Relations du travail: secteur public et services publics - RLT 3103 - Automne 2024 PDF

Relations du travail: secteur public et services publics RLT 3103 Séance #1 François Bolduc [email protected] Département des relations industrielles Université Laval Automne 2024  Quelques définition...

Relations du travail: secteur public et services publics RLT 3103 Séance #1 François Bolduc [email protected] Département des relations industrielles Université Laval Automne 2024  Quelques définitions Secteur public « le secteur public désigne tous les employés directs de l’État provincial » (Hébert, 1980, p.548) Secteur parapublic « Dans le secteur parapublic, on regroupe les employés en deux catégories, ceux des services de santé [et de services sociaux] et ceux de l’éducation » (Hébert, 1980, p.548) Secteur péripublic « on inclut les sociétés d’État qui ont un fonctionnement plus ou moins autonome, mais qui sont toutes propriété de l’État provincial (H-Q, SAQ, T-Q, etc.) » (Hébert, 1980, p.548) Services publiques Municipalités, autres.  Pourquoi un cours spécifiquement sur les secteurs public et parapublic ? Quelques particularités de l’État-employeur (Voir Grenier et Bolduc, 2021, pages 20 à 23) Le gouvernement est élu suite à un processus démocratique Programme politique Impacts sur le domaine du négociable Encadrement de la grève Caractère « politique » des relations patronales-syndicales Importance de l’opinion publique Impact sur le domaine du négociable : Cela signifie que certains enjeux sont retirés du domaine du négociable, une restriction qui est plus forte pour les salariés de la fonction publique qui sont les employés directs du gouvernement que dans le secteur parapublic, où l’État est l’employeur indirect des salariés. Encadrement de la grève : C’est aussi pour cette raison que l’utilisation des moyens de pression comme la grève est plus fortement encadrée et limitée que dans le secteur privé. Importance de l’opinion publique : Chacun met en œuvre des stratégies pour s’allier l’opinion publique et s’imposer comme le défenseur des intérêts de la population. - Le caractère politique des relations patronales syndicales démontre la différence entre le milieu public et privé - Les journées de grèves se sont des journées d’économie pour l’état (dans le secteur public) - Le rapport de force dans le secteur public et vraiment de caractère politiques alors que au privé c’est de caractère économique essentiellement Pourquoi un cours spécifiquement sur les secteurs public et parapublic ? Quelques particularités de l’État-employeur (qui distingue du secteur privé) (Voir Grenier et Bolduc, 2021, pages 20 à 23) Est le gardien de l’intérêt public : Plus grand employeur du Québec : une très forte féminisation de la main d’œuvre dans le secteur public (signifiant que les conditions d’emploi dans le secteur public à un impact direct sur une grande partie de la population) Fort taux de syndicalisation : Conséquences politiques et sociales des négociations : les impacts dans ce milieu jouent un grand rôle dans notre société car les services dans le secteur public sont souvent des services que la population son dépendant Est très sensible aux variations salariales Pourquoi un cours spécifiquement sur les secteurs public et parapublic ? Quelques particularités de l’État- employeur (Voir Grenier et Bolduc, 2021, pages 20 à 23) À la fois État-employeur et État-législateur « Complexité » du régime de négociation À la fois État-employeur et État-législateur : législateur signifie que le secteur public est plus flexible avec les lois que le régis (pouvoir du gouvernement de mettre une loi spéciale) - Pouvoir distinctif : L’État-employeur peut utiliser son rôle de législateur pour imposer un règlement aux syndicats, un recours fréquent depuis les années 1960. - Impact : Le gouvernement peut modifier les règles, structures, processus et résultats de la négociation collective. - Comparaison : Aucun employeur du secteur privé n'a un tel pouvoir en négociation collective. « Complexité » du régime de négociation : différents niveaux de négo (national, régional, local, sectorielle, etc…) Relations du travail: secteur public et services publics RLT 3103 Séance #2 François Bolduc [email protected] Département des relations industrielles Université Laval Automne 2024  Plan semaine 2 Thème: Historique des relations du travail dans les secteurs publics et parapublic Première partie: exposé magistral Historique du développement de l’État moderne québécois, des relations du travail et du syndicalisme dans les secteurs public et parapublic québécois Pause Deuxième partie : documentaire sur l’histoire de la CSQ Discussion  Retour sur la semaine dernière Distinction entre secteurs public, parapublic, péripublic et services publics. Quelques spécificités des relations du travail dans les secteurs public et parapublic. Le gouvernement est élu suite à un processus démocratique Caractère « politique » des relations patronales-syndicales État à la fois employeur et législateur Pas les mêmes objectifs lors de la négociation collective Conséquences politiques et sociales des négociations Est très sensible aux variations salariales Etc. DISTINCTIONS : Secteur public : « le secteur public désigne tous les employés directs de l’État provincial » (Hébert, 1980, p.548) Secteur parapublic : « Dans le secteur parapublic, on regroupe les employés en deux catégories, ceux des services de santé [et de services sociaux] et ceux de l’éducation » (Hébert, 1980, p.548) Secteur péripublic : « on inclut les sociétés d’État qui ont un fonctionnement plus ou moins autonome, mais qui sont toutes propriété de l’État provincial (H-Q, SAQ, T-Q, etc.) » (Hébert, 1980, p.548) Services publiques : Municipalités, autres. Spécificités des relations du travail : Le gouvernement est élu suite à un processus démocratique : Impact sur le domaine du négociable : Cela signifie que certains enjeux sont retirés du domaine du négociable, une restriction qui est plus forte pour les salariés de la fonction publique qui sont les employés directs du gouvernement que dans le secteur parapublic, où l’État est l’employeur indirect des salariés. Encadrement de la grève : C’est aussi pour cette raison que l’utilisation des moyens de pression comme la grève est plus fortement encadrée et limitée que dans le secteur privé. Caractère « politique » des relations patronales-syndicales : Importance de l’opinion publique : Chacun met en œuvre des stratégies pour s’allier l’opinion publique et s’imposer comme le défenseur des intérêts de la population. À la fois État-employeur et État-législateur : législateur signifie que le secteur public est plus flexible avec les lois que le régis (pouvoir du gouvernement de mettre une loi spéciale) - Pouvoir distinctif : L’État-employeur peut utiliser son rôle de législateur pour imposer un règlement aux syndicats, un recours fréquent depuis les années 1960. - Impact : Le gouvernement peut modifier les règles, structures, processus et résultats de la négociation collective. - Comparaison : Aucun employeur du secteur privé n'a un tel pouvoir en négociation collective. Pas les mêmes objectifs lors de la négociation collective : - Conséquences politiques et sociales des négociations : les impacts dans ce milieu jouent un grand rôle dans notre société car les services dans le secteur public sont souvent des services que la population son dépendant - Est très sensible aux variations salariales  Pertinence d’une perspective historique Le régime de relations du travail tel qu’il est aujourd’hui est le fruit de son évolution historique. La connaissance de l’histoire permet de saisir des enjeux encore importants aujourd’hui.  Historique des relations du travail Voir périodisation aux pages 15 à 18. Phase de l’émergence et de l’expansion (1960 à 1980) Phase de retenue (début 80 à début 90) Phase des reculs (début 90 à 2000) Phase de la consolidation des reculs (2000 à aujourd’hui)  Avant la phase de l’émergence Quelques caractéristiques de l’État québécois avant 1960 Maurice Duplessis (chef de l’Union nationale) est au pouvoir de 1936 à 1939 et de 1944 à 1959 Gouvernement conservateur, près du clergé - Faible interventionnisme de l’État : Les principales interventions qu’il fait c’est pour aider le milieu privé Importance de l’initiative privée  Avant les années 60. La situation dans la fonction publique Droit de syndicalisation (pas le droit de s’associer à une centrale syndicale). Pas de droit de négociation collective. « sur presque tous les plans, c’est une mauvaise période pour les fonctionnaires […] ils sont mal payés et peu protégés. Leur association principale […]est réduite à une fonction d’association récréative et de secours mutuel » (Gow, 1986, p.280)  Avant les années 60. La situation dans la fonction publique Le désordre de la gestion financière et du personnel est profitable au gouvernement (Gow, 1986) Favoritisme dans l’engagement des fonctionnaires Critères partisans dans l’octroi des services gouvernementaux et dans l’octroi de contrats Très peu de règles autour de la gestion de l’entreprise et de la main-d’œuvre La cadre directionnelle se favorise dans la gestion financière Favoritisme et gestion du pouvoir  Avant les années 60. La situation dans la fonction publique Conséquences de ces conditions de travail (Gow, 1986) Pas de stabilité de la main d’oeuvre Bas salaires Deuxième emploi Possibilités de conflits d’intérêts et utilisation du matériel de l’État  Avant les années 60. La situation dans le secteur parapublic