Secteurs Public et Parapublic

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Questions and Answers

Quel est un droit qui n'est pas accordé au niveau local dans le secteur de l'éducation ?

Droit à l'affectation

Droit de grève (correct)

Droit à la reconnaissance syndicale

Droit à la négociation

Quel mécanisme est utilisé si aucune entente n'est atteinte après 24 mois dans le secteur de la santé ?

Consultation des travailleurs

Nommer un médiateur (correct)

Droit de lock-out

Vote de grève

Quelles matières sont décentralisées selon la Loi 30 dans le secteur des affaires sociales ?

Compétences professionnelles

Répartition des ressources

Gestion financière

Organisation du travail (correct)

Qui décide des acteurs et des stratégies des futures négociations dans la structure décisionnelle de l'État employeur ?

Le Conseil des ministres Signup and view all the answers

Quelle est une condition principale lors des négociations collectives au niveau local ?

Absence de coûts supplémentaires Signup and view all the answers

Quel est un rôle clé des parties dans le rapport de force selon Pierre-Antoine Harvey?

Promouvoir des valeurs et une vision du monde Signup and view all the answers

Quel est le thème principal de la séance 5 du cours RLT 3103?

Les modes de résolution de conflit dans les services essentiels Signup and view all the answers

Quelles questions sont soulevées concernant la grève dans le secteur public?

La grève est-elle un moyen de pression approprié? Signup and view all the answers

Quel type de procédures est abordé en relation avec les services essentiels?

La détermination des services essentiels Signup and view all the answers

Qui est le conseiller syndical intervenant après Pierre-Antoine Harvey lors de la séance?

M. François Renaud Signup and view all the answers

Quel était l'objectif principal du premier Front commun en 1972 ?

Établir une table centrale de négociation Signup and view all the answers

Quel événement a eu lieu en mai 1969 à Québec en lien avec les enseignants ?

Une manifestation de 20 000 enseignants Signup and view all the answers

Quel était l'état de la syndicalisation des éducatrices avant les années 60 ?

Les éducatrices étaient souvent discriminées Signup and view all the answers

Quelle loi a été adoptée par le gouvernement québécois en 1985 concernant le secteur public ?

Loi sur le régime de négociation des secteurs public et parapublic Signup and view all the answers

Quel était un des effets de la fragmentation du secteur public sur le Front commun ?

Diminution du pouvoir du Front commun Signup and view all the answers

Quel rôle jouaient les idées de la grande noirceur sur le travail des femmes avant les années 60 ?

Le travail des femmes était considéré comme un prolongement du bénévolat Signup and view all the answers

Quel était un enjeu majeur associé à la syndicalisation des éducatrices ?

L'égalité salariale avec les hommes Signup and view all the answers

Comment était perçue l'éducation avant les années 60 ?

Comme un luxe Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du secteur public selon la définition fournie?

Il désigne tous les employés directs de l'État provincial. Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux le secteur parapublic?

Il inclut les employés des services de santé et de l'éducation. Signup and view all the answers

Quel est un des impacts du processus démocratique sur le gouvernement?

Il augmente l'importance de l'opinion publique. Signup and view all the answers

Pourquoi l'encadrement de la grève est-il plus strict dans le secteur public?

À cause du caractère politique des relations patronales-syndicales. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le secteur péripublic inclut?

Les sociétés d'État qui sont propriété de l'État provincial. Signup and view all the answers

Quel est un des enjeux du domaine du négociable pour les salariés de la fonction publique?

Certains enjeux sont exclus du domaine du négociable. Signup and view all the answers

Quelle stratégie est mise en œuvre pour défendre les intérêts de la population?

Mobiliser l'opinion publique pour obtenir des soutiens. Signup and view all the answers

Quel est un objectif du cours sur les secteurs public et parapublic?

Analyser les particularités de l'État-employeur. Signup and view all the answers

Quel événement a eu lieu en 1975 concernant le droit de grève dans le secteur de la santé?

