Séance 5 : Le Droit International Public PDF

Séance 5 : 04/10/2022 Le Droit International Public (DIP) Il y a deux branches dans le droit international : le droit international privé (DIR) et le droit international public (DIP), qui ce dernier organise les rapport entre les états. Toutes ces règles qui en découlent relèvent de ce droit. Le D...

Séance 5 : 04/10/2022 Le Droit International Public (DIP) Il y a deux branches dans le droit international : le droit international privé (DIR) et le droit international public (DIP), qui ce dernier organise les rapport entre les états. Toutes ces règles qui en découlent relèvent de ce droit. Le DIR organise les relations entre les personnes privées de différents États. Le DIP comporte également des règles qui ont un effet à l’intérieur d’un État et ses citoyens. Toutefois cet effet se produit par l’intermédiaire des états. AD la règle de DIP crée des obligations à la charge des États, qui successivement peuvent avoir des effets sur les citoyens de ce dit état. Le DIP vise à organiser la cohabitation des peuples dans un objectif de paix, de sécurité et de coopération collective (notamment dans le domaine économique ou le climat-> COP21). I- Définition du DIP` Le DIP désigne le droit des relations entre les Etats. Aujourd’hui, il inclut le droit des relations entre l' Etat et les organisations internationales (OMC, OIT, ONU, OMS, OTAN°. Il régit les rapports dépassant les frontières. -> droit externe *Ex : L’adhésion d’un état à une organisation est toujours un enjeux. Dans le cadre de l’Ukraine, le président Vladimir Poutine, avait annoncé que l’adhésion de l’Ukraine présenterait un réel risque pour la nation russe et pour l’équilibre des pays de l’Est (un symptôme de la baisse d’influence de la Russie sur ces territoires). Ce droit incombe de règles de conduites qui se caractérisent par deux critères d’identification qui le singularisent. A- Les droit international publique repose sur la responsabilité des état -Les règles de ce droit sont les produits de la volonté des États, qui décident d’agir ensemble. Le DIP découle donc d’accord passé entre les États, qui ne sont soumis à aucune condition de forme ou de procédure. En droit interne, l'État, pour faire voter une loi, doit respecter des conditions, c’est + formaliste. Ce qui compte c’est le fait qu’un État souhaite s’engager avec un autre État. Cette souplesse de la création des traités est un attribut de la souveraineté des états, et à ce titre, il peut lorsqu’il le souhaite produire des traités et donc des DI. La souveraineté de l’État en est la caractéristique clé. Le corollaire est qu’il n’y a pas de « super gendarme » ni d’autorité supérieure qui s'impose aux États. -Le principe du DI est que tous les États indépendamment de leur puissance, sont souverains et disposent du monopole de la puissance et sont en principe égaux. L’absence de puissance supérieure pose la question de l’efficacité. L’exécution du droit international est laissée à la discussion et la décision interne des États. Il est néanmoins prévu un minimum garanti de contrôle de ce système. Le DI a mis en place le système des contre-mesures, qui repose sur l’idée qu’à certaines conditions, on admet qu’en cas de violation du droit international par un État, d’autres États réagissent unilatéralement. L'État peut déterminer sa réaction face à cette dernière violation- > mais un État ne peut JAMAIS recourir à la force en réaction à une violation, et ne peut en théorie JAMAIS méconnaître le caractère des conditions humaines relatives aux droits de l’homme. Mais quelles sont ses mesures de contre-mesures : le blocage de fond, l’expulsion de diplomate ou de ressortissant, des mesures d’embargo pour un produits commerciales. En pratique, ces décisions ont un impact plus frappant lorsqu’elles sont prises par une nation puissance (égalité en principe à nuancer). Le DIP repose sur un accord de volonté des États et de soumission des États à ses règles. Les règles juridiques du DI viennent de plus en plus d'organisations internationales qui possèdent des institutions, d’organes disposant d’un pouvoir de décision. Un État n’est donc jamais obligé de se lier avec le DIP. L’État peut en faire partie. B- Les règles du jeu du DIP : sources particulières qui structure ce droit 1) Règle du pacta sunt servanda : l’E doit respecter les règles auxquels il a adhéré, sous peine d’engager sa responsabilité. Il doit respecter ses propres engagements et les exécuter de bonne foi. ->L’ensemble de ses règles sont regroupés dans la Convention de Vienne de 