Depuis 1944: Loi concernant les différends entre les services publics et les salariés à leur emploi. Concerne les employés du secteur PP Droit de se syndiquer et de négocier collectivement les conditions de travail Négociations décentralisées Interdiction de grève – arbitrage exécutoire : Où un arbitre peut trancher pour l’un ou l’autre des parties. Il y a un très faible interventionniste de l’état dans le secteur de la santé à l’époque, les hôpitaux sont autonomes et appartienne à des communautés religieuses  Avant les années 60. Exemple du secteur de la santé Importance des communautés religieuses Importance de la vocation : Par leur croyance que leur vocation est de soigné les autres sans rien en retour d’une certaine manière. Droit à la syndicalisation et à la négociation (pas de droit de grève) Syndicalisme mal accepté par les communautés religieuses. « la négociation des conventions collectives devient l’occasion de prier » (Laurin, 1996, p.98) Le secteur de l’éducation était différent à l’époque : Il utilisait les pouvoirs offerts par le droit de syndicalisation et négociation beaucoup plus que le secteur de la santé, ce qui a fait que le gouvernement à enlever ses pouvoirs pour l’éducation. « Devant la faiblesse des organisations syndicales, chaque hôpital eut tôt fait de devenir un petit royaume en soi: peu de négociations atteignaient le stade de l’arbitrage et les conditions de travail des employés étaient ridiculement peu intéressantes » (Boivin, 1972, p.680)  La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) La révolution tranquille et l’importance de l’État Parti Libéral du Québec de Jean Lesage Réformes pour aligner le Québec sur les autres sociétés nord-américaines Importance de la redéfinition du rôle de l’État québécois Urbanisation, industrialisation et laïcisation fait son apparence dans l’état et change les choses. Révolution tranquille : L’apparition de plusieurs réformes misent en place par l’état pour que la société du Québec puisse s’aligner avec les autres sociétés nord- américaines. Résumé de la phase de l’émergence et de l’expansion : Contexte : Années 1960-1970, période marquée par la syndicalisation des secteurs public et parapublic. Révolution tranquille : Adoption de structures modernes par le gouvernement du Québec, entraînant le développement des services publics et l’amélioration des conditions de travail. Facteurs d'expansion : Croissance économique, interventionnisme de l’État, baby-boom et pressions pour élargir les services publics. Rôle de l’État : État vu comme un employeur-modèle pour le secteur privé, renforçant les revendications syndicales. Militantisme syndical : Gains importants pour les salariés via le militantisme et les fronts communs. Centralisation : Le gouvernement devient progressivement l’interlocuteur principal des syndicats et centralise la négociation collective à l’échelle provinciale.  La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) Importance de l’État Interventionnisme économique et social L’État comme levier de développement économique et social Aussi, tremplin pour les carrières des francophones « on confie maintenant à l’État un rôle actif sur les plans économiques et social, et on attend de son intervention qu’elle réduise les inégalités sociales et soutiennent un développement économique plus harmonieux » (Rouillard, 1989, p.292) Exemples: 1961: Loi sur l’assurance hospitalisation 1964: création du ministère de l’éducation Etc.  La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) Pour réaliser ces réformes, besoin d’une main d’œuvre compétente et bien organisée Bureaucratisation, centralisation et rationalisation de la fonction publique - Pour permettre de mieux utiliser les ressources humaines dans les différents milieux de travail - À l’époque, faire le mouvement de bureaucratisé et centralisé la fonction publique avait pour but d’optimiser les secteur publics et parapublics « L’introduction de règles impersonnelles de fonctionnement généralisée, introduction progressive d’une réglementation écrite, de la classification et des concours, spécialisation des tâches et permanence des emplois » (Gow, 1986, p.330)  La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) À propos de la législation du travail Adoption du Code du travail en 1964 « 1. Dans le présent code, à moins que le contexte ne s'y oppose, les termes suivants signifient:[…] k) «employeur»: quiconque, y compris l'État, fait exécuter un travail par un salarié; l) «salarié»: une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération » Transplantation du régime de relations du travail issu du secteur privé (Lemelin, 1984) Pour les employés du secteur parapublic Droit de se syndiquer, de négocier et de faire grève Unité d’accréditation et négociations décentralisées La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) À propos de la législation du travail Adoption de la Loi sur la fonction publique en 1965 Reconnaît le principe que le Code du travail doit aussi s’appliquer aux salariés de l’État (au secteur public) « ces deux lois placent le Québec à l’avant-garde de la législation du travail en Amérique du Nord » (Rouillard, 1989, p.300)  La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) Comment expliquer l’adoption de ces lois ? Contexte économique, politique et social Aussi, réponse du gouvernement (voir Piotte, 1979): Action de certains travailleurs (grèves illégales) : vue comme grèves victorieuses Nécessité pour le gouvernement d’avoir l’appui des syndicats pour mener à bien ses réformes La syndicalisation et l’amélioration des conditions de travail comme outil de rationalisation et de valorisation de la fonction publique Diminution du favoritisme et de la corruption Contexte économique : économie va bien et qui va aller bien pendant longtemps, contexte favorable aux syndicats Contexte politique : favorable aux syndicats Contexte social : favorable aux syndicats Les grèves victorieuses à mener le gouvernement à permettre plus de milieu à faire la grève mais de mettre un encadrement gouvernemental autour de se droit La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) Quelques conséquences de l’adoption de ces lois (Perrier et Fontaine, 2014; Gow, 1986) Expansion du mouvement syndical québécois Politisation des relations entre les employés et le gouvernement (l’état devient et se positionne comme employeur) Renforce la bureaucratisation Nécessité de réfléchir aux coûts des programmes Rondes de négociation de 1964 et 1968 Officiellement les négos devraient se faire de manière décentralisée mais début de centralisation Accroissement important des conditions de travail (gain important des syndicats)  La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) L’exemple du secteur de la santé L’État se substitue progressivement à l’Église 1961: Loi sur l’assurance hospitalisation 1962: Loi des hôpitaux Syndicalisation massive et rapide Centralisation 1966: concertation des syndicats de la CSN Grèves – mise en tutelle de l’association patronale Signature d’une CC unique pour tous les hôpitaux 1968: comité de négociation provincial 1961: Loi sur l’assurance hospitalisation : Loi sur l’assurance hospitalisation de 1961, marquant le début de l’implication de l’État dans ce secteur, qui entraînera un fort mouvement de syndicalisation (Hébert, 1992). 1962: Loi des hôpitaux : Centralisation : Avantages syndicaux : 1. Proches de la bourse 2. Éviter des disparités régionales Avantages de l’État : 1. Contrôler les coûts La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) Pendant les années 60: centralisation des négociations Prise de conscience par les syndiqués de la stratégie de négociation du gouvernement (Piotte, 1979) Signer avec les groupes les plus faibles et ainsi fixer le pattern. Cependant, pas de front commun… Maraudage entre la CSN et la FTQ … Jusqu’en 1972 La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) La ronde de 1972…. Toutes les CC arrivent à échéances en 1971 - Mise sur pieds d’un front commun (CSN, FTQ, CEQ) Les acteurs: gouvernement et syndicats D’abord, conflit sur la possibilité d’une table centrale Gain pour le front commun Ensuite, stratégie d’affrontement Grève et injonctions : Certains employés défient les injonctions Emprisonnement des chefs des centrales syndicales La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) Plusieurs conséquences… Certains gains: 100 $ par semaine, principe d’une table centrale… Impacts importants sur le paysage syndical Scission de la CSN: création de la CSD Importance de l’opinion publique La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) Ronde de 1975-76 Importance des lois spéciales Gains appréciables Ronde de 1978-79 Importance du référendum de 1980 Gains importants pour les salariés On ait dans une perspective où les syndicats sont en mobilisation et revendication La phase de l’émergence et de l’expansion (1960-1980) Que retenir de cette période ? (voir Grenier et Bolduc, p. 16) Débute avec la révolution tranquille : rupture majeure avec ce qui était fait avant Contexte économique favorable Développement de l’État - interventionnisme Vent de syndicalisation – obtention du droit d’association, de négociation et de grève Militantisme syndical – gains appréciables  La période de retenue (1980-1990) Changements importants par rapports aux décennies précédentes Contexte économique de récession « ligne dure » avec les syndicats Ronde de 1982 Le gouvernement récupère une partie des hausses consenties précédemment (Boivin, 2010) Baisse des