La subordination du droit de grève à des services essentiels Signup and view all the answers

Qui est responsable de déterminer les services essentiels si aucune entente n'est trouvée entre les administrateurs et les syndicats en 1975?

Un commissaire aux services essentiels Signup and view all the answers

Quelles étaient deux des raisons du chaos en 1975 concernant les services essentiels?

Modification des règles pendant des négociations et amendes élevées Signup and view all the answers

Quelle nouvelle procédure a été adoptée en 1978 pour la détermination des services essentiels?

Le syndicat détermine la liste des services essentiels Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le CSE (Conseil des services essentiels) doit faire selon les nouvelles règles établies en 1982?

Jugement sur la suffisance des listes de services essentiels Signup and view all the answers

Quel changement a été apporté en 2011 concernant le CSE?

Ses pouvoirs ont été transférés au Tribunal administratif du travail Signup and view all the answers

Comment le TAT (Tribunal administratif du travail) est-il décrit dans son rôle vis-à-vis des services essentiels?

Comme un acteur clé avec pouvoir d'intervention Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la création d'un conseil sur le maintien des services de santé en 1978?

Informer le public de la situation lors des conflits de travail Signup and view all the answers

Study Notes

Définitions

Le secteur public comprend tous les employés directs de l’État provincial.
Le secteur parapublic regroupe les employés des services de santé [et de services sociaux], et ceux de l’éducation.
Le secteur péripublic comprend les sociétés d’État qui ont un fonctionnement plus ou moins autonome et sont propriété de l’État provincial.
Le secteur public est caractérisé par des particularités qui impactent les relations patronales-syndicales.

Particularités de l’État-employeur

Impacts sur le domaine du négociable : Certains enjeux sont retirés du domaine du négociable, restriction plus forte pour les employés directs du gouvernement.
Encadrement de la grève : L’utilisation des moyens de pression comme la grève est plus fortement encadrée et limitée.
Importance de l’opinion publique : Les parties s’allient l’opinion publique et s’imposent comme défenseur des intérêts de la population.

Le premier Front Commun

Association de CEQ, FTQ et CSN : grève de 1972
Objectifs : Obtenir une table centrale de négociation pour négocier directement avec le conseil du trésor et un pouvoir sur les décisions du gouvernement.
Enjeux : Le salaire, la fragmentation du secteur public pour diminuer le pouvoir du front commun.

Modalités de négociation collective

Palier Local/régional
- Secteur de l’éducation : Certaines dispositions peuvent y être déléguées des tables sectorielles.
- Secteur de la Santé et des Services sociaux : Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (Loi 30).
- Accompagne la création des CSSS.
- Décentralisation de 26 matières touchant l’organisation du travail.
- 24 mois pour arriver à une entente.
- Pas de droit de grève ou lock-out; si absence d’entente, nomination d’un médiateur.
- Si toujours absence d’entente, processus d’arbitrage des offres finales.

Structure décisionnelle de l’État employeur

Conseil des ministres : Décide des acteurs et des stratégies des négociations.

Services Essentiels

À l’origine de la notion de services essentiels:
- 1975 : Adoption d’une loi subordonnant l’exercice du droit de grève dans le secteur de la santé à la prédétermination et au maintien des services essentiels.
- 1978 : Nouvelle procédure de détermination des services essentiels dans le secteur de la santé.
- À partir de 1982 : Nouvelles règles du jeu, avec la création du Conseil des services essentiels (CSE), maintenant Tribunal administratif du travail (TAT).
Le TAT doit agir comme « chien de garde » du maintien des services essentiels, et peut imposer des modifications aux listes.
Pouvoir d’intervention dans le processus de détermination des services essentiels.

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Description

Ce quiz explore les définitions et les particularités des secteurs public et parapublic au Québec. Il aborde les impacts de l'État en tant qu'employeur ainsi que les enjeux syndicaux. Testez vos connaissances sur ces concepts clés liés au monde du travail.