA Court), Accord SCA (The Surveillance and Court Agreement) 1994 10 Champ d’application personnel (ratione personae) Produits en provenance de pays tiers Ressortissants de pays tiers Situation purement interne Discrimination Impact de la citoyenneté européenne Protection des droits fondamentaux et justification des entraves -La mesure nationale de -La protection nationale des dérogation ne peut pas être droits fondamentaux peut contraire au standard être un motif de dérogation européen de protection des /intérêt invoqué en vue de droits fondamentaux (C- la justification d’une entrave 60/00, Carpenter) (C-36/02, Omega) Effets de dispositions relatives au marché intérieur Effet direct Effet direct (entraves horizontal d’origine (entraves étatique) d’origine privée) 30. En tant que moyen indispensable à la réalisation du marché sans frontières CJCE, 7 déc 1997, intérieures, l'article 30 ne prohibe donc pas les seules mesures d'origine étatique Commission c qui, en elles-mêmes, créent des restrictions au commerce entre les États France, C-265/95 membres, mais peut également trouver à s'appliquer lorsqu'un État membre s'est abstenu de prendre les mesures requises pour faire face à des entraves à la libre circulation des marchandises dues à des causes qui ne sont pas d'origine étatique. La libre -L’interdiction des droits de douane et des taxes circulation des d’effet équivalent marchandises Absence de justification -L’interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent Possibilité de justification I. LE MARCHÉ INTÉRIEUR A. La libre circulation des marchandises 1. L’union douanière Marchandises en provenance des pays tiers: union douanière Art 28 TFUE 1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers. 17 Art 29 TFUE Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes. Tarif douanier commun (TDC) Code des douanes: Règlement 2658/87, modifié Règlement 952/2013, 1er mai 2016 Compétence exclusive de l’Union (art 3 TFUE) Administration indirecte et coopération douanière Participation de l’Union à l’organisation mondiale des douanes) Aspect externe: politique commerciale commune (art 207 TFUE) Nomenclatures douanières à 10 chiffres TARIC (Tarif Intégré de l’Union européenne) TARIC 9003190020 "montures de lunettes en métaux communs destinées aux lunettes correctrices" Fabriqués dans un Fabriqués dans un Produits en libre pays tiers et Etat membre et pratique: importés dans exportés vers un l’Union autre Nomenclature et classification des marchandises Origine des marchandises Plusieurs stades de fabrication Détermination de l’origine : Art 60 du règlement 952/2013, Code des douanes : dernière transformation ou ouvraison substantielle: critère d’origine I. LE MARCHÉ INTÉRIEUR A. La libre circulation des marchandises 2. L’interdiction des droits de douane et des mesures d’effet équivalent L’interdiction Article 30 TFUE des droits de Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont douane et des interdits entre les États membres. taxes d’effet Cette interdiction s'applique également aux équivalent droits de douane à caractère fiscal. Droits de douane : Charges pécuniaires imposées en raison de l'importation, ou de l'exportation, des marchandises Pas de règle de minimis Franchissement de la frontière (y compris frontière interne: C- 293/02 Jersey, C-163/90, Legros Clause de standstill Taxe d’effet équivalent : Une charge pécuniaire –fût-elle minime- unilatéralement imposée, quelles que soient Commission son appellation et sa technique et frappant / Italie, 1er les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait qu’elles franchissent la juillet 1969, frontière, lorsqu’elle n’est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe 24/68: d ’ effet équivalent, alors même qu’elle ne serait pas perçue au profit de l’Etat, qu’elle n ’ exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec une production nationale. 26 L'imposition peut échapper à la qualification de taxe d'effet équivalent : S’il s’agit de redevance pour service rendu Si la charge pécuniaire est associée aux contrôles sanitaires ou techniques imposés par le droit de l’Union Ne sont pas des taxes d’effet equivalent à Ne sont pas de taxes d’effet équivalent les redevances pour des services rendus par une autorité publique un droit de Service effectif et individuel douane Facultatif Coût proportionnel Indifférence du caractère concurrent des produits nationaux et importés (la taxe ne protège pas la production nationale) Indifférence de la nationalité des opérateurs concernés Indifférence pour la qualification d’une taxe d’effet équivalent de: La qualité du débiteur de la taxe : opérateur économique ou consommateur La destination des recettes Inapplicabilité de l'interdiction des taxes d'effet équivalent aux obstacles non tarifaires (art 34 et 35 TFUE) Interdiction des Article 110 TFUE impositions Aucun État membre ne frappe directement ou intérieures indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque discriminatoires nature qu'elles soient, supérieures à celles qui ou frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. protectionnistes En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions. 31 L’Etat doit exercer sa compétence fiscale dans le respect des traités (principe de coopération loyale) Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation Article 113 du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à TFUE l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. 33 Pour établir l’existence d’une discrimination interdite selon l’art 110 TFUE, il faut établir: -la similarité (origine, qualité, besoin de consommateurs) des produits nationaux et importés -la différence de traitement fiscal Pour établir l’existence d’une protection fiscale interdite selon l’art 110 TFUE, il faut établir: -le rapport de concurrence entre les produits -l’effet protectionniste de la différence de taxation (influence des consommateurs) Art 30 et 110 TFUE: objectif commun d'interdire toute disposition à caractère douanier ou fiscal de nature à discriminer les produits en provenance ou à destination d'autres États membres en faisant obstacle à leur libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne Une taxe d’effet équivalent frappe exclusivement le produit qui franchit la frontière (contraire aux art 28 et 30 TFUE) Une imposition intérieure frappe à la fois des produits importés, exportés et nationaux (contraire à l’art 110 TFUE) Les articles 30 et 110 TFUE ne son pas applicables cumulativement Réqualification d’une imposition en taxe d’effet équivalent par la prise en compte de l’affectation du produit de l’imposition La même contribution constitue pour les opérateurs qui importent des produits étrangers ou des produits à exporter une charge pécuniaire supplémentaire pour les opérateurs qui commercialisent des produits nationaux la contrepartie à des avantages ou aides reçues Suppression Art 28 et 30 TFUE: Elimination de toute forme de Art 110 TFUE: discrimination Droit de douane : interdite Taxe pécuniaire, tarifaire ou fiscale : Taxe d’effet équivalent (frais administratifs, contrôles techniques ou sanitaires) : interdite (mais une imposition peut ne pas être qualifiée de taxe d’effet équivalent: par ex. redevance pour service rendu) Si discriminatoire ou si effet protectionniste : il faut éliminer la Imposition intérieure discrimination ou adapter Remboursement des taxes indûment payées Récupération Principe de coopération loyale des taxes Juridictions des Etats membre indûment