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Questions and Answers

Quel est le statut d’observateur d'une organisation internationale ?

  • Est réservé aux États uniquement
  • Donne le droit de vote
  • Accorde la même reconnaissance qu'un État membre
  • Permet seulement de participer aux débats (correct)

    • Quelle hypothèse ne conduit pas à la fin de la participation d'un État dans une organisation internationale ?

  • Exclusion par les autres membres
  • Échec des négociations (correct)
  • Retrait volontaire de l'État
  • Disparition de l'État

    • Quel acte donne à une organisation internationale la capacité d'être titulaire de droits et de devoirs internationaux ?

  • Titre de reconnaissance
  • Accord de Siège (correct)
  • Statut d’observateur
  • Convention internationale

    • Quelle organisation internationale a perdu son siège à l'ONU en 1992 ?

    <p>Yougoslavie</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'exclusion d'un État d'une organisation internationale ?

    <p>Tchécoslovaquie et le FMI</p> Signup and view all the answers

    Quel avis a été rendu par la CIJ le 11 avril 1949 concernant les organisations internationales ?

    <p>Les OI ont la capacité de contracter avec des États</p> Signup and view all the answers

    Quelle organisation a exclus la Russie du Conseil de l'Europe ?

    <p>Conseil de l'Europe</p> Signup and view all the answers

    Combien de nouveaux membres non permanents du Conseil de sécurité ont été élus récemment ?

    <p>Cinq</p> Signup and view all the answers

    Quand débutera le mandat des nouveaux membres non permanents ?

    <p>1er janvier 2025</p> Signup and view all the answers

    Quels pays ont été identifiés comme candidats potentiels pour devenir membres permanents du Conseil de sécurité ?

    <p>Inde, Brésil, Japon, Allemagne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de veto utilisé pour adopter des résolutions au Conseil de sécurité ?

    <p>Il permet à tout membre permanent de bloquer des décisions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle proportion de voix est nécessaire pour adopter des questions procédurales au Conseil de sécurité ?

    <p>Majorité de 9 voix sur 15</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'objectif principal de la réforme du Conseil de sécurité proposée en 2005 ?

    <p>Augmenter le nombre de membres permanents</p> Signup and view all the answers

    Quelle proposition a été faite concernant l'usage du droit de veto en 2010 ?

    <p>Interdire son usage dans certaines situations.</p> Signup and view all the answers

    Quels pays figurent déjà parmi les membres permanents du Conseil de sécurité ?

    <p>Chine, États-Unis, Russie, France, Royaume-Uni</p> Signup and view all the answers

    Comment sont désignés les membres non permanents du Conseil de sécurité ?

    <p>Par des élections au sein de l'Assemblée générale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des arrêts rendus par la Cour lorsque des questions de droit sont posées ?

    <p>Ils sont obligatoires et définitifs sans possibilité d'appel.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander un avis consultatif à la Cour ?

    <p>Solaire les institutions du système des Nations Unies.</p> Signup and view all the answers

    Quelle fut la mission principale du Conseil de tutelle créé en 1945 ?

    <p>Superviser l'administration des territoires non décolonisés.</p> Signup and view all the answers

    Comment est financé le budget ordinaire de l'ONU ?

    <p>Par un système de contributions obligatoires des États membres.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a conduit à la suspension des activités du Conseil de tutelle en 1994 ?

    <p>La décolonisation de tous les territoires supervisés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental de la collégialité au sein de la CIJ ?

    <p>La séance plénière</p> Signup and view all the answers

    Comment la CIJ est-elle compétente pour résoudre un différend entre États ?

    <p>Par consentement des États</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme permet aux États de soumettre un différend à la CIJ ?

    <p>Un compromis</p> Signup and view all the answers

    Quel type de déclaration les États peuvent-ils souscrire pour accepter la compétence de la CIJ ?

    <p>Une déclaration facultative de juridiction obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée des arrêts rendus par la CIJ ?

    <p>Ils sont définitifs et obligatoires</p> Signup and view all the answers

    En cas de nouveaux faits, quel type de recours est possible auprès de la CIJ ?

    <p>Un appel pour révision</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple précise un différent territorial soumis à la CIJ ?

    <p>Nicaragua c/ Colombie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique des clauses compromissoires en relation avec la CIJ ?

    <p>Elles définissent des domaines d'exemption à la compétence judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Combien d'arrêts avait rendus la CIJ jusqu'à présent mentionnée dans le contenu ?

    <p>140 arrêts</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que deux États puissent saisir la CIJ ?

    <p>Ils doivent consentir à la compétence de la CIJ</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'Antonio Guterres en tant que secrétaire général depuis 2017?

    <p>Gérer l'administration onusienne et agir en tant que porte-parole</p> Signup and view all the answers

    Combien de fois le mandat du secrétaire général peut-il être renouvelé?

    <p>Une fois</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 99 de la Charte des Nations Unies, qu'est-ce que peut faire le secrétaire général?

    <p>Attirer l'attention du Conseil de sécurité sur les menaces à la paix</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les fonctions politiques du secrétaire général?

    <p>Participer aux discussions et proposer des solutions en cas de conflits</p> Signup and view all the answers

    Combien de membres composent le Conseil économique et social (ECOSOC)?

    <p>54</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison d'existence du Conseil économique et social (ECOSOC)?

    <p>Représenter des intérêts non couverts par d'autres organes</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le pouvoir hiérarchique du secrétaire général sur le personnel de l'ONU?

    <p>Il a le pouvoir de fin des fonctions et de nomination</p> Signup and view all the answers

    Quel type de fonctions sont rapprochées des fonctions exécutives du secrétaire général?

