Les organisations internationales, sujets secondaires du droit international PDF

Chapitre 2 : Les organisations internationales, sujets secondaires du droit international 📚 Organisations internationales « Association d’États - constituée par un traité, - dotée d’une constitution, - d’organes communs, - et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres» CDI, ONU Elle est créée par des Etats, elle dérive de la volonté des Etats. Page 1 sur 29 Section 1 : Les principes généraux du droit des organisations internationales §1 : La création d’une OI Acte constitutif : élaboration/contenu/entrée en vigueur Acte constitutif = régit le fonctionnement juridique des organisation internationales 👉 Élaboration Elaboré au terme d’un processus de négociation (représentants étatiques désigné par chef de l’Etat organisent plusieurs conférences internationales pour la concrétisation de cet acte) La concrétisation s’effectue par la signature États puis la rati cation pour intégration à ordre juridique national ⚖ Article 52 de la constitution en France, doit être approuvé par une loi de ratification 👉 Contenu : - Les objectifs de la création de l’organisation internationale dans cet acte - Présentation des institutions (fonctionnement de l’organisation internationale) et ses compétences 👉 Entrée en vigueur : L’entrée en vigueur de l’acte est prévue au sein même de celui-ci, uniquement après rati cation des Etats-membres : - Soit par tous, comme c’est le cas au sein de l’Union Européenne (vocation eurocentrée) - Ou par vocation universelle : volonté de la majorité des États Page 2 sur 29 fi fi Participation : 👉 Principe : Etats Les États qui sont membres de l’organisation internationale participent à son fonctionnement. L’acte constitutif désigne les modalités d’adhésion. Ex : ⚖ Art 3 CDNU : Sont Membres originaires des Nations Unies les États qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale à San Francisco (…), signent la présente Charte et la ratifient conformément à l'Article 110 👉 Exceptions : Entités infra-étatiques ; OI L’acte constitutif peut prévoir que des entités infra-étatiques puissent être membres (colonies, Etats fédérés). Les organisations internationales peuvent être membre d’autres organisations internationales. 👉 Remarque : statut d’observateur Possibilité d’avoir un statut d’observateur également mais ne donnant pas le droit de vote, juste le droit de participer aux débats. La question se pose aussi sur la participation des Etats au statut contesté (Palestine 🇵🇸 , membre de l’UNESCO mais statut d’Etat non-membre observateur à l’ONU). Page 3 sur 29 Fin de la participation La fin de la participation peut se faire sous 3 hypothèses : Disparition de l’État membre 1992 : perte du siège de la Yougoslavie à l’ONU Le Retrait : - Indonésie de l’ ONU - USA de l’UNESCO (puis revenu) - R U de l’ Union européenne L’ Exclusion par les autres membres de l’organisation, prévu par acte constitutif si violation acte - Tchécoslovaquie dans le Fond monétaire internationale - Russie du Conseil de l’Europe + Conseil des droits de l’Homme Page 4 sur 29 - §2 : Les caractéristiques essentielles des organisations internationales 👉 La personnalité juridique La q° de la reconnaissance d’un statut juridique s’est posée devant la CIJ, rend un avis consultatif le 11 avril 1949 : Avis consultatif CIJ du 11 avril 1949 Réparation des dommages subis au service des NU : « l’organisation est un sujet de droit international, elle a la capacité d'être titulaire de droits et devoirs internationaux et la capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale » Cet avis la Cour pose le principe que l’OI à la capacité - d’être titulaire de droits et de devoirs internationaux - et a la capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation international ==> L’OI peut contracter avec un État : premier acte conclut avec l’État qui domicilie l’OI : L’accord de Siège = acte juridique pour savoir où va siéger l’ONU. (L’ONU siège à New-York). ==> Une OI peut être membre d’une autre organisation internationale, ==> peut avoir son propre budget Page 5 sur 29 La structure institutionnelle Les OI sont en principe dotées d’une structure institutionnelle : leur donne la caractéristique de permanence par rapport à des réunions ou des formes de coopérations entre États qui existent mais ne s’appuient pas sur des institutions ex : G7 G8 G20 réunions de chefs d’États, ne s’appuient pas sur une permanence ou des institutions = coopération informelle. 