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Questions and Answers

Quel est le statut d’observateur d'une organisation internationale ?

  • Est réservé aux États uniquement
  • Donne le droit de vote
  • Accorde la même reconnaissance qu'un État membre
  • Permet seulement de participer aux débats (correct)

Quelle hypothèse ne conduit pas à la fin de la participation d'un État dans une organisation internationale ?

  • Exclusion par les autres membres
  • Échec des négociations (correct)
  • Retrait volontaire de l'État
  • Disparition de l'État

Quel acte donne à une organisation internationale la capacité d'être titulaire de droits et de devoirs internationaux ?

  • Titre de reconnaissance
  • Accord de Siège (correct)
  • Statut d’observateur
  • Convention internationale

Quelle organisation internationale a perdu son siège à l'ONU en 1992 ?

<p>Yougoslavie (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'exclusion d'un État d'une organisation internationale ?

<p>Tchécoslovaquie et le FMI (C)</p> Signup and view all the answers

Quel avis a été rendu par la CIJ le 11 avril 1949 concernant les organisations internationales ?

<p>Les OI ont la capacité de contracter avec des États (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle organisation a exclus la Russie du Conseil de l'Europe ?

<p>Conseil de l'Europe (C)</p> Signup and view all the answers

Combien de nouveaux membres non permanents du Conseil de sécurité ont été élus récemment ?

<p>Cinq (D)</p> Signup and view all the answers

Quand débutera le mandat des nouveaux membres non permanents ?

<p>1er janvier 2025 (C)</p> Signup and view all the answers

Quels pays ont été identifiés comme candidats potentiels pour devenir membres permanents du Conseil de sécurité ?

<p>Inde, Brésil, Japon, Allemagne (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le droit de veto utilisé pour adopter des résolutions au Conseil de sécurité ?

<p>Il permet à tout membre permanent de bloquer des décisions. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle proportion de voix est nécessaire pour adopter des questions procédurales au Conseil de sécurité ?

<p>Majorité de 9 voix sur 15 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel a été l'objectif principal de la réforme du Conseil de sécurité proposée en 2005 ?

<p>Augmenter le nombre de membres permanents (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle proposition a été faite concernant l'usage du droit de veto en 2010 ?

<p>Interdire son usage dans certaines situations. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels pays figurent déjà parmi les membres permanents du Conseil de sécurité ?

<p>Chine, États-Unis, Russie, France, Royaume-Uni (A)</p> Signup and view all the answers

Comment sont désignés les membres non permanents du Conseil de sécurité ?

<p>Par des élections au sein de l'Assemblée générale. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature des arrêts rendus par la Cour lorsque des questions de droit sont posées ?

<p>Ils sont obligatoires et définitifs sans possibilité d'appel. (B)</p> Signup and view all the answers

Qui peut demander un avis consultatif à la Cour ?

<p>Solaire les institutions du système des Nations Unies. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle fut la mission principale du Conseil de tutelle créé en 1945 ?

<p>Superviser l'administration des territoires non décolonisés. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment est financé le budget ordinaire de l'ONU ?

<p>Par un système de contributions obligatoires des États membres. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a conduit à la suspension des activités du Conseil de tutelle en 1994 ?

<p>La décolonisation de tous les territoires supervisés. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental de la collégialité au sein de la CIJ ?

<p>La séance plénière (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la CIJ est-elle compétente pour résoudre un différend entre États ?

<p>Par consentement des États (B)</p> Signup and view all the answers

Quel mécanisme permet aux États de soumettre un différend à la CIJ ?

<p>Un compromis (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de déclaration les États peuvent-ils souscrire pour accepter la compétence de la CIJ ?

<p>Une déclaration facultative de juridiction obligatoire (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée des arrêts rendus par la CIJ ?

<p>Ils sont définitifs et obligatoires (D)</p> Signup and view all the answers

En cas de nouveaux faits, quel type de recours est possible auprès de la CIJ ?

<p>Un appel pour révision (C)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple précise un différent territorial soumis à la CIJ ?

<p>Nicaragua c/ Colombie (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique des clauses compromissoires en relation avec la CIJ ?

<p>Elles définissent des domaines d'exemption à la compétence judiciaire (C)</p> Signup and view all the answers

Combien d'arrêts avait rendus la CIJ jusqu'à présent mentionnée dans le contenu ?

<p>140 arrêts (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour que deux États puissent saisir la CIJ ?

<p>Ils doivent consentir à la compétence de la CIJ (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal d'Antonio Guterres en tant que secrétaire général depuis 2017?

<p>Gérer l'administration onusienne et agir en tant que porte-parole (C)</p> Signup and view all the answers

Combien de fois le mandat du secrétaire général peut-il être renouvelé?

