Introduction au droit administratif et à l’organisation administrative 2023-2024 PDF

Introduction au droit administratif et à l’organisation administrative 2023-2024 Hougua Ben Ahmed Professeur de sciences politiques et de droit public, FSJES, USMBA, Fès I/Aperçu conceptuelle rapide sur le nouvel inti...

Introduction au droit administratif et à l’organisation administrative 2023-2024 Hougua Ben Ahmed Professeur de sciences politiques et de droit public, FSJES, USMBA, Fès I/Aperçu conceptuelle rapide sur le nouvel intitulé du module : Introduction au droit administratif et à l’organisation administrative Postulat 1: Partout, L’objectif de tout pouvoir est de contrôler et de gouverner les ressources, et par conséquent contrôler les gens et les soumettre à la logique des dominants 1.Le droit administratif Est une branche principale au sein du droit public qui régit les relations entre l’Etat et les administrés dans les divers domaines de l’activité de l’administration lorsque celle-ci utilise le procédé de la puissance publique pour satisfaire un intérêt général. 1.Le droit administratif Pour bien comprendre ladite définition, il convient de procéder à une brève rétrospection généalogique. D’abord une brève comparaison entre le droit public et le droit privé : 1.Le droit administratif 1.Le droit administratif Sur le plan de la simple logique, le droit privé présente une antécédence historique liée à la nature des échanges caractéristique de l’existence sociale (rôle de la coutume dans les échanges entre les membres d’une communauté). 1.Le droit administratif Le droit public, en l’occurrence le cas de figure du droit administratif, dépend de l’existence d’une autorité politique incarnée le gouvernement et sa bureaucratie administrative dont la continuité est indispensable. 1.Le droit administratif La genèse du droit administratif au sens moderne du terme, comme droit régissant les rapports avec l’administration est liée à l’existence d’un pouvoir d’Etat s’exerçant sur un territoire souverain. 1.Le droit administratif C’est dans ce sens que Hans Kelsen souligne que : « L’Etat et l’ordre juridique sont deux faces d’un même phénomène » 1.Le droit administratif La généalogie du droit administratif le rapporte à la conjonction de deux processus : 1.L’unification politique du peuple au sein d’un territoire gouverné par la monarchie ; 2.La stabilité du pouvoir politique et de la bureaucratie dans le temps A.L’unification politique du peuple au sein d’un territoire gouverné par la monarchie  A.L’unification politique du peuple au sein d’un territoire gouverné par la monarchie « Pour fonctionner, l’administration est alimentée par les ressources de la société sur tous les plans : financier par le prélèvement de l’impôt, humain par le recrutement d’agents publics, matériel par la constitution d’un patrimoine qui lui est propre. A.L’unification politique du peuple au sein d’un territoire gouverné par la monarchie « D’autre part, elle est dotée de prérogatives qui découlent directement du monopole de la violence légitime : elle édicte des règles qui s’imposent aux individus (actes unilatéraux) ; elle peut user de la force matérielle si besoin. Ces prérogatives de puissance publique traduisent et consacrent l’inégalité entre l’État et ceux qu’il administre ». B. La stabilité du pouvoir politique et de la bureaucratie dans le temps Comme tout système juridique, le droit administratif se développe par cumul et postule pour sa perduration la continuité dans le temps de la stabilité politique. La durabilité de l’absolutisme royal a été derrière le développement du droit public et le droit administratif en l’occurrence. B. La stabilité du pouvoir politique et de la bureaucratie dans le temps La centralisation du pouvoir amène avec le temps à la déconnexion entre l’Etat comme construit politico-juridique et la personne du roi. B. La stabilité du pouvoir politique et de la bureaucratie dans le temps Ernest Kantorowics avait tiré au clair comment les théoriciens du moyen âge ont distingué entre deux corps du roi : Un corps naturel, vulnérable, faillible et mortel ; Un corps politique sacré et immortel permettant d’institutionnaliser le pouvoir monarchique et de faciliter le transfert du pouvoir sans nuire à la stabilité du pouvoir. B. La stabilité du pouvoir politique et de la bureaucratie dans le temps Le deuxième corps forme l’ancêtre lointain de la notion de personne morale de l’Etat qui s’affirme avec le temps. Ceci permet l’extraordinaire floraison du droit, en particulier le droit administratif qui connait des variations selon la nature de l’Etat : B. La stabilité du pouvoir politique et de la bureaucratie dans le temps Résumé:  2. L’organisation administrative Postulat 2: Partout, L’objectif de tout pouvoir est de contrôler et de gouverner les ressources, et par conséquent contrôler les gens et les territoires et les soumettre à la logique des dominants  2. L’organisation administrative Sur quel mode faut-il comprendre l’organisation administrative ? La tradition universitaire se focalise sur les attributions des autorités administratives (Roi, chef du gouvernement, ministres, walis, gouverneurs, etc.)  2. L’organisation administrative A notre avis, il faut comprendre l’organisation administrative sur le mode de l’investissement