Droit de l'UE (jusqu'à Toussaint) PDF

Séance du 24 septembre (S1) Avant propos : On ne dit plus droit communautaire, on parle de droit de l’UE depuis 2009 (Traité de Lisbonne). Les communautés ont été remplacées par l’UE depuis 2009. Le droit de l’UE est évolutif grâce aux ré...

Séance du 24 septembre (S1) Avant propos : On ne dit plus droit communautaire, on parle de droit de l’UE depuis 2009 (Traité de Lisbonne). Les communautés ont été remplacées par l’UE depuis 2009. Le droit de l’UE est évolutif grâce aux révisions des traités successifs. Ce système est souvent qualifié de sui generis : il existe par lui-même → l’UE n’est pas un État fédéral, pas une confédération, pas une organisation internationale, c’est système particulier spécifique. L’UE a une personnalité internationale, a des compétences propres avec son ordre juridique propre qui n'existe que par la volonté de ses États membres. Ils sont les moteurs de décisions de l’UE. Ils ont accepté de transférer certaines de leurs compétences à l’UE. Ils sont obligés par le droit de l’UE et doivent respecter les engagements qu’ils ont pris dans les traités. Art 4 TUE (traité sur l’UE). 1. Conformément à l'article 5, toute compétence non attribuée à l'UE dans les traités appartient aux États membres. 2. L'UE respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauv garder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre. 3. En vertu du principe de coopération loyale, l'UE et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités. Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'UE. Les États membres facilitent l'accomplissement par l'UE de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'UE. Cet article mentionne la réciprocité verticale des relations entre l’UE et les États. Les États sont engagés dans le respect des objectifs qu’ils ont assignés à l’UE. C’est donc un système autonome qui repose sur une collaboration verticale mutuelle. L’UE est confrontée à des crises depuis son origine (financière, sanitaire, démocratique). Elle s’est toujours adaptée à ces crises. Aujourd’hui, les crises sont d’un point de vue démocratique : la montée des autoritarismes en Europe, la guerre à la frontière de l'UE (en Ukraine). Elles impactent sur l'évolutionnisme du droit de l’UE. Introduction : Ce qu’on appelle l’Europe est une réalité, un espace plus large que l’UE. Il s’étend de l’océan atlantique jusqu’au continent asiatique, de l’océan arctique jusqu’à la mer Méditerranée. 44 pays ont tout leur territoire en Europe continental. 1 sur 35 e­  6 pays sont considérés comme étant en partie en Europe et en partie en Asie. L'Islande et les principales îles de la Méditerranée sont considérées comme européennes. L’île de Chypre est rattachée à l’Europe. Cet ensemble compte plus de 800 millions d’habitants et près de 130 langues. L'Europe compte aussi des terres hors du continent européen mais rattachées par l’État dont elles dépendent : - le Groenland rattaché au Danemark - les territoires espagnols ou portugais éloignés sont considérés comme européens - tous les territoires néerlandais, norvégiens ou français d’Outre mer ( = les 5 collectivités d’Outre mer). Le traité de Lisbonne dans son art 355 TFUE distingue des territoires spécifiques : RUP = régions ultra-périphériques : - les États dont elles dépendent ont décidé de faire appliquer le droit de l'UE sur leur territoire. - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy, les Îles Canaries… TOM (ex : Mayotte) : - Ils sont au nombre de 26 - Ils ont décidé de ne pas appliquer le droit de l’UE = les citoyens n’ont pas la qualité de citoyens de l'UE. - Ces territoires ont néanmoins un statut de territoire associé. Ce statut sert à bénéficier de certains financements de l'UE pour le développement économique. L’Europe est structurée en 2 grandes entités : l’UE qui comporte 27 États membres Le Conseil de l’Europe qui comporte 46 pays. Il existe quelques États situés sur le continent européen qui n'appartiennent ni à l’UE ni au Conseil de l'Europe : la Russie, le Vatican, la Biélorussie (candidate), le Kazakhstan, le Kosovo (candidat). Il existe aussi des organisations qui ont leurs sièges en Europe : l’OMC (Suisse) l’OCDE (Paris) l’OTAN (Bruxelle) L’UE et le Conseil de l’Europe ont été créés à la même période 1949 : Conseil de l’Europe 1951 : l’UE. Elle porte alors le nom de CECA : la Communauté du charbon et de l’acier Bien que le point de départ soit la fin de la Seconde Guerre mondiale, la création de l’UE est une idée ancienne. C’est surtout à partir du XIXème siècle que cette idée prend forme. Avec Victor Hugo en 1849 qui défend l’Europe, dans un discours où il en a imaginé sa conception. La première concrétisation de cette idée se trouve dans la création de la Société des Nations en 1919. Après la Second Guerre mondiale, Churchill, le 17 septembre 1946, déclare “nous devons former un genre d’État Unis d’Europe” : il invite à la réconciliation européenne. 2 sur 35 À cette époque il y a deux grands courants européens s’opposent : Courant fédéraliste : Raymond Aron propose que l’Europe soit un dépassement de l’État à la fois par le haut et par le bas : - Par le haut : par la création d’une entité supra nationale avec des institutions supérieures dans une fédération continentale. - Par le bas : par le renforcement des régions dans le but de leur donner de l’autonomie et des pouvoirs. - Ces partisans se réunissent dans un congrès : congrès de l’Haye. Lors de ce congrès, ils affichent leur envie de créer une fédération continentale et s'opposent à la deuxième vision de l'Europe. Le fédéralisme prône la majorité et l’intégration. → Le courant fédéraliste abouti à la première communauté européenne : la CECA. vision intergouvernementale : - ils rejettent l’idée d’institutions supra nationales. - Les partisans sont plutôt favorables à une Europe élargie, diplomatique, de la coopération, gouvernée par l'unanimité. - Principe de Un État = une voix. - Tous les États seraient entièrement souverains et conserveraient leur voix. → La vision intergouvernementale aboutit à la création du conseil de l’Europe en 1949. Le Conseil de l’Europe : Sa création résulte du Traité de Londres signé par 10 Etats le 5 mai 1949. Ce traité entre en vigueur le 3 août 1949. Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe comporte 46 membres. Sa principale mission est la promotion des valeurs démocratiques des droits de l'homme, de la culture européenne. Il n’a donc à l’origine aucun objectif politique, économique ou en matière de sécurité. Pour fonctionner il est doté d’organes mais ceux-ci ne sont pas supra nationaux c’est-à-dire que leurs décisions ne s’imposent pas aux États membres : Une Assemblée parlementaire - Elle composée de députés nationaux qui sont délégués au Conseil de l’Europe. Son siège est à Strasbourg. - Elle accueille des membres observateurs : Le Parlement du Maroc, le conseil législatif palestinien par exemple. - Elle compte 24 députés français : 12 sénateurs et 12 membres de l'assemblée nationale. Le comité des ministres : - C’est l’organe décisionnel qui est chargé de représenter chaque État membre - Il est composé des ministres des affaires étrangères de chacun des Etats membres. - Son rôle est avant diplomatique : faire en sorte que les États qui ont signé les conventions les respectent Une CEDH. Son rôle est d’interpréter et d’appliquer le texte de la CESDH. - La CESDH est adoptée au lendemain de la création du Conseil de l’Europe (4 novembre 1950). Aujourd'hui elle est obligatoire pour tous les Etats membres. Son contenu est un catalogue des droits civils, politiques et processuels (59 articles et 16 protocoles additionnels). 3 sur 35  - La CEDH est une juridiction qui est composée d’autant de juges qu’il y a d’Etats membres. Il y a donc un juge par Etat partie. ‣ Ces juges sont proposés par chaque Etat membre puis élus par l’AG pour un mandat de 9 ans renouvelable. ‣ Cette juridiction est spécifique à la CESDH. La particularité du Conseil de l’Europe est qu’il fonctionne sur le mode de la signature de conventions par les Etats membres. Il y a aujourd'hui 225 conventions signées entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur des sujets notamment liés à la démocratie, aux droits de l’homme. La dernière convention signée porte sur l’IA, les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Ces conventions sont des traités signés (puis ratifiés) entre Etats dans le contexte du Conseil de l’Europe. En 5 ans l’Europe parvient à s’institutionnaliser entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et 1951. Le Conseil de l’Europe et l’UE sont étroitement liés. Le Conseil de l’Europe est l’anti- chambre de l’adhésion à l’UE. En effet, pour adhérer à l’UE il faut obligatoirement adhérer au Conseil de l’Europe. Les juges du Conseil de l’Europe et de l’UE se côtoient et se rencontrent. Les jurisprudences sont alignées sur les mêmes principes et valeurs. 1ère partie : La charte constitutionnelle de l'UE Chapitre 1 : L’UE une structure évolutive Section 1 : Du plan Schuman à l’acte unique Européen (1950-1986) §1 1 : la déclaration Schuman Sous la IVème République, le 9 mai 1950, Jean Monnet et Robert Schuman (commissaire au Plan, ministre des affaires étrangères), ils proposent une réponse au courant intergouvernemental : le plan Schuman qui vise à créer une 1ère communauté supranationale de type fédéral. Mais entre la France et l'Allemagne seulement et uniquement dans les domaines du charbon et de l’acier. Il y a là l’idée de mettre en commun ces ressources dans une communauté afin de participer à la reconstruction de ces deux pays. Ils présentent et proclament la déclaration Schuman : “l’Europe ne se fera pas d’un coup ni dans une construction d'ensemble elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait”. Il y a là le fonctionnalisme européen cad qu’une fédération ne sera pas créée du jour au lendemain mais plutôt de créer des solidarités concrètes entre les citoyens. Ils sont plus en faveur d’une création progressive, par secteur et non une création d’ensemble. Schuman et Monet sont considérés comme des visionnaires de l’Europe. La déclaration Schuman aboutit à la création des CECA CEE CEEA. 4 sur 35 §2 CECA, CEE, CEEA 1951-1957 CECA : communauté européenne du charbon et de l’acier CEE : Communauté économique européenne CEEA : Euratome, communauté européenne de l’énergie atomique Ce plan est très bien accueilli par la France, l’Allemagne, l’Italie, le Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg. L’Angleterre est plutôt favorable à une autre conception de l’Europe, diplomatique et plus élargie. La CECA est créée le 18 avril 