payées Limites à l’autonomie procédurale 41 CJCE, 29 juin 1988, Deville, 240/87 IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES D ' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT POUR LES JUSTICIABLES DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE. EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONTESTATION OU DE RECUPERATION DE TAXES NATIONALES ILLEGALEMENT RECLAMEES OU INDUMENT PERCUES , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ET QU ' EN AUCUN CAS ELLES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER. I. LE MARCHÉ INTÉRIEUR A. La libre circulation des marchandises 3. L’interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent : critères de qualification et effet de la mesure I. LE MARCHÉ INTÉRIEUR A. La libre circulation des marchandises 3. L’interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent : critères de qualification et effet de la mesure Notion de marchandise Nouvelles monnaies : les enjeux macro-économiques, financiers et sociétaux Commission / Italie, 7/68, 10 déc 1968 Tout produit appréciable en argent et susceptible de faire l’objet d’une transaction commerciale, dont la commercialisation constitue l’objet principal de transaction TFUE TROISIÈME PARTIE Article 34 TFUE (ex-article 28 TCE) LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION Les restrictions quantitatives à l'importation TITRE II ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, LA LIBRE CIRCULATION DES sont interdites entre les États membres. MARCHANDISES CHAPITRE 3 L'INTERDICTION DES Effet direct et principe de primauté RESTRICTIONS Invocabilité horizontale (Commission c QUANTITATIVES ENTRE France, guerre des fraises) LES ÉTATS MEMBRES 4 Principe de non-discrimination Art 18 TFUE Directe Indirecte Effet restrictif sans discrimination? Echanges entre Etats membres Situations purement internes? Objectif d’éliminer les entraves à Indifférence des discriminations à rebours l'importation CJCE, 7 mai 1997, Pistre, C-321/94, C-322/94, C-323/94 et C- 324/94 -tous les éléments sont cantonnés à l'intérieur d'un seul État membre. -l'application de la mesure, serait-elle limitée aux seuls producteurs nationaux, crée et maintient par elle-même une différence de traitement entravant, au moins potentiellement, le commerce intracommunautaire. Critère Dassonville : entrave du commerce Confirmé par l’arrêt Rewe Zentral (Cassis de Dijon) Effet discriminatoire quant à l’accès au marché (exclusion ou effet restrictif) 1970: importation en France du « Scotch whisky » en provenance du Royaume-Uni (hors UE), en vue d’une commercialisation en Belgique Certificat d’origine exigé par la Belgique. Mise en libre pratique en France not suffisante CJCE, 11 juillet 1974, Toute réglementation commerciale des États, d’un de ses démembrements ou d’un organisme privé auquel le pouvoir Dassonville, réglementaire est délégué, qui est susceptible d’entraver directement ou indirectement, aff. 8/74 actuellement ou potentiellement le commerce intra-communautaire. Notion de MEERQ 10 CJCE, 20 février QUE L ' EFFET PRATIQUE DE PRESCRIPTIONS DE CE GENRE CONSISTE PRINCIPALEMENT A 1979, Rewe- ASSURER UN AVANTAGE AUX BOISSONS SPIRITUEUSES A FORTE TENEUR ALCOOLIQUE , EN Zentral AG ELOIGNANT DU MARCHE NATIONAL LES PRODUITS contre D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE REPONDANT PAS A CETTE SPECIFICATION ; Bundesmonopol QU ' IL APPARAIT , DES LORS , QUE L ' EXIGENCE verwaltung für UNILATERALE , IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION Branntwein D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TENEUR ALCOOMETRIQUE MINIMUM POUR LA (Cassis de COMMERCIALISATION DE BOISSONS Dijon), aff. SPIRITUEUSES CONSTITUE UN OBSTACLE AUX ECHANGES INCOMPATIBLE AVEC LES 120/78 DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ; 11 Présomption de légalité des modalités de vente: ne sont pas de nature à empêcher l’accès au marché, sauf si effet discriminatoire Effet discriminatoire: exclusion du marché/ l’entrave à l’accès au marché est importante: règle de minimis? CJCE, 24 novembre 1993, Bernard Keck et Daniel Mithouard, aff. jtes, C-267/91 et C-268/91 Distinction entre mesures relatives à la condition des produits et mesures relatives aux conditions de vente 16 En revanche, il y a lieu de considérer que, contrairement à ce qui a été jugé jusqu' ici, n' est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce entre les États membres, au sens de la jurisprudence Dassonville (arrêt du 11 juillet 1974, 8/74, Rec. p. 837), l' application à des produits en provenance d' autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres. 13 CJCE, 24 15 Il y a lieu de rappeler à cet égard que, conformément à la jurisprudence Cassis de Dijon novembre (arrêt du 20 février 1979, Rewe-Zentral, 120/78, Rec. 1993, Bernard p. 649), constituent des mesures d' effet équivalent, interdites par l' article 30, les obstacles à la libre Keck et Daniel circulation des marchandises résultant, en l' absence d' harmonisation des législations, de l' application à Mithouard, aff. des marchandises en provenance d' autres États jtes, C-267/91 membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées, de règles relatives aux conditions et C-268/91 auxquelles doivent répondre ces marchandises (telles que celles qui concernent leur dénomination, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement), même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits, dès lors que cette application ne peut être justifiée par un but d' intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises. 14 CJCE, 24 novembre 16 En revanche, il y a lieu de considérer que, contrairement à ce qui a été jugé jusqu' ici, n' est pas 1993, Bernard apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce entre Keck et Daniel les États membres, au sens de la jurisprudence Mithouard, aff. Dassonville (arrêt du 11 juillet 1974, 8/74, Rec. p. 837), l' application à des produits en provenance d' jtes, C-267/91 autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, et C-268/91 pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres. 15 CJCE, 24 novembre 1993, Bernard 17 En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, Keck et Daniel l' application de réglementations de ce type à la vente Mithouard, aff. des produits en provenance d' un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n' est jtes, C-267/91 pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu' elle ne gêne celui des et C-268/91 produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d' application de l' article 30 du traité. 16 Présomption de légalité des modalités de vente: ne sont pas de nature à empêcher l’accès au marché, sauf si effet discriminatoire Effet discriminatoire d’une modalité de vente: exclusion du marché/ l’entrave à l’accès au marché est importante: règle de minimis? Si l’effet est trop aléatoire, il ne s’agit pas d’entrave Présomption de compatibilité des modalités de vente sous conditions: -S’appliquent à tous les opérateurs -Affectent de la même manière les produits importés Qualification d’une réglementation de modalité de vente Application de la jurisprudence Keck Réglementations relatives Réglementations relatives aux modalités de vente aux produits (étiquetage, (publicité, emplacement, emballage, composition, vente par correspondance, dénomination, interdiction d’ouverture prescriptions techniques…) dominicale…) Difficultés dans l’application de la CJCE, 8 mars 2001, Gourmet, C-405/98 jurisprudence Keck: Une interdiction de la publicité telle que celle en effet discrminatoire cause au principal doit donc être considérée comme d’une modalité de affectant plus lourdement la commercialisation des vente produits originaires d'autres États membres que celle des produits nationaux et comme constituant, par conséquent, une entrave au commerce entre les États membres entrant dans le champ d'application de l'article 30 du traité (art 34 TFUE). 