<p>Une fois (D)</p> Signup and view all the answers

Selon l'article 99 de la Charte des Nations Unies, qu'est-ce que peut faire le secrétaire général?

<p>Attirer l'attention du Conseil de sécurité sur les menaces à la paix (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les fonctions politiques du secrétaire général?

<p>Participer aux discussions et proposer des solutions en cas de conflits (A)</p> Signup and view all the answers

Combien de membres composent le Conseil économique et social (ECOSOC)?

<p>54 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison d'existence du Conseil économique et social (ECOSOC)?

<p>Représenter des intérêts non couverts par d'autres organes (C)</p> Signup and view all the answers

Que signifie le pouvoir hiérarchique du secrétaire général sur le personnel de l'ONU?

<p>Il a le pouvoir de fin des fonctions et de nomination (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de fonctions sont rapprochées des fonctions exécutives du secrétaire général?

<p>Exécuter des décisions prises par le Conseil de sécurité (D)</p> Signup and view all the answers

Qui élit les membres du Conseil économique et social (ECOSOC)?

<p>L'Assemblée générale (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal domaine de compétence du Conseil économique et social?

<p>Aspects économiques et sociaux (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Membre d'une Organisation Internationale

Les organisations internationales peuvent être membres d'autres organisations internationales. Ce statut confère aux organisations membres le droit de participer aux débats et de voter sur les décisions de l'organisation supérieure.

Statut d'observateur

Un statut d'observateur permet à une organisation de participer aux débats d'une autre organisation sans avoir le droit de voter. Il offre un accès aux informations et aux discussions sans pour autant avoir un pouvoir décisionnel.

Statut d'observateur pour les Etats

Un Etat peut avoir le statut d'observateur auprès d'une organisation internationale, ce qui signifie qu'il peut participer aux débats mais n'a pas le droit de vote. Ce statut est parfois contesté, comme dans le cas de la Palestine, qui est membre de l'UNESCO mais a le statut d'observateur non-membre à l'ONU.

Fin de la participation à une organisation internationale

La fin de la participation d'un Etat à une organisation internationale peut se produire de trois manières.

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Disparition d'un Etat membre

La disparition d'un Etat membre met fin automatiquement à sa participation dans une organisation internationale. L'exemple de la Yougoslavie en 1992 illustre ce cas.

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Retrait d'une organisation internationale

Le retrait volontaire d'un Etat d'une organisation internationale, comme l'Indonésie de l'ONU, les USA de l'UNESCO ou la Russie de l'Union européenne, met fin à sa participation.

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Exclusion d'une organisation internationale

L'exclusion d'un Etat d'une organisation internationale peut être décidée par les autres membres si cet Etat viole les règles de l'organisation. Ce cas est prévu dans les actes constitutifs des organisations.

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Composition du CSNU

Les 15 États membres du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) sont répartis en 10 membres non permanents élus pour 2 ans et 5 membres permanents.

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Nouveaux Membres non permanents du CSNU

Le Danemark, la Grèce, le Pakistan, le Panama et la Somalie ont été élus en juin 2024 pour un mandat de deux ans au CSNU.

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Système de Vote au CSNU

Chaque État membre du CSNU possède une voix lors des votes. Les questions procédurales et d'organisation nécessitent 9 voix sur 15. Les autres questions nécessitent 9 voix avec l'accord des 5 membres permanents.

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Droit de Véto au CSNU

Les membres permanents du CSNU (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni) possèdent un droit de veto qui leur permet de bloquer une résolution, même si elle obtient une majorité de 9 voix.

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Utilisation du Véto

Le droit de veto a été utilisé à 224 reprises dans l'histoire du CSNU

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Réforme du CSNU

Depuis les années 2000, on parle de réforme du CSNU pour le rendre plus représentatif et plus efficace. Cela implique d'augmenter le nombre de membres permanents et d'accroître la participation des pays en développement.

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Proposition de Réforme 2005

En 2005, une proposition de réforme du CSNU a failli aboutir. Elle visait à ajouter 4 membres permanents (Inde, Brésil, Japon et Allemagne) et 2 membres non permanents d'Afrique.

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Encadrement du Véto

Des propositions de réforme ont été faites pour encadrer ou interdire l'utilisation du droit de veto, notamment en cas d'atrocités de masse.

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Statut de la Réforme

La question de la réforme du CSNU est toujours à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations Unies.

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Rôle administratif du Secrétaire général

Le Secrétaire général de l'ONU est le chef de l'administration onusienne, responsable de la gestion du personnel et des organes de l'ONU.

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Pouvoirs du Secrétaire général en matière de personnel

Le Secrétaire général peut nommer et licencier des employés de l'ONU, ainsi que gérer leur carrière.