salaires Prolongation des CC pour trois ans. 1980 : Le contexte économique ne permet pu de donner des gains comme dans les année 60-70, ils vont donc enlever des gains dans des secteurs  La période de retenue (1980-1990) Adoption de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic en 1985 Structure de négociation, organisation des parties, services essentiels, etc. « en principe, réduction substantielle des capacités des syndicats d’influencer la détermination des conditions de travail […] non- négociabilité des salaires pour les deuxième et troisième années » (Boivin, p.18)  La période de retenue (1980-1990) Ronde de 1985-87 Changement de gouvernement Changement de contexte économique « peu d’égards aux procédures prévues par la Loi de 1985 » (Gérin-Lajoie, 2004, p.148)  La période de retenue (1980-1990) Que retenir de cette période ? (voir Grenier et Bolduc, p. 16-18) Contexte économique difficile Ligne dure avec les syndicats Adoption de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic La période des reculs (1990- 2000) Contexte de ralentissement économique 1992: Prolongation (imposé par l’employeur) de 18 mois des CC avec hausses des salaires 1993: Prolongation (imposé par l’employeur) de 2 ans des CC avec gel des salaires et obligation de réduction de la masse salariale 1994: élection du PQ – stratégie référendaire Renouvellement des CC Annulation des réductions de la masse salariale et modeste hausse de salaires La période des reculs (1990- 2000) 1995 Défaite référendaire – démission de Jacques Parizeau remplacé par Lucien Bouchard Crise économique « Déficit zéro » Stratégie de départs volontaires à la retraite Objectif initial de 15 000 départs; au final, 37 000 personnes quittent. La période des reculs (1990- 2000) Que retenir de cette période ? (voir Grenier et Bolduc, p. 16-18) Période de « suspension du droit à la négociation » : prolonge les conventions collectives Mesures liées au « déficit zéro » Adoption de nouvelles méthodes de gestion et d’organisation du travail – arrivée de la nouvelle gestion publique  La période de consolidation des reculs (2000 à aujourd’hui) Ruptures importantes avec le modèle de l’État-providence Recul des conditions de travail : santé, éducation, secteur public Négociation conflictuelle et ligne dure envers les employés et les syndicats : Surtout à partir des années 2000 Exemple de 2003 Élection du Parti Libéral du Québec de Jean Charest Adoption de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales Stratégie du gouvernement, donne le choix aux syndicats: signer ou se faire imposer. CC de 5 ans  La période de consolidation des reculs (2000 à aujourd’hui) Crise économique de 2008 – consolide les réformes : réingénierie, modernisation, austérité Difficulté pour les organisations syndicales de s’imposer, de faires des gains importants (beaucoup dans une période de défense et réaction face à l’employeur) Actuellement, volonté de centralisation des décisions et des négociations. En 2019 Tentative de rompre avec les hausses salariales uniformes Tentative de créer des forums de discussion En 2023 Mobilisation importante Importance du SCT  Au global, quelques éléments à souligner Liens importants entre l’organisation de l’État (mode de gestion et politique) et les relations du travail Importance des dimensions politiques Plusieurs enjeux: Services essentiels, droit de grève, sécurité d’emploi, centralisation des négociations, etc. Importances des lois mais aussi insuffisance des lois pour comprendre l’action des parties  Documentaire Luttes et évolution de la CSQ, 1936-2018. Questions: 1 à 2 dans l’exam intra Les luttes des enseignantes et enseignants sont marquées par le contexte économique, social et politique des époques. Donnez des exemples. - Les éducatrices reçoivent un salaire deux fois plus bas que les hommes - La syndicalisation des éducatrices est le premier pas vers la syndicalisation du milieu de l’éducation - Le droit syndical apparait dans le milieu de l’éducation mais est empêcher d’apparaitre dans les milieux ruraux - En mai 1969, il y a 20000 enseignants qui sont venu faire des manifestations au Québec pour leurs conditions de travail - CEQ apparait et encadre en plus des enseignants plus de personnels dans les milieux d’éducation - CSQ : Manifeste pour une loi sur l’équité salariale entre les hommes et les femmes RETOUR AVEC LE PROF : - Avant les années 60, les femmes étaient beaucoup discriminées - Il voyait à l’époque le travail comme une continuité du travail à la maison (bénévolat) qui méritent par un salaire élevé - L’éducation était perçue comme un luxe à l’époque - À partir des années 70, l’impression que tout est possible, radicalisation du discourt Politique : - Arriver des libéraux et fin de la grande noirceur (la révolution tranquille) - Les 2 référendum sur la souveraineté - En 1985, le gouvernement québécois adopte la Loi sur le régime de négociation des secteurs public et parapublic Économique : - Bonne croissance économique qui exerce une influence majeure Quels sont les objectifs du premier Front commun au niveau du processus de la négociation collective et des conditions de travail ? Quels sont les enjeux qui y sont associés ? - Association de CEQ, FTQ et CSN : grève de 1972 - Premier mandat a été d’obtenir la table centrale de négociation qui va permettre de négocier directement avec le conseil du trésor - D’obtenir un pouvoir sur les décisions du gouvernement - Le salaire (salaire minimum) / augmentation des salaires - La fragmentation du secteur public qui a pour but de diminuer le pouvoir du front commun RETOUR AVEC LE PROF : - Objectifs ? : La table centrale de négociation Donnez des exemples de contexte favorable / défavorable pour les organisations syndicales. FAVORABLES : - Croissance économique - Une ouverture sociale au changement - La mobilisation pour des causes englobant l’entièreté de la société (droit des femmes : congé de maternité, hausse des salaires, etc…) - Arrivé d’une société de consommation et capitalisation - Crise écologique majeur - Année 1970 DÉFAVORABLES : - Crise économique - Gouvernement conservateur étant fermé aux changements et enlevant des droits et gains syndicaux avec le prétexte de regagner une stabilité budgétaire - Gouvernement prônent la réduction du rôle de l’état dans l’aide économique dans le secteur public Pourquoi dit-on que l’action syndicale se joue aussi sur le plan politique ? - Car les décisions syndicales ont un impact direct sur les changements des lois - Car des mouvements comme l’amélioration des conditions de travailles ont mené à ce que il y est de revendication mise de l’avant par des femmes travaillant dans le CEQ sur le droit des femmes dans la société - Beaucoup de demande syndicale à travers le temps on jouer un grand rôle sur des décisions politiques comme les droits des femmes - Des lois importantes arrivent à la suite de mouvement syndicale, beaucoup de changement politique ont lieu à la suite d'actions politiques - Les changements au niveau politique partent souvent d’actions syndicales - Il faut comprendre qu’un changement de pouvoir au gouvernement peut apporter un parti (comme le parti libéral) peut apporter des décisions qui vont changer le milieu de travail (et amener alors des grandes actions syndicales) RETOUR AVEC LE PROF : - Rapport de force politique dans le secteur public - Une tentative de convaincre l’opinion public est ce qui se joue dans les négos dans le secteur public et parapublic Relations du travail: secteur public et services publics RLT 3103 Séance #3 François Bolduc [email protected] Département des relations industrielles Université Laval Automne 2024 Plan séance 3 (Cours avec du par cœur pour comprendre l’Essence du secteur public et parapublic Thème: le cadre légal et institutionnel de la négociation collective Première partie: Retour sur le documentaire « L’histoire des luttes à la CSQ » Le cadre légal dans lequel évoluent les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic. Pause Deuxième partie: Organisation des parties et déroulement des NC.  Retour sur la semaine dernière Luttes et évolution de la CSQ, 1936- 2018. Les luttes des enseignantes et enseignants sont marquées par le contexte économique, social et politique des époques. Donnez des exemples. Quels sont les objectifs du premier Front commun au niveau du processus de la négociation collective et des conditions de travail ? Quels sont les enjeux qui y sont associés ? Donnez des exemples de contexte favorable / défavorable pour les organisations syndicales. Pourquoi dit-on que l’action syndicale se joue aussi sur le plan politique ?  Le contexte Légal Quatre types de lois (Hébert, 1992) Le Code du travail La Loi sur la fonction publique Différentes lois d’organisation des négociations – vise surtout le secteur parapublic Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales Loi assurant le maintient des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux Nombreuses lois spéciales – principalement de retour au travail Élément fondamentale à comprendre que ses Lois veulent dire que l’État est employeur dans le secteur public et parapublic  Le contexte légal Le Code du travail Constitue la loi fondamentale qui régit les relations du travail dans les secteurs public et parapublic (Hébert, 1992). Représente l’expression concrète du principe selon lequel les mêmes dispositions valent pour le secteur privé et le secteur public (Hébert, 1992). Définition de l’employeur : « quiconque, y compris l’État, fait exécuter un travail par un salarié » Importance de la définition de salarié. Plusieurs exclusions. Fonctionnaire du Conseil du trésor, membres de la Sûreté du Québec, membre du personnel du directeur général des élections, etc.  