👉 Organes délibérants (pléniers/restreints) Présence d’organes délibérants : c’est l’organe décisionnel qui est chargé de mettre en œuvre la politique de l’organisation en adoptant des actes juridiques faisant fonctionner l’organisation. Il y a souvent une dichotomie : - Les organes pléniers réunissent tous les membres de l’organisation. On parle alors d’assemblée. Chaque État envoie au moins un représentant pour le représenter dans l’organisation internationale. Diplomates, hauts fonctionnaires. Existent dans toutes les OI. - Les organes restreints ne rassemblent pas tous les États avec comme objectif d’être plus e caces, compétences plus précises. On parle alors de Conseil (Conseil de sécurité) N’existent pas dans toutes les OI On peut faire le constat que les États qui sont représentés dans les deux formes d’organes, ces États peuvent être amenés à jouer un rôle plus significatif que ceux uniquement représentés dans l’organe plénier. On prévoit alors un roulement s’agissant des États présents dans les organes restreints ou le fait que les membres de l’organe restreint sont désignés par l’organe plénier Page 6 sur 29 ffi 👉 Administration (personnel/direction) Présence d’une administration : - Personnel qui doit être indépendant - et doit agir au service de l’organisation vis-à-vis de son État d’origine et de l’Etat de siège. Les fonctionnaires internationaux ne paient pas d’impôts dans leur État d’origine, les impôts alimentent le budget de l’organisation. Leur rémunération est généralement assujettie à un impôt prélevé directement par l'organisation internationale qui les rémunère. Il y a une hiérarchie dans toute administration : les OI s’inspirent du modèle admin français Le chef de l’administration possède un pouvoir hiérarchique par rapport au personnel, il peut aussi avoir des fonctions politiques (il représente l’organisation, peut faire des propositions aux organes délibérants, signe etc..). Le personnel a une certaine caractéristique qu’il fait qu’ils sont considérés comme des fonctionnaires ou des agents internationaux, implique une forme d’indépendance aussi bien vis-à-vis de leur propre état de nationalité que de l’État siège, principe d’indépendance scale et nancière ex : ne paye pas d’impôts dans son état de siège ou dans son état de nationalité. Chef de l’administration : dénominations différents ex : directeur général OMC, secrétaire ONU. Mandat limité (4/5 ans). Peut exister selon les organisations d’autres types d’institutions, existence d’organes exécutifs pour assurer la bonne mise en œuvre de la législation ex : CIJ, CJUE Page 7 sur 29 fi fi Les compétences 👉 Principe de spécialité - Compétences d’attribution Principe de spécialité : les compétences sont limitées à la poursuite des buts définis dans l’acte constitutif. Il exerce ce qu’on appelle les compétences d’attribution. 👉 Typologie des compétences Compétence normatives : adopter des actes, fait de reconnaitre à l’organisation la compétence d’adopter des actes normatifs - internes : effets à l’intérieur de l’OI - A destination des Etats membres : l’OI par le biais de ces organes délibérants peut adopter des actes normatifs qui sortent de la norme interne, à destination des États- membres Principe : non contraignantes Ex : OACI :" Aucun Etat contractant ne sera considéré coupable d'infraction à la présente convention s'il manque de mettre ces recommandations à exécution » Exceptions : contraignant (OACI,ONU, UE) OACI prévoir que ces institutions peuvent adopter 2 types d’actes : des recommandations sans valeur contraignante mais peut aussi adopter des normes assimilables à des règlements internationaux qui lie les États qui ont collectivement accepter que ces normes au vu de leur spécificité puissent prendre des actes contraignants ex : délimitation des voies aérienne ONU : les États s’engagent à respecter, difficile de sanctionner UE : système le plus contraignant portée normative complète, pas de marge de manœuvre existence d’un système juridictionnel recours internes, CJUE Compétences opérationnelles : assister les États membres o Financière o Défense o Opération de maintien de la paix (FMI : financière avec des prêts pour les pays les plus pauvres / OTAN : militaire et les casques bleus de l’ONU). Page 8 sur 29 Section 2 : Le système onusien §1 : De la SDN à l’ONU La création de la SDN Woodrow Wilson parle des « 14 points » nécessaires à la paix dans le monde (sécurité collective, le droit des peuples de disposer