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Fonctions du Secrétaire général pour les organes délibérants

Le Secrétaire général organise les réunions des organes délibérants de l'ONU et rédige des rapports sur le fonctionnement de l'organisation.

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Rôle exécutif du Secrétaire général

Le Secrétaire général est chargé d'exécuter les décisions du Conseil de sécurité, notamment en matière de maintien de la paix.

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Rôle politique du Secrétaire général

Le Secrétaire général est le visage de l'ONU, et son porte-parole auprès du monde.

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Pouvoir du Secrétaire général en matière de sécurité internationale

L'article 99 de la Charte des Nations Unies permet au Secrétaire général de signaler au Conseil de sécurité toute situation menaçant la paix et la sécurité internationales.

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Rôle de médiation du Secrétaire général

Le Secrétaire général peut jouer un rôle de médiation dans les conflits et les différends entre les pays.

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Rôle de l'ECOSOC

Le Conseil économique et social (ECOSOC) est un organe consultatif de l'ONU qui traite des questions économiques, sociales, environnementales, sanitaires, culturelles et éducatives.

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Composition de l'ECOSOC

L'ECOSOC est composé de 54 membres de l'ONU, élus par l'Assemblée générale.

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Rôle consultatif de l'ECOSOC

L'ECOSOC peut être consulté par les organes délibérants de l'ONU lorsqu'ils envisagent des mesures dans le domaine économique et social.

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Principe de collégialité de la CIJ

La Cour internationale de Justice (CIJ) fonctionne selon un principe de collégialité, c'est-à-dire que tous les juges siègent ensemble en séance plénière pour prendre des décisions.

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Compétence contentieuse de la CIJ

La CIJ est compétente pour résoudre les différends entre États qui s'opposent sur un point de droit, de fait ou une contradiction. Sa compétence s'exerce uniquement entre États.

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Consentement des États pour la compétence de la CIJ

La compétence de la CIJ repose sur le consentement des États en litige. Ce principe reflète l'importance de la souveraineté des États.

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Compromis pour la compétence de la CIJ

Un compromis est un accord entre deux États qui soumettent leur différend à la CIJ. C'est l'une des façons pour les États de manifester leur consentement à la compétence de la CIJ.

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Clauses compromissoires dans les traités

Certains traités internationaux prévoient que la CIJ est compétente pour régler les différends liés à leur application. Ces clauses sont appelées clauses compromissoires.

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Déclaration facultative de juridiction obligatoire de la CIJ

Les États membres des Nations Unies peuvent déposer une déclaration facultative de juridiction obligatoire auprès de la CIJ, acceptant ainsi la compétence de la Cour pour certains différends.

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Arrêts de la CIJ

La CIJ rend des arrêts définitifs et obligatoires pour les États en litige. Cependant, un recours peut être possible en cas de faits nouveaux.

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Arrangement amiable devant la CIJ

Même en cours de procédure devant la CIJ, les États peuvent parvenir à un arrangement amiable qui met fin au litige.

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Nombre d'arrêts de la CIJ

La CIJ a été créée en 1945 et a rendu plus de 140 arrêts depuis sa mise en place.

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Rôle de la CIJ

La CIJ est le principal organe judiciaire des Nations Unies et joue un rôle important dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales en résolvant les différends entre États.

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Compétence consultative de la CIJ

La CIJ peut être saisie par des États membres de l'ONU pour obtenir son opinion sur des questions de droit. Cette procédure s'appelle la compétence consultative. L'avis de la CIJ est consultatif et non contraignant.

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Conseil de tutelle de l'ONU

Le Conseil de tutelle a été créé en 1945 pour superviser la décolonisation des territoires non autonomes. Il a cessé ses activités en 1994 car tous les territoires avaient obtenu leur indépendance.

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Budget ordinaire de l'ONU

Le budget ordinaire de l'ONU finance les opérations quotidiennes, les salaires du personnel et la mise en œuvre des politiques de l'organisation. Il est financé par des contributions obligatoires des États membres.

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Commission de l'ONU pour les territoires non autonomes

La Commission des Nations Unies pour les territoires non autonomes est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale qui traite des questions relatives aux territoires non autonomes après la fin des activités du Conseil de tutelle.

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Study Notes

Chapitre 2 : Les organisations internationales, sujets secondaires du droit international

  • Les organisations internationales sont constituées par un traité, dotées d'une constitution, d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle de leurs États membres.
  • L'ONU et le CDI sont des exemples d'organisations internationales créées par des États, dérivant de leur volonté.