1969 2) Principe selon lequel un usage répété peut traduire l’existence d’une coutume internationale opposable au États, 3)  4) L’État membre de l' organisation internationale, doit respecter les règles du traité instituant cette organisation ainsi que les décisions prises par les organes de cette organisation. Ces trois règles désigne les 3 sources du DIP ; les traités, la coutume, et la décision des organisation internationales : 1- Les traités -> principale source du DI, principale moyen de réguler les rapports entre les État On peut parler de traité, accord, d, chartes. Grands traités : La charte de l’ONU de 1945, l’OTAN, la Convention de Vienne, les Accords de Marrakech 1949, l’OMC de 1994, le Protocole de Kyoto en 1997 2- La coutume internationale La coutume internationale est une pratique générale étant accepté comme du droit, soit s’imposant par deux critères : l’opinio nioris, soit qu’elle est acceptée par le plus grand nombre et qu’elle ait un caractère générale. Ces coutumes sont souvent identifiées par le juge. Les Grandes coutumes sont : L’interdiction pour un État de recourir à la force, le droit des peuples à disposer d’eux même, l’interdiction du génocide, la prohibition de la torture. Le droit des États membres accordent un statut spécifique à ces coutumes. Arrêté du 28 juillet 2000, arrêt Paulin : En droit interne Français la coutume internationale s’applique et peut juger qu’un contrat est contraire à celle-ci et est donc illégal. Mais il n’y a aucun texte qui impose que la coutume internationale prévale ou domine les décisions constitutionnelles. Le juge ne peut pas écarter une loi ou une disposition de la C, en raison d’une coutume internationale. En revanche, il peut les concilier. II - Les Sujets du DIP, qui joue et qui sont les destinataires ? A- Les États Si le DIP ne reconnaît pas la qualité d’état, on ne peut joui des accords et des règles. On ne peut de fait rentrer dans les relations internationales. 1- Les enjeux de la qualification d’un État pour le DIP a° Un État peut exercer son autorité et la revendiquer sur un territoire donné. Être un état c’est se trouver dans un statut et une posture d’égalité avec les autres états -> exercice de puissance exclusive sur son territoire. L’intégrité territoriale des États doit être respectée par les autres États. L’État agressé pourra revendiquer une réaction de légitime défense (ex : La Palestine). b° Un État peut être acteur et sujet du DI -> seule un État peut demander à adhérer une organisation internationale à l’ONU. Ces critères sont essentiels aux États qui se sont reconnus, notamment pour les revendications cessionistes ou de décolonisation, ou la dislocation (ex : ex-Yougoslavie). Est-ce que ces territoires constituent de nouveaux États ? C’est l’enjeux posé par le DIP. 2- Les critères de la qualification d’un État pour le DIP a° En DI, pour revendiquer l’identité d'État, il faut un espace stable et délimité. S’il n’y a pas de territoire propre, il ne peut pas y avoir d’État. (l’Europe n’est pas un État). Cette définition admet néanmoins les micro-états, tant qu’il respecte les critères (ex : le Vatican qui est reconnu État en 1929). Il n’y a pas besoin non plus de continuité territoriale, un État morcelé peut être qualifié d’État. Pour délimiter les frontières d’un État, il faut en théorie le principe d’intangibilité des frontières historiques, sauf si un traité en décide autrement. b° Une population : ensemble d’individus liés à l’État par un lien spécifique, le lient de nationalité. Ce dernier permet à chaque État d’assurer une protection diplomatique sur ses nationaux. Cette règle élémentaire du DIP impose qu’il y ait une certaine unité de la population. c° L’existence d’un gouvernement, d’un pouvoir juridiquement organisé sur ce territoire, un pouvoir politique effectif, qui soit en mesure d’imposer )à la population des règles de droits, le respect de l’ordre public, et des engagements internationaux. Progression du régime démocratique, diffusé par un certain nombre d’organisations internationales. On ne peut pas reconnaître un état lorsque celui-ci résultait d’un usage abusif de la force. Cette dernière affirmation se traduit par des résolutions de l’ONU, qui enjoint aux États membres de ne pas reconnaître né de l’emploi de la force. Actualité : En 2014 lorsque les troupes russes, s’installent en Crimée. B- Les organisations internationales Les missions de ces organisations sont très variées, la + importante étant celle de la Charte des Nations Unis : l’ONU. 20 % du budget sont les États-Unis pour 35 % pour