1951 par le Traité de Paris. Elle compte 6 Etats fondateurs l’ayant très bien accueilli. Les deux autres communautés sont créées plus tard, en 1957, par le Traité de Rome. Elles ont pour objectifs : Suppression des droits de douane entre les Etats membres pour faciliter les échanges Suppression des quotas d’importation et d’exportation Réalisation d’un marché commun Libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes Des principes de concurrence communs Les organes : Création d’une haute autorité qui deviendra plus tard la Commission européenne. Elle est composée de 9 membres : les représentants des 6 Etats fondateurs + Certains Etats ont deux membres (France, Allemagne, Italie). Création d’un Comité des ministres qui deviendra le Conseil de l’UE composé de 6 ministres. Il se réunit en fonction des sujets abordés par le Comité (si sujet sur l’environnement : ministres en charge de question environnementale dans les Etats fondateurs qui sont concernés). C’est l’institution qui décide de tout et à l’unanimité Création d’une Assemblée composée de députés issus des Etats membres fondateurs Création d’une Cour de justice des communautés européenne. Elle interprète et applique les traités → c’est la méthode communautaire qui est mise en place. Elle est toujours en vigueur aujourd'hui (mais a évolué). §3 Les premiers aménagements communautaires 1. La fusion des exécutifs : Il faut des institutions uniques pour les 3 communautés. Il a été signé un Traité de fusion des exécutifs. Il date de 1962. Il contribue à créer un système institutionnel unique pour ces trois structures. 2. Les premiers élargissements : 5 sur 35  - Dès 1961, les Etats-Unis (EU) font pression pour que les anglais entrent dans les communautés européennes. De Gaulle refuse, les décrivant comme le cheval de Troie des EU. Avec la candidature du Royaume-Uni (RU), il y avait aussi celle du Danemark et de l’Irlande. Ce n’est qu’après la mort de De Gaulle, sous la présidence de Pompidou, que les britanniques ont déposé de nouveau leur candidature et ont été admis au sein des communautés en 1972. Le RU intègre les communautés avec le Danemark et l’Irlande. - En 1981, on passe à 10 avec l’entrée de la Grèce - En 1986 il y a deux autres membres : l’Espagne et le Portugal - 1995 : Suède, Finlande, Autriche - 2004 : 10 nouveaux Etats (25 membres) dont Malte, Chypre, Lettonie, Estonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie - 2007 : 2 nouveaux membres : Bulgarie et Roumanie - 2013 : la Croatie → Il y a encore des candidats. Ils sont au nombre de 9 : Albanie (2014), Bosnie (2016), Kosovo (officiellement depuis 2022) Macédoine du Nord (2005), Georgie, Monténégro, Serbie, Turquie (1965), l’Ukraine (2022). §4 Les élections du parlement européen au SUD en 1976 : À l’origine, cette assemblée était composée de députés de parlementaires nationaux. Elle s’auto-qualifie de parlement européen le 30 mars 1962 (moment des fusions). Avec les élargissements, le nombre de députés s’accroit considérablement. Tous les Etats n’ont pas le même nombre de députés européens. Le 20 septembre 1976 un acte est signé. C’est un traité qui porte élection des représentants du parlement européen au SUD. Les premières élections les 7 et 10 juin 1979. Cette transformation est importante car le parlement européen n’est plus composé de députés nationaux mais de ses propres députés élus directement par les votants. Il acquière une légitimité démocratique. Alors qu’il n’avait aucun pouvoir législatif, l’élection au SUD lui permet de revendiquer le pouvoir de co-décider avec le Conseil des ministres de tous les actes de l’UE. Cette légitimité ne cesse de monter en puissance à partir de ce moment. Le Traité de Nice pose un plafond à 732 députés. Aujourd'hui on compte 705 députés. Les sièges des britanniques partis n’ont pas tous été redistribué, gardé pour les prochains arrivants. La France a bénéficié de 5 sièges de plus. Séance du 1er octobre (S2) Section 2 De l’acte unique européen au Traité de Lisbonne (1986-2009) 6 sur 35 §1 L’acte unique européen (1986) Tout commence en 1970 avec le rapport Davignon qui propose de créer à côté des aspects économiques une coopération politique. L’acte unique européen de 1986 est la première révision des traités communautaires. Elle fait suite à des rapports rédigés par hauts fonctionnaires. Ils préconisent de faire évoluer les trois communautés vers quelque chose de plus démocratique et moins économique. C’est l’objet de l’acte unique européen. C’est alors l’Europe des 12. L’acte unique européen est appelé ainsi car il signifie qu’on réunit dans un seul traité les dimensions interne et externe de l’Europe. L’acte unique a pour objet de mettre en place deux grands piliers, un pilier interne et un pilier externe. politique intérieure : marché douanier, le droit de la concurrence → idée d’unité : circuler plus facilement entre les Etats membres. L’innovation majeure pour tout ce qui concerne le marché commun réside dans le fait que les Etats décident de statuer à la majorité qualifiée (art.100.A) politique extérieure pour ces communautés : le volet externe n’a pas vraiment de contenu. L’acte unique prévoit sa propre révision et il est prévu d’organiser une révision pour renforcer le contenu du pilier externe. Dès 1989, des discussions s’engagent pour créer une nouvelle révision de l’acte unique et surtout de son pilier externe. §2 Traité de Maastricht (1992) C’est un Conseil européen à Dublin en juin 1986 qui lance l’idée de la révision de l’Acte unique européen avec pour objectif de mettre en place : Achèvement du marché unique : espace de libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux Une union économique et monétaire : création d’une monnaie unique pour les communautés La citoyenneté européenne : elle coïncide avec la mise en place du SUD pour certaines élections européennes Amorce d’une politique de sécurité et de défense européenne Le texte définitif a été signé après de longues discussions et la convocation de conférences intergouvernementales (CIG) entre États le 7 février 1992. Il abroge le précédent TI. L’objectif principal est d’avancer dans la construction de l’UE. Il entre en vigueur en novembre 1993 en Allemagne. En France la ratification pose problème parce que le Président de la République Mitterand, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, a saisi le Conseil Constitutionnel pour lui demander de vérifier la conformité du Traité de Maastricht avec la Constitution française. Le conseil constitutionnel statut sur l’inconstitutionnalité concernant la citoyenneté européenne : le traité prévoit que les ressortissants de l'UE qui résident en France peuvent être élu maire 7 sur 35 d’une commune française et peuvent être élu/voter aux élections européennes. Pour le conseil constitutionnel, il y a 2 incompatibilités : La citoyenneté européenne : - Sur le parlement européen : le conseil constitutionnel estime qu’il n’y a pas d’atteinte à souveraineté nationale - Sur les élections locales : le conseil constitutionnel relève une atteinte à la souveraineté nationale dans la mesure où les maires des communes françaises sont les grands électeurs des membres du Sénat. Il conclut que les ressortissants de l'UE peuvent faire partie des conseils municipaux mais ne peuvent pas d’être maire ou premier adjoint au maire. Le transfert de souveraineté inhérent à la création d’une monnaie unique → atteinte à la souveraineté nationale La Constitution est modifiée par la loi du 25 juin 1992 qui crée l'article 88 autorisant la participation de la République française à l'UE. Le Président a décidé de soumettre la ratification du traité a un referendum du 20 septembre 1992, 51% de oui pour la ratification du traité. Le Royaume-Unis a ratifié le traité de Maastricht le 23 juillet 1993 lors de négociations après avoir obtenu la possibilité de rester en dehors de l’union économique et monétaire, mais tout ayant la faculté de pouvoir se relier à sa convenance. Il a aussi obtenu son exclusion de la politique sociale. En Allemagne, la Loi fondamentale a été révisée par l’adjonction d’un nouvel article qui autorise l’Allemagne à rejoindre l' sous la condition essentielle que l’ doit respecter le principe démocratique et assurer une protection des droits de l'Homme équivalente à celle garantie par la loi fondamentale elle-même. En revanche au Danemark, par référendum du 2 juin 1992 le peuple danois a rejeté le traité de Maastricht à 50,7% de non. Le processus de ratification a été paralysé pendant 2 mois. Le gouvernement des Douze s’est réuni à Edimbourg en décembre 1992 et a accepté les concessions sollicitées par le Danemark. Ces concessions concernent quatre clauses d’opting out : exclusion de la politique de la défense, exclusion de la politique monétaire, exclusion de la citoyenneté européenne et l’exclusion de toutes les décisions prises en matières de coopération des affaires intérieures justice. Le peuple danois est soumis à un referendum à nouveau et accepte le traité à 50,6%. L' est représentée sous la forme de 3 piliers: 1er pilier : les 3 communautés depuis 1957 : - CEE qui devient la CE - CECA - CEEA. Les 2 autres piliers présentent la particularité de l’inter-gouvernementabilité : - 2ème pilier : la PESC (politique étrangère et de sécurité) : ‣ objectif le maintien de la paix, la sécurité de l' et la promotion de la démocratie et des droits de l'Homme à l’extérieur. 