Séance 6: Le Droit Européen PDF

Séance 6 : 04/10/2022 Les Droits Européens (DEU) -Convention européenne des droits de l’hommes (CEDH) -C’est du DP car les États ont montré leur volonté́ de signer ces documents. En ce qui concerne le droit de l’UE : il est indifférent à la distinction droit privé, droit public. La CEDH est le...

Séance 6 : 04/10/2022 Les Droits Européens (DEU) -Convention européenne des droits de l’hommes (CEDH) -C’est du DP car les États ont montré leur volonté́ de signer ces documents. En ce qui concerne le droit de l’UE : il est indifférent à la distinction droit privé, droit public. La CEDH est le traité signé et issu du conseil de l’Europe de 1950. CE dernier est une organisation internationales de 47 États membre avec des organes propres : un comité des ministres, assemblée parlementaire consultative. À cela des protocoles conditionnels se sont ajoutés. Article 2 de la CEDH : droit à la vie Article 3 ‘’ : interdiction de la torture et traitement inhumains Article 8 ‘’: Droit au respect d’une vie familiale normale L’article 10 : Droit à la liberté d’expression La force de la CEDH dépend de la place que lui réservent les État et portant sur les droits de la personne, il n’y a pas de condition de réciprocité. (Principe de faits direct cf-Séance 5). Ce traité a acquis une force particulière par la jurisprudence audacieuse de la cour juridictionnelle des droits de l’homme. Exemple d’actualité : En 2020, la France a pris 10 condamnations par la CEDH, notamment par la violation de l’article 3. En 2021, d’autres condamnations, des conditions d'enfermement dans des centres de rétentions. En 2022, condamnation sur les régime de condamnation des enfants handicapés, pour erreur de décision médicale-> engendre des prestations compensatoires. La CEDH n’a AUCUN pouvoir d’injonction ou d’annulation d’une décision des États interne, mais tous les arrêts sont déclaratoires et ont une autorité jugé. Beaucoup de décisions et questions internes dépendent du DEU, (deuxième audio 30 secondes environ). Ce DEU n'est pas un droit international comme les autres. Ce droit est intégré au droit national, ce qui constitue sa particularité et sa force, ils sont imbriqués. Souvent les médias dépeignent et définissent l’Europe par des crises migratoires (avec Lampedusa), financière (avec la Grèce au bord de la Banqueroute) ou existentielle (avec le Brexit), ou encore de valeurs avec une paix menacée. Mais l’Europe c’est avant tout un traité un de paix qui la maintient autant que possible sur le continent, et qui est primitivement un traité économique. L’Europe c’est un traité politique, qui a affirmé et instauré des valeurs de respect de l’État de droit, droits de l’homme, articulé par une citoyenneté Européenne et la consécration d’institutions démocratiques. Quel est le rôle de l’UE ? Ces défaillances ? Il est difficile d’avoir une réaction nationale autonome efficace. Ex : crise migratoire de Lampedusa (366 victimes retrouvé sur la plage italienne de Lampedusa), puis une réaction mitigé sur les migration syrienne de 2015. En 2020, l’UE a mis en place son plan pluriannuelle budgétaire (1474 milliards d’euros pour 7 an) dont ressortent trois points :. Approche historique de l’UE -> Regroupement pour mutualiser, fonctionner les États de manière pacifique. Pour assurer la pays sur le continent, ils se servent de l’économie par la convergence des biens et besoins de l’Époque, à savoir le charbon et l’acier. 6 février 1992 : traité de Maastricht  -> Consacre la citoyenneté européenne : Il suffit alors d’être citoyen d’1 État-Membre pour être citoyen européen. Ceci donne alors des prérogatives, et un certain nombre de droits : droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de son État de Résidence ; droit de circuler librement et de séjourner librement dans tous les pays-membres de l’UE ; droit de s’adresser aux médiateurs européens....Cette citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale ➝ juridiquement on a alors une double nationalité, une double protection démocratique, mais pas 2 passeports. Dans le même temps, l'UE connaît un élargissement. En 2004, grand élargissement: 10 nouveaux pays. (Cf-Cours Introduction au Droit européen-S2) Ces élargissements ont causé des débats : c’est la situation du rideau de fer qui posait une anomalie. Avant, toute