Les Fondements du Droit PDF

Les principes fondamentaux du droit PARTIE 1 La notion de droit: sa définition et son organisation Obligatoire Marion Chanut UE 1.3. S1...

Les principes fondamentaux du droit PARTIE 1 La notion de droit: sa définition et son organisation Obligatoire Marion Chanut UE 1.3. S1 1 I- Qu’est ce que le droit? Le droit peut être défini comme un ensemble de règles dont la finalité est d’organiser la vie en société dont le non-respect peut être sanctionné soit par un juge soit au moyen de la force publique. Cette définition générale du droit correspond à ce que l’on nomme le droit objectif, c’est-à-dire le droit envisagé comme un ensemble de règles. Les règles sont alors impersonnelles, générales et abstraites. Toutefois, le droit est une réalité plus complexe. En effet, l’expression « avoir un droit » utilisée fréquemment dans le langage courant, ne semble pas recouvrir la définition du droit objectif. C’est parce qu’aux côtés de ce droit objectif existent les droits dits subjectifs qui sont des prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif au profit des individus qui peuvent s’en prévaloir (l’exemple le plus topique est le droit de propriété). Pour schématiser, le droit objectif peut être envisagé comme un TOUT c’est-à-dire le Droit du point de vue de la société dans son ensemble (au singulier) et les droits subjectifs (au pluriel) correspondent à des droits du point de vue du sujet et qui sont accordés par le Droit. 2 Le Droit Le droit objectif subjectif Ensemble des Prérogative normes qui régissent individuelle consacrée la vie en société et par le Droit objectif. s’imposent aux Ex: droit de propriété, individus. droit au respect de la vie privée… 3 II- L’organisation du Droit: domaines et divisions Le « grand Droit », en tant qu’ensemble de règles, répond à plusieurs finalités. Pour rendre ce Droit plus intelligible, il existe plusieurs domaines et divisions du Droit. 4 1- Les divisions du droit Première grande division du Droit: LE DROIT INTERNE / LE DROIT INTERNATIONAL Le droit international organise les relations entre Etats et entre les individus qui se trouvent dans des situations juridiques internationales Le droit interne, quant à lui, correspond au droit en vigueur dans un État donné (le droit de cet État a ses propres sources, ses organes, ses sanctions et son ordre public). 5  Deuxième grande division: Le Droit français peut être représenté sous forme d’arbre dont chaque branche s’apparente à un domaine du droit. La première summa divisio que connait le droit français est la distinction entre LE DROIT PRIVÉ / LE DROIT PUBLIC A partir de cette première division qui permet d’opposer deux domaines du droit, se décline une série de branches. 6 Le droit privé correspond à l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre particuliers. Il se décompose alors en plusieurs branches : Le droit civil : il a pour objet de régir les rapports de droit privé entre les individus. Il détermine d’abord qui sont les sujets de droit (définition de la personne juridique, état civil, quels sont les droits reconnus à ces personnes et organisation des rapports et des obligations entre les individus : contrats). Le droit du travail : il prend petit à petit son autonomie. Il a pour objet les règles relatives aux rapports entre les travailleurs (chef d’entreprise/ salariés). Le droit commercial correspond à l’ensemble des règles relatives au commerce et aux commerçants entre eux. 7 Le droit public correspond, quant à lui, à l’ensemble des règles qui gouvernent les relations des particuliers avec l’État et qui président les règles d’organisation de l’État. Le droit public se décompose lui aussi en plusieurs branches : Le droit constitutionnel : branche du droit relative à l’organisation de l’État et des pouvoirs publics, à la participation des citoyens à l’exercice de ces pouvoirs Le droit administratif : ensemble des règles relatives à l’organisation des collectivités publiques et des services publics ainsi qu’à leurs rapports avec les particuliers. Le droit des finances publiques : ensemble des règles relatives aux ressources et aux dépenses de l’État, des collectivités publiques et des services publics, ce que vous connaissez mieux sous le terme de droit fiscal. 8 Pourquoi distinguer ? Trois différences essentielles entre le droit privé et le droit public justifient cette distinction : Différences de finalités Différences de caractères Différences de sanctions 9  Relativité de la distinction. Existence du droit pénal: droit mixte Interpénétration des droits publics et privés. 10 Droit Droit privé public Droit Droit civil constitutionnel Droit Droit commercial administratif Droit social Droit fiscal Droit des Propriété finances intellectuelle publiques Etc. Etc. 11 2- L’application des divisions: l’organisation du système juridictionnel On retrouve la summa divisio droit public/ droit privé dans l’organisation du système juridictionnel français. Ainsi, existe-t-il deux ordres de juridictions: L’ORDRE JUDICIAIRE ET L’ORDRE ADMINISTRATIF 12  Ordres juridictionnels Ordre Ordre judiciaire administratif Juridictions Juridictions civiles pénales 13 a) L’ordre judiciaire 14 b) L’ordre administratif 15 c) Quelles conséquences pour la profession infirmière? Il faut savoir quel est votre mode d’exercice de la profession, salarié ou libéral. L’exercice en établissement public : c’est la fonction publique hospitalière. Que vous soyez fonctionnaire ou non, c’est-à-dire titularisé, vous êtes des agents de droit public. L’employeur est alors l’État. L’exercice salarié en établissement privé : le droit du travail s’applique ici. Exercice libéral : l’exercice libéral est encadré par le CSP et il est régi par le Convention nationales des infirmiers. Après, les infirmiers peuvent choisir un mode d’installation sous forme de société SCP, SCM, SEL, etc. Selon le modèle choisi, il faut se référer au droit des sociétés pour les obligations notamment fiscales et comptables. 16  Avertissement L’ensemble de cette œuvre relève des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique ou toute autre loi applicable. Tous les droits de reproduction, adaptation, transformation, transcription ou traduction de tout ou partie sont réservés pour les textes ainsi que pour l’ensemble des documents iconographiques, photographiques, vidéos et sonores. 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