8 sur 35  ‣ Inclure à terme une politique de défense commune - 3ème pilier : la CAIJ (coopération affaire intérieure justice). ‣ Coopération dans le domaine de la police nationale ‣ il s’agit de faire en sorte que les missions policières des 12 Etats membres s’organisent autour d’une coopération internationale La prise de décision se fait uniquement à l’unanimité, il n’y a pas de transfert de compétence des États vers un État supra-national. Il y a une étanchéité totale entre le pilier 1 et les piliers 2 et 3. Les institutions du pilier 1 ne s’appliquent pas aux autres piliers. Ces 3 piliers sont le compromis savant entre les 12 États qui veulent poursuivre l’intégration communautaire mais avec certaines résistance s’agissant de ces 2 domaines. L'article A du traité de Maastricht définit l' comme la juxtaposition de politique communautaire et la politique de gestion inter-gouvernementale. §3 Le Traité d’Amsterdam (1997) Le traité de Maastricht prévoit sa propre révision, une conférence inter-gouvernementale se met en place pour modifier le traité de Maastricht. Il y a un débat qui s’ouvre en Europe : faut-il élargir l’Europe avant de l’approfondir ou approfondir l’Europe avant de l’élargir ? Ce traité d’Amsterdam va préparer cet élargissement en apportant des nuances au traité de Maastricht. Le 3ème pilleur va subir un changement important puisque une partie va être transférée dans le 1er pilier. On intègre au 3ème pilier les accords de Schengen. Les accords de Schengen sont une initiative franco-allemande qui s’est fait en marge des traités et qui a pour objectif un espace de libre circulation des personnes et des marchandises. Il consiste en la suppression des frontières intérieures pour permettre cette libre circulation et un renforcement des frontières extérieures qui va être associée à 3 politiques essentielles : politique d’asile politique de visa politique d’immigration. → Tout individu tiers qui demanderait l’asile dans un des Etats membres l’obtiendrait quelque soit le point d’entrée, il en est de même pour les visas. Ce modèle va être intégré dans le 3ème pilier AIJ comme « espace de liberté, sécurité et justice ». Parmi les changements apporté par les accords Schengen on a la suppression des mesures de contrôle au frontières intérieures, des règles pour ceux qui traversent les frontières extérieures, l’harmonisation des visas. En matière policière il y a des règles de poursuites entre les frontières, système d’extradition plus rapide etc. Ces actes sont des sortes de conventions internationales entre les États. Pour intégrer tout cela au 3ème pilier, il a fallu que le conseil de l' soit substitué au conseil de Schengen. Une décision de l' de 1999 fixe les modalités de cette intégration, selon qu’elle concerne la circulation, la police ou la justice. Elles vont devenir des actes juridiques de 9 sur 35 l’union et non plus des actes internationaux voté à l’unanimité. Ces politiques communes énoncées dans le 3ème pilier sont transférées dans le pilier communautaire (pilier 1) avec le principe de la libre circulation des personnes. §4 Le Traité de Nice (2001) → Nouvelle conférence inter-gouvernementale pour réviser le traité d’Amsterdam. Cette conférence inter-gouvernementale devait faire évoluer les 3 piliers d’Amsterdam et modifier les institutions pour intégrer les nouveaux États → Traité de Nice = élargissement pour intégrer 13 nouveaux États membres. Pour intégrer l' il faut remplir un certain nombre de critères formulés par le conseil européen de Copenhague en 1993 : des institutions stables qui garantissent l'État de droit, la démocratie, les droits de l’Homme, le respect des minorités et leur protection. une économie de marché viable, l’acceptation des principes de concurrence intégrer toutes les politiques existantes, assumer toutes les obligations imposées par l’ → Tous ces critères figurent à l'article 49 du TUE. Aujourd'hui on fait référence à la notion de valeur de l'. Le traité de Nice contribue à modifier l’organisation juridiction. Il existe une Cour de justice mais elle s’est retrouvée rapidement engorgée par tous les contentieux soumis. En 1988 a été décidé d’adjoindre à la Cour une autre juridiction pour la décharger de ce flux, cette nouvelle juridiction est le Tribunal de première instance. Le traité de Nice va faire ce tribunal un véritable tribunal de première instance autonome en lui accordant un certain nombre de contentieux et un mécanisme de pourvoi ouvert contre les décisions de ce tribunal devant la Cour de justice européenne. Le traité est toujours composé de 3 piliers. Dans le cadre du traité de Nice, il ne reste que la sécurité dans le 3ème pilier, il ne subsiste que le pilier inter-gouvernemental avec la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le reste a été transféré au 1er pilier. Pour le pilier 2, à coté du PESC apparait la politique de défense commune: - COPS: comité politique et sécurité - CMUE: comité militaire de l'UE - EMUE: état-major de l'UE - CIVCOM: comité chargé des aspects civile de la gestion des crises Il faut modifier toutes les institutions pour les adapter à 28 États. On augmente le nombre de députés européens, on plafonne à 732 députés. §5 Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe A. La chronologie Cette Charte de Droit Fondamentaux pour l'UE date de 1999. Le parlement avait proposé sa solution pour la constitutionalisation de l'UE avec la création d’une Déclaration des droits de 10 sur 35 l'Homme pour l'UE. Tout système politique en Europe a une déclaration des droits rattachée à la Constitution, la garantie des droits fondamentaux étant liée à la garantie de la démocratie. En 1999, le Conseil européen décide de donner un mandat à un groupe de travail pour rédiger une charte. Ce groupe s’est autoproclamé convention. Il a travaillé pendant 1 an pour rédiger ce catalogue des droits de l’Homme pour l'UE, en s’inspirant de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des déclarations nationales. Ils tiennent comptent des avancées bioéthiques et environnementales. La charte a été présentée aux chefs d’État lors du sommet de Nice, ils adhèrent tous. À ce stade, la charte ne pouvant pas être intégrée au traité de Nice, elle ne peut pas avoir une valeur juridique puisqu’elle s’est fait en parallèle de la CIG qui a conduit à la révision du traité d’Amsterdam. Il y a 7 chapitres dans cette Charte: dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté. Elle est très inspirée de la CESDH. Depuis 1953, les droits ont évolué, la charte a intégré les droits sociaux (créance, protection en cas de licenciement, sécurité sociale). Les actions doivent désormais être fondées à partir de la Charte, aucun acte de l’UE ne doit faillir au regard de la charte. Une fois le traité de Nice signé en Décembre 2000, les chefs d’État, conscient de l’insuffisance du traité de Nice, se fixent un rendez-vous en décembre 2001 à Lecken dans le cadre d’une nouveau conseil européen: l’objectif est de réfléchir à l’idée d’une Constitution européenne. Le principe de Lecken est d’approfondir les traités et rendre les choses plus claires pour les citoyens. Lors de la convention de Lecken, ils constatent un déficit démocratique dans l’union, un désamour des citoyens à l’égard de l'UE et par conséquent propose alors d’avancer vers une Constitution. Le projet de Constitution est adopté par les chefs d’Etat à Thessalonique lors du conseil européen. Pour que ce projet devienne une traité, il faut ouvrir une CIG sur la base de l'article 48 existant (procédure classique de révision) et y intégrer le projet de Constitution. Cette CIG s’ouvre le 4 octobre 2003. En mars les attentats de Madrid stoppent le processus, le gouvernement Asnar est renversé et c'est un socialiste prend le pouvoir, il est favorable à la poursuite des discussion. La CIG reprend avec l’aval de l’Espagne et en juin 2004 le traité constitutionnel est adopté à l’unanimité. Ce traité constitutionnel est signé à Rome le 29 octobre 2004 et il est ouvert aux ratifications de chaque État membre, 2 États refusent de ratifier dont la France par le referendum de Jacques Chirac le 29 mai et les Pays-bas le 1er juin. B. Le contenu La charte est composée d’un texte avec 4 parties: 1) système institutionnel 2) la charte des droits fondamentaux 3) les politiques 4) annexe. 11 sur 35 Les politiques sont organisées en trois catégories différentes, certains politiques sont transférées à l'UE, les États se sont donc dépossédés de certaines compétences comme la monnaie, l’union douanière, la politique agricole commune. Une grande partie des politiques sont partagées, elles se trouvent sous le règne du principe de subsidiarité. Les politiques d’appui sont réservées aux États, l’UE a une compétence de soutien financier: santé, éducation, recherche, sécurité civile, coopération administrative. Sur le plan institutionnel, le traité constitutionnel comporte des innovations majeures: Création d’un Président de l'UE élu pour 2,5 ans, ce serait une personne physique pour changer de la représentation par un État comme avant La personnalité juridique pour l'UE dans toutes les dimensions de l'UE cad qu’elle peut agir au plan interne et externe, elle est une entité unique qui dispose de cette personnalité. L’intégration de la Charte des droits fondamentaux La fusion des piliers Simplification des schémas institutionnels et des actes: on s’approprie désormais le vocabulaire constitutionnel par un soucis de clarification, simplification. Possibilité de quitter l'UE à l'article 50. Cette possibilité n’était possible que dans les organisations internationales. La création de l’ICE (initiative citoyenne européenne) en matière législative. C'est la démocratie participative puisqu’un million de citoyen peuvent signer une pétition demandant à l’UE de légiférer dans un domaine. §6 Le Traité de Lisbonne (2009) En 2007, le traité est repris pour être examiner et modifier afin de le proposer de nouveau → Qu’est qui ne plaisait aux français ? Ce traité donnait l’impression d’une suppression de la souveraineté constitutionnelle nationale. Lors de cette révision on a supprimé tout le vocabulaire constitutionnel. Pour réussir cette fois, il est convenu qu’il faut supprimer l’apparat constitutionnel, insister sur la place des États et surtout réouvrir une CIG pour la terminer rapidement. Lors de la nouvelle présentation tous les peuples l’ont accepté. Le traité abouti à une déconstitutionnalisation, à une affirmation de l’identité des États, le renforcement du rôle des Parlements et la réversibilité des compétences. Il est prévu dans le cadre d’une révision qu’on peut faire régresser les compétences de l'UE pour les donner à l’État. En revanche on a le maintien de la démocratie et les valeurs des droits fondamentaux, une redéfinition de la hiérarchie des normes (à la Kelsen). Le traité de Lisbonne opère une fusion des trois piliers du traité de Maastricht. C'est le principe de subsidiarité qui règne. Le traité de Lisbonne reste un traité international avec une organisation: conseil européen 12 sur 35  commission européenne Parlement européen conseil de l'UE. La commission qui est l’exécutif va proposer au Parlement et le conseil (qui sont le législatif) le soin d’adopter des textes selon la procédure législative ordinaire (PLO) qui abouti à l’adoption d’un acte législatif (directive ou règlement) qui s’imposera à l'État membre. Désormais, le Président de la commission est élu par le Parlement européen et il y a un contrôle politique du Parlement ce qui introduit des éléments dans le régime parlementaire. Le traité de Lisbonne est une forme de Constitution qui a une vocation d’approfondissement puisque le système créé est inspiré des systèmes nationaux. Suite séance 1er octobre (S2) Chapitre 2 Le cadre constitutionnel en vigueur dans l’UE Section 1 : Les institutions décisionnelles §1 Les Conseils Les deux conseils