Section 1 : Les principes généraux du droit des organisations internationales

  • La création d'une OI: L'acte constitutif, document fondateur, régit le fonctionnement juridique de l'organisation. Il est élaboré par un processus de négociation impliquant des représentants étatiques et est ratifié par les États membres avant l'entrée en vigueur.
  • L'acte constitutif décrit les objectifs, la structure (institutions et leurs compétences) de l'organisation ainsi que les modalités d'adhésion des États.
  • Participation : Les États membres participent au fonctionnement de l'organisation selon les modalités décrites dans l'acte constitutif. Certaines entités infra-étatiques peuvent devenir membres. Les organisations internationales peuvent également être membres d'autres organisations internationales. Le statut d'observateur est possible sans droit de vote, seulement de participation aux débats.
  • Fin de la participation : Les organisations internationales existent jusqu'à la disparition des États membres, leur retrait (comme l'Indonésie de l'ONU, USA de l'UNESCO, RU de l'Union européenne), ou leur exclusion (pour violation de l'acte constitutif).

§2 : Les caractéristiques essentielles des organisations internationales

  • La personnalité juridique : La CIJ a rendu un avis consultatif en 1949, affirmant que les organisations internationales sont des sujets de droit international, titulaires de droits et devoirs internationaux, capables d'engager des réclamations internationales et de conclure des accords avec les États.
  • Une OI peut être membre d'une autre organisation internationale et posséder parfois son propre budget.

La structure institutionnelle

  • Les organisations internationales possèdent une structure institutionnelle permanente.
  • Elles ont des organes délibérants (pléniers) qui impliquent tous les membres et des organes restreints qui rassemblent un groupe plus restreint de membres pour une efficacité accrue.
  • Ces organes sont importants pour adopter des actes juridiques, engager la politique et faire fonctionner l'organisation.

Administration (personnel/direction)

  • Le personnel des organisations internationales est indépendant des États membres.
  • Ils sont rémunérés par l'organisation et ne paient pas d'impôt dans leur État d'origine.
  • La hiérarchie de l'administration est inspirée de modèles comme l'administration française.

Les compétences

  • Principe de spécialité : Les compétences des organisations internationales sont limitées aux buts définis par leur acte constitutif.
  • Les compétences sont de type normatif (adoption d'actes) et opérationnel (assistance aux États membres dans des domaines comme la finance, la défense ou le maintien de la paix).
  • Certaines compétences peuvent être contraignantes pour les États membres, comme des normes internationales, tandis que d'autres sont non-contraignantes.

Section 2 : Le système onusien

  • La création de la SDN: Woodrow Wilson proposa les 14 points, incluant la sécurité collective et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
  • La faiblesse de la SDN: Le manque de mécanisme de sanctions efficace et l'absence de certaines grandes puissances rendirent la SDN inefficace.
  • La création de l'ONU: Suite aux défaillances de la SDN, la création de l'ONU fut envisagée afin de prévenir la guerre. La Charte de San Francisco en 1945 définit les buts et fonctions des Nations Unies.

§1 : De la SDN à l'ONU

  • L'ONU est la successor de la SDN,
  • Pour éviter les faiblesses de la SDN, la Charte de l'ONU a été créé dans le but d’améliorer la sécurité mondiale.

§2 : Les organes principaux de l'ONU

  • L'Assemblée générale : L'organe plénier de l'ONU, composé de tous les États membres avec un droit de vote pour chacun. Ses sessions ont des objectifs de débat et d'adopter des recommandations.
  • Le Conseil de sécurité : Organe restreint (15 membres: 5 permanents, 10 élus pour 2 ans). Il est chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Sa décision passe par une majorité qualifiée avec le droit de veto des 5 membres permanents.
  • Le Secrétaire général: Le plus haut fonctionnaire de l'ONU, nommé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
  • Le Conseil économique et social (ECOSOC): Organe chargé du développement et de la coopération internationale dans les domaines économiques, sociaux et humanitaires.

§3 : Le secrétaire général des NU

  • Le Secrétaire général est nommé par l’Assemblée générale sur Recommandation du Conseil de Sécurité.
  • Il s’agit du plus haut fonctionnaire de l’organisation.

§4 : Le Conseil économique et social (ECOSOC)

  • C'est l'organe consultatif de l'ONU dans les domaines économiques, sociaux et humanitaires.
  • Il est composé de 54 membres élus par l'Assemblée générale pour des mandats de 3 ans.

§5 : La Cour internationale de Justice (CIJ)

  • La CIJ est l'organe judiciaire principal de l'ONU, basée à La Haye.
  • Elle est composée de 15 juges élus pour 9 ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité.
  • La CIJ traite des différends entre États et peut donner des avis consultatifs.

§6 : Le Conseil de tutelle

  • Ce Conseil avait pour mission de superviser l'administration des territoires non autonomes.
  • Il a été dissous en 1994.

Conclusion : Budget ONU

  • Le budget ordinaire finance les opérations courantes de l'organisation.
  • Le budget des opérations des opérations de maintien de la paix est financé également par les contributions obligatoires des États.

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