Partie 1 : Approche institutionnelle : Les sujets principaux du droit international (PDF)

PARTIE I : Approche institutionnelle : les sujets principaux du droit international Les deux sujets du droit international sont les Etats et les organisations internationales Chapitre 1 : L’Etat : sujet principal du droit international Section 1 : La dé nition de l’Etat en droit internationa...

PARTIE I : Approche institutionnelle : les sujets principaux du droit international Les deux sujets du droit international sont les Etats et les organisations internationales Chapitre 1 : L’Etat : sujet principal du droit international Section 1 : La dé nition de l’Etat en droit international Les éléments caractéristiques de l'État posés dans la convention de Montevideo de 1933 📚 État : Collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir poli*que organisé et se caractérise par la souveraineté 1 sur 17 fi  § 1 : Les éléments constitutifs de l’Etat A/ Le territoire Composantes : Le territoire est l’espace à l'intérieur duquel l’Etat souverain exerce ses compétences Les trois différents types de territoires sont le territoire terrestre, maritime et spatial : Territoire Terrestre Le territoire terrestre se compose du sol, du sous sol et des voies d’eau à l’intérieur des frontières Territoire maritime Le droit de la mer est codifié dans la convention de Montego Bay (1982). Les différentes zones sont la mer territoriale , la zone contiguë , la ZEE et la haute mer 1⃣ Mer territoriale (12 NM) La mer territoriale est le prolongement du territoire terrestre. Elle s’étend sur 12 milles nautiques. Dans cette zone la souveraineté des Etats côtiers est entière. Cependant, un état ne peut pas empêcher le passage inoffensif de navires étrangers 2⃣ Zone contiguë ( 12NM au delà de la MT) La zone contiguë s’étend jusqu'à 24 milles nautiques. Dans cette zone l’Etat a encore le contrôle de police 3⃣ Zone économique exclusive (200 NM au delà de la MT) Cette zone s’étend jusqu'à 200 milles marins. Dans cette zone, les Etats ont des droits souverains en matière d’exploration et d’exploitation 2 sur 17 4⃣ Plateau continental (200 NM au delà de la MT, ou plus si demande d’extension) Dans le plateau continental , il est possible d’exploiter les sous sols avec une limite de 200 milles marins Si un navire étranger veut passer l’État doit lui accorder un droit de passage 5⃣ La haute mer Dans la haute mer, il n’y a plus d’exercice de souveraineté par un Etat (+de 200 milles marin) 3 sur 17  Territoire Aérien Le Territoire aérien est l’espace au dessus du territoire terrestre et maritime. Problématique de l’espace au-dessus de aérien. Sa limite est de 100 KM au-dessus de la mer. Dans l’espace extra-atmosphérique 🌍 , il y a une absence de souveraineté des Etats qui prend source dans le Traité de l’Espace de 1967 Délimitation du territoire 📕 CIJ, Affaire du Plateau continental de la Mer Egée, 19 déc. 1978, La frontière « établit la ligne exacte de rencontre des espaces ou s’exercent respectivement les pouvoirs et droits souverains des Etats », Comment définir la frontière ? 👉 De manière unilatérale : Il y a la possibilité de définir des frontières unilatéralement. Cependant, il faut que la frontière ne concerne qu'un Etat pour que cela soit possible 👉 De manière conventionnelle : La méthode classique est la méthode conventionnelle. La méthode conventionnelle est un accord entre deux Etats. Les traités territoriaux sont considérés comme opposables à tous les Etats Le processus de délimitation des frontières peut être long. Par exemple, pour la frontière entre la 🇫🇷 et 🇪🇸 , il faut 200 ans pour avoir le tracé de la frontière. Le premier traité qui traite de la frontière entre les deux est le traité des Pyrénées 1659 Elle ne sera que xée par le traité de Bayonne 1866 La délimitation de la frontière entre 🇺🇸 et 🇨🇦 posé par un traité de 1783, achevé en 1910 4 sur 17 fi 👉 De manière juridictionnelle : lorsque la possibilité conventionnelle échoue, les deux États ne sont pas d’accord, ils soumettent leurs différends à un juge La seule preuve sur laquelle le juge peut s’appuyer ce sont les titres territoriaux, ou bien les engagements ou les traités mais c’est assez rare. Si on a rien, on regarde qui exerce ses compétences sur le territoire en question. Souvent , le juge fait valoir l’équité entre les deux pays A la Cour internationale de justice 50% des litiges sont des litiges territoriaux, ce qui traduit de la dimension internationale de l’Etat B/ La population La population est l’ensemble des individus rattachés à l’Etat par un lien juridique : la nationalité. L’Etat a la compétence exclusive pour déterminer les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité. Il est souverainement compétent. 