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Questions and Answers
Quel est l'objectif principal de la CEDH en matière de publicité des débats judiciaires ?
Quel est l'objectif principal de la CEDH en matière de publicité des débats judiciaires ?
- Assurer la transparence et éviter la justice secrète (correct)
- Protéger la vie privée des juges
- Augmenter le nombre de jugements rendus
- Réduire le temps des procès
Dans quelle situation la CEDH peut-elle dispenser de la publicité des débats ?
Dans quelle situation la CEDH peut-elle dispenser de la publicité des débats ?
- Si cela n'impacte pas la transparence du procès (correct)
- Pour accélérer le processus judiciaire
- Lorsque le procès est complexe
- Quand un jury est impliqué
Quelle décision a affirmé que la publicité des débats est essentielle pour garantir l'équité procédurale ?
Quelle décision a affirmé que la publicité des débats est essentielle pour garantir l'équité procédurale ?
- CE, Mr Petit, 2009
- CEDH, 2011, Verne c/ Fr (correct)
- CC 2004, n°2004.492 DC
- CEDH, 1984
Quelles sont les raisons pour lesquelles la publicité des débats peut être atténuée ?
Quelles sont les raisons pour lesquelles la publicité des débats peut être atténuée ?
Quelle est la position de la CEDH concernant la publicité du jugement ?
Quelle est la position de la CEDH concernant la publicité du jugement ?
Quel aspect le principe de publicité des audiences ne couvre-t-il pas nécessairement ?
Quel aspect le principe de publicité des audiences ne couvre-t-il pas nécessairement ?
Lors des débats, quel droit peut une partie renoncer selon la jurisprudence de la CEDH ?
Lors des débats, quel droit peut une partie renoncer selon la jurisprudence de la CEDH ?
Comment la CEDH a-t-elle qualifié la nécessité d'un procès à huis-clos dans l'affaire T et V c/ RU ?
Comment la CEDH a-t-elle qualifié la nécessité d'un procès à huis-clos dans l'affaire T et V c/ RU ?
Quel est l'objectif principal de la publicité des débats judiciaires ?
Quel est l'objectif principal de la publicité des débats judiciaires ?
Quel était un constate positif concernant le délai raisonnable entre 2012 et 2016 ?
Quel était un constate positif concernant le délai raisonnable entre 2012 et 2016 ?
Quelle est la définition du délai raisonnable dans le cadre pénal ?
Quelle est la définition du délai raisonnable dans le cadre pénal ?
Quel rôle joue le comportement du requérant dans l'évaluation des délais ?
Quel rôle joue le comportement du requérant dans l'évaluation des délais ?
Comment la publicité des débats renforce-t-elle la confiance des citoyens dans la justice ?
Comment la publicité des débats renforce-t-elle la confiance des citoyens dans la justice ?
Quelle conséquence a eu la condamnation répétée de la France par la CEDH en termes de réforme ?
Quelle conséquence a eu la condamnation répétée de la France par la CEDH en termes de réforme ?
Pourquoi le principe de publicité des débats est-il considéré comme essentiel ?
Pourquoi le principe de publicité des débats est-il considéré comme essentiel ?
En quoi consiste le caractère public dans le cadre d'un procès ?
En quoi consiste le caractère public dans le cadre d'un procès ?
Quelle est la principale raison pour laquelle la motivation des décisions de justice est essentielle à l'équité?
Quelle est la principale raison pour laquelle la motivation des décisions de justice est essentielle à l'équité?
Qu'est-ce que l'égalité des armes garantit dans un procès?
Qu'est-ce que l'égalité des armes garantit dans un procès?
Le principe du contradictoire est lié à quel aspect fondamental du procès?
Le principe du contradictoire est lié à quel aspect fondamental du procès?
Quelle est une conséquence d'une violation de l'égalité des armes?
Quelle est une conséquence d'une violation de l'égalité des armes?
Comment le principe du contradictoire et l'égalité des armes se distinguent-ils?
Comment le principe du contradictoire et l'égalité des armes se distinguent-ils?
Dans quel cas un procès peut-il être considéré comme injuste selon le principe du contradictoire?
Dans quel cas un procès peut-il être considéré comme injuste selon le principe du contradictoire?
Quels sont les objectifs principaux de l'égalité des armes lors d'un procès?
Quels sont les objectifs principaux de l'égalité des armes lors d'un procès?
Quel est l'impact de la motivation enrichie sur le système judiciaire?
Quel est l'impact de la motivation enrichie sur le système judiciaire?
Quelle est l'importance du droit de chaque partie d'être informée des preuves présentées par l'autre partie?
Quelle est l'importance du droit de chaque partie d'être informée des preuves présentées par l'autre partie?