au sein de l’UE sont : Le Conseil européen Le conseil de l’UE I. Le Conseil européen, moteur politique A. Désignation L’article 15 TUE : le Conseil européen. Il apparait dès les années 60/70 sous la forme de conférences au sommet. C’étaient des réunions des chefs d’Etat ou de gouvernements. Elles étaient informelles et avaient pour objet de se rencontrer pour confronter ses positions politiques entre chefs d’exécutif sur des grands sujets stratégiques. Il s’agissait de constituer de forums politiques pour débattre des grandes orientations communautaires. Ils ont été formalisé en 1974 sous l’appellation de Conseil européen à l’initiative de Giscard d’Estaing. Ils se réunissent tous les 6 mois et à chaque fois que c’est nécessaire. L’idée est créer cette coopération politique associé aux communautés économiques existantes. Les Conseil européens sont ensuite insérés dans les Traités européens par l’Acte unique européen en 1986 (dans son article 2). Ils sont donc constitutionnalisés. Ils ont pour mission de 13 sur 35 « Définir les impulsions nécessaires au développement des communautés et les orientations politiques générales.» Jusqu’en 2010, le Conseil européen est inscrit dans les textes comme pouvant apporter des orientations politiques mais il n’est pas une institution décisionnelle qui peut adopter des actes juridiques à force obligatoire. Il ne peut donc pas non plus être poursuivi devant la CEDH pour ses conclusions ou ses décisions. Il n’a donc pas de légitimation active ou passive. Le Traité de Lisbonne change la donne. Sa composition prévu à l’article 15 du TUE : « Les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres, de son président, du président de la Commission et du Haut représentant pour les affaires étrangères » Les Chefs d’Etat ou de gouvernement : dans le cas des monarchies : le PM ou le chef du gouvernement Le Président : - Souvent appelé Président de l’UE → Charles Michel : JUSQU’EN NOVEMBRE 2024 - C’est une personne physique - C’est une fonction qui est récente. Elle date aussi du Traité de Lisbonne. - Elle reprend l’idée du Traité constitutionnel. - Il est élu pour 2 ans et demie renouvelable une fois à la majorité qualifiée des Etats membres - Avant le Traité de Lisbonne la présidence était un Etat par 6 mois par rotation alphabétique. Il n’y avait pas de président personne physique. - C’est une personnalité ad hoc : la personne physique ne peut pas exercée d’autres mandats nationaux. Sa seule fonction est président du Conseil européen - Sa fonction : ‣ représentation extérieure de l’UE ‣ Préside et anime les travaux du Conseil européen ‣ Il agit en étroite collaboration avec les Etats membres mais surtout le Président de la Commission européenne, aussi membre du Conseil européen, et du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ‣ Il oeuvre pour la bonne coordination d’ensemble et le consensus puisque le Conseil européen donne des impulsions. Il cherche à favoriser la cohésion ‣ Il présente un rapport à la suite de chacune des réunions au Parlement européen Le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité - C’est le chef de la diplomatie - C’est une personne physique - C’est une idée du Traité constitutionnel : il était appelé ministre des affaires étrangères ce qui avait déplu aux Etats membres - Il pilote la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Il est vice président de la Commission européenne avec en charge le portefeuille de la politique extérieure commerciale - C’est une personnalité qui a beaucoup de pouvoir dans l’UE - Il a donc 2 facettes : 14 sur 35  ‣ Conseil européen ‣ Commission européenne : en tant que Commissaire, il est soumis aux règles de la Commission. Autrement dit, il y a un principe de collégialité qui s’impose dans le fonctionnement de la Commission européenne. Si elle est destituée par une motion de censure, il serait tenu de démissionner B. Organisation Le Conseil européen se réunit deux fois par an. Il existe quelques Conseils européens extraordinaires. C’est le Président qui décide de leur tenue selon la gravité de la crise (ex : guerre en Ukraine) Chaque semestre clôture un semestre du Conseil de l’UE qui fait l’objet d’une présidence tournante au sein de l’union. Les réunions du Conseil européen se déroulent sur le territoire de l’Etat qui exerce la présidence du Conseil de l’union. En ce moment, elles se déroulent en Hongrie. Lors de ces réunions, on évoque les grands sujets politiques pour donner des impulsions à la politique de l’UE. C’est là qu’on décide par exemple de mettre l’accent des politiques menées sur l’éducation, le social, l’agriculture, le climat. Elles donnent lieu à l’adoption de conclusions. Ce sont les conclusions du Conseil européens qui sont publiées sur son site. Elles contiennent les débats et les propositions retenues pour l’avenir. Elles font l’objet de consensus. Elles ne sont pas des actes à portée obligatoire. Le Conseil européen peut adopter d’autres actes à portée obligatoire comme la nomination de certains membres des institutions. À ce moment là, c’est la majorité qualifiée qui est la règle de vote. C. Les attributions C’est le moteur politique de l’UE. Il fournit les impulsions nécessaires à son développement (art.15 TUE). Ce rôle est essentiel d’autant que toutes les grandes décisions de l’Histoire de l’UE ont été initiées par le Conseil européen : les réformes des Traités sont initiés et font l’objet de discussion au sein du Conseil européen, budget, élargissement, place de l’Europe sur la scène internationale, le passage à la monnaie unique… Ce Conseil européen, même s’il est composé des chefs des exécutifs nationaux, il n’est pas lui- même un exécutif européen. Il n’a aucun pouvoir de gouvernement ni d’exécution. De même, il n’exerce pas de fonction législative, se distinguant du Conseil de l’UE. Il n’est que le moteur politique. Il a aussi un rôle important au sein des Nations Unies (NU). L’UE est membre observateur privilégié au sein des NU mais n’est pas membre à part entière. Le Conseil européen a un rôle important en termes de coordination de position de tous ses Etats membres au sein des NU : que ce soit à l’Assemblée Générale ou au Conseil de Sécurité 15 sur 35 II. Le Conseil de l’UE A. Désignation C’est l’article 16 du TUE. Il est communément appelé le Conseil. Il est composé d’un représentant de chaque Etat au niveau ministériel habilité à « engager le gouvernement de l’Etat membre qu’il représente et à exercer le droit de vote » (art.16.al.2) Cette précision est ajoutée à la demande de certains Etats fédéraux pour faire siéger au Conseil des ministres qui ne proviennent pas du gouvernement fédéral mais d’un gouvernement régional. Par exemple, en Allemagne, les membres du gouvernement sont incompétents pour traiter des questions d’éducation, ce sont les Landers qui ont la compétence. Le représentant allemand pour certaines matières pourra être le membre du gouvernement d’un Lander et non pas un membre du gouvernement central. Les 10 formations du Conseil de l’UE : Art.16-6TUE Affaires économiques et financières → ECOFIN Affaires étrangères Affaires générales Agriculture et pêche Compétitivité Éducation, jeunesse, culture et sport Emploi, politique sociale, santé et consommateurs Environnement Justice et affaires intérieures Transport, télécommunication et énergie → il y a plusieurs formations du Conseil. Les ministres siègent à tour de rôle en fonction du sujet. B. Organisation Elle est assurée par un Etat selon un système de rotation égale. Elle est détenue par un Etat membre pour une durée de 6 mois. Calendrier : la troïka à l’oeuvre en janvier 2025 Hongrie : juillet - décembre 2024 Pologne : janvier - juin 2025 (au moment du partiel) Danemark : juillet - décembre 2025 L’Etat qui exerce la présidence du Conseil exerce la présidence de multiples commissions internes, groupes de travail, groupes d’expert afin d’assurer une permanence pendant ces 6 16 sur 35 mois. Cette permanence s’organise en collaboration avec la présidence sortante et la présidence future du Conseil. C’est le trio ou la troïka. La durée de présidence est souvent jugée trop courte pour mener à bien toutes les missions du conseil. La France a été présidente du Conseil entre janvier et juin 2023. Ces 6 mois étant trop courts, il y a des propositions de réformes pour allonger la durée de ces présidences. ➡ Certaines proposent des présidences thématiques donc en fonction des domaines. ➡ D’autres proposent un président personne physique du Conseil. La formation ECOFIN réuni également les ministres des États membres ayant adoptés l’Euro comme monnaie. L’Eurogroupe (1997) est une réunion informelle mensuelle des ministres des finances des États membres de la Zone Euro qui vise à coordonner les politiques économiques de ces États. Elle reste néanmoins une instance informelle qui réuni les 19 membres de la Zone Euro ; ils traitent de la relation avec la banque centrale européenne, de la coordination de la politique budgétaire et toutes les positions communes prises dans le cadre de la Zone Euro. Il est prévu par l’article 137 TFUE. Enfin il y a le Comité des représentants permanents (Co-re-per). Le Coreper est prévu dans les textes aux articles 240 TFUE. Il assure la représentation permanente des Etats au sein du Conseil de l’UE. Chaque Etat est dans l’obligation de créer à Bruxelles une représentation permanente (à l’inverse des ministres qui alternent entre leurs obligations nationales et européennes). Chaque représentation permanente défend les intérêts de son Etat à Bruxelles auprès des autres institutions que sont la Commission et le Parlement européen. Les représentants ont donc une double casquette : Casquette de leur Etat pour défendre l’intérêt national au sein du Conseil de l’union Casquette du Conseil lorsqu’il s’agit de discuter et de négocier avec la Commission et le Parlement européen Le représentant est la cheville ouvrière du Conseil. Ses membres préparent les décisions en traitant de tous les sujets de telle sorte que lorsque le ministre participe au Conseil tout est déjà prêt. Art.88-4 Constitution française : il impose de consulter les assemblées sur les sujets européens afin qu’elles adoptent des résolutions permettant de poser leur position. Les résolutions des 2 assemblées contribuent à forger la position française au sein du Gouvernement défendue par le représentant permanent français au sein du Conseil de l’union. C. Attributions Fonction législative : Le Conseil est l’organe de décision législatif avec le Parlement européen. → Avant le Traité de Lisbonne, le Conseil avait une mission exécutive mais le Traité de Lisbonne l’a presque intégralement transféré à la Commission européenne. 