des territoires par le pouvoir normalisateur de l’Etat, c’est-à-dire, comme un procédé de gouvernementalité à distance de l’espace géographique par les textes et les agents (lois, règlements, circulaires, directives, etc.)  2. L’organisation administrative Sur quel mode faut-il comprendre l’organisation administrative ? La tradition universitaire se focalise sur les attributions des autorités administratives (Roi, chef du gouvernement, ministres, walis, gouverneurs, etc.)  2. L’organisation administrative L’organisation administrative traduit donc la dialectique des rapports entre le pouvoir central et le local (territoire local, ex. Fès participe de la subalternité locale par rapport à Rabat en tant que cercle magique du pouvoir selon Clifford Geertz) 2. L’organisation administrative  2. L’organisation administrative Selon James Scott, il y a derrière l’organisation administrative, l’idée de l’assujettissement des territoires (‫ )إخضاع التراب المحلي‬qui a deux enjeux drastiques : 1.La visibilité des zones gouvernables ; 2.La lisibilité des sujets gouvernés.  2. L’organisation administrative L’objectif de chaque Etat est l’ordonnancement administratif de son territoire et de son peuple, quitte à grimper à parcourir les confins les plus lointains de ces steppes et à grimper ses hautes montagnes à dessein de : Prélever les impôts ; Prévention des révoltes ; La conscription des sujets.  2. L’organisation administrative La sédentarisation; voire la modernisation, permet à l’Etat de rendre visible et lisible la fortune de chacun, ses biens fonciers, son bétail, ses produits afin de constituer une base imposable.  2. L’organisation administrative Le Makhzen au Maroc précolonial, n’a pas cessé de souffrir de l’invisibilité et de l’illisibilité de ses ressortissants et de ses territoires. La séparation du territoire en bled Es-siba et Bled El Makhzen est une donnée politico-historique incarnant la désertion par les habitants des steppes et des montagnes, les zones du règne du Makhzen. Source : Bled-el-Makhzen and Bled-es-Siba Reclus, Élisée ; Date d'édition : 1885 Au dix-neuvième siècle, le Maroc n’a même pas un kilomètr carré de goudron  2. L’organisation administrative Le Makhzen au Maroc précolonial, n’a pas cessé de souffrir de l’invisibilité et de l’illisibilité de ses ressortissants et de ses territoires. La séparation du territoire en bled Es-siba et Bled El Makhzen est une donnée politico-historique incarnant la désertion par les habitants des steppes et des montagnes, les zones du règne du Makhzen.  2. L’organisation administrative La colonisation française a permis : L’introduction de la technologie militaire et administrative ; La pacification du pays ; L’unification du territoire national ; L’établissement d’une administration moderne ; La mise en application du droit administratif français adaptée à la réalité marocaine.  2. L’organisation administrative Le général Lyautey était l’architecte de cette nouvelle ingénierie juridique, administrative et institutionnelle.  II. Le droit administratif: les concepts et les sources II.1. les concepts  II. Le droit administratif: les concepts et les sources  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Le droit administratif: Ensembles des règles différentes de droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques et sont appliquées par le juge administratif, du fait de la spécificité des buts (intérêt général) et des moyens employés (puissance publique). Le droit administratif : c’est le droit qui s’applique à l’administration publique et à ses activités. Mais, qu’est-ce que c’est que l’administration ?  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Il y a deux sens du vocable administration: Sens matériel: Action de gérer et d’administrer une activité administrative. Sens organique: Organe chargé de la gestion d’une activité administrative.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Dans le lexique du droit administratif: L’administration est l’ensemble des activités publiques qui se distinguent de l’activité des particuliers, et se démarquent des autres activités publiques non administratives (activité juridictionnelle, législative et diplomatique).  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Deux critères de distinction sont avancés par les spécialistes : L’administration poursuit une activité d’intérêt général en utilisant la puissance publique comme moyen juridique.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif A. L’intérêt général : un concept complexe. Il correspond à la satisfaction d’un ensemble de besoins humains émanant des individus ou des groupes. C’est un domaine dans lequel se croisent et se transcendent les intérêts privés.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Parfois, c’est le bien et l’intérêt de certains cas particuliers comme les personnes âgées.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Les ressorts de l’intérêt général varient selon les contextes et les types d’idéologie politique.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Dans les sociétés libérales : La satisfaction de l’intérêt général est laissé aux initiatives privées (secteur privé). L’Etat gendarme constitue l’archétype de ce modèle libéral en se contentant de détenir les fonctions régaliennes de la défense, de la justice et de la sécurité. Les autres aspects sont laissés aux entreprises.