Le contexte légal La Loi sur la fonction publique Elle précise (encadre): Les droits et obligations des fonctionnaires; Les responsabilités des ministères et organismes dans la gestion des ressources humaines (dotation, promotion, etc…); Le régime syndical; Le rôle et les devoirs du Conseil du Trésor.  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic départage les questions qui seront traitées à chacun des paliers La structure de la négociation est composée de trois paliers National intersectoriel National sectoriel Local / régional  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Palier national intersectoriel Qui ? Partie patronale: représentants du Conseil du Trésor (un des ministères qui agis comme employeur dans le secteur public) Représentants des salariés: grandes centrales syndicales, et/ou organisations syndicales autonomes (ex. FIQ; FAE, PTS) pouvant arriver soit regroupé, soit séparé Quoi ? Les questions ayant des incidences financières pour le Trésor québécois (connaître par cœur) Salaires et échelles de salaires : Régimes de retraite : Congés parentaux : Disparités régionales :  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Palier national intersectoriel Comment ? Officiellement: Les salaires négociés pour la première année de la CC seulement. Détermination des salaires par voie de règlement pour les autres années. Dans les faits: Ce mécanisme de détermination des salaires par voie de règlement n’a jamais été respecté. - Il est officieux, signifiant que la Loi ne le prévoit pas - La Loi prévoit que normalement on devrait négocier les salaires à la première année pour un convention collective de 3 ans, et en 2 ème et 3 ème année il est supposé être négocié les augmentations salariales et rémunération - Mais en réalité cette Loi n'a jamais été respecté.  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Palier national intersectoriel Pourquoi cet écart entre ce qui est prévu et la réalité ? La création de la table centrale intersectorielle relève de considérations politiques Volonté de contrôle des grands paramètres financiers de la négociation au somment du gouvernement Démontre l’influence prépondérante du Conseil du Trésor. - De manière à garder la bourse proche du gouv. Contrôle des grandes cordes de l’économie dans le secteur public - Le gouvernement est très frileux par rapport à la décentralisation car sa ferait qu’elle perdrait son contrôle sur la finance  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Palier national sectoriel Quoi ? Les questions normatives que l’on retrouve dans les CC (le cœur des CC) à l’exception de celles devant être négociées localement / régionalement (26 matières prévues au niveau local / régional) Qui ? Plusieurs comités patronaux de négociation – par secteur (fonction publique, éducation et santé).  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Composition des comités patronaux: Structure bicéphale Représentants d’employeurs (Conseil du Trésor dans le cas de la fonction publique) Représentants des ministères concernés Influence importante du Conseil du Trésor A le contrôle ultime sur les mandats de négociation aux tables sectorielles Se réserve un droit de veto sur tout ce qui peut avoir une incidence financière sur le budget de l’État.  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Palier national sectoriel Secteur public Qui ? Représentant patronal: Secrétariat du Conseil du Trésor. Aussi représentants de certains ministères Représentants des salariés: Agents négociateurs des différents groupes d’employés  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Palier national sectoriel Secteur parapublic: Éducation Cinq comités de négociation (regroupement des employeurs) Commissions scolaires francophones (CPNCF) Commissions scolaires anglophones (CPNCA) Commission scolaire Kativik (CPK) Commission scolaire Crie (CPC) Collèges publics (CPNC)  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Palier national sectoriel Secteur parapublic: Éducation Dans chaque comité, négociations distinctes pour trois catégories de personnel Personnel enseignant Professionnels non enseignants Employés de soutien scolaire Pour chacune de ces catégories: représentants syndicaux différents *Voir: structure de négociation du CPNCF  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Palier national sectoriel Secteur de la santé et des services sociaux Un seul comité patronal (CPNSSS) Sous-tables en fonction de la structure du réseau et des agents négociateurs  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Palier Local / régional Possibilités d’arrangements locaux pour certaines dispositions convenues aux tables sectorielles L’absence d’une entente sur un arrangement local signifie que la disposition sectorielle s’applique sans adaptation. Négociations d’ententes locales ou régionales sur certaines matières précises à des degrés variables selon les sous-secteurs Mécanismes de règlements  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Palier Local / régional Secteur de l’éducation Certaines dispositions peuvent y être déléguées des tables sectorielles; reconnaissance syndicale, participation des personnels, disciplines, répartition des tâches, les affectations; Au niveau local, pas le droit de grève, pas de droit au lockout, pas le droit de coût supplémentaire  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Palier Local / régional Dans le secteur de la Santé et des Services sociaux: Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (Loi 30) Accompagne la création des CSSS Décentralisation de 26 matières touchant l’organisation du travail Redéfinition des unités d’accréditation Mécanismes de la NC 24 mois pour arriver à une entente Ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires Pas de droit de grève ou lock-out Si absence d’entente, nomination d’un médiateur Si toujours absence d’entente, processus d’arbitrage des offres finales.  Organisations des parties Structure décisionnelle de l’État employeur Conseil des ministres (Premier ( acteur qui va décider des acteurs et des stratégies des futurs négos. (Mettre de l’avant les grand principes)) Balise les négociations, définit les grands enjeux et oriente l’action des acteurs patronaux Expression la plus forte du contrôle politique des négociations collectives  Organisations des parties Structure décisionnelle de l’État employeur Conseil du Trésor (deuxième acteur et celui principal) Coordonne l’ensemble du processus de négociation collective Élabore le projet de rémunération Négocie les salaires, les régimes de retraites, les droits parentaux et les disparités régionales Autorise les mandats de négociation des comités patronaux Évalue l’incidence financière des engagements sectoriels Principal acteur car la structure est mise en place pour gérer les coûts (et le Conseil de Trésor gère la bourse)  Organisations des parties Structure décisionnelle de l’État employeur Bureau de la négociation gouvernementale Créé le 21 mars 2022, Entité administrative spécialisée en matière de négociations collectives pour l’Administration gouvernementale. Agit au nom de la présidence du Conseil du trésor pour diriger l’ensemble des négociations collectives, élaborer la stratégie globale et favoriser la cohérence et l’efficience des travaux requis en matière de préparation, de coordination, de transaction et de suivi des négociations gouvernementales. Ces responsabilités ont été confiées à la négociatrice en chef, qui relève directement de la présidence du Conseil du trésor en matière de négociations.  Organisations des parties Structure décisionnelle de l’État employeur Caractéristiques à retenir: Contrôle politique des négociations Situe le rapport de force au niveau national Délégation de certaines responsabilités au niveau local / régional Sans incidences financières directes Sans possibilité d’exercer des moyens de pression lourds Complexité du processus Multiplication des tables de négociation.  Processus de négociation Échéanciers La phase de négociation commence à compter du 180e jour précédant la date d’expiration de la convention collective Le Code du travail impose plusieurs exigences pour l’échange des propositions entre les parties (3 grandes balises pour la composition de la négociation) Au plus tard le 150e jour précédent l’expiration de la CC, les associations de salariés doivent transmettre par écrit leurs propositions sur l’ensemble des matières à l’échelle nationale à l’exclusion des salaires et échelles des salaires. Dans les 60 jours suivant la réception des propositions, les comités patronaux doivent transmettre par écrit leurs propositions (exclusions des salaires et échelles des salaires) Les associations de salariés et les comités patronaux transmettent par écrit leurs propositions sur les salaires et échelles des salaires, dans les 30 jours qui suivent la date de publication du rapport de l’ISQ (30 novembre – 30 décembre) Aucun échéancier fixe pour la conclusion des négociations  Processus de négociation Acquisition du droit à la grève Étape de médiation préalable à l’exercice du droit de grève. Au plus 60 jours. Possibilité de prolongation. Le rapport du médiateur soumis simultanément au ministre du Travail et doit être rendu public. Processus de médiation (obligatoire) À compter de la date de réception du rapport par le ministre du Travail, délais menant à l’acquisition du droit de grève. Voir acétate suivante….  