P1 T2 Chp2

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de la CEDH en matière de publicité des débats judiciaires ?

Assurer la transparence et éviter la justice secrète (correct)

Protéger la vie privée des juges

Augmenter le nombre de jugements rendus

Réduire le temps des procès

Dans quelle situation la CEDH peut-elle dispenser de la publicité des débats ?

Si cela n'impacte pas la transparence du procès (correct)

Pour accélérer le processus judiciaire

Lorsque le procès est complexe

Quand un jury est impliqué

Quelle décision a affirmé que la publicité des débats est essentielle pour garantir l'équité procédurale ?

CE, Mr Petit, 2009

CEDH, 2011, Verne c/ Fr (correct)

CC 2004, n°2004.492 DC

CEDH, 1984

Quelles sont les raisons pour lesquelles la publicité des débats peut être atténuée ?

Pour protéger la moralité, l'ordre public ou la sécurité nationale Signup and view all the answers

Quelle est la position de la CEDH concernant la publicité du jugement ?

Le jugement doit être rendu publiquement en vertu de l'art 6 Signup and view all the answers

Quel aspect le principe de publicité des audiences ne couvre-t-il pas nécessairement ?

L'anonymisation des décisions de justice Signup and view all the answers

Lors des débats, quel droit peut une partie renoncer selon la jurisprudence de la CEDH ?

Le droit à la publicité des débats Signup and view all the answers

Comment la CEDH a-t-elle qualifié la nécessité d'un procès à huis-clos dans l'affaire T et V c/ RU ?

Désirable pour réduire l'intimidation et l'inhibition Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la publicité des débats judiciaires ?

Éviter l'arbitraire des juges Signup and view all the answers

Quel était un constate positif concernant le délai raisonnable entre 2012 et 2016 ?

Diminution des violations au titre du délai raisonnable Signup and view all the answers

Quelle est la définition du délai raisonnable dans le cadre pénal ?

Entre la notification officielle du reproche et la décision finale Signup and view all the answers

Quel rôle joue le comportement du requérant dans l'évaluation des délais ?

Il peut justifier des retards si il est jugé abusif Signup and view all the answers

Comment la publicité des débats renforce-t-elle la confiance des citoyens dans la justice ?

En garantissant la transparence du déroulement des procès Signup and view all the answers

Quelle conséquence a eu la condamnation répétée de la France par la CEDH en termes de réforme ?

Des réformes pour respecter des délais judiciaires optimum Signup and view all the answers

Pourquoi le principe de publicité des débats est-il considéré comme essentiel ?

Il crée une relation de confiance entre la justice et les citoyens Signup and view all the answers

En quoi consiste le caractère public dans le cadre d'un procès ?

Il assure la transparence et la non-opacité des décisions Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle la motivation des décisions de justice est essentielle à l'équité?

Elle permet de comprendre les raisons pour lesquelles une partie gagne ou perd. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'égalité des armes garantit dans un procès?

Que chaque partie puisse présenter ses arguments sans désavantage. Signup and view all the answers

Le principe du contradictoire est lié à quel aspect fondamental du procès?

Le droit de chaque partie de connaître et de répondre aux arguments de l'autre. Signup and view all the answers

Quelle est une conséquence d'une violation de l'égalité des armes?

Une partie a eu accès à des informations privilégiées. Signup and view all the answers

Comment le principe du contradictoire et l'égalité des armes se distinguent-ils?

Le principe du contradictoire porte sur le contenu, alors que l'égalité des armes porte sur les moyens. Signup and view all the answers

Dans quel cas un procès peut-il être considéré comme injuste selon le principe du contradictoire?

Lorsque les parties ne sont pas informées des témoignages d'autrui. Signup and view all the answers

Quels sont les objectifs principaux de l'égalité des armes lors d'un procès?

Assurer une défense équitable avec des moyens égaux. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la motivation enrichie sur le système judiciaire?