d’eux-mêmes ou encore la création d’une organisation internationale). Page 9 sur 29 Pacte de la SDN incorporé dans le traité de Versailles 28 juin 1919 Pacte de la SDN incorporé dans le Traité de Versailles (28 juin 1919) : c’est l’acte constitutif de la SDN. Organisation de la SDN : - secrétariat général, - conseil restreint : ce conseil considéré comme l’exécutif était composé de 5 membres permanents (FR, Grande Bretagne, Italie, Japon et initialement les Etats-Unis mais finalement c’est la Chine) et de 4 membres non permanents. - assemblée plénière : assemblée de la SDN, tous les États (32 à sa création) - et une cour permanente de justice internationale. - Modalité de vote : à l’unanimité Page 10 sur 29 Les lacunes de la SDN - Faiblesse du mécanisme de sanctions car doit être à l’unanimité - L’absence des plus grandes puissances de l’époque (URSS et USA) pose un problème de représentativité de l’ordre mondial - Manque de volonté des Etats - Le Pacte prévoit que l’Etat est libre ou pas de la mettre en œuvre selon le traité lui-même. Illustration de la faiblesse : 👉 Compliqué pour les États de tirer les conséquences de cette organisation, cette faiblesse est illustrée dans les années 30 le Japon envahi la Mandchourie réaction très faible et n’a pas d’incidence sur l’action du Japon qui en 1933 décide de quitter la SDN ; 👉 1935 : l’Italie envahi l’Éthiopie quitte la SDN en 1937 Fin de la SDN et mise en place ONU 1939 : déclaration de guerre, la SDN suspend ses activités, disparait en avril 1946 officiellement, elle est remplacée par l’ONU. Sur cette période de fin de la guerre 1944-1946 transition, les États ont déjà commencé à réfléchir au remplacement de la SDN, les premières discussions ont lieu fin 1943. L’idée c’est d’essayer de tirer les conséquences de la faiblesse de la SDN, nouvelle OI avec des évolutions premier moment pendant lequel le principe de la création d’une nouvelle organisation internationale a été posé 📅 septembre 1944 : conférence Dumbarton Oaks Question problématique : débats compliqués, celle du mode de décision, du mode de vote. La 📅 conférence de Yalta 1945 pose le droit de véto 📅 26 juin 1945 : Charte de San Francisco qui réunit les représentants de 50 États finalisation de l’ONU. Entre en vigueur en octobre 1945. Siège de l’ONU : New York Page 11 sur 29 §2 : Les organes principaux de l’ONU 1) L’ Assemblée générale de l’ONU Organisation et fonctionnement C’est l’organe plénier de l’ONU. Tous les Etats disposent d’une voix et sont tous représentés (193 États) Elle fonctionne selon un système de sessions : - Session ordinaire : une session annuelle de septembre à décembre au siège de l’ONU à NY. - Session extraordinaire : sur des thématiques particulières (désarmement, événement spécifique comme une crise sanitaire). - Session extraordinaire d’urgence : en cas de crise aiguë, crise de Suez 🇪🇬 , Guerre en Ukraine 🇺🇦 ==> 2024 : 79è session Grandes Commissions 1- Commission des questions de désarmement et de sécurité internationale 🔐 2- Commission économique et financière 💶 3- Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles 👪 4- Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation 🗺 5- Commission des questions administratives et budgétaires 💰 6 - Commission juridique 👨⚖ Page 12 sur 29 Vote Principe = Majorité simple (pas d’enjeu de fond sur la paix et la sécurité internationale) Exception en cas de questions importantes (paix, sécurité, élection des membres non permanents du CdS, l’admission/exclusion de membres…) = majorité des 2/3 La charte ne mentionne que ces deux hypothèses mais pas cette dernière modalité = le consensus : modalité de décision sans vote explicite, c’est une décision prise lorsqu’elle ne suscite aucune opposition. Les Compétences de l’AGNU Son rôle principal : lieu de débats, d’échanges de positions, représentatif sur ces questions en lien avec la sécurité et la paix. S’articule du point de vue de la charte autour de 2 articles : ⚖ Article 10 CDNU L'Assemblée générale peut discuter toutes questions ou aﬀaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions de l’Article 12, formuler sur ces questions ou aﬀaires des recommandations aux Membres de l'Organisation des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres de l’Organisation et au Conseil de sécurité. ⚖ Article 12 CDNU (1) Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l'égard d'un diﬀérend ou d'une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l'Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce diﬀérend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande. ⚖ Résolution du 3 novembre 1950 « L’union pour le maintien de la paix » (résolution Acheson) « dans tout cas où parait exister une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression et où, du fait que l’unanimité n’a pas pu se réaliser par ses membres permanents, le Conseil de sécurité manque à s’acquitter de sa responsabilité principale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’Assemblée examinera immédiatement la question afin de faire aux membres les recommandations appropriées sur les mesures collectives à prendre, y compris, s’il s’agit d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression, l’emploi de la force armée en cas de besoin, pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Si l’Assemblée ne siège pas à ce moment, elle pourra se réunir en session extraordinaire d’urgence dans les vingt-quatre heures qui suivront la demande présentée à cet eﬀet » Page 13 sur 29 👉 Adopte des résolutions non contraignantes pour les États membres. Exemple : Ukraine, l’ Assemblé générale adopte une résolution le 1 mars 2022. Exemple : Résolution 18 septembre 2024 : situation de crise entre Israel et le peuple palestinien/ le Hamas 👉 Elit les membres non permanents du CSNU (conseil sécurité NU) (10) 👉 Nomme le SGNU (secrétaire général NU) mais sur recommandation du conseil de sécurité des nations unies. 👉 Examine et approuve le Budget de l’ONU 👉 Créé des organes subsidiaires (Conseil des droits de l’Homme, UNICEF, Haut commissariat aux réfugiés…). Page 14 sur 29 2) Le Conseil de Sécurité de l’ONU Composition C’est un organe restreint où siègent 15 membres dont : 5 membres permanents : Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni et Russie 10 membres non permanents : élus par l’AGNU par moitié tous les 2 ans Actuellement l’Algérie, le Danemark, la Grèce, le Guyana, le Pakistan, le Panama, la République de Corée, la Sierra Leone, Slovénie et la Somalie Ces 10 membres sont choisis en fonction d’un principe de répartition géographique (3 sièges pour l’Afrique, 2 pour Asie-pacifique, 2 pour l’Amérique latine + Caraïbes, 1 pour Europe oriental, 2 pour l'Europe occidentale et les autres Etats). 3 pour l’Afrique, 2 pour l’Asie-Pacifique, 2 pour l’Amérique latine et les Caraïbes, 1 pour l’Europe orientale 2 pour l’Europe occidentale et les autres Etats ⚖ Communiqué de presse AGNU 6 juin 2024 L’Assemblée générale a élu, ce matin, cinq nouveaux membres non permanents du Conseil de sécurité, à savoir le Danemark, la Grèce, le Pakistan, le Panama et la Somalie, pour un mandat de deux ans qui débutera le 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2025, le Conseil sera donc composé, outre les cinq membres permanents (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni), des membres non permanents suivants: l’Algérie, le Danemark, la Grèce, le Guyana, le Pakistan, le Panama, la République de Corée, la Sierra Leone, la Slovénie et la Somalie. Page 15 sur 29 Le vote au CSNU Comment ces 15 États adoptent les résolutions ? Cette procédure est prévu à l’article 27 de la Charte : Chaque membre du Conseil a une voix 👉 Question procédurale, d’organisation doivent être adoptées à la majorité de 9 voix / 15. 👉 Autres questions : vote a rmatif de 9 membres avec “les voix concordantes des membres permanents”. droit de veto : Le droit de veto a été utilisé à 224 reprises : Page 16 sur 29 ffi La réforme du CS représentativité /e cacité Depuis une vingtaine d’année se pose la question de la réforme du conseil de sécurité, en termes d’e cacité et de représentativité : En 2005, une réforme de la composition du CSNU a failli aboutir augmenter le nombre de membres permanent au moins 4 États pré-identifiés : Inde, le Brésil, le Japon et l’ Allemagne + 2 pas formellement identi és (membre de l’union africaine) mais pas d’accord. Dans l’histoire il y a eu des volontés de réformes, elles ne sont pas complètement abandonnées, fracture entre différents blocs d’États membres, question de la réforme toujours à l’ordre du jour de l’assemblée générale. 