Processus de négociation Acquisition du droit à la grève et au lock-out (2ème étape) À compter de la date de réception du rapport par le ministre du Travail, délais menant à l’acquisition du droit de grève et lock-out. Si aucune entente (ni sur le normatif, ni sur les salaires) Délais de 20 jours après la réception du rapport. Avis préalable écrit de 7 jours au ministre du Travail, à l’autre partie et au TAT. Aucun échéancier fixe pour la conclusion des négociations  Processus de négociation Acquisition du droit à la grève et au lock-out Bref, pour exercer son droit de grève 1. Échec de la médiation concernant la convention collective; 2. Entente sur les services essentiels (santé et services sociaux – séance 5) 3. Délai de 20 jours après la remise d’échec du rapport de médiation 4. Avis de grève au TAT, à l’employeur et au ministre du Travail (7 jours)  Processus de négociation Acquisition du droit à la grève et au lock- out Que retenir ? Vise à accélérer les négociations et le règlement des différends Vise à rendre prévisible le recours aux moyens de pression Influence fortement les stratégies des organisations syndicales  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Plusieurs critiques adressés au régime (voir Grenier et Bolduc, pages 26 et 27) Effets pervers de la centralisation Politisation des négociations collectives (influence énorme de la politique) Éloignement des préoccupations des salariés et gestionnaires (régime de négo se fait très loin des travailleurs et travailleuses et est énormément complexe à comprendre) (standardisé les négos peut importe pour qui elle a lieu) Limites au droit de négociation Détérioration des conditions de travail : dans sa tendance à vouloir réduire les coûts / Difficulté à maintenir la paix sociale :  Modalités de la négociation collective (La structure de la NC) Plusieurs critiques adressés au régime (voir pages 26 et 27) Recours aux interventions législatives Perte de légitimité de la négociation comme moyen de détermination des conditions de travail Est-ce une réelle négociation collective ou une négociation factice ? L’exemple des forums de discussion… Voir Grenier (2020). Centralisation des négociations : Exacerbe la politisation des relations de travail, transformant les négociations en un affrontement politique entre l'État et les syndicats. Éloigne la négociation des préoccupations des salariés et des gestionnaires, créant un fossé entre les acteurs impliqués. Interventions législatives : Affaiblissent le droit à la négociation collective, compromettant la paix sociale dans les secteurs public et parapublic. Mènent à la détérioration des conditions de travail des employés. Perte de légitimité de la négociation : Le recours aux interventions législatives nuit à la légitimité des négociations, qui deviennent un exercice de façade où l'État impose ses objectifs. Relations du travail: secteur public et services publics RLT 3103 Séance #4 François Bolduc [email protected] Département des relations industrielles Université Laval Automne 2024  Plan séance 4 Thème : Le syndicalisme dans les secteurs public et parapublic: le rapport de force et la dimension politique Le rapport de force entre les parties dans l’administration publique La dimension stratégique des négociations collectives dans l’administration publique La dimension politique des négociation collectives dans l’administration publique Pause Conférence de M. Pierre-Antoine Harvey, CSQ.  Le rapport de force Quels sont les variables susceptibles d’influencer le pouvoir de négociation des parties dans les secteurs public et parapublic ? (Déom, 1982) Structure de taxe et contraintes budgétaires Importance de la part du budget de l’État dédiée aux salaires Situation de la main d’œuvre sur le marché du travail L’État constitue bien souvent un monopole Pénurie ou abondance de main d’œuvre  Le rapport de force Comparaison à certaines ententes Pression de l’opinion publique Pour l’État-employeur: importance de l’électorat Pour les syndicats: ne pas se mettre le public à dos Lobbying et /ou pouvoirs électoraux Ex: appui syndical à des candidats  Le rapport de force Militantisme des membres Concrétisation de la solidarité Probablement la source principale de pouvoir Fortement corrélé avec les résultats Défi majeur comme processus et beaucoup de difficulté à conclure le mouvement lors de négociation (que tous soient satisfait des résultats négociés) Cohésion patronale Réciproque patronale au militantisme syndical La négo se fait loin des haut dirigeants (acteurs patronaux) et des membres Habiletés des négociateurs Caractéristiques personnelles des négociateurs aux tables de négociation Les stratégies de négo sont peu ou pas présente sur les tables de négos dans le secteur public ! C’est la compréhension des enjeux discutés  Le rapport de force Agressivité du leadership (impact majeur) Support d’autres travailleurs syndiqués ou non L’appui à leur cause que peuvent susciter des travailleurs en conflits Historique des relations du travail entre les parties Les relations du travail sont continues Influence du climat entre les parties  Le rapport de force Conjoncture socio-politique La situation politique, économique et sociale affecte le climat général dans lequel prend place la négociation Degré de syndicalisation Impact sur la solidarité potentielle Encadrement législatif et intervention de tiers Plusieurs options possibles  Le rapport de force En bref, complexité du rapport de force Il est multifactoriel Il est relatif : Dépend selon comment la partie adverse joue son jeu / Changent dans le temps / Est difficile à déterminer pendant les négos car est toujours en grands changements et très complexe à analyser pour l’individu jouant sur la table de négo « Il s’exprime par rapport à l’autre partie et également par rapport aux revendications exprimées » (Déom,1982, p.143) Il est dynamique « Il varie au cours du processus de la négociation soit à cause des tactiques utilisées par les parties ou à cause de données extérieures à la relation qui s’établit entre les parties. Il varie aussi dans le temps » (Idem, p.143)  Le rapport de force Le rapport de force ne se limite pas à la grève / lock out Multifactoriel et dynamique Dans le cours, jusqu’à maintenant, nous avons mis l’accent sur la « dimension technique » Encadrement législatif des négociations collectives Importance de la dimension stratégique Importance de la dimension politique  Syndicalisme dans l’administration publique Le gouvernement du Québec est le plus important employeur de la province (voir Grenier et Bolduc, p.27) 2017: 500 000 employé.e.s pour 400 000 ETC 63% sont des femmes Fort taux de syndicalisation (84,6% en 2016) Effets significatifs sur la qualité du travail et de l’emploi des travailleurs/travailleuses Évolution de l’effectif (voir Tableau 2, p.28)  Syndicalisme dans l’administration publique Quelques rappels à propos des organisations syndicales Centrales VS organisations « autonomes » (choix d’affiliation à faite pour les associations accréditées)  Syndicalisme dans l’administration publique Lors de la dernière ronde: présence d’un Front commun syndical Composé de: CSN, CSQ, APTS, FTQ Mais aussi: La FIQ La FAE Le SPGQ (professionnels) Le SFPQ (fonctionnaires)  La dimension stratégique Volonté de politisation de la négociation Influencer l’opinion publique – sympathie de la population Importance du contexte politique et économique On veut que ça devienne un problème politique dans les négos du secteur public (il faut que ça devienne un problème qui doit absolument être réglé) Fronts communs ou individuellement ? Enjeux de coordinations Entre les tables, avec les mobilisations, entre les syndicats, au sein même des organisations, etc. Enjeux de collaboration entre les organisations syndicales, enjeux d’ententes et de compromis entre eux  La dimension stratégique Régime à l’avantage de l’employeur ? Contrôle du processus Encadrement de l’action syndicale Éloignement entre les salarié.e.s et la négociation collective Complexité de la coordination : qui amène plusieurs changements dans la structure des organisations et des négos  La dimension politique Deux fonctions du syndicalisme Défense des intérêts de leurs membres (syndicalisme d’affaire) Agent de transformation sociale (acteur politique qui prône certaines valeurs et intérêt ainsi qu’une certaine représentation de la société)  La dimension politique Dans le secteur privé, ce n’est pas par la négociation des conventions collectives que le mouvement syndical assume son rôle d’agent de transformation sociale (Lemelin, 1984) Dans le secteur privé, les négociations collectives n’ont que des conséquences indirectes sur les autres travailleurs « La négociation, telle qu’on la connaît ne peut être, par essence, un outil premier de transformation de la société. Du moins, ce n’est certainement pas un outil de court terme » (Lemelin, 1984, p.23)  La dimension politique La situation est différente dans les secteurs public et parapublic Dû à la nature de l’employeur et aux impacts de ses décisions Les négociations collectives dans ces secteurs peuvent devenir un levier de transformation sociale ou de contestation globale « le mouvement syndical tente, par le biais de la négociations des secteurs public et parapublic, d’utiliser l’État comme levier de changement » (Lemelin, 1984, p.23)  La dimension politique POURRAIT ÊTRE DANS UNE QUESTION D’EXAM : Les positions défendues lors des négociations collectives renvoient à des choix politiques, à des valeurs, à un projet de société.  