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Le concept juridique qui qualifie ce moyen d’action inégalitaire est la puissance publique. Qu’est-ce que la puissance publique ? « Ensemble des prérogatives exorbitantes du droit commun que l’administration met en œuvre par voie unilatérale pour réaliser l’intérêt général ».  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif La différence des buts poursuivis (privé vs intérêt général) implique une différence des moyens utilisés. Pour l’administration, la satisfaction de l’intérêt général implique qu’il n’est pas possible de se voir traitée comme étant égalitaire à la personne privée. Grace à la poursuite de l’intérêt général, l’administration avait reçu le privilège de prendre des décisions qui obligent les particuliers sans que ceux-ci expriment leurs accords ou consentements. L’administration peut recourir à la force pour exécuter ses décisions.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif C. Distinction de l’administration des autres activités publiques. Cerner l’administration revient à la distinguer également des autres activités publiques qui illustrent les fonctions de l’Etat, à sa voir la fonction législative, juridictionnelle, gouvernementale, diplomatique  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif L’activité diplomatique sert aux Etats pour entretenir des relations pacifiques. La sauvegarde des intérêts nationaux constitue l’une de ses grandes missions. Ces activités sont régies par des traités internationaux et non pas par les lois nationales (la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961.). L’accréditation des ambassadeurs est l’instrument politique qui est au cœur des activités diplomatiques.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Les autres concepts du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à respecter des obligations.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Contrairement au droit privé où l’on rencontre des personnes physiques et des personnes morales comme les associations et les entreprises pouvant jouir de la personnalité juridique, le droit public ne connait pas de personnes physiques ayant une personnalité juridique. Les seules personnes ayant la personnalité juridique en droit public sont les personnes morales.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Mais qu’est-ce que c’est que la personne morale ? La personne morale est une qualification qui permet à une entité ayant une existence matérielle effective, d’accéder au statut juridique et d’acquérir la qualité de personnalité juridique. Il s’agit d’un intérêt matériel (ensembles des besoins exprimés) juridiquement protégé.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif La personnalité juridique de droit public emporte des prérogatives de puissance publique (insaisissabilité de ses biens, incessibilité de la propriété publique à vil prix, expropriation pour cause d’utilité publique, non- applicabilité d’une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire, déchéance quadriennale, recouvre des créances par acte unilatéral, immunité de juridiction).  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Le service publique: En droit administratif, le service public est une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Généralement, le service public fournit des prestations au public (des prestations matérielles comme la fourniture de l’eau, de l’électricité…) et des prestations intellectuelles comme l’éducation.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Tout service public est rattaché à une personne publique : Le rattachement est direct si la personne publique (l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public) assure l’activité en régie ou la délègue à une autre personne publique (le cas d’un établissement public). Le rattachement est indirect si l’exercice de l’activité est délégué par la personne publique à une personne privée. Dans un tel cas, la personne publique devra exercer un contrôle étroit sur l’exercice de l’activité.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif La police administrative: est une activité de l'administration publique dont la finalité est le maintien de l'ordre public, soit en en prévenant les atteintes, soit en y mettant fin, dans le respect des libertés. En effet, la police permet de réguler les activités privées afin de garantir le bon ordre social. Il y a donc une subtile conciliation à faire entre le respect des libertés individuelles et la préservation de l’ordre public dans l’intérêt de tous.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif L’ordre public peut se définir par la réunion de trois éléments essentiels : la tranquillité (ex : tapage nocturne), la salubrité (ex : hygiène des lieux publics, pollution, etc.) et la sécurité publique (ex : accidents). La police judiciaire a pour finalité la répression, car elle constate les infractions, et en recherche les auteurs et les preuves ; les litiges qui concernent ces infractions relèvent du juge judiciaire. Au contraire, la police administrative a pour finalité la prévention ; elle a pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public, et relève du juge administratif.