2010 : le Mexique et la France ont fait une proposition de réforme qui se fonde sur le fait que dans certaines hypothèses il faudrait encadrer voire interdire l’usage du droit de véto, dans une situation dans laquelle des atrocités de masse sont commises. Reçoit le soutien de 100 États mais qu’un seul membre permanent : RU. Il faudrait réformer le CSNU mais aujourd’hui pas de signes très clairs dans l’évolution des volonté. - la représentativité = le monde est différent de celui de 1945, caractère disproportionné du droit de veto (triste pour l’Allemagne et le Japon et l’Afrique). - l’e cacité = pas de veto si crime de masse / guerre en cours. Page 17 sur 29 ffi ffi ffi fi Les pouvoirs du Conseil de Sécurité ⚖ Article 24 de la CDNU : « Ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu'en s'acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom ». 👉 Encourager le règlement paci que des diﬀérends (Ch VI – négociations, médiation, règlement judiciaire…) = exemple : Russie 👉 Constater l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et faire des recommandations pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales (Ch VII article 39) 👉 Adoption de mesures restrictives (Ch VII article 41) 👉 Entreprendre au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu’il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales (Ch VII article 42) 👉 Il peut créer des structures et des organes subsidiaires : unités conter le terrorisme ou les opérations de maintien de la paix 👉 participe à la nomination du SGNU ⚖ Article 25 CNU Les Membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte. = pouvoir contraignant pour ses membres Cet organe souffre de limites dans son exercice du à la dimension politique de son activité qui se traduit par le fait que les membres utilisent le conseil pour protéger ses alliés notamment au travers du droit de véto. Page 18 sur 29 fi 3) Le secrétaire général des NU Nomination Art. 97 CDNU : Le Secrétaire général est nommé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Il est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation. (Nom pas proposé si un des 5 membres s’y oppose.) Depuis 2017, dans son deuxième mandat, Antonio Guterres est le secrétaire général. Mandat renouvelable une fois, 5 ans. Page 19 sur 29 Fonctions 👉 Fonctions administratives Chef de l’administration onusienne, chef du personnel administratif, pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel et donc des organes de l’ONU. Renvoie à tous les aspects de la carrière du personnel : pouvoirs liés à la fin des fonctions, pouvoir de nomination. Ces fonctions administratives s’agissant es autres organes de l’ONU, le secrétariat général organise les réunions des organes délibérants, chargé de faire des rapports dont un sur le fonctionnement et le bilan de l’action de l’ONU. Fonctions se rapprochent de fonctions de nature exécutives : chargé d’exécuter des décisions prises par le conseil de sécurité ex : décide de la mise en place d’une opération de maintien de la paix. 👉 Fonctions politiques Visage de l’organisation - porte-parole. Article 99 CDNU : Le Secrétaire général peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute aﬀaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales = La Charte prévoit que le secrétaire général peut attirer l’attention du CS sur ce qui pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationale (art. 99). Ils se proposent même pour exercer des fonctions de médiation (participer au discussion, proposer des solutions…) ou bon o ce (mettre en relation les 2 parties) dans le cadre de di érends entre les partis notamment en Irak ou entre la Corée du Nord et les USA. Page 20 sur 29 ff ffi 4) Le Conseil économique et social (ECOSOC) Objectif = représenter des intérêts qui ne le sont pas par les organes délibérants, autres que les organes étatiques. C’est un organe consultatif qui est saisi dans ses compétences (économie, social + environnement, santé, culture/éducation). Les instituions délibérantes peuvent le consulter lorsque des mesures sont susceptibles d’être adoptées dans le champ économique et social. A/ Composition Art 61 CDNU : Le Conseil économique et social se compose de 54 Membres de l'Organisation des Nations Unies, élus par l'Assemblée générale. Obéissent au principe de répartition géographique : - 14 sièges pour l’ Afrique - 13 pour l’Europe occidentale - 6 Europe orientale - 10 Amérique Latine Se réunit une fois à NY, une fois à Genève. Page 21 sur 29 B/ Le rôle de l’ECOSOC Article 62 CDNU : Fonction principale = établir des rapports sur les questions qui touchent son domaine de compétence Recommandations = Adresser des recommandations à l’AG ou aux EM (recommandations sur le respect des droits de l’Homme). Projets de conventions = Établir des projets de convention et peut le soumettre à