La dimension politique POURRAIT ÊTRE DANS UNE QUESTION D’EXAM : Que retenir ? Contrairement à la situation qui prévaut dans le secteur privé, dans le secteur public, la NC est à la fois un moyen de défense et d’amélioration des conditions de travail des syndiqués et un levier de transformation sociale Les résultats des négociations ont des incidences sur la qualité et la quantité des services publics, entre autres. Le rapport de force des parties est associé, entre autres, à leur capacité à promouvoir des valeurs, une vision du monde, du rôle et du fonctionnement de l’État.  Conférence Pierre-Antoine Harvey, économiste, conseiller à la recherche et à la négociation, CSQ Relations du travail: secteur public et services publics RLT 3103 Séance #5 François Bolduc [email protected] Département des relations industrielles Université Laval Automne 2024  Plan séance 5 Thème : Les modes de résolution de conflit dans les secteurs public et parapublic et les services essentiels. Retour sur la conférence de Pierre-Antoine Harvey Les services essentiels La procédure de détermination des services essentiels Les enjeux associés à la notion de services essentiels La grève est-elle un moyen de pression approprié lors des négociations collectives des secteurs public et parapublic ? Pause Conférence de M. François Renaud, conseiller syndical, CSN.  Retour sur la conférence de la semaine dernière Qu’avez-vous retenu de cette conférence ? Y a-t-il des éléments qui vous ont surpris ? Affaire à des acteurs gigantesques (juste la CSQ c’est la coordination de 18 comités et ça c’est juste une centrale) Au Québec, tout le monde négocie en même temps avec une même politique salariale gouvernementale Le conseil du trésor essaie de plus en plus de prendre le contrôle des négos du secteur public Les règles dans le secteur public changent sans même que la législation la suive… La solution à gagner un pouvoir de force est la création du front commun Le front commun est une création qui est très complexe à être réaliser, beaucoup d’acteurs joue dans celui-ci et rendre le rapport interne du front très difficile à organiser Le caractère politique des négos est l’un des aspects majeurs dans le secteur public Négo préparatoire -> crunch politique  À l’origine de la notion de services essentiels Avant l’adoption du Code du travail (1964) Les fonctionnaires n’ont pas le droit de négociation collective (pas le droit de grève) En cas de conflit dans le secteur parapublic: procédure d’arbitrage suivant une période de conciliation Après adoption du Code du travail et de la Loi sur la fonction publique Droit de grève dans les secteurs public et parapublic Sujet sensible….. Le secteur de l’éducation n’est pas un service essentiel (pas de mécanisme de maintien des services essentiels)  À l’origine de la notion de services essentiels On peut comprendre la volonté d’encadrer la grève Quelques caractéristiques des services fournis par les secteurs public et parapublic (Fontaine, 2008, p.720) Souvent services indispensables à la satisfaction de besoins primaires; Intéressent la grande majorité de la population; Impossible d’accumuler des réserves pour passer la période de grève sans dommage (car accumulé de l’éducation ou santé ne se peut pas) Pas de possibilité de substitution si fournis de manière monopolistique par l’État. (Si l’école est en grève, on ne peut pas transférer les enfants dans une autres écoles) La souveraineté de l’État : Joue dans la capacité de l’État à mettre de l’avant son jeu politique  À l’origine de la notion de services essentiels Dès 1964, volonté d’encadrer le droit de grève: article 99 du Code du travail Si la grève met en péril « la santé ou la sécurité publique » possibilité d’injonction pour empêcher ou mettre fin à la grève (Un processus réactif, où le gouvernement était législateur et gardait une porte de sortie) (Fonction public était plutôt proactif, cherchait à trouver des solutions avant de réaliser la grève) 1965: Loi de la fonction publique « la grève est interdite à moins que les services essentiels et la façon de les maintenir ne soient déterminés par entente préalable entre les parties ou par la Commission des relations de travail du Québec » (Voir: Lemelin, 1984)  À l’origine de la notion de services essentiels Malgré ces procédures, on assiste à de nombreuses grèves et injonctions… À l’usage « il devient de plus en plus évident que la procédure d’injonction prévue au Code du travail ne joue pas le rôle qui lui a été dévolue à l’origine, soit d’empêcher que la santé ou la sécurité du public soient menacées par l’exercice du droit de grève » (Boivin et al., 2024, p.141) : C’était uniquement un moyen utilisé par l’employeur pour mette fin à la grève, pour briser le rapport de force La problématique est donc la suivante: « comment assurer le maintien des services jugés essentiels à la santé ou à la sécurité du public tout en permettant aux travailleurs syndiqués d’exercer, si nécessaire, leur droit de grève ? » (Idem, p.141) :  À l’origine de la notion de services essentiels 1975: Adoption d’une loi qui subordonne l’exercice du droit de grève dans le secteur de la santé à la prédétermination et au maintien des services essentiels Négociation entre les administrateurs de l’établissement et les représentants syndicaux à propos des services à maintenir À défaut d’entente : un commissaire aux services essentiels détermine les postes à pourvoir En cas de non-respect: amendes contre le syndicat, ses dirigeants et les employés Mise en œuvre « chaotique » (Bernier, 2018, p.15) Passer d’un processus réactif à proactif On n’ait pas trop loin du processus qui est en place aujourd’hui 2 RAISONS QUI ONT CAUSÉS DU CHAOS : (1) Mais en 1975 ce n’est pas bien prit, car ils veulent changer les règles pendant que des négos sont en cours et (2) aussi il y a eu l’énormité des amandes qui ne respectait pas les règles et (3) l’arrivé d’un nouveau gouvernement  À l’origine de la notion de services essentiels 1978: Nouvelle procédure de détermination des services essentiels - secteur de la santé Négociation entre les administrateurs de l’établissement et les représentants syndicaux à propos des services à maintenir À défaut d’entente, il revient au syndicat de déterminer, dans les délais prévus, la liste des services essentiels (changement) Création d’un conseil sur le maintien des services de santé et des services sociaux en cas de conflit de travail (changement) Doit informer le public de la situation « On ne peut pas dire que cette expérience soit concluante » (Boivin et al., p.142) À l’origine de la notion de services essentiels À partir de 1982: de nouvelles règles du jeu Le Conseil des services essentiels* ou le TAT Caractère permanent S’applique à l’ensemble des services publics Services publics (on ne mais pas l’accent sur ceci dans le cours) La fonction publique Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux Le TAT (CSE) doit agir comme « chien de garde » du maintien des services essentiels : Lui il va juger de la suffisance des listes qui lui sont données, et il peut imposer des modifications au liste (pouvoir d’intervention) Pouvoir d’intervention dans le processus de détermination des services essentiels *Depuis 2011, la mission, les pouvoirs et l’expertise du CSE étaient confiés à la Commission des relations du travail, maintenant Tribunal administratif du travail.  Les services essentiels Procédure de détermination des services essentiels Repose sur les parties Doivent négocier le nombre de salariés à maintenir lors d’une grève Si les parties ne parviennent pas à s’entendre : Retenir que c’est les parties qui doivent sortir les listes et les déposer Fonction publique : Elles peuvent demander au Tribunal de désigner un agent de relations du travail qui les aidera à conclure une entente sur les services essentiels. S’il n’y a pas d’entente possible, avec ou sans l’intervention d’un agent, c’est le Tribunal qui détermine les services essentiels et la façon de les maintenir lors de la grève. Santé et services sociaux Le syndicat établit la liste des services essentiels et la dépose au TAT  Les services essentiels Procédure de détermination des services essentiels Lorsque le TAT reçoit une liste ou une entente, il en évalue la suffisance et rend une décision écrite Le TAT doit rendre une décision dans les 90 jours Au terme de son évaluation, le Tribunal peut : juger suffisante ou insuffisante l’entente ou la liste; formuler aux parties les recommandations qu’il juge appropriées; modifier lui-même les services qui y sont prévus (article 111.10.5 du Code);  Les services essentiels Dans le cas de la fonction publique « Aucun critère n’est établi par la loi pour évaluer la suffisance des services essentiels. Toutefois, au fil des ans, les discussions entre les parties ont permis de constituer une liste de critères servant de base à la négociation » (voir site du TAT) Une liste de critères a été établie par la Commission (TAT) 1. Maintien des services nécessaires au respect de la santé, de l’ordre et de la sécurité du public. 2. Maintien des services inhérents au respect des droits des individus en matière d’aide (d’assistance) financière : les versements de prestations aux bénéficiaires de l’aide sociale et des différents types de pensions. 3. Maintien des services nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale. 4. Analyse et vérification de la qualité des produits de consommation. 