📕 CIJ Affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), 6 avril 1955 Problème avec un ressortissant allemand vivant au Guatemala depuis 50 ans, arrive lors de la Seconde Guerre mondiale et les premières mesures de guerre il demande la nationalité au Liechtenstein. La CIJ rappelle ce principe de souveraineté quant à la nationalité. Certes la compétence de l’Etat est exclusive mais n’est pas totalement discrétionnaire du point de vue du droit international : la nationalité de l’individu doit reposer sur un rattachement réel entre l’individu et l’Etat qui accorde cette nationalité. 5 sur 17 C/ Un gouvernement Aussi subsiste la nécessité d’un gouvernement dans le sens d’une autorité qui exerce les pouvoirs publics, ses compétences sur le territoire est la population. Le gouvernement est aussi en mesure de représenter l’Etat à l’extérieur Il faut qu’il y ait un gouvernement pour identi er l’Etat. Principe de non-intervention : Le droit international ne s’immisce pas dans le droit interne et dans la manière d’exercer la puissance étatique sinon atteinte à la souveraineté. Idée que lorsqu’on se situe dans l’ordre juridique international on a bien en tête cette notion d’internationalité, gère les relations entre les Etats uniquement. Il ne s’occupe pas de ce qui se passe à l’intérieur des frontières mais intervient dès qu’au moins deux Etats sont concernés. Il ne s’immisce pas dans le droit interne notamment au niveau du choix de représentation. A partir du moment qu’il y a une autorité étatique, c’est un État. L’Etat n’est pas le seul qui peut réunir ces trois éléments ; il y a également les Etats fédérés. Ce qui distingue les deux c’est la souveraineté. 6 sur 17 fi  § 2 : La souveraineté de l’Etat 📚 Souveraineté : « caractère de l’Etat signifiant qu’il n’est soumis à aucun autre pouvoir de même nature » Dictionnaire du DI (Salmon) A/Les caractéristiques de la souveraineté L’ égalité Le droit positif international consacre l’importance de la souveraineté et le mets en lien avec l’idée d’égalité : ⚖ Charte de l’ONU : art 2 § 1 : « L’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres » L’indépendance Cette idée de souveraineté est liée au principe de l’indépendance rappelé par le juge international : 📕 CPA (cour permanente d’arbitrage) , 4 avril 1928, Ile de Palmas (Pays bas / USA) « La souveraineté dans les relations entre Etats signifie l’indépendance » Liberté de contracter 📕 CPJI 17/8/1924 Affaire du Vapeur Wimbledon « La faculté de contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté des Etats » 7 sur 17 B/ Les implications de la souveraineté 👉 Respect de l’intégrité territoriale des autres Etats ⚖ Charte ONU, Art 2§4 « Les Membres de l'Organisa1on s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies » = Interdiction de la menace ou de l'emploi de la force contre la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique du tout État. 👉 Non intervention dans les affaires internes d’autres Etats ⚖ Charte ONU, Art 2 §7 « Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État ni n'oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII. » = Rien n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des a aires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État, mais ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII de la Charte ex : si un État refuse d’accepter l’aide d’un ou plusieurs États lors d’une catastrophe naturelle il faut respecter sa décision 8 sur 17 ff  👉 Application par le juge Ces principes sont appliqués, consacré et consolidés par le juge : 📕 CIJ, 9 avril 1949, Affaire du détroit de Corfou « Entre Etats indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est l'une des bases essentielles des rapports internationaux. (…) Le prétendu droit d'intervention ne peut être envisagé que comme la manifesta1on d'une politique de force, politique, qui, dans le passé, a donné lieu aux abus les plus graves et qui ne saurait, quelles que soient les déficiences présentes de l'organisation internationales, trouver aucune place dans le droit international » = Pas de « droit d’intervention » ⚖ AGNU , résolution 2625, 24 octobre 1970 « Aucun Etat ni groupe d'Etats n'a le droit d'intervenir, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre État ». = Pas de « droit d’intervenir » directement ou indirectement dans les affaires d’un État 9 sur 17 C/ Les limites Qu’est ce qui justi e que des