Elle offre une meilleure compréhension des décisions de justice. Signup and view all the answers

Quelle est l'importance du droit de chaque partie d'être informée des preuves présentées par l'autre partie?

Cela garantit une défense efficace et équitable. Signup and view all the answers

Study Notes

Chapitre 2 : La Qualité de la Procédure

Section 1 : Délai Raisonnable (Célérité)
- Objectif : Garantir équilibre entre rapidité procédurale et bonne administration de la justice
- But : Éviter les retards injustifiés
- Dynamique de résolution des conflits
- Exemples: France condamnée 42 fois pour défaut de délai raisonnable (2000) et dans 3 autres pays (2002-2003)
- Réforme pour respecter délais judiciaires optimaux et prévisibles
- Amélioration constatée, ex: diminution des condamnations pour violation des délais (2012-2016)
- Jugement CEDH du 12 mai 2022 (Tabouret c/ France) : nouvelle condamnation
- Calcul de la durée du traitement (de la saisine de la juridiction à la décision définitive)
  - Différenciation entre procédures civile et administrative
  - Procédure pénale : durée entre la notification de l'infraction et la décision définitive
  - Jugement CJUE du 9 juin 2016 : considération du comportement du requérant (ex : changement d'avocat, recours systématique à tous les recours possibles)
  - Objectif : déterminer si une lenteur est justifiée
Section 2 : La Publicité
- But : Assurer la transparence des procédures judiciaires, le contrôle des juges
- Publicité pour informer le public sur les affaires en cours, le déroulement et leurs résultats pour garantir le contrôle des juges.

I- La Publicité des Débats

Caractère public des débats judiciaires renforce la relation de confiance entre justice et citoyens
Transparence du procès pour garantir la confiance
Tradition de publicité des débats (depuis la Révolution)
Publicité indispensable à la crédibilité du système judiciaire
Le juge doit convaincre de la justesse de ses décisions

B- Les Atténuations au Principe

Justification pour des raisons de moralité, sécurité nationale ou protection des mineurs
Situations où la publicité pourrait porter atteinte aux intérêts de la justice

II- La Publicité du Jugement

Principe que le jugement doit être rendu publiquement, mais avec des exceptions
Possibilité pour le juge de ne pas rendre publiquement le jugement tant que la date de dépôt est communiquée aux parties
Principe de publicité satisfaite par l'initiative de lecture ou tous les moyens garantissant l'accès à la décision

III- Le Principe du Contradictoire

Chaque partie doit pouvoir connaître les arguments et les preuves de l'autre partie et pouvoir y répondre
Procédure pénale : prend de plus en plus d'importance
Garantie que chaque partie peut présenter ses arguments et preuves pour une décision équitable
Echange d'informations pour éviter des décisions basées sur unilatéralement.

IV- Comparaison entre le Principe du Contradictoire et l'Égalité des Armes

A- Leurs Domaines :
- Principe du contradictoire : Concerne la connaissance des arguments de l'autre partie
- Égalité des armes : Vise à équilibrer les moyens et les chances des parties dans le procès
B- Temporalité et modalités :
- Le principe du contradictoire s'applique dès le début du procès, tandis que l'égalité des armes est appliquée à différentes étapes.
C- La Nature des Violations
- Violation du contradictoire: quand une partie n'a pas eu connaissance des informations cruciale
  - Violation du principe d'égalité des armes : une partie est désavantagée dans le procès, ex.: inégalité dans la présentation de témoin, expert ou autre.
- Le contradictoire n'est pas directement remis en cause, mais une différence procédurale peut créer une inégalité.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz explore le chapitre 2 sur la qualité de la procédure, mettant l'accent sur le concept de délai raisonnable dans le cadre judiciaire. Il aborde l'équilibre entre rapidité et justice, à travers des exemples de condamnations et des réformes. Testez vos connaissances sur les dynamiques et les jugements clés liés aux délais procéduraux.