Secteurs Public et Parapublic
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Questions and Answers

Quel est un droit qui n'est pas accordé au niveau local dans le secteur de l'éducation ?

  • Droit à l'affectation
  • Droit de grève (correct)
  • Droit à la reconnaissance syndicale
  • Droit à la négociation

    • Quel mécanisme est utilisé si aucune entente n'est atteinte après 24 mois dans le secteur de la santé ?

  • Consultation des travailleurs
  • Nommer un médiateur (correct)
  • Droit de lock-out
  • Vote de grève

    • Quelles matières sont décentralisées selon la Loi 30 dans le secteur des affaires sociales ?

  • Compétences professionnelles
  • Répartition des ressources
  • Gestion financière
  • Organisation du travail (correct)

    • Qui décide des acteurs et des stratégies des futures négociations dans la structure décisionnelle de l'État employeur ?

    <p>Le Conseil des ministres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une condition principale lors des négociations collectives au niveau local ?

    <p>Absence de coûts supplémentaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est un rôle clé des parties dans le rapport de force selon Pierre-Antoine Harvey?

    <p>Promouvoir des valeurs et une vision du monde</p> Signup and view all the answers

    Quel est le thème principal de la séance 5 du cours RLT 3103?

    <p>Les modes de résolution de conflit dans les services essentiels</p> Signup and view all the answers

    Quelles questions sont soulevées concernant la grève dans le secteur public?

    <p>La grève est-elle un moyen de pression approprié?</p> Signup and view all the answers

    Quel type de procédures est abordé en relation avec les services essentiels?

    <p>La détermination des services essentiels</p> Signup and view all the answers

    Qui est le conseiller syndical intervenant après Pierre-Antoine Harvey lors de la séance?

    <p>M. François Renaud</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif principal du premier Front commun en 1972 ?

    <p>Établir une table centrale de négociation</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a eu lieu en mai 1969 à Québec en lien avec les enseignants ?

    <p>Une manifestation de 20 000 enseignants</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'état de la syndicalisation des éducatrices avant les années 60 ?

    <p>Les éducatrices étaient souvent discriminées</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a été adoptée par le gouvernement québécois en 1985 concernant le secteur public ?

    <p>Loi sur le régime de négociation des secteurs public et parapublic</p> Signup and view all the answers

    Quel était un des effets de la fragmentation du secteur public sur le Front commun ?

    <p>Diminution du pouvoir du Front commun</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle jouaient les idées de la grande noirceur sur le travail des femmes avant les années 60 ?

    <p>Le travail des femmes était considéré comme un prolongement du bénévolat</p> Signup and view all the answers

    Quel était un enjeu majeur associé à la syndicalisation des éducatrices ?

    <p>L'égalité salariale avec les hommes</p> Signup and view all the answers

    Comment était perçue l'éducation avant les années 60 ?

    <p>Comme un luxe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du secteur public selon la définition fournie?

    <p>Il désigne tous les employés directs de l'État provincial.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux le secteur parapublic?

    <p>Il inclut les employés des services de santé et de l'éducation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des impacts du processus démocratique sur le gouvernement?

    <p>Il augmente l'importance de l'opinion publique.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'encadrement de la grève est-il plus strict dans le secteur public?

    <p>À cause du caractère politique des relations patronales-syndicales.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le secteur péripublic inclut?

    <p>Les sociétés d'État qui sont propriété de l'État provincial.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des enjeux du domaine du négociable pour les salariés de la fonction publique?

    <p>Certains enjeux sont exclus du domaine du négociable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle stratégie est mise en œuvre pour défendre les intérêts de la population?

    <p>Mobiliser l'opinion publique pour obtenir des soutiens.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un objectif du cours sur les secteurs public et parapublic?

    <p>Analyser les particularités de l'État-employeur.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a eu lieu en 1975 concernant le droit de grève dans le secteur de la santé?

    <p>La subordination du droit de grève à des services essentiels</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de déterminer les services essentiels si aucune entente n'est trouvée entre les administrateurs et les syndicats en 1975?

    <p>Un commissaire aux services essentiels</p> Signup and view all the answers

    Quelles étaient deux des raisons du chaos en 1975 concernant les services essentiels?

    <p>Modification des règles pendant des négociations et amendes élevées</p> Signup and view all the answers

    Quelle nouvelle procédure a été adoptée en 1978 pour la détermination des services essentiels?

    <p>Le syndicat détermine la liste des services essentiels</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le CSE (Conseil des services essentiels) doit faire selon les nouvelles règles établies en 1982?

    <p>Jugement sur la suffisance des listes de services essentiels</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été apporté en 2011 concernant le CSE?

    <p>Ses pouvoirs ont été transférés au Tribunal administratif du travail</p> Signup and view all the answers

    Comment le TAT (Tribunal administratif du travail) est-il décrit dans son rôle vis-à-vis des services essentiels?

    <p>Comme un acteur clé avec pouvoir d'intervention</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la création d'un conseil sur le maintien des services de santé en 1978?

    <p>Informer le public de la situation lors des conflits de travail</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Définitions

    • Le secteur public comprend tous les employés directs de l’État provincial.
    • Le secteur parapublic regroupe les employés des services de santé [et de services sociaux], et ceux de l’éducation.
    • Le secteur péripublic comprend les sociétés d’État qui ont un fonctionnement plus ou moins autonome et sont propriété de l’État provincial.
    • Le secteur public est caractérisé par des particularités qui impactent les relations patronales-syndicales.

    Particularités de l’État-employeur

    • Impacts sur le domaine du négociable : Certains enjeux sont retirés du domaine du négociable, restriction plus forte pour les employés directs du gouvernement.
    • Encadrement de la grève : L’utilisation des moyens de pression comme la grève est plus fortement encadrée et limitée.
    • Importance de l’opinion publique : Les parties s’allient l’opinion publique et s’imposent comme défenseur des intérêts de la population.

    Le premier Front Commun

    • Association de CEQ, FTQ et CSN : grève de 1972
    • Objectifs : Obtenir une table centrale de négociation pour négocier directement avec le conseil du trésor et un pouvoir sur les décisions du gouvernement.
    • Enjeux : Le salaire, la fragmentation du secteur public pour diminuer le pouvoir du front commun.

    Modalités de négociation collective

    • Palier Local/régional
      • Secteur de l’éducation : Certaines dispositions peuvent y être déléguées des tables sectorielles.
      • Secteur de la Santé et des Services sociaux : Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (Loi 30).
      • Accompagne la création des CSSS.
      • Décentralisation de 26 matières touchant l’organisation du travail.
      • 24 mois pour arriver à une entente.
      • Pas de droit de grève ou lock-out; si absence d’entente, nomination d’un médiateur.
      • Si toujours absence d’entente, processus d’arbitrage des offres finales.

    Structure décisionnelle de l’État employeur

    • Conseil des ministres : Décide des acteurs et des stratégies des négociations.

    Services Essentiels

    • À l’origine de la notion de services essentiels:
      • 1975 : Adoption d’une loi subordonnant l’exercice du droit de grève dans le secteur de la santé à la prédétermination et au maintien des services essentiels.
      • 1978 : Nouvelle procédure de détermination des services essentiels dans le secteur de la santé.
      • À partir de 1982 : Nouvelles règles du jeu, avec la création du Conseil des services essentiels (CSE), maintenant Tribunal administratif du travail (TAT).
    • Le TAT doit agir comme « chien de garde » du maintien des services essentiels, et peut imposer des modifications aux listes.
    • Pouvoir d’intervention dans le processus de détermination des services essentiels.

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