Chapitre 2: Les Principes de la Procédure (PDF)

Chapitre 2 : Les principes tenant à la qualité de la procédure Section 1 : Le délai raisonnable (la célérité) - Vise garantir équilibre entre rapidité procédures judiciaire et bonne admi justice - But : éviter retards injustifiés - Moteur dynamique de résolution du conflit - 2000 : Fr condamnée 42x...

Chapitre 2 : Les principes tenant à la qualité de la procédure Section 1 : Le délai raisonnable (la célérité) - Vise garantir équilibre entre rapidité procédures judiciaire et bonne admi justice - But : éviter retards injustifiés - Moteur dynamique de résolution du conflit - 2000 : Fr condamnée 42x pour défaut délai raisonnable - 2002-2003 : Fr dans 3 pays + condamnés - Entraîne nbr réfomes pour respecter délais judiciaires optimum et prévisibles - Constat positif → violat° au titre délai raisonnable décroissent, ex : 1 condamnat° 2012-2016 - CEDH, 12 mai 2022, Tabouret c/ Fr → nouvelle condamnation - Calcule durée traitement de l’affaire → Cour prend considérat° pnt départ et arrivé procédure - Civile et admi : durée calculée entre date saisine juridiction compétente et date décision définitive - Pénal : durée entre notif officielle du reproche d’avoir accomplis infraction et décision définitive - CJUE, 9 juin 2016 : Retient critère comportement du requérant Ex : chgmt avocat, recours systémique voies recours But : voir si attitude justiciable peut pas paraître dilatoire ou abusive pour expliquer lenteur Comportement autorités compétentes aussi pris en compte Section 2 : La publicité - Ensemble des moyens permettant informer public de l’existence, déroulement, issu instance - But : assurer contrôle activité des juges - Principe venu en renfort contre arbitraire du juge I- La publicité des débats - Caractère de ce qui est public → renvoie relation confiance justice / citoyens - Dans cadre débat, garantie transparence déroulement procès → implique confiance du public en la justice et que procès se déroule pas en secret - Principe apparu Révolut° mais existe dps tjs → agora, procès est spectacle - Dvlp publicité dans compréhension office du juge → juge, au-delà faire acte d’autorité, doit convaincre de la justesse de sa décision 1 A- La reconnaissance de ce principe 1. Au niveau européen, la CEDH - CEDH 1997, Werner c/ Autriche: se base sur intérêt général en plus intérêt particulier car s’agit protéger victime et justiciables manière général contre justice secrète échappant contrôle du public - Cour euro y voit transparence qu’elle donne à l’admi de la justice et aide à réaliser but de l’art 6 ConvEDG - CEDH, 2011, Verne c/ Fr : Absence de publicité des débats permet retenir vice partialité → parties ont pas été en mesure connaître identité personnes composant juridiction - CEDH, 1984 : juridict° suprêmes peuvent dispenser publicité si pas impact sur transparence procès 2. Au niveau national - Décision CC 2004, n°2004.492 DC : lui donne valeur forte en matière pénal → exige que audience homologation avec procédure CRPC publique - Principe publicité appliqué par lui-même CC not matière QPC : art 8 son règlement intérieur « audience retransmise audio-visuellement en direct dans une salle ouverte au public » B- Les atténuations au principe - 3 cas d’atténuation : Pour protéger moralité, OP ou la sécurité nationale Qd intérêts des mineurs ou protection vie pv l’exige. Qd dans circonstances spé, juge estime que publicité porterait atteinte intérêts de la justice - Décision CEDH, 16 dec 1999, T et V c/ RU : Procès 2 mineurs qui ont tué enfant 2 ans aurait dû se tenir à huis-clos Requérant : publicité constitué traitement inhumain ou dégradant vertu art 3 CEDH : si caractère public de procédure a pu exaspéré sentiments culpabilité, pas convaincu Sur fondement art 6 ConvEDH, pour enfant accusés infraction grave avec grand retentissement auprès média et public : o Faut conduire procès huis-clos pour réduire + possible intimidation et inhibition o Ou prévoir sélection assistance et compte rendu judicieux o Violation procès équitable manière général - Cour admet que intéressé peut renoncer publicité débats tant soit librement, sans contrainte et de manière non équivoque 2 II- La publicité du