20 Difficultés dans l’application de la jurisprudence Keck Réglementations qui Incorporation de la publicité concernent les échanges dans l’emballage (interdiction (formalités d’importation, d’utiliser la mention +10% en autorisation…): concernent raison de son effet trompeur, les produits ou les modalités alors qu’elle était autorisée de vente? Catégorie à part dans d’autres Etats membres) Difficultés d’application de la jurisprudence Keck Assouplissement quant au Une modalité de vente peut critère de discrimination et avoir pour effet de gêner rapprochement au régime davantage l’accès au marché des réglementations relatives des produits importés aux produits : réglementation qui gêne l’accès au marché Ker Optika by Sani Zi on Prezi Next Une réglementation nationale qui n'autorise la vente des lentilles de contact que dans des magasins spécialisés en dispositifs médicaux et empêche la vente par correspondance de ces produits: Les opérateurs provenant d'autres États membres sont-ils privés d'une modalité particulièrement efficace de commercialisation ? Effet discriminatoire: lorsque l’accès au marché est gêné? Retour au critère Dassonville? Critère Dassonville : entrave du commerce: l’importation d’une marchandise est plus difficile en raison de son origine Arrêt Rewe Zentral (Cassis de Dijon): une règle (même indistinctement applicable) a pour objet pour pour effet d’entraver le commerce Effet discriminatoire quant à l’accès au marché (exclusion ou effet restrictif) Affectation de l’accès au marché 51 Est susceptible d’entraver directement ou CJUE, 2 indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre les États membres, au sens de la décembre jurisprudence issue de l’arrêt Dassonville, l’application à des produits en provenance d’autres États membres de 2010, Ker- dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente à moins qu’elles ne s’appliquent à tous Optika, C- les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et qu’elles n’affectent de la même 108/09 manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d’autres États membres. En effet, l’application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d’un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État est de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu’elle ne gêne celui des produits nationaux CJCE, 14 septembre 2006, Alfa Vita Vassilopoulos, C- 158/04 et C-159/04 Affectation de l’accès au marché Exiger des vendeurs de produits «bake-off» de se mettre en ΑΒ -Βασιλόπουλος προσφορές. Άλφα Βήτα εβδομαδιαίο φυλλάδιο AB έντυπο conformité avec l’ensemble des prescriptions applicables à une boulangerie traditionnelle, dont, notamment, l’exigence de disposer d’un entrepôt à farine, d’une salle de pétrissage ou d’un entrepôt de combustible solide, ne tient pas compte de la spécificité de ces produits et engendre des coûts supplémentaires rendant ainsi plus difficile la commercialisation desdits produits. Cette réglementation constitue donc un obstacle à l’importation qui ne peut être considérée comme établissant une modalité de vente au sens de l’arrêt Keck et Mithouard, précité (points 15 et 16). Incohérence dans l’application de la jurisprudence Keck Abandon de la distinction entre réglementation relative aux produits et modalités de vente 27 Aluminium | Remorques Apogée - Une remorque « Transformer » à l'assaut des États-Unis | La Presse CJUE, 10 février 2009, Commission c Italie, C- 110/05 Interdiction aux cyclomoteurs de tirer de remorques CJUE, 10 37 Par conséquent, doivent être considérées comme des février 2009, mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation au sens de l’article (34 TFUE) les mesures prises Commission c par un État membre qui ont pour objet ou pour effet de traiter moins favorablement des produits en provenance Italie, C- d’autres États membres, ainsi que les mesures visées au point 35 du présent arrêt. Relève également de la même notion 110/05 toute autre mesure qui entrave l’accès au marché d’un État membre des produits originaires d’autres États membres. - Mesures qui ont pour objet de traiter moins favorablement Mesures des produits en provenance d’autres États membres: discrimination directe interdites selon - Mesures qui ont pour effet de traiter moins favorablement l’article 34 des produits en provenance discrimination indirecte: d’autres États membres: TFUE - Mesures relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises, même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits: discrimination indirecte en raison de l’obligation d’adaptation des produits importés, autrement l’accès au marché est empêché - Mesures indistinctement applicables qui entravent l’accès au marché d’un État membre des produits originaires d’autres États membres (même lorsque l’accès n’est pas empêché, mais seulement entravé): il n’est pas nécessaire d’établir une discrimination, mais seulement l’impact sur les produits importés Mesures qui entravent l’accès au marché d’un État membre des produits originaires d’autres États membres Comment apprécier l’impact sur l’accès au marché des produits d’autres Etats membres? Il faut d’abord établir la distorsion du marché en général (y compris pour les produits nationaux). Sur quel critère (économique?) apprécier l’impact sur les seuls produits des autres Etats membres? Rôle des juridictions nationales pour appliquer les critères Retour vers Dassonville : Critère pragmatique d’entrave à l’accès au marché Respect de la compétence étatique de régulation et appréciation de l’importance de l’entrave? Plutôt qu’une règle de minimis, consécration d’un lien de causalité entre effet sur le marché et réglementation nationale. Justification de la réglementation nationale en vertu du principe de proportionnalité : absence d’affectation du commerce: absence d’entrave 32 Interdiction des entraves à l’exportation, Art 35 TFUE Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. Interdiction des entraves à l’exportation, Art 35 TFUE Critère de discrimination: commerce intérieur/ commerce d’exportation Limitation des quantités de vin à être exportées / déclaration en douane pour les exportations. Mais aussi mesures indistinctement applicables : Mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et d'établir ainsi une différence de traitement entre le commerce intérieur d'un État membre et son commerce d'exportation, de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché intérieur de l'État intéressé, au détriment de la production ou du commerce d'autres États membres. CJUE, 16 déc CJCE, 8 nov 1979, 2008, Gysbrechts, Groenveld, 15/79 C-205/07 CJCE, 16 Rappel des critères mais assouplissement décembre À cet égard, ont été qualifiées de mesures d’effet 2008, Lodewijk équivalent à des restrictions quantitatives à Gysbrechts, C- l’exportation les mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les 205/07 courants d’exportation et d’établir ainsi une différence de traitement entre le commerce intérieur d’un État membre et son commerce d’exportation, de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché intérieur de l’État intéressé, au détriment de la production ou du commerce d ’ autres États membres (arrêt du 8 novembre 1979, Groenveld, 15/79, Rec. p. 3409, point 7). 