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif L’ordre public peut se définir par la réunion de trois éléments essentiels : la tranquillité (ex : tapage nocturne), la salubrité (ex : hygiène des lieux publics, pollution, etc.) et la sécurité publique (ex : accidents). La moralisation de l’ordre public a conduit à l’institution de 3 composantes supplémentaires : La moralité publique (éviter les atteintes à la décence et les troubles de conscience de la population); La dignité humaine (lutte contre toute forme d’asservissement et de dégradation); Le vivre ensemble (Interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public).  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif Les mesures de police Une autorité de police administrative peut prendre, en principe : Des mesures de police de réglementation: elles fixent les conditions dans lesquelles on peut exercer une activité comme l’affichage, la baignade ou la circulation. Des mesures de police d’interdiction : interdiction d’une réunion comme dans l’arrêt Benjamin ou la projection d’un film dans une commune dans l’arrêt Lutétia. Des mesures de police d’autorisation: elles autorisent ou refusent d’autoriser : refus d’un permis de construire. Des mesures de police d’ ordonnance : ordonner à quelqu’un de faire des travaux dans son jardin.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont multiples au regard de sa liaison avec le phénomène de l’Etat et du pouvoir politique. Mais, avec la continuité du pouvoir, les autorités administratives sont tenues dans leur activité de se conformer à la loi et à la légalité. Le principe de légalité est l’une des manifestations de l’Etat de droit.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources du droit administratif Dans un État de droit, par opposition à l’État de police, la puissance publique doit se plier à des règles qui préexistent à son action.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources du droit administratif Les sources du droit administratifs sont plurielles. On distingue les sources matérielles qui tiennent à l’histoire, à la culture, à la religion, etc., et les sources formelles dont on peut séparer entre des sources écrites ou textuelles et des sources non écrites ou non textuelles.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources textuelles La Constitution La Constitution est le texte fondamental et suprême d’un Etat Elle délimite les domaines dans lesquels peuvent intervenir les autres sources de la légalité. La Constitution s’entend comme l’ensemble des normes qui organisent la séparation et l’organisation des pouvoirs dans un Etat. Par exemple, la Constitution fixe les règles concernant les autorités de l’État, le Roi, le chef du gouvernement, les collectivités territoriales, etc. Elle détermine également les compétences de ces autorités.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources textuelles La loi La loi est la norme votée par le Parlement au terme d’une procédure définie par la Constitution. Le domaine de la loi montre que l’acte législatif joue un rôle primordial comme source du droit administratif. Les textes votés par le parlement concernant les attributions des pouvoirs publics territoriaux fournissent ici un exemple important. De même, la régulation des statuts de la fonction publique montre l’importance de la loi comme source du droit administratif.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources textuelles Le règlement La notion de règlement se comprend en contrepoint du domaine de la loi, puisqu’aux termes de de la Constitution, ce qui ne fait pas partie de la loi relève du règlement. En effet, le règlement est multiforme. Le règlement autonome appartient au Roi et au chef de gouvernement. A côté du pouvoir réglementaire autonome, il existe un pouvoir réglementaire dérivé qui appartient aux ministres. Le règlement constitue une source fondamentale de la légalité du droit administratif.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources textuelles Le règlement Est un terme générique embrassant l’ensemble des décisions de l’exécu (Décrets, arrêtés, circulaires, ordonnances, etc.). Il constitue ainsi un source fondamentale de la légalité du droit administratif. Qu’il s’agisse d’appliquer la loi ou d’agir de façon autonome, c règlements s’imposent aux autorités administratives dans leurs activit de puissance et de services publiques. La constitution dispose à cet égard que le gouvernement dispose d l’administration et assure l’exécution des lois.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources textuelles Le règlement Ex. La régulation par une note de service de la mobilité des fonctionnaires dans un ministre donné. La détermination par le ministère de l’enseignement supérieur des dates de la rentrée universitaire  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources non textuelles La coutume La coutume se compose de deux éléments. L’élément matériel est la répétition d’une pratique dans le temps. L’élément psychologique est la croyance dans le caractère obligatoire de la coutume. Tout le monde se comporte vis-à-vis de la coutume comme si elle faisait la règle. La coutume est une source primitive du droit et archaïque qui va être codifié par la suite.