Flashcards
Publicité des débats
Publicité des débats
En droit, la pratique de rendre les débats publics.
CEDH
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme.
Principe d'ouverture des débats
Principe d'ouverture des débats
Principe selon lequel les audiences et jugements doivent être faits publiquement
Exceptions à la publicité
Exceptions à la publicité
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Décisions à huis clos
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Accès au jugement
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Anonymisation des décisions
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Valeur forte du principe
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Délai raisonnable en procédure
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Critères du délai raisonnable
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Publicité des débats/procédure
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Fonction du juge (publicité)
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Calcul durée affaire (civil/admin)
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Calcul durée affaire (pénal)
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But du délai raisonnable
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Équité
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Motivation des décisions de justice
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Égalité des armes
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Principe du contradictoire
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Violation de l'égalité des armes
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Violation du contradictoire
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Principe du contradictoire et égalité des armes
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Contenu de la discussion juridique
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Procédure (en droit)
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Arguments
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Study Notes
Chapitre 2 : La Qualité de la Procédure
-
Section 1 : Délai Raisonnable (Célérité)
- Objectif : Garantir équilibre entre rapidité procédurale et bonne administration de la justice
- But : Éviter les retards injustifiés
- Dynamique de résolution des conflits
- Exemples: France condamnée 42 fois pour défaut de délai raisonnable (2000) et dans 3 autres pays (2002-2003)
- Réforme pour respecter délais judiciaires optimaux et prévisibles
- Amélioration constatée, ex: diminution des condamnations pour violation des délais (2012-2016)
- Jugement CEDH du 12 mai 2022 (Tabouret c/ France) : nouvelle condamnation
- Calcul de la durée du traitement (de la saisine de la juridiction à la décision définitive)
- Différenciation entre procédures civile et administrative
- Procédure pénale : durée entre la notification de l'infraction et la décision définitive
- Jugement CJUE du 9 juin 2016 : considération du comportement du requérant (ex : changement d'avocat, recours systématique à tous les recours possibles)
- Objectif : déterminer si une lenteur est justifiée
-
Section 2 : La Publicité
- But : Assurer la transparence des procédures judiciaires, le contrôle des juges
- Publicité pour informer le public sur les affaires en cours, le déroulement et leurs résultats pour garantir le contrôle des juges.
I- La Publicité des Débats
- Caractère public des débats judiciaires renforce la relation de confiance entre justice et citoyens
- Transparence du procès pour garantir la confiance
- Tradition de publicité des débats (depuis la Révolution)
- Publicité indispensable à la crédibilité du système judiciaire
- Le juge doit convaincre de la justesse de ses décisions
B- Les Atténuations au Principe
- Justification pour des raisons de moralité, sécurité nationale ou protection des mineurs
- Situations où la publicité pourrait porter atteinte aux intérêts de la justice
II- La Publicité du Jugement
- Principe que le jugement doit être rendu publiquement, mais avec des exceptions
- Possibilité pour le juge de ne pas rendre publiquement le jugement tant que la date de dépôt est communiquée aux parties
- Principe de publicité satisfaite par l'initiative de lecture ou tous les moyens garantissant l'accès à la décision
III- Le Principe du Contradictoire
- Chaque partie doit pouvoir connaître les arguments et les preuves de l'autre partie et pouvoir y répondre
- Procédure pénale : prend de plus en plus d'importance
- Garantie que chaque partie peut présenter ses arguments et preuves pour une décision équitable
- Echange d'informations pour éviter des décisions basées sur unilatéralement.
IV- Comparaison entre le Principe du Contradictoire et l'Égalité des Armes
-
A- Leurs Domaines :
- Principe du contradictoire : Concerne la connaissance des arguments de l'autre partie
- Égalité des armes : Vise à équilibrer les moyens et les chances des parties dans le procès
-
B- Temporalité et modalités :
- Le principe du contradictoire s'applique dès le début du procès, tandis que l'égalité des armes est appliquée à différentes étapes.
-
C- La Nature des Violations
- Violation du contradictoire: quand une partie n'a pas eu connaissance des informations cruciale
- Violation du principe d'égalité des armes : une partie est désavantagée dans le procès, ex.: inégalité dans la présentation de témoin, expert ou autre.
- Le contradictoire n'est pas directement remis en cause, mais une différence procédurale peut créer une inégalité.
- Violation du contradictoire: quand une partie n'a pas eu connaissance des informations cruciale
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Description
Ce quiz explore le chapitre 2 sur la qualité de la procédure, mettant l'accent sur le concept de délai raisonnable dans le cadre judiciaire. Il aborde l'équilibre entre rapidité et justice, à travers des exemples de condamnations et des réformes. Testez vos connaissances sur les dynamiques et les jugements clés liés aux délais procéduraux.