addition à l’union était considérée comme un point positif. Ces élargissements ajoutent également un avantage économique à chaque fois. Il y a aussi un intérêt politique à ces élargissements : on pacifie des zones. I- Finalités et principes de fonctionnement de l’Union Européenne A- Affirmation de la spécificité de l’UE L’UE constitue une organisation spécifique pour deux raison majeures : - L’UE crée un nouvel ordre juridique qui ne s’adresse pas uniquement aux États mais aussi aux individus -Elle crée un ordre juridique intégré 1° Un ordre juridique sui s’adresse à la fois au ressortissant que les État *La jurisprudence de la cours de justice des communautés européenne (CJUE) a précisé dans un arrêt du 5 février 1953, arrêt de « Van Gend en Loos » : le juge européen dit que l’objectif du traité est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne et profite directement les justiciables de la communauté. Cette communauté est plus qu’un accord qui créerait des obligations entre les États. Il est ajouté que la CEE constitue un ordre juridique nouveau, un nouvel ordre juridique de droit international. -L’arrêt dispose donc : »le DEU est un nouvel ordre international juridique et ne vise pas seulement à l’État et vise surtout à crée des mécanismes pour tous. *Il est complété par l’arrêt du13 juillet 1964, arrêt « Costa contre Enel » : À la différence des traités, la communauté a institué un nouvel ordre juridique, dit propre, intégré au système juridique des États-membres. Il institue l’idée que l’ordre juridique mis en place est intégré aux États. Sa raison d’être est « dans la nature spécifique et originelle du droit européen, droit qui ne peut se voir opposer aucun texte interne » 2° Un ordre juridique intégré Distinction entre le DEU et le DI classique. Le droit issu des traités et normes européens et comme le droit national des États intégrés. Ce système présente deux avantage : il garantit l’application de ce droit par tous les États membres ET permet une application uniforme de ce droit par tous les États. De ce point de vue l’UE se distingue des autres organisation internationales car elle s’appuie sur un degré d’intégration plus fort et en raison du fait que les institutions de l’UE bénéficient d’importantes compétences normative. Son originalité repose sur deux éléments : -Originalité congénitale (sur le projet de conserver à la fois la souveraineté des États et crée un entité supranationale aux États mais aussi intégré au États. ) -L'objectif est à terme l’imbrication complète entre le DEU et le DN (droit national), qui se réalise par l’intervention des institutions des États-membres et du juge national. Le juge nationale est le « juge de droit commun » de l’UE. -Article 14 de la Constitution dispose plusieurs mentions aux droits européens -> toujours une trace du DEU dans les C des États-membres. Il a été formulé par suite deux principes qui garantissent la spécificité et l’efficacité des droits EU dans le système nationale B- Principe de primauté et d’effet direct du DEU dans la droit nationale Ces deux principes déterminent l’identité du DEU, pourquoi ce droit fonctionne d’une façon singulière. 🡺 Mise en place d’un vaste marché commun qui fonctionne autant qu’un marché intérieure. 1° Le principe de primauté-> détermine les rapports entre une règle externe et interne Cet outil dégagé du droit permet de résoudre des conflits de normes. En vertu de cette règle, celle qui bénéficie de la primauté s’impose à l’autre (à savoir la norme européenne). Le principe de primauté a été décidé par le DEU lui-même et a une portée plus absolue que celle qui est la sienne sur le droit nationale (fait issue de la CJCE du 15 juillet 1954 COSTA contre ENEL)-> il affirme cet idée de primauté du DEU sur les normes nationales. Un peu plus tard, la cour dira la même chose pour les normes produites par les institutions européennes. La cour explique que la primauté est une condition existentielle de ce droit. AD sans ce principe, l’existence même de l’UE serait remise en cause, ce dernier ayant un fondement juridique européen et tenant à la nature de l’UE, principe étant lui aussi liée au caractère intégré du droit de l’EU. AD pour garantir cette incarnation du DEU il faut en assurer sa supériorité. Sa portée est absolue tant que le droit de l'UE ne peut se voir opposer aucune normes nationales, quelles qu’elles soient. Les institutions nationales ont de fait deux obligations qui en découlent : Supprimer la norme nationales qui est contraire à la norme européenne ET ne pas appliquer ladite norme dans l’attente de la suppression. -L’arrêt de la Cours de Justice de 1978, « arrêt Simmenthal » : le juge national a l’obligation d’assurer le plein effet du droit de l’UE et lorsqu’il constate qu’une norme nationale y contrevient, il doit laisser inappliqué la norme nationale contraire. Le simple fait de retarder l’application du droit de l’UE est contraire au principe de primauté. 