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources non textuelles La coutume Elle constitue une source du droit, à condition de ne pas aller à l'encontre de la loi. Il se peut que certains usages dans la pratique administrative soit d’origine coutumières.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources non textuelles Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit sont des principes de portée générale découvert par le juge interprétant la loi et en prenant en considération l’esprit des temps. Cette technique a été inaugurée après la seconde guerre mondiale par le juge administratif. Le premier principe formulé a été, le respect des droits de la défense consacré par le Conseil d’État comme un principe général du droit dans un arrêt du 5 mai 1944, « Dame veuve Trompier-Gravier ».  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources non textuelles La doctrine Le droit administratif est également le produit de deux types d’acteurs de la doctrine : d’un côté les juges représentant la doctrine organique se voulant et dits spécialement chez nous , fabricants autant que garants du droit ; de l’autre, les professeurs, penseurs, annotateurs, en un mot la doctrine universitaire, se pensant et parfois décrits concepteurs et constructeurs du droit administratif.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources non textuelles La jurisprudence Le terme jurisprudence a un double sens. Il signifie au sens large, l’ensemble des décisions rendues par une juridiction. Le terme jurisprudence a également une signification plus étroite, il désigne alors une décision particulière prise par la juridiction au travers de laquelle celle-ci a réglé une question de droit nouvelle.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources non textuelles La jurisprudence « l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du droit (notamment dans l’interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut) » (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF 10ème édition, p. 589).  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources non textuelles La jurisprudence On dit du droit administratif que c’est un droit jurisprudentiel car le juge administratif a joué un rôle très important dans l’élaboration de ces règles. c’est le juge, en particulier le Conseil d’Etat, qui a défini la plupart des droits dont disposent les administrés et qui a encadré les excès de l’action administrative. Cette entreprise jurisprudentielle continue jusqu’à nos jours.  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif II.2.Les sources non textuelles La jurisprudence: Un exemple de l’histoire: L’arrêt Blanco  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif  II. Concepts, sources et domaines du droit administratif -Le 29 avril 1872 : proposition du déclinatoire par le préfet de la Gironde -Le 17 juillet 1872 : le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant à l’encontre de l’Etat qu’à l’encontre des employés impliqués. Mais déjà le 22 Mars 1872 : Prise d’un arrêté de conflit par le préfet de la Gironde, revendiquant pour l’autorité administrative la connaissance de l’action en responsabilité intentée par Blanco contre l’Etat. Les arguments sont :  La nécessité d’apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l’Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics.  L’interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l’Etat débiteur, ainsi qu’il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l’arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 Motivations : -Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui sursoit à statuer sur la demande; -Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3; -Vu l’ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872; L’action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l’Etat, a pour objet de faire déclarer l’Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. Que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ; Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître ;  Caractéristiques du droit administratif Dispositif : Les implications : Autonomie du droit administratif ; deux régimes juridiques de la responsabilité ; La liaison de la compétence et du fond.  Le droit administratif est un droit autonome  III. Organisation administrative: concepts, et mécanismes La spatialisation du pouvoir offre deux possibilités au niveau de l’organisation administrative :  III. Organisation administrative: concepts, et mécanismes La centralisation : Régime d’organisation administrative dans lequel la capitale exerce la totalité du pouvoir administratif sur l’ensemble du territoire national. Ce qui veut dire qu’une volonté unique provenant du centre de l’Etat se transmet jusqu’aux confins souverains du pays.  La centralisation Dans ce régime administratif, aucune existence juridique n’est reconnue aux collectivités territoriales. Ce qui signifie l’impossibilité d’une autre personne morale autre que l’Etat chargé logiquement de satisfaire les besoins d’intérêt général pour l’ensemble du territoire.  La centralisation La concentration du pouvoir administratif : Toutes les décisions sont prises par les organes centraux de l’administration d’Etat (le chef d’Etat, le chef du gouvernement et les ministres). Les échelons subordonnés qui forment le découpage administratif n’ont aucune vie juridique. Ils sont réduits à l’exécution.  