jugement - CEDH : jugement doit être rendu publiquement en vertu art 6 - CEDH, 1983, Axn c/ All : assouplie principe en acceptant dépôt jugement au greffe suffit à condition que public puisse y accéder - Art 450 al 2 Cpc : possibilité pas prononcer publiquement jugement mais déposer greffe tant date dépôt indiquée aux parties (Civ 1, 28 fev 2006) - JP CE, 1865 : principe de publicité des audiences implique que jugement soit rendu publiquement - CE, Mr Petit, 2009 : publicité satisfaite par initiative lecture ou tt moyen assurant accès décision - Q° anonymisation décisions justice → en d.fr pas systématique pour jugement publiés papier contrairement ceux publiés internet ➔ devrait-elle pas être pour tous supports ? Section 3 : L’équité - Notion d’équilibre cernée par nbr instruments juridiques - CEDH : équite est garantie processuelle autonome allant au-delà respect formel règles de procédure → lien équite et autres principes procès équitable ➔ les rend effectifs, cohérents - Composante venant harmoniser notions : égalité des armes, principe contradictoire, etc I- La motivation des décisions de justice - Indispensable à l’équité, permet comprendre raisons partie gagne ou perd procès - Garantie que juge bien pris en compte arguments chaque partie - Cass réfléchit au phéno de motivation enrichie II- L’égalité des armes - Chaque partie doit avoir possibilité raisonnable présenter sa cause dans conditions la désavantageant pas par rapport adversaire - Lié équité, garantie parties mêmes chances faire valoir arguments, preuves et demandes devant Tr - Implique chaque partie placée sur même pied d’égalité en terme droit et ressources procédurales - But : éviter situation supériorité d’une partie sur l’autre - Implique égalité armes concerne statut procédural partie et prenne en compte répartit° charges - CEDH,Dombo Beheer c/ PB : violation art 6, interdict° témoignage directeur entreprise alors que adversaire fait entendre le sien → absence possibilité égale entre 2 parties de présenter ses témoins - Principe déduit art 6, pas inscrit dedans → répond exigence procès équitable 3 III- Le principe du contradictoire - Cpc parle de principe de la contradiction - Implique que chaque partie doit être en mesure de connaître arguments et preuves autre partie et y répondre manière adéquate - Composante droits de la défense - En procédure pénale, prend + en + place → pas cas époque, qd la percevait ss angle inquisitoire - But : permettre discussion équitable elmt preuve et arguments échangés entre parties pour permettre décision finale reposant sur débat loyal - S’applique srtt échanges d’infos entre parties, inclus droit chaque partie être informé info et preuve présentées par autre partie → avoir chance raisonnable de les contester -CEDH Ruiz Matéos c/ Esp : procès peut pas être équitable si parties pas en mesure prendre connaissance observations présentées par l’autre IV- Comparaison entre principe du contradictoire et égalité des armes A- Leurs domaines - Principe du contradictoire : Assure chaque partie peut connaître et répondre arguments autre Porte sur contenu discussion juridique Ex : recevoir copie conclusions, contester témoignage - Egalité des armes : Vise créer équilibre effectif dans les moyens de défense et attaque des parties au procès Porte sur moyens de la discussion Ex : savoir si accusation dispose moyens d’enquête sup à ceux défense - Implique que principe contradictoire pourrait être respecté même si 1 parties désavantagée matériellement B- Temporalité et modalités - Contradictoire s’applique dès début procès - Egalité armes intervient dans tous déroulement procès, à étapes précises - Même si pièces procédure correctement communiquées, égalité armes pas nécessairement garantie si une partie bénef accès privilégié ou crt infos 4 C- La nature des violations - Violation contradictoire se manif par fait qu’une partie pas eu connaissance crt infos cruciales - Violation principe égalité des armes : qd 1 partie structurellement ou procéduralement désavantagée, ex : inégalité dans présentation témoin, car expert considéré comme partial - Contradictoire pas direct remis en cause mais différence procédurale créant inégalité flagrante 5