l’Europe, 16 % pour le Japon, la Russi : 6 % L’ONU a deux activités essentielles : activité normative et opérationnelle :  1- Activité Normative Il s’agit de développer la coopération internationale, dans le domaine politique, d’encourager les relations à l’échelle internationale, dans un optique de régulation et de paix. Pour se faire l’ONU est composé de plusieurs organes qui adoptent des mesures juridiques plus au moins contraignantes. Il y a l’Assemblée générales des Nations Unis, qui adopte les résolution -1974 : résolution désignant l’agression d’un État. -1991 :Conseil de Sécurité adopte une résolution définissant le dispositif de paix qui va être imposé en Irak. C’est ce qui institue un tribunal pénal international. 2- Activité Opérationnelle -> moyen matériel et non juridique On utilise des hommes pour perpétrer des opérations sur le terrain pour assurer le maintien de la paix mais pas uniquement. On constate depuis peu une crise du DIP, notamment avec la phase de multilatéralisme. Après la 2GM, il était vu comme l’une des meilleures façons de maintenir la paix. À noter qu’il n’y a aucune organisation qui est focalisée à proprement parler sur le projet de réglementation environnementale- > crise de l’organisation internationale. Il y néanmoins des COP, soit des conférences entre États qui ont pour objet d’instituer de nouveaux traités et d’envisager leur application. La COP 21 a permis le 4 novembre 2016 la signature de l’Accord de Paris (ça n’a rien fait). Mais cette crise n’est pas récente, le 11 septembre = EU, en réponse aux événements ne vont pas se reposer sur le DIP et donc sur l’ONU, mais bien une action unilatérale, actions des États-Unis sans l’accord de l’ONU. Cette crise du multilatéralisme sont liées aux années de présidence Trump, qui annonçait que l’OMC, l’OTAN et l’ONU étaient des ennemis des États-Unis (TARÉ). Décision qui sera complètement révisée par Joe Biden, qui souligne qu’il faut redonner un équilibre à l’échelle internationale en s’appuyant sur les échanges administratifs. C- Les autres sujets du droit International : les individus et les personnes morales. 1- Les Individus Les individus sont pris en compte par le DIP et les accords internationaux -> Déclaration universelle des droits de l’homme et du Citoyen (1948), la Convention Européenne des Droits de l’Homme CEDH (4 novembre 1950 ). Le DIP a créé la responsabilité pénale internationale, qui permet de poursuivre et de condamner des individus pour crime de guerre, crime contre l’humanité ou crime d’agression (accord de Londres). Cette responsabilité pénale est engagée au sein de la Cour pénale International (CPI) entré en vigueur le 1 juillet 2002 et compte près de 124 pays de l’ONU. En vertu de cette Resp. P In.t, les États qui participent à la CIP ont l’obligation d’arrêter le chef de guerre, le présenter à la CIP et l’emprisonner en attente de son jugement. 2- Les personnes morales, entreprises-> enjeux récents Aujourd’hui le DIP ne s’intéresse non plus seulement aux États, mais touche et contraint de grandes entreprises qui ont un impact sur la scène internationale. Comment faire en sorte que ces obligations à l’égard des entreprises soient mises en vigueur ? L’activité de multinationales pèsent autant que certains états sur les relations internationales que ce soit sur des questions d’ordre économique mais aussi environnemental. Les multinationales ont souvent recours à l’optimisation fiscale ou chaîne de valeur mondiale, elle profite de la division du monde, et les différences juridiques entre les pays pour augmenter leur profit et externaliser les processus de production. Le DPI n’est que la créature des États, si les États puissants ne décident pas de faire du DPI, il ne se passera pas grand-chose. III- L’efficacité du droit internationale publique Cette difficulté est dans le domaine d’application de sanctions, ce qui constitue le principal reproche. A- Le mécanisme des sanctions internationales->caractère dissuasif qui contraint ceux qui ne respectent pas les règles de conduites. *Le DIP repose sur un mécanisme de sanctions décentralisées. Ce ne sont pas en principe les organisations internationales qui gèrent cette sanction, mais bien les États engagés, de sanctionner la méconnaissance ou la violation des États de ce droit. De là découlent deux tyeps de mesures : °les représailles, prises par un État qui riposte à la violation d’un droit d’un autre État est illicite. Si ces représailles sont non-armées et proportionnées à la violation du DPI, on admettra qu’elles sont licites et parlera