La centralisation La centralisation procure des avantages et subit des limites considérables : Les avantages : Les décisions et les solutions des problèmes sont presque uniformes. Elles émanent de la même autorité ; Elle traduit l’unité des points de vue et satisfait les besoins de tous de la même manière ; Elle économise les dépenses publiques grâce à l’unité de leurs sources ; Elle concentre les moyens financiers et peut réaliser des progrès mieux que les services locaux.  La centralisation Les limites : Les décideurs centraux ne peuvent tout connaitre ; Limite de la rationalité décisionnelle dans ce modèle ; Etouffement de l’administration centrale par les problèmes centraux et périphériques ; Bureaucratie et complexité décisionnelle ; Elle peut renforcer les inégalités économiques entre les régions ;  La centralisation Pour alléger les désavantages de la concentration, l’on a inventé la technique de la déconcentration administrative  La centralisation La déconcentration administrative Technique d’organisation administrative qui consiste à transférer à des agents locaux de l’Etat une partie du pouvoir décisionnel. C’est toujours l’Etat qui décide, mais sur place et non depuis le centre (Rabat)  La centralisation La déconcentration administrative Technique d’organisation administrative qui consiste à transférer à des agents locaux de l’Etat une partie du pouvoir décisionnel. C’est toujours l’Etat qui décide, mais sur place et non depuis le centre (Rabat)  La centralisation La déconcentration administrative Technique d’organisation administrative qui consiste à transférer à des agents locaux de l’Etat une partie du pouvoir décisionnel. C’est toujours l’Etat qui décide, mais sur place et non depuis le centre (Rabat)  La centralisation La déconcentration administrative Technique d’organisation administrative qui consiste à transférer à des agents locaux de l’Etat une partie du pouvoir décisionnel. C’est toujours l’Etat qui décide, mais sur place et non depuis le centre (Rabat)  La déconcentration administrative Le même marteau qui frappe, sauf que l’on en a raccourci le manche La déconcentration administrative  La déconcentration administrative La déconcentration administrative : Est un aménagement des rapports entre les administrations centrales et leurs relais locaux pour gérer les territoires. De ce fait, les représentants territoriaux (délégués du gouvernement) sont appelés à exercer des pouvoirs au niveau territorial.  La déconcentration administrative Comment l’administration centrale assure la compliance et la conformité des autorités administratives territorialisés (déconcentrées)? Ces agents sont soumis dans l’exercice de leurs pouvoirs au pouvoir hiérarchique exercé par les autorités administratives centrales.  La déconcentration administrative Qu’est ce que c’est que le pouvoir hiérarchique?  La déconcentration administrative Par-delà le fait que le pouvoir hiérarchique existe dans chaque unité organisée où les uns travaillent sous l’autorité des autres; Il faut d’abord situer le pouvoir hiérarchique comme étant caractéristique de la déconcentration par rapport au pouvoir de tutelle relevant de la décentralisation.  La déconcentration administrative Par-delà le fait que le pouvoir hiérarchique existe dans chaque unité organisée où les uns travaillent sous l’autorité des autres; Il faut d’abord situer le pouvoir hiérarchique comme étant caractéristique de la déconcentration par rapport au pouvoir de tutelle relevant de la décentralisation.  La déconcentration administrative Le pouvoir hiérarchiques est l’ensemble des mesures de contrôle exercée par les supérieurs hiérarchiques sur les leurs subordonnées dans le cadre de leurs fonctions. plusieurs conséquences en résultent:  La déconcentration administrative Il n’est nul besoin d’un texte spécial pour soumettre un agent au contrôle de son supérieur, il résulte de plein droit de la situation hiérarchisé du service administratif; Toutefois il est souvent d’usage qu’un texte législatif ou réglementaire institue ce pouvoir;  La déconcentration administrative Il est exercé pour des raisons légales et des raisons d’opportunité, c’est-à-dire de droit et de fait. Il doit s’exercer dans le cadre de compétence du supérieur; Le pouvoir hiérarchique peut être exercée à la demande de l’administrée;  La déconcentration administrative Les attributs du pouvoir hiérarchique Ce pouvoir est :  Un pouvoir d’instruction: Le supérieur peut adresser des ordres aux subordonnés qui sont obligés d’obéir sous peines de sanctions disciplinaires; Un pouvoir d’annulation des décisions prises par le subordonné; Un pouvoir de réformation et de remplacement des décisions prises par le subordonné par d’autres décisions jugées pertinentes.  Un pouvoir de substitution: Mettre une décision à la place d’un autre Le pouvoir hiérarchique s’exerce à travers des actes administratif unilatéraux attaquable pour excès de pouvoir devant la justice administrative, Vices de forme, de procédure et de fond. « un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte »: principe général du droit qui affirme la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir en toute circonstance à l'encontre d'une décision administrative ».