17 sur 35  Fonction budgétaire : Le Conseil est, avec le Parlement européen, une branche de l’autorité budgétaire. Il vote le budget avec le Parlement européen. Fonction internationale : le Conseil signe tous les Traités internationaux de l’UE avec des partenaires extérieurs. Il ne fait que signer. La négociation est faite par la Commission européenne. Il encadre aussi la PESC avec le Conseil européen. Il a un pouvoir de décision dans le cadre de la PESC. Ce sont des décisions intergouvernementales cad spécifiques prises à l’unanimité de ses membres qui ne se situent pas dans le champ du droit commun européen. Les décisions prises par le Conseil sont adoptées majoritairement à la majorité qualifiée (art.16-3 TUE). Il y a quelques exceptions où l’unanimité est exigée. Par exemple, les questions de type constitutionnel ou para-constitutionnel (demande d’adhésion), tout ce qui concerne les ressources propres de l’UE, les questions touchant des secteurs sensibles comme la fiscalité directe, certains articles sur les politiques sociales d’immigration… La majorité qualifiée : Au départ, c’est une majorité qui initialement assortie de coefficient de pondération pour chaque Etat membre. Les Etats disposaient d’un nombre de voix en fonction de leur population. Depuis 2010 (Traité de Lisbonne), le système de pondération n’existe plus. La majorité qualifiée est constituée par une majorité de 55% des Etats membres représentant au moins 65% de la population totale de l’UE. Un acte ne peut pas être adopté si au moins 4 Etats membres s’y opposent. Dans certains cas, la majorité qualifiée passe à 72% des Etats membres représentant 65% de la population totale. C’est une majorité spéciale qui intervient dans un cadre spécial - dans le cadre de l’union économique et monétaire, certaines décisions doivent être prises à cette majorité. - Art.7 TUE: Il y a aussi la procédure d’exclusion d’un Etat du droit de vote qui violerait de façon grave les valeurs de l’UE. ‣ Il est exigé une majorité aux 4/5 des membres du Conseil. ‣ Le Conseil européen doit en revanche voter à l’unanimité. → réelle évolution de la majorité qui se veut plus égalitaire = former un filet démocratique → il faut aussi éviter les coalitions : les Etats doivent voter de manière sereine sans craindre le conflit §2 Le Parlement européen A. Désignation C’est l’article 14 du TUE. Il est composé de représentants des citoyens de l’union élus au SUD (suffrage universel direct). Cette élection date de 1976 et la mise en oeuvre de 1979. 18 sur 35 Tout citoyen de l’UE qui réside dans un Etat membre autre que son Etat de nationalité a le droit de voter et le droit d’être élu au Parlement européen dans son Etat de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Le maximum est 750 députés + le président. Le pays qui a le plus de députés c’est l’Allemagne. La durée du mandat est de 5 ans. La procédure électorale est régie par les règles nationales de chaque Etat membre. C’est elle aussi qui s’applique en matière d’inéligibilité, de vacance, de cumul de mandats. L’inéligibilité nationale implique la possibilité de siéger au Parlement européen. Les campagnes électorales sont des campagnes nationales. L’idée d’une procédure électorale uniforme et commune à tous les Etats membres est prévue dès 1976. Elle devait être adoptée par le Conseil à l’unanimité. À défaut d’unanimité, elle n’a pas pu voir le jour. Malgré cela article 10-4 TUE qui indique : « les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens » Cela signifie que même si la campagne est nationale, il existe des partis européens. Le principe d’un parti politique est d’organiser une campagne électorale européenne puisqu’il n’y a pas de procédure électorale européenne. Les partis européens sont très peu incités à s’organiser au niveau transversal, au niveau de l’union pour organiser une campagne. La tête de liste des partis européens s’appelle les spitzen-kandidaten. Mais puisque chaque Etat membre est souverain, il y a un système électoral différent. En France, il y a une seule circonscription nationale (avant Macron il y en avait 8). Il y a des règles communes : Scrutin universel libre et secret Égalité entre les femmes et les hommes Âge du droit de vote : dans certains pays c’est à 18 ans et dans d’autres pays c’est 16 ans. Incompatibilité des mandats entre mandat européen et mandat national Les immunités : les députés disposent d’immunités : - Fonctionnelle : ils ne peuvent pas être poursuivis, détenus pour des actes exercés au cours de leur fonction - Personnelle : elle est relative et liée à l’immunité nationale - Procédure spécifique de levée de l’immunité en cas de défaillance du député : elle peut être nationale ou européenne B. Organisation Autonomie totale : Il a le pouvoir d’adopter son propre règlement intérieur. Ce pouvoir d’organisation a été consacré par la Cour de justice, il appartient au Parlement de régler son organisation interne et de prendre les mesures appropriées pour son fonctionnement interne. Il comprend un certain nombre d’organes : Présidente : Roberta Metsola : - Veille au respect des procédures parlementaires 19 sur 35  - Supervise les différentes activités et commissions du Parlement - Représente le Parlement dans ses relations internationales et dans tous les dossiers juridiques - Donne son consentement final au budget de l’UE Un Bureau : - Il réparti les financements - composé du président de la Commission : représentation du parlement à l’extérieur - le vice-président qui gère le fonctionnement interne du Parlement européen et qui a une fonction disciplinaire Réseaux de parlements Conférence des présidents des groupes politiques. - Ils organisent les travaux parlementaires (session parlementaire, ordre du jour..). - elle distribue les présidences des commissions parlementaires. - Elle a un président qui coordonne le tout. Les groupes politiques : - dès que les élections sont terminées et que les députés sont élus ils s’organisent en groupes politiques en fonction de leur affinité politique. - Il ne peut pas y avoir des groupes politiques constitué d’un seul Etat membres. - Le nombre minimum de députés est de : ‣ 23 si il y a 2 Etats concernés. ‣ 18 si il y a 3 concernés. ‣ 14 si 4 Etats ou plus. Composition du parlement européen : 1. PPE (parti populaire européen) (droite) a remporté la majorité au parlement européen. 2. les socio-démocrates avec 136 députés européens 3. Les patriotes for Europe : extrême droite 4. Groupe des conservateurs réformistes (droite) avec 78 députés 5. Renew Europe (centre gauche avec les machinistes) 6. Les verts avec 53 députés 7. La gauche du parlement européen avec 46 députés (gauche extrême) 8. Europe des nations souveraines (extrême extrême droite) 9. Groupe des non inscrits avec 33 députés : ce sont des députés qui n’ont pas de groupe. Séance du 15 octobre (pas de cours le 8 octobre - S3 -) C. Les attributions Elles sont le fruit d’une longue évolution avec un accroissement progressif de ces attributions. Jusqu’en 1992, il avait un pouvoir exclusivement consultatif. À partir du Traité de Maastricht, il obtient un pouvoir de co-décision. Il devient co-législateur avec le Conseil. 20 sur 35 Aujourd’hui, les pouvoirs du Parlement européen peuvent se distinguer en 4 sortes : Le pouvoir de législation : - c’est un rôle législatif qu’il partage avec le Conseil de l’UE dans le cadre de la procédure législative ordinaire. - Elle repose sur une double lecture. - Il reçoit lui même les propositions de lois de la Commission et les transmet au Conseil pour que s’organise la procédure législative qui doit aboutir à l’adoption d’un texte. - Il faut environ 1 an à 18 mois pour que la procédure s’achève. Cela peut pendre des années. Le pouvoir budgétaire : - Il s’est considérablement accru depuis les traités fondateurs de 1951 et 1957 - Le Parlement et le Conseil sont sur un pied d’égalité dans la procédure budgétaire. - Elle se déroule comme la procédure législative : ‣ la Commission prépare le budget. ‣ Cette proposition est soumise au Parlement et au Conseil qui l’adoptent après plusieurs amendements. - Ce budget doit s’inscrire dans un cadre financier pluri-annuel. Il est adopté par le Conseil des approuvé par le Parlement. Le pouvoir de contrôle : - Peut être assimilé à un contrôle politique effectué dans le système parlementaire national. À l’image du contrôle du Parlement national sur le gouvernement national, c’est le contrôle politique du Parlement européen sur la Commission européenne - Il existe un contrôle minimum du Parlement sur les Conseils : Conseil européen et Conseil de l’UE ‣ 1ère modalité : le Parlement peut adopter une motion de censure à l’égard de la Commission (art.234TFUE). La procédure est très encadrée : ✓ C’est une forme de parlementarisme rationalisé ✓ Le règlement du Parlement prévoit que la motion doit être signée par au moins 1/4 des parlementaires européens ✓ Elle doit recueillir les 2/3 des voix exprimées ✓ Si le vote est positif, tous les commissaires doivent démissionner collectivement ✓ Ça ne s’est jamais produit dans l’Histoire mais cela a failli en 1999 (la Commission démissionne la veille du vote). ‣ 2ème modalité : les débats. Ils peuvent découler des questions écrites ou orales adressées aux commissaires européens. ‣ 3ème modalité : des commissions parlementaires (permanentes ou ad hoc) pour enquêter sur des soupçons de corruption par exemple Le pouvoir de nomination ou élection de la Commission européenne : - Le Président de la Commission européenne est élu par le Parlement européen : art.17-7.TFUE sur proposition du Conseil européen et à la suite des élections législatives. Il doit avoir la même couleur politique que le parti majoritaire issu des élections. - Une fois le Président élu, le Président compose sa Commission européenne avec les Etats. Chaque commissaire proposé par les Etats membres sont auditionnés individuellement par le Parlement européen. 