5. Maintien de l’entretien, du fonctionnement et de la sécurité des édifices publics, incluant la climatisation et le chauffage. 6. Maintien du service de transport aérien pour les différents besoins d’urgence et la prévention des feux de forêt. 7. Maintien des services de télécommunication et d’information nécessaires aux forces policières sur le réseau routier du Québec ou en forêt. 8. Protection et prévention de la santé animale et soins aux animaux. 9. Protection et prévention de la santé végétale. 10. Maintien des services inhérents au respect des engagements financiers contractés par le gouvernement avec les marchés financiers étrangers ainsi qu’en regard de la dette publique. 11. Continuité des recherches scientifiques qui ne peuvent être différées. 12. Maintien du bon fonctionnement des établissements de détention. 13. Entretien et opération des fabriques à glace des entrepôts frigorifiques. 14. Entretien du réseau routier du Québec : maintien du contrôle de la circulation et de la signalisation sur ce réseau routier. 15. Maintien opérationnel des centres d’information dans la mesure où ils sont nécessaires pour respecter les critères précédemment énumérés. 16. Maintien des services judiciaires et quasi judiciaires offerts à la population.  Les services essentiels En bref, conditions et échéancier pour l’acquisition du droit à la grève dans la fonction publique Trois conditions préalables (À CONNAITRE PAR CŒUR) 1. S’assurer que le ministre du Travail a reçu, au moins 20 jours avant la grève, l’avis constatant l’échec de la médiation concernant la convention collective (Vue dans la séance 3) 2. À défaut d’une entente, demander au Tribunal administratif du travail de mandater un agent de relations du travail pour les aider à conclure une entente. En cas d’échec de la conciliation, le Tribunal détermine les services essentiels et rend une décision à cet effet 3. Transmettre un avis de grève au Tribunal, à l’employeur et au ministre du Travail, au moins 7 jours ouvrables avant le début de la grève  Les services essentiels Dans le cas des établissements de santé et de services sociaux, jusqu’à récemment (2017) : Critères quantitatifs (dans le code du travail): pourcentages minimaux d’effectif à respecter selon la nature de l’établissement La CSN a réussi à faire modifier ce critère – nous y reviendrons….  Les services essentiels En bref, conditions et échéancier pour l’acquisition du droit à la grève et au lock-out dans le secteur de la santé et des services sociaux Trois conditions préalables (À CONNAITRE PAR CŒUR) S’assurer que le ministre du Travail a reçu, au moins 20 jours avant la grève, l’avis constatant l’échec de la médiation concernant la convention collective Transmettre à l’employeur et au Tribunal administratif au moins 90 jours avant la grève, une entente de services essentiels convenue entre les parties ou, à défaut et après avoir négocié au préalable, une liste de services essentiels établie par l’association accréditée, qui doit être approuvée par le Tribunal Transmettre un avis de grève au Tribunal, à l’employeur et au ministre du Travail, au moins 7 jours ouvrables avant le début de la grève.  Les enjeux associés à la notion de services essentiels Particularité des grèves dans les secteurs public, parapublic: Affectent des tiers (des citoyens, la population) « ces derniers (la population) sont touchés à un double titre, à savoir comme consommateurs des services totalement ou partiellement interrompus par la grève et comme contribuables lorsque ces services sont fournis par l’État » (Bernier, 1994, p.47)  Les enjeux associés à la notion de services essentiels Il n’existe pas de définition universelle de la notion « service essentiel » La notion peut avoir une signification plus ou moins extensive (Bernier, 1994) Notion étroite : « ce sont les services nécessaires à la protection de la vie, de la santé et de la sécurité du public en cas de grève (Québec, Canada, États-Unis) » (Bernier, 1994, p.58) Notion plus large : « en plus des services nommés précédemment, on pourrait ajouter la sécurité économique des individus (Suède), le droit à l’éducation, à la liberté de circulation (Italie) » (Bernier, 1994, p.59) Notion très large : « notion selon laquelle les citoyens ont droit non seulement aux services nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des personnes, mais aussi à certains services dont l’interruption peut entraîner certains inconvénients ou certains éléments d’inconfort qui sont perçus, par la population, comme indésirables, voire inacceptables (France) » (Bernier, 1994, p.60)  Les enjeux associés à la notion de services essentiels Au Québec, définition « étroite » des services essentiels. Cependant, tentatives « d’élargissement » Définie à l’aide du seul et unique critère légal de santé ou sécurité publique, la notion de services essentiels semble, depuis peu, sujette à une tentative d’extension (Fontaine, 2008, p.722) Étude de la jurisprudence Fontaine (2008) observe un accroissement de la quantité de services maintenus en cas de grève des services publics et secteur public et parapublic (Que le gouvernement veut montrer que ceci met la population prisonnière) / L’opinion public allait plutôt dans une direction contre le droit de grève, que la population voyait généralement la grève de manière négative (Notre régime a mis en place le droit de grève mais aussi des mesures pour le contrôler)  Les enjeux associés à la notion de services essentiels Un des facteurs explicatifs: l’opinion publique « Il faut composer avec l’impatience et l’intolérance grandissante des usagers qui se manifestent souvent dès les premiers symptômes de conflits affectant les services publics » (Fontaine, 2008, p.736) Conséquence: « il faut convenir que le personnel autorisé à cesser effectivement le travail est parfois réduit à peau de chagrin. Ainsi, dépourvu de moyen de pression significatif, voire efficace, il est permis de se demander comment ces travailleurs vont pouvoir améliorer leur sort et, par ricochet, la situation des services publics et donc de la société » (Fontaine, 2008, p.737)  Les enjeux associés à la notion de services essentiels Soulève la question de l’utilité de la grève sur le rapport de force « une grève ou un lock out qui n’implique pas de coûts est à toute fin utile une grève ou un lock out perdu. Par conséquent, plus on oblige une proportion imposante de personnes à assurer des services dits essentiels, plus l’arrêt de travail risque de passer inaperçu et donc inutile dans un contexte de rapport de force (Lemelin, 1984, p.225) : Un équilibre est nécessaire pour que le droit de grève joue dans le rapport de force dans le secteur public  À propos de l’encadrement législatif et des modifications à apporter Quelles améliorations possibles ? Pour certains, le régime actuel serait inefficace quant au mécanisme de médiation pour solutionner les différents « il est nécessaire de revoir les dispositions actuelles, notamment en décrochant l’obtention du droit de grève du processus de médiation. C’est d’ailleurs cette condition qui rend, à toutes fins pratiques, inefficace, parce que prématurée, l’intervention du médiateur. L’obligation de recourir à la médiation est une chose acceptable dans le secteur public, à la condition que toute l’opération ne soit pas terminée avant d’obtenir le droit de grève » (Simard, 1991, p.575) Relations du travail: secteur public et services publics RLT 3103 Séance #6 François Bolduc [email protected] Département des relations industrielles Université Laval Automne 2024  Plan séance 6 Thème :L’avenir des relations du travail dans les secteurs public et parapublic. Les grands enjeux. Première partie Retour sur la conférence de la semaine dernière Les grands enjeux associés à la négociation collective dans les secteurs public et parapublic Quelques indications sur l’examen intra Deuxième partie Conférence de Simon-Pierre Hamel, Directeur général, Direction générale de la négociation - Secteur Éducation et Enseignement supérieur, Secrétariat du Conseil du trésor  Retour sur la conférence de la semaine dernière Qu’avez-vous retenu de cette conférence ? Y a-t-il des éléments qui vous ont surpris ? - Jusqu’an 2019, le code du Québec prévoyait des pourcentages à maintenir dépendant des établissement (école, hôpital, etc…) (certain emploi faisait plus de temps de négo alors que d’autre en faisait moins) - Dans le 90% du personnel, on ne comptait pas les cadres (qui sont des gens pouvant travailler lors de grève) - Le cœur de la présentation est la négo entre l’employeur et le syndicat - On a été pendant 250 jours à négociés les listes de services essentiels car se type de liste est extrêmement complexe à structurer. - L’enjeux de l’application est plus complexe que en théorie, car cette question n’est pas technique, elle a un impact sur le rapport de force des un et des autres,  L’avenir de la négociation collective Hébert (1992) trace un portrait plutôt sombre de la NC dans les secteurs public et parapublic Frustration des employés Gains importants dans les années 60-70, puis difficultés à maintenir les conditions de travail Difficulté à comprendre pourquoi le public ne les appuie pas dans leurs revendications Insatisfaction de la population (à l’égard des revendications des gens n’étant pas dans le milieu visé) Difficultés pour Monsieur et Madame Tout-le-monde de comprendre les difficultés réelles des employés Trace un portrait figé de la situation Condamnée à disparaître ? 