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Quelle est la principale différence entre la décentralisation et la déconcentration ?

La décentralisation est un processus d'élection, tandis que la déconcentration repose sur une nomination. (correct)

La décentralisation concerne uniquement les communes, tandis que la déconcentration s'applique à tous les niveaux administratifs.

La décentralisation est un système de contrôle de légalité, alors que la déconcentration ne l'est pas.

La décentralisation implique des décisions administratives, tandis que la déconcentration ne le fait pas.

Depuis 2015, quelle est la situation des compétences des départements et des régions en matière d'intérêts locaux ?

Elles contrôlent toutes les actions des communes.

Leurs compétences ont été strictement définies et limitées. (correct)

Elles ont gagné plus de compétences par rapport aux communes.

Elles n'ont aucune compétence locale.

Quel est le rôle du préfet dans le contrôle de légalité ?

Le préfet décide lui-même de la légalité des actes.

Le préfet a le privilège de saisir le tribunal administratif pour statuer sur la légalité. (correct)

Le préfet doit transmettre tous les actes au maire d'abord.

Le préfet n'a aucune autorité administrative.

Quelles sont les conséquences de l'absence de transmission d'un acte au préfet ?

L'acte est considéré comme n'existant pas juridiquement. (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le déféré préfectoral ?

C'est une procédure par laquelle le préfet peut saisir le tribunal administratif. (D) Signup and view all the answers

Comment le contrôle de légalité fonctionne-t-il selon le contenu ?

Il utilise une approche par sondage pour évaluer les actes administratifs. (C) Signup and view all the answers

Pourquoi le contrôle de légalité a-t-il été préféré à la tutelle en 1982 ?

Pour donner une plus grande autonomie aux collectivités locales. (D) Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte sur les autorités locales ?

Elles représentent directement les citoyens par leur élection. (A) Signup and view all the answers

Quel est un des éléments constitutifs de la centralisation ?

Unicité et concentration du pouvoir dans les mains d’une seule autorité (D) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la déconcentration dans l'administration ?

Déléguer une part du pouvoir décisionnel aux autorités locales (A) Signup and view all the answers

Dans le cadre de la décentralisation, quelles entités peuvent s’administrer librement ?

Les collectivités locales (B) Signup and view all the answers

Quel critère définit une administration décentralisée ?

Existence d’autorités locales (C) Signup and view all the answers

Quelle assertion est vraie concernant le pouvoir des préfets dans une administration décentralisée ?

Les préfets possèdent des prérogatives et peuvent prendre des décisions adaptées localement (C) Signup and view all the answers

Quel est un résultat négatif de la centralisation comme mentionné dans l'exemple des années 70 ?

Uniformité des décisions prises au niveau national (B) Signup and view all the answers

Quel article de la constitution traite du principe de libre administration des collectivités locales ?

Article 111-1 (A) Signup and view all the answers

Quelle option ne correspond pas à une compétence de l'État selon le contenu ?

Régler les affaires des intérêts locaux (B) Signup and view all the answers

Quel est un des effets attendus de la déconcentration dans les politiques actuelles ?

Une rationalisation des décisions administratives (C) Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental du pouvoir hiérarchique dans l'administration?

La chaîne de commandement identifiable (D) Signup and view all the answers

À quoi le concept d'intérêt général fait-il référence dans le fonctionnement de l'administration?

À la raison d'être qui peut évoluer dans le temps (C) Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est associée aux personnes morales de droit public?

Elles disposent d'un domaine de compétence limité (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue une collectivité territoriale d'une personne morale de droit public?

Elle est dirigée par des élus (D) Signup and view all the answers

En quoi le principe de spécialité est-il essentiel pour les personnes morales de droit public?

Il définit les limites de leur autorité et de leurs interventions (A) Signup and view all the answers

Quel rôle joue l'État dans la définition des compétences des collectivités territoriales?

Il est le seul compétent pour définir leurs champs d'action (D) Signup and view all the answers

Quelles prérogatives sont spécifiques à la puissance publique?

Elles doivent s'imposer en toutes circonstances (B) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un État unitaire et un État fédéral en matière d'organisation administrative?

Les citoyens d'un État unitaire sont soumis aux mêmes règles (A) Signup and view all the answers

Quel type de personne morale publique est créé par l'État ou les collectivités territoriales?

Les établissements publics (D) Signup and view all the answers

Quelle évidence est mise en avant par Max Weber concernant les types de pouvoirs?

Le maximum de limitation est la clé de l'autorité (C) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'organisation de l'action publique en France?

Garantir un traitement équitable pour tous les citoyens (D) Signup and view all the answers

Dans quel domaine l'autonomie d'une université se traduit-elle?

Par la possibilité de définir ses propres cursus (D) Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de la déontologie dans l'administration?

Elle aide à établir un code de conduite et de respect (D) Signup and view all the answers

Quel exemple illustre un changement d'intérêt général au cours des époques?

La loi sur le mariage pour tous (D) Signup and view all the answers

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Quelle est la principale différence entre la décentralisation et la déconcentration ?

Depuis 2015, quelle est la situation des compétences des départements et des régions en matière d'intérêts locaux ?

Quel est le rôle du préfet dans le contrôle de légalité ?

Quelles sont les conséquences de l'absence de transmission d'un acte au préfet ?

Qu'est-ce que le déféré préfectoral ?

Comment le contrôle de légalité fonctionne-t-il selon le contenu ?

Pourquoi le contrôle de légalité a-t-il été préféré à la tutelle en 1982 ?

Quelle affirmation est correcte sur les autorités locales ?

Quel est un des éléments constitutifs de la centralisation ?

Quel est l'objectif principal de la déconcentration dans l'administration ?

Dans le cadre de la décentralisation, quelles entités peuvent s’administrer librement ?

Quel critère définit une administration décentralisée ?

Quelle assertion est vraie concernant le pouvoir des préfets dans une administration décentralisée ?

Quel est un résultat négatif de la centralisation comme mentionné dans l'exemple des années 70 ?

Quel article de la constitution traite du principe de libre administration des collectivités locales ?

Quelle option ne correspond pas à une compétence de l'État selon le contenu ?

Quel est un des effets attendus de la déconcentration dans les politiques actuelles ?

Quel est le principe fondamental du pouvoir hiérarchique dans l'administration?

À quoi le concept d'intérêt général fait-il référence dans le fonctionnement de l'administration?

Quelle caractéristique est associée aux personnes morales de droit public?

Qu'est-ce qui distingue une collectivité territoriale d'une personne morale de droit public?

En quoi le principe de spécialité est-il essentiel pour les personnes morales de droit public?

Quel rôle joue l'État dans la définition des compétences des collectivités territoriales?

Quelles prérogatives sont spécifiques à la puissance publique?

Quelle est la différence entre un État unitaire et un État fédéral en matière d'organisation administrative?

Quel type de personne morale publique est créé par l'État ou les collectivités territoriales?

Quelle évidence est mise en avant par Max Weber concernant les types de pouvoirs?

Quel est l'objectif principal de l'organisation de l'action publique en France?

Dans quel domaine l'autonomie d'une université se traduit-elle?

Quelle est l'importance de la déontologie dans l'administration?

Quel exemple illustre un changement d'intérêt général au cours des époques?

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