21 sur 35  - Le Parlement peut rejeter la candidature de n’importe quel candidat en observant la probité, la compétence, l’absence de conflit d’intérêt, les projets… - Le Parlement investi collectivement la Commission. Il procède à un vote d’approbation globale de la Commission européenne : c’est le vote d’investiture. → c’est vraiment construit comme sur le système du parlementarisme en vigueur à l’échelle national. §3 La Commission européenne A. Désignation Avant le Traité de Lisbonne, la Commission était une institution bureaucratique et essentiellement administrative. Ce qui a changé en 2009 c’est qu’avec l’élection du Président de la Commission par le Parlement européen, il y a une dimension politique qui est introduite dans le système. Cette commission européenne, contrairement aux autres institutions, ne représente que l’intérêt général européen. Cela signifie qu’elle ne représente pas les Etats ou les intérêts nationaux. Même si chaque Etat désigne un commissaire, ils n’ont pas de mandat national. Ils ne peuvent s’exprimer qu’au nom de la Commission européenne. Il y a un Président élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen. C’est l’article 17-7.TFUE. Le Président de la Commission propose ensuite les 27 commissaires. Il y a un débat sur le fait que la Commission soit composée d’un commissaire par Etat membres dans la mesure où ils ne représentent pas les Etats mais l’intérêt général. Depuis les années 1990, il y a la demande de restreindre la Commission à 13 commissaires au lieu de 27. Les commissaires sont nommés pour 5 ans. B. Organisation 1. Le statut des commissaires Ils sont choisis de leurs compétences générales et de leur engagement européen. Ils doivent offrir toutes les garanties d’indépendance cad ils n’acceptent aucune consigne ni aucune instruction d’aucun gouvernements, institutions, organes…ils prennent l’engagement de respecter cette fonction même après la cessation de leur mission. Même quand ils ne sont plus commissaires, ils ne doivent pas accepter des missions qui auraient pu interférer dans le cadre de leur fonction de commissaire. Leur mandat est éventuellement renouvelable, à la discrétion du Président de la Commission. La cessation de leur fonction peut être individuelle (art.247TFUE) ou collective (art.234TFUE : par la motion de censure). L’article 247.TFUE prévoit qu’un commissaire, si il a commis une faute grave peut être déclare démissionnaire par la CJUE à la requête de la Commission elle-même ou éventuellement du Conseil. 22 sur 35 Il y a une forme de présidentialisation de la commission. Le président a autorité sur les commissaires. Il peut engager une procédure devant la CJUE ou demander au commissaire de démissionner. 2. Fonctionnement interne institutionnel Caractère collégial : - La Commission est un organe collégial. - Ce principe est essentiel car il signifie que les commissaires n’ont aucune autonomie = Tout se décide en collège des 27. - La Commission ne peut adopter qu’en séance. Ses réunions sont privées, votées à la majorité simple (art.250.TFUE) et les débats sont confidentiels. - Les décisions sont prises sur proposition d’un ou plusieurs membres de la Commission. - Chaque commissaire n’a aucun pouvoir de décision propre, toute déclaration d’un membre de la Commission est l’expression de l'ensemble des commissaires et engage l’institution toute entière. Importance du Président : - Aujourd'hui : Ursula von der Leyen → JUSQU’OCTOBRE 2024 - Son rôle est devenu majeur avec le Traité de Nice (consacre présidentialisation = élection des Présidents de la Commission) - La présidence de la Commission est déterminante : ‣ décide de tout ce fonctionnement interne car il répartit les portefeuilles entre les commissaires ‣ décide de leur appellation ‣ en lien direct avec les chefs d’Etat. ‣ Ce sont des directions administratives qui relèvent de l’autorité d’un commissaire. A. Les attributions Elles figurent dans l’art.17-1TUE. Il y a 4 missions principales de la Commission européenne : Mission d’initiative législative : - Elle a le monopole de l’initiative : ‣ elle seule peut préparer des textes législatifs car elle en a la capacité. ‣ Elle a les services adaptés à cette fonction. ‣ Elle les soumet ensuite au législateur. - Ce monopole est tout de même concurrencé par les Etats membres, le parlement européen, la banque centrale et la CJUE : ‣ ces institutions peuvent contribuer à l’initiative législative cad faire des propositions à la Commission européenne uniquement en ce qui les concerne. ‣ C’est elle qui les instruit par la suite. ‣ Ce n’est pas un pouvoir d’initiative directe. Pouvoir de mise en oeuvre/d’exécution des traités - Exécuter les lois adoptées par le législateur. C’est la mise en oeuvre des textes 23 sur 35  - La Commission a un pouvoir de décision dans l’adoption d’actes règlementaires à portée générale ou individuelle - Elle a aussi la charge de la mise en oeuvre du budget Mission gardienne des traités : pouvoir de surveillance → art.258.TFUE - Il s’exerce à l’égard des Etats qui sont tenus de respecter les Traités et les engagements pris - Cela peut se terminer par un contentieux devant la CJUE : elle a le pouvoir de saisir le juge - Avant de saisir la CJUE elle entre en relation avec l’Etat pour l’inciter à mettre en oeuvre ses engagements. - Ce pouvoir peut s’exercer à l’égard des autres institutions (contre le parlement par exemple) - Elle a une compétence de surveillance en matière de la concurrence : ‣ elle a des pouvoirs étendus vis-à-vis des entreprises ‣ contrôle, investigation, enquête, en collaboration avec les autorités nationales de concurrence - Il y a le REC (réseau européen de la concurrence) qui associe la Commission européenne et toutes les autorités nationales de concurrence pour permettre la collaboration Mission de représentation extérieure notamment pour les accords internationaux - La Commission représente ‣ l’UE dans les OI auxquelles l’UE est partie (comme ONU) ‣ l’UE dans les Etats tiers par un système de délégation - Elle négocie les accords internationaux. ‣ Elle prépare les textes et les édicte avec les partenaires au nom des Etats membres de l’UE : art.218.TFUE. ‣ C’est le Conseil de l’UE qui mandate la Commission pour négocier les accords internationaux. Section 2 Les autres institutions I. La banque centrale européenne Art.282TFUE Président : Christine Lagarde depuis 2019 Siège à Francfort Elle est responsable de la politique européenne de la zone euro. Elle émet l’euro. Elle gouverne la stabilité des prix dans la zone euro. Elle peut émettre des actes juridiques susceptibles de recours devant la CJUE. C’est un organe indépendant Elle a la personnalité juridique Fait partie du Système européen des banques centrales composé de la BCE et des banques nationales II. La Cour des comptes Art.285.TFUE Elle siège à Luxembourg 24 sur 35  Elle assure le contrôle des comptes de l’UE Elle compte 27 membres Elle est indépendante Elle a une personnalité juridique et une légitimation active Elle est très assimilable à la Cour des comptes française : elle émet des rapports annuels sur les comptes des institutions européennes Elle est aussi consultée dans le cadre de la lutte contre la fraude III. Les organes consultatifs Ils ne peuvent pas émettre des actes juridiques obligatoires : il n’y a pas de légitimation active Comité économique et social européen CESE : art.301TFUE - Représente la société civile organisée - Ce sont les organes intermédiaires comme les syndicats, les employés, les agriculteurs, les consommateurs - Il transmet des avis aux institutions - Il compte 350 membres désignés par les Etats et nommés par le Conseil de l’UE à l’unanimité pour 5 ans - Le nombre de membres par pays varie selon la taille de la population de chaque pays : 30 pour la France Comité des Régions : art.305TFUE - C’est une assemblée politique qui porte la voix des autorités locales et régionales au cœur de l’UE - Sa consultation est obligatoire pour l’UE avant de prendre des décisions qui concernent les gouvernements locaux et régionaux (ex : pour les politiques régionales, environnementales…) - Les avis ne sont pas contraignants - 350 membres représentants élus par les autorités locales et régionales. - Ils sont désignés par les Etats, nommés par le Conseil de l’UE pour un mandat renouvelable de 5 ans IV. Les autres organes La banque européenne d’investissement : art.308TFUE - Elle prête de l’argent aux Etats, aux régions mais aussi aux entreprises. - Elle prête à taux très bas car ses taux sont garantis par l’UE et ses Etats membres - Elle contribue au développement équilibré de l’UE. - Elle finance les régions qui sont moins développées, favorise la modernisation, la conversion d’entreprises ou la création d’activités nouvelles - Elle est très sollicitée en ce moment sur les énergies renouvelables. - Action en dehors de l’UE : elle peut contribuer au développement de projets tiers ou dans des pays étrangers à l’UE Le médiateur européen - Il est installé au Parlement européen 25 sur 35  - Il reçoit les plaintes des citoyens pour mauvaise administration contre les institutions de l’UE (retard injustifié, procédure incorrecte…) - C’est un organe impartial Contrôleur européen de la protection des données à caractère personnelles - Son rôle est de veiller à ce que les institutions de l’UE respectent le droit. - Cela concerne l’UE mais pas directement les Etats membres Les agences - 2 sortes : celles qui ont une personnalité juridique et celles qui n’en ont pas - Personnalité juridique : elles ont le même rôle que les AAI en France - Elles sont spécialisées dans un domaine - Ce sont des entités juridiques dans le but est d’exécuter des tâches spécifiques dans le cadre de la législation de l’UE - Elles contribuent à la politique de l’UE dans des domaines spécialisés - Elles sont décentralisées car elles ont toute leur siège social dans un Etat membre différent V. La CJUE Art.251 à 281 TFUE Protocole n°3 annexé au Traité de Lisbonne sur le statut de la Cour Règlements intérieurs de chacune des juridictions Elle siège à Luxembourg Art.19.TUE : la CJUE est un ensemble de plusieurs juridictions : - CJUE → au sommet - Le Tribunal - Des tribunaux spécialisés Séance du 22 octobre (S4) A. La Cour La cour est composée de juges et d’avocats généraux mais aussi de fonctionnaires et de collaborateurs. 1. Les juges et avocats généraux Art.19.TUE : la Cour comporte un juge par Etat membre (27 depuis départ du RU). Ils sont nommés pour 6 ans renouvelable, sur proposition des Etats membres par le Conseil de l‘UE. La Cour est présidée par un Président et un Vice-président (depuis 2012) pour 3 ans, renouvelable. Art.250.TFUE : les avocats généraux. La Cour est assistée de 8 avocats généraux. Ce nombre peut être augmenté par le Conseil à l’unanimité. 