davantage de contre mesure. °Il y a aussi la possibilité de mesure de rétention , parfaitement licite et admise par le DIP, et permettent de réagir à un acte inamical d’un autre état (dans des relations diplomatiques ou économiques par exemple. Ces mesure de rétention prennent deux formes : -sanction diplomatiques ou culturelle, -Exclusion de représentation : sportive ou au sein d’un organisme. Il aussi possible de prendre en compte des sanction économiques : embargo, boycott, discrimination tarifaire, geler les avoirs, supprimer les interventions d’aides. En revanche, certains accords passés par les États peuvent limiter l’application de ses mesures (techniquement on ne peut sanctionner un pays sur les taxes douanières en appartenant à l’OMC). *Pour affirmer encore ce mécanisme, il y a l’établissement d’un mécanisme centralisé par des organisations internationales, en dehors des États, et visent et jouent le maintien de la paix nationale, ou la récupération de la paix si celle-ci est mise en jeu. Elles sont mises place par le traité de la Charte des Nations Unis -Le Conseil de Sécurité de l’ONU peut autoriser un ou plusieurs États à recourir à la coercition militaire lorsque la paix internationale est menacée. -Il peut autoriser et valider le recours par un état à la légitime défense, qu’elle soit individuelle ou collective, qu’un état peut exercer par un autre état, s’il est victime d’une agression armée. *La CDNU (Charte nationale des Nations Unies) a aussi mis en place un mécanisme de justice, une possibilité de règlement des différends par un juge international, mais cela reste compliqué. Pour qu’il existe un juge international et ces fonctions, il faut que les État se soient engagés à reconnaître cette juridiction internationale. Si l’État refuse, rien de l’oblige à respecter la juridiction internationale. La reconnaissance d’une juridiction internationale est TOUJOURS facultative, SAUF pour les accords de l’OMC. Lorsque qu’un État conclut un traité et que cela concerne un cours international, l’État n’est pas obligé de reconnaître la compétence de cette cours. La cour internationale de justice (CIJ) est la seule juridiction qui a une compétence universelle pour traiter n’importe quel litige des États membres de l’ONU. Or si 193 États de l’ONU, seuls 73 reconnaissent la compétence de la CIJ (1973, la France à dénoncer sa reconnaissance de la compétence de la CIJ, et les États-Unis en 1984). Sur les 5 membres permanents du Conseil de sécurité, seul le RU respecte et admet, avec des réticences néanmoins, cette juridiction. B- L’efficacité et rôle des juges nationaux Les juges nationaux ne peuvent condamner les violations du droit international par un autre État (limite du domaine d’application). Le DIP avait pour vocation d’organiser les rapports entre État et accord, mais aussi maintenant à protéger et conférer des droits aux profits des individus. C’est ce dernier point qui est concerné par les juges nationaux. La manière dont les États sanctionnent reste de leur panache, spécialisé (souvent régit par la Constitution des États). Il reste deux types de traditions/mesure et de la place que chaque État a accordé́ au DIP dans la hiérarchie des normes : 1) Les État assignent un place particulière au DI dans son ordre juridique et considère que les règles de DI sont inférieures à la Constitution, mais supérieur aux lois internes de ce-dit État. 2) D’autres États considèrent que les règles du DI ont une valeur égale à celle des lois (option prise par les USA, RU et plusieurs pays d’Amérique Latine) -19 Janvier 1999 : considère que l’article 55 et sa condition de réciprocité ne concerne pas les traités portant sur les droits de l’homme, ainsi que celui sur l’UE. Tout acte juridique interne en dehors d' accords internationaux est illégal. La jurisprudence considère toutefois que seules les dispositions des traités internationaux « claires, précises et inconditionnelles » (faits directs) sont d’applicabilité directe, soit peuvent être invoquées par le particulier devant le juge internationale. EN BREF : L’ordre Internationale est un rapport de force et la limite du DIP est structurelle, inhérente à ce droit, et elle tient parce que ce droit repose sur la volonté d’un État souverain. Autrement dit, le DIP est surtout et avant tout un droit des puissants : elle illustre toujours une dialectique entre le droit et le puissant, et gén, c’est le plus puissant qui prend le dessus. Il repose que la souveraineté des État et peut être entravé par ces États souverains. Le DIP demeurent un droit des puissants