2° Le principe d’effet direct L’effet direct désigne la capacité d’une norme à attribuer directement des droits et des obligations au profit des particuliers, dont ces derniers pourront les revendiquer devant les juges nationaux. -Article 288 du TFUE : « les règlement européens sont directement applicable dans les États-membres ». -La jurisprudence a étendu l’effet direct aux dispositions des traités qui ne visent que les États, mais aussi les particuliers. Ex : Traité de l’UE, il est interdit d’introduire des droits de douanes sur les marchandises qui proviennent d’autres états-membres. -Elle reconnaît d'autres par l’effet direct aux directives européennes. AD la jurisprudence consacre une présomption d’effet direct, au profit des normes européennes, faisant que les justiciables pourront invoquer devant un juge national toute méconnaissance du DEU. II – L’organisation de l’Union Européenne, qui décide ? comment décide-t-on ? Le DEU repose sur des institutions développées, qui ressemblent à ceux disposés par les États mais surtout qui ont des pouvoirs normatifs de décision importants. A- Les institutions de l’UE (triangle institutionnel 1° Le parlement européen -Législateur de l’UE, dont les membres sont élus pour 5 ans (dernière élection en mai 2019). Les parlementaires votent les lois européennes, mais pas seuls. Il est colégislateur avec le Conseil de l’EU. *Article 14 du TFUE : le parlement exerce conjointement avec le conseil la f(x) législative et budgétaire -Quelles f(x) ? Le Parlement partage le pouvoir législatif avec le conseil, un contrôle sur toutes les institutions européennes et enfin partage avec le conseil l’autorité budgétaire et influence les dépenses de l’UE. 2° Le Conseil de l’Union Européenne -Instance qui au sein de l’UE représente l’intérêt des États. À ce titre, il permet au gouvernement des États membres de participer au processus décisionnel européens. Il se compose des représentants des gouvernements au niveau ministériel. Il dispose d’un pouvoir de décision significatif en vertu de l’article 16, de f(x) conjointes avec le PEU. Il dispose également des pouvoirs de ceux d’un gouvernement (signer des accords avec des États-tiers, fonction exécutive de principes au niveau de l’UE, mener des relations internationales, arrêter le budget). 3° La commission Européenne (présidente : Ursula von der Leyen) La CEU est la gardienne de l’intérêt de l’UE. Elle peut proposer des lois européennes, engager des procédures de sanctions et intervenir de fait dans la législation EU. 4° La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) Il y a un juge par État-membres. La juridiction de la CJ est obligatoire, l’état devenant état-membres y est soumis et doit le reconnaître. Il y a beaucoup de recours pour contrôler les actes et contrôler le respect du droit par les États-membres.  B- Le pouvoir décisionnel des institutions l’UE Il y a deux catégories d’actes juridiques adoptés : les actes législatif et non législatif européen. Les actes législatifs sont votés et adoptés selon la procédure législative européenne. Ils peuvent prendre plusieurs formes (règlement, directives, décisions). Article 228 du traité. À côté de ses actes législatif il y a des actes non-législatif qui regroupe : Les actes délégués et les actes d’exécutions Les effets juridiques varient. Les normes qui en découlent constituent Droit dérivés ensemble des normes adoptées par les institutions européennes. Le règlement européen et général. Les directives européennes se bornent à imposer aux États un résultat en leur laissant leur propres moyens pour les atteindre. Les États disposant d’un délai de transposition. Enfin il y a les actes qui ont une portée générale ou individuelle.