    <p>Exécuter des décisions prises par le Conseil de sécurité</p> Signup and view all the answers

    Qui élit les membres du Conseil économique et social (ECOSOC)?

    <p>L'Assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal domaine de compétence du Conseil économique et social?

    <p>Aspects économiques et sociaux</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Chapitre 2 : Les organisations internationales, sujets secondaires du droit international

    • Les organisations internationales sont constituées par un traité, dotées d'une constitution, d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle de leurs États membres.
    • L'ONU et le CDI sont des exemples d'organisations internationales créées par des États, dérivant de leur volonté.

    Section 1 : Les principes généraux du droit des organisations internationales

    • La création d'une OI: L'acte constitutif, document fondateur, régit le fonctionnement juridique de l'organisation. Il est élaboré par un processus de négociation impliquant des représentants étatiques et est ratifié par les États membres avant l'entrée en vigueur.
    • L'acte constitutif décrit les objectifs, la structure (institutions et leurs compétences) de l'organisation ainsi que les modalités d'adhésion des États.
    • Participation : Les États membres participent au fonctionnement de l'organisation selon les modalités décrites dans l'acte constitutif. Certaines entités infra-étatiques peuvent devenir membres. Les organisations internationales peuvent également être membres d'autres organisations internationales. Le statut d'observateur est possible sans droit de vote, seulement de participation aux débats.
    • Fin de la participation : Les organisations internationales existent jusqu'à la disparition des États membres, leur retrait (comme l'Indonésie de l'ONU, USA de l'UNESCO, RU de l'Union européenne), ou leur exclusion (pour violation de l'acte constitutif).

    §2 : Les caractéristiques essentielles des organisations internationales

    • La personnalité juridique : La CIJ a rendu un avis consultatif en 1949, affirmant que les organisations internationales sont des sujets de droit international, titulaires de droits et devoirs internationaux, capables d'engager des réclamations internationales et de conclure des accords avec les États.
    • Une OI peut être membre d'une autre organisation internationale et posséder parfois son propre budget.

    La structure institutionnelle

    • Les organisations internationales possèdent une structure institutionnelle permanente.
    • Elles ont des organes délibérants (pléniers) qui impliquent tous les membres et des organes restreints qui rassemblent un groupe plus restreint de membres pour une efficacité accrue.
    • Ces organes sont importants pour adopter des actes juridiques, engager la politique et faire fonctionner l'organisation.

    Administration (personnel/direction)

    • Le personnel des organisations internationales est indépendant des États membres.
    • Ils sont rémunérés par l'organisation et ne paient pas d'impôt dans leur État d'origine.
    • La hiérarchie de l'administration est inspirée de modèles comme l'administration française.

    Les compétences

    • Principe de spécialité : Les compétences des organisations internationales sont limitées aux buts définis par leur acte constitutif.
    • Les compétences sont de type normatif (adoption d'actes) et opérationnel (assistance aux États membres dans des domaines comme la finance, la défense ou le maintien de la paix).
    • Certaines compétences peuvent être contraignantes pour les États membres, comme des normes internationales, tandis que d'autres sont non-contraignantes.

    Section 2 : Le système onusien

    • La création de la SDN: Woodrow Wilson proposa les 14 points, incluant la sécurité collective et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
    • La faiblesse de la SDN: Le manque de mécanisme de sanctions efficace et l'absence de certaines grandes puissances rendirent la SDN inefficace.
    • La création de l'ONU: Suite aux défaillances de la SDN, la création de l'ONU fut envisagée afin de prévenir la guerre. La Charte de San Francisco en 1945 définit les buts et fonctions des Nations Unies.

    §1 : De la SDN à l'ONU

    • L'ONU est la successor de la SDN,
    • Pour éviter les faiblesses de la SDN, la Charte de l'ONU a été créé dans le but d’améliorer la sécurité mondiale.

    §2 : Les organes principaux de l'ONU

    • L'Assemblée générale : L'organe plénier de l'ONU, composé de tous les États membres avec un droit de vote pour chacun. Ses sessions ont des objectifs de débat et d'adopter des recommandations.
    • Le Conseil de sécurité : Organe restreint (15 membres: 5 permanents, 10 élus pour 2 ans). Il est chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Sa décision passe par une majorité qualifiée avec le droit de veto des 5 membres permanents.
    • Le Secrétaire général: Le plus haut fonctionnaire de l'ONU, nommé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
    • Le Conseil économique et social (ECOSOC): Organe chargé du développement et de la coopération internationale dans les domaines économiques, sociaux et humanitaires.

    §3 : Le secrétaire général des NU

    • Le Secrétaire général est nommé par l’Assemblée générale sur Recommandation du Conseil de Sécurité.
    • Il s’agit du plus haut fonctionnaire de l’organisation.

    §4 : Le Conseil économique et social (ECOSOC)

    • C'est l'organe consultatif de l'ONU dans les domaines économiques, sociaux et humanitaires.
    • Il est composé de 54 membres élus par l'Assemblée générale pour des mandats de 3 ans.

    §5 : La Cour internationale de Justice (CIJ)

    • La CIJ est l'organe judiciaire principal de l'ONU, basée à La Haye.
    • Elle est composée de 15 juges élus pour 9 ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité.
    • La CIJ traite des différends entre États et peut donner des avis consultatifs.

    §6 : Le Conseil de tutelle

    • Ce Conseil avait pour mission de superviser l'administration des territoires non autonomes.
    • Il a été dissous en 1994.

    Conclusion : Budget ONU

    • Le budget ordinaire finance les opérations courantes de l'organisation.
    • Le budget des opérations des opérations de maintien de la paix est financé également par les contributions obligatoires des États.

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