atteintes soient portées à la souveraineté de l’État ? Recours à la force ⚖ Chapitre 7 Charte ONU Autorise le conseil de sécurité de l’ONU à utiliser le recours à la force pour intervenir en cas de : - menace contre la paix, - de rupture de la paix - ou d’agression Ce n'est que dans cette hypothèse là que le droit international peut intervenir militairement sans demander l’autorisation à l’Etat. Ex : Ce n’est que dans le cadre de l’agression du Koweït par l’Irak que ces dispositions ont été utilisées. Assistance humanitaire ⚖ Résolution de l’AG des NU 43/131 du 8 décembre 1988 relative à l’assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et situations d’urgence du même ordre = Cette résolution rappelle vivement le principe de la souveraineté des Etats dans tous les types de situation. L’État est souverain : on ne peut pas lui imposer d’accepter l’assistance qui lui est o erte 10 sur 17 ff fi  Responsabilité de protéger les populations (R2P) Il existe également la responsabilité de protéger les populations qui est née en 2005 et qui a pour but de protéger la population contre les crimes les plus graves : - du génocide, - des crimes de guerre, - des crimes contre l’humanité - et du nettoyage ethnique, - ainsi que de l’incitation à ces crimes Ce principe s’articule autour de 3 piliers : 1⃣ Principe de la responsabilité de l’Etat souverain La responsabilité première de l'État concerné est de protéger sa population de ces crimes particulièrement graves. 2⃣ Responsabilité de la Communauté internationale d’aider les Etats à protéger leur population La communauté internationale doit aider l’Etat à s’acquitter de cette responsabilité. 3⃣ Responsabilité de protéger de la Communauté internationale lorsque l’Etat ne protège pas sa population Si l’Etat ne veut ou ne peut le faire, la communauté internationale peut intervenir pour protéger la population civile. Exemple : Intervention en Libye 🇱🇾 en 2011 sous Nicolas Sarkozy justi ant l’intervention de l’OTAN. Elle a autorisé ses États membres se fondant sur l’idée sur l’idée que le gouvernement libyen n’arrivait pas a protéger sa population = Responsabilité de protéger aujourd’hui très subsidiaire, aujourd’hui dans les situations ou objectivement des populations ne sont pas protégées contre les crimes les plus graves Protection de l’environnement hors des frontières nationales 📕 CIJ 25/09/1997 Hongrie c/ Slovaquie (barrage Danube) Les Etats doivent veiller à ce que les activités exercées dans les limites de leur juridiction respectent l’environnement dans d’autres Etats 11 sur 17 fi Section 2: La formation de l’Etat en droit international § 1 : Les modes de formation de l’Etat Historiquement : découverte / occupation effactive : Le mode d’appropriation était celui de la découverte et le fait d'être le premier à découvrir un territoire pouvait être une base suffisante pour se déclarer comme détenteur de la souveraineté. Théorie de l’occupation e ective : pour devenir souverain sur un territoire, il devait y manifester sa souveraineté. Était considéré comme appropriable tous les territoires sans souveraineté et inhabités mais également du fait d’une doctrine chrétienne les territoires qui n'appartiennent pas à une civilisation. Au 20e siècle, on peut citer trois exemples de formation d’un État - Le droit à la décolonisation - La sécession - La dissolution d’État 12 sur 17 ff  A/ Le droit à la décolonisation Droit des peuples à disposer d’eux mêmes ⚖ Charte ONU Article 1 « Les buts des Nations Unies sont les suivants : (…) 2. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde; » => Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ou droit à l'autodétermination, est le principe issu du droit international selon lequel chaque peuple dispose ou devrait disposer du choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère. Droit à l’indépendance ⚖ 1960, AG ONU Résolution 1514 (XV) Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux => Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Il en découle que les Etats colonisés ou sous tutelle peuvent prétendre à l’indépendance et déterminer librement leur statut politique. Une des modalités classiques tient au fait que le peuple concerné doit être consulté par référendum pour assurer une visibilité la plus grande Ex : Algérie et les accords d’Evian de 1962 avec la prévoyance d’un référendum d’auto-détermination L’ancien Etat doit aussi reconnaître cette indépendance pour qu’elle puisse être e ective dans les meilleures conditions possibles. Exemple : le Sahara occidental mais sans accord du Maroc