l’AG qui le soumettra aux EM. Conférences = Convoquer des conférences internationales. Liens avec les institutions spécialisées = Il a un lien spécifique avec les institutions spécialisées de l’ONU (FMI, OMS, UNESCO). Tous les ans, ces institutions doivent faire un apport d'activité à l’ECOSOC. ONG = Il accepte l’intervention d’ONG, il permet aux ONG de participer à ses travaux en leur offrant le statut consultatif. Page 22 sur 29 5) La Cour internationale de Justice (CIJ) Article 92 CDNU : La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Statut annexé à la CDNU Siège à la Haye A/ Composition et organisation ==> 15 juges élus pour 9 ans par un double scrutin de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité Renouvelable par ⅓ pour assurer la continuité, une cohérence dans la jurisprudence 👉 Compétence 👉 Représentativité / Répartition- géographique Pour assurer une certaine représentativité : 1 ressortissant max par Etat et la Cour doit représenter l’ensemble des systèmes juridiques du monde. Elle renvoie au fait qu’il existe un principe de répartition géographique à l’ONU (Europe = 5). 👉 Juges ad hoc Lorsqu’un Etat parti à un différend n’a pas de juge de sa nationalité à la Cour, cet Etat a la possibilité de demander que soit désigné un juge ad hoc (pour le cas d’espèce). 👉 Indépendance et impartialité Cette faculté n’est pas contraire au principe d’indépendance et d’impartialité : le juge n’est pas le représentant de l’Etat, le juge est indépendant et s’engage à honorer sa fonction en toute impartialité. S’il ne remplit plus cette exigence, l'ensemble des autres juges peut le virer. Les juges ne peuvent exercer aucune autre fonction en parallèle : fonction exclusive. 👉 Collégialité Principe de collégialité : par principe, elle siège en séance plénière Page 23 sur 29 B/ Compétence 1) Compétence contentieuse 👉 Diﬀérends entre Etats Chargée de résoudre les différends entre États qui s’opposent sur un point de droit, de fait, une contradiction. Sa compétence ne s’exerce qu’entre États. 👉 Fondements : Consentement des Etats Ce qui est caractéristique de cette juridiction c’est la question du consentement des États, pour que la CIJ soit compétente pour trancher un différend entre États il faut qu’ils aient consentis à sa compétence = influence du principe de souveraineté. Comment les États peuvent manifester ce consentement ? 👉 Compromis Compromis par lequel les deux États conviennent de soumettre leur di érend à la cour ex : tracé des frontières communes. 👉 Cas prévus dans les traités Des traités internationaux dans lesquels il est prévu qu’en cas de contestation sur l’application du traité la CIJ doit régler le différend exemple : la convention du 9 décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide. Clauses compromissoires 👉 Déclaration facultative de juridiction obligatoire (article 36 2 du Statut de la CIJ). Les EM peuvent souscrire à une déclaration facultative de juridiction obligatoire (article 36-2 du Statut de la CIJ). Seuls 74 EM ont souscrit à une telle obligation dont certains avec des réserves en prévoyant des domaines dans lesquels la Cour ne sera pas compétente (France : déclaration d’acceptation avec une réserve sur les questions en lien avec la défense nationale 🛡 ). Page 24 sur 29 - ff Ex 1 : CIJ, 13 juillet 2023, Délimitation du PC entre le Nicaragua et la Colombie (Nicaragua c/ Colombie) Ex 2 : CIJ, 31 janvier 2024, Application de la convention pour le financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale (Ukraine c/ Russie) 140 arrêts rendus depuis la mise en place de la CIJ L’arrêt est dé nitif, obligatoire. Il peut faire un recours qu’en cas de faits nouveaux. A tous les moments dans la procédure, un arrangement amiable est possible faisant se désister la Cour. Arrêts rendus à la majorité sur les questions de droit posée, arrêts complétés ou assortis d’opinions dissidentes ou individuelles qui marquent le désaccord de certains juges. - Pas de possibilité d’appel, - obligatoire et dé nitif, - Recours si fait nouveau apparait. 