1) Paix industrielle : Notre régime de négociation doit permettre d’Amener les 2 secteurs (travailleur et employeurs) de s’assoir et d’en arriver à des compromis / Mais, si à chaque fois que tu négocies ta c.c., c’est un psychodrame national, ce n’est pas un bon régime 2) Est-ce que les travailleurs sont capable d’obtenir des conditions de travail qu’ils veulent 3) Est-ce que le régime permet de résoudre les problèmes concrets du travail ?  L’avenir de la négociation collective Constat de départ de Hébert (1992): « On a transposé une méthode, pensée et conçue pour débattre des conditions de travail dans une entreprise privée, dans un contexte complètement différent » (Hébert, 1992, p.1218) : - Identifie se qu’il trouve dans son esprit comme étant la faute originelle  L’avenir de la négociation collective Adoption du Code du travail en 1964 et de la Loi sur la fonction publique en 1965 S’explique par le contexte économique, politique et social (où l’État devenait très interventionniste (révolution tranquille)) n Se qui va amener un besoin de mains-d'œuvre compétente Plusieurs pistes d’explications (Piotte, 1979): Action de certains travailleurs (grèves illégales) Nécessité pour le gouvernement d’avoir l’appui des syndicats pour mener à bien ses réformes La syndicalisation et l’amélioration des conditions de travail comme outil de rationalisation et de valorisation de la fonction publique Diminution du favoritisme et de la corruption (en déterminant qui avait accès aux postes avec qu’elles critères)  L’avenir de la négociation collective Or, spécificités du secteur public / parapublic Gouvernement élu suite à un processus démocratique - souveraineté de l’État À la fois État employeur et État législateur : Lui qui met en place les règle et les fait appliquer, se qui lui permet d’être lâche à appliquer celle-ci) Plus grand employeur du Québec : Négocie en plus toute les négos collectives en même temps Sensible aux variations salariales : L’augmentation du salaire moyen à un impact sur le marché / Conséquences politiques et sociales des négociations : Impact sur la quantité de services public et la qualité des services qu’on a accès et le budget qu’on a accès Etc.  L’avenir de la négociation collective Régime qui a évolué dans le temps… Voir périodisation aux pages 15 à 18. Phase de l’émergence et de l’expansion (1960 à 1980) : Phase de retenue (début 80 à début 90) Phase des reculs (début 90 à 2000) Phase de la consolidation des reculs (2000 à aujourd’hui)  L’avenir de la négociation collective Caractéristiques de la structure de négociation Contrôle politique des négociations Structure décisionnelle de l’État employeur Centralisation des négociations (CONNAITRE PAR CŒUR) mais pas nécessairement les schémas, il est utile pour comprendre et nommer se qui fait partie de la structure Trois paliers National intersectoriel National sectoriel Local /régional National intersectoriel : - Ainsi, le palier national intersectoriel est le lieu où sont convenus les enjeux financiers (salaires, régimes de retraite, droits parentaux et disparités régionales). National sectoriel : - Au palier sectoriel, les parties conviennent des enjeux normatifs importants comme la sécurité d’emploi, les heures de travail et les paramètres de la tâche éducative. Comités de négociation : La loi prévoit quatre comités patronaux pour les enseignants, avec des représentants de la Fédération des commissions scolaires du Québec, du ministère de l’Éducation et du Conseil du trésor. Fédérations syndicales : FSE (CSQ) : 34 syndicats représentant plus de 60 000 enseignants. FAE : Fondée en 2006 par des syndicats dissidents, représente 10 syndicats et plus de 40 000 enseignants. APEQ : Représente 9 syndicats anglophones avec plus de 8 000 enseignants. Local/régional : - Enfin, au palier local, les parties conviennent des manières de mettre en œuvre les stipulations arrêtées ou imposées au palier sectoriel et doivent convenir d’ententes sur des questions que la Loi 37 (Annexe A) réserve exclusivement au palier local (voir Boivin et Grenier, 2017). - Parties impliquées : Le syndicat local et les représentants du centre de services scolaires. - Processus : Négociation continue prévue par la loi. - Médiation : Possibilité de recourir volontairement à la médiation en cas d’impasse.  L’avenir de la négociation collective Caractéristiques de la structure de négociation Centralisation des négociations Recherché par les syndicats dans le secteur de la santé Objectif d’uniformiser les conditions de travail Objectif d’avoir accès au bailleur de fonds Rejeté par les syndicats dans le secteur de l’éducation Imposée par le gouvernement Objectif de contrôle des finances publiques S’est mise en œuvre rapidement – se poursuit actuellement  L’avenir de la négociation collective Caractéristiques de la structure de négociation Centralisation des négociations : plusieurs conséquences Politisation des négociations collectives (chaque négo est un affrontement politique / On veut que la négo devienne un problème politique dans le but de faire embarquer l’opinion publique pour faire changer les choses) Éloignement des salariés de la NC. L’accréditation est détenue par un syndicat local mais sa finalité, la négociation collective, ne lui appartient plus Application des CC : L’application des conventions collectives retourne aux gens du milieu Les négociations : les problèmes de parties locales trouvent-elles écho lors des négociations centralisées ? Qui est le véritable employeur ? Un employeur pendant la durée de la CC et un autre pour sa négociation. « les cc seraient en train de devenir une espèce de loi ou de règlement issu d’un palier supérieur et parachuté aux parties locales » (Dubé et Gingras, 1992, p.541)  L’avenir de la négociation collective Caractéristiques du déroulement des négociations collectives Fort encadrement législatif du déroulement des NC et des moyens de pression Échéanciers et mécanisme précis encadrant les pourparlers (échanges des demandes et propositions) Échéanciers et mécanismes précis pour l’acquisition du droit de grève Échec de la médiation + listes de services essentiels + avis Influence sur les stratégies des acteurs syndicaux Front commun ou pas ? Complexité du processus Importance de la mobilisation, de l’opinion publique, etc. *** À SAVOIR : À la suite de la remise de ce rapport, les parties doivent respecter un délai de 20 jours avant de pouvoir déclarer la grève.  L’avenir de la négociation collective Caractéristiques du déroulement des négociations collectives La résolution des conflits Trois façons de trouver un règlement lorsqu’une négociation est dans une impasse (Dubé et Gingras, 1991) (À CONNAITRE) En donner les moyens aux parties elles-mêmes Faire intervenir un tiers pour qu’il décide à leur place (arbitrage) Faire prévaloir la position d’une des parties  L’avenir de la négociation collective Caractéristiques du déroulement des négociations collectives La résolution des conflits (À CONNAITRE) En donner les moyens aux parties elles-mêmes Le droit à la négociation collective et le droit de grève (qui n’est pas similaire entre le secteur privé et public) Ne prive pas l’employeur de revenus A des impacts sur un tiers: la population Les services essentiels Au Québec: définition étroite des services essentiels. Mécanismes de détermination qui s’appuie sur les parties Évaluation de la suffisance des listes par le TAT  L’avenir de la négociation collective Ceci dit, que faire ? (À RÉVISER) « Inutile de chercher des recettes, il n’y en a pas » (Hébert, 1992, p.1219) Plusieurs pistes soulevées par Dubé et Gingras (1991) DEUX TYPES DE NÉGO ALLANT DANS LES EXTRÊMES : Une négociation sans la présence de l’État Volonté de dépolitisation Disparité / uniformisation L’État demeurera toujours le principal bailleur de fonds Une négociation sur le seul terrain politique Implications des partenaires politiques et sociaux pour déterminer les priorités de l’État  L’avenir de la négociation collective Ceci dit, que faire ? « Inutile de chercher des recettes, il n’y en a pas » (Hébert, 1992, p.1219) Plusieurs pistes soulevées par Dubé et Gingras (1991) Centralisation – décentralisation (À BIEN COMPRENDRE POUR L’EXAM) « Vouloir décentraliser la négociation du secteur public c’est rêver en couleur » (Hébert, 1992, p.1220) Le règlement des impasses (résolution de conflits) Véritable droit de grève ? Arbitrage obligatoire ? Médiation (solution faisant l’unanimité chez les acteurs) Commission spéciale de médiation, indépendante et permanente Rendre ses recommandations publiques (permettant à mettre de la pression sur les parties pour avoir une entente)  L’avenir de la négociation collective Ceci dit, que faire ? « Inutile de chercher des recettes, il n’y en a pas » (Hébert, 1992, p.1219) Pour Hébert (1992), « l’avenir de la NC est entre les mains de ceux qui la pratiquent » : Signifiant que si un parti exagère, il perde de la crédibilité avec le public « le gouvernement doit accepter d’écouter les demandes des représentants de ses employés et essayer de les comprendre. Du côté syndical, cela veut dire tenir compte de la dette publique, des déficits annuels et de la capacité de taxer qui n’est pas infinie » (Hébert, p.1219)  L’avenir de la négociation collective Constat de départ de Hébert (1992): « On a transposé une méthode, pensée et conçue pour débattre des conditions de travail dans une entreprise privée, dans un contexte complètement différent » (Hébert, 1992, p.1218) : - Identifie se qu’il trouve dans son esprit comme étant la faute originelle