36 Notion d’entrave interdite, essai de classification Mesures discriminatoires visant les importations ou exportations -Formalités et contrôles à l'importation ou à l'exportation -Contrôles aux importations et aux exportations -Conditions spécifiques imposées à l'importation ou à l'exportation -Conditions d'âge ou d'ancienneté des produits importés ou exportés -Conditions se rapportant aux opérateurs -Restrictions appliquées lors de la commercialisation des produits -Mesures discriminatoires relatives à la présentation des produits -Mesures discriminatoires relatives à la dénomination des produits -Mesures discriminatoires relatives aux conditions matérielles de commercialisation des produits Mesures indistinctement applicables relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises - Les mesures relatives aux caractéristiques des produits -Les mesures relatives à la présentation des produits -Les mesures relatives à la dénomination des produits -Mesures relatives aux conditions de lieu, de temps, aux personnes et aux moyens de commercialisation des produits Mesures indistinctement applicables qui entravent l’accès au marché d’un État membre des produits originaires d’autres États membres -Mesures imposant des limites à la fixation des prix (perte chez l’opérateur) -Mesures relatives à la publicité et aux méthodes de commercialisation des produits I. LE MARCHÉ INTÉRIEUR I. LE MARCHÉ INTÉRIEUR A. La libre circulation des marchandises 4. Les justifications : Justifications selon le traité et exigences impératives d’intérêt général / Le principe de proportionnalité Entrave et justification Les mesures indistinctement applicables qui entravent le Les mesures distinctement commerce (relatives aux produits ou applicables (discriminatoires) sont non, qui entravent l’accès au marché) des entraves qui peuvent être peuvent être justifiées selon les justifiées sur la base de l’article 36 exigences impératives d’intérêt TFUE (motifs d’intérêt général) général (arrêt Cassis de Dijon) et l’article 36 TFUE. La justification des entraves dépend de la balance des intérêts (respect du droit de l’Union/ intérêts invoqués par l’Etat) selon le principe de proportionnalité. La balance des intérêts dépend de la saisine du juge national, qui peut/doit adresser une question préjudicielle à la Cour de justice. La Cour de justice effectue le contrôle de proportionnalité elle-même ou renvoie cette responsabilité au juge national. Premier temps de la jurisprudence: Les mesures indistinctement applicables, qui pourraient entraver le commerce mais qui sont justifiées (selon les raisons introduites par la juripsrudence –exigences impértatives d’intérêt général- et le principe de proportionnalité) ne sont pas qualifiées d’entraves. Cette approche s’aligne sur la présomption de compatibilité des modalités de vente de la jurisprudence Keck: une mesure nationale indistinctement applicable et justifiée, proportionnelle, ne peut pas entraver le commerce. Une mesure indistinctement appicable mais non-justifiée par des exigences impératives, est une entrave qui peut être justifiée selon l’article 36 TFUE CJCE, 23 nov 1989, Torfaen Borough Réglementation nationale concernant les heures de travail: Council contre choix de politique économique et sociale légitime. Réglementations nationales régissant les horaires de vente au B & Q plc, C- détail : expression de certains choix politiques et économiques en ce qu' elles visent à assurer une répartition des heures de 145/88 travail et de repos adaptée aux particularités socioculturelles nationales ou régionales dont l' appréciation appartient, dans l' état actuel du droit communautaire, aux États membres. La réglementation nationale Le contrôle de proportionnalité a relative aux horaires d’ouverture lieu au niveau de la qualification de est liée à l’intérêt légitime de l’entrave (si justifiée par exigence politique sociale (exigence impérative: il ne s’agit pas de impérative d’intérêt général) et est restriction interdite par l’article 34 une modalité de vente qui n’est pas TFUE) de nature à entraver le commerce CJCE, 23 nov 1989, Torfaen Borough 15 Il convient de vérifier, en second lieu, si les effets d' une telle réglementation nationale ne vont pas au-delà de ce qui est Council contre nécessaire pour atteindre l' objectif visé. 17 Il convient donc de répondre à la première question que l' article B & Q plc, C- 30 du traité (actuel 34 TFUE) doit être interprété en ce sens que l' interdiction qu' il prévoit ne s' applique pas à une réglementation 145/88 nationale interdisant à des commerces de détail d' ouvrir le dimanche, lorsque les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement en résulter ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre. La mesure est qualifiée d’entrave Avec l’abandon de la jurisprudence selon le critère d’accès au marché Keck, nous constatons l’abandon de la (accès entravé si la mesure concerne distinction modalités de vente les produits/ affecté si modalité de justifiées au niveau de la qualification vente) et justifiée par la suite, soit / règles sur les produits justifiées selon l’art 36 TFUE, soit selon les après la qualification d’entrave exigences impératives (pour les mesures indistinctement applicables) Justification selon l’article 36 TFUE et selon les exigences impératives d’intérêt général Article 36 Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, TFUE (ex- d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité article 30 publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des TCE) végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. 11 Interprétation stricte Exclusion des raisons protectionnistes Respect des fonctions essentielles de l’Etat (sécurité et ordre public, art 4§2 TUE) L’article 36 TFUE s’applique dans la mesure où il n’y a pas d’harmonisation Clinique et The Estee Lauder Companies/ELC abordent le packaging durable avec Roctool - Industries Cosmétiques 22 Au vu de ces données de fait, l' interdiction de l' CJCE, 2 février 1994, utilisation de cette dénomination en République fédérale d' Allemagne n' apparaît pas nécessaire Verband Sozialer pour satisfaire aux exigences de la protection des consommateurs ou de la santé des personnes. Wettbewerb eV contre 23 En effet, la connotation hospitalière ou médicale du terme "Clinique" ne suffit pas à donner à cette Clinique Laboratoires appellation un effet trompeur susceptible de justifier son interdiction pour des produits SNC et Estée Lauder commercialisés dans les conditions qui viennent d' être rappelées. Cosmetics GmbH, C- 24 Il y a donc lieu de répondre à la question 315/92 préjudicielle que les articles 30 et 36 du traité et l' article 6, paragraphe 2, de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' opposent à ce qu' une mesure nationale interdise l' importation et la commercialisation d' un produit classé et présenté comme cosmétique en fondant cette interdiction sur le motif que ce produit porte la dénomination "Clinique". Art 36 TFUE: -Enumération exhaustive -Ne concerne pas les taxes d’effet équivalent -Exclusion des motifs purement économiques -Exclusion des discriminations arbitraires Légitimité des restrictions Interdiction des restrictions déguisées et des discriminations arbitraires Les mesures nationales ne doivent pas être « détournées de leur fin et utilisées de manière à établir des discriminations à l'égard de marchandises originaires d'autres États membres ou à protéger indirectement certaines productions nationales » CJCE, 28 avril 1998, Decker, C-120/95 39. A cet égard, il y a lieu de relever que des objectifs de nature purement économique ne peuvent justifier une entrave au principe fondamental de libre circulation des marchandises. Toutefois, il ne saurait être exclu qu'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale puisse constituer une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier pareille entrave. 