2) Compétence consultative Possibilité de saisir la Cour pour lui demander son avis sur une question juridique. Les EM sont exclus de cette procédure consultative : Réservée aux organes et institutions spécialisées du système des Nations Unies L’AG et le CdS peuvent demander un avis consultatif sur toute question juridique. Son avis est consultatif et donc n’a pas de portée obligatoire. Ex 1: La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? AC 22 juillet 2010 : oui !!!! Ex 2 : Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est AC 19 juillet 2024 importance du droit à l’autodétermination, importance de l’interdiction d’acquérir des territoires par la force. Ne pas reconnaitre comme licite une situation issue d’évènements illicites. Obligation de respecter le droit international humanitaire. Page 25 sur 29 fi fi 6) Le Conseil de tutelle Conseil créé en 1945, il s’inscrit dans la volonté de l’ONU de mettre n à la colonisation et de promouvoir la décolonisation. Certains Etats étaient contre. Composition : 15 membres élus Mission : surveiller l’administration de territoire qui n’avait pas encore obtenu leur décolonisation. Il y avait une 12aine de territoires administrés par des EM (îles du Paci que par les USA / îles Palaos 🇵🇼 en 1994). 🛑 Ce Conseil a suspendu son activité à partir de 1994 puisque les Etats ont tous acquis leur indépendance. Les questions concernant les territoires non autonomes sont traitées par la commission des AG. Page 26 sur 29 fi fi CONCLUSION : BUDGET ONU Budget ordinaire : financement de l’organisation, salaire des agents et du personnels. Rémunère le personnel afin de définir et d’appliquer la politique de l’organisation. En 2024 pas d’évolution majeure 3,5 milliards de dollars. Comment il est financé ? Système de contribution obligatoire c’est-à-dire que chaque E membre contribue obligatoirement à financer ce budget de l’organisation. Chaque E membre contribue de manière proportionnelle à sa capacité de paiement. Barème arrêté par l’ AGNU, détermine les proportions de chaque État de financement. Ce barème va de 22% (USA) jusqu’à 0,001%. Au départ ce sont les services du secrétariat général qui font une proposition de budget à l’assemblée générale, pour qu’il soit adopté il doit être analysé et étudié au sein du comité pour les questions administratives et budgétaires (comité restreint de 16 experts qui sont élus par l’ AGNU, proposés par les États membres). La spécifié de ce comité c’est que sa mission est d’examiner le projet de budget. Ce comité propose son analyse à la commission administratives et budgétaire de l’ AGNU tous les États y sont représentés Budget proposé en séance plénière à l’ AGNU qui le vote. Budget des opérations de maintien de la paix : + important, budget qualifié d’opérationnel. 2024-2025 : 5,6 milliards de dollars. C’est le conseil de sécurité qui a l’initiative de les proposer, conséquence en termes de financement. Ce qui va distinguer ce budget de l’autre, le barème se traduit par des proportions plus importantes en termes de nancement pour les membres du CSNU et encore plus pour les membres permanents (logique). De façon générale, le budget repose sur la capacité de paiement des États, ce budget est lui aussi financé par un barème adopté par l’ AGNU. Page 27 sur 29 fi Arriérés de paiement : certains États ne paient pas leur contribution au budget ordinaire et au budget des opérations de maintien de la paix. Problématique importante, incidence dépend de quel État ne paie pas sa contribution, 1980 USA ne paient pas leur contribution, l’impact s’agissant du plus grand contributeur est important. Politique de l’ONU : si un État persiste dans le fait de ne pas payer sa contribution privé de son droit de vote à l’ONU. Plusieurs États font l’objet d’une telle procédure : 2024 : Soudan, Venezuela, Liban, République Dominicaine, Gabon, Guinée Équatoriale. Dans l’ensemble du système onusien il y a à la fois l’ONU mais aussi de très nombreux fonds, programmes crées par les institutions de l’ONU. La question du financement, de la contribution obligatoire des États se pose pour l’ONU. Les organisation, programmes ou fonds qui dépendent de l’ONU eux sont financés non pas par des contributions obligatoires mais volontaires ex : le HCR son financement repose sur des contributions volontaires, les États choisissent de le financer ou non, fonctionne par des appels de fonds à des particuliers, des États, des organisations internationales. Il existe des organisations institutions spécialisées ex : OMS cette organisation internationale fonctionne sur les deux logiques, financée à la fois par des contributions obligatoires (25%) mais aussi complète son budget par des contributions volontaires (75%) Dans le paysage des organisations onusienne, il n’y a que l’ONU qui fonctionne sur une contribution obligatoire. Page 28 sur 29 Page 29 sur 29

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