26 sur 35  Jusqu’en 2015, les 8 avocat généraux étaient répartis selon le pricnipe suivant : - 4 avocats consacrés à la France, le RU, l’Allemagne et l’Italie - 4 avocats alternés pour les autres pays. Avec les élargissements, certains pays comme la Pologne négocient la signature du TI sous la condition qu’elle dispose d’un avocat général comme les 4 grands Etats membres. Aujourd’hui, ils sont 11 avocats généraux. Depuis 2015 : - La Pologne a son avocat général - L’Espagne bénéficie aussi d’un avocat général permanent - Malgré le Brexit le nombre d’avocats généraux est resté le même Art.252.TFUE : définition de la mission des avocats généraux : présenter publiquement en toute impartialité et en toute indépendance des conclusions motivées sur des affaires qui requièrent son intervention - Elles sont présentées publiquement dans une audience qui intervient après la plaidoirie des parties - Publiées au Journal Officiel de l’UE → sa fonction est déterminante : Elle est instituée en contrepartie du refus unanime des Etats d’adjoindre aux opinions de la Cour des opinions dissidentes comme c’est le cas pour la CEDH. Les conclusions sont présentées avant la décision des juges Les conclusions présentent les faits, les procédures, les questions de droit, l’état du droit depuis l’origine (présentation des textes en vigueur y compris parfois au niveau national si cela est nécessaire), les positions des parties et la position de l’avocat général sur la solution à adopter Le juge va s’appuyer sur ses conclusions pour statuer mais il peut aller à l’encontre Sa fonction se rapproche de celle du rapporteur public : avec une différence : l’avocat général ne participe pas et n’assiste pas aux délibérés La Cour a jugé que l’institution des avocats généraux ne contrevient pas aux principes du contradictoire ou du procès équitable tel que garanti par l’article 6§1 de la CESDH et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE Arrêt Kress c France 7 juin 2001 : contrairement à la position du rapporteur public en France → sanction du CE par la CEDH sur la présence du commissaire du gouvernement (RAPU) aux délibérés → L’avocat général est un juge. Son statut est le même que celui des juges à la Cour : art.8 statut CJUE : Jouissent de la même immunité de juridiction : seule la Cour en Assemblée plénière peut lever l’immunité Ne peuvent pas exercer de fonction politique ou administrative Ne peuvent exercer pas d’activité professionnelle, rémunérée ou non (sauf dérogation accordée à titre exceptionnel) Les fonctions prennent fin individuellement par démission (en dehors des cas de renouvellement réguliers ou de décès) Ne peuvent pas être relevés de leur fonction ou déclarés déchus de leur droit à pension au autres avantages (sauf par jugement unanime des juges et des avocats généraux de la CJUE 27 sur 35  car ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge) → Pour la désignation : art.19.2TFUE : les juges et avocats généraux sont choisis parmi les personnalités offrant toute garantie d’indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 TFUE. Le fait que la Cour comporte un juge par Etat membre vise à assurer une représentation des divers systèmes juridiques nationaux et une égalité entre les Etats. Mais elle n’exclut pas la tentation de considérer chaque juge comme le représentant d’un Etat. Pour cette raison, compte tenu de l’élargissement et de l’arrivée de nombreux nouveaux juges, le mode de nomination a été aménagé il faut se rapporter à l’article 255.TFUE = Nouveau dans le Traité de Lisbonne - Création d’un comité de Sages : ils sont au nombre de 7 → appelé le comité « 255 » - Le comité a pour mission de donner son avis sur l’adéquation de chaque candidat présenté par les Etats à la fonction de juge d’avocat général avant que les gouvernements des Etats membres ne procèdent aux nominations. - Les critères d’évaluation : ‣ La capacité juridique ‣ L’expérience professionnelle ‣ Les garanties l’indépendance et d’impartialité - Il est composé d’anciens juges nationaux ou européens - Il est sollicité à chaque renouvellement des juges - Il sert de filtre → au début des années 2000 : avec l’arrivée de nouveaux Etats membres de l’Europe de l’Est, crainte que les juges ne soient pas assez vérifiés - Les avis du Comité « 255 » favorables ou défavorables ont tous été suivis par les gouvernements des Etats membres → aucun membre de la Cour ou du Tribunal n’a été nommé sans l’approbation préalable du Comité. 2. Les fonctionnaires et les autres collaborateurs Art.253.TFUE : le greffier Fonctions judiciaires identiques à celle d’un greffier national Secrétaire général de la CJUE Tient le registre du contentieux, garde des sceaux, responsabilité des archives, publication de la procédure, fixation de l’ordre du jour… Il est considéré comme le responsable de l’administration de la Cour Les autres services administratifs de la Cour : Pour des raisons d’indépendance : la Cour dispose de ses propres infrastructures administratives → ils relèvent du greffier sous l’autorité du président Les fonctionnaires doivent aussi prêter serment avant leur entrée en fonctions puis ils sont soumis au statut commun des fonctionnaires de l’UE → statut protégé par le protocole sur les privilèges et immunités Les référendaires : chaque juge et chaque avocat général choisit 3 référendaires chargés de l’assister. Ce sont des juristes hautement qualifiés Statut contractuel = temporaire (mais bien payés) 28 sur 35  Quelque soit leur statut ils doivent aussi prêter serment Ils préparent tout : la documentation, ils la présentent aux juges, ils proposent des solutions au juge, ils rédigent la décision B. Le fonctionnement de la Cour La Cour siège à Luxembourg en permanence. Elle est placée sous l’autorité d’un Président. Initialement, le traité CE posait le principe selon lequel la Cour de justice « siège en séance plénière ». En réalité, la CJUE siégeait régulièrement en chambres pour des motifs de célérité. Aussi le traité de Nice a aligné le droit sur la pratique en retenant un principe inverse. Aujourd’hui l’article 251 TFUE indique qu’elle « siège en chambre ou en grande chambre ». Le fonctionnement de la Cour repose sur : Une assemblée plénière : - Elle traite des tâches administratives et adopte les décisions disciplinaires. - Il n’est pas nécessaire que tous les juges soient présents : petit plenum - Quand ils le sont, on parle de grand plénum - Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu’à ce qu’il soit atteint. - Les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si dix-sept juges sont présents. La grande chambre : - La grande chambre est la formation supérieure de jugement : elle comprend quinze juges. - Elle est présidée par le président de la Cour. - Font aussi partie de la grande chambre, le vice-président, ainsi que, dans les conditions déterminées par le règlement de procédure, trois des présidents des chambres à cinq juges et d'autres juges. - Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si onze juges sont présents. La formation en chambres de 5 juges : affaires importantes. - Les présidents sont élus pour 3 ans selon des modalités identiques à celles en vigueur pour la désignation du président de la Cour et sont membres de la « grande chambre ». - Actuellement, la Cour compte huit chambres, un juge peut donc appartenir à deux chambres. - Les délibérations ne sont valables que si elles sont prises par au moins trois juges. Les chambres de 3 juges: Les présidents élus pour 1 an. Une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges ont été créées à l’occasion du renouvellement partiel de la Cour du 7 octobre 2012. Le fonctionnement simultané de dix chambres permettra à la Cour de maintenir et d’améliorer son efficacité. 29 sur 35 Quelle que soit la formation, la Cour ne peut valablement délibérer qu’en nombre impair afin qu’une majorité puisse se dégager. Si les juges sont en nombre pair, l’article 26 RP prévoit que le « juge le moins ancien (…) s’abstient de participer au délibéré ». C. Les attributions La Cour de justice juge des litiges qui lui sont soumis par les institutions, les Etats membres et dans certains cas par les particuliers. Elle a pour mission l’interprétation et l’application du droit. 1. Les voies de recours peuvent être distinguées : Recours directs : - le recours en annulation (article 263 TFUE) → équivalent REP - le recours en manquement d’Etat (art.258 à 260 TFUE) - le recours en indemnité (ou responsabilité extra-contractuelle) (article 340 TFUE) - Le recours en carence → les requérants peuvent saisir directement la Cour : Institutions Etat Particuliers Recours indirects : le renvoi préjudiciel (art.267 TFUE) - le renvoi préjudiciel en interprétation - Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité Si un citoyen d’un Etat considère que les autorités de son Etat ne respectent pas le droit de l’UE, il peut saisir une juridiction nationale pour que celui-ci pose une question à la CJUE : Pour obtenir une interprétation du droit européen → renvoi préjudiciel en interprétation. C’est ensuite cette interprétation qui s’impose dans le droit national ` Pour obtenir une appréciation de validité d’un acte de l’UE → renvoi préjudiciel en appréciation dont la réponse s’imposera au juge national → en attendant la décision de la CJUE, le juge national sursoit à statuer. La Cour de justice peut également être saisie des pourvois contre les décisions du Tribunal. Elle statut en tant que juridiction suprême de dernier ressort. Il y a donc un double degré de juridiction (Tribunal en premier ressort, Cour en second ressort). 2. Lieu et dates des délibérations Le siège de la Cour de justice se tient à Luxembourg, ce qui implique, en vertu de l’article 14 du statut, pour les juges, les avocats généraux et le greffier l’obligation de résider dans ce lieu. La Cour qui demeure en fonction d’une manière permanente bénéficie de vacances judiciaires définies à l’article 28-1 RP. 30 sur 35 3. Formes et délibérations Seuls les juges ayant assisté à la procédure orale prennent part aux délibérations de la Cour, qui se font en chambre du conseil. Il s’ensuit que ni les avocats généraux, ni le greffier n’y assistent, sauf lorsque les délibérations traitent de questions administratives. Au cours du délibéré, chacun des juges présents exprime son opinion en la motivant, chacun peut aussi demander que toute question soit « formulée dans une langue de son choix et communiquée par écrit à la Cour ou à la chambre avant d’être mise aux voix ». En effet, les juges se prononcent à la majorité pour arrêter la décision de la Cour, issue des conclusions adoptées après discussion finale. Enfin, s’il existe des divergences sur l’interprétation du vote, la Cour ou la chambre a un pouvoir de décision. Pour le bon déroulement et la confidentialité des délibérations - les opinions dissidentes ne sont pas rendues publiques - les juges se dispensent d’interprètes, aussi depuis les débuts de la Communauté, ils ont pris l’habitude de travailler en français (à l’origine la moitié des Etats membres étaient francophones). Si les élargissements successifs n’ont pas remis en cause cette particularité, ils sont en revanche à l’origine de la complexité du régime linguistique de la procédure. VI.Le Tribunal A. Origine et évolution L’Acte unique européen a inséré dans les traités originaires une nouvelle disposition (articles 168 ACE) habilitant le Conseil, statuant à l’unanimité, à instituer une « juridiction » de première instance. Ainsi, par décision du 24 octobre 1988, le Conseil a « adjoint » à la Cour de justice un Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) compétent pour connaître, en première instance, de certaines catégories de recours formés (recours annulation, recours en carence, recours en responsabilité) par des personnes physiques ou morales (recours des fonctionnaires, recours dans le cadre de la CECA et recours concernant la mise en œuvre des règles de concurrence du traité CEE applicables aux entreprises). Ce Tribunal (TPICE) est entré en fonctions le 1er septembre 1989. Il n'est pas à ce moment là une nouvelle institution communautaire, mais une juridiction, adjoint de la Cour, qui fait partie intégrante, sur le plan structurel et administratif, de la Cour de justice. La création de cette nouvelle juridiction poursuivait deux objectifs : décharger la Cour d’une partie du contentieux améliorer la protection juridictionnelle des justiciables par l’institution d’un pourvoi sur les moyens de droit. 