40. Or, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu le gouvernement luxembourgeois en réponse à une question posée par la Cour, force est de constater que le remboursement forfaitaire de lunettes et de verres correcteurs achetés dans d'autres États membres n'aurait pas d'incidence sur le financement ou l'équilibre du système de sécurité sociale. 16 IL EN RESULTE QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT INVOQUER DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE POUR Moralité INTERDIRE L ' IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES publique EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES LORSQUE SA LEGISLATION NE COMPORTE AUCUNE INTERDICTION DE FABRIQUER OU DE COMMERCIALISER CES MEMES MARCHANDISES SUR SON TERRITOIRE Arrêt de la Cour du 11 mars 1986, Conegate, 121/85 Sécurité publique Aptitude de la législation nationale à protéger l’ordre et la sécurité publics et ordre public Les États membres sont seuls compétents pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure sur leur territoire et jouissent d’une marge d’appréciation pour déterminer, en fonction de la particularité des contextes sociaux et de l’importance qu’ils attachent à un objectif légitime au regard du droit Exigence de degré de l’Union, les mesures qui sont de nature à parvenir à des résultats concrets La notion d’ordre public suppose, en tout état de cause, l’existence, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la sociétés résultats concrets La santé publique Niveau de protection décidé par les Etats membres Marge d’appréciation et niveau qui peut varier Santé publique et ordre public Prise en compte du principe de précaution Protection de propriété industrielle et commerciale Indications géographiques Trésors nationaux ? Justifications d’origine jurisprudentielle ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DE L ' ALCOOL - UNE PROPOSITION DE REGLEMENT PRESENTEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL LE 7 DECEMBRE 1976 ( JO NO C 309 , P. 2 ) N ' AYANT PAS ENCORE CJCE, 20 février RECU DE SUITE DE LA PART DE CE DERNIER - IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER , CHACUN SUR SON TERRITOIRE , TOUT CE QUI 1979, Rewe-Zentral CONCERNE LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE L ' ALCOOL ET DES AG (Cassis de BOISSONS SPIRITUEUSES. QUE LES OBSTACLES A LA CIRCULATION Dijon), aff. 120/78 INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DES DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU CES PRESCRIPTIONS PEUVENT ETRE RECONNUES COMME ETANT NECESSAIRES POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , NOTAMMENT , A L ' EFFICACITE DES CONTROLES FISCAUX , A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ; 23 Justifications -protection des d’origine consommateurs jurisprudentielle -loyauté des transactions commerciales Exigences -efficacité des contrôles impératives fiscaux d’intérêt général -protection de l'environnement -protection des réseaux publics -sécurité routière - protection du livre en tant que bien culturel -maintien du pluralisme de la presse Exclusion de motifs purement économiques -maintien de stock de produits pétroliers, sécurité d’approvisionnement, mais pas de motifs économiques (CJCE, 10 juil 1984, Campus Oil, 72/83) Protection de l’équilibre financier du système de sécurité sociale Les mesures distinctement applicables (discriminatoires) sont des entraves interdites: restrictions qui peuvent être justifiées sur la base de l’article 36 TFUE Entrave et Les mesures indistinctement applicables qui concernent les produits entravent le commerce (arrêt Dassonville) mais peuvent être justifiées selon les exigences justification impératives d’intérêt général (arrêt Cassis de Dijon) ou l’article 36 TFUE Les mesures indistinctement applicables, concernant les modalités de vente peuvent gêner l’accès au marché et ainsi entraver le commerce : entraves qui peuvent être justifiées selon les exigences impératives d’intérêt général ou l’article 36 TFEU Conditions pour -absence de réglementation recourir aux européenne justifications d’origine jurisprudentielle - invocation de motifs de –les exigences nature non-économique impératives d’intérêt général -exigence d’aptitude et de nécessité de la mesure Seules les mesures Toutes les restrictions indistinctement quantitatives et mesures applicables peuvent d'effet équivalent peuvent bénéficier d'une être examinées au regard exemption au titre des de l'article 36 TFUE exigences impératives. Article 36 TFUE: Les intérêts invoqués sont énumérés Exigences impératives d’intérêt général: -L’intérêt invoqué (par ex. sécurité routière) doit être reconnu par la Cour -La justification (contrôle de proportionnalité) intervient après la qualification d’une mesure d’entrave -Si la mesure n’est pas justifiée: l’entrave est une restriction interdite, qui peut être justifiée selon l’article 36 TFUE 74. Le respect des droits fondamentaux s'imposant ainsi tant à la Communauté qu'à ses États membres, la protection desdits droits constitue un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations imposées par le droit communautaire, même en vertu d'une liberté fondamentale garantie par le traité telle que la libre circulation des marchandises. 80. Ainsi, les droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion Justification des entraves pacifique garantis par la CEDH n'apparaissent pas non plus - contrairement et droits fondamentaux à d'autres droits fondamentaux consacrés par la même convention, tels que le droit de toute personne à la vie ou l'interdiction de la torture ainsi CJCE, 12 juin 2003, aff. C- que des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui ne tolèrent aucune restriction - comme des prérogatives absolues, mais doivent être 112/00, Schmidberger pris en considération par rapport à leur fonction dans la société. Des restrictions peuvent ainsi être apportées à l'exercice de ces droits, pour autant que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général et ne constituent pas, compte tenu du but poursuivi par de telles restrictions, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits protégés. 81. Dans ces conditions, il convient de mettre en balance les intérêts en présence et de déterminer, eu égard à l'ensemble des circonstances de chaque cas d'espèce, si un juste équilibre a été respecté entre ces intérêts. Contrôle commun aux motifs de l’article 36 TFUE et aux exigences impératives d’intérêt général (la Justifications et distinction atténuée?) contrôle de Contrôle de proportionnalité pour justification proportionnalité Contrôle d’aptitude Contrôle de nécessité Aptitude: Pertinence du motif au regard de la mesure La mesure répond véritablement au souci d’atteindre l’objectif d’une manière cohérente et systématique interdiction d’importer de l’alcool: inapte (le consommateur peut s’adresser au monopole), CJCE, 5 juin 2007, Rosengren, C-170/04 prix minimal de vente de l’alcool: apte, CJUE, 23 déc 2015, Scotch Whisky Association, C-33/14 Nécessité: Proportionnalité stricto sensu Mesure moins restrictive? Rôle du juge national Test de substitution / comparaison transnationale Caractère général et systématique d’une entrave: non nécessaire Le recours aux exigences impératives d’intérêt général permet de prendre en compte le niveau de protection d’un intérêt au sein de l’Etat membre. La balance des intérêts se fait aussi au regard de l’intérêt propre à l’Etat. Charge de preuve pour l’Etat membre 65 S’agissant, d’autre part, de l’appréciation du caractère nécessaire de ladite interdiction, il convient de tenir compte du fait que, en vertu de la jurisprudence de la Cour rappelée au point 61 du CJCE, 10 présent arrêt, dans le domaine de la sécurité routière, février 2009, l’État membre peut décider du niveau auquel il entend assurer cette sécurité et de la manière dont ce niveau Commission c/ doit être atteint. Ce niveau pouvant varier d’un État membre à l’autre, il y a lieu de reconnaître aux États Italie, C-110/05 membres une marge d’appréciation et, par conséquent, le fait qu’un État membre impose des règles moins strictes que celles établies par un autre État membre ne saurait signifier que ces dernières sont disproportionnées CJCE, 10 février 2009, Commission c/ Italie, C-110/05 66 En l’espèce, la République italienne soutient, sans être contredite sur ce point par la Commission, que la circulation d’un ensemble composé d’un motocycle et d’une remorque présente un danger pour la sécurité routière. Or, s’il est vrai qu’il incombe à l’État membre invoquant une exigence impérative pour justifier l’entrave à la libre circulation des marchandises de démontrer que sa réglementation est appropriée et nécessaire en vue d’atteindre l’objectif légitime poursuivi, cette charge de la preuve ne saurait aller jusqu’à exiger que cet État membre démontre, de manière positive, qu’aucune autre mesure imaginable ne permet de réaliser ledit objectif dans les mêmes conditions. 67 En effet, d’une part, s’il n’est pas exclu, dans le cas d’espèce, que des mesures autres que l’interdiction prévue à l’article 56 du code de la route puissent assurer un certain niveau de sécurité routière pour la circulation d’un ensemble composé d’un motocycle et d’une remorque, telles que celles mentionnées au point 170 des conclusions de M. l’avocat général, il n’en demeure pas moins qu’il ne saurait être dénié aux États membres la possibilité de réaliser un objectif tel que la sécurité routière par l’introduction des règles générales et simples facilement comprises et appliquées par les conducteurs ainsi qu’aisément gérées et contrôlées par les autorités compétentes. CJCE, 10 69 Eu égard à ces éléments, il y a lieu de constater que l’interdiction faite aux motocycles de février 2009, tirer une remorque spécialement conçue pour ceux-ci et légalement produite et commercialisée Commission dans des États membres autres que la République italienne doit être considérée comme justifiée par c/ Italie, C- des raisons relatives à la protection de la sécurité routière. 110/05 82 En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’interdiction de commercialiser le CBD légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité, et non de ses seules fibres et graines, constitue une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives, au sens de l’article 34 TFUE. CJUE, 19 novembre 83 Cependant, il ressort d’une jurisprudence constante qu’une 2020, B S et C A telle mesure peut être justifiée par l’une des raisons d’intérêt général énumérées à l’article 36 TFUE ou par des exigences [Commercialisation impératives. Dans l’un et l’autre cas, la disposition nationale doit du cannabidiol être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. (CBD)], C-663/18 84 Par ailleurs, une mesure restrictive ne saurait être considérée comme propre à garantir la réalisation de l’objectif recherché que si elle répond véritablement au souci de l’atteindre d’une manière cohérente et systématique. La libre circulation des personnes Les travailleurs : Qualification et droits reconnus La libre circulation des travailleurs –citoyens européens (circulation et séjour, accès à l’emploi, non-discrimination dans les conditions de travail) Articles 45-46 TFUE Règlement 492/2011 La citoyenneté européenne (pour travailleurs ou non) Articles 20-21 TFUE (sans référence à la qualité de travailleur) Directive 2004/38 (couvre le citoyen travailleur mais concerne uniquement le droit de circulation et séjour) Les ressortissants des pays tiers sont concernés par ces dispositions en tant que membres de famille des citoyens européens 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la La liberté nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de professionnelle et la travail. libre circulation des 3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé travailleurs publique: Article 45 TFUE a) de répondre à des emplois effectivement offerts, (ex-article 39 TCE) b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux, d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi. 4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique. 41 Article 46 TFUE (ex-article 40 TCE) Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrête, par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 45, notamment: a) en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales du travail, b) en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs, c) en éliminant tous les délais et autres restrictions, prévus soit par les législations internes, soit par des accords antérieurement conclus entre les États membres, qui imposent aux travailleurs des autres États membres d'autres conditions qu'aux travailleurs nationaux pour le libre choix d'un emploi, d) en établissant des mécanismes propres à mettre en contact les offres et les demandes d'emploi et à en faciliter l'équilibre dans des conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et d'emploi dans les diverses régions et industries. La libre circulation des personnes Les travailleurs : Qualification et droits reconnus Droit dérivé Travailleurs Règlement n°1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté Règlement n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail (https://eures.europa.eu/index_fr) Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs Règlement (UE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Citoyens indépendamment de leur condition de travailleurs Directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres 2 Règlement n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union Préambule : La libre circulation constitue pour les travailleurs et leur famille un droit fondamental. La mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union doit être pour le travailleur un des moyens qui lui garantissent la possibilité d’améliorer ses conditions de vie et de travail et de faciliter sa promotion sociale, tout en contribuant à la satisfaction des besoins de l’économie des États membres. Il convient d’affirmer le droit de tous les travailleurs des États membres d’exercer l’activité de leur choix à l’intérieur de l’Union. Le droit de libre circulation exige, pour qu’il puisse s’exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité, que soit assurée, en fait et en droit, l’égalité de traitement pour tout ce qui se rapporte à l’exercice même d’une activité salariée et à l’accès au logement, et aussi que soient éliminés les obstacles qui s’opposent à la mobilité des travailleurs, notamment en ce qui concerne les conditions d’intégration de la famille du travailleur dans le milieu du pays d’accueil. 3 Droits reconnus : Accès à l’emploi/ Egalité de traitement (répondre à des emplois, se déplacer, séjourner, demeurer) Principe de non-discrimination ( discrimination directe et indirecte) Accès aux prestations sociales, critère d’intégration Justifications des entraves, principe de proportionnalité Coordination des régimes de sécurité sociale -Toute prestation fournie Notion de -Pendant certain temps travailleur Interprétation large -Sous la direction d’une autre personne -Rémunérée 5 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, 66/85 CRITERES OBJECTIFS LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA RELATION DE TRAVAIL EST LA CIRCONSTANCE QU ' UNE PERSONNE ACCOMPLIT , PENDANT UN CERTAIN TEMPS , EN FAVEUR D ' UNE AUTRE ET SOUS LA DIRECTION DE CELLE-CI , DES PRESTATIONS EN CONTREPARTIE DESQUELLES ELLE TOUCHE UNE REMUNERATION. Caractère Une activité de 5 heures par semaine pourrait réel et suffire pour conférer la qualité de « travailleur » dans le contexte d'une appréciation globale de la relation de travail en cause. Cela implique que effectif de soient pris en compte des éléments relatifs non seulement à la durée du travail et au niveau de la l'activité rémunération, mais aussi au droit à des congés payés, au maintien du salaire en cas de maladie, à la soumission du contrat de travail à la convention collective applicable, ainsi qu'au fait que la relation contractuelle avec la même entreprise s'est prolongée pendant une longue durée Travailleur salarié /travailleur indépendant L'épouse du directeur et actionnaire unique d'une Existence d'un entreprise peut être considérée comme « travailleur », les rapports personnels et patrimoniaux entre époux qui découlent du mariage n'excluant pas l'existence, dans le lien de cadre de l'organisation de l'entreprise, d'un lien de subordination caractéristique d'une relation de travail subordination Conditions dans lesquelles ce membre a été recruté, nature des fonctions qui lui ont été confiées, cadre dans lequel ces dernières sont exercées, étendue des pouvoirs de l'intéressé et contrôle dont il fait l'objet au sein de la société, circonstances dans lesquelles il peut être révoqué. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois Les emplois de dans l'administration publique. l’administration publique Notion autonome Article 45, paragraphe 4, TFUE Exception et interprétation stricte Interprétation fonctionnelle: Emplois Tenir compte de la nature des tâches et des responsabilités couverts Participation à l’exercice de la puissance publique Sauvegarde des intérêts de l’Etat par l’exception Magistrature, Administration fiscale, Forces armées, Police, Diplomatie Emplois non -chemins de fer -cadre infirmier dans les hôpitaux publics couverts -activité d'enseignant, quelles que soient les missions de celui-ci par -activité de chercheur au sein d'instituts publics de recherche l’exception -activité de garde particulier assermenté dans des entreprises privées de sécurité -activités de médecin spécialiste L’exception ne concerne que l'accès à l'emploi, pas les conditions de travail (égalité de traitement) Recrutement dans l'administration publique d'un État membre à l'échelon de base de la carrière sans prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure acquise dans la fonction publique d'un autre État membre: discrimination indirecte interdite par l'article 45 TFUE (CJCE, 12 mars 1998, aff. C-187/96, Comm. c/ Grèce). Voyages: Le point sur vos droits en tant que citoyens européens | Virgule Les citoyens européens : La directive 2004/38 et le droit primaire/ Le droit de circuler et séjourner/ Le statut fondamental du citoyen européen et des membres de sa famille 48. La réserve selon laquelle il y a lieu de respecter le droit de l’Union ne porte pas CJCE, 2 atteinte au principe de droit international déjà reconnu par la Cour, et rappelé au point 39 du présent arrêt, selon lequel les États membres mars sont compétents pour définir les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité, 2010, mais consacre le principe selon lequel, lorsqu’il s’agit de citoyens de l’Union, l’exercice de cette compétence, dans la Rottman, mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l’ordre juridique de l’Union, C-135/08 comme c’est notamment le cas pour une décision de retrait de la naturalisation telle que celle en cause au principal, est susceptible d’un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l’Union. 14 CJCE, 2 mars 2010, Rottman, C-135/08 51. En effet, une décision de retrait de la naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses correspond à un motif d’intérêt général. À cet égard, il est légitime pour un État membre de vouloir protéger le rapport particulier de solidarité et de loyauté entre lui-même et ses ressortissants ainsi que la réciprocité de droits et de devoirs, qui sont le fondement du lien de nationalité. 59. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question et à la première partie de la seconde question que le droit de l’Union, notamment l’article 17 CE, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre retire à un citoyen de l’Union la nationalité de cet État membre acquise par naturalisation lorsque celle- ci a été obtenue de manière frauduleuse à condition que cette décision de retrait respecte le principe de proportionnalité. 15 CJUE, 12 mars 2019, Tjebbes C-221/17 39 Dans ces conditions, le droit de l’Union ne s’oppose pas, par principe, à ce que, dans des situations telles que celles visées à l’article 15, paragraphe 1, sous c), de la loi sur la nationalité et à l’article 16, paragraphe 1, sous d), de cette loi, un État membre prévoie, pour des motifs d’intérêt général, la perte de sa nationalité, quand bien même cette perte entraîne, pour la personne concernée, celle de son statut de citoyen de l’Union. 40 Toutefois, il appartient aux autorités nationales compétentes et aux juridictions nationales de vérifier si la perte de la nationalité de l’État membre concerné, lorsqu’elle entraîne la perte du statut de citoyen de l’Union et des droits qui en découlent, respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu’elle comporte sur la situation de la personne concernée et, le cas échéant, des membres de sa famille, au regard du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 2010, Rottmann, C-135/08, EU:C:2010:104, points 55 et 56). 41 La perte de plein droit de la nationalité d’un État membre serait incompatible avec le principe de proportionnalité si les règles nationales pertinentes ne permettaient, à aucun moment, un examen individuel des conséquences que comporte cette perte pour les personnes concernées au regard du droit de l’Union Charte des droits fondamentaux de l’UE Article 7 - Respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Membres de famille Article 2, directive 2004/38 "membre de la famille": a) le conjoint; b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil; c) les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b); d) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b); La présente directive s'applique à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille, tels que définis à l'article 2, point 2), qui l'accompagnent ou le rejoignent. 2. Sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'État membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des Directive personnes suivante a) tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, 2004/38, qui n'est pas couvert par la définition figurant à l'article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du droit de séjour à titre art 3 principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné b) Le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée L'État membre d'accueil entreprend un examen approfondi de la situation personnelle et motive tout refus d'entrée ou de séjour visant ces personnes Si la directive non –applicable: Droit primaire Absence d’harmonisation / pas de consensus sur la notion de conjoint Identité constitutionnelle Respect des droits fondamentaux CJUE, 19 oct 2004, Zhu et Chen, C-200/02 L’article 18 CE et la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, confèrent, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d’un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d’un parent, lui- même ressortissant d’un État tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l’État membre d’accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l’État membre d’accueil. 1) Dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a fait usage de sa liberté de circulation, en se rendant et en séjournant de manière effective, conformément aux conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68, dans un État CJUE 5 juin membre autre que celui dont il a la nationalité, et a développé ou consolidé à cette occasion une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers de même sexe, auquel il s’est uni par un mariage légalement conclu dans l’État membre d’accueil, l’article 21, paragraphe 1, TFUE doit 2018, être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité refusent d’accorder un droit de séjour sur le territoire de cet État membre Coman, audit ressortissant, au motif que le droit dudit État membre ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe. 2) L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, C-673/16 dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le ressortissant d’un État tiers, de même sexe que le citoyen de l’Union, dont le mariage avec ce dernier a été conclu dans un État membre conformément au droit de celui-ci dispose d’un droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité. Ce droit de séjour dérivé ne saurait être soumis à des conditions plus strictes que celles prévues à l’article 7 de la directive 2004/38. CJUE, 14 décembre 2021, VMA « Pancharevo », C-490/20 48 Il est constant que, dans l’affaire au principal, les autorités espagnoles ont légalement établi l’existence d’un lien de filiation, biologique ou juridique, entre S.D.K.A. et ses deux parents, V.M.A. et K.D.K., et ont attesté celui-ci dans l’acte de naissance délivré pour l’enfant de ces dernières. V.M.A. et K.D.K. doivent dès lors, en application de l’article 21 TFUE et de la directive 2004/38, en tant que parents d’un citoyen de l’Union mineur dont ils assurent effectivement la garde, se voir reconnaître par l’ensemble des États membres le droit d’accompagner ce dernier lors de l’exercice de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. 49 Partant, les autorités bulgares, à l’instar des autorités de tout autre État membre, sont tenues de reconnaître ce lien de filiation aux fins de permettre à S.D.K.A., dès lors que celle-ci a obtenu, selon la juridiction de renvoi, la nationalité bulgare, d’exercer sans entrave, avec chacun de ses deux parents, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, garanti à l’article 21, paragraphe 1, TFUE. CJUE, 14 décembre 2021, VMA « Pancharevo », C-490/20 55 Par ailleurs, la Cour a itérativement jugé que la notion d’« ordre public » en tant que justification d’une dérogation à une liberté fondamentale doit être entendue strictement, de telle sorte que sa portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres sans contrôle des institutions de l’Union. Il en découle que l’ordre public ne peut être invoqué qu’en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (arrêt du 5 juin 2018, Coman e.a., C-673/16, EU:C:2018:385, point 44 ainsi que jurisprudence citée). 58 Il importe d’ajouter qu’une mesure nationale qui est de nature à entraver l’exercice de la libre circulation des personnes ne peut être justifiée que lorsque cette mesure est conforme aux droits fondamentaux garantis par la Charte dont la Cour assure le respect Directive 2004/38 (citoyenneté) Article 7 Droit de séjour de plus de trois mois 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois: a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil, ou b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil, ou, c) - s'il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l'État membre d'accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et - s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit à l'autorité nationale compétente, par le biais d'une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur période de séjour; ou d) si c'est un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux points a), b) ou c). 25 Directive 2004/38 (citoyenneté) 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'État membre d'accueil le citoyen de l'Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c). 3. Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants: a) s'il a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident; b) s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d'un an et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; c) s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois; d) s'il entreprend une formation professionnelle. À moins que l'intéressé ne se trouve en situation de chômage involon- taire, le maintien de la qualité de travailleur suppose qu'il existe une relation entre la formation et l'activité profession- nelle antérieure. 4. Par dérogation au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2 ci-dessus, seul le conjoint, le partenaire enregistré au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b), et les enfants à charge bénéficient du droit de séjour en tant que membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, point c). L'article 3, paragraphe 1, s'applique à ses ascendants directs à charge et à ceux de son conjoint ou partenaire enregistré. Directive n°2004/38, art. 24 Égalité de traitement 1. Sous réserve des dispositions spécifiques expressément prévues par le traité et le droit dérivé, tout citoyen de l'Union qui séjourne sur le territoire de l'État membre d'accueil en vertu de la présente directive bénéficie de l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre dans le domaine d'application du traité. Le bénéfice de ce droit s'étend aux membres de la famille, qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent. 2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b ), ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille. Condition de résidence et accès aux prestations sociales Critère d’intégration et contrôle de proportionnalité Distinction entre citoyens inactifs et travailleurs Intégration présumée pour les travailleurs CJCE, 20 sept 2001, 31. En effet, le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États Grzelczyk, C- membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d'obtenir, 184/99 indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique. CJCE, 12 61. En tant que ressortis

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