processus gelé Selon l’ONU, il existe 17 territoires non autonomes comme le Sahara occidental 🇲🇦 ou la Polynésie Française 🇵🇫 13 sur 17 ff B/ La sécession d’Etat 📚 Sécession d’État : Séparation d’une parie du territoire d’un Etat préexistant, et qui laisse subsister celui-ci Logique de pur droit interne puisque c’est une partie du territoire qui veut faire sécession. Ce droit ne vient pas du droit à disposer d’eux-mêmes, ce dernier découle d’une domination mais les Etats n’encouragent pas voire condamnent la sécession. L’ONU n’a jamais encouragé la sécession et en tire juste les conséquences. Ex : 1971 : Pakistan oriental fait sécession et naissance du Bangladesh en 1977 (reconnu par ONU) 2011 Soudan du sud se sépare du Soudan C/ La dissolution d’Etat 📚 Dissolution d’État : Lorsqu’un État préexistant se disloque pour laisser la place à plusieurs nouveaux Etats. Ex : URSS 1990 1991 Ex : Tchécoslovaquie 1992 (cet État laisse place désormais à la Tchéquie d’une part et à la Slovaquie d’une autre), Ex : Yougoslavie (donnant naissance à l'État serbe ) à partir de 1994. Ces 3 exemples n’embrassent pas toutes les hypothèses : -> La réuni cation : Belgique 1830 / Pologne 1919 / RFA et RDA en 1990 pour l’Allemagne 14 sur 17 fi -  §2 : La reconnaissance de l’Etat 📚 Reconnaissance d’un État : Expression unilatérale de la volonté d’un Etat de reconnaître comme valide et opposable à son égard un nouvel État. A/ Les modalités de la reconnaissance La reconnaissance peut être explicite : Elle peut le manifester de façon solennelle (acte), ou simple (déclaration). La reconnaissance peut être implicite : ex :la conclusion d’un traité ou mise en place d’une relation diplomatique La reconnaissance peut être individuelle : le plus courant La reconnaissance peut être collective : décembre 1991 : les Etats de l’UE reconnaissent l’ensemble des anciennes républiques issues de l’URSS // reconnaissance collectives des ministres des affaires étrangers des États de l’ex Yougoslavie 15 sur 17 B/ Les caractéristiques de la reconnaissance Caractère discrétionnaire de la reconnaissance La reconnaissance a un caractère discrétionnaire L’Etat souverain est libre de reconnaître ou non un État = caractère discrétionnaire, il n’a pas d’obligation de reconnaître un nouvel État ex : l'Algérie ne reconnaît pas l'État hébreux 🇮🇱 Se pose une autre question : les limites de ce caractère discrétionnaire. Est-ce que dans certaines hypothèses, il faudrait ne pas reconnaître ? Limite : « doctrine Stimson » (secrétaire d’État américain) : ne pas reconnaître un Etat issu d’un usage illégitime de la force Doctrine commence quand les EU ne reconnaissent pas le Manchuko (territoire pris par la Chine) Ex : résolution 662 du Conseil de Sécurité de l’ONU (Koweit / Irak en 1990) Le droit inter ne cautionne pas les situations issues d’un usage illégitime de la force, le conseil de sécurité demande de ne pas reconnaitre l’annexion du Koweït République Chypre : pas de reconnaissance d’une République du Nord de Chypre distincte de l’ile de Chypre annexée par la Turquie qui est la seule à la reconnaître. 16 sur 17  La reconnaissance peut avoir un caractère déclaratif ou politique Caractère déclaratif : reconnaître ou ne pas reconnaître n’a qu’une nature déclarative. ( à l’opposé de constitutive, n’est pas un élément constitué de l’État) Caractère politique / diplomatique : elle a des implications au-delà du seul Etat reconnu Exemples : Taïwan avec la Chine (12 états) : Situation de plus en plus tendue, aujourd’hui une douzaine d’États dans le monde reconnaissent Taiwan. Honduras est revenu sur sa décision au vu de la pression chinoise car elle est le premier partenaire commercial Kosovo, déclaration d’indépendance en 2008, reconnu par 100 Etats Kosovo : fin des années 2000, avis de la CIJ, dans cet avis de 2008 elle dis que la proclamation d’indépendance est conforme, une centaine de pays le reconnaissent mais dans les États ou il y a des pressions internes d’indépendance Ukraine : Donbass (républiques populaires de Lougansk et de Donetsk ) (3) Ukraine : Donbass et Lougansk, avant d’envahir l’Ukraine Poutine reconnait leur indépendance, c’est aussi le cas de 3 autres Etat palestinien reconnu par 146 Etats CONCLUSION : L’Etat c’est le sujet principal du droit international mais il n’est pas une structure immuable, apparait, évolue et peut disparaitre. Mais il faut avoir à l’esprit que le droit international et les relations internationales reposent sur les États et sur leur volonté de respecter les règles qu’ils contribuent à mettre en place. 17 sur 17