31 sur 35 L’existence du Tribunal de première instance (TPICE) a été consacrée par le traité de Maastricht du 7 février 1992 qui, en modifiant le texte de l’article 168 A du traité CEE et des articles correspondants des autres traités, lui a conféré un fondement constitutionnel. Avec le traité de Nice du 26 février 2001, le Tribunal de première instance cesse d’être adjoint à la Cour de justice. Il devient devient le Tribunal de première instance (TPI) et non plus TPICE. Il devient autonome. Aujourd'hui il est simplement appelé Tribunal. La dernière réforme juridictionnelle concernant le Tribunal est celle de 2015 qui double le nombre de ses juges, qui passent de 28 à 56, et qui en supprimant le TFP, lui attribue à nouveau le contentieux de la fonction publique. B. Composition, désignation Comme les juges de la Cour de justice, les membres du Tribunal sont nommés pour six ans. Ils doivent répondre de la même manière à toutes garanties d’indépendance et détenir la capacité requise « pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles ». Leur nomination est identique a celle en vigueur à la Cour. Le comité 255.TFUE donne un avis sur chaque proposition des Etats membres. Le statut et les immunités des juges est également identique à ceux des juges de la CJ. En revanche, il n’y a pas d’Avocat général rattaché au Tribunal. Si une affaire nécessite des conclusions, le règlement de procédure prévoit que « tout juge, à l’exception du président, peut exercer, dans une affaire déterminée, les fonctions d’avocat général » C. Fonctionnement/attributions Comme la Cour, le Tribunal siège à Luxembourg. Le principe est que le Tribunal siège en chambres composées de trois ou cinq juges, présidées pour un an. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Nice, le Tribunal peut également se réunir en « grande chambre composée de 15 juges » ou de façon exceptionnelle, lorsque « la difficulté en droit ou l’importance de l’affaire ou des circonstances particulières le justifient » en plénière. La demande de renvoi est à l’initiative de la chambre, elle peut intervenir à tout stade de la procédure, soit d’office, soit à la demande d’une partie. Cette décision est insusceptible de recours. Cependant, l'affaire en cause doit être maintenue ou renvoyée devant une chambre composée de cinq juges lorsqu'un Etat membre ou une institution des Communautés européennes qui est partie à l’instance le demande. Quelle que soit la formation, les chambres délibèrent en nombre impair, si tel n’est pas le cas, comme pour la Cour de justice, le juge le moins ancien s’abstient de participer aux délibérations. En pratique, le Tribunal rend la plupart de ses décisions en formation restreinte (chambre à 3 juges). L’introduction de la formation à juge unique: 32 sur 35  face au volume croissant d’affaires, il a été créé la possibilité de statuer en juge unique à partir du Traité de Nice cela concerne les affaires les plus simples et seulement dans le cas d’un recours direct (annulation, carence, responsabilité) à l’exclusion des recours en annulation d’un acte à portée générale, la mise en œuvre des règles de concurrence et de contrôle des concentrations ou encore lorsqu’elles touchent aux aides accordées par les Etats. La faculté reconnue au Tribunal de statuer en formation à juge unique est faiblement utilisée au moment de sa création. Le Tribunal a compétence pour accueillir les recours directs : annulation, carence, et recours en responsabilité introduites par des personnes physiques et morales. D. La réforme juridictionnelle de 2015: la suppression du Tribunal de la fonction publique La suppression du TFP a été programmée par la réforme du 16 décembre 2015, publiée dans le règlement 2015/2422 du 24 décembre 2015 → les facteurs déterminants : volonté des Etats d'avoir le même nombre de juges au TFP Pallier à l’engorgement du Tribunal, (en 2012 une procédure devant lui durait en moyenne 22,8 mois). → La réforme a consisté en la suppression du TFP et le transfert du contentieux de la fonction publique au Tribunal, associés à la multiplication par deux du nombre de juges pour lui permettre de faire face à la charge de travail. Pour rappel : LE TFP a été créé par le traité de Nice. Réponse à la demande des Etats membres car le contentieux de la fonction publique représentait un volume très important et représentait en moyenne entre 25% et 30% de l’activité du TPI. Or dans la mesure où les attributions du TPI croissent, il est naturel qu’en contrepartie il soit déchargé de ce contentieux, il en va du bon fonctionnement de l’ensemble du système contentieux communautaire. A la manière du TPI qui avait été adjoint à l’origine à la Cour de justice, le TFP est adjoint au TPI, il a son siège auprès de ce dernier. Le TFP est composé de sept juges dont les personnalités offrent « toutes les garanties d’indépendance » et possèdent « la capacité requise pour l’exercice de fonctions juridictionnelles ». La désignation des membres du TFP est originale : il appartient au Conseil de les nommer à l’unanimité après consultation d’un « comité composé de sept personnalités parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires ». Les membres du TFP sont nommés pour 6 ans, renouvelable, sur le modèle des autres juridictions. Le statut des membres du TFP est aligné sur celui du TPI. Le TFP siégeait à Luxembourg, ses membres ont l’obligation d’y résider. 33 sur 35  Il se prononçait en formation ordinaire au sein de chambres composées de trois juges, mais il pouvait aussi se réunir en formation plénière ou en grande chambre (5 juges), ses décisions pouvant aussi être prises par un juge unique. Chapitre 3. Les principes structurant l’UE Section 1 - L’appartenance à l'UE I. Les membres de l’UE : les Etats Ce sont les membres fondateurs de l'UE, ils sont les décideurs politiques au sein du conseil de l'UE et du conseil européen. Il faut réunir certaines conditions pour faire partie du l'UE. A. La qualité d’Etat membre de l’UE 1. Les conditions d’adhésion Article 49 du TUE: conditions d’adhésion à l'UE Il faut déjà avoir la qualité d’État européen avoir la personnalité juridique internationale être reconnu par la communauté internationale ou au moins la communauté des États européens. Cela suppose qu’une entité non reconnue ne peut pas être reconnue par l’UE (exemple: Catalogne). Les conditions politiques et économiques ont été développées lors d’un conseil européen de Copenhague en 1993. Du point de vue économique (conseil européen de 1993) : - il faut l’acceptation de l’intégration à l’acquis communautaire c'est-à-dire l’intégralité des actes du droit communautaire depuis 1951-1957. - Ensuite il faut l’aptitude de l’État d’appliquer une économie de marché fonctionnelle, une économie concurrentielle, une économie sociale de marché (telle qu’énoncée dans le TI de Lisbonne). - Enfin il faut l’acceptation du budget de l' et de la contribution de l’État au budget de l'UE. Du point de vue politique - le premier critère c'est le statut démocratique (article 2 du TUE) et le respect des droits de l'Homme par l'État candidat. - Un État qui souhaite adhérer à l’UE doit démontrer le respect de toutes ses valeurs. 2. La procédure d’adhésion La procédure d’adhésion figure à l'article 49 du TUE, c'est une procédure assez lourde et complexe, se déroule en 2 phrases : Phase institutionnelle : - l'État candidat doit se porter candidat officiellement devant le conseil de l'UE. 34 sur 35  - Il va engager des négociations préparatoires avec l’État puis adopter une décision à l’unanimité d’approbation ou pas de la qualité de candidat. - Le conseil doit préalablement demander l’avis de la commission européenne et obligatoirement obtenir l’approbation du Parlement européen. - Le traité de Lisbonne a introduit l'obligation d’informer les Parlements nationaux et le Parlement européen de toute candidature afin de susciter un débat parlementaire en interne dans chaque État membre. - L’avis de la commission européenne est consultatif, elle va encadrer toute la procédure, va examiner les données politiques et économiques produites par l’État candidat. - Le Parlement doit approuver la candidature à la majorité, il dispose d’un droit de veto sur la candidature d’un État tiers. - Une fois le statut de candidat acquis, s’ouvre la deuxième phase. Phase inter-étatique : - elle se déroule lors de conférence intergouvernementale qui réunissent tous les États, il s’agit pour les États de trouver un accord sur les conditions de l’intégration du nouvel État dans l'UE et par conséquent les éventuelles adaptations. - Cette phase a pour objet de faire le point sur les conditions posées par l'État tiers. - Les négociations peuvent être longues : exemple: Turquie candidat dans les années 60, négociations dans les années 80. - À l’issue de la conférence, un accord doit être signé entre l'État tiers et les États membres de l’UE qui est un traité d’adhésion. - Le traité d’adhésion devra être soumis à ratification national par l'État tiers mais aussi tous les États membres de l'UE. - En France : Article 88 § 5 de la Constitution: toutes les futures demandes d’adhésion seront soumises en France par referendum sauf si le Parlement à la majorité des 3/5 en demande autrement. Cette réforme